PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le 10 mars 2008 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Richard Bénard, les conseillers Guy Lorrain, Christian Richer, Carole St-Georges, Joé Deslauriers, Serge Aubin et Sylvain Sigouin. Le directeur général Michel Hamel ainsi que la secrétaire-trésorière Me Caroline Thibault sont également présents. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Adoption ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux de la session régulière du 11 février et de la session spéciale du 18 février Finances et trésorerie 4.1 Fonds d'administration 4.2 Fonds de roulement 4.3 Fonds de parcs et terrains de jeux 4.4 Fonds de règlement 4.5 Transferts budgétaires 4.6 Dépôt du rapport budgétaire au 27 février Adjudication à la suite d'un appel d'offres public pour le financement par billets du règlement Administration générale 5.1 Adoption de règlements Règlement no pour amender le règlement no concernant l'utilisation de pesticides et d'engrais Règlement no pour modifier le règlement no afin de fixer des normes visant le contrôle des installations septiques existantes et d'ajouter des dispositions visant à régir les installations septiques non répertoriées sur l'ensemble du territoire 5.2 Dépôt du certificat suite à la tenue d un registre le 12 février Avis de motion pour un règlement sur l'abattage d'arbres 6. Urbanisme et Environnement 6.1 Adoption de règlements Règlement no modifiant le règlement sur le zonage en regard de la zone H e projet Règlement no modifiant le règlement sur le zonage aux fins d'agrandir la zone H e projet 6.2 Demande de permis de lotissement 6.3 Demandes de dérogations mineures 7. Ressources humaines 7.1 Cotisation annuelle du Barreau du Québec 7.2 Congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec 8. Loisirs sportifs et culturels 8.1 Tarification 2008 du camp de jour 8.2 Demande d aide financière- Fête nationale 2008 Page 6119 Régulière 10 mars 2008

2 8.3 Autorisation à présenter une demande d assistance financière auprès du Mouvement national des Québécoises et Québécois 8.4 Nomination d un responsable des dossiers en lien avec la famille 8.5 Autorisation donnée au Club de Patinage Artistique Saint-Donat pour tenir une cantine lors de spectacles d été 8.6 Contrat de service entre la municipalité et madame Anick Aubry 8.7 Contrat de service entre la municipalité et la compagnie L-Audio inc. 9. Divers 9.1 Mandat à l étude Raymond et Sigouin, notaires et conseillers juridiques 9.2 Inscription au tournoi de golf Lauda-Garceau 9.3 Inscription au tournoi de golf de Moisson Laurentides 9.4 Municipalisation du prolongement de la rue Nadon ainsi que le prolongement du réseau d'aqueduc et d'égout 9.5 Vente de terrain: partie du lot 29, rang 4, canton Lussier 9.6 Autorisation de signature des contrats de services avec la firme informatique T3i inc. 9.7 Mandat à Cima+ 9.8 Résolution d'appui au Club de Plein air de Saint-Donat Inc. 9.9 Fondation Art, Musique et Culture de Saint-Donat Les violons du Roy et madame Diane Dufresne 9.10 Aide financière aux organismes 9.11 Demande adressée au Gouvernement du Québec concernant l'évaluation foncière 10. Période de questions 11. Ajournement de la session au 25 mars Ouverture de la session Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d'ajourner la présente session à 19 h 31. M. Michel Rocheleau, évaluateur de la MRC de Matawinie est invité à faire une présentation à l'assistance concernant les évaluations municipales Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que la session d'ajournement soit et est levée. Il est alors 20 h 40. Son Honneur le maire Richard Bénard procède à l ouverture de la session régulière. 2. Adoption de l ordre du jour Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que l ordre du jour soit et est accepté. 3. Adoption des procès-verbaux de la session régulière du 11 février et de la session spéciale du 18 février Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que les procès-verbaux de la session régulière du 11 février de la session spéciale du 18 février 2008 soient et sont adoptés. Régulière 10 mars 2008 Page 6120

3 4. Finances et trésorerie 4.1 Fonds d administration Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que les comptes présentés : chèques numéros à pour un montant total de ,41 $, au fonds d administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Michel Hamel, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-dessus sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. 4.2 Fonds de roulement Signé: Michel Hamel Michel Hamel Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que le compte présenté au fonds de roulement : o chèque nº Cima+, au montant de 3 386,25 $; Daté du 10 mars soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer. Je, soussigné, Michel Hamel, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-dessus sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Signé: Michel Hamel Michel Hamel 4.3 Fonds de parcs et terrains de jeux Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu d accepter le dépôt par le secrétaire-trésorier et directeur général de l état du fonds de parcs et terrains de jeux. Au 28 février 2008, le fonds s élève à la somme de ,25 $. 4.4 Fonds de règlement Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que les comptes présentés : o chèque nº Plomberie Brébeuf Inc., au montant de 4 262,98 $, au fonds de règlement (Puits no. 4 ), daté du 10 mars 2008; o chèque no SAAQ, au montant de ,21 $, au fonds de règlement no (Camion-échelle) daté du 8 février 2008; o chèque no E-One Canada Corp., au montant de ,08 $, au fonds de règlement (Camion-échelle) daté du 12 février 2008; Page 6121 Régulière 10 mars 2008

4 o chèque no Techno Feu Inc., au montant de 130,99 $ au fonds de règlement (Camion-échelle) daté du 12 février 2008; o chèque no Aéro Feu Ltée, au montant de 1 199,27 $ au fonds de règlement (Camion-échelle) daté du 10 mars 2008; o chèque no Centre du Pneu Villemaire, au montant de 2 070,71, au fonds de règlement daté du 10 mars 2008; o chèque no CTM Centre de téléphone mobile, au montant de 1 456,09, au fonds de règlement (Camionéchelle) daté du 10 mars 2008; o chèque nº Duo Design, au montant de 253,97 $, au fonds de règlement (Camion-échelle ) daté du 10 mars 2008; o chèque nº Techno Feu Inc., au montant de 2 552,90 $, au fonds de règlement (Camion-échelle ) daté du 10 mars 2008; soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Michel Hamel, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-dessus sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. 4.5 Transferts budgétaires Signé: Michel Hamel Michel Hamel Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que les transferts intra budgétaires suivants au fonds d administration portant les numéros 1 à 9 inclusivement pour un montant total de 7 347,76 $ soient et sont autorisés : N o Transfert de $ du G-L au G-L , , , , , , , , , TOTAL 7 347, Dépôt du rapport budgétaire au 27 février Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu d accepter le dépôt du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint-Donat daté du 28 février Régulière 10 mars 2008 Page 6122

5 4.7 Adjudication à la suite d'un appel d'offres public pour le financement par billets du règlement Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat accepte l offre qui lui est faite de la Banque Royale du Canada pour son emprunt de $ par billets en vertu des règlements n : , , , , , et au prix de $ échéant en série 5 ans comme suit : $ 4,36000 % 18 mars $ 4,36000 % 18 mars $ 4,36000 % 18 mars $ 4,36000 % 18 mars $ 4,36000 % 18 mars Que les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré. ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat se propose d'emprunter par billets un montant de $ en vertu des règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d'eux: Règlements no. Pour un montant de $ $ $ $ $ $ $ $ ATTENDU qu il serait avantageux pour la municipalité de procéder au financement à long terme au moyen de billets au lieu d obligations; ATTENDU qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces billets sont émis : Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit; QUE les billets seront signés par le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général; QUE les billets seront datés du 18 mars 2008; QUE les billets, quant au capital, seront remboursés comme suit : $ $ $ $ $ $ $ Page 6123 Régulière 10 mars 2008

6 QUE pour réaliser cet emprunt, la municipalité doit émettre par billets pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : 5 ans (à compter du 18 mars 2008), en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement numéro , chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l emprunt. 5. Administration générale 5.1 Adoption de règlements Règlement pour amender le règlement no concernant l'utilisation de pesticides et d'engrais CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement nº Règlement pour amender le règlement nº concernant l utilisation de pesticides et d engrais CONSIDÉRANT que le conseil de la municipalité a adopté le règlement numéro nº concernant l utilisation de pesticides et d engrais CONSIDÉRANT qu il y a lieu de modifier le règlement pour le rendre plus conforme aux usages des citoyens de la Municipalité; CONSIDÉRANT que l avis de motion du dépôt du présent règlement a été régulièrement donné par Serge Aubin, à la session du 11 février 2008; PAR CES MOTIFS il est proposé par Serge Aubin et unanimement résolu qu un règlement soit et est adopté pour modifier le règlement numéro Article 1 Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long. Article 2 L article 1 du règlement numéro doit dorénavant se lire comme suit, par l ajout des définitions suivantes : Régulière 10 mars 2008 Page 6124

7 «Compost» : produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de biooxydation d un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile. Dans le cadre du présent règlement, le compost domestique est accepté en tant que compost même s il n a pas subi de phase thermophile. D autre part, seuls les fumiers compostés commerciaux sont considérés comme des composts. «Compost domestique»: produit solide mature issu du compostage de résidus de table et de résidus verts et obtenu grâce au travail des ménages eux-mêmes. «Engrais naturels» : engrais dont les matières premières, de source entièrement naturelle d origine organique (résidus de végétaux ou d animaux) ou minérale (roches broyées) n ont subi que des traitements mécaniques tels que le concassage, le lavage, le séchage et le tamisage. À noter que les engrais «à base organique» ne sont pas des engrais naturels puisqu ils peuvent contenir jusqu à 85% d engrais de synthèse. «Plan d'eau ou cours d eau» : comprend les lacs, les rivières, les ruisseaux, les cours d'eau à débit intermittent, les étangs, les marais, les marécages et les tourbières mais ne comprend pas les fossés. Article 3 L article 4 du règlement numéro doit dorénavant se lire comme suit, par l ajout de deux alinéas : «De même, l application de compost, de compost domestique et d engrais naturel est autorisée sans qu il ne soit nécessaire d obtenir une autorisation à cet effet.» «Les bandes de protection minimale prévues à l article 23 du règlement s appliquent au présent article.» Article 4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 10 mars 2008 Me Caroline Thibault, Page 6125 Richard Bénard, Maire Régulière 10 mars 2008

8 Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et que le maire ainsi que les conseillers avaient chacun une copie. Avis de motion :11 février 2008 Règlement adopté le : 10 mars 2008 Publié le : Entrée en vigueur le :10 mars Règlement pour modifier le règlement afin de fixer des normes visant le contrôle des installations septiques existantes et d'ajouter des dispositions visant à régir les installations septiques non répertoriées sur l'ensemble du territoire CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement no Pour modifier le règlement no sur la gestion des installations septiques CE RÈGLEMENT MODIFIE : LE RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES NUMÉRO AFIN DE FIXER DES NORMES VISANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES EXISTANTES ET D AJOUTER DES DISPOSITIONS VISANT À RÉGIR LES INSTALLATIONS SEPTIQUES NON RÉPERTORIÉES SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ. CONSIDÉRANT les nouvelles dispositions prévues à l article 25.1 de la Loi sur les Compétences municipales concernant l entretien d installations septiques; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du Comité consultatif en environnement de la municipalité; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné par Guy Lorrain à la séance régulière tenue le 11 février 2008; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Guy Lorrain et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici reproduit. Régulière 10 mars 2008 Page 6126

9 Article 2 L article 5 est amendé et remplacé par le suivant : ARTICLE 5 - INSPECTION OBLIGATOIRE Tout propriétaire d une résidence isolée existante est tenu de faire vérifier, à ses frais, la localisation approximative et la non-résurgence de l installation sanitaire desservant sa propriété par une firme indépendante qualifiée dans ce domaine d expertise. Le rapport de vérification devra être transmis à la municipalité à l aide du formulaire intitulé «Attestation de la non-résurgence des eaux usées d une résidence isolée». Cette attestation devra inclure la signature du/des propriétaires ou du mandataire devant être présent lors de l inspection, le sceau et la signature du technologue et/ou de l ingénieur mandaté. Ce formulaire fait partie intégrante du présent règlement comme annexe A. L inspection réalisée par le professionnel devra certifier les points suivants : La vérification visuelle de la plomberie d égout de la résidence afin de confirmer que tous les appareils sanitaires sont raccordés au système d infiltration. À défaut, tous les appareils sanitaires devront faire l objet individuellement d un test à la fluorescéine. La vérification à l aide de fluorescéine dans le ou les appareils sanitaires est nécessaire afin de confirmer que les eaux usées ménagères sont acheminées en totalité au système d infiltration. Afin de confirmer la nonrésurgence de l installation sanitaire, une deuxième inspection est requise dans les vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures suivant les tests à la fluorescéine. L attestation de non-résurgence sur le formulaire prévu à cet effet devra être transmise à la municipalité au plus tard le 31 octobre 2009 pour les installations de plus de vingt (20) ans d âge et avant le premier (1 er ) juillet 2008 pour les installations non répertoriées sur l ensemble du territoire de la municipalité. Par ailleurs, la municipalité se réserve le droit de procéder à ses frais en tout temps à la vérification de l étanchéité et de la performance des installations septiques situées sur son territoire et d exiger les correctifs des déficiences décelées dans les délais prévus au présent règlement. De plus, la municipalité peut sous réserve de l article 25.1 de la Loi sur les Compétences municipales, procéder aux frais du propriétaire de l immeuble, à installer, à entretenir, Page 6127 Régulière 10 mars 2008

10 à la vidange des fosses septiques ou à améliorer tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée. Article 3 L article 6 est amendé et remplacé par le suivant : ARTICLE 6 INSTALLATION VISÉE Le présent règlement s applique aux installations septiques construites depuis plus de vingt (20) ans en date du 13 août 2007 ainsi que toutes les installations septiques non répertoriées sur le territoire de la municipalité. Pour les installations construites depuis moins de vingt (20) ans, en date du 13 août 2007, les propriétaires de telles installations sont tenus de se conformer au présent règlement au vingtième (20ième) anniversaire de construction de leur installation. Les propriétaires de résidences isolées ayant des installations septiques de vingt (20) ans et plus auront à produire l attestation de non-résurgence tel que prévu à l article 5 à tous les quatre ans. Article 4 L article 9 est amendé et remplacé par le suivant : ARTICLE 9- RÉSURGENCE DE L INSTALLATION SANITAIRE ET SANCTIONS Dans le cas où les tests à la fluorescéine confirment la résurgence d une installation sanitaire d une résidence isolée, le propriétaire et/ou son mandataire et/ou le professionnel qui ont réalisé l inspection doivent dans un délai de 12 heures suivant les constatations devra transmettre une copie complétée avec la mention «Résurgence» du formulaire «Attestation de nonrésurgence des eaux usées d une résidence isolée» à la municipalité. Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement où permet une telle contravention, commet une infraction et est passible, en plus des frais, à une amende de trois cents dollars (300,00 $) par jour d infraction. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 10 mars 2008 Me Caroline Thibault, Richard Bénard, Maire Il est à noter que ledit projet de règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et que le maire ainsi que les conseillers avaient chacun une copie. Régulière 10 mars 2008 Page 6128

11 Avis de motion :11 février 2008 Règlement adopté le :10 mars 2008 Publié le : Entrée en vigueur le : 10 mars 2008 Annexe A Page 6129 Régulière 10 mars 2008

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13 5.2 Dépôt du certificat suite à la tenue d un registre le 12 février 2008 Le Conseil prend acte du dépôt, par la secrétaire-trésorière, du certificat relatif à l emprunt de ,00$ pour l achat d équipement pour les services de la Protection contre les incendies, Parcs et Bâtiments et Travaux publics. Je soussignée, Caroline Thibault, secrétaire trésorière, certifie ce qui suit : Que le nombre de personnes habiles à voter sur le règlement est de 6 304; Que le nombre de demandes requises pour qu un scrutin référendaire soit tenu est de 500 personnes; Que le nombre de signature apposée est de 0 personne habile à voter; Que le règlement numéro est donc réputé avoir été approuvé et que la tenue d un scrutin référendaire n est pas nécessaire à l approbation de ce règlement. Me Caroline Thibault, 5.3 Avis de motion pour un règlement sur l'abattage d'arbres Avis de motion est donné par Christian Richer à l effet que lors d une prochaine assemblée du conseil, le règlement sera présenté, concernant l abattage d arbres sur les terres privées. La secrétaire-trésorière, Me Caroline Thibault, demande à être exemptée de lecture lors du dépôt de ce règlement, le tout conformément aux dispositions du Code municipal. 6. Urbanisme et Environnement 6.1 Adoption de règlements Règlement no pour modifier le règlement sur le zonage no en regard de la zone H01-61, 2 e projet CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement no Page 6131 Régulière 10 mars 2008

14 Pour modifier le règlement sur le zonage no en regard de la zone H e projet CE RÈGLEMENT MODIFIE : LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO AFIN D AJOUTER L USAGE «PROJET INTÉGRÉ D HABITATION» ET DE PERMETTRE L UTILISATION DE CERTAINS BÂTIMENTS DÉTACHÉS À DES FINS «ACCESSOIRES COMMUNAUTAIRES» AUX HABITATIONS DANS LES PROJETS INTÉGRÉS À L INTÉRIEUR DE LA ZONE H01-61 CONSIDÉRANT QUE l ensemble des éléments contenus au présent règlement respecte les objectifs du plan d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE la résolution du Comité Consultatif d Urbanisme est favorable; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné à la séance tenue le 28 janvier 2008 par le conseiller Serge Aubin; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Joé Deslauriers et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici reproduit. Article 2 L annexe B du règlement de zonage no intitulée «Grille des usages et normes», faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro , tel qu amendé, est modifiée en permettant l usage projet intégré d habitation et les bâtiments accessoires à vocation communautaire reliés aux projets intégrés d habitation à l intérieur de la zone H Cette grille des usages et normes, fait partie intégrante du présent règlement comme annexe A. Article 3 Le règlement de zonage numéro , tel qu amendé, est modifié en ajoutant l article «Dispositions particulières aux projets intégrés dans la zone H01-61» qui se lira comme suit : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROJETS INTÉGRÉS DANS LA ZONE H01-61 Seuls les bâtiments accessoires à vocation communautaire suivants sont autorisés au sein des projets intégrés dans la zone H01-61 : o Un atelier complémentaire à la fonction de jardin communautaire; o Une serre domestique; Régulière 10 mars 2008 Page 6132

15 o o Un centre communautaire, comprenant une bibliothèque, une salle de réception, une salle communautaire, un centre sportif, une salle de jeux et un centre de santé; Un édifice de culte. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Me Caroline Thibault, Richard Bénard, Maire Avis de motion le : 28 janvier er projet de règlement le : 28 janvier 2008 Assemblée de consultation le : 14 février e projet de règlement le : 10 mars 2008 Avis public référendaire : 3 e projet et adoption du règlement le : Avis de conformité le : Entrée en vigueur le : Page 6133 Régulière 10 mars 2008

16 Régulière 10 mars 2008 Page 6134

17 6.1.2 Règlement no modifiant le règlement sur le zonage aux fins d'agrandir la zone H e projet CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement numéro Afin de modifier le règlement sur le zonage no aux fins d'agrandir la zone H e projet Page 6135 Régulière 10 mars 2008

18 CE RÈGLEMENT MODIFIE : LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO AFIN DE MODIFIER LE PLAN DE ZONAGE VISANT À AGRANDIR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE H01-57 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE C02-14 AFIN D INCLURE LES LOTS AYANT LES MATRICULES ET À L INTÉRIEUR DE LA ZONE H CONSIDÉRANT QUE la résolution du Comité Consultatif d Urbanisme est favorable; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné à la séance régulière tenue le 28 janvier 2008 par le conseiller Serge Aubin; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Joé Deslauriers et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici reproduit. Article 2 L annexe A du règlement de zonage no intitulée «Plan de zonage», faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro , tel qu amendé, est modifié de façon à agrandir le périmètre de la zone H01-57 à même une partie de la zone C02-14 afin d inclure les lots ayant les matricules et à l intérieur de la zone H Le tout tel que démontré à l annexe A du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Me Caroline Thibault, Richard Bénard, Maire Avis de motion le : 28 janvier er projet de règlement le : 28 janvier 2008 Assemblée de consultation le : 14 février e projet de règlement le : 10 mars e projet et adoption du règlement le : Avis de conformité le : Entrée en vigueur le : Régulière 10 mars 2008 Page 6136

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20 6.2 Demande de permis de lotissement CONSIDÉRANT que l article 45 du Règlement sur les permis et certificats numéro de la municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit faire l objet d un examen par le conseil municipal; CONSIDÉRANT que le conseil doit décider, suite à l examen de chaque demande de permis de lotissement, s il va exiger des requérants une superficie de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande ou le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l objet de la demande; CONSIDÉRANT que les demandes suivantes sont soumises à l examen du conseil : o , soit la création des lors à 43-87, rang 3, Lussier (R. Ayotte); PAR CES MOTIFS, il est proposé par Christian Richer et unanimement résolu que le conseil municipal indique pour ces demandes de permis de lotissement, qu il opte pour exiger du requérant le paiement d une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation pour le terrain compris dans le plan qui a fait l objet de cette demande, lequel paiement se détaille comme suit : o , soit la création des lots à 43-87, rang 3, Lussier (191,50 $). 6. Demandes de dérogations mineures : Ce point d'ordre du jour est reporté à l'ajournement du 25 mars Ressources humaines 7.1 Cotisation annuelle du Barreau du Québec CONSIDÉRANT que Me Caroline Thibault, secrétaire-trésorière et responsable des ressources humaines, est membre du Barreau du Québec; CONSIDRÉANT que le paiement de sa cotisation professionnelle par la Municipalité de Saint-Donat fait partie des conditions de travail de Me Caroline Thibault; CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt de la municipalité que Me Caroline Thibault conserve son statut de membre du Barreau du Québec dans l exercice de ses fonctions; Régulière 10 mars 2008 Page 6138

21 Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu d autoriser le paiement de la cotisation annuelle du Barreau du Québec de Me Thibault, pour la période du 1 er avril 2008 au 31 mars 2009, au montant de 1 419,60$. 7.2 Congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec : Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu d autoriser l inscription de Me Caroline Thibault, secrétairetrésorière et responsable des ressources humaines de la municipalité, au Congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, qui se tient à Québec les 28, 29 et 30 mai À cet effet, la municipalité défraie les coûts d inscription au montant de 420 $ plus taxes et les frais de repas au montant de 360 $ plus taxes. 8. Loisirs sportifs et culturels 8.1 Tarification 2008 du camp de jour Il est PROPOSÉ PAR Serge Aubin et unanimement résolu d approuver la tarification du camp de jour pour la saison 2008, telle que recommandée par madame Sophie Charpentier, directrice du Service des loisirs sportifs et culturels de la municipalité. La tarification 2008 comporte une augmentation globale de 2% et bonifie d une semaine l offre de services : Durée du camp de jour : 23 juin au 15 août 2008 Tarif hebdomadaire Camp 6 11 ans = 80$ Camp ans = 83$ Tarif estival Camp 6 11 ans = 375$ Camp ans = 435$ Familial = 624$ Service de garde Journalier = 5$ Hebdomadaire = 22$ Estival = 132$ Sortie Glissades d eau Saint-Sauveur = 30$ Glissades d eau Piedmont = 21$ Arbraska = 20$ Base de plein air = 20$ Non-résident : Plus 25% Page 6139 Régulière 10 mars 2008

22 8.2 Demande d aide financière et de soutien technique- Fête nationale 2008: Pour éviter toute apparence de conflit d intérêt étant donné qu il est le président du comité, le conseiller Sylvain Sigouin ne prend pas part à cette résolution Il est PROPOSÉ PAR Serge Aubin et unanimement résolu d octroyer une aide financière montant de $ et un soutien technique par la fourniture de matériels, au Comité de la Fête nationale pour la fête qui se tiendra le 23 juin La Municipalité de Saint-Donat procèdera à une demande de permis de réunion à la Régie des alcools, des courses et des jeux, pour la vente de boisson à la Place de l Église. La demande de soutien technique sera transmise au Service des Parcs et bâtiments. 8.3 Autorisation à présenter une demande d assistance financière auprès du Mouvement national des Québécoises et Québécois Il est PROPOSÉ PAR Serge Aubin et unanimement résolu d autoriser la directrice du Service des loisirs sportifs et culturels, madame Sophie Charpentier, à formuler, pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat, une demande d assistance financière auprès du Mouvement national des Québécoises et des Québécois pour l organisation de la Fête nationale du Québec Nomination d un responsable des dossiers en lien avec la famille : Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu de nommer le conseiller municipal Serge Aubin, responsable des questions familiales de la municipalité. Il assurera le suivi de l ensemble des activités touchant la vie des familles dans la municipalité. 8.5 Autorisation donnée au Club de Patinage artistique Saint-Donat pour tenir une cantine lors de spectacles d été : Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d autoriser le Club de Patinage artistique Saint-Donat à opérer un service de cantine lors des soirées cinéma des vendredis soirs, afin de vendre du maïs soufflé et des boissons non alcoolisées. Cette activité de financement vise à permettre au Club de Patinage Artistique Saint-Donat d amasser des fonds afin d accroître l accessibilité aux familles de Saint-Donat. 8.6 Contrat de service entre la Municipalité et madame Anick Aubry: Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d autoriser le maire monsieur Richard Bénard et madame Sophie Charpentier, directrice du Service des Loisirs sportifs et culturels, Régulière 10 mars 2008 Page 6140

23 à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat une entente de service avec madame Anick Aubry, pour la prise en charge des spectacles d été, en collaboration avec la Municipalité. Cette entente est valide du 17 juin au 12 septembre 2008, pour un montant total de $, dont les modalités figurent au contrat à être signé. 8.7 Contrat de service entre la Municipalité et la compagnie L- Audio inc. CONSIDÉRANT que la compagnie L-Audio inc. est en mesure de fournir les services techniques requis pour la production des spectacles d été 2008; CONSIDÉRANT la qualité des services offerts par cette compagnie lors de la présentation de spectacles d été 2007; Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d autoriser le maire Richard Bénard ainsi que la directrice des Loisirs sportifs et culturels, madame Sophie Charpentier à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat un contrat avec la compagnie L-Audio inc. pour un montant de ,09 $ taxes incluses, le tout tel que détaillé dans sa soumission numéro 3767.v3.0 en date du 28 décembre Divers 9.1 Mandat à l étude Raymond et Sigouin, notaires et conseillers juridiques CONSIDÉRANT l autorisation donnée à la municipalité par le Ministère des Affaires municipales et des Régions, concernant l achat d un terrain qui consiste en une partie du lot du rang 2, canton Lussier, ayant une superficie totale de pieds carré, propriété de monsieur Paul Legault; CONSIDÉRANT l adoption, par le conseil municipal lors de la séance du 22 octobre 2007, de la résolution portant le numéro , fixant les modalités d achats; En conséquence, Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu de donner le mandat à l étude Raymond et Sigouin, notaires et conseillers juridiques, afin qu elle procède à la rédaction des actes nécessaires au transfert de propriété et ainsi d autoriser le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général à signer pour et nom de la municipalité l acte de vente et tout autres documents requis, le cas échéant. 9.2 Inscription au tournoi de golf Lauda Garceau Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat s inscrive au Tournoi de golf Lauda Garceau qui se tiendra mercredi le 28 mai 2008 et ainsi autoriser l achat de quatre (4) billets. Page 6141 Régulière 10 mars 2008

24 9.3 Inscription au tournoi de golf de Moisson Laurentides Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat s inscrive au Tournoi de golf de Moisson Laurentides qui se tiendra jeudi le 22 mai 2008 et ainsi autoriser l achat de deux (2) billets. 9.4 Municipalisation du prolongement de la rue Nadon ainsi que le prolongement du réseau d'aqueduc et d'égout CONSIDÉRANT que le propriétaire du prolongement de la rue Nadon, M. Guy Beauséjour a manifesté le 8 janvier dernier l intention de céder à la Municipalité le chemin portant les numéros de lots et , rang 3, canton Lussier, ainsi que les réseaux d égout et d aqueduc nouvellement construits; CONSIDÉRANT l analyse du dossier par M. Charles Robidoux, directeur du Service de la recherche et de la planification, datée de février 2008, selon les exigences édictées au document intitulé Normes pour la prise en charge d un chemin par la Municipalité; CONSIDÉRANT le rapport de M. Robidoux qui conclut que le chemin est érigé conformément aux normes en vigueur; CONSIDÉRANT que la prise de possession du chemin est conditionnelle à certaines exigences énumérées dans le rapport de M. Robidoux et d autres qui se sont rajoutées, à savoir : Vérification de la conformité des travaux sur le terrain, après la fonte des neiges, printemps 2008; Confirmation écrite de l ingénieur responsable de la supervision des travaux, à l effet qu un surveillant de chantier était présent durant tous les travaux (remise le 6 mars); Localisation exacte du fossé à l intersection du prolongement de la rue Nadon et du sentier cyclo-pédestre; Acceptation finale des travaux, résolution numéro Le certificat de conformité à été émis le 15 novembre 2007 par M. Giasson ing., et nous à été remis le 8 janvier 2008; Mise en fonction du réseau d aqueduc, maximum un mois avant la construction de la première résidence, le réseau doit être chloré (désinfecté) lors de l opération et un certificat d analyse d eau potable émis par un laboratoire accrédité; Reprise du test d étanchéité du réseau d aqueduc par un laboratoire certifié avant sa mise en fonction; Garanties, les réseaux d aqueduc et d égout devront l être pendant un an. à partir de la date de mise en fonction, l infrastructure de la rue ainsi que le réseau de drainage. un an à compter de la prise en charge. Régulière 10 mars 2008 Page 6142

25 Les entrées de services non-construites qui doivent desservir le lot Une sortie d aqueduc (20mm en cuivre K-mou) et une sortie d égout sanitaire (150mm en PVC DR-28), pour entrées de services futures doivent être construites avant la mise en fonction du réseau d aqueduc Le prolongement du chemin Nadon devra être déneigé une première fois s il y a lieu, à la satisfaction de la Municipalité, par le propriétaire (M. Guy Beauséjour) le ou vers la date de la prise en charge. CONSIDÉRANT que le transfert de propriété sera fait par acte notarié; Pour ces motifs, il est PROPOSÉ PAR Serge Aubin et unanimement résolu : 1. Que le maire M. Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général M. Michel Hamel soient et sont autorisés par la présente à signer en temps opportun pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat tous les documents utiles et nécessaires pour l acquisition des immeubles portant les numéros de lots et , rang III, canton Lussier en vue d en faire un chemin public, pour la somme de un dollar, les frais de notaire et autres sont à la charge du demandeur. 9.5 Vente de terrain: partie du lot 28, rang 4, canton Lussier CONSIDÉRANT l offre d achat présentée par monsieur André Vinet en date du 18 février 2008 pour une partie du lot 28, rang 4, canton Lussier Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat accepte de vendre une partie du lot 28, rang 4, canton Lussier à monsieur André Vinet pour une somme $ plus les taxes applicables s il y a lieu. L étude Raymond et Sigouin est mandatée pour préparer un acte de vente en faveur de monsieur André Vinet et autorise le maire et le directeur général, à signer cet acte de vente pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat. Les frais de notaires et autres frais afférents à la vente seront à la charge de l acquéreur, soit monsieur André Vinet. 9.6 Autorisation de signature des contrats de services avec la firme informatique T3i inc Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu d autoriser le secrétaire-trésorier et directeur général, à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat les deux (2) contrats de service présentés par T3i inc., tels que décrits ci-dessous : Page 6143 Régulière 10 mars 2008

26 1- T3i: Contrat de service des équipements informatiques d une durée d un an, du 1 er janvier au 31 décembre 2008, au montant de ,90 $, tel que décrit au contrat ; 2- T3i : Contrat de service professionnel d une durée d un an, du 1 er janvier au 31 décembre 2008, au montant de ,45 $, tel que décrit au contrat signé et déposé par monsieur Yves Lorion en décembre Mandat à la firme CIMA + CONSIDÉRANT le rapport déposé par CIMA+ en date du 15 novembre 2007 et de la rencontre d informations tenue le 26 novembre 2007 avec les citoyens de Saint-Donat; CONSIDÉRANT le document reçu à la municipalité le 28 janvier 2008, préparé par la firme CIMA+, concernant certaines étapes à suivre dans le cheminement du dossier vers les instances gouvernementales, fédérales et provinciales, relativement aux travaux de nettoyage de l étang numéro 3 et du dragage de la baie Charette; Il est PROPOSÉ PAR Serge Aubin et unanimement résolu de donner le mandat à CIMA+ pour la réalisation des études en lien avec les travaux ci-haut mentionnés, le tout tel présenté par Cima+. La réalisation de ce mandat représente un coût total comprenant les honoraires et les dépenses de $, plus les taxes applicables. 9.8 Résolution d'appui au Club de Plein air de Saint-Donat Inc Il est PROPOSÉ PAR Joé Deslauriers et unanimement résolu que la Municipalité de Saint-Donat appuie le Club de Plein air Saint- Donat Inc. dans sa demande d aide financière dans le cadre du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier Volet II pour Fondation Art, Musique et Culture de Saint-Donat Les violons du Roy et madame Diane Dufresne Il est PROPOSÉ PAR Joé Deslauriers et unanimement résolu que la Municipalité procède à l achat de 4 billets pour le spectacle de Les Violons du Roy avec la participation spéciale de madame Diane Dufresne, le 18 mai 2008, à l Église de Saint-Donat. Le coût unitaire des billets est de 175 $. Ce spectacle constitue un événement de levée de fonds de la Fondation Art, Musique et Culture de Saint-Donat. Régulière 10 mars 2008 Page 6144

27 9.10 Aide financière aux organismes Il est PROPOSÉ PAR Guy Lorrain et unanimement résolu que les demandes d aide financière et/ou soutien matériel (2008) suivantes soient et sont accordées : Corporation de Sentier de Grandes $ randonnées des Laurentides (Inter-Centre) Maison des Jeunes $ Association des propriétaires des Lacs Baribeau $ des Aulnes et Rochemaure 9.11 Demande adressée au Gouvernement du Québec concernant l'évaluation foncière CONSIDÉRANT la pratique de l évaluation immobilière aux fins d imposition foncière municipale, basée sur un partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités relativement aux pouvoirs accordés; CONSIDÉRANT la responsabilité de l évaluation foncière dévolue à la MRC de Matawinie pour le territoire de la Municipalité de Saint-Donat ; CONSIDÉRANT le rôle du gouvernement à veiller à la production cohérente et efficace des évaluations servant de base à l'imposition des taxes foncières municipales et scolaires, conformément aux lois et règlements applicables ; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a confié au ministère des Affaires municipales et des Régions le mandat de s'assurer que le système d'évaluation foncière produise des valeurs équitables, de façon efficace et uniforme ; CONSIDÉRANT les hausses importantes et considérables des évaluations de certaines propriétés sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat constatées lors du dépôt du dernier rôle triennal; CONSIDÉRANT la volonté des propriétaires de s assurer de l équité et de la conformité des évaluations préparées par le service d évaluation de la MRC de Matawinie, tout en questionnant les règles applicables; En conséquence, il est PROPOSÉ PAR le maire Richard Bénard et unanimement résolu de transmettre la présente résolution à la Ministre des Affaires municipales et des Régions, madame Nathalie Normandeau, afin de sensibiliser les autorités gouvernementales aux hausses importantes que doivent supporter les propriétaires de la Municipalité de Saint-Donat et de modifier les modalités applicables en cette matière, s il y a lieu. Page 6145 Régulière 10 mars 2008

28 10. Période de questions Lors de cette période, des questions ont été posées aux membres du Conseil concernant les sujets suivants : o Hausse des évaluations: procédure et solutions o Demande de moratoire sur paiement des taxes o Utilisation des engrais par le terrain de golf o Frais liés à la vérification des installations septiques o Heures supplémentaires effectuées par les cadres o Frais de financement prévus au budget 2008 o Plan triennal d'immobilisation o Budget d'opération o Convention collective des employés o Deuxième lit filtrant o Frais liés aux travaux de la baie Charette o Municipalisation du prolongement de la rue Nadon Frais de notaire o Développement du Hameau du Lac Ouareau 11. Fermeture de la session Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Geroges et unanimement résolu que la présente session soit et est ajournée au 25 mars Il est alors 22 h 05. Me Caroline Thibault Richard Bénard, Maire Régulière 10 mars 2008 Page 6146