INICIATIVA ACTUA CASS Caisse Andorrane de Sécurité Sociale

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1 INICIATIVA ACTUA CASS Caisse Andorrane de Sécurité Sociale

2 La CASS couvre 90% du montant des interventions chirurgicales et 75% du montant des consultations médicales. Dans le cas d accidents du travail la couverture est de 100% F. ShutterStock

3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES En termes généraux, la CASS couvre 90% du montant des interventions chirurgicales (frais d hospitalisation) et 75% du montant des consultations médicales (frais ambulatoires). Couverture sanitaire à partir d une cotisation minimale de 25 jours (dans le cas d accidents du travail, dès le premier jour, Art. 120 Loi 17/2008 du 3 Octobre de la sécurité sociale). Il existe deux types de régimes: le régime général et les régimes spéciaux. Le régime général rassemble 3 collectifs: les retraités, les salariés et les travailleurs à leur compte. Les régimes spéciaux sont soumis à l article 219 et articles suivants de la Loi 17/2008, modifiée par la Loi 25/2011. COLLECTIF DES RETRAITÉS L âge de la retraite est fixé à 65 ans. Pour avoir droit à un capital ou à une pension selon les conditions requises, il faut : Avoir 65 ans Avoir cotisé dans la branche retraite: CAPITAL Entre 13 (1 an et un mois) et 84 mois (7 ans) en Andorre PENSION Entre 85 (7 ans et un mois) et 144 mois (12 ans) en Andorre avec un minimum de 60% de ces cotisations réalisées à des périodes différentes des 15 ans immédiatement antérieurs à la date à laquelle la demande de prestation a été effectuée. Entre 85 (7 ans et un mois) et 144 mois (12 ans) en Andorre avec un minimum de 60% de ces cotisations réalisées à des périodes différentes des 15 ans immédiatement antérieurs à la date à laquelle la demande de prestation a été effectuée. Plus de 144 mois (plus de 12 ans) en Andorre CASS > DISPOSITIONS GÉNÉRALES / COLLECTIF DES RETRAITÉS

4 COLLECTIF DES SALARIÉS L entreprise cotise pour la personne salariée, la base de cotisation étant le salaire. L apport de l entreprise s élève à 14,5% et celui du travailleur à 5,5%, s il cotise dans la catégorie A; le pourcentage total est dans ce cas de 20%. Le travailleur peut choisir de cotiser dans les catégories B ou C, l apport supplémentaire restant à sa charge. CATÉGORIES DE COTISATION PART SALARIÉE (au choix du travailleur et retenue par l entreprise pour la liquidation) PART À LA CHARGE DE L ENTREPRISE TOTAL (à liquider) Maladie Retraite TOTAL Maladie Retraite TOTAL A 3% 2,5% 5,5% 7% 7,5% 14,5% 20% B 3% 5% 8% 7% 7,5% 14,5% 22,5% C 3% 7,5% 10,5% 7% 7,5% 14,5% 25% CASS > COLLECTIF DES SALARIÉS

5 COLLECTIF DES TRAVAILLEURS À LEUR COMPTE La base de cotisation se calcule sur la base du salaire mensuel moyen (2.042 pour l année 2014) et l entrepreneur sélectionne la catégorie de cotisation (A,B,C) pour laquelle il veut cotiser. Classification des travailleurs à leur compte: Les personnes réalisant une activité à leur compte en Andorre. Les administrateurs de sociétés (résidents et non-salariés) Les membres de la famille jusqu au 2ème degré exerçant une activité économique sans être salariés Les personnes sous contrat de partenariat Pour avoir droit à des prestations de la branche générale, il faut au moins cotiser suivant le salaire minimum. Réductions de la base de cotisation Conditions requises: a) 24 premiers mois d'activité. b) Un résultat d exercice fiscal antérieur < à euros - Le chiffre d affaires de l exercice antérieur étant de: - < euros dans les cas des professionnels ou d entrepreneurs. - < euros dans les autres cas. CASS > COLLECTIF DES TRAVAILLEURS À LEUR COMPTE

6 BASE DE COTISATION (Année 2015) POURCENTAGE DE COTISATION MONTANT MENSUEL COTISANT /MOIS) Année 2015 Général Salaire moyen mensuel de l année précédente: /mensuels en % 408,40 Général Le membre salarié cotise selon le salaire global avec un minimum selon le salaire minimum mensuel 20% du salaire - Cas 1 12 mois au cours 24 mois depuis le début de l activité 50% 204,20 Cas 2 Si chiffre d affaire < ou /an et résultat de l'exercice économique de l'année précédente < % 204,20 Cas 3 Si administrateur non rémunéré ou < 1/2 salaire minimum 25% 102,20 Cas 4 Si résultat économique exercice antérieur < salarié > salaire minimum 25% 102,20 Cas 5 Tous les autres cas avec réduction 75% 306,30 Tenir compte des points suivants: Les demandes de réduction de quota doivent s effectuer tous les 12 mois; elles sont renouvelées si les conditions requises sont remplies. Le résultat de ces réductions ne peut en aucun cas être inférieur au montant cotisé correspondant au salaire minimum. Dans le cas d une base de cotisation de 25%, celle-ci ne donne pas droit aux prestations économiques (seulement aux prestations de remboursement) de la branche générale. Les bases de cotisation peuvent être modifiées par la Loi du Budget de l Etat. Formulaires FAQ CASS > COLLECTIF DES TRAVAILLEURS À LEUR COMPTE

7 Le salaire minimum interprofessionnel (SMIC) est fixé annuellement suivant l Indice des Prix à la Consommation IPC) et se publie au Bulletin Officiel (BOPA). Données pour l année 2014: CONCEPT 14 et 15 ANS 16 ANS 17 ANS 18 ANS O PLUS Salaire / Heure 4,44 4,72 5 5,55 Salaire / Heure 26,64 37, ,40 Salaire / Mois 577,20 818,13 866,67 962,00 Heures / Jour Heures / Semaine Heures / Vacances CASS > SALAIRES MINIMUMS

8 Iniciativa ACTUA ACTUA CORNER C. Prat de la Creu, / Edifici Administratiu del Govern / Planta baixa Tlf.: [+376] ACTUA Camí de la Grau s/n edifici Prat del Rull, planta 2. Tlf.: [+376]