PROJET DE CONVENTION DE MANDAT D ETUDES

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Vivien Lamothe
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1 1 TRAVAUX DE RESTAURATION DE COURS D EAU PROJET DE CONVENTION DE MANDAT D ETUDES INTERVENTION DE L EPTB SAÔNE et DOUBS Table des matières 1 Objet Modalités d exécution des interventions de l EPTB Saône Doubs Accès aux terrains Information Durée de la convention Dispositions financières Responsabilités Assurances Litiges - Suspension - Résiliation... 5

.. 3 2 Modalités d exécution des interventions de l EPTB Saône Doubs... 4 2.1 - Accès aux terrains... 4 2.2 - Information.

2 2 Considérant la Directive Européenne n 2000/60 dite "Directive Cadre sur l Eau" transposée en droit français par la Loi n du 21 avril 2004, Considérant la Loi n sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, Considérant le Code de l Environnement, et notamment son article L Considérant le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion de l'eau Rhône- Méditerranée (SDAGE), Considérant le Contrat de rivière «Vallée du Doubs & territoires associés», Vu la délibération du Comité Syndical de l EPTB Saône & Doubs n en date du 5 juillet 2013, affirmant la prise de la compétence travaux, Vu la délibération du Comité Syndical de l EPTB Saône & Doubs n en date du 24 février 2015 relative à la programmation des opérations de la compétence travaux sur la Région Franche-Comté Entre les Soussignés L Etablissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs, mandataire, Représenté par son Président, M. Bertrand ROUFFIANGE, ci-dessous désigné par l EPTB Saône-Doubs ; et : La Communauté d Agglomération du Grand Dole Représenté par son Président, M. Jean-Pascal FICHERE, propriétaire et mandant des fonds désignés dans l article 1, ci-dessous désignés par la Communauté d Agglomération du Grand Dole ;

211-7 Considérant le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion de l'eau Rhône- Méditerranée (SDAGE), Considérant le Contrat de rivière «Vallée du Doubs & territoires associés», Vu la délibération

3 3 1 Objet Sur les fonds désignés comme suit sur la commune de Brevans : Bassin versant Cours d eau Commune Lieu-dit ou dénomination Parcelles cadastrales concernées (par section) Doubs moyen Doubs Brevans La Verpillère, la Jacquotte Section 78 ZD 53 Numéros de parcelles La Communauté d Agglomération du Grand Dole autorise l EPTB Saône Doubs à réaliser les études nécessaires à l aménagement d annexes hydrauliques rive droite du Doubs sur la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessus lui appartenant. Consistance de l étude Diagnostic du site et étude de faisabilité Relevés topographiques Inventaires floristiques et faunistiques Etude de faisabilité de l aménagement Etude d avant-projet Définition des principes d aménagement et des contraintes du site Dimensionnement sommaire Définition des impacts Chiffrage Etude projet Précision des aménagements à réaliser Eventuelles études complémentaires

annexes hydrauliques rive droite du Doubs sur la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessus lui appartenant.

4 4 2 Modalités d exécution des interventions de l EPTB Saône Doubs Accès aux terrains La Communauté d Agglomération du Grand Dole s engage à permettre l accès aux parcelles concernées aux personnels de l EPTB Saône-Doubs, de ses partenaires, ainsi qu aux bureaux d études éventuels, agissant au nom et pour le compte de l EPTB Saône- Doubs. L EPTB Saône-Doubs s engage à veiller à ce que les intervenants extérieurs éventuels (entrepreneurs, sous-traitants,...) respectent la propriété Information L EPTB Saône-Doubs s engage à informer le propriétaire, au moins huit jours à l avance, de la date du début de chacune des études. Il s engage pareillement à l informer dans les meilleurs délais des réunions ou visites sur site par les services de Police de l Environnement et les financeurs de l opération, si l EPTB possède l information. L EPTB Saône-Doubs s engage à associer la Communauté d Agglomération du Grand Dole au comité de suivi de l opération et l inviter à chaque réunion portant sur ses fonds. De son côté, la Communauté d Agglomération du Grand Dole s engage à informer l ensemble de ses ayants-droits qu elle juge nécessaire de l intervention de l EPTB Saône- Doubs et de la présence des intervenants sur sa propriété. 3 Durée de la convention La présente convention est passée pour la durée nécessaire à l exécution des études citées à l article 1, sans pouvoir excéder le 31/12/16, sauf accord des parties, concrétisé par avenant à la présente convention. 4 Dispositions financières En vertu de cette convention, il est notifié et reconnu que les études, liées à la mise en œuvre concrète de travaux, sont partiellement financées par les partenaires financiers (Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et Conseil départemental du Jura) dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de rivière susnommé. Le solde de l opération est pris en charge par l EPTB Saône-Doubs et ses adhérents compétents sur le secteur d étude dans le cadre d une opération d intérêt général. Excepté les études effectuées par les services de l EPTB Saône-Doubs, une annexe, sous forme de tableau de financement, accompagnera obligatoirement la présente convention des coûts d étude, et le cas échéant, du plan de financement. En effet, l EPTB Saône-

d études éventuels, agissant au nom et pour le compte de l EPTB Saône- Doubs. L EPTB Saône-Doubs s engage à veiller à ce que les intervenants extérieurs éventuels (entrepreneurs, sous-traitants,.

5 5 Doubs peut, à la date de signature de la présente convention, ne pas connaître toutes les subventions engagées. C est pourquoi, le tableau de financement pourra être annexé après signature et avant le démarrage de toutes opérations. Son absence, avant le démarrage des opérations, rendrait caduque le présent accord. 5 Responsabilités En tant qu initiateur du projet et seul responsable au regard des financeurs publics, l EPTB Saône-Doubs reconnaît assumer l entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés à la propriété et dégage la Communauté d Agglomération du Grand Dole de toute responsabilité dans la survenue de dégâts, suite aux études engagées à l occasion de ses interventions, à charge pour lui de se faire garantir par les intervenants extérieurs qui pourraient être à l origine du sinistre, pendant la durée de la convention. 6 Assurances L EPTB Saône-Doubs garantira les biens mis à sa disposition et les risques associés aux travaux à l égard du propriétaire, de ses biens et à l égard des tiers, tout au long des études. La durée des études commence à partir du 1er jour de démarrage des opérations jusqu à l accord éventuel de la signature de la convention de travaux. Pendant cette période, l EPTB dispose des clauses financières suivantes : DOMMAGES GARANTIS MONTANTS DES SINISTRES Tous dommages confondus Dommages matériels et immatériels consécutifs Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel Dommages corporels matériels ou immatériels liés à une pollution accidentelle Dommages aux biens confiés par sinistre /an 7 Litiges - Suspension - Résiliation Les parties s engagent à rechercher obligatoirement une solution amiable pour tous litiges qui pourraient survenir à l occasion de la présente convention.

Son absence, avant le démarrage des opérations, rendrait caduque le présent accord.

6 6 Les parties s engagent à suspendre son exécution jusqu à ce qu une solution soit trouvée, en recourant dans un premier temps, au service d un médiateur. En cas d impossibilité de poursuivre l exécution de la convention, en raison de ca lamités naturelles (inondation, glissement de terrain, incendie,...), la convention sera considérée comme résiliée automatiquement, comme privée de toute cause. Si pour un motif quelconque l une ou l autre des parties souhaitait mettre fin à la présente convention avant son terme normal, il est convenu qu elle fera connaître son intention au moins 3 mois à l avance, par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties rechercheront alors dans ce laps de temps, et dans l esprit des deux premiers alinéas du présent article, les modalités pratiques d achèvement de l intervention de l EPTB Saône-Doubs pour garantir au mieux les intérêts de chacun. Fait en cinq exemplaires originaux, A..., le... Signature, précédée de la mention «Lu et approuvé, bon pour accord» Le Président de la Communauté d Agglomération du Grand Dole, mandant Le Président de l EPTB Saône et Doubs, mandataire M... M.....

..), la convention sera considérée comme résiliée automatiquement, comme privée de toute cause.

7 7 ANNEXE : TABLEAU DE FINANCEMENT La majeure partie des études seront réalisées en interne par les services de l EPTB. A priori, seules les mesures topographiques seront externalisées et sont estimées à TTC. Conformément à la délibération du Comité Syndical de l EPTB Saône & Doubs n en date du 14 octobre 2014 relative à la programmation des opérations de la compétence travaux sur la Région Franche-Comté, le plan de financement prévisionnel est indiqué dans le tableau ci-dessous. Diagnostic du site et étude de faisabilité Etude d avant-projet Etude projet Consistance de l étude Relevés topographiques Inventaires floristiques et faunistiques Etude de faisabilité de l aménagement Définition des principes d aménagement et des contraintes du site Dimensionnement sommaire Définition des impacts Chiffrage Précision des aménagements à réaliser Eventuelles études complémentaires Coût et plan de financement TTC dont : pour l Agence de l eau RMC soit 65 % du total, pour le Conseil Départemental du Jura soit 20 % du total, pour l Agglomération du Grand Dole soit 10 % du total (contribution exceptionnelle en tant qu adhérent à l EPTB SD), pour l EPTB Saône et Doubs soit 5 % du total.

Conformément à la délibération du Comité Syndical de l EPTB Saône & Doubs n 14-50 en date du 14 octobre 2014 relative à la programmation 2014-2015 des opérations de la compétence travaux sur la

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