Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

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1 Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N

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3 Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité pénale 1-2- La responsabilité civile 1-3- La responsabilité des personnes morales 1-4- Délégation de pouvoir 1-5- La faute inexcusable (50 mn) 2- Les accidents de travail et de trajet 2-1- Définitions-gestion 2-2- Statistiques tarification 3- La prévention des risques 3-1- Principes fondamentaux 3-2- Evaluation des risques- Document unique (20 mn) (20mn) (1h50) 3N 4- Le risque routier 4-1- Analyse du risque routier 4-2- Principes préventifs et correctifs 5- Etudes de cas 6- Evaluation 2,30 heures (20 mn) (30 mn) (10 mn)

4 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité pénale Comme le précise le Code pénal : «Nul n est responsable pénalement que de son propre fait». Dès lors, la responsabilité pénale est la sanction d un comportement personnel répréhensible qui peut être constitué soit par une action du chef d entreprise, soit par une abstention de ce dernier. Les sanctions principales : - Homicide involontaire : 3 à 5 ans d emprisonnement, 45 à Blessure involontaire (+ de 3 mois) : 2 ans, Blessure involontaire (< ou = à 3 mois) : 1 an, Sanctions complémentaires : Publication, interdictions, confiscation 4N L engagement de la responsabilité pénale entraîne, le plus souvent, la réparation du préjudice civil causé à la victime.

5 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité civile La responsabilité civile est l obligation de répondre du dommage que l on a causé à autrui en le réparant. Ainsi, lorsqu une personne commet une faute, une imprudence, une omission ou une négligence, si ces agissements conduisent à la création d un dommage, elle est tenue de réparer le préjudice ainsi créé et de voir assumer les conséquences pécuniaires de ses actes. La réparation de ce préjudice doit permettre de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage subi. La gravité de la faute n a pas d importance dans le cadre de cette réparation, le seul point important étant la réparation intégrale du préjudice. 5N

6 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité des personnes morales Les personnes morales, à l exclusion de l État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cependant, même si l infraction pénale a été commise pour son compte, la responsabilité pénale de la personne morale n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. 6N

7 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Définition Possibilité pour un dirigeant de confier l opérationnalité d un ou plusieurs de ses pouvoirs à des collaborateurs ou à des subordonnés, c est-à-dire le transfert de la responsabilité du chef d entreprise (déléguant) vers son salarié (délégataire) Les critères de la délégation de pouvoir Elle n est pas nécessairement écrite ( découle du contrat de travail La délégation doit être : expresse, claire, précise, sans ambigüité. Définition du champ d exercice et délimitation des pouvoirs 7N

8 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Seul le chef d entreprise peut déléguer Subdélégation autorisée sauf opposition du chef d entreprise La co-délégation est interdite Un lien de subordination doit exister Le délégataire n est pas forcément un dirigeant 8N

9 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les attributs nécessaires de la délégation de pouvoir L autorité : autonomie-pouvoir de décision et disciplinaire. La compétence : Connaissances-savoir-faire-expérience-formation adéquate-capacités d appréciation des mesures. Les moyens : mise à disposition des moyens humains, techniques, matériels et financiers, pour faire respecter les règles. 9N

10 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les conséquences de la délégation de pouvoir Nécessité d informer le délégataire du contenu( domaines, limites) Refus par le délégataire : doit signifier par un acte formel Si acceptation: transfert de la responsabilité pénale du déléguant au délégataire. Exceptions : Les domaines non délégables, Interférence dans les domaines délégués, Infraction commise par le délégant ou avec sa participation Connaissance des faits par le délégant 10N

11 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Principes à intégrer dans la délégation de pouvoir - L objet défini de la délégation - L espace géographique fixé - Les compétences du délégataire ou sub-délégataire - Les moyens donnés au délégataire (budget, GRH) - Le transfert de l autorité (indépendance, pouvoirs) - Les limites dans le temps 11N

12 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Conditions spécifiques Les conditions d exercice de la délégation. Information publique dans l entreprise Pas de rétroactivité Stabilité et durée, si limitée, nécessité d un écrit Conditions de la forme de la délégation de pouvoir Document écrit (non obligatoire, mais fortement conseillé). 12N

13 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La faute inexcusable Définition Instituée par le Code de La Sécurité Sociale (A ), destinée à renforcer l indemnisation en cas d accident du travail, ou de maladie professionnelle, (forfaitaire depuis la Loi, du 9 avril 1898), aligne la responsabilité de l employeur sur le droit commun. Caractéristiques de la faute inexcusable: - Gravité exceptionnelle du manquement - Acte ou omission volontaire - Conscience du danger - Absence de cause justificative et d intention - L imprudence de la victime n altère pas la cause nécessaire et non déterminante. 13N

14 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La faute inexcusable Conséquences Conséquences de la reconnaissance en faute inexcusable : - Majoration de la rente forfaitaire ou du capital - Indemnisations des souffrances physiques et morales - Indemnisation du préjudice esthétique et d agrément - Indemnisation pour diminution des possibilités de promotion professionnelle. Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, la victime peut bénéficier de réparations complémentaires. La reconnaissance peut résulter d un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d une décision de la juridiction de Sécurité sociale. 14N

15 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de trajet = domicile/travail ou inversement: 50% des AT mortels Domicile Pour la victime, la protection sociale est identique à celle d un AT de travail Le coût des accidents de trajet est mutualisé et forfaitaire (0,33 %) et peut faire l objet d une demande de minoration. 15N

16 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de trajet, définition L'article L du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du trajet : Est considéré comme accident de trajet tout accident qui survient : entre la résidence principale et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Mais le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif indépendant du travail ou dicté par un intérêt personnel, étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. 16N

17 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de travail = mission : 50% des AT mortels chantier, autre entreprise, rendezvous, etc : 17N

18 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de travail, définition L'article L du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail : Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise. 18N

19 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Aspects administratifs - Déclaration: - Salarié : sous 24 h - Employeur : sous 48 h - Remise d une feuille d accident (prise en charge des frais) - Réserves éventuelles - Envoi du certificat médical initial par la victime - Certificat de prolongation - Certificat final de consolidation La procédure est identique pour les accidents de trajet 5 19N

20 2- Accident de travail et de trajet 2-2- La tarification des accidents et coût des AT Trois modes de tarification - Taux collectif: - Entreprise de 1 à 19 salariés - Taux mixte : - Entreprise de 20 à 149 salariés - Taux individuel : - Entreprise de plus de 150 salariés n Le coût direct et le coût indirect - Coût direct = coût réel des AT - Coût indirect = en fonction de l activité de l entreprise, des mesures prises et des suites de l AT (remplacement, bris de machine, téléphone, assurance, jugement, etc 20N

21 2- Accident de travail et de trajet 2-3- Les statistiques des accidents Formules de calcul Taux de fréquence: - Nbre d AT avec arrêt X / Nbre d heures travaillées Taux de gravité : - Nbre de jours d arrêt X / Nbre d heures travaillées Indice de fréquence : - Nbre d accidents avec arrêt X /effectif des salariés Indice de gravité : - Nbre d IPP X / Nbre d heures travaillées Chiffres nationaux 2013 : décès IPP 37, jours d arrêt 5 21N

22 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail L obligation générale de sécurité Article L (C du T): L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs L obligation de formation et d information L employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier. Article L (C du T): L employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensés lors de l embauche et à chaque fois que nécessaire. L employeur est en situation d obligation de résultats 22N

23 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail Gestion des risques - Décret n du 05 Novembre 2001 Analyse des risques de l entreprise par une approche méthodique d identification, d évaluation permettant un plan d actions correctives - Analyse des risques - Consignation dans le document unique 23N Indice

24 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail Etablir le document unique - Identifier la situation dangereuse - Identifier les postes concernés - Examiner les mesures existantes - Calculer la criticité - Planifier les mesures - Vérifier la réalisation 24N Indice

25 4- Le risque routier 4-1- Statistiques d accidents Nationales accidents corporels tués blessés (de plus) Départementales (Maine et Loire 2013) - 36 tués Principales causes des accidents mortels - Vitesse = 46% - Alcool = 31% - Non respect de la signalisation = 10% 25N Indice

26 4- Le risque routier 4-1- Statistiques d accidents Autres statistiques Sur les tués sur les routes en 2013, (10%) sont liés au travail 1 accident mortel du travail sur 2 est un accident de la route AT avec arrêt = 6 millions de journées perdues (équivalent de 250 salariés plein temps) Accident avec IPP (hors décès) en 2013 Coût annuel des AT = 120 millions d Euros 26N Indice

27 4- Le risque routier 4-2- Principes généraux de la prévention (9 points extraits) Eviter le risque Supprimer ce qui est dangereux Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l est moins Eloigner et signaler ce qui présente encore un danger Protéger et former les salariés... 27N

28 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique * texte CNAMTS adopté le 28 janvier 2004 par la Commission ATMP Bonnes pratiques * REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE Commentaires Mettre à la disposition des salariés, un restaurant d entreprise ou la possibilité de prendre les repas sur place. PREFERER LES MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIFS AUX MOYENS DE TRANSPORT INDIVIDUELS AMENAGER LES ACCES A L ENTREPRISE ET FACILITER LE STATIONNEMENT DES VEHICULES Inciter les salariés à utiliser les transports collectifs. Aménager les abords de l entreprise (contact avec les collectivités locales), l éclairage, mettre à disposition des parkings en nombre suffisant. INCITER LES SALARIES A VEILLER AU BON ETAT DE LEUR VEHICULE PERMETTRE AUX SALARIES DE PRENDRE LA ROUTE DANS DES CONDITIONS AUSSI SÛRES QUE POSSIBLE L entreprise peut favoriser des campagnes d éclairage, de vérification des pneumatiques des véhicules des salariés Mettre en place des solutions du type aménagement des horaires, Bien conduire, c est bien se conduire! 28N INFORMER ET SENSIBILISER LES SALARIES Mettre en œuvre des journées de sensibilisation, des actions ciblées de formation,

29 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique * texte CNAMTS adopté le 28 janvier 2004 par la Commission ATMP Bonnes pratiques * EVITER LE RISQUE EVALUER LE RISQUE Commentaires Mettre en place des moyens tels que : audio ou visioconférence. Prendre en compte le risque mission dans le Document Unique. REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE ADAPTER LE VEHICULE Préférer les déplacements en avion ou en train. Si la voiture est indispensable, mettre en place des règles de gestion. Dans le cadre du travail le véhicule doit être adapté à la fois au déplacement et à la tâche. PREPARER LES DEPLACEMENTS POUR REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE ETABLIR UN PROTOCOLE POUR COMMUNIQUER EN SECURITE Rationaliser les déplacements, prendre en compte l état des routes et la météo, utiliser l autoroute. Dès qu un salarié est au volant d un véhicule, interdire l usage du téléphone, ceci quel que soit le dispositif technique : kit mains libre ou pas. Conduire est un acte de travail! 29N DONNER AUX SALARIES LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR CONDUIRE EN SECURITE Mettre en place des formations adaptées.

30 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique Réaliser l analyse du risque routier, suivant par exemple la méthode V.E.C.O., (Véhicule, Environnement, Conducteur, Organisation) et l intégrer dans le D.U. Réaliser une enquête sur les déplacements des salariés (trajet, mission) Nommer un référent sécurité routière Choisir les actions (prioriser ces dernières au regard de l analyse), Définir des délais de réalisation 30N

31 4- Le risque routier 4-3- Réglementation à appliquer Recommandations CARSAT et Comité de pilotage pour la prévention des risque professionnels Mission Trajet VUL : Livre blanc (ED 5046) - comment choisir, aménager, etc? Livre blanc : Prévenir le risque «trajet/domicile travail» Code de santé publique (extrait) Article R.412-1à 3 - (lutte contre le tabagisme) Règles de l entreprise Règlement intérieur, usage du téléphone portable, pauses, stationnement interne, contrôle des véhicules, alcool, etc N

32 4- Le risque routier 4-4- Réalisation de consignes (Ecrire ce qui existe déjà et/ou ce qui est tenable) Choix du moyen de transport au regard du parcours Usage du téléphone portable Conduite à tenir face à l alcool Protection des non fumeurs Port de la ceinture de sécurité Usage des ordinateurs pendant le parcours Utilisation du carnet de contrôle du véhicule Conduite à tenir en cas d intempéries Respect des temps de pause Validité du Permis de conduire Stationnement interne des véhicules Respect sans conditions du Code de la route 32N

33 4- Le risque routier 4-5 Contrôle et suivi Contrôle des véhicules Mise en place du carnet de contrôle du véhicule Contrôles techniques Entretien des véhicules (personnel compétent et dédié en interne ou garagiste) Suivi du kilométrage par utilisateur Suivi des infractions Validité du permis de conduire A l embauche (dans le contrat de travail) Au moins une fois/an 33N

34 4- Le risque routier 4-6- Mise en pratique Analyser le risque routier, mise à jour du D.U. Intégration à un Club sécurité routière Organiser un jeu sécurité routière Réaliser une (des) campagne (s) d affichage sur des thèmes inhérents à l entreprise ou lors de la semaine nationale de la mobilité Contrôler la vitesse des véhicules, circulation interne (radar pédagogique) Réaliser des contrôles (pneumatiques, pare-brise, etc..) sur les véhicules des salariés Sensibiliser le personnel, y compris la direction et l encadrement, au risque routier 34N

35 5- Etude de cas - Etude de cas - Travail en sous groupe - Restitution 35N

36 6- Evaluation - Evaluation de la sensibilisation - Grille d évaluation 36N

37 Nos partenaires Institutionnels : 37N

38 ASRE 49, BP 31844, Angers Cedex // Merci de votre attention Au service des Entreprises 38 N Retour au début du diaporama