Formation interentreprises / Sous-section 4. Gestion des déchets amiante

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1 Formation interentreprises / Sous-section 4 Gestion des déchets amiante 1

2 Protection de l environnement Détenteur du déchet ou maître de l ouvrage Emission du BSDA sauf pour les particuliers Transport Identification déchets amiantés Amiante lié Regroupement éventuel en Installations classées pour la protection de l environnement Complète ou émet un BSDA Amiante libre Transport Complète le BSDA Complète le BSDA Transport + ADR I.S.D.N.D Complète le BSDA et renvoi la souche à l émetteur I.S.D.D Complète le BSDA et renvoi la souche à l émetteur Valorisation par Vitrification

3 Attention: la qualification finale du déchet (lié ou libre) ne dépend pas uniquement de sa nature mais aussi de son état. Les déchets amiantés sont des déchets dangereux.

4 Stockage et transport des déchets amiantés

5 Stockage des déchets amiantés Stockage en alvéoles spécifiques Déchargement et stockage organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante. Exemple : systèmes d aspersion Zone de dépôt/déchargement adaptée, équipée d'un dispositif d'emballage si des déchets de particuliers sont réceptionnés.

6 Stockage des déchets amiantés Déchets déchargés à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur. Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sont proscrites. Déchets stockés avec leur conditionnement.

7 Transport des déchets amiantés Art. R du code du travail «Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur»

8 Transport : procédure à respecter Art. R du code du travail Ramassage des déchets au fur et à mesure de leur production Conditionnement des déchets dans des emballages appropriés Décret n du 28 avril 1988 Evacuation des déchets après décontamination hors du chantier

9 Amiante libre: Transport de matières dangereuses par une entreprise spécialisée Art. R du code de l environnement «Pour exercer l'activité de collecte et de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant, dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 100 kgpar chargement de déchets dangereux»

10 Amiante libre: Transport de matières dangereuses ouvert à une entreprise non spécialisée mais soumise à la règlementation ADR La quantité d amiante libre est < 100 kg Les déchets sont conditionnés avec un DOUBLE EMBALLAGE + emballage supplémentairemuni des pictogrammes suivant: + Les contenants de déchets amiantés friables, quelle que soit la quantité, doivent être munis de scellés numérotés: Numéro de SIRET de l entreprise ayant effectué les travaux et conditionné les déchets Numéro d ordre permettant l identification univoque du conditionnement.

11 Amiante lié: Transport ouvert à toute entreprise quelque soit les quantités de matériaux transportées Conditions de transport Le chapitre 3.3 -Disposition 168-permet de limiter l application de l ADR à condition que l emballage soit réalisé de manière à ce qu il n y ait pas d émission de fibres d amiante en quantité dangereuse au cours des différentes phases du transport (chargement, transport, déchargement).

12 Amiante lié: Transport ouvert à toute entreprise quelque soit les quantités de matériaux transportées Conditions de transport Conditionnés par colis recouverts d un film plastique Pour les produits plans transport sur palette Transport dans des bennes fermées ou sur des remorques bâchées

13 Zone de stockage Espace aéré Pictogrammes de danger et d interdiction Protection contre les sollicitations de chocs

14 Gestion des déchets amiantés Compléments

15 Bordereau de suivi de déchets Article R du code de l environnement «Toute personne qui produit des déchets dangereux, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets, émet, lorsqu il les remet à un tiers, un bordereau qui accompagne les déchets»

16 Documents relatifs à l élimination des déchets 1 - Certificat d acceptation préalable - Demandé au préalable au centre - Précise les conditions particulières d acceptation des déchets 2 - Bordereau de suivi des déchets contenant de l amiante - Accompagne chaque unité de transport de déchets - Signé par tous les intervenants - Permet de reconstituer le processus de transfert des déchets

17 Documents relatifs à l élimination des déchets Bordereau de suivi des déchets amiante (BSDA) Encadrant de chantier Acheminement vers le Centre de stockage des déchets (CSD) >> Equipements de protection et cartouche de filtres - CSD classe 1 >> Matériau inertes contenant de l amiante et Matériau plastique -CSD classe 2

18 Documents relatifs à l élimination des déchets: BSDA BSDA Pourquoi? Pour quelle quantité de déchets? Qui rédige la liasse des 5 feuillets BSDA? Qui l enregistre? Qui signe? Quel est le circuit? Assurer la traçabilité des déchets Contrôler le circuit d élimination des déchets Obligatoire au premier kilogramme de déchets amiantés Maitre d ouvrage ou détenteur du déchet Pré numéroté Numéros enregistrés par la filière d élimination Feuillet 1 : maître d ouvrage, entreprise, transporteur, éliminateur Feuillet 2 : conservé par l éliminateur Feuillet 3 : conservé par le transporteur Feuillet 4 : conservé par l entreprise Feuillet 5 : conservé par le maître d ouvrage Le feuillet 1 : effectue tout le circuit d élimination revient au maitre d ouvrage en fin de circuit conservé par le maître d ouvrage

19 BSDA Cadre 1: A remplir par l émetteur du bordereau

20 BSDA Cadre 2: A remplir par l entreprise de travaux

21 BSDA Cadre 3: A remplir par le collecteur / transporteur

22 BSDA Cadre 4: A remplir par l éliminateur après réception Cadre 5: A remplir par l éliminateur après réception L original du bordereau suit le déchet

23 BSDA Annexe BSDA -Cadre 6 : A remplir en cas d entreposage provisoire

24 BSDA Annexe BSDA -Cadre 7 : A remplir par le collecteur transporteur

25 BSDA Annexe BSDA -Cadres 8 et 9 : A remplir en cas de transport multimodal