DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 29 novembre 2006 N PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES SCIENTIFIQUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2006, Vu le règlement général des interventions de la Région, Vu le rapport N soumis au vote de l'assemblée, Considérant, Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement (LBE) Ce projet concerne la construction d une halle de 500 m² pour renforcer les activités de transfert du LBE dans le domaine du traitement de l eau et des déchets et en particulier permettre l accueil de PME-PMI et de groupes industriels désirant réaliser des travaux d expérimentation, de développement et de qualification industrielle. Initiée en 2003, cette opération doit être relancée sur de nouvelles bases suite aux difficultées rencontrées en matière d urbanisme sur la zone de construction initialement prévue et la recherche d un autre lieu d implantation, et les premières dépenses engagées pour les études de maîtrise d œuvre (octobre 2003) seront donc prises en compte. Ce projet fait partie du contrat 2006 entre la Région et la Communauté d Agglomération de la Narbonnaise (CAN). Cette opération, sous maîtrise d ouvrage de l INRA, est évaluée à , financée par la Région à hauteur de , par l INRA à hauteur de , par la CAN pour et par le Conseil Général de l Aude pour /35

2 Plates-Formes Technologiques Dans le cadre de l Appel à Projet «Plates-Formes Technologiques» lancé par la Région en 2005, de nouvelles propositions de financement figurent en annexe II. Par ailleurs, lors de la délibération du 17 mars 2006, une convention-type ayant pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et des bénéficiaires des subventions a été approuvée. A l usage, cette convention s avère inadéquate. Il convient donc d élaborer une nouvelle convention-type «Plate-Forme Technologique» et de modifier celles qui ont déjà été signées par un avenant dont le modèle est en annexe V. Le Conseil Régional, sur avis de la Commission Développement économique Recherche Emploi Economie sociale et solidaire, après en avoir délibéré, DECIDE d individualiser la subvention figurant en annexe I, concernant le Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement, d autoriser le Président à signer avec l INRA, la convention afférente figurant en annexe III, d individualiser les subventions relatives aux Plates-Formes Technogiques proposées en annexe II, d approuver la nouvelle convention-type «Plate-Forme Technologique» figurant en annexe IV, qui annule et remplace celle votée le 17 mars 2006, d autoriser le Président à signer cette nouvelle convention avec chacun des bénéficiaires de l annexe II, d approuver le modèle d avenant à la convention-type voté le 17 mars 2006 (annexe V) concernant les Plates-Formes Technologiques énumérées en annexe VI et d autoriser le Président à signer un avenant pour chacune des conventions y figurant, d autoriser le Président à signer l avenant figurant en annexe VII concernant la Plate- Forme d Etude de l Hydrodynamique Sédimentaire Littorale, cet avenant annulant et remplaçant celui voté le 2 novembre 2006 qui n est plus en conformité avec les termes de la nouvelle convention type «Plates-formes Technologiques», d annuler les subventions figurant en annexe VIII, devenues sans objet, d imputer les crédits correspondants, pour au chapitre 909 article 1308 et pour au chapitre 961 article 657 du budget de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/35

3 ANNEXE I Opération structurante N Dossier Bénéficiaires Objet Dépense Sub. Subvention INRA Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement Halle de Technologie ( ) 3/35

4 ANNEXE II Plates-Formes Technologiques N Dossier Bénéficiaires Objet Dépense Sub. Subvention UM2 Plate-Forme HERMES (Haute Fréquences,Expertise, Recherche, Mesures) Acquisition d équipements ( ) Fonctionnement ( ) CNRS Plate-Forme d Exploration Fonctionnelle : Plateau d Imagerie du Petit Animal de Montpellier (IPAM) Acquisition d équipements ( ) Fonctionnement CNRS Plate-Forme Transcriptome : Plateau de PCR Temps réel permettant des études haut débit automatisées ( ) Acquisition d équipements ( ) Fonctionnement ( ) 4/35

5 ANNEXE III CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L INRA ET LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Subvention d investissement VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU le Contrat de Plan Etat-Région , VU la demande de financement n présentée par l INRA le 18 septembre 2006 pour la construction d une halle de technologie du Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement, VU la délibération n du Conseil Régional du 29 novembre 2006 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 29 novembre 2006, ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET L INRA, Etablissement public, ayant son siège social 2 place Pierre Viala Montpellier représentée par Monsieur Bernard ITIER, en qualité de Président du centre de Montpellier, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambule Ce projet concerne la construction d une halle de 535 m² de surface utile pour renforcer les activités de transfert du Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement (LBE) dans le domaine du traitement de l eau et des déchets et en particulier permettre l accueil de PME-PMI et de groupes industriels désirant réaliser des travaux d expérimentation, de développement et de qualification industrielle. Ce projet fait partie du contrat 2006 entre la Région et la Communauté d Agglomération de la Narbonnaise (CAN) et sera réalisée sur la zone de la Coupe. Cette opération, sous maîtrise d ouvrage de l INRA, est évaluée à , financée par la Région à hauteur de , par l INRA à hauteur de , par la CAN pour et par le Conseil Général de l Aude pour La Région a jugé que ce projet était prioritaire et elle a souhaité accompagner financièrement cette opération, dans le cadre du CPER Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de la halle de technologie du Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement (LBE), tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. 5/35

6 Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 29 novembre 2006, sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT tel que figurant dans l annexe technique et financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué par acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l investissement, jusqu à hauteur de 80 % maximum du montant de la subvention en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de la subvention de la Région. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20 %. Le solde sera au minimum égal à 20 % et sera versé sur présentation des pièces justificatives ci-après définies. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné d un relevé d identité bancaire ou postal et des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : - un état récapitulatif des mandats émis ayant un lien direct avec l opération objet de la subvention. Cet état doit indiquer, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Il doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et par l ordonnateur de la collectivité bénéficiaire. - et, pour le solde, un certificat d achèvement de l opération et de sa conformité au dossier de demande initiale. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l'utilisation de la subvention allouée. 6/35

7 Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional, notamment : - en cours de réalisation ou d exécution de l opération subventionnée (particulièrement à l occasion des demandes d acomptes), - après achèvement des travaux ou exécution totale de l opération ou encore en fin d exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de la subvention. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc- Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire associera la Région au projet en la tenant informée du déroulement des différentes phases de l opération et de l état des financements qui y sont alloués. Le bénéficiaire s engage également à faire participer la Région aux jurys de concours destinés à choisir le maître d œuvre du projet, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état. - au fur et à mesure de l avancement de l opération les documents suivants : Le Programme Technique l APS l APD Le Projet - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération, un compte rendu financier. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Par ailleurs, le Bénéficiaire s engage à procéder à une inauguration officielle du bâtiment et à y apposer à cette occasion une plaque inaugurale, mentionnant notamment la participation de la Région. A cet effet, le Bénéficiaire prendra l attache de la Direction de la Communication et de la Direction des Relations Publiques et du Protocole de la Région, afin d en établir les modalités afférentes. Si ces obligations ne sont pas remplies, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Respect du calendrier prévisionnel L INRA s engage à respecter le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération, tel que précisé dans l annexe technique et financière ci-jointe. En particulier, l ordre de service de démarrage des travaux devra être délivré entre Juin 2007 et Septembre 2007 et la réception des travaux devra être prononcée entre Mars 2008 et Juin /35

8 L INRA notifiera par écrit à la Région la date de l ordre de service de démarrage des travaux et la date de réception. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-4 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. La date d expiration de la convention est fixée au 30 Juin Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle perdurent après le terme contractuel. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; et ce durant un délai de 5 ans, - que les obligations prévues dans la présentes convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. 8/35

9 Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Président du centre INRA de Montpellier Georges FRÊCHE Bernard ITIER ANNEXES: Annexe 1 : Annexe technique et financière 9/35

10 Annexe 1 Construction de la halle de technologie du LBE ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE PRESENTATION GENERALE DE L OPERATION Le projet consiste en la construction d une halle de technologie du Laboratoire de Biotechnologie de l Environnement à Narbonne. La halle pilote de Biotechnologie s inscrit dans un projet global (Biodyssée) qui a pour vocation de réunir sur la formation, la recherche et les entreprises sur un même site, localisé sur la zone de la Coupe. La réalisation de la halle permettra de : - mettre à la disposition des étudiants des pilotes industriels qui ne sont plus ou peu utilisés actuellement à des fins de recherche, - mettre en place un service qui répondra aux besoins de PME/PMI (extérieures au site) qui travaillent dans le domaine du traitement de la pollution de l eau et des déchets, - mettre en place un potentiel analytique et des unités pilotes pour répondre à la demande des entreprises de la pépinière qui seront donc sur le site. Les locaux, d une surface utile totale de 535 m², seront constitués : - d une halle permettant d accueillir des pilotes (225 m²) - de salles techniques (compresseur, rangements, déchets : 82 m²) - de bureaux (120 m²) et d un laboratoire expérimental (42 m²) - d une salle analytique (30 m²) - de sanitaires et de locaux techniques (36 m²) CALENDRIER PREVISIONNEL Calendrier (Mois/Année) Notification marché de Maîtrise d œuvre Octobre 2003 Notification avenant Maîtrise d œuvre Novembre 2006 Adaptation du projet Janvier 2007 Validation du projet Février 2007 Dossier de consultation des entreprises Février 2007 Notification des marchés de travaux Entre Mai 2007 et Août 2007 Ordre de service de démarrage des travaux Entre Juin 2007 et Sept 2007 Réception des travaux Entre Mars 2008 et Juin 2008 Année de parfait achèvement Entre Mars 2009 et Juin 2009 BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION Libellé Montant en Etudes et divers Travaux TOTAL PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL INRA : CG de l Aude : CAN : Région : /35

11 ANNEXE IV CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE «..» ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON PLATE-FORME TECHNOLOGIQUE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la délibération n du 29 novembre 2006 approuvant la convention type «Plate-Forme Technologique», VU la demande de financement n [N SAFIR].. présentée par le [nom du bénéficiaire] pour [objet de la subvention] Vu la délibération n du 29 avril 2004 portant délégation du Conseil Régional à sa Commission Permanente [le cas échéant] VU la délibération n.. du Conseil Régional (ou de la Commission Permanente) du. concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRECHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional du.. ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire [nom de la structure] [statut juridique de la structure], ayant son siège social représenté par en sa qualité de, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Préambule La Région a décidé d apporter un soutien aux Plates-Formes Technologiques des établissements publics de recherche en émergence ou déjà existantes. En effet, bien que la recherche soit de la responsabilité directe de l Etat, la Région souhaite participer au renforcement du pôle scientifique régional selon des critères qui lui sont propres. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la visibilité de la recherche régionale et lui permettre : - de se maintenir ou d accéder à un niveau de compétitivité internationale - de jouer un rôle dans le développement économique de notre région. La Région accompagnera le développement de Plates-Formes Technologiques en finançant l acquisition d équipements scientifiques et des dépenses de fonctionnement dont le recours à des moyens humains hautement qualifiés ou à des compétences technologiques, publiques ou privées. Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de [dénomination de l opération subventionnée]..», telle que décrite dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. 11/35

12 Article 2 Montant de la (des) subvention(s) régionale(s) : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser, conformément à la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional en date du.. : une subvention d investissement de sur la base d un coût prévisionnel de [TTC ou HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA mais la récupère] une subvention de fonctionnement de sur la base d un coût prévisionnel de..[le cas échéant] telles que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la (des) subvention(s) est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette (ces) subvention(s) pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la (des) subvention(s) régionale(s) : La (Les) subvention(s) est (sont) versée(s) exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la (des) subvention(s) sera effectué par acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l opération, jusqu à hauteur de 80% maximum du montant de chaque subvention en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de la subvention de la Région. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20%. Pour chaque appel de fonds, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention, une pour l investissement, une pour le fonctionnement [le cas échéant]. Ce document devra être accompagné d un relevé d identité bancaire ou postal et, en deux exemplaires, d un état récapitulatif des mandats émis ayant un lien direct avec l'opération objet des subventions. Cet état doit indiquer, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Il doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et par l'ordonnateur de l institution bénéficiaire Le solde sera au minimum égal à 20% et sera versé sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel correspondant, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Les dépenses devront obligatoirement être réalisées avant la date d expiration de la convention. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la (les) présente(s) subvention(s) conformément à l objet pour lequel elle(s) a (ont) été attribuée(s) et tel que défini à l article 1 de la présente convention. Le bénéficiaire, maître d ouvrage de l opération subventionnée, s engage à informer l ensemble de ses partenaires des obligations du présent article et à veiller à leur respect. 12/35

13 4-1 Contrôle de l utilisation des subventions Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l'utilisation des subventions allouées. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional, notamment : en cours de réalisation ou d exécution de l opération subventionnée (particulièrement à l occasion des demandes d acomptes), après achèvement des travaux ou exécution totale de l opération ou encore en fin d exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de la subvention. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc- Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région, lors de chaque demande de paiement (investissement et/ou fonctionnement), une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligations particulières Promotion de la Plate-Forme Le bénéficiaire s engage à promouvoir et à assurer le rayonnement de la Plate-Forme en participant et/ou organisant des manifestations de rang national et international. A cet effet, le bénéficiaire fournira à la Région, dans les trois mois qui suivent la signature de la présente convention, un planning prévisionnel des manifestations prévues, tant à Montpellier qu en France et à l étranger, pour la durée de la convention Rapport annuel sur l activité de la Plate-Forme La Région souhaite pouvoir mesurer l impact de sa contribution financière sur l activité de la Plate-forme, au regard des objectifs qu elle s est fixé et des critères de sélection qui ont prévalu à sa décision de subventionner le projet tel que défini à l article 1. Une attention particulière sera apportée à l ouverture de la Plate-forme vers les utilisateurs du secteur privé et à son impact sur le développement économique régional. A cet effet, le bénéficiaire s engage à fournir, sur la durée de la convention, un rapport d activité annuel portant sur l année civile écoulée, visé par le responsable scientifique, qui comprendra au minimum les éléments figurant en annexe (3) Participation au Site « Le site « est un outil qui intéresse particulièrement les entreprises de technologie et haute technologie, leur permettant d avoir accès à des compétences et matériels scientifiques de haut niveau présents dans les laboratoires de recherche du Languedoc Roussillon. Il a pour rôle de favoriser la mise en place de collaborations industrielles et la création d activité innovante en partenariat avec les laboratoires publics. Le bénéficiaire s engage à participer de façon active au développement du site « à travers l alimentation de la base de données du site et la mise à jour régulière des informations. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après Plates-Formes en émergence ou en création [le cas échéant] Le bénéficiaire transmettra à la Région, dans les trois mois qui suivent la signature de la présente convention : - la composition définitive du (ou des) Comité(s) ou Conseil(s) de la Plate-Forme, - leur mode de fonctionnement, rôles, missions,, - les statuts, charte, convention, [le cas échéant]. 13/35

14 4-2-5 Participation au Programme Systèmes Côtiers et Lagunaires SYSCOLAG [le cas échéant] Les recherches effectuées dans le cadre de la Plate-Forme [dénomination] relèvent des problématiques qui sont abordées dans le programme Systèmes Côtiers et Lagunaires Syscolag, dont la Région Languedoc- Roussillon est un des membres avec l IFREMER, le BRGM, le CEMAGREF, le CNRS, l IRD, les trois Universités de Montpellier (UM 1, UM 2 et UM 3), l Université de Perpignan et le Cépralmar (qui assure l animation du programme), tous signataires de la convention cadre. L objectif du programme SYSCOLAG est de dégager des indicateurs pertinents de suivi des milieux et des usages, de construire des outils scientifiques facilitant la communication de l information et l aide à la décision, et des méthodes applicables à la gestion durable du littoral. Dans ce but, la démarche du programme SYSCOLAG est articulée autour de trois grands types d actions : - Mobiliser et mutualiser prioritairement les connaissances disponibles - Favoriser une approche interdisciplinaire et intégrée - Proposer des outils scientifiques d aide à la gestion et/ou des indicateurs de suivis, indispensables pour gérer durablement les zones côtières. En particulier, un service de métadonnées est en cours de finalisation. Cet outil permettra le référencement de l ensemble des connaissances et ressources disponibles (bibliographie, bases de données,.). Il est alimenté en premier lieu par les résultats des travaux de recherche du programme Syscolag et doit être enrichi par de nouvelles contributions, en particulier celles réalisées dans le cadre de projets co-financées par le Conseil Régional Le Bénéficiaire s engage donc à alimenter ce dispositif. A cet effet, un accès au service de métadonnées sera attribué au responsable scientifique de la Plate-Forme. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-3 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité (Ce logo est directement téléchargeable sur le site ( Le bénéficiaire transmettra notamment à la Région un tiré à part (en 2 exemplaires) des articles publiés ayant bénéficié du soutien de la Plate-Forme. Le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les équipements, le logo de la Région Languedoc Roussillon. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Par ailleurs, dans le cas où des manifestations liées à l opération sont envisagées (séminaire, conférence, journée «portes ouverte», ) le bénéficiaire s engage à en informer préalablement la Région. Si ces obligations ne sont pas remplies, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-4 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. 14/35

15 Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention d investissement sur une base HT le cas échéant [à mentionner si le coût de l opération est calculé TTC]. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. La date d expiration de la convention est fixée au Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle perdurent après le terme contractuel. Article 6 Reversement des subventions : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie des subventions allouées s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celles-ci ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l objet des présentes et ce pendant la durée de la convention, - que les obligations prévues dans la présentes convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation des subventions allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance des subventions : Le règlement régional prévoit qu une décision d'octroi de subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, la loi n du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances, stipule que tout ou partie d une subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. 15/35

16 Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRECHE Nom : Visa du responsable scientifique de la Plate-Forme Titre ou grade : Atteste avoir pris connaissance des différents engagements du bénéficiaire, en particulier ceux prévus aux articles 4.2 (Obligations particulières) et 4.3 (Obligation de publicité) Signature : ANNEXES: 1. Annexes techniques 2. Annexe financière 3. Modèle de Rapport d activité 16/35

17 Annexe 1 ANNEXE TECHNIQUE INTITULE DE LA PLATE-FORME : Tableau récapitulatif sur les acquisitions d équipements Désignation du matériel Localisation envisagée de l équipement TOTAL Les factures d acquisitions non prévues dans ce tableau seront rejetées. Dépenses de fonctionnement prévisionnelles Postes de dépenses Coût (k ) Poste 1 : Achat et développement de logiciels spécifiques Poste 2 : Actions de communication/promotion Poste 3 : Allocation Post-Diplômant Poste 4 : Mobilité TOTAL 17/35

18 Annexe 2 ANNEXE FINANCIERE INTITULE DE LA PLATE-FORME : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Tableau à remplir en tenant compte du régime fiscal de l organisme bénéficiaire comptable (assujetti ou non à la TVA) DEPENSES FINANCEMENT PREVISIONNEL INVESTISSEMENT MONTANT (K ) HT ou TTC ( 1) ORIGINE Université (à préciser) MONTANT( K ) Ministère (à préciser) Organisme de recherche (à préciser) Autres sources (à préciser) Région TOTAL Investissement FONCTIONNEMENT (Une ligne par poste de dépenses) HT ou TTC (1) Origine des financements TOTAL Fonctionnement TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL (1) : Selon régime TVA 18/35

19 INTITULE DE LA PLATE-FORME : Annexe 3 RAPPORT D ACTIVITES Le bénéficiaire doit fournir, sur la durée de la convention, un rapport d activité annuel portant sur l année civile écoulée, visé par le responsable scientifique, qui comprendra au minimum les éléments suivants : une présentation de l activité de la Plate-Forme, précisant notamment le fonctionnement des différents comités/conseils des tableaux récapitulatifs de l utilisation de la Plate-Forme selon les modèles annexés le nombre de brevets déposés, auxquels la Plate-Forme a contribué même de façon indirecte les activités économiques ou entreprises créées grâce à la contribution de la Plate-Forme les actions de partenariats avec des entreprises les actions de communication et de promotion mises en œuvre, à l échelle régionale, nationale, internationale (joindre tout document de diffusion) un compte rendu sur les activités des personnels recrutés grâce au financement de la Région un compte rendu sur les activités des chercheurs bénéficiaires des frais de mobilité co-financés par la Région (accueil / envoi) les nouvelles collaborations inter-institutionnelles un bilan de la formation des chercheurs, enseignants-chercheurs, étudiants, extérieurs, en lien avec les équipements subventionnés les évolutions de la plate-forme tant dans son mode de fonctionnement (mise en place comité de gestion, conseil scientifique.) que dans les moyens dont elle dispose (humains, financiers, locaux..) pour une Plate-Forme relevant de la dynamique du programme «Systèmes côtiers et Lagunaires», la liste des fiches de métadonnées saisies dans le Service de Métadonnées Syscolag. 19/35

20 INTITULE DE LA PLATE-FORME : RAPPORT D ACTIVITES Pièce à annexer REPARTITION DE L UTILISATION DE LA PLATE-FORME - Année : Equipes utilisatrices Plate-Forme Equipements subventionnés Equipes utilisatrices Nombre de chercheurs utilisateurs Temps d utilisation (h) % d utilisation Nombre de chercheurs utilisateurs Temps d utilisation (h) % d utilisation Equipes (1) constituantes 20/35 Equipes extérieures (organismes publics) (1) Utilisateurs Extérieurs (organismes privés) (1) TOTAL 100 % 100 % (1) A détailler sur les fiches suivantes

21 INTITULE DE LA PLATE-FORME : RAPPORT D ACTIVITES Pièce à annexer REPARTITION DE L UTILISATION DE LA PLATE-FORME Année : Détail EQUIPES CONSTITUANTES A compléter en ajoutant autant de lignes que nécessaire 21/35 Intitulé de l équipe Laboratoire de rattachement Situation géographique Temps d utilisation (h) Plate-Forme Utilisation à des fins propres de recherche (h) Utilisation dans le cadre d un partenariat et/ou d un contrat (industriel, Europe, ) A préciser (h) Temps d utilisation (h) Equipements subventionnés

22 INTITULE DE LA PLATE-FORME : RAPPORT D ACTIVITES Pièce à annexer REPARTITION DE L UTILISATION DE LA PLATE-FORME Année : Détail EQUIPES EXTERIEURES - Secteur public A compléter en ajoutant autant de lignes que nécessaire Intitulé de l équipe Laboratoire de rattachement Situation géographique Temps d utilisation (h) Plate-Forme Utilisation à des fins propres de recherche (h) Utilisation dans le cadre d un partenariat et/ou d un contrat (industriel, Europe, ) A préciser (h) Temps d utilisation (h) Equipements subventionnés 22/35

23 INTITULE DE LA PLATE-FORME : RAPPORT D ACTIVITES Pièce à annexer REPARTITION DE L UTILISATION DE LA PLATE-FORME Année : Détail UTILISATEURS DU SECTEUR PRIVE A compléter en ajoutant autant de lignes que nécessaire Nom de l entreprise Secteur d activité Situation géographique Temps d utilisation (h) Plate-Forme Temps d utilisation (h) Equipements subventionnés 23/35

24 ANNEXE V CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON PLATE-FORME TECHNOLOGIQUE AVENANT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la délibération n du 17 mars 2006 approuvant la convention type «Plate-Forme Technologique», VU la demande de financement n. présentée par pour.. VU la délibération n du 29 avril 2004 portant délégation du Conseil Régional à sa Commission Permanente [le cas échéant] VU la délibération n du Conseil Régional (ou de la Commission Permanente) concernant l octroi du financement, VU la délibération n.du Conseil Régional du 29 novembre 2006 approuvant le présent avenant, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRECHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 29 novembre 2006, ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET Le Bénéficiaire [nom de la structure] [statut juridique de la structure], ayant son siège social représenté par en sa qualité de, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 Avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l article 3, l article ainsi que les annexes techniques et financière de la convention DGA4/DESR/.. signée le.. Article 2 Modification de l article 3 : Modalités de versement des subventions régionales Les subventions sont versées exclusivement au bénéficiaire. Le versement des subventions sera effectué par acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l opération, jusqu à hauteur de 80% maximum du montant de chaque subvention en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de la subvention de la Région. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20%. Pour chaque appel de fonds, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention, une pour l investissement, une pour le fonctionnement. 24/35

25 Ce document devra être accompagné d un relevé d identité bancaire ou postal et, en deux exemplaires, d un état récapitulatif des mandats émis ayant un lien direct avec l'opération objet des subventions. Cet état doit indiquer, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Il doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et par l'ordonnateur de l institution bénéficiaire Le solde sera au minimum égal à 20% et sera versé sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel correspondant, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Les dépenses devront obligatoirement être réalisées avant la date d expiration de la convention. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 3 Modification de l article : Rapport annuel sur l activité de la Plate-Forme La Région souhaite pouvoir mesurer l impact de sa contribution financière sur l activité de la Plate-forme, au regard des objectifs qu elle s est fixés et des critères de sélection qui ont prévalu à sa décision de subventionner le projet tel que défini à l article 1. Une attention particulière sera apportée à l ouverture de la Plate-forme vers les utilisateurs du secteur privé et à son impact sur le développement économique régional. A cet effet, le bénéficiaire s engage à fournir, sur la durée de la convention, un rapport d activité annuel portant sur l année civile écoulée, visé par le responsable scientifique, qui comprendra au minimum les éléments figurant en annexe (3). Les annexes jointes annulent et remplacent les annexes techniques et financières de la convention. Les autres articles restent inchangés. Fait à Montpellier, le En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Georges FRÊCHE Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : ANNEXES: 1. Annexe technique 2. Annexe financière Nom : Visa du responsable scientifique de la Plate-Forme Titre ou grade : Atteste avoir pris connaissance des différents engagements du bénéficiaire, en particulier ceux prévus aux articles 4.2 (Obligations particulières) et 4.3 (Obligation de publicité) Signature : 25/35

26 Annexe 1 ANNEXE TECHNIQUE INTITULE DE LA PLATE-FORME : Tableau récapitulatif sur les acquisitions d équipements Désignation du matériel Localisation envisagée de l équipement TOTAL Les factures d acquisitions non prévues dans ce tableau seront rejetées. Dépenses de fonctionnement prévisionnelles Postes de dépenses Coût (k ) Poste 1 : Achat et développement de logiciels spécifiques Poste 2 : Actions de communication/promotion Poste 3 : Allocation Post-Diplômant Poste 4 : Mobilité TOTAL 26/35