Conseil Municipal 22 AVRIL 2013

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1 Président de séance : Pierre DESTIC Conseil Municipal 22 AVRIL 2013 ETAIENT PRESENTS : Pierre DESTIC, Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, Jean-Pierre BOUDOU, Flora GOUZOU, Albert LAMOUROUX, Jean-Pierre ROUDAIRE, Monique MAGNAUX, Anne-Marie ALBIGOT-SOLA, Dominique DUHEM, Didier CLARETY, Christine AUDUBERT, Laurence MONFRAIX, Frédéric MAZOT, Françoise CHAMP, Xavier GAMBADE, Yves COUCHOURON, Bruno LUCAS ABSENTS REPRESENTES : Carole BOUDOU représentée par Jean-Pierre BOUDOU, François GARCIA représenté par Pierre DESTIC, Bernadette BECO représentée par Yves COUCHOURON, Edmond KOBER représenté par Bruno LUCAS ABSENTS : Jean-Luc MAGE, Jacqueline ALRIVIE, Jean-Luc LACHAMBRE, Hervé NEUVILLE, Martine DUBOIS- GRAVELEAU, Marie-Claire BORIE Secrétaire de séance : Frédéric MAZOT Compte rendu des décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales MARCHE DE FOURNITURES - de HT o Acquisition fourniture de matériel informatique 2013 : IPL INFORMATIQUE GRAMAT HT. o Acquisition d un radar pédagogique : Après consultation, entreprise ELAN CITE SAINT HERBLAIN HT. o Acquisition de panneaux de police : Après consultation, société LACROIX SIGNALISATION SAINT HERBLAIN CEDEX HT MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES - de HT o Accompagnement dans la revitalisation des logements vacants : Société PACT HABITAT ET DEVELOPPEMENT CAHORS HT. MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES + de HT o Révision du plan local d urbanisme : Après consultation, une commande a été passée à l entreprise SYLVIE ESCOFFIER URBANISTE LORMONT moyennant la somme de HT. MARCHE DE Travaux DE HT o fourniture et la pose de 6 cases au Columbarium : Sur les bases de la consultation de la commande précédente, commande complémentaire à l entreprise Pompes Funèbres COUDERC SOUCEYRAC Convention d objectifs et de moyens passée entre la Commune de SAINT-CERE, la MJC et la Fédération Régionale des MJC RAPPEL : Par délibération en date du 25 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé d allouer une subvention de à l association : Maison des Jeunes de SAINT-CERE. Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention entre la commune, la Maison des Jeunes et la Fédération Régionale des MJC pour définir les missions et objectifs de la MJC et les moyens octroyés par la Commune de SAINT-CERE. La convention prendra effet au 1 er mai 2013 et est conclue pour 3 ans. - approuve les termes de la convention d objectif et de moyens jointe à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. 1

2 Convention constitutive d un groupement de commandes entre la Commune de SAINT-CERE et la Communauté de Communes du Pays de SAINT-CERE désignation des 2 membres de la commission Ad Hoc Une convention constitutive du groupement de commande a été passée entre la Commune de SAINT-CERE et la Communauté de Communes du Pays de SAINT-CERE, pour la gestion du marché de travaux de voirie. Dans le cadre du marché à procédure adapté, la commission ad hoc du groupement se réunira pour l ouverture des offres et après analyse par les services techniques compétents du coordonnateur (Commune de SAINT- CERE). La commission ad hoc revêt un caractère mixte : elle est composée de deux représentants de la commission ad hoc de chaque partenaire du groupement. Le président de cette commission sera le coordonnateur du groupement. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner deux membres de la commission ad hoc du groupement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - désigne à l unanimité des voix, M. Jean-Pierre BOUDOU M. Yves COUCHOURON membres de la commission ad hoc du groupement. Convention de stage gratification d une stagiaire Dans le cadre d une formation pratique, il est proposé au Conseil Municipal d accueillir une étudiante en licence Pro Tourisme et Loisirs Sportifs de l Université de Limoges : Charlotte LABRUNIE. Le stage d une durée de 14 semaines se déroulera du 22/04 au 03/05/2013 puis du 27/05 au 02/08/2013 et du 19/08 au 30/08/2013 et aura pour thème : le développement des activités sportives et culturelles sur le territoire de ST-CERE pour la réalisation d un forum des associations en septembre et pour objectif de participer à la vie du service des sports et à l ALSH. La stagiaire devra présenter son rapport de fin de stage. Une convention tripartite détermine les dispositions relatives au fonctionnement du stage et notamment les conditions financières de celui-ci, puisqu une gratification sera due par mois de (montant de la gratification fixé à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une présence égale à la durée légale du travail). - approuve les termes de la convention de stage à passer entre l université de LIMOGES et la Mairie pour l accueil de Charlotte LABRUNIE - décide de verser au stagiaire une gratification fixée à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une présence égale à la durée légale de travail comme prévu article 5 de la convention. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2013 à l article 6413 du budget de la Commune - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la délibération. Piscine modification du règlement intérieur valide le nouveau règlement intérieur de la piscine de ST-CERE modifiant les horaires d ouverture. Pour la saison 2013, la piscine est ouverte aux établissements scolaires de la ville, au club de natation et au public pour l apprentissage et la pratique de la natation du lundi au samedi (selon un calendrier d occupation établi par le service des sports). Elle est fermée le dimanche (fermeture hebdomadaire) sauf pour les compétitions organisées par le club de natation. Les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées. 2

3 Arrivée de M. Jean-Luc MAGE INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (I.E.M) - Au 1 er mai 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, Vu, l arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures, Vu l arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l IEMP, Vu le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu la jurisprudence et notamment l arrêt du Conseil d Etat n et n du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que conformément à l article 2 du décret n , il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Le Conseil Municipal, ouï l exposé de M. DESTIC, et après en avoir délibéré, à l unanimité des voix, - institue selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l Etat (décret n et arrêté du 26 décembre 1997) l indemnité d exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d emplois suivants : Pour la filière administrative GRADES Poste pourvu Montant de référence au 24/12/2012 Coefficient d ajustement maximum Crédit Global à ne pas dépasser par grade Rédacteur Principal de 2 ème Adjoint Administratif Principal 2 ème Adjoint Administratif 2 ème TOTAL 4123 L arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ne mentionne plus les taux applicables aux attachés, aux secrétaires de mairie et aux DGS. L explication réside dans le fait que ces derniers sont désormais éligibles à la prime de fonctions et de résultats (PFR). L agent qui percevait jusqu à présent l IEM conserve le bénéfice de cette indemnité jusqu à l instauration de la PFR par délibération Pour la filière sportive GRADES Poste pourvu Montant de référence au 24/12/2012 Coefficient d ajustement maximum Crédit Global à ne pas dépasser par grade ETAPS Principal de 2 ème TOTAL 1492 Pour la filière technique GRADES Montant de Coefficient Poste référence au d ajustement pourvu 24/12/2012 maximum Crédit Global à ne pas dépasser par grade Agent de Maîtrise Principal Adjoint technique de 2 ème Maintient de l indemnité à titre personnel TOTAL

4 L IEM est cumulable pour un même agent avec l IAT, l IFTS ou les IHTS. Les montants de référence annuels cités dans le tableau ci-dessus évolueront suivant les dispositions règlementaires. Le montant versé à chaque agent est déterminé dans le cadre fixé par les dispositions règlementaires et par délibération et sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Ainsi, il peut être retenu le principe de l application au montant moyen annuel de référence d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0.8 et 3. Ces coefficients de majoration applicables au montant de référence seront établis eu égard aux responsabilités exercées ou sujétions particulières liées à l emploi occupé. Agents non titulaires - précise que les dispositions de l indemnité faisant l objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Clause de sauvegarde - Conformément à l article 88 de la loi n 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Attributions individuelles - Dit que conformément au décret n , le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires. Le montant individuel de l Indemnité d Exercice des Missions sera attribué, sur décision, par arrêté individuel, dans la limite du crédit global voté au budget principal de la Commune en fonction du coefficient multiplicateur appliqué. Périodicité de versement - Dit que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation - Dit que les primes et indemnités susvisées feront l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Crédits budgétaires - Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits annuellement au budget. Cette délibération annule et remplace la précédente. Indemnité d exercice des missions des Préfectures (IEM) Le Conseil Municipal a institué l indemnité d exercice et des missions au profit notamment du cadre d emploi des adjoints techniques sur la valeur de référence légale qui était alors de annuel pouvant être affectée d un coefficient allant de 1 à 3. Un arrêté du 24 décembre 2012 modifie les montants annuels de référence de l IEMP applicable aux personnels des préfectures et par transposition au personnel de la Fonction Publique Territoriale. Cet arrêté porte la base de l enveloppe légale de à pour les adjoints techniques de 2 ème. Afin d éviter une baisse de rémunération pour les agents concernés, la valeur de référence de peut être maintenue à titre personnel sur la base d une délibération approuvant le principe en application de l article 88 de la loi du 26 janvier Dès lors, le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l unanimité des voix, - décide de maintenir la valeur de référence à annelle pour l agent concerné, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l application de cette délibération. Délibération Régies Municipales AFFAIRE RETIREE DE L ORDRE DU JOUR 4

5 Versement d une subvention exceptionnelle Association Art Scène et Cie Dans le cadre de l organisation d un loto Cabaret Quine organisé par l association Arts Scène et Cie et Evidanse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - décide de verser une subvention exceptionnelle de 82 pour permettre à deux enfants de participer gratuitement pendant 1 trimestre à une activité du projet découverte communal de son choix. - Prévoit de transférer les crédits correspondants qui seront repris dans la décision modificative adoptée au cours de la séance comme suit : Subvention exceptionnelle Association Arts Scènes et Cie 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé Versement d une subvention exceptionnelle Société Intercommunale de Chasse - décide d allouer une subvention de 100 à la Société Intercommunale de Chasse au titre de l exercice 2013, - Prévoit de transférer les crédits correspondants qui seront repris dans la décision modificative adoptée au cours de la séance comme suit : Subvention Société Intercommunale de Chasse 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé Versement d une subvention exceptionnelle Comité de Jumelage Allersberg / St Céré - décide d allouer une subvention exceptionnelle de 300 au Comité de Jumelage Allersberg pour l achat de panneaux publicitaires. - Prévoit de transférer les crédits correspondants qui seront repris dans la décision modificative adoptée au cours de la séance comme suit : Subvention exceptionnelle Comité de Jumelage Allersberg / ST-CERE 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé Décisions modificatives n 2 Budget Commune adopte la décision modificative comme suit : Subvention exceptionnelle Association Arts Scènes et Cie 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé Subvention Société Intercommunale de Chasse 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

6 Subvention exceptionnelle Comité de Jumelage Allersberg / ST-CERE 658/ Charges de gestion courantes / Subvention fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé Régularisation d écriture suite attribution dotation 73111/ Contributions directes / DGF (Dotation Globale Forfaitaire) / Dotation de solidarité rurale / Dotation Nationale de Péréquation / Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CUAE et CFE) 74834/ Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 74835/ Compensation au titre des exonérations de taxe d habitation 022/ Dépenses imprévues Travaux MJC Opération /20-ONA Frais d études d élaboration de modification et de révision des documents d urbanisme 2313/ C-3 Travaux MJC VU, par nous Pierre DESTIC, Maire de la Commune de SAINT-CERE pour être affiché le vingt six avril deux mille treize à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. LE MAIRE Pierre DESTIC 6