COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2011

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2011 COMPTE RENDU Le Vingt Huit Juillet Deux Mille Onze à Vingt Heures Trente, le Conseil Municipal de la Commune de l Ile d Yeu, dûment convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Bruno NOURY, Maire. PRESENTS : Bruno NOURY, Maire Moïsette DUPONT, Guy BEZILLE, Mireille BOUTET, Sylvie GROC, et Pierre MECHIN, Adjoints au Maire, Claudie BILLE, Pascal GUEHO, Patrice BERNARD, Sébastien CHAUVET, Louis DUPONT, Fabienne COUTHOUIS, Sandrine TARAUD, Carole CHARUAU, Philippe AUDEON et Bruno GIRARD, Conseillers Municipaux, PROCURATIONS : Henri ARQUILLIERE, Blandine HENRY, Yannick RIVALIN, Monique CADOU, Judith LE RALLE et Monique TARAUD, qui avaient donné respectivement procuration à Pierre MECHIN, Moïsette DUPONT, Bruno NOURY, Claudie BILLE, Sandrine TARAUD et Patrice BERNARD ABSENTS : Marlène HACPILLE, André TARAUD, Jacques FORESTIER, Marie-Thérèse LE- ROY et Franck POIRAUD SECRETAIRE : Philippe AUDEON Conformément à l article L du CGCT, il est procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Philippe AUDEON à l unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. I APPROBATION PROCES VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2011 Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2011, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le dit compte rendu. Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité, APPROUVENT le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2011 II DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2011 CONFORMEMENT à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu il a prises en vertu de l article L du même code. 28 juillet

2 DROIT DE PREEMPTION Il a été décidé de renoncer à Préempter les biens suivants : DECISION SECTION NUMERO LIEU DIT SURFACE 90 AM impasse du Puits Raimond 835 m² 91 AL rue du Général de Gaulle 233 m² 92 AS 80p 25 rue de la Croix de Ker Châlon 472 m² 105 AM rue Calypso 1036 m² 106 AM rue Calypso 1036 m² 107 BS rue des Soucis 80 m² 114 AD 526 Résidence les Genêts - lot m² 115 AM rue Calypso 1036 m² 116 AM rue Calypso 1036 m² 117 AL rue du Général de Gaulle 287 m² TARIFS ACTIVITES ESPACE JEUNES (décision n 11/07/125 du 6 juillet 2011) Le Maire de la Commune de l'ile D'YEU, CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des activités inhérentes à l ensemble du secteur «Enfance - Jeunesse» CONSIDERANT les activités mises en place par l Espace Jeunes pendant les vacances d été A décidé DE FIXER le prix de la sortie à «Océanile» du 22 juillet 2011 à : 10 Ces montants seront encaissés par la régie «Espace-Jeunes» TARIFS REPRODUCTION CLES (décision n 11/07/126 du 13 juillet 2011) Le Maire de la Commune de l Ile d Yeu CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour décider des tarifs municipaux. CONSIDERANT que certains utilisateurs de locaux communaux et ou installations communales (type portail) peuvent suite à perte et/ou besoin, solliciter les services communaux pour la reproduction de clefs supplémentaires CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif de reproduction de clefs, incluant la clef et le temps passé par les services A décidé DE FIXER le tarif de reproduction à 20 par clef supplémentaire. MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE : ACHAT DE VEHICULES : LOT 1 : «CAMION BENNE DE PTAC 3,5T» (décision n 11/07/127 du 13 juillet 2011) Conformément aux délibérations du 27 mars 2008 et du 20 avril 2010, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Le Maire de la Commune de l'ile d'yeu ; Considérant la nécessité d acquérir des véhicules pour les services techniques Considérant l estimation financière du besoin inférieur à H.T.euros, la procédure retenue est la procédure adaptée 28 juillet

3 Considérant que la consultation se décompose en deux lots séparés, Le lot n 1 est intitulé : «un camion benne de PTAC 3,5T» Le lot n 2 est intitulé : «une voiturette sans permis». Considérant que les deux marchés issus de la consultation sont gérés séparément selon l article III-2 du règlement de consultation Considérant la procédure suivante réalisée : - Publicité envoyée le 14/06/2011, parue dans Ouest France le 17/06/2011, et mise en ligne sur le site le 14/06/ Date de réception des offres : 30/06/2011 à 12:00. 5 candidats ont présenté une offre pour le lot n 1 «un camion benne de PTAC 3,5T» o Société SEGASEL o BAUDRY AUTOMOBILES o BERNIS TRUCKS o SA SIDAN o S.N.V.A. SAS Considérant les propositions reçues et l'analyse du contenu technique des mémoires fournis par les candidats, A décidé DE RETENIR pour le lot n 1 «un camion benne de PTAC 3,5T» l offre de BERNIS TRUCKS pour un montant de ,00 HT DE SIGNER toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE : ACHAT DE VEHICULES : LOT N 2 Conformément aux délibérations du 27 mars 2008 et du 20 avril 2010, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Le Maire de la Commune de l'ile d'yeu ; Considérant la nécessité d acquérir des véhicules pour les services techniques Considérant l estimation financière du besoin inférieur à H.T.euros, la procédure retenue est la procédure adaptée Considérant que la consultation se décompose en deux lots séparés, Le lot n 1 est intitulé : «un camion benne de PTAC 3,5T» Le lot n 2 est intitulé : «une voiturette sans permis». Considérant que les deux marchés issus de la consultation sont gérés séparément selon l article III-2 du règlement de consultation Considérant la procédure suivante réalisée : - Publicité envoyée le 14/06/2011, parue dans Ouest France le 17/06/2011, et mise en ligne sur le site le 14/06/ Date de réception des offres : 30/06/2011 à 12:00. Considérant que pour le lot n 2 : «une voiturette sans permis» une seule société avait répondu et son offre ne correspondant pas au cahier des charges, une autre consultation par mail a été relancée avec une réponse au 08/07/ candidats ont présenté une offre pour le lot n 2 «voiturette sans permis» o GARAGE CHARUAU o RP AUTOMOBILES 28 juillet

4 Considérant les propositions reçues et l'analyse du contenu technique des mémoires fournis par les candidats, A décidé DE RETENIR pour le lot n 2 «voiturette sans permis» l offre du Garage CHARUAU pour un montant de 9 172,24 HT DE SIGNER toutes pièces utiles à l exécution de la présente décision, 28 juillet

5 PLAN LOCAL D'URBANISME DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Mesdames, Messieurs, NOTE DE SYNTHESE Par délibération en date du 17 aout 2009, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d'occupation des Sols (POS). Le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le Plan Local d Urbanisme (PLU) au Plan d Occupation des Sols (POS) et ajoute aux éléments constituants ce document d urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD, cadre de référence du PLU, constitue le projet politique de développement de la commune. Il détermine les objectifs d'aménagement de la commune pour les années à venir en matière d urbanisme, mais aussi en matière d'identité et de cadre de vie, d habitat, d économie, d environnement, de déplacements, d'équipements et de services. Il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet La Loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010 (dite Loi Grenelle 2) a modifié le contenu et la portée des PLU afin de tenir compte des objectifs environnementaux. Ainsi, la loi Grenelle 2 a ajouté une pièce complémentaire : les orientations d aménagement programmé (OAP) qui étaient jusqu alors facultatives sont désormais obligatoires. À noter également que cette loi renforce le caractère durable de l aménagement d où le changement de la nomenclature PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durables. Le PADD doit être élaboré dans le respect de 3 principes fondamentaux : équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des espaces ; diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; respect de l environnement au travers notamment d une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains et ruraux,... Il prend également en compte les contraintes supra-communales telles que les prescriptions réglementaires issues de la Loi Littoral et les servitudes d utilité publiques notamment. Les travaux de révision du POS en PLU, animés par un comité de pilotage assisté de nos services et d'une équipe de bureaux d études spécialisés désignés après appel à concurrence, ont démarré en mars 2010 et ont comporté à ce jour deux phases : Établissement d'un diagnostic territorial qui a permis d'identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU. Élaboration du Projet d'aménagement et de Développement Durables qui tient naturellement compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic. Ce document, dont le contenu intégral est annexé à la présente note de synthèse, constitue tout à la fois le projet de développement urbain pour les prochaines années et l'architecture générale du futur Plan Local d'urbanisme dans ses composantes classiques que sont le Plan de zonage et 28 juillet

6 le Règlement d'urbanisme. Nota : le PADD comprend à la fois un rapport détaillant les grandes orientations, mais aussi des représentations cartographiques. Les schémas ainsi présentés illustrent les lignes de force du PADD. Ces derniers sont indicatifs des grands principes exposés et, en aucun cas, ne sauraient constituer un zonage ou une localisation précise. Ce PADD comporte les orientations suivantes : CREER LES CONDITIONS D UN TERRITOIRE SOLIDAIRE, HARMONIEUX ET DE QUALITE - répondre à la demande de logements et à l évolution des besoins de chacun ; - renforcer les centres-urbains existants pour offrir aux habitants un territoire à la fois attractif et économe en ressources ; - mettre en œuvre un rééquilibrage du parc de logements ; - concevoir un territoire de proximité afin de limiter le recours systématique au véhicule à usage privatif ; - encourager le dynamisme associatif et l offre culturelle ; - développer les mesures pour le maintien à domicile des populations fragiles. AMELIORER LA QUALITE DE L ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE - préserver, protéger et valoriser les milieux naturels ; - encourager la restauration et la reconstitution des espaces naturels pour une meilleure relation entre les espaces urbanisés et le milieu naturel ; - favoriser l attractivité du territoire au travers la qualité urbaine, paysagère et architecturale. DEVELOPPER LA MULTI-MODALITE ET ENGAGER DE NOUVELLES MO- BILITES RESPECTUEUSES DU CADRE NATUREL, MAIS AUSSI VECTEUR DE DECOUVERTE DU TERRITOIRE - mettre en œuvre une offre complémentaire et éco-responsable de déplacement ; - développer et organiser le maillage de sentiers doux (pédestres et cyclables) ; - développer des itinéraires thématiques de découverte du patrimoine et du savoir-faire local ; - encadrer l occupation et la circulation des différents modes de déplacement sur les sites à forts enjeux écologiques et environnementaux (canalisation des flux) ; - réaliser le contournement de Port-Joinville afin de limiter les nuisances et les conflits d usage ; - assurer une bonne gestion des différents modes de déplacements ; - poursuivre les efforts en matière de déplacement collectif. 28 juillet

7 FAIRE DE L ILE D YEU UN TERRITOIRE EXEMPLAIRE ET D EXPERIMENTATIONS - participer à la production d énergie propre et concourir à la recherche de l excellence énergétique ; - économiser et rationnaliser les ressources naturelles du territoire ; - poursuivre la politique de réduction et de recyclage des déchets ; - favoriser les constructions répondant aux critères de la haute qualité environnementale et de la performance énergétique. ACCOMPAGNER ET ACCENTUER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ISLAIS - créer les conditions d un renforcement des activités portuaires, logistiques, industrielles et de loisirs ; - considérer l amélioration de la qualité environnementale et paysagère ainsi que la prévention des risques technologiques comme condition d un développement économique durable ; - soutenir et développer les activités maritimes ; - favoriser le maintien et le renforcement de l offre commerciale ; - permettre le maintien et le développement de l activité agricole en préservant les espaces dédiés à cette activité ; - développer le secteur du tourisme en adéquation avec l environnement ; - accompagner le développement de nouvelles filières économiques. Dans le cadre de la procédure de révision du POS et de l élaboration du PLU, le projet de développement de la commune doit faire l'objet d'un débat d'orientation au sein du Conseil Municipal. Il vous est donc proposé de débattre sur le projet de PADD présenté, annexé à la présente note de synthèse. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante : 01- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES : DEBAT Rapporteur : Pierre MECHIN (adjoint à l urbanisme) Le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document qui présente le projet de planification urbaine à long terme, tel que retenu par la commune. Il n est pas opposable aux tiers, mais l ensemble des autres documents devront être en cohérence avec lui. C est un document référence qui oriente les choix qui seront fait notamment pour le zonage et le règlement. Le rapporteur rappelle que le PADD présenté se compose de 5 axes qui sont les grandes orientations politiques que les élus souhaitent porter pour le territoire pour les 10 à 15 prochaines années : Axe 1 : créer les conditions d un territoire solidaire, harmonieux et de qualité Axe 2 : améliorer la qualité de l environnement et du cadre de vie Axe 3 : développer la multi modalité et engager de nouvelles mobilités respectueuses du cadre naturel, mais aussi vecteur de découverte du territoire 28 juillet

8 Axe 4 : faire de l ile d Yeu un territoire exemplaire et d expérimentations Axe 5 : accompagner et accentuer le développement économique islais (L ordre d affichage ne présume à aucun moment de l importance accordée à tel ou tel axe). Les documents annexés (note de synthèse, projet de PADD) permettent un débat de ce document d'orientation qui a fait l objet, préalablement, d une présentation aux Personnes Publiques Associées, et à la population respectivement les 4 et 6 juillet VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain N du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat N du 2 juillet 2003 modifiant le Code de l Urbanisme, VU le Code de l Urbanisme, notamment l article L du Code de l Urbanisme VU la délibération du 17 août 2009 approuvant la révision du Plan d Occupation des Sols et l élaboration du Plan Local d Urbanisme, CONSIDERANT que les orientations générales du Plan d Aménagement et de Développement Durable du futur Plan Local d Urbanisme doivent faire l objet d un débat au sein du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l examen du projet de PLU CONSIDERANT la procédure de concertation et d information mise en place, CONSIDERANT les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durables du futur PLU de l ILE d YEU : - Créer les conditions d un territoire solidaire, harmonieux et de qualité - Améliorer la qualité de l environnement et du cadre de vie - Développer la multi modalité et engager de nouvelles mobilités respectueuses du cadre naturel, mais aussi vecteur de découverte du territoire - Faire de l ile d Yeu un territoire exemplaire et d expérimentations - Accompagner et accentuer le développement économique islais Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal, du débat sur les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur PLU de l ILE D YEU. 02-SURSIS A STATUER DANS LE CADRE DE L ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Rapporteur : Bruno NOURY VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme, notamment les articles L et l article L du Code de l Urbanisme VU la délibération du 17 août 2009 approuvant la révision du Plan d Occupation des Sols et l élaboration du Plan Local d Urbanisme, CONSIDERANT les orientations générales du Plan d Aménagement et de Développement Durable du futur Plan Local d Urbanisme à savoir : Axe 1 : créer les conditions d un territoire solidaire, harmonieux et de qualité Axe 2 : améliorer la qualité de l environnement et du cadre de vie Axe 3 : développer la multi modalité et engager de nouvelles mobilités respectueuses 28 juillet

9 du cadre naturel, mais aussi vecteur de découverte du territoire Axe 4 : faire de l ile d Yeu un territoire exemplaire et d expérimentations Axe 5 : accompagner et accentuer le développement économique islais Ces orientations générales ont fait l objet d un débat au sein du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l examen du projet de PLU CONSIDERANT le risque d incompatibilité entre d éventuels projets de constructions et le futur Plan local d Urbanisme, il paraît opportun qu un sursis à statuer puisse être opposé aux demandes d autorisation d occupation du sol qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l exécution du futur Plan Local d Urbanisme de l ile d Yeu. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : DEMANDE que les dispositions de l article L et de l article L du Code de l Urbanisme relatives au sursis à statuer puissent être mises en œuvre à l ile d Yeu. DIT qu en application des articles L du Code de l Urbanisme, le Maire de la Commune de l ile d Yeu est l autorité compétente chargée de prendre les décisions de sursis à statuer. La séance est levée à 22h00 P LEVAINVILLE B. NOURY Oui, en temps voulu. La parole est donnée au public Est-il envisagé des temps de concertation pour la mise en place du zonage du PLU? Fin de la séance à 22h15 Le Maire Bruno NOURY Le secrétaire de séance Philippe AUDEON 28 juillet