CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DE LA VENDEE

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1 Avec le concours de la CNSA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DE LA VENDEE PREAMBULE REGLEMENT DE L APPEL A CANDIDATURE DU 15/11/2018: La Loi d adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015 contribue à la fois à renforcer les droits des personnes âgées en perte d autonomie et à rénover la gouvernance médico-sociale tant au plan national et local. Dans ce cadre, une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie des Personnes Agées, présidée par le Président du Conseil Départemental, est instituée dans chaque département. Cette instance vise à définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées. Pour l année 2019, les membres de la Conférence des financeurs lancent un appel à candidature composé : du programme coordonné , du présent règlement d appel à candidature, du dossier de candidature. CONTACTS : Direction de l Autonomie des Personnes Agées et Handicapées cdf@vendee.fr DATE DE CLOTURE : LE 11 JANVIER 2019 A 17H00 Cet Appel à Candidature s inscrit dans la limite des crédits disponibles annuels au titre de la Conférence des Financeurs Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature novembre 2018 à janvier 2019 Page 1 sur 5

2 1. THEMATIQUES SOUTENUES Dans le cadre du programme coordonné , à destination des personnes âgées de plus de 60 ans sur le département de la Vendée, chaque candidat peut proposer une ou plusieurs actions sur une ou plusieurs des thématiques retenues. 2. CRITERES D ELIGIBILITE 2.1. Porteurs d actions éligibles : toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public, privé, lucratif, non lucratif, ), les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale, les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l intérêt collectif du projet, les actions devront être développées sur le territoire de la Vendée Conditions d éligibilité : avoir une existence juridique d au moins un an, être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé, faire intervenir des professionnels et/ou des bénévoles formés pour conduire et animer les actions proposées, motiver l action pour laquelle le financement est sollicité et joindre un estimatif clair et détaillé Public cible : personnes âgées de plus de 60 ans résidant à leur domicile en Vendée, au moins 40% des dépenses doivent bénéficier à des personnes non éligibles à l ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d Autonomie). Cet appel à candidatures est UNIQUEMENT ouvert aux personnes âgées résidents à leur domicile. Au regard des dépenses qui seront réalisées suite à ce premier appel à candidatures (novembre janvier 2019), un second pourra être organisé sur l année Ce second appel à candidatures sera ouvert aux personnes âgées résidents en EHPAD et à domicile Actions finançables : La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie finance uniquement : des actions nouvelles, des actions d ores et déjà en place auxquelles le financement de la Conférence des Financeurs permettra de donner une nouvelle ampleur. Les actions en faveur des professionnels ou des aidants ne peuvent pas rentrer dans ce cadre. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature novembre 2018 à janvier 2019 Page 2 sur 5

3 2.5. Les dépenses d ingénierie : Les dépenses d ingénierie au titre de la gestion administrative et financière du projet sont limitées à 15% du coût total du projet. A savoir que cela correspond : Aux temps de préparation (recherche d idées, dossier de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'autonomie à compléter, recherche des prestataires et/ou partenaires, gestion des inscriptions, réservation des salles et du matériel) Et aux temps de bilans (financier, qualitatif, quantitatif, mais aussi avec les prestataires et/ou partenaires) La communication, lorsqu elle est réalisée en interne, doit être valorisée et intégrée dans les dépenses prévues à cet effet dans le budget prévisionnel. Les sorties culturelles sont limitées à 50% du coût du transport et un maximum de 10 par entrée et par personne. 3. EXAMEN ET SELECTION DES DOSSIERS Les réponses seront obligatoirement rédigées sur le dossier de candidature et adressées par mail à : cdf@vendee.fr. Les candidatures seront également enregistrées sur le formulaire «Google forms» accessible par le lien suivant : CdF-AAC La réception du formulaire «Google forms» entraîne l émission automatique d un accusé de réception de dépôt de candidature. Cette procédure s adresse également aux gestionnaires d établissements éligibles et souhaitant bénéficier du forfait autonomie (orientation 6 du programme coordonné), ainsi qu aux SPASAD éligibles, et qui portent des actions concourant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées prévues au CPOM. L ensemble de ces documents devra parvenir à la Conférence des Financeurs au plus tard le 11 janvier 2019 à 17h00. Un dossier de candidature est attendu pour chaque action envisagée. Le projet proposé fera l objet d une instruction par le Comité Technique de la Conférence des Financeurs et des éléments de précisions sur les dossiers de candidature pourront être sollicités auprès des candidats. Les projets seront soumis pour avis à la Conférence des Financeurs, le mardi 26 février La présence des candidats ne sera pas requise. Les critères de sélections : l inscription de l action dans le périmètre du programme coordonné de la Conférence des Financeurs, le respect du seuil de 40% minimum de bénéficiaires non éligibles à l ADPA, l impact global de l action pour la population des 60 ans et plus, le caractère innovant de l action proposée. Le nombre de projets retenus tiendra compte de l enveloppe financière globale annuelle affectée à l appel à candidature. Après avis des membres de la Conférence des Financeurs, la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvera la liste définitive des projets retenus. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature novembre 2018 à janvier 2019 Page 3 sur 5

4 4. FINANCEMENT Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA au Conseil Départemental, la participation financière de la Conférence des Financeurs est versée dans les conditions suivantes : un acompte de 75% du montant total du financement de l action est versé au plus tard un mois après la date de la signature de la convention, le solde du montant de la subvention est attribué après réception et validation du compte-rendu financier définitif de mise en œuvre de l action, l attribution définitive de la subvention et sa validation est acquise au porteur de projet sous réserve de la transmission du bilan qualitatif et quantitatif de l action. La subvention peut couvrir les coûts de fonctionnement (dont les dépenses nouvelles ou complémentaires de personnels nécessaires à la conception et l animation de l action) ainsi qu une quote-part des investissements nécessaires à l action. Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l objet d un financement rétroactif. Les décisions ne peuvent en aucun cas faire l objet de recours ou de procédure d appel. L attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le représentant de la Conférence des Financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée et l organisme porteur de projet. Cette convention précise notamment l objet (les actions/projets), la durée, le montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d évaluation des projets/actions. La date de signature par le Président du Conseil Départemental vaut date de départ des projets/actions. Dans le cas ou un projet venait à être annulé pour un cas de force majeur (ex : absence de participants, arrêt travail de l intervenant ), le porteur de projet doit informer la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'autonomie via l adresse mail cdf@vendee.fr dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l instance étudiera si au regard des motifs et des pièces justificatives des dépenses, il peut se mettre en place un financement partiel, dans la limite de 15% des dépenses totales. 5. DELAIS Chaque action devra être réalisée impérativement avant le 31 mars Un compte rendu financier, constitué du bilan financier définitif SIGNÉ et de l ensemble des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie, utilisation des fonds alloués par tout autre co-financeur, attestation pour les dépenses internes et celles que vous ne pouvez pas justifier par des factures.) devra être transmis, au plus tard, le 31 mars 2020, délai de rigueur et les financements alloués au titre de la Conférence des Financeurs pourront être mandatés jusqu au 30 avril 2020, au plus tard. L évaluation finale des actions devra être remise le 30 avril 2020, au plus tard (cf. article 6). Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature novembre 2018 à janvier 2019 Page 4 sur 5

5 6. EVALUATION Les porteurs de projet doivent anticiper les modalités d évaluation des actions qu ils développeront telles que prévues par la CNSA. L évaluation portera sur le taux de participation et le profil des participants et apportera des éléments relatifs à l impact sur les bénéficiaires de l action (quantitatif et qualitatif comprenant un questionnaire de satisfaction des bénéficiaires). Les porteurs de projets s engagent également à faire compléter l enquête de satisfaction (annexe de la convention entre le porteur et le Département) aux bénéficiaires et à réaliser une synthèse qu il transmet au Département, au plus tard le 30 avril S agissant de l évaluation quantitative, à l attention de la CNSA, il conviendra que vous remplissiez, en ligne, un formulaire Google Forms qui vous sera communiqué au plus tard le 28 février Le retour de ce document est attendu, au plus tard, pour le 30 avril Pour rappel les éléments quantitatifs demandés par la CNSA sont les suivants : le nombre de bénéficiaires, le sexe, le GIR et la tranche d âge. 7. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Le dossier devra comporter les éléments suivants : le dossier de candidature complété conformément au modèle joint, l attestation sur l honneur complétée (annexe), le RIB du porteur de projet à l adresse du siège social noté dans la fiche INSEE, la copie des derniers statuts ou un arrêté de composition, les comptes annuels (bilan et compte de résultat) de l année précédente, la situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois. Vous pouvez récupérer ce document sur le site suivant : l extrait K-bis, le cas échéant. Toutes les pièces demandées font partie intégrante du dossier de candidature, tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable. En cas de demandes de financement au titre de plusieurs actions, les partenaires doivent impérativement adresser un dossier de candidature pour chacune des actions proposées. 8. MODALITES DE DEPOT DES PROJETS Chaque candidat devra adresser, un dossier de candidature accompagné des pièces à joindre par mail à l adresse suivante (format Word et/ou PDF) : cdf@vendee.fr ainsi qu un formulaire «Google forms» accessible par le lien suivant : CdF-AAC La date limite de réception des candidatures est fixée au : vendredi 11 janvier 2019 à 17h00 L envoi d un dossier vaut acceptation du règlement. Seuls les dossiers complets respectant le modèle établi et reçus dans les délais impartis seront pris en compte. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature novembre 2018 à janvier 2019 Page 5 sur 5