PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES!

Transcription

1 Janvier ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D ENTREPRISE DOSSIER SPÉCIAL : PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES! DOSSIER L Assemblée Générale 2010 de l AFJE Discours de Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE et allocution de Louis Vogel, Président Panthéon-Assas ENTRETIEN «Des expériences sans cesse renouvelées» Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques Groupe TF1

2 Pour décider, il est important d y voir clair. Chez Accuracy, nous savons que pour prendre les bonnes décisions, il faut y voir clair. C est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre expertise, notre rigueur et notre honnêteté intellectuelle pour vous donner une lecture pertinente et éclairante des enjeux financiers de la situation. Ainsi vous êtes en mesure de prendre la bonne décision. Vous donner les moyens de décider

3 ÉDITORIAL Le grand succès remporté par notre Assemblée Générale du 22 novembre 2010 plus de 800 participants témoigne de la remarquable vitalité de notre Association. Au sein du monde du droit, l AFJE est aujourd hui une véritable institution. Près du quart des juristes d entreprise français sont membres de l AFJE. C est beaucoup et il ne faut pas cesser de le répéter! Mais cela veut dire aussi qu il nous reste une large frange de juristes à conquérir. Nous devons nous y employer. C est un effort auquel chaque adhérent doit contribuer en se faisant le relais et le promoteur des services qu offre notre Association, qu il s agisse de formation, d occasions d échange d expériences, ou de défense de l intérêt général de notre profession. Posons-nous chacun la question : qui, parmi les collègues de notre entourage professionnel immédiat, reste encore à convaincre de l intérêt de venir renforcer les rangs de l AFJE? S il s en trouve, alors agissons en véritables ambassadeurs de notre Association, portons ses messages, communiquons, persuadons. Plus que jamais en effet, il nous faut être forts! Par son rejet du statut d avocat en entreprise en novembre dernier, le vote du Conseil National des Barreaux semble avoir reporté aux calendes grecques la perspective d un rapprochement des professions d avocat et de juriste d entreprise. Mais, à la vérité, ce débat était-il bien emmanché? A en juger par les déclarations de certaines organisations d avocats, mêlant prudence, rejet pur et simple ou approche intrusive, on peut en douter. Reste la mission confiée le 28 octobre dernier à M. Michel Prada, par les ministres de l Économie et des Finances et le Garde des Sceaux agissant conjointement. En se concentrant sur les sujets qui touchent au cœur même de nos activités et de notre métier la compétitivité des entreprises françaises, le positionnement de ses juristes internes, la revendication de confidentialité des avis il y a là une superbe opportunité à saisir. Nous y travaillons! Le thème de ce numéro la conformité vient à point nommé pour confirmer le bien fondé de notre combat pour la confidentialité des avis, qui reste notre objectif premier. Plus généralement, il nous fournit l illustration de l accroissement de notre rôle au sein de l entreprise : rôle de prévention, de communication, d éducation. L AFJE accompagne cette évolution, en particulier par les cycles de formation qu elle propose à ses adhérents et qui vont constituer un axe de développement majeur pour notre Association en A tous, je souhaite une belle et grande année Jean-Charles Savouré Président de l AFJE

4 En octobre 1985, Coluche eut l idée de lancer un appel à toutes les bonnes volontés pour distribuer des repas aux plus démunis. Les Restos du Cœur étaient nés. Sans cet artiste, et sa persévérance qui l a amené à plaider cette cause devant le Parlement Européen, les Restos n existeraient pas. Depuis, des dizaines de milliers de bénévoles participent chaque année à ce grand élan de générosité qui a permis en 2009/2010 de servir plus de 100 millions de repas et de faire face à une hausse constante du nombre d inscrits, tout en amplifiant les actions d insertion. Aujourd hui, Coluche n est plus là mais l idée de lutter contre l exclusion en donnant nourriture, chaleur et réconfort est plus que jamais d actualité. Il est de notre responsabilité de la faire vivre. Envoyez vos dons aux Restaurants du Cœur, Paris Cedex 15 ou Les Restos du Cœur remercient vivement ce titre de presse de s associer à leur action en leur offrant cet espace. b[3]d Boulogne

5 SOMMAIRE N 8 Janvier ème Année Publication trimestrielle Numéro tiré à exemplaires Editeur : Association Française des Juristes d Entreprise Association Loi , rue du Faubourg Poissonnière Paris tél. : fax : Directeur de la publication : Jean-Charles Savouré Rédactrice en chef : Anne Laure Paulet Secrétaire de rédaction : Gaëlle Touffette Journaliste : Emmanuel Bonzé Responsable technique : Sophie Rigal Ont collaboré à ce numéro : Philippe Coen Rémy Sainte Fare Garnot Isabelle Cretenet Béatrix Laurent-Moulin Jean-Yves Trochon François Beaufi ls Maquette : Laetitia Langlois Photographie : Gettyimages Caroline Doutre Edition et Régie Publicitaire : FFE 18 av. Parmentier Paris Isabelle De La Redonda Tél. : [email protected] Imprimeur : Chirat-42 P. 1 ÉDITORIAL Par Jean-Charles Savouré P. 6 ENTRETIEN «Des expériences sans cesse renouvelées» Entretien avec Sébastien Frapier P. 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 P. 24 PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES! P. 49 ENQUÊTE Restitution de l Enquête sur la culture juridique d entreprise P. 51 POINT DE VUE Le juriste d entreprise est un risk manager Par Caroline Lé Focus sur la Commission Supply chain, Transport & Logistique Par François Beaufi ls Le Droit Individuel à la Formation (DIF) nouveau est arrivé! Par Patrick Burnel P. 56 CULTURE JURIDIQUE La culture juridique au sein d IBM France Par Didier Legrez Rubrique suivie par Christophe Roquilly, professeur à EDHEC Business School et Rémy Sainte Fare Garnot P. 58 LA PAROLE EST DONNÉE À... ANDRH : JURISTE-DRH, Des relations plus étroites qu on ne le pense! P. 59 CULTURE Cinéma Livres Exposition P. 62 L ACTUALITÉ EN RÉGION : RHÔNE-ALPES Pérenniser le développement de la région Entretien avec Marie-Clotilde Vial et Carole L Excellent P. 66 ACTUALITÉS DE L AFJE Partenariat AFJE / Tribunal de Commerce de Paris P. 70 AGENDA Programme des ateliers AFJE Les évènements que l AFJE organise pour vous! 5

6 ENTRETIEN Des expériences sans cesse renouvelées «Des expériences sans cesse renouvelées» Entretien avec Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques, Groupe TF1 Le métier de directeur juridique recouvre bien des réalités, en fonction des entreprises et des secteurs d activités. A quoi ressemble-t-il dans l univers de l audiovisuel? C est ce que nous avons cherché à savoir en allant rencontrer Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques Groupe TF1. Sébastien Frapier 6 Quelles sont les principales missions du directeur des affaires juridiques d un groupe comme TF1? Je voudrais tout d abord rappeler que l activité du Groupe TF1 recouvre des secteurs particulièrement variés : éditeur de chaînes d abord (TF1, Eurosport, TMC, NT1, TV Breizh, LCI, Ushuaia...) et de sites internet (TF1.fr, WAT, Téléshopping, Place des tendances...), mais aussi régisseur publicitaire (TF1 Publicité), ou encore producteur cinématographique et audiovisuel (TF1 Films production, TF1 Vidéo...), producteur de musique, maison d édition, etc. Le Groupe fait intervenir une très large diversité des métiers du droit (droit des affaires, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse...), qui impose une expertise juridique très différente, mais toujours convergente. Sous l autorité du Secrétaire Général du Groupe, ma mission couvre en premier lieu l activité de conseil des directions opérationnelles et de la Direction Générale sur les dossiers majeurs (acquisitions, restructurations, gouvernance, grands contentieux...), mais également la fixation des principes juridiques communs (politique contractuelle, identification et suivi des risques majeurs) et d une manière générale l animation de la filière juridique (comités juridiques, formation, recrutement, intranet juridique...). Quelles spécificités y a-t-il à exercer ces fonctions dans un grand groupe audiovisuel? L audiovisuel est un domaine profondément encadré au plan national : TF1 est une société titulaire d une autorisation, en charge d une mission de service public. Il en résulte de très nombreux contrôles (CSA, droit administratif...) et contraintes issus notamment du cahier des charges de TF1. L audiovisuel est aussi un marché oligopolistique et dans lequel s exerce une forte concurrence entre ses acteurs que se soit pour l acquisition des actifs, pour le maintien/dévelop-

7 Des expériences sans cesse renouvelées ENTRETIEN actionnaires ou le suivi du piratage de nos droits, chaque matière est l occasion de se pencher sur des droits et des enjeux de nature différente. Quelles sont les principaux défis à relever? Comme je l indiquais, la grande difficulté et richesse de notre métier, c est la variété des sujets abordés. Si l on prend le seul métier d éditeur de chaines, il faut comprendre que, pour chaque programme diffusé sur une chaine, il y a un «volume deal» ou un contrat unitaire qui fixe les conditions de son exploitation. Nous cherchons bien entendu à «modéliser» au mieux nos contrats, mais chaque programme à ses particularités qui conduisent à des adaptations et des négociations. La mise en place d outils de suivi (intranet juridique) a simplifié notre action, mais l intervention des juristes reste toujours très lourde. pement de leurs parts de marché (contentieux entre chaînes, saisine d organes de contrôle de la concurrence, du CSA...), ou pour disposer du cadre réglementaire le plus en adéquation avec la stratégie de la chaîne (lobbying). Le directeur juridique doit donc se positionner très en amont de l action commerciale pour s assurer à la fois de sa conformité juridique et anticiper tout différend avec les régulateurs et concurrents. Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples de types de dossiers phares que vous avez à traiter? Les appels d offres de droits sportifs, avec leurs enjeux économiques particulièrement lourds et leurs conséquences sur le «statut» de la chaine TF1, donnent lieu à des négociations juridiques particulièrement intenses. Dans un autre genre, les négociations pour la distribution de nos chaines auprès des différentes plateformes (FAI, satellite, cable...) sont souvent déterminantes pour leur avenir. Mais ce qui caractérise notre fonction, c est avant tout la variété des matières abordées, du lancement de jeux et paris en ligne, au contrat d un animateur vedette, au développement d un site Web, en passant par la négociation d un pacte entre Il faut aussi évoquer la culture des médias, passionnelle, impliquée, construite autour de personnalités fortes, inscrite dans «l immédiateté», parfois irrationnelle, et qui ne se conjugue pas naturellement avec la rigueur des contraintes juridiques et la durée des procédures. Notre défi est de nous faire accepter comme un partenaire constructif, source de solutions et de garanties, tenant compte des particularités médiatiques. Je mesure d ailleurs, pour avoir occupé des fonctions similaires dans la construction, à quel point les médias imposent aux juristes une gymnastique permanente. Les grands écarts sont notre quotidien. Le droit social vous est-il dévolu? C est une activité pilotée par la Direction des affaires sociales, mais j interviens sur toutes questions connexes au droit des sociétés (restructurations, mise en place de FCPE, PEE, délégations, etc.), ainsi que sur les contentieux sociaux liées à la production, (comme par exemple les contentieux liés au contrat de participant à des émissions de téléréalité). Gérer des clients internes aussi différents (dont les journalistes), n est ce pas très compliqué? Comment vous mettez-vous à jour? Nos interlocuteurs sont effectivement très différents, et l argument qui est pertinent pour l un peut être totalement inopérant pour un autre. Il 7

8 ENTRETIEN Des expériences sans cesse renouvelées 8 y a, au-delà de la technique juridique, une part importante de psychologie dans notre métier, et les leviers de la conviction sont pluriels. La reconnaissance passe aussi par la durée. Nous avons ainsi choisi pour la Direction de l Information (journalistes), que la fonction juridique soit animée par un avocat, qui a plaidé pour TF1 pendant 15 ans l ensemble de nos contentieux de «droit de la presse». Grâce à ce lien de confiance, il assure désormais la formation permanente des journalistes, et intervient quotidiennement pour les assister dans l analyse des sujets présentés dans les journaux télévisés, avec des arbitrages «sous pression» s agissant d émissions suivies par des millions de téléspectateurs. Bien entendu, chaque juriste, dans sa spécialité, doit se former, suivre la réglementation, les jurisprudences, les évolutions technologiques... Nous avons mis en place à cette fin, un service de documentation qui dresse chaque semaine à leur intention un point sur les évolutions juridiques de leur métier, et nous organisons également des interventions régulières d avocats ou d Universitaires sur nos matières clefs (Droit de la PLA, Droit de la concurrence, Droit des nouvelles technologies). Quelle est la partie de votre métier que vous préférez? C est un choix difficile! Il y a «l horlogerie fine» des conseils et assemblées d une société cotée qui nécessite une intense et rigoureuse anticipation, la stratégie juridique dans les grands appels d offres de droits sportifs, les enjeux de droit de la concurrence, ce sont des expériences sans cesse renouvelées, toujours différentes et enrichissantes. Combien de temps par jour passez-vous à faire de la gestion d équipe? Entre les points réguliers avec mes principaux collaborateurs, la gestion des Comités, les formations, les recrutements, les entretiens d appréciation, c est près de 30 % de mon temps que je consacre à cette mission essentielle et porteuse d avenir de la filière. Propos recueillis par Philippe Coen et Emmanuel Bonzé

9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE p. 10 Allocution de Jean-Charles Savouré Président de l AFJE p. 14 Discours de Louis Vogel Président de l Université Panthéon-Assas et du Pôle Sorbonne Universités p. 20 Rapport Moral : ce qu il faut retenir... Par Anne Laure Paulet, Secrétaire Général de l AFJE p. 22 Une profession tournée vers la communication : deux tables rondes Par Philippe Coen, Vice-président de l AFJE

10 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Allocution de Jean-Charles Savouré Allocution de Jean-Charles Savouré Président de l AFJE 10 Jean-Charles Savouré Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers amis et Partenaires de l AFJE, Chers amis Juristes d Entreprise, [...] C est sur le thème de l avenir que je voudrais concentrer cette intervention. Avenir de notre métier de juriste d entreprise d une part, avenir de notre Association d autre part. Avenir de notre métier. [...] La grande enquête lancée en début d année par l AFJE et ses partenaires, confiée à l Institut de sondage IPSOS, estime à environ le nombre de Juristes d entreprise en France. Voici donc réglé l irritant débat auquel notre profession se trouvait régulièrement confrontée, celui de notre nombre, celui de notre représentativité au sein des métiers du droit. Cette donnée quantitative vient à point nommé pour renforcer notre confiance dans le poids que nous représentons. Mais l autre point essentiel de cette enquête, est que tous ces résultats convergent pour souligner certains aspects très positifs de l évolution de notre profession : rattachement à la Direction Générale, indépendance intellectuelle affirmée, implication dans les questions stratégiques, diversité des compétences. Notre profession a atteint un haut niveau de maturité et occupe aujourd hui toute sa place aux côtés des autres professions du droit. Je voudrais m attarder un instant sur la question du rapprochement des professions, plus spécifiquement sur les échanges qui ont lieu au cours de cette année autour de la création éventuelle d un statut d Avocat en Entreprise.

11 Allocution de Jean-Charles Savouré ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 [...] Le vote intervenu voici trois jours au sein du Conseil National des Barreaux vient ajouter à la complexité et à l incertitude du débat sur ce sujet. Par ce vote en effet, à la question «Êtes vous favorable à un mode d exercice de la profession d avocat salarié en entreprise», deux clans strictement égaux se constituent, l un pour et l autre contre. En l état de ce vote, encore trop récent pour avoir fait l objet d analyses détaillées, la question à se poser est la suivante : la perspective de voir se rapprocher les deux professions d avocat et de juriste d entreprise autour d un statut d Avocat en Entreprise, cette perspective est-elle encore d actualité? Les avocats n étant pas parvenus à se départager sur la question, force est de reconnaître que cette perspective apparait aujourd hui beaucoup plus lointaine qu elle ne l était voici encore trois jours. Que cette perspective subsiste ou non, et s agissant d un débat historique et récurrent, je voudrais rappeler certains des principes essentiels auxquels, à l AFJE, nous nous sommes attachés dans nos actions en 2010 et qui continueront de nous guider sur cette vaste question. [...] La vision de l AFJE s articule autour de deux éléments essentiels : un objectif et un état d esprit. [...] Un objectif : notre objectif premier l AFJE n a jamais varié sur ce point c est d obtenir la confidentialité de nos avis, au bénéfice des entreprises que nous assistons. Pourquoi cette revendication? Pour mettre les entreprises françaises à parité de situation dans la compétitivité internationale par rapport à des firmes étrangères qui bénéficient de ce «privilège». J ouvre ici une rapide mais importante parenthèse pour dire deux mots de l arrêt Akzo rendu le 14 septembre dernier par la Cour de Justice Européenne. Ne nous voilons pas la face : cette décision vient jeter le trouble dans notre combat. Que le statut d Avocat en Entreprise voie ou non le jour, elle nous prive de la possibilité de faire bénéficier nos entreprises du «legal privilege» / secret professionnel dans le contexte des enquêtes de droit européen de la concurrence. Observons toutefois que l un des principaux motifs de cette décision réside dans le refus de la juridiction européenne d ériger un nouveau principe de droit communautaire alors qu il subsiste encore une forte disparité au plan des législations des 27 Etats membres. Il y a là une invitation implicite, mais évidente, à continuer de faire bouger les choses dans les pays comme le nôtre qui ne disposent pas d une réglementation reconnaissant le SP aux juristes internes. Une fois cette réglementation introduite en France, elle produira son plein effet dans les affaires de droit national et contribuera, à terme, au revirement de la jurisprudence Akzo. L objectif de l AFJE demeure donc intact dans son principe : nous devons obtenir la confidentialité de nos avis. Quelle que soit la manière dont cette confidentialité pourrait nous être reconnue, notre position est claire et a été réaffirmée tout au long de cette année : il faut que le bénéficiaire en soit la fonction juridique de l entreprise dans son ensemble. Au cas où les discussions sur un éventuel statut d Avocat en Entreprise se poursuivraient, redisons donc les choses nettement : la création d un tel statut serait dénuée de sens si son effet était de permettre à une poignée de juristes d entreprise de devenir avocats en entreprise et à une poignée d avocats d exercer en entreprise. L accès à ce statut ne pourrait donc selon nous se concevoir autrement que sur la base de critères strictement objectifs, liés à la compétence et à l expérience du juriste ainsi qu à la volonté de celui-ci d adhérer aux règles déontologiques prévues pour l exercice de cette profession. Cette vue des choses a constamment guidé notre action au cours de l année qui vient de s écouler. L exemple de l étranger nous le démontre : le secret professionnel / «legal privilege», comme modèle généralisé applicable au praticien du droit, qu il soit interne ou externe à l entreprise, c est un modèle qui marche, qui a fait ses preuves et qui les a faites dans des pays où le droit n est pas moins développé que chez nous, dans des pays où les exigences en matière de déontologie, d éthique, d indépendance et de loyauté vis-à-vis de l employeur, ne sont pas moins présentes ou prononcées que chez nous. 11

12 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Allocution de Jean-Charles Savouré Un état d esprit : A l AFJE, nous n avons cessé de le dire : nous étions, nous sommes et nous restons favorables à un rapprochement des professions pour autant que celui-ci procède d un souci partagé par toutes les parties prenantes de se rassembler autour d un statut adapté, souci incompatible avec toute démarche de type unilatéral ou intrusif. [...] Notre état d esprit à l AFJE est clair : ce qui nous anime c est notre volonté de porter haut les couleurs de la fonction juridique en entreprise, en faisant reconnaître par une réglementation adaptée les exigences déontologiques inhérentes à nos activités. 12 La mission confiée le 28 octobre dernier à M. Michel Prada par les Ministres de la Justice et des Finances agissant conjointement nous offre l opportunité de faire valoir cet état d esprit et, peut-être, d atteindre notre objectif. C est bien en effet le positionnement et l évolution de la fonction juridique d entreprise en France qui constitue le sujet central de cette mission nouvelle, avec, en particulier l objectif de formuler des recommandations sur la question de la confidentialité des avis. Que chacun en soit donc bien convaincu : l AFJE va contribuer activement aux travaux qui vont s engager dans ce cadre. Avenir de notre Association, ensuite. L avenir de l AFJE, c est sa croissance. Cette croissance, il nous faut la mesurer à l aune de plusieurs paramètres : rassembler, accompagner, former, innover, communiquer. Rassembler : Avec ses presque 4000 adhérents, dont quelque 600 directeurs et responsables juridiques, l AFJE est la première organisation professionnelle de juristes d entreprise en France. Notre Association s enorgueillit de regrouper les juristes d entreprise de tous horizons sans distinction de spécialité, d ancienneté, de niveau hiérarchique, de taille d entreprise ou de secteur économique. Là se situe sa force adhérents, cela veut dire qu environ 25 % des juristes d entreprise français sont adhérents de l AFJE. C est beaucoup! Mais cela veut dire aussi qu il nous reste une large frange de juristes à conquérir. Nous allons nous y employer. C est un effort auquel chaque adhérent doit contribuer en se faisant le relais et le promoteur des services qu offre notre Association, qu il s agisse de formation, d occasions d échange d expériences, ou de défense de l intérêt général de notre profession. L année ou les années qui viennent s annoncent riches pour notre métier, il importe que nous soyons nombreux et unis pour le défendre, le promouvoir et le développer. Accompagner : L AFJE a pour objet de valoriser le métier de JE, d aider ses membres, de les soutenir. Le contexte économique difficile que nous connaissons doit nous conduire à renforcer cet aspect de notre mission. Nous avons un rôle important à jouer auprès des jeunes juristes que nous sommes heureux d accueillir chez nous. Par nos initiatives visant à l acquisition de compétences nouvelles, ou à favoriser les évolutions de carrière, nous devons aussi soutenir et accompagner les juristes en cours de carrière. L AFJE est au service de l emploi des juristes. Former : Parmi tous les services que l AFJE propose à ses adhérents, les services de formation arrivent en tête qu il s agisse de nos Ateliers, organisés avec nos partenaires avocats, ou de nos activités au sein de nos commissions thématiques.

13 Allocution de Jean-Charles Savouré ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 [...] Ce sur quoi l AFJE doit se concentrer, ce sont non seulement les formations aux techniques juridiques, mais aussi les formations dans les domaines qui tournent autour de notre discipline de base : finance, comptabilité, management, marketing, relations humaines... Formation également dans les domaines comportementaux : esprit d équipe, leadership. Formation enfin en matière de communication tant il est vrai qu être compétent n est rien si l on n est pas compris ; le juriste d entreprise doit savoir convaincre en entraînant l adhésion. Innover : Autant que son nombre d adhérents, ce qui constituera une vraie mesure de croissance de l AFJE, c est sa capacité à être perçue comme un instrument de progrès, comme un contributeur majeur au développement du droit dans notre pays. Songeons à la somme d expériences que représente notre assemblée : sociétés, concurrence, contrats, contentieux, immobilier, social, assurances, réglementations diverses... De tous ces domaines, nous avons une vision privilégiée, car acquise à la faveur d un vécu quotidien au sein de l entreprise. Par sa capacité à analyser les difficultés pratiques d une législation donnée, à émettre des idées, à formuler des propositions, notre Association est, par la voie de ses experts, idéalement placée pour faire progresser le droit des affaires. Ainsi devons-nous poursuivre les efforts déjà engagés pour renforcer notre positionnement d interlocuteur des universités, des pouvoirs publics, de la Chancellerie, des parlementaires, toutes les fois qu il est question du développement du droit de l entreprise. Communiquer : L AFJE, est-il besoin de le rappeler, se distingue par son engagement à promouvoir les outils modernes de communication. Notre contribution à la TVDMA en est une illustration marquante. La promotion de notre métier via des réalisations cinématographiques remarquées comme celle de l an dernier sur le thème «il était une fois les juristes d entreprise» en est une autre. Nous allons poursuivre dans cette voie. L AFJE doit continuer d offrir à ses adhérents des outils novateurs et fortement communicants. [...]. XX Chers amis juristes d entreprise, c est à cet ensemble d objectifs qu avec les administrateurs et autres responsables de l AFJE nous allons nous employer en Nous le ferons en continuant de nous appuyer sur un important réseau de partenaires, avocats et autres praticiens du droit, universités, écoles, éditeurs, associations professionnelles, dont je salue la présence dans cette salle et que je remercie pour leur soutien. XX [...] Je m adresse maintenant à notre invité d honneur, le Président Louis Vogel. Monsieur le Président, cher Professeur, tout vous destinait à être notre invité d honneur de cette soirée. Par votre double qualité d avocat d affaires et d universitaire, vous symbolisez le lien entre l académie et la pratique professionnelle. Comme avocat, et donc, vous aussi, comme praticien du droit des affaires, vous êtes confronté aux mêmes problématiques que les nôtres. Comme universitaire, et par vos fonctions actuelles de Président de l Université Panthéon-Assas et de Président du Pôle de Recherche et d Enseignement Supérieur Sorbonne Universités, vous êtes dans une position de premier rôle sur la grande scène de la formation, et vous l avez encore démontré dans votre ouvrage récent, et remarqué, consacré aux réformes à entreprendre dans l Université française. Avec toutes ces qualités, nul n est mieux placé que vous pour nous parler de formation en général, de celle des métiers du droit, de celles de juriste d entreprise en particulier. Cher Professeur, que devrais-je dire pour vous présenter, que les juristes présents dans cette salle ne savent pas déjà? Le point que je voudrais souligner à l intention de tous ceux qui n ont pas déjà eu l occasion d échanger avec vous, c est qu en plus de vos très grands talents de juriste, vous êtes une personnalité extrêmement sympathique! Si je le précise, c est aussi pour rappeler que l un des buts de cette Assemblée, c est aussi, pour l AFJE qui a l honneur de vous accueillir ce soir, d être une occasion de rencontre chaleureuse et sympathique d où chacun puisse repartir avec la conviction raffermie d appartenir à une profession reconnue, unie, et confraternelle. Je vous remercie de votre attention. Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE 13

14 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Discours de Louis Vogel Discours de Louis Vogel Président de l Université Panthéon-Assas et du Pôle Sorbonne Universités 14 Louis Vogel Merci, Monsieur le Président, Merci, cher Jean-Charles, pour ces mots très aimables, c est un grand honneur pour moi d être l invité de l AFJE ce soir. Vous m avez invité en ma double qualité d avocat et d universitaire, qui a consacré sa vie au droit des affaires et au droit tout court. Et c est de droit que je voudrais vous parler. Vous le savez mieux que personne : le monde devient de plus en plus juridique. Et la France n échappe pas à ce mouvement. Comme l a rappelé Jean-Charles Savouré, il y a actuellement juristes d entreprise en France, auxquels il faut ajouter avocats et notaires, sans compter toutes les autres professions juridiques (huissiers, commissairespriseurs, greffiers, etc.) et tous les emplois directs et indirects qu ils génèrent. Cette «juridicisation» de la société est le reflet de sa complexité croissante. Plus une société est complexe, plus il faut organiser les rapports qui se développent en son sein. Plus une société est complexe et plus les personnes qui la constituent veulent discuter les décisions qui les concernent et acceptent mal l imposition unilatérale de solutions. On retrouve là le droit dans ses deux dimensions telles que les définit Gérard Cornu dans le Vocabulaire Capitant : le droit comme ensemble de règles de conduite sociale édictées et sanctionnées et le droit comme ensemble d actes successivement accomplis pour parvenir à une solution. Ce que j ai appelé «droit» est un élément inhérent au développement des sociétés depuis les origines et aujourd hui plus que jamais.

15 Discours de Louis Vogel ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Les économistes considèrent que les facteurs les plus importants de développement ou de déclin d un système juridico-économique sont : la protection accordée au droit de propriété ; la facilité avec laquelle les contrats sont conclus été exécutés ; le nombre restreint de conditions requises pour constituer une société à responsabilité limitée ; l efficacité du droit des sûretés ; la rapidité et l efficacité du droit des procédures collectives ; et le caractère raisonnable et simple du système fiscal. Le droit à la fois stimule et protège l action et est donc un facteur de croissance exceptionnel. Là où le droit ne s applique pas ou s applique trop faiblement, je pense notamment à toutes les ressources collectives qui ne font pas l objet de droits exclusifs de propriété, ces ressources sont mal mises en valeur ou purement et simplement gaspillées. La corrélation entre le système juridique, et plus spécifiquement le droit des affaires d un pays et sa performance économique, est indéniable quelle que soit la famille de droit à laquelle il appartient. Votre rôle dans la société est donc absolument essentiel. Et pourtant, en France, il n a jusqu à présent jamais été reconnu à sa juste mesure. Le constat de départ qui a inspiré le rapport Darrois et ses propositions, était bien de revaloriser le statut du juriste dans la société française. Et, à côté de l avocat en entreprise et de l acte d avocat, la proposition essentielle faite pour atteindre cet objectif consistait dans la réforme des études de droit. Je voudrais organiser mes propos selon ces deux axes et vous parler : d abord de l insuffisante reconnaissance de la place du droit dans notre pays ; ensuite de l absolue nécessité de réformer les études de droit pour revaloriser la fonction juridique. L insuffisante reconnaissance du droit et du juriste dans notre pays C est un paradoxe pour le pays du code civil, mais la France aime moins le droit au sens où je l ai défini que les autres pays et il en résulte qu elle reconnaît moins les juristes, et notamment les juristes d entreprise, que les autres pays. La France se méfie du droit Pourquoi la France se méfie-t-elle du droit? L explication doit d abord être trouvée dans l histoire et la sociologie. Le droit tel que je l ai défini, s identifiait au départ, en France, aux coutumes, qui protégeaient l autonomie des régions françaises. Or, la monarchie s est construite en s appuyant sur un pouvoir administratif fort dont l un des principaux objectifs était d effacer les particularismes locaux en imposant des règles venues d en haut pour les substituer à celles venues d en bas. Les juristes sont réapparus au sein des Parlements, mais ils ont eu la mauvaise idée de s opposer à la Révolution qu ils avaient eux-mêmes suscitée, et une fois de plus, le droit a été victime de l administration. Les préfets ont pris la suite des intendants. Certains pensent que ce mouvement correspond à un besoin profond de la société française qui est naturellement disposée à discuter et à contester et dont il faut donc par nécessité endiguer les tendances centrifuges en centralisant au maximum et en supprimant la discussion à la périphérie. La réalité française, accorde une importance démesurée à l administration et aux procédures administratives par rapport à la place qui est la leur dans les autres pays développés. L administration a son propre juge, qui n est pas le juge judiciaire, elle a ses règles et ses procédures, qui ne sont pas celles du droit civil et du droit commercial. Plus du quart de la population active travaille en France dans le secteur public. Les élites dirigeantes, tant du secteur public que privé, sont dans une large mesure issues de l administration. Tout ceci explique qu en France, le juriste, et notamment le juriste d entreprise, ait plus de mal qu ailleurs à faire entendre sa voix.... et des juristes En France, le juriste, quelle que soit la manière dont il exerce sa profession, ne bénéficie pas de la même reconnaissance qu ailleurs. Ailleurs, c est-à-dire presque partout, pas seulement aux Etats-Unis, réputés être le pays juridique par excellence, mais aussi en Angleterre, en Allemagne, en Italie,... Dans les entreprises françaises, la fonction juridique est encore trop souvent consi- 15

16 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Discours de Louis Vogel 16 dérée comme une fonction subsidiaire par rapport aux fonctions centrales que sont la direction générale, financière ou commerciale. Beaucoup de directions juridiques sont encore rattachées à la direction financière, sans lien direct avec la direction générale. Traditionnellement, le juriste n était considéré que comme un «metteur en forme» et cela vaut aussi pour l avocat, homme de procédure. Le contentieux n était pas identifié à une arme stratégique, mais plutôt perçu comme un instrument dilatoire empêchant la société de fonctionner correctement. L exemple américain, avec son million de lawyers et ses procès aux enjeux pharamineux, était vu comme un repoussoir. Il était très rare jusqu il y a peu dans notre pays qu un directeur juridique puisse devenir directeur général alors que c est un exemple courant aux Etats-Unis où le general counsel est une personne extrêmement importante dans l entreprise, absolument pas considéré comme un tenant du formalisme, mais comme un véritable stratège, dont le rôle dans la compétition nationale et internationale est essentiel. Mais les choses sont en train de changer, parce que la réalité impose sa loi. Et l AFJE a d ailleurs été directement partie prenante de ce changement, puisque l une de ses anciennes présidentes est passée du poste de directeur juridique à celui de directeur général. Plus généralement, il n est plus possible de continuer de ne pas reconnaître plus fortement l importance du droit dans les relations économiques, nationales et internationales. Il n est plus possible de laisser des ingénieurs mettre fin à un contrat pour se demander, ensuite, s ils étaient autorisés à le faire, et selon quel préavis, et finalement exposer leur entreprise à un risque de plusieurs dizaines de millions d euros. Pourtant, cette affaire est véridique et récente, et de tels scénarios continuent d être monnaie courante en France sans d ailleurs que ces fameux décideurs éclairés soient sanctionnés pour leur indifférence au droit. Il n est plus possible de laisser s installer une institution française renommée, dotée d une marque mondialement connue, dans un pays étranger qui était prêt à la payer, sans même qu elle ait été consciente d être titulaire d une marque qu elle pouvait licencier. Tout ceci doit changer si la France veut être efficiente et exister dans la compétition internationale. Aujourd hui, on ne vend plus simplement des produits ou des services, contrairement à l idée que continuent de s en faire beaucoup de managers français, on vend avant tout des contrats. Le changement passe par un changement de mentalité, et pour changer les mentalités, c est sur les esprits qu il faut agir, comme Jean-Charles l a rappelé tout à l heure. Ce sont les études qu il faut d abord réformer. La réforme des études de droit, condition essentielle de la pleine reconnaissance de la fonction juridique dans notre pays La réforme des études de droit est une condition indispensable à la pleine reconnaissance de la fonction juridique dans notre pays, quel que soit son mode d exercice. L inadaptation de l organisation actuelle des études de droit A mon sens, l organisation actuelle des études de droit n est pas à la hauteur des défis. Un mot d histoire. Les études de droit sont très anciennes puisque l Ecole de droit et l Ecole de médecine constituaient les deux écoles professionnelles de l Université dès le Moyen-Âge, les études de lettres et celles que l on appellerait aujourd hui de sciences constituant des cursus préparatoires à ces écoles professionnelles. On trouvait chez nous la distinction qui existe actuellement aux Etats-Unis entre le Collège qui conduit au Bachelor, et les écoles professionnelles américaines dont la Law School fait partie. L Université, monde assez traditionnel par ses structures, n a pas toujours su répondre aux demandes de l économie. Le pouvoir central a préféré, pour satisfaire à ces nouveaux besoins, créer des Ecoles extérieures à l Université, chaque fois que la nécessité s en faisait sentir. Cela a commencé avec le Collège de France, s est poursuivi par l Ecole des Ponts, encore sous l Ancien Régime, puis Polytechnique, les Ecoles de commerce, l Ecole Nationale d Administration après 1945, et l Etat a agi de la même façon, toujours top down, en organisant de grands instituts de recherche, comme le CNRS et beaucoup d autres, à l extérieur de l Université. Tout ceci a conduit au résultat suivant : la France ne place aucune université parmi les 10 premiers au classement de Shangaï alors que

17 Discours de Louis Vogel ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE Jean-Charles Savouré et Louis Vogel l Angleterre en place deux ; la France dépense aujourd hui euros par étudiant à l Université, contre euros pour un étudiant de classe préparatoire et euros pour un lycéen ; les grands organismes de recherche mobilisent 80 % des budgets de recherche français ; l Université est devenue le réceptacle de tous ceux qui ne sont pas admis dans une autre filière sélective, ce qui se traduit à l arrivée par un taux d échec de 50 % en moyenne en première année à l Université. Les facultés de droit ont évidemment été victimes de ce mouvement : elles faisaient partie de l Université. Cette dégradation du statut de l Université a eu des conséquences très directes sur le contenu et les modalités de l enseignement : des amphithéâtres bondés, vous les avez vécus ; des cours magistraux, avec très peu d interactivité ; des cours exclusivement en français ; souvent très abstraits ; pas très proches des réalités ; beaucoup de bachotage ; peu de place laissée à l innovation et à l imagination ; mais quand même, de très grands professeurs, vous en avez rencontrés, qui n ont rien à envier à leurs collègues étrangers et qui, dans d autres conditions, pourraient faire beaucoup plus, beaucoup mieux. On le voit, le décalage est grand entre les besoins du marché, qui est devenu en plus international, et le modèle traditionnel de la faculté, qui souvent est obligée, par manque de moyens, de «bricoler», et qui, de façon générale, est trop peu ouverte sur l étranger. Quel est le juriste souhaité par le marché? C est un juriste qui parle parfaitement bien l anglais, qui est donc capable de participer activement à un rendez-vous ou à une conférence téléphonique en anglais, qui manie tous les instruments modernes du knowledge management, qui ne se contente pas de connaître la loi, mais qui a de l imagination juridique, qui trouve des solutions, qui a l habitude de la discussion en groupe, qui sait convaincre et définir une straté-

18 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Discours de Louis Vogel 18 gie et les moyens de la mettre en œuvre et qui est ouvert à d autres domaines que le droit stricto sensu (finances, gestion, comptabilité, stratégie, communication...). Et la réalité impose toujours sa loi. Les Ecoles de commerce et les Instituts d Etudes Politiques se sont vite rendu compte que l Université ne répondait pas toujours aux attentes des professionnels et les parcours juridiques se sont multipliés en-dehors de l Université. Aujourd hui, il n est plus temps d attendre : il faut réformer les études de droit à l Université. Les voies de la réforme Alors, faut-il créer des grandes Ecoles de droit à l extérieur de l Université à l instar de ce qu envisageait le rapport Darrois dans sa première version? Je ne le pense pas. Parce que malgré les apparences, si on lui en donne les moyens et si on l organise correctement, l Université est à mon avis le modèle d avenir. Dans tous les pays du monde, ce sont les Universités qui forment les juristes. Le modèle de la grande Ecole n existe pas ailleurs qu en France : c est véritablement une exception franco-française qui n a aucune visibilité internationale : parce que trop petite ; parce que pas assez tournée vers la recherche ; parce que produisant insuffisamment de publications ; et ne formant pas ou trop peu de docteurs. Polytechnique, notre champion national, est classé au-delà de la 200 è place au classement de Shangaï, alors que la première université française, Paris 6, avec ses faibles moyens, arrive à la 39 è place. Ce qu il faut, c est changer l organisation des études à l Université pour les rendre à la fois plus attractives, et plus professionnelles. Nous avons commencé à le faire à Assas. Par exemple avec le Collège de droit. Le Collège de droit recrute sur dossier les étudiants avec une mention Très Bien au bac, sur dossier car il ne suffit pas d avoir une mention Très Bien pour être fait pour le droit, ainsi que des étudiants avec mention bien après qu ils aient passé des tests de logique juridique, à l instar du LSAT des universités américaines. Les étudiants du Collège de droit suivent les cours de doit avec les autres, mais assistent dès la première année à des cours supplémentaires qui sont organisés selon 3 filières : le parcours international, avec des cours souvent en langue anglaise sur les droits étrangers et le droit comparé ; le parcours économie/gestion, avec des cours de micro-économie, de gestion, de comptabilité, d analyse économique du droit ; le parcours fondamentaux du droit, avec des cours de philosophie, de sociologie, d histoire. Tous ces cours sont donnés en petits séminaires, sur un mode interactif, avec les plus grands professeurs d Assas. Mais le Collège d Assas reste l Université. Il n y a pas de bachotage. Ce sont des cours de réflexion, d analyse critique, qui cherchent à éveiller l intelligence et la libre appréciation, à donner du recul, à sortir de la technique. Il faut travailler en permanence, rien n est jamais acquis, comme dans la vie réelle. Si on n a pas 13 de moyenne, on repasse dans le parcours normal, et à tout moment, les bons étudiants du parcours normal peuvent entrer dans le Collège de droit. Le Collège de droit, qui dure 3 ans, donne droit à un Diplôme particulier qui permet d entrer à l Ecole de droit d Assas, qui dure 2 ans, en M1 et M2, avec le même principe d organisation et un enseignement entièrement fondé sur les mises en situation et les études de cas. Le parcours normal a été réformé également. A Assas, l anglais a été rendu obligatoire dès la première année. On a ouvert des ateliers de professionnalisation dès la première année pour que les étudiants rencontrent des professionnels du droit qui leur font faire des exercices réels, réaliser des études de cas, suivre des cours de déontologie. Nous avons aussi ouvert une Maison du droit, au niveau M1, qui permet à des étudiants encadrés par des avocats de donner des conseils gratuits à des clients venus de l extérieur. Et nous avons créé un concours de plaidoirie qui après toute une série d éliminatoires, se termine devant un jury présidé par le Premier président de la Cour de cassation. Tout ceci est intégré au cursus des étudiants, c est-à-dire que ces exercices comptent dans leurs notes.

19 Discours de Louis Vogel ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Un autre parcours différencié s adresse cette fois-ci aux étudiants en difficulté, qui n ont pas les moyens culturels d affronter des études à Assas. C est le parcours Réussite. Il concerne la première année. Là, la méthode est inverse. On a supprimé 3 cours de droit pour leur substituer des cours de culture générale, de méthode, de français, expression orale et écrite, des tutorats, afin de remettre ces étudiants à niveau. La première année, il y avait 120 inscrits dans ce programme, comme pour le Collège de droit. La deuxième année, il y en a 200 et le taux de réussite, à profil égal, est supérieur de 30 % au parcours normal. L avenir des études de droit, c est donc bien l Université. En réalité, il faut créer, au sein de grandes universités globales, des Ecoles de droit rénovées, résolument modernes. C est l objectif du PRES Sorbonne Universités, que nous avons créé, puisque ce PRES a le format d une université globale aux standards mondiaux. Paris 2 représente l Ecole de droit et de sciences sociales, Paris 4 l Ecole de lettres et d humanités et Paris 6, l Ecole de sciences et de médecine. Ce PRES a été créé selon une logique de complémentarité : il n y a aucune superposition d actifs entre nous. Il a également été conçu dans le but de faire revenir les grandes écoles, elles-aussi complémentaires, au sein des universités. Les grandes écoles juridiques et de sciences sociales qui nous ont rejoints sont : l ENM, l Ecole Nationale de la Magistrature ; l Ecole du Barreau ; l Ecole du Notariat ; l Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale ; l Ecole des Commissaires de police de Lyon ; Saint-Cyr ; et l INSEAD. On ne fait pas un PRES pour faire un PRES, mais pour offrir de nouveaux parcours aux étudiants. Dans le cadre de Sorbonne Universités, nous avons lancé deux projets. L idée est toujours la même. C est d essayer de jouer de l avantage d être une université globale en agissant aux interstices, c est-à-dire aux intersections des différentes disciplines, à la fois parce que c est là que se trouve le plus grand potentiel en termes de recherche et de débouchés, et parce que c est de cette façon que l on peut rendre les études plus attrayantes pour les étudiants au lieu de les spécialiser à outrance dès la première année. Notre PRES a été approuvé en juin et nous avons ainsi créé, dès cette année, le Collège de la Sorbonne, qui regroupe toute une série de doubles licences qui permettent à la fois aux étudiants de se réorienter et qui correspondent à des besoins très précis du marché : histoire/droit ; droit/sciences ; droit et histoire de l art. Nous avons aussi soumis, aujourd hui même, dans le cadre du Grand Emprunt, notre projet d Ecole Internationale de Droit des Affaires Sorbonne Universités, en partenariat avec l IN- SEAD. En réalité, nous voulons créer un INSEAD du droit, entièrement tourné vers l international, qui s adresse à la fois aux étudiants titulaires d un M2 et aux professionnels déjà dans la vie active qui souhaitent acquérir la formation et le Diplôme de l Ecole en formation continue. Les cours seront donnés en anglais par des professionnels et des professeurs d Assas et de l INSEAD, sur deux campus, un à Paris, l autre à Singapour et ils iront de la finance et de la micro-économie à l éthique des affaires, de la stratégie et de la comptabilité au droit comparé boursier ou de la concurrence ou des fusions-acquisitions. Les études seront complètement transversales et pluri-disciplinaires, axées sur des études de cas et des sujets actuels et concrets. L Ecole s appuiera sur deux observatoires, l un consacré aux régulations, l autre à l éthique et à la déontologie. C est en alliant les forces de la première université juridique française et de l une des Ecoles de formation au management les plus réputées au monde que nous voulons relever le défi de la compétitivité et contribuer pour notre part à redonner sa vraie place au juriste d entreprise. Une place au cœur de l entreprise et de sa stratégie. Une place au cœur de notre pays qui doit s ouvrir au monde et reconnaître le rôle du droit et des juristes d entreprise, je le dis très clairement, s il veut rester dans la course et échapper au déclin qui le menace. Je vous remercie. Louis Vogel, Président de l Université Panthéon-Assas 19

20 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Rapport moral : ce qu il faut retenir... Rapport moral : ce qu il faut retenir... Par Anne Laure Paulet, Secrétaire Général de l AFJE La hausse des recettes vient en partie d une augmentation du nombre des cotisants, ( ), mais également d un doublement des partenariats et sponsoring. La situation comptable et financière de l AFJE est excédentaire et les réserves à hauteur de euros constituent le fond de réserve destiné à couvrir d avance une année pleine de dépenses de fonctionnement en accord avec les règles définies par le conseil d administration. 20 Conformément à la stratégie, les efforts fructueux ont portés sur la communication, les partenariats, le renforcement de l équipe AFJE. Composante du réseau AFJE Anne Laure Paulet, L AFJE en 2010 est une plateforme de réflexion, le porte-parole de la profession des juristes d entreprise, reconnue par tous comme l instance légitime et représentative de la profession s analyse comme une année de consolidation et de professionnalisation. Présentation des comptes Les recettes de l AFJE sont en augmentation de 19 % et s élève à euros en Les dépenses ont augmenté de 7 % par rapport à 2009 et s élèvent à euros. L AFJE a axé sa politique sur une augmentation des dépenses en matière de personnel, afin de doter la structure d une équipe fixe, compétente et disponible adaptée à un développement ambitieux. L année 2010 marque une consolidation des effectifs, avec 500 nouveaux adhérents et l archivage de membres inactifs. Le cœur du réseau de l AFJE est formé de 3800 membres, à 82 % implantés sur la région Ile-de-France (contre 4 % pour la région Nord, 3 % pour la région Paca, 3 % pour la région Midi-Pyrénées, et 8 % en Rhône-Alpes). Cette population est à 65 % féminine, une tendance qui va en s accentuant puisque 79 % des nouveaux adhérents s avèrent être des femmes. La classe d âge 35 à 45 ans est fortement représentée, avec 41 % des adhérents. Plus de 95 % des adhérents disposent d un niveau d études équivalent à un bac+5, plus de 85 % disposant d un Master II en droit, et 20 % d un Master associé à un diplôme d École de Commerce, d un diplôme étranger, d un doctorat, d un diplôme d institut d étude politique et du CAPA. Réalisations 2010 Les 12 commissions thématiques ont offerts de réfléchir sur 50 thématiques toutes différentes cette année.

21 Rapport moral : ce qu il faut retenir... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Notons la création d une commission dédiée aux juristes exerçant à l étranger, animée par Stéphan Grynjwach en fonction à Londres et qui aura pour mission de fédérer ces adhérents. Rappelons au titre des réalisations 2010, l enquête IPSOS AFJE, qui a permis le recensement des juristes d entreprise, enquête publiée dans le JEM n 7. Dès 2011, vous pourrez découvrir la TVDMA, 1ère WebTV du Droit et du management des affaires, co-fondée par l AFJE, un consortium d universités et de dirigeants d institutions publiques telles que l ONU, le Ministère de l Économie, de l Enseignement et de la Recherche... L un des axes prioritaire pour 2010 a été de renforcer et de professionnaliser la politique de partenariats de l AFJE, recherchant à améliorer la visibilité de la profession, à développer la réflexion scientifique sur le Droit dans l entreprise et renforcer la présence des juristes d entreprise auprès des autres métiers de l entreprise et des métiers du droit. L AFJE développe : 1 des partenariats scientifiques : l EDHEC, l ESSEC, la Fondation pour le Droit Continental, l Institut Européen des Fusions Acquisitions (IEFA). 2 des partenariats avec les organisations professionnelles telles que l ANDRH, l ACE, l IFA (Institut Français des Administrateurs), l AFCDP (Association Française des Correspondants aux Données Personnelles), le Tribunal de Commerce de Paris, la Fédération Nationale pour le Droit de l Entreprise. 3 des partenariats pédagogiques : l ESSEC, l EDHEC, l Université Jean Moulin-Lyon 3, l Université Toulouse 1 Capitole, l Université Lumière-Lyon 2, l Université Catholique de Lille, le DJCE, l Université Panthéon-Assas Paris 2, la Faculté de Droit- Sciences Politiques-Gestion de Strasbourg. 4 des partenariats internationaux avec la Fondation pour le Droit Continental, l ACCJE, l AE- JE-ECLA. L AFJE a renforcé sa présence internationale en participant pour la seconde année, au sommet International des In-House Counsel organisé par la Canadian Corporate Counsil Association, à la Convention des Juristes de la Méditerranée sur le thème «PME dans l espace euro-méditérannéen» et aux boards d ECLA (European Council Law Association). 5 des partenariats formation et information : les ateliers de l AFJE avec nos partenaires avocats, et les ateliers du Risk Management avec la société MARSH. 6 des sponsors : HSBC, TOTAL. La professionnalisation est également celle de nos outils de communication pour en assurer la pérennité et l actualisation : celle du site sur lequel vous êtes nombreux à recourir à la documentation et des modèles LEXBASE, avec plus de consultations de cette base et à l espace emploi, riche d annonces d emploi et de stage. Production de l annuaire AFJE, seul ouvrage de référence des juristes d entreprise est produit grâce aux Éditions Lamy. Enfin, le Juriste d Entreprise Magazine (JEM) dont la production s est professionnalisée grâce à l implication soutenue du comité de rédaction (Hervé Delannoy, Rémy Sainte-Fare Garnot, Jean-Yves Trochon, Isabelle Cretenet, Jean-David Sichel et Philippe Coen) et par l amélioration des délais de production, grâce à l arrivée de notre collaboratrice Gaëlle Touffette qui assure la coordination du planning de production, des contributeurs et la collaboration avec notre partenaire FFE, régie publicitaire. Toutefois, le financement de cette revue, distribuée à titre gracieux, et financée par la seule publicité, n est pas encore suffisamment stable. La professionnalisation est celle également de notre accueil avec l installation de l équipe permanente de l AFJE, dans des locaux plus spacieux et mieux organisés depuis le 1 er Octobre Je remercie les membres du conseil d administration, les responsables de commissions, les délégués régionaux, l Équipe de l AFJE, Jill Jacq, Gaëlle Touffette, Laetitia Messager et tous ceux qui sont venus nous prêter main forte cette année. Je salue l investissement de tous et notamment de notre Président, dans l intérêt de la profession. Merci de votre attention. Anne Laure Paulet. Extraits du Rapport Moral de l Assemblée Générale AFJE

22 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Deux tables rondes Une profession tournée vers la communication : deux tables rondes Par Philippe Coen, Vice-président de l AFJE 22 Première table ronde : Carole L Excellent, Jean-Philippe Gille, Philippe Coen, Jean-David Sichel et Jean-Yves Trochon Après une présentation générale des nouveaux enjeux de la communication pour les juristes des années 2010, Philippe Coen ouvre, en citant tour à tour Napoléon et le Che Guevara, la première table ronde en forme de zooms sélectifs sur des accomplissements majeurs de l action de l association sur l année L heure est à la comptabilité entre le savoir-communiquer au travers notamment des réseaux sociaux et le savoir-former des opérationnels pour entreprendre la difficile mission de la communication-marketing interne vis-à-vis des autres métiers de l entreprise. Se sont enchainés Jean-Philippe Gille, Jean-David Sichel, Jean-Yves Trochon et Carole L Excellent. Jean-Philippe Gille a pu ainsi mettre en perspective, l historique enquête IPSOS-AFJE. Celle-ci a décompté quelques juristes d entreprise, en France ce qui fait de cette profession, la seconde profession du droit. Jean-David Sichel a dressé le bilan des actions de l Association en faveur du rapprochement et de la confidentialité. Le parcours est semé d embûches et les avocats démontrent leurs oppositions et divisions à ce sujet ; l espoir demeurant par le truchement de la mission de Monsieur Michel Prada, mandaté par Mesdames Lagarde et Alliot-Marie. Jean-Yves Trochon a donné le point de vue d une direction juridique d un groupe très international (Lafarge), répartie sur plusieurs dizaines de pays différents avec des cultures et des habitudes différentes... Au sein de cette forme de «Tour de Babel» juridique, Jean-Yves Trochon a dressé un bilan des grandes différences d approches juridiques entre les diverses régions du monde. Carole L Excellent a clos la première table ronde par un récit convaincant, de la manière dont la délégation AFJE Rhône-Alpes a dans un temps record su se structurer et passer de 70 à 300 adhérents en nouant des liens avec les pouvoirs publics et les entreprises locales. Elle a terminé son propos en appelant à une meilleure communication entre les instances parisiennes et régionales de l AFJE.

23 Deux tables rondes ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Deuxième table ronde : Hervé Delannoy, Philippe Coen et Sébastien Frapier 23 Rémy Sainte Fare Garnot était empêché de la plus belle façon qui soit : la naissance de son premier petit-fils est venue pertuber sa participation à la table ronde. Son point d intervention était passionnant : l étude Legal EDHEC- AFJE sur la culture juridique d entreprise en était l objet. L étude montre les lignes de force des entreprises empreintes de cette culture et l avantage compétitif qu elles en retirent. Pour plus de détails, reportez-vous aux pages 49 et 50 JEM n 8 Janvier Puis est venu le second thème d accomplissement intitulé : «Juristes d entreprise : des professionnels intellectuellement indépendants au cœur de l entreprise». Invités de la table ronde, Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques TF1, à la tête d une soixantaine de juristes et Hervé Delannoy, Vice-président en charge de la formation au sein de l AFJE. Hervé Delannoy a présenté le bilan des initiatives clés de l AFJE en terme de formation avant que la parole ne soit donnée à Sébastien Frapier. Les actions de l AFJE sont en phase avec les évolutions de positionnement de la profession de juriste d entreprise. Comme le met en lumière, l enquête AFJE-IPSOS : 88 % des juristes sont de plus en plus consultés sur les opérations majeures de l entreprise et 84 % d entre eux sont amenés à intervenir de plus en plus en amont des opérations de l entreprise, à la demande de la Direction Générale. Ces chiffres montrent que l évolution est tangible. L expérience de Sébastien Frapier a retenu l attention de toute la salle, tant le secteur de l information, du contenu et des médias est à la croisée de toutes les matières ou presque de l économie et du droit : travailler avec la pression temporelle du direct et de l antenne, avec des journalistes aux égos souvent importants et parfois immaitrisables, tout en restant vigilant aux côtés d un secteur hyper régulé 24 lois audiovisuelles en 25 ans! La vie de la Direction Juridique TF1 est palpitante! L atmosphère et le style de ces tables rondes détendues et au style journalistique enlevé et captivant, participe pleinement de ce renouveau de la communication dans l ère du temps des juristes en entreprise! Philippe Coen, Vice-président de l AFJE

24 COMPLIANCE PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES! 24 p. 25 Un programme de compliance : un must pour les entreprises! Par Isabelle Cretenet, Béatrix Laurent-Moulin et Jean-Yves Trochon p. 27 Vademecum d un bon programme de compliance Par Béatrix Laurent-Moulin p. 29 Glossaire p. 30 A propos de la reconnaissance des programmes de conformité Position de Bruno Lasserre, Président de l Autorité de la concurrence p. 33 Les règles de bonne gouvernance d entreprise : résumé des préconisations de l AMF Par Isabelle Cretenet p. 34 La conformité : pourquoi, comment? «Un regard français sur une pratique en devenir» Par Béatrix Laurent-Moulin p. 36 La conformité, le droit et le juriste Un contexte nouveau qui fait bouger les lignes de la maîtrise des risques par Rémy Sainte Fare Garnot p. 39 Gérer la mise en œuvre d un programme de compliance Interview croisée de Virginie Dutilleul-Lefebvre et Emmanuel Dunet-Larousse p. 42 Juristes et avocats : des acteurs complémentaires en matière de conformité Par Claude Lazarus, Audrey Amsellem et Julie Catala-Marty p. 44 Vers une évolution des métiers de la compliance Interview de Blandine Cordier-Palasse p. 46 Juridique, compliance : questions de territoire(s) Par Christophe Collard

25 Un programme de compliance : un must pour les entreprises! COMPLIANCE Un programme de compliance : un must pour les entreprises! Par Isabelle Cretenet, Béatrix Laurent-Moulin et Jean-Yves Trochon, responsables AFJE de la Commission Conformité, Compliance, Concurrence équipes opérationnelles respectent mieux le droit et les pratiques éthiques pour le bénéfice de tous les partenaires de l entreprise. Cette façon de procéder s est généralisée et modèle la culture juridique des sociétés. Isabelle Cretenet Jean-Yves Trochon Loin de l effet de mode ou d annonce, les programmes de compliance ou de conformité s imposent de plus en plus aux entreprises françaises. Ces programmes existent depuis longtemps dans les pays anglo-saxons et particulièrement aux Etats-Unis et font maintenant partie, pour la majorité des entreprises du CAC 40, des démarches proactives indispensables à une bonne gouvernance de société. Les entreprises, qui agissent le plus souvent dans un contexte international, souhaitent mettre en place des programmes de compliance permettant de former leurs opérationnels aux arcanes les plus complexes de l arsenal réglementaire mais aussi d insuffler dans les pratiques commerciales un surcroît d éthique, notamment lorsque la règle de droit n est pas claire. Ceci correspond au développement croissant de la «soft law». Dans ce contexte, les directions juridiques voient leur rôle évoluer sous l effet des demandes de leurs directions générales de mieux appréhender les différentes facettes de la règle de droit pour l intégrer dans leurs stratégies. Des programmes de prévention des risques juridiques, qui sont l occasion de travailler à partir de cas pratiques et de situations réelles, permettent la diffusion d une culture de la conformité. Grâce à la formation, les L AFJE a décidé de consacrer un dossier aux programmes de compliance pour donner aux juristes un «état de l art» dans ce domaine qui devient incontournable pour l entreprise et donc pour les juristes. Mais aussi parce que ces programmes nécessitent une évolution dans la structure et les compétences des directions juridiques. En effet, tout l enjeu des directions juridiques réside dans leur capacité à assurer la sécurité juridique tout en délivrant des solutions innovantes que réclament les stratégies des sociétés qu elles conseillent. C est pourquoi, l AFJE s est toujours inscrite dans la défense d un principe de confidentialité des avis juridiques émis par les juristes au nom des entreprises qui les emploient. La construction et la mise en place de programmes de conformité donnent un éclairage renforcé à la nécessité pour les juristes d obtenir de ce qu il est communément convenu d appeler le Legal Privilege. La détection, la correction, la formation et la méthode systématique qu impliquent ces programmes permettent aux juristes très en amont, d identifier les zones d activités à risque et d apporter la solution juridique appropriée tout en assurant le respect des réglementations chaque jour plus complexes. De tels programmes, dont la forme est aussi variée que les entreprises ellesmêmes, impliquent de la part des juristes internes, des analyses indépendantes, écrites, détaillées et nuancées. Cette gestion interne à l entreprise du risque juridique suppose une identification systématique des risques propres à chaque entreprise, qu une 25

26 COMPLIANCE Un programme de compliance : un must pour les entreprises! 26 implication au plus haut niveau et la mise à disposition de ressources importantes pour former l entreprise à la détection des pratiques illicites et à la mise en conformité. Cette question essentielle de la confidentialité est d ailleurs une question-clé posée par Mesdames Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie dans leur lettre de mission adressée à Monsieur Michel Prada qui doit étudier d ici le premier trimestre 2011, les conditions permettant de préserver la compétitivité internationale des sociétés françaises et d assurer la promotion de la France. Cette mission est l occasion de renforcer la place du droit et des juristes mais aussi d analyser «l intérêt d encourager les entreprises à adopter des programmes de conformité», tout en préservant «les possibilités d investigations des autorités publiques». Les entreprises ne peuvent que se réjouir de cette vraie prise de conscience de nos régulateurs : les juristes doivent être portés au rang des contributeurs essentiels à l intégration des questions juridiques dans la détermination de la stratégie des entreprises françaises. C est d ailleurs pourquoi l AFJE entend contribuer à la mission Prada, ce dont nous vous rendrons compte dans les prochains mois. La première partie de ce dossier donne à la fois un recueil de points de vue et témoignages des autorités mais aussi un résumé de leurs exigences. Nous avons interrogé tout d abord l Autorité de la concurrence française, en la personne de Bruno Lasserre, son Président, qui a eu l occasion de se prononcer à maintes occasions sur un sujet qui lui tient à coeur. Vous trouverez également résumées les exigences de l Autorité des Marchés Financiers dans le domaine de la gouvernance, car il nous semblait important de dépasser le cadre du droit de la concurrence. La deuxième partie de ce dossier est consacrée à la définition, l objectif et la mise en place concrète d un programme de compliance. Vous trouverez la position et le témoignage d un praticien chevronné du droit qui a mis en place des programmes de concurrence dans des contextes français et internationaux. La perception des contraintes pesant sur les entreprises a considérablement évolué pour se transformer en opportunité pour elles. La contribution apportée donne un éclairage indicatif des domaines variés que peut couvrir un programme de compliance. La troisième partie aborde deux questions fondamentales des programmes de compliance : les responsabilités de plus en plus grandes auxquelles sont exposés les juristes dans la prise en compte des attentes des dirigeants lorsqu ils les conseillent, et le changement induit de leurs interventions ; le nécessaire arbitrage à trouver entre confidentialité de l information et mise en œuvre effective d un programme de compliance. Enfin, il ne pouvait pas être question de compliance, sans aborder les métiers qui tournent autour de ces programmes. En effet, ces programmes ont non seulement offert de nouvelles opportunités aux juristes d entreprise mais font aussi apparaitre d autres profils dans l entreprise. Le témoignage d un chasseur de tête nous a semblé bien illustrer les exigences nouvelles des entreprises qui souhaitent la mise en place de programmes de conformité. La complémentarité des métiers a été abordée : vous pourrez lire le point de vue d un avocat sur ce sujet, et sur la construction et la mise en œuvre des outils de conformité. Un universitaire donne enfin des éléments de réponse aux questions qui touchent aux métiers de la compliance. Ce dossier aborde les programmes de compliance sous l angle du renouveau, qui se traduit par un changement de philosophie dans la nature des prestations juridiques rendues aux entreprises par la dynamique de gestion du risque et de la sécurité juridique. Nous espérons que ce dossier vous apportera des réponses concrètes et que vous prendrez autant de plaisir à le lire, autant que nous en avons eu à l élaborer. Isabelle Cretenet, Béatrix Laurent-Moulin et Jean-Yves Trochon

27 Vademecum d un bon programme de compliance COMPLIANCE Vademecum d un bon programme de compliance Par Béatrix Laurent-Moulin, Administrateur AFJE On parle selon les entreprises de : CONFORMITE GOUVERNANCE COMPLIANCE ETHIQUE INTEGRITE CONFORMITE Ces concepts visent à rassurer, mais l éthique reste primordiale. Penser aux sujets figurant dans votre programme! Pourquoi sont-ils arrivés là? Quel sujet manque pour donner confiance en l entreprise et fierté à ses salariés? Que manque-t-il? Qu est-ce qu un bon programme de compliance ne doit pas être? un inventaire à la «Prévert» sans lien avec l entreprise ; un copier/coller d un pays à l autre, d une entreprise à l autre, des programmes qui ne «parlent» pas aux utilisateurs ; un programme de façade, cosmétiques ou des approches «tick the box» ; un ajout de contraintes. Ne pas oublier de donner la raison de l introduction de ces programmes : la confiance, la qualité qui font et défont les sociétés l origine de certaines contraintes ou les incidents qui les ont motivés. Comment constituer et faire vivre un programme de compliance efficace? expliquer les différents aspects de la conformité ; cadrer et encadrer les règles, les comportements qui permettent de travailler ensemble, et expliquer la nécessité et le «confort» de travailler avec ces règles imposées à la société ou autoimposées : «hard law / soft law» ; adapter les règles et donner des exemples adaptés en parlant aux différents types de salariés ; l élaboration des règles passe par une bonne connaissance multiculturelle : langue ; culture ; cadre de la société ; droits(s) applicable(s) ; valeurs locales. Vivre les valeurs former, former et toujours former ; «documenter» la formation : listes de présence, attestation de prise de connaissance ; coordonner les contraintes ; agir en cas de comportement «non-compliant». Qu est-ce que cela nécessite pour atteindre le but? Expliquer les sujets et les valeurs rassemblés dans un code de conduite et/ou un Code d Éthique, expliquer que ce n est ni un luxe, ni une option mais une obligation. La conformité passe par les hommes et les femmes de la société, bâtie à partir d un travail commun, de tous les jours entre le Direction Juridique, le service Communication et les Ressources Humaines, soutenus par la Direction. Le respect du code de conformité est impératif ; il passe par la bonne compréhension, les formations présencielles ou par e-learning, mais il est aussi impératif de pouvoir prouver que cette formation est suivie notamment pour les contrôles des auditeurs et les contrôles des autorités. 27

28 COMPLIANCE Vademecum d un bon programme de compliance 28 BENEFICES OU RISQUES? Bénéfices : UN VRAI ATOUT CONCURRENTIEL La réputation de la société La fierté des salariés motivation Un ciment pour les sociétés éclatées géographiquement : à condition d être «compliant» localement, sinon risque de rejet. En cas de problème, même si des procédures de clémence n existent pas partout, le regard des autorités est plus compréhensif si le programme est complet : à la portée des salariés les efforts nécessaires sont déployés et que le management est normatif : «walk the talk». Risques : Si le programme est juste un paravent ou une façade. Dans ce cas, le programme peut avoir un effet aggravant avec des sanctions pour les dirigeants et le Directeur Juridique. CONCLUSION Pour le bon fonctionnement d une société, il faut : construire un programme définissant les règles et les valeurs, adapté à la culture du pays. un programme d information, de formation et la preuve de la mise en place de la formation. un management qui donne l exemple «walk the talk». un compliance officer crédible, passionné : un vrai risk manager avec une vision panoramique, solide avec le pouvoir de trancher, de dire non, bien positionné dans l organigramme pour signifier la volonté de la société de ne pas dévier des comportements qu elle préconise. des sanctions, en cas de non-respect des règles. Béatrix Laurent-Moulin

29 Glossaire COMPLIANCE Glossaire Conformité : Etymologiquement, état de ce qui représente un accord complet. Ensemble d actions visant à rendre les mesures comme les comportements conformes à la norme externe et/ou interne applicable. Par norme, on entend les éléments pertinents du droit (norme de droit, directives, lois et règlement) mais aussi les normes internes que l entreprise ou l organisation concernée s est fixées. Compliance : La compliance tire ses sources non seulement des lois, des réglementations locales, européennes ou internationales, mais aussi de conventions ou de textes, selon le secteur d activités de l entreprise, émis par des autorités publiques ou privées qui apportent leur concours dans certains domaines. Par exemple, en matière de réglementation bancaire ou financière, la compliance est notamment issue de la réglementation bancaire et financière : les travaux de Bâle II repris par le Règlement du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière, applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement ; les Directives européennes, dont la Directive MIF (Marchés d Instruments Financiers) transposée par le Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Certains voient dans la compliance (mot emprunté à nos collègues anglosaxons), une action plus proactive et éthique du respect à la loi. Gouvernance d entreprise : Ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant la manière dont l entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Terme utilisé dans le domaine financier et de contrôle interne des sociétés pour désigner la compliance. La gouvernance inclut aussi les relations entre les nombreux acteurs impliqués (les parties prenantes) les objectifs qui gouvernent l entreprise. Les acteurs principaux sont les actionnaires, la direction d une entreprise et le conseil d administration. Les autres parties prenantes incluent les employés, les fournisseurs, les clients, les banques ou autres prêteurs, le voisinage, l environnement et la communauté au sens large. Éthique : L éthique est la science de la morale et des moeurs. C est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l existence, sur les conditions d une vie heureuse, sur la notion de «bien» ou sur des questions de moeurs ou de morale. L éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l éthique est une recherche d idéal de société et de conduite de l existence. Elle participe à l élaboration de programmes de compliance humains et personnalisés par les sociétés qui les mettent en place et par leurs dirigeants. 29

30 COMPLIANCE A propos de la reconnaissance des programmes de conformité A propos de la reconnaissance des programmes de conformité Position de Bruno Lasserre, Président de l Autorité de la concurrence consommateurs et plus généralement sur l économie. Quand des entreprises violent le droit de la concurrence, ce aussi les autres entreprises qui en souffrent. Souvenons-nous des innombrables PME victimes du cartel du négoce de l acier, que nous avons condamné en Mais les entreprises touchées peuvent aussi être membres du CAC 40, comme cela a été le cas avec l entente conclue par les «majors» du travail temporaire, qui a également été sanctionnée par l Autorité en Bruno Lasserre Quelle est la vision de l Autorité sur la notion de programme de compliance «crédible»? Comme je l ai dit publiquement à plusieurs reprises, l Autorité de la concurrence attache beaucoup d importance à ce que tous les leviers permettant d inciter les opérateurs économiques à se conformer aux règles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante soient mobilisés. Cela passe évidemment par une politique de détection, d instruction et de sanction des infractions, à commencer par les plus graves d entre elles. Quand je parle d infractions graves, je ne pense pas seulement aux conséquences négatives que les cartels ou certains abus caractérisés, notamment, sont de nature à avoir sur le fonctionnement du processus concurrentiel, sur les Cela dit, nous estimons que la régulation concurrentielle doit utiliser ses deux jambes. Parallèlement à cet effort de dissuasion et de répression, nous pensons donc qu un travail de pédagogie et d explication est déterminant. C est pour cela que, à côté de leur activité d avis et de recommandation, qui est de plus en plus nourrie, le Conseil de la concurrence, et aujourd hui l Autorité, ont développé une pratique établie consistant à inciter les entreprises ayant commis des ententes ou des abus à s engager dans une démarche volontaire de conformité aux règles de concurrence. Cette pratique se matérialise par la mise en place de programmes de conformité, dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs prévue par le code de commerce. Cette démarche volontaire a pour contrepartie une réduction de la sanction pécuniaire qui aurait été encourue par l intéressé si celui-ci avait choisi de contester les griefs, au lieu d y renoncer. Naturellement, il faut que ces programmes soient à la hauteur de l enjeu. Nous attendons donc trois choses. Premièrement, il nous paraît important qu ils soient adaptés à la situation concrète de l entreprise ou du groupe qui s engage à en mettre un en place. Deuxièmement, il est impératif qu ils soient crédibles. Cela veut dire, en particulier, qu ils doivent témoigner d un engagement clair, au plus haut niveau de l entreprise, de diffuser une culture de la concurrence en son sein et de veiller au respect des règles de concurrence. Cela implique aussi de prévoir des mécanismes de contrôle et de traitement des cas de défaillance. L entreprise

31 A propos de la reconnaissance des programmes de conformité COMPLIANCE y a du reste tout intérêt, puisque cela lui permet de dénoncer immédiatement les pratiques qu elle découvre à l Autorité, en vue de bénéficier du programme de clémence. Troisièmement, le respect des engagements pris doit pouvoir être vérifié concrètement. En conclusion, ce qu il faut retenir, c est que l Autorité soutient les efforts des entreprises qui s engagent dans une véritable démarche de conformité, mais aussi que les entreprises ne gagnerons rien si elles s en tiennent à promettre sans tenir (ce que les anglo-saxons appellent le «window dressing»). L Autorité est-elle toujours désireuse de publier des lignes directrices en la matière, et si oui à quelle échéance? J avais annoncé en 2009 que l Autorité de la concurrence mettrait en chantier deux documents abordant la question de la conformité. D une part, un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs, qui aura vocation à évoquer notamment la question de savoir dans quelles circonstances et selon quelles modalités les programmes de conformité peuvent être pris en considération dans le cadre de cette procédure. D autre part, un document-cadre de nature plus générale, destiné à expliquer la vision qu a l Autorité de la conformité au sens large (donc en allant au-delà des seuls programmes de conformité). Nous avons cependant été conduits à modifier notre calendrier, en mettant d abord en chantier un projet de document relatif à la détermination du montant des sanctions pécuniaires, et ensuite seulement ces deux projets. Cet ordre présente finalement une certaine logique, puisque la mise en œuvre d un programme de conformité efficace, en vertu d engagements pris dans le cadre d une procédure de non-contestation des griefs, est un élément susceptible de déboucher sur une réduction de sanction. Il est donc important de préciser au préalable comment sont déterminées les sanctions. 31

32 COMPLIANCE A propos de la reconnaissance des programmes de conformité Le projet relatif aux sanctions pécuniaires devrait faire l objet d une consultation publique au premier trimestre de l année Les travaux relatifs aux textes concernant la non-contestation des griefs et la conformité pourraient logiquement être lancés dans la foulée. Comme cela a été toujours été le cas jusqu ici, nous publierons d abord des projets de documents, qui feront l objet d une vaste consultation publique destinée à nous permettre d enrichir notre réflexion et de prendre en compte les points de vue des acteurs. Ce n est qu ensuite que nous publierons une version finale de ces documents. La vision de l Autorité est-elle partagée par d autres autorités de concurrence? 32 Nous constatons qu il existe toute une gradation de points de vue à ce sujet. C est assez compréhensible, pour deux raisons. D une part, les données de départ ne sont objectivement pas les mêmes partout. Aux Etats-Unis, pays où est née la compliance, il faut avoir à l esprit que la culture de la concurrence est très ancrée, que l expérience acquise par les autorités de concurrence et par les juges dans la mise en œuvre des règles est très importante et qu il existe tout un ensemble de points (responsabilité individuelle des mandataires sociaux ou des cadres, risque de peines de prison, etc.) sur lesquels le droit n est pas le même qu en France ou en Allemagne. La Commission européenne est nettement plus réticente en la matière, mais cette réticence s explique par le fait qu elle agit dans un contexte culturel et juridique très différent de celui qui prévaut outre-atlantique, et qu elle dispose d outils qui ne sont pas les mêmes qu aux Etats-Unis. La position de l Autorité de la concurrence française (partagée par ses homologues britanniques) se situe aujourd hui entre les deux. La culture de la concurrence est plus récente, parfois encore plus fragile à Paris et, dans une certaine mesure à Londres (qui ne dispose d un droit de la concurrence au sens strict que depuis 1998), qu à Washington. Les outils sont plus nombreux qu à Bruxelles (avec un droit pénal de la concurrence, même si la disposition française n est pas très utilisée par les juges, alors qu un mouvement en ce sens s est amorcé au Royaume-Uni). Mais ils restent moins diversifiés qu aux Etats-Unis (en tout cas en France, où il n existe par exemple pas de possibilité de prévoir des interdictions d exercer). On a donc deux autorités qui croient à la valeur ajoutée de la conformité, mais, c est naturel, qui sont encore dans une phase de réflexion et d expérimentation. Il ne faudra donc pas considérer notre futur communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et le document-cadre sur la conformité qui l accompagnera comme un point final, mais comme un point de départ. Notre intention est que ces documents incitent les entreprises à s engager encore davantage dans la conformité, afin que les acteurs et l Autorité puissent avancer, main dans la main, dans la direction d une économie qui met la concurrence au cœur de ses préoccupations. Propos recueillis par Jean-Yves Trochon, Administrateur de l AFJE

33 Les Règles de bonne gouvernance d entreprise COMPLIANCE Les règles de bonne gouvernance d entreprise : résumé des préconisations de l AMF L AMF, instaurée en 2003 est l autorité de régulation des marchés financiers mais aussi un organisme qui crée la doctrine pour les grandes sociétés cotées comme pour les plus petites au travers de ses instructions et recommandations. L AMF dispose également d un pouvoir réglementaire par voie d arrêtés qui se traduit par un code unique, le Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers. Pour l application de son règlement, l AMF publie des instructions, des recommandations et des rapports en matière notamment de gouvernement d entreprise, de rémunération des dirigeants et de contrôle interne. Le régulateur français, qui se veut être un facilitateur pour les grandes entreprises cotées comme pour les plus petites, a complété les initiatives de grandes organisations comme le MEDEF ou l AFEP qui se sont saisis de plusieurs questions liées à la gouvernance d entreprises. L AMF modèle au travers de ses recommandations et de l exigence de mention de plusieurs informations précises, une gouvernance de qualité au sein des entreprises françaises. L AMF a ainsi adjoint aux codes volontaires développés par l AFEP et le MEDEF le «code pour les petites et valeurs moyennes» ainsi que les règles élargissant/diversifiant la composition des conseils d administration. Ce que préconise notamment l AMF dans le domaine de la gouvernance d entreprise : l utilisation d un référenciel en matière de gouvernement d entreprise (code AFEP-MEDEF ou code MIDDLENEXT), une proportion d administrateurs indépendants et la définition de critères d indépendance, la mise en place d un règlement intérieur du conseil, une évaluation régulière des travaux des conseils, la mise en place d un comité d audit, l information et contrôle des rémunérations des cadres dirigeants. Et dans le domaine du contrôle interne : l AMF a mis en place un référentiel français (à l image du COSO, référentiel universel établi en 1992 outre atlantique), afin d orienter les entreprises sur la mise en place de règles précises dans ce domaine. Isabelle Cretenet, Administrateur de l AFJE 33

34 COMPLIANCE La conformité : pourquoi, comment? La conformité : pourquoi, comment? «Un regard français sur une pratique en devenir» Par Béatrix Laurent-Moulin, Administrateur de l AFJE loi suffit sans autre motivation (impact d image, éthique,...). Le compliance officer peut être également directeur juridique, dans certaines sociétés c est le DRH, mais le compliance officer doit être perçu comme «référent» et policier. 34 Béatrix Laurent-Moulin On peut se demander pourquoi ce sujet préoccupe les juristes d entreprise dont l axiome de base devrait être la conformité à la loi et la réglementation. Si ce respect est bien sûr fondamental, la «conformité» et la compliance vont plus loin dans le cœur de l entreprise et dans son succès. Ces concepts nous sont venus des pays anglosaxons, et plus particulièrement des Etats-Unis où les règles normatives ne sont pas considérées comme devant être respectées seulement par peur de sanctions mais pour une vie en société plus agréable et permettant le succès. Les entreprises de plus en plus soucieuses de leur réputation se sont constituées des «corpus» des règles : «policies» (règles, politiques et codes) permettant de donner un cadre à l activité de chacun à l intérieur de la société et visant à rassurer les différents interlocuteurs : actionnaires, analystes financiers, autorités administratives. La conformité est souvent pilotée par la fonction juridique, mais il est important de comprendre et ne pas laisser penser que le seul respect de la Mon expérience en tant que directeur juridique de filiales françaises de groupes américaines (Schlumberger, Kraft, Coca-Cola) m a montré que ces «policies», qui sont a priori considérées comme suspectes en France, peuvent être fédératrices à condition de les expliquer et de les vivre au quotidien, afin de passer d une culture de prise de connaissance à une culture où ces normes sont comprises et intrinsèquement liées au quotidien de chacun. Elles donnent alors du sens aux tâches à accomplir et objectifs à atteindre dans une période de crainte et de démotivation. J ai ainsi pu voir un glissement de la perception de la «conformité» d une contrainte vers une opportunité pour l entreprise, mais aussi pour la fonction juridique. Les règles de conformité, dans les groupes que je connais, régissent des domaines très variés tels que : respect des lois, codes professionnels, règles spécifiques applicables à la branche ; délits financiers : comptabilité exacte, information financière, anti-corruption (SOx), audit ; conflits d intérêt, délit d initiés ; respect des règles de concurrence ; bonnes pratiques des affaires : notes de frais, dons, cadeaux etc. ; propriété intellectuelle : marques, brevets, secrets de l entreprise, droit à l image ; protection des données ; responsabilité sociale : harcèlement, diversité, discrimination, respect de la vie privée ; environnement et développement durable; responsabilité et exigences vis-à-vis des fournisseurs : salaires et temps de travail équitables,

35 La conformité : pourquoi, comment? COMPLIANCE refus du travail des enfants, sécurité, liberté d association ; utilisation des biens et informations de l entreprise, non-concurrence des salariés ; Tous ces sujets doivent être expliqués, assortis d exemples, mais aussi de conduite exemplaire des dirigeants et de l encadrement à tous les niveaux, dans le cadre et le respect de l éthique. Sans cette éthique, la conformité sonne creux, et le message perçu tant à l intérieur qu à l extérieur sonne faux, ce qui nuit à la réputation de l entreprise. Dans mon expérience, la «conformité» n est acceptée et respectée qu aux conditions suivantes. Il faut que : le périmètre de la règle soit clair ; son but soit compréhensible de tous ; les principes soient énoncés clairement dans les mots qui conviennent à la culture (française, dans le cas présent) ; les acteurs qui mettent en place et surveillent son application soient désignés et accessibles ; les conséquences d un non-respect soient expliquées, ce qui est la partie la plus complexe en France (et en Europe) où les remontées à la maison-mère sont encadrées et limitées à des déviations sur des sujets touchant exclusivement à la fraude, l audit, la corruption concernant les comptes de la société, tels que défini par la Commission Informatique et Libertés ; la date d entrée en vigueur des «règles» et qui les a approuvées soient spécifiés ; il y ait une bonne communication de ces règles et une répétition régulière. Toutefois, même si l ensemble des sujets devant être respectés font l objet de «policies» (règles) bien définies selon les principes énoncés ci-dessus, et si les salariés, quelle que soit leur place dans l organisation les respectent, seule une partie du chemin est faite. La plus grosse partie reste à accomplir et peutêtre même la plus difficile à faire accepter dans notre culture française. Il ne suffit pas que ces règles soient communiquées, acceptées, suivies, il est nécessaire que la société se donne les moyens de le prouver à tout moment, ceci tant vis-à-vis des autorités, des analystes financiers et des acteurs économiques dans leur ensemble. L approche qui consisterait à mettre en place des «règles de conformité» dans tous les domaines avec des formations routinières («tick the box»), sans suivi de la part de la société et de ses décisionnaires, pourrait, en cas de manquement, être considérée comme un facteur aggravant, venant de la part d une société se donnant une politique de conformité en façade, alors qu un suivi rigoureux et intelligent peut minorer une éventuelle sanction en cas de défaillance/faute/non-respect sur un cas ponctuel. La conformité doit être non pas édictée mais vécue au quotidien pour en tirer un bénéfice de prévention, de conformité mais surtout un sentiment d adhésion et de fierté de ses salariés et de confiance de ses clients. D ailleurs, les sociétés qui se l appliquent et qui y croient exigent de leurs salariés (et au moins de leurs dirigeants) qu un pourcentage de leurs objectifs annuels soient dédiés à la conformité. Enfin, au-delà de la contrainte apparente, la conformité et la compliance, à condition d être portées par les dirigeants de l entreprise et «vécues» par les salariés permettent de garantir la réputation de ces sociétés ainsi que l adhésion de leur salariés et de leurs clients au développement pérenne, profitable et éthique de celle-ci. Pour finir, une citation d un homme aussi riche et discret que généreux : We look for intelligence, energy and integrity. If you don t have the last, the first two will kill you. (1) Warren Buffet Béatrix Laurent-Moulin, Directeur Juridique Manpower France et Administrateur AFJE 35 (1) «Nous recherchons l intelligence, l énergie et l intégrité. Si vous n avez pas cette dernière, les deux premiers vous tueront.» Warren Buffet, Assemblée Générale 2000, Berkshire Hathaway.

36 COMPLIANCE La conformité, le droit et le juriste La conformité, le droit et le juriste Un contexte nouveau qui fait bouger les lignes de la maîtrise des risques (1) Par Rémy Sainte Fare Garnot, Administrateur de l AFJE qualités d entraineur d hommes. Je ne souviens guère avoir entendu célébrer sa compétence juridique» (3). 36 Rémy Sainte Fare Garnot Quel est l impact de l activité, de la culture et des expériences des entreprises sur le rôle de leurs juristes? Une question essentielle tant en termes d impact que d intérêt de la fonction de juriste d entreprise, c est bien celle-là : qu attend-t-on d eux, que sont-ils chargés de faire? Rétrospectivement, à l échelle du temps, la demande a profondément évolué. Elle n est pas la même d un secteur à l autre, d une firme à l autre (2). Mais si l activité de la firme compte, ce n est pas le seul facteur de l évolution constatée. Le premier déterminant se situe au niveau des convictions et des attentes du dirigeant et donc du rapport du chef d entreprise au droit. Il y a près de vingt ans, on pouvait encore lire ceci : «Quand on évoque l action ou la réussite d un entrepreneur, on se complait à citer ses méthodes commerciales, ou bien ses succès techniques, ou encore son talent financier, quelquefois ses A l inverse et récemment, Didier Kling résumait bien le problème en ces termes : «le droit est une contrainte, mais une contrainte que nous réclamons souvent nous-mêmes» (4). Et, en effet, l importance du rôle joué par les juristes s est, elle aussi, renforcée jusqu au somment de l entreprise : «Le conseil d administration prend de plus en plus appui sur les services juridiques» (5) nous dit un autre intervenant de haut niveau. Le second facteur de cette évolution, c est vrai, est quant à lui directement lié à l entreprise et donc à son activité. Selon que l entreprise opère dans un secteur règlementé ou non, par exemple, l approche stratégique, les comportements et donc la prise en compte des paramètres juridiques s en ressentent. Le dirigeant d une multinationale américaine, suisse ou néerlandaise, négligera très rarement les aspects juridiques des dossiers et projets. Rien de tel dans certaines PME familiales du Jura ou des Landes qui n ont jamais été confrontées aux juges ou qui n ont pas fait l objet de comportements prédateurs de la part de concurrents ou de fournisseurs. Le troisième facteur qui joue un rôle dans la sensibilité aux paramètres juridiques à tous les niveaux de la firme ce sont les (bonnes ou mauvaises) (1) Réponses aux questions de Charlotte Karila Vaillant, Associée gérante de Signe distinctif, cabinet de conseil pour les professions juridiques, (2) Voir à cet égard la rubrique «La culture juridique d entreprise» de ce numéro du Juriste d Entreprise Magazine et voyez l exemple IBM. (3) Jean Pierre Bouyssonnie, Président du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale, Les Petites Affi ches n 2241 du 20 au 26 mars (4) Président de Kling et Associés, propos tenus à l occasion du Business and Legal Forum, Paris, 15 octobre (5) Extrait de «3 questions à Daniel Lebègue» Président de l institut français des administrateurs, Culture Droit, 1er oct. 2007, p. 47.

37 La conformité, le droit et le juriste COMPLIANCE expériences vécues qu il s agisse des accidents, des grands différends ou des sanctions administratives ou pénales subies de même que les enseignements tirés de celles-ci. Il en résulte quelque chose qui va jouer et influencer les missions confiées aux juristes : ce sont les convictions et les valeurs promues par les dirigeants et ancrées dans l esprit des collaborateurs, composantes d une culture d entreprise. Que cette culture soit une culture de secret et de discrétion ou une culture imprégnée d éthique, il serait bien étonnant qu elle ne comporte pas, à un niveau ou à un autre, l exigence de comportements socialement responsables comme d une certaine «conformité à la Loi». Certains groupes l ont compris de longue date, d autres ont dû s y plier à leurs dépens (6). Quelle est l influence de l actualité récente sur la gestion des risques par les juristes d entreprise? Toute entreprise est sensible à son environnement et l actualité du droit en fait partie. Le constat ne date pas d hier, nous vivons une période d inflation des normes juridiques. Dès lors les sujets juridiques font de plus en plus partie des éléments qu il faut prendre en compte. Une de ces manifestations de l actualité se situe au niveau de la pression exercée sur les firmes pour un meilleur respect de la conformité règlementaire (7). Du côté des firmes cette exigence de conformité est intégrée et fait donc désormais partie des réflexes de base pour valoriser leur image et assurer leur pérennité. La réputation, on le sait, est en soi un actif à préserver. Dans le secteur des produits de grande consommation le réflexe zéro défaut ou «first class or scrap» ne date pas d hier. Mais de ce qui, au départ, constituait un choix tactique, une initiative propre (assurance qualité, etc.), on est progressivement passé à une série d obligations imposées de l extérieur. Factuellement, l éventualité de l occurrence d un empoisonnement d enfants par une friandise ou des réactions allergiques généralisées chez des adolescentes à un produit de beauté serait aujourd hui perçue comme tout à fait inacceptable. Sur le fond, le souci de conformité va donc bien au-delà d un simple problème juridique de recherche de responsabilités! La vigilance est de mise. A un monde d obéissance et d acceptation de l autorité et de principes communément admis a succédé une société plus individualiste, plus narcissique où les risques de transgression sont plus nombreux. Pour les firmes et leurs dirigeants c est un nouveau défi. Les efforts engagés par les entreprises pour prévenir les risques (8), et notamment ceux liés aux comportements de leurs agents, ou pour se prémunir de la défiance croissante d un certain nombre de parties prenantes (ONG, associations d actionnaires minoritaires, agences de notation, organisations syndicales, etc.) sont plus systématiques. Les autorités administratives indépendantes veillent elles aussi. Ainsi, par exemple, l AMF a t elle insisté sur la «nécessité de restaurer la confiance des investisseurs». De sorte que, et c est d actualité, les très grandes entreprises ont de plus en plus tendance à s inscrire dans une logique de bonne gouvernance et renforcent leur contrôle interne. C est «le temps de la conformité», ce qui n exclut d ailleurs nullement les situations conflictuelles (9). Cela se manifeste, par exemple, au plan normatif par l obligation générale de «décrire les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée» au niveau du rapport de gestion (10), et, plus encore, avec le rapport joint du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne. Le plus haut dirigeant doit ainsi s exprimer sur le sujet chaque année et sous sa signature (11) pour rendre compte aux actionnaires. Enfin et au terme d une décennie de réformes, le principe «applique ou explique» oblige les entreprises concernées à expliciter le ou les dispositifs de gouvernance et de contrôle interne qu elles appliquent et/ou les référentiels (12) auxquels elles ont (ou non) choisi de se référer. 37 (6) Après avoir réglé une amende de 201 millions d euros pour faits de corruption, la fi rme Siemens a nommé un responsable des «affaires légales et éthiques», et communique sur son site institutionnel sur son adhésion au Partnering Against Corruption Initiative». Voir le site : conformité (7) Voir à ce sujet : Table ronde «Conformité règlementaire et programmes de compliance», Cahiers de Droit de l Entreprise, n 2, (8) G. Hirsch, O. Mazeaud, Mise en place d une méthode de gestion des risques juridiques d entreprise, Rev. Fr. de Gestion, 1984, n 45, p. 49 s. (9) Cf. notamment et par exemple les problèmes liés aux délocalisations et aux fermetures de sites industriels. (10) Code de commerce, art. L (11) On sait que depuis 2009 outre un rapport sur le rapport émanant des commissaires aux comptes, ce rapport joint du président doit, de plus, être approuvé par le conseil d administration tout entier et être rendu public, art. L dernier al. Code de com. (12) Selon l AMF (in «Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence») : «le contrôle interne est un dispositif de la société, défi ni et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer : (a) la conformité aux lois et règlements ; (sic) ; (b) l application des instructions et des orientations fi xées par la Direction Générale ou le Directoire ; (c) le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs» et la fi abilité des informations fi nancières ;

38 COMPLIANCE La conformité, le droit et le juriste 38 C est un changement de perspective profond qui débouche, certes de façon progressive, mais inexorablement sur des niveaux de vigilance et d exigence renforcés notamment sur les aspects juridiques de la marche des affaires. Les années avaient déjà connu les actions de prévention et/ou de sensibilisation ou compliance programs, aujourd hui ce «temps de la conformité» se caractérise par la mise en place de dispositifs de contrôle et d évaluation périodique. Démarche de conformité : comment évaluer la place qui revient aux juristes dans ce contexte? Dans ce cadre d exigences renforcées, les dirigeants d entreprise ont des besoins qui se traduisent, indéniablement, par une plus grande demande de services ou de prestations juridiques. Le droit, par les solutions qu il offre, contribue à renforcer la fiabilité des dispositifs et donc la sécurité des firmes et le juriste ne se contente plus de n être que le «tailleur de solutions sur-mesure» à divers problèmes pratiques du quotidien de l entreprise. A la demande des directions générales, le juriste va devoir diffuser largement auprès des managers comme des opérationnels la connaissance et la compréhension de la dimension juridique des stratégies et de ses enjeux (13). Ce contexte nouveau offre aussi aux juristes de nouvelles responsabilités notamment pour la mise en place de procédures touchant à la sécurité (cartographie des risques, dispositifs de validation préalable, etc.), ou pour l évaluation et la constatation d un niveau de résultat à un moment donné (état des litiges, point à date des délégations de pouvoirs, récapitulatif d engagements sur le futur souscrits, etc.). Comment alors penser ou croire que ces juristes d entreprise sujets à ces diverses incitations renforcées ne se sentent pas encore plus motivés à participer activement et très en amont aux stratégies de la firme comme à la maîtrise des risques et à ses succès? Pour autant et au-delà de cette évolution la place et le poids des interventions des juristes d entreprise dépendent, tout autant, d autres paramètres au premier rang desquels jouent aussi leurs savoir-faire ainsi que leurs attitudes! Et comment ne pas évoquer le fait que ce dont les entreprises ont besoin, ce sont des collaborateurs engagés, imaginatifs et créatifs et donc plutôt de problem solvers que de simples questions raisers (14). C est à ces conditions que la conformité, le droit et les juristes seront des alliés et non des adversaires. Rémy Sainte Fare Garnot (13) En ce sens : «Risque concurrence et compliance programmes dans un contexte de bonne gouvernance et de conformité : témoignages croisés d un juriste d entreprise et d un avocat», Debroux M. et Sainte Fare Garnot R., Revue Concurrences Pratiques p et I-III. (14) Selon l enquête AFJE-EDHEC sur la culture d entreprise : «plus la conformité règlementaire est perçue comme importante, plus le juriste perçoit son rôle comme celui d un conseil et d un entrepreneur, plutôt que comme celui d un vigile» (Voir pp. 49 et 50 de ce numéro).

39 Gérer la mise en œuvre d un programme de compliance COMPLIANCE Gérer la mise en œuvre d un programme de compliance Explications sur les enjeux et mécanismes de la mise en œuvre d un programme de compliance, par Virginie Lefebvre-Dutilleul, qui dirige le département juridique d Ernst & Young Société d Avocats, et Emmanuel Dunet-Larousse, Directeur juridique Adjoint pour l Europe au sein d un groupe multinational. 39 Comment appliquer un programme de compliance efficace et gérer la protection de l information? Emmanuel Dunet-Larousse : Il faudrait déjà définir ce qu est un programme de compliance. De mon point de vue, cela vise un domaine aussi large que le respect des règles applicables en matière de concurrence, le respect des règles de droit du travail, le «trade compliance» (règles d import-export), la lutte contre la corruption, les données privatives. La mise en œuvre d un programme de compliance signifie une volonté venant du plus haut niveau de le mettre en œuvre car sans cette volonté, il n y a pas d application réelle. Ensuite, il convient de mettre en œuvre des outils tels que : une charte, une formation, un suivi, des audits, afin d en vérifier l application effective. Cela implique aussi une politique de gestion documentaire rigoureuse. Elle implique de déterminer les documents soumis à la protection du privilège des avocats. Virginie Lefebvre-Dutilleul : En effet, tout programme de compliance efficace suppose la mise en œuvre de plusieurs actions : code de bonne conduite, formation, contrôle, prise en compte dans les évolutions de carrière et, si nécessaire, sanction des comportements non conformes dans le cadre d un processus d amélioration constante. Il s agit donc, en amont du déploiement, de s assurer que ni le programme ni les informations recueillies dans ce cadre ne pourront être remises en cause. Ainsi, l opposabilité du programme de compliance aux salariés est traitée via la consultation du CHSCT et du comité d entreprise puis la transmission du code à l inspection du travail.

40 COMPLIANCE Gérer la mise en œuvre d un programme de compliance 40 Par ailleurs, si un dispositif d alerte professionnelle est mis en place, l entreprise va généralement l inscrire dans le cadre d une autorisation dite simplifiée, ou, à défaut, demander une autorisation individuelle. Pour mémoire, la Cour de cassation ayant interprétée de manière restrictive les situations où un traitement peut bénéficier du formalisme déclaratif simplifié dans sa décision du 8/12/2009, la CNIL a récemment modifié son autorisation unique. Enfin, il peut aussi être opportun de pouvoir opposer le code aux fournisseurs, agents, distributeurs etc. (par exemple en le joignant en annexe des contrats et en prévoyant les modalités de contrôle). Dans le cadre des programmes de compliance, comment concilier la détection de la non-conformité, la préconisation d actions vertueuses et la gestion de la confidentialité des informations? E. D.-L : La mise en place d un programme de compliance est globale tout en s adaptant à chaque pays. On ne peut tout protéger et on doit gérer continuellement les risques. En pratique on peut rencontrer différents cas. D abord, il s agit de travailler en amont sur certains sujets qui sont confidentiels. Ensuite, on peut avoir des questions liées à la réglementation. Elle n est soit pas claire, mouvante et changeante du fait de la jurisprudence, soit conflictuelle entre normes d un même pays ou entre normes de pays différents. L avis qui sera rendu aura un effet sur l activité et doit être justifié que ce soit pour approuver ou éventuellement refuser une action. Il est alors préférable de travailler avec des avocats et d avoir une opinion. En présence de non-conformités détectées, il est alors préférable de travailler avec un cabinet extérieur tant pour protéger la recherche et les éventuelles procédures futures que pour son avis. Il faut y ajouter que les ressources sont comptées donc on travaille nécessairement avec des cabinets d avocat. Ensuite, il pourrait y avoir des possibilités où la confidentialité pourrait être utile mais qui aujourd hui nécessite le recours à un tiers (avocat) si on souhaite bénéficier du privilège. V. L.-D : Au-delà de leur aspect préventif, qui est, rappelons-le, primordial, les programmes de compliance doivent permettre la détection d actions non-conformes. A cet égard, les programmes doivent bien entendu préserver le choix de l entreprise quant à la liberté de se taire ou de révéler les faits en cause. L entreprise doit donc gérer la confidentialité interne, en déployant des bonnes pratiques organisationnelles (gestion fine des habilitations par exemple), techniques (politique de sécurité, cryptage ou anonymisation de certaines données) et juridiques (clauses ou engagements de confidentialité des contrôleurs par exemple), telles que préconisées par les normes ISO et AFNOR. Il s agit aussi de gérer, en fonction du secteur et du champ des contrôles, les questions du secret professionnel (par exemple en matière médicale) et de la protection des données à caractère personnel. Le sujet de la confidentialité à l égard des tiers est plus complexe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d abord, en droit français, les cas possibles de transaction sont très limités en matière pénale ; ils sont un peu plus développés pour les sanctions pécuniaires en cas d infractions au droit de la concurrence. En tout état de cause, la révélation des faits détectés dans le cadre d un programme de non-conformité nécessite une analyse, au cas par cas, des avantages/inconvénients. Pour ce faire, il faut pouvoir disposer d une certaine sérénité quant à la protection des informations en cause ; or l absence de reconnaissance de legal privilege pour les avocats internes crée une difficulté pratique qu il convient de traiter en amont, bien avant de se trouver face au problème. L approche française des autorités de concurrence a-t-elle une influence sur la gestion sereine de la confidentialité des informations? E. D.-L : Il n y a pas que les autorités de la concurrence françaises à prendre en considération. Par ailleurs, je ne connais pas d approche française mais européenne de la concurrence. La gestion de la confidentialité nécessite une vision à 360. La confidentialité doit concerner des thèmes et des cas spécifiques. V. D.-L : Je suis d accord : la question est européenne (voire mondiale), pas seulement française. Rappelons par exemple l arrêt rendu par la CJCE le 14 septembre dernier dans l affaire

41 Gérer la mise en œuvre d un programme de compliance COMPLIANCE AKZO, par lequel elle a confirmé que le privilège ne s étendait pas au profit des conseils juridiques internes, même si ceux-ci sont avocats inscrits au barreau. L absence de secret professionnel ou de legal privilege sont-ils un frein à la mise en place de programmes de compliance efficaces? E. D.-L : L absence du légal privilège ne doit pas un frein en soi bien que l absence de ce statut soit par moment un vrai souci pratique. C est une situation face à laquelle nous devons nous adapter et trouver des solutions. Il y a des dossiers qui, par nature, sont confidentiels. Il importe de savoir ce qui sera protégé ou qui mérite d être protégé sauf à considérer que la vie de la société doit être entièrement soumise au légal privilège. Toute société devrait avoir en place un programme de compliance, ne pas en avoir est surprenant pour ne pas dire autre chose de nos jours. V. D.-L : Le fait que les échanges des directions juridiques internes ne puissent pas être couverts par la confidentialité crée un obstacle au développement d échanges francs et ouverts au sein des entreprises sur les problèmes de compliance. Or, un tel dialogue est important pour permettre aux entreprises de mener des programmes de re-médiation adaptés, dans un processus vertueux. Mais je partage entièrement l avis selon lequel il faut gérer ces difficultés pratiques, qui sont réelles mais ne remettent pas en cause les avantages des programmes de conformité. En l état, les entreprises doivent donc étudier les circuits les plus protecteurs de remontée et traitement des informations concernant d éventuelles actions non conformes, en sachant impliquer à bon escient des avocats indépendants couverts par le secret professionnel. Propos recueillis par Emmanuel Bonzé 41

42 COMPLIANCE Juristes et avocats : des acteurs complémentaires en matière de conformité Juristes et avocats : des acteurs complémentaires en matière de conformité 42 Claude Lazarus Audrey Amsellem Julie Catala-Marty Claude Lazarus et Audrey Amsellem sont avocats associés, Julie Catala Marty est avocat senior. Ils sont spécialisés en droit de la concurrence et exercent au sein du bureau parisien de Howrey. La mise en place d un programme de conformité relève d un choix stratégique de l entreprise afin notamment de prévenir certains comportements à risque et préserver sa réputation. Le juriste joue un rôle central dans cette démarche, épaulé le cas échéant par l avocat (1). Il n existe pas de modèle universel de programme de conformité et la réussite d un programme dépendra précisément de sa capacité à appréhender in concreto les pratiques de l entreprise et leurs effets sur le marché. Seul le «sur-mesure» s avère utile et payant en la matière. Certains déterminants fondamentaux de la réussite d un programme de conformité ont toutefois été mis en évidence (2) : La nécessité de l aval et de l implication de la direction, indispensables à l acceptation du programme par les collaborateurs de l entreprise. La mise en place de procédures claires. La diffusion d outils pédagogiques, essentiellement de deux ordres : un «code de bonne conduite» portant a minima sur les règles à respecter et les risques encourus en cas de manquement et un plan de formation régulièrement actualisé pour compléter le message écrit à travers des exercices pratiques. La mise en place d un processus de contrôle et de vérification qui passe généralement par des audits à titre préventif ou curatif, voire par un système d alerte professionnelle «whistleblowing». Enfin, l effectivité et la réussite du programme de conformité ne pourra être assurée que si un cadre d action disciplinaire est clairement défini. Dans cette partition, le juriste et l avocat ont des (1) Nous évoquerons ici plus particulièrement les programmes de conformité en droit de la concurrence mais ces propos sont transposables à d autres matières susceptibles de faire l objet de tels programmes. (2) Voir notamment «Programme de compliance concurrentiel : un enjeu stratégique pour l entreprise» par Coralie Anadon, Juriste d Entreprise Magazine d avril 2010.

43 Juristes et avocats : des acteurs complémentaires en matière de conformité COMPLIANCE rôles complémentaires à jouer du stade de l élaboration du programme de conformité jusqu à son déploiement et son contrôle. Le rôle du juriste (dans certaines entreprises celui du compliance officer) est de tout premier plan. Il fait figure de chef de projet dont la démarche s inscrit dans la durée et dont les missions en interne comprennent notamment : vendre le programme de conformité à la direction générale et susciter son implication, participer en amont aux choix stratégiques de l entreprise en matière de conformité (programme coercitif ou coopératif notamment), faire émerger et diffuser une véritable culture de la conformité, l objectif étant d inscrire le souci de conformité dans la vie de l entreprise tout en respectant ses codes et ses valeurs, coordonner les activités des différents acteurs de l entreprise et des intervenants extérieurs impliqués dans l élaboration et la mise en œuvre du programme. L avocat interviendra quant à lui de manière ponctuelle en soutien des efforts déployés par le juriste responsable du programme. Sa contribution peut notamment passer par : l évaluation des risques contentieux pour permettre au juriste de sensibiliser certains collaborateurs de l entreprise aux enjeux de la conformité, la participation à l élaboration du programme y compris pour tenir compte de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence face à de tels programmes, la participation aux séances de formation pour illustrer le propos d exemples vécus et concevoir des cas pratiques et jeux de rôle qui favoriseront l assimilation des principes. La présence de l avocat peut également libérer la parole de certains participants, la participation aux audits. L avocat rompu à l exercice des opérations de visite et saisie menées par les autorités de concurrence pourra tirer profit de cette expérience pour conduire les audits. Le rapport qu il rédigera à l issue des audits sera en outre couvert par le legal privilege. L avocat pourra encore aider le juriste à apprécier la compatibilité du programme de conformité avec les règles de protection de la vie privée (alertes professionnelles) et le droit du travail. Enfin, le recours à un prestataire externe peut donner un signal fort aux collaborateurs de l importance que l entreprise attache à la réussite de ce programme. Claude Lazarus, Audrey Amsellem et Julie Catala-Marty 43

44 COMPLIANCE Vers une évolution des métiers de la compliance Vers une évolution des métiers de la compliance Les métiers qui touchent aux programmes de compliance ont changé et vont continuer d évoluer dans les années à venir. Explications avec Blandine Cordier-Palasse, du cabinet Blandine Cordier Conseil Executive search. 44 Blandine Cordier-Palasse Pouvez-vous tout d abord nous présenter votre fonction? J interviens comme chasseur de têtes tant pour le compte de cabinets que de groupes, établissements financiers et fonds d envergure nationale et internationale, notamment dans les métiers du droit et de la Compliance. Mon expertise s appuie sur une expérience opérationnelle de plus de vingt ans comme avocat puis directeur juridique. Quel regard portez-vous sur les métiers qui touchent aux programmes de compliance? Selon l acception de la Compliance donnée par l entreprise, cette fonction se révèle finalement extrêmement diversifiée. Sa spécificité tient à son aspect très transversal et à son interaction avec toutes les directions fonctionnelles et opérationnelles. Le management, et en premier lieu le Président et le CEO, doit soutenir et promouvoir l esprit et la démarche Compliance. Toutes les directions ont vocation à travailler en synergie avec les Compliance Officers (CO) qui réalisent ainsi l interface, en interne, avec le juridique, le Risk Management, l audit, le contrôle interne, la qualité mais aussi les commerciaux, les RH, la communication, et en externe avec le ou les régulateur(s). Au-delà de cette démarche de prévention et de contrôle, il s agit en réalité de faire vivre l éthique dans l entreprise et de faire coopérer encore plus étroitement les directions opérationnelles et fonctionnelles. Qu elle corresponde à une fonction dédiée ou partagée, c est le rattachement au plus haut niveau de la hiérarchie qui donne aux acteurs de la Compliance la légitimité nécessaire pour émettre un avis constructif, autorisé et indépendant, en tenant compte des préoccupations terrain et des contraintes business. Ces acteurs ne s érigent pas en juge ou censeurs, mais doivent apporter une véritable valeur ajoutée au service du business et de la sécurité des opérations.

45 Vers une évolution des métiers de la compliance COMPLIANCE Avez-vous noté une évolution de ces métiers? En 2009, 80 % des entreprises cotées au CAC40 avaient nommé un responsable éthique, et pour 50 % d entre eux, avec une fonction entièrement dédiée. Celle-ci est de plus en plus prise au sérieux, avec un effet de cercle vertueux. Le rôle accru des autorités notamment de la concurrence au plan international et le développement d enquêtes en renforce l importance. Pour les CO qui sont juristes d entreprise en France, l obtention du legal privilege serait un élément de sécurité fondamental pour la communication et le traitement d informations sensibles. PARCOURS Quel profil est exigé pour ces métiers? Le CO doit faire preuve des qualités suivantes : leadership, indépendance, rigueur, charisme et intégrité. Il doit être bon communicant, doté d une vision panoramique de l entreprise, bien connaître le business et les hommes pour être en mesure d anticiper les contraintes comme d apprécier le niveau des risques. Il doit notamment avec l aide d une équipe directement ou indirectement dédiée auditer les chaînes de délégation des pouvoirs, analyser les conflits d intérêts existants ou potentiels, établir une cartographie des risques, assurer la traçabilité des informations, et contribuer aux enquêtes des différentes autorités. Après avoir été avocat d affaires en cabinet chez Slaughter & May puis directeur juridique pour les groupes Parfi nance, Gemplus et Siparex, Blandine Cordier-Palasse a souhaité évoluer vers le capital humain. Elle a été associée chez Boyden Executive search en charge de la practice Legal, tax, communication fi nancière et compliance avant de poursuivre au sein de son propre cabinet avec deux collaboratrices. L impact de scandales liés à la corruption, à la concurrence, à des fraudes financières et autres délits, qu ils soient boursiers ou non, sur l image et la réputation des entreprises et l influence de la culture anglo-saxonne renforcent la place de la Compliance dans l entreprise. Cette évolution s inscrit dans la durée et devient un élément prépondérant comme levier de performance et d image des entreprises. Quels changements se profilent pour s adapter à la demande des directions juridiques d une part, des directions générales d autre part? Nombre de directeurs juridiques déploient consciemment ou non des programmes de Compliance adaptés à l activité ou l environnement de l entreprise, à l échelle tant nationale qu internationale, avec une vision très business puisque les directeurs généraux attendent de ces programmes qu ils assurent la sécurité des opérations comme la leur au sens «responsabilité pénale et civile». C est ici l une des raisons qui a motivé la création du Cercle de la Compliance & de la RSE. Il s agit avant tout de faire de ce cercle un lieu de réflexion, de proposition, d élaboration et d échange pour sensibiliser les dirigeants et tous les acteurs de la Compliance en leur offrant également les moyens comme les outils à déployer au sein de leurs propres entreprises. Propos recueillis par Emmanuel Bonzé 45

46 COMPLIANCE Juridique, compliance : questions de territoire Juridique, compliance : questions de territoire(s) La dernière décennie a vu se multiplier les règles encadrant la gouvernance des entreprises, spécialement des sociétés cotées, dans le but notamment d en moraliser les pratiques et de favoriser une performance sécurisée. La montée en puissance du thème de la compliance, ou conformité réglementaire, est directement liée à ce mouvement d ampleur planétaire. Concept venu d ailleurs s exprimant en un mot dont la phonétique est pourtant douce à nos oreilles francophones, la compliance pose des questions qui relèvent de la répartition des rôles et des missions entre certaines fonctions de l entreprise, au premier rang desquelles la fonction juridique. En somme, des questions de territoire(s) qui, si elles ne sont pas clarifiées, peuvent générer une forme de crise d identité pour le juriste d entreprise. 46 «D une certaine manière, c est de l avenir de la fonction juridique dont on parle... Par conséquent, ce n est pas négociable, la conformité doit être dans le périmètre de la fonction juridique!» : cette affirmation d un directeur juridique (1) exprime une position (mi-offensive, mi-défensive), mais aussi un certain malaise. Il est vrai que la notion même de compliance présente des caractéristiques qui peuvent a priori gêner le juriste... Christophe Collard Question de vocabulaire, tout d abord : si le terme «conformité» constitue une traduction acceptable du mot anglais compliance pour exprimer l observance d une norme, il n est pas totalement satisfaisant. En effet, la compliance représente aussi et surtout un ensemble d actions, de décisions, de méthodes et de process (2). Pour certains, la compliance renvoie uniquement à la soumission à la loi ; dans ce cas, était-il réellement nécessaire d importer un mot nouveau pour désigner le fait pour une entreprise de se soumettre aux exigences légales et réglementaires? Et fallait-il inventer une nouvelle fonction, le compliance officer, pour faire ce que le juriste a toujours placé au cœur de son métier? Evoquer la «conformité réglementaire» est (1) Extraite de : C. Collard, «Conformité réglementaire et performance de l entreprise : la vision des acteurs (Regards croisés de directeurs juridiques et de compliance offi cers)», JCP Cahiers de droit de l entreprise n 6, nov.-déc. 2009, p. 46. (2) C. Roquilly, «De la conformité réglementaire à la performance : pour une approche multidimensionnelle du risque juridique», JCP Cahiers de droit de l entreprise n 6, nov.-déc. 2009, p. 19.

47 Juridique, compliance : questions de territoire COMPLIANCE 47 aussi probablement restrictif : l entreprise est en effet concernée par d autres systèmes de valeurs que celui institué par le législateur, et la notion de norme dépasse le strict champ du juridique. Question d origine ensuite, de pedigree serionsnous même tentés d écrire... Comment ne pas s étonner en effet de ce que cette exigence de compliance, somme toute classique sur le terrain du principe, se soit trouvée introduite sous cette forme moderne par le truchement de la définition du contrôle interne de l entreprise (COSO I), une dimension a priori assez éloignée des préoccupations du juriste? Comment ne pas souligner ensuite que l origine américaine de la notion de compliance, de même que du véhicule initial de sa diffusion mondiale (la loi Sarbanes-Oxley), la rend quelque peu suspecte aux yeux de bon nombre de praticiens du droit? Enfin, comment concilier cet impératif de conformité réglementaire avec le management du risque juridique qui occupe une place essentielle dans l activité du juriste, dès lors que l on constate en pratique que la soumission de l entreprise à la norme juridique n est ni automatique, ni systématique, même lorsque cette norme est clairement identifiée et correctement interprétée? Management de la conformité et gestion du risque juridique : question de territoires, encore... «Dis-moi ce que tu produis, je te dirai qui tu es!» Pour clarifier les positions, nous proposons de poser une question de base, ou de fond : que produisent respectivement le juriste et le compliance officer? Le verbe produire renvoie a priori au registre du concret, du tangible. Ainsi, le juriste d entreprise produit-il des contrats, des avis, des conseils juridiques, en un mot : du droit ; et le compliance officer produit essentiellement, comme nous l avons déjà évoqué, des programmes, des procédures internes et des méthodes. Mais on peut aussi associer le mot produire au registre de l intangible : Rio Tinto Alcan, leader mondial de l aluminium, a par exemple utilisé pour une campagne de publicité institutionnelle le slogan : «Nous produisons de l avenir». Dans le même esprit, la signature institutionnelle du Groupe Accor fut pendant un temps la suivante : «Nous fabriquons du sourire»...

48 COMPLIANCE Juridique, compliance : questions de territoire Que produit le juriste? 48 Que produit donc le juriste d entreprise dans le registre de l intangible? L immense majorité de ceux à qui l on pose cette question (on pourrait aller jusqu à avancer un score de 99 %) affirme sans hésitation : «de la sécurité». Cette réponse est souvent immédiate, spontanée, comme si elle avait fait l objet d une réflexion préalable de la part de celles ou ceux qui l affirment ; elle fait généralement l objet d un acquiescement général, comme si elle relevait de l évidence. Chez les apprentis juristes, la réponse est la même, tout en étant cependant moins spontanée. C est donc manifestement la pratique du droit dans et pour l entreprise qui amène à considérer la production de sécurité comme constituant la valeur ajoutée qu apporte le juriste. Cette conception révèle un certain état d esprit, voire des traits culturels communs à un grand nombre de juristes, certainement liés à leur formation de base et aux caractéristiques de leur matière première (le droit) ; elle dénote une certaine frilosité vis-à-vis du risque, qui contribue probablement à l image négative que projette encore le juriste pour un certain nombre de ses interlocuteurs dans l entreprise. C est pourquoi nous préférons affirmer que le juriste produit avant tout des solutions. Pour être plus précis, nous considérons que le juriste imagine et fabrique des solutions juridiques adaptées aux besoins de l entreprise et qui présentent un degré de risque plus ou moins important, risque qu il aura préalablement évalué et dont il pourra rendre compte (3). Cette proposition n exclut pas la prise en compte de l objectif de sécurité pour l entreprise : il peut s agir en effet de sécuriser la prise de risque (calculée), autrement dit de réduire l incertitude liée à la décision juridique dans l entreprise. Que produit le compliance officer? Nous sommes tentés d avancer que la fonction compliance contribue essentiellement à produire de la sécurité pour l entreprise. Ce n est pas par provocation que nous attribuons à la fonction conformité ce que les juristes revendiquent classiquement, nous l avons vu, comme étant leur contribution première. Le juriste qui se voit en fabricant de sécurité devra tout simplement intégrer le fait qu il partage un objectif commun avec le compliance officer, en utilisant des moyens différents. Mais leur intérêt est commun, et une telle vision partagée incite nécessairement au travail en collaboration. Quant au juriste qui conçoit son rôle comme celui d un producteur de solutions présentant un degré de risque calculé, il trouvera dans l impératif de conformité un cadre qu il pourra lui-même contribuer à élaborer. On peut ainsi, pour illustrer la complémentarité des approches en termes de conformité et de management du risque juridique, utiliser la métaphore du terrain de sport : avec la compliance, on dessine les lignes du terrain de jeu ; la façon de pratiquer son propre jeu dans ce cadre défini comme étant le même pour tout le monde, c est de la gestion du risque. On peut alors avancer que le responsable de la conformité est une sorte d arbitre de touche, alors que le directeur juridique (ou le juriste) se trouve au sein de l équipe des joueurs, leur faisant profiter d un savoir-faire spécifique mis au service des tactiques et de la stratégie de jeu. Les positions et les moyens ne sont pas les mêmes ; les qualités requises par chacune de ces fonction non plus : expertise juridique complétée par des compétences managériales pour le juriste, expertise managériale et organisationnelle enrichie de connaissances juridiques pour le compliance officer. Mais l objectif de performance est commun. Juridique et conformité ne doivent donc pas selon nous être perçues ou vécues comme des fonctions concurrentes, si ce n est au sens étymologique du terme «concurrence» : «courir avec»... Christophe COLLARD, Professeur de droit à l EDHEC Business School, LegalEdhec Research Centre (3) C. Collard, C. Roquilly, La performance juridique. Pour une approche stratégique du droit dans l entreprise, LGDJ, 2010, coll. Droit des affaires, pp

49 ENQUÊTE Restitution de l Enquête sur la culture juridique d entreprise Elle est en ligne sur le site officiel de l association (1). Ce travail de recherche innovant, a été établi à partir de près des 200 réponses exploitables que nous avons reçues. 49 Dans un précédent numéro du Juriste d Entreprise Magazine nous annoncions, dans le cadre de notre partenariat avec le Centre de recherche Legal EDHEC, le lancement d une enquête nationale sur la culture juridique d entreprise. Vous avez été nombreux à répondre et les résultats de celle-ci sont maintenant disponibles. Christophe Roquilly, professeur à l EDHEC Business School et Directeur de Legal EDHEC, vient, en effet, de nous livrer sa lecture des principaux enseignements du dépouillement et de l analyse des questionnaires. Ces données, tirées d une analyse statistique de vos réponses et du croisement de certaines variables, complètent ce que les uns ou les autres nous avons pu ressentir de façon plus subjective au gré des postes occupés et des firmes au sein desquelles nous avons exercé. Sa restitution contribue à esquisser quelques traits communs aux différentes cultures juridiques d entreprise qui ont pris corps avec le temps et telles que vous nous avez dit les vivre au quotidien. Christophe Roquilly a mis en évidence des corrélations fortes, dégagé des tendances ainsi que les critères pertinents de ce qu il définit comme le niveau «d intégration stratégique du droit» (proximité des juristes de la direction générale, implication des juristes dans la stratégie, intégration en amont du paramètre juridique par les dirigeants, liens avec éthique et conformité, etc.). Il confirme les éléments issus de l enquête AFJE-IPSOS (2) en ayant mis en évidence un lien entre culture juridique forte dont fait partie l image des juristes au sein de la firme. Enfin, il nous livre à travers un Verbatim un certain nombre d observations que vous avez-vous-mêmes tenu à communiquer à l appui de vos réponses. Nous allons continuer à alimenter la réflexion sur le sujet en recueillant de nouveaux témoignages qui seront publiés dans cette Revue (3). (1) Le texte intégral de l analyse de Christophe Roquilly complété par une présentation dans laquelle fi gurent les données statistiques sont disponibles avec le lien suivant : http :// (2) voir JEM n 7 (3) N hésitez pas à nous proposer votre contribution personnelle sous forme de projet d article ou d interview!

50 ENQUÊTE 50 Quelques extraits de la présentation des résultats faite par le Professeur Ch. Roquilly lors d une réunion de la Commission AFJE Management et Organisation et dont vous trouverez l intégralité sur le site de l AFJE. Quelques traits marquants de la culture juridique Influence de l envergure internationale sur les pratiques juridiques (culture spécifique si équipe de juristes multiculturelle?) Signal faible lié à une culture d origine «nordaméricaine» Le souci de la conformité réglementaire est une composante importante de la culture juridique, particulièrement dans les sociétés cotées ou filiales contrôlées par une société cotée Proximité de la fonction juridique avec le pouvoir de décision stratégique Quelques commentaires des répondants La culture juridique peut découler d une culture du risque. Le juriste peut être à la fois un gardien, un conseil, et un entrepreneur, ces rôles n étant pas exclusifs les uns des autres. Dans certains secteurs, tels que le secteur pharmaceutique, il peut exister un département réglementaire distinct du département juridique. L importance du rôle des juristes, et la formation d une culture juridique, peuvent s affirmer avec le temps. La personnalité du directeur juridique et la qualité des relations entre les juristes et les autres acteurs de l entreprise sont des facteurs déterminants de la diffusion d une culture juridique au sein de l entreprise. Rémy Sainte Fare Garnot, administrateur de l AFJE Ratachement du directeur juridique Secrétaire Générale 9 % Directeur administratif 3 % Autre 10 % Président 24 % Dir. Fi. 21 % DG 33 % Le directeur juridique est membre de l équipe dirigeante NON 49 % OUI 51 %

51 POINT DE VUE Le juriste d entreprise est un risk manager Par Caroline Lé, Directrice Juridique et Assurances Groupe de BOURBON (1) Le risque juridique Dans chaque entreprise où j ai exercé des fonctions de directeur juridique, ma première démarche a consisté à identifier les risques juridiques majeurs auxquels elle était exposée, avant de mettre en place des stratégies destinées à diminuer ou à éliminer ces risques. Caroline Lé Sans le savoir, je faisais du «risk management» comme Mr Jourdain faisait de la prose en proposant par exemple, à mes clients internes, de mettre en balance les bénéfices attendus d un contrat avec les risques découlant des concessions juridiques faites pour le décrocher. 51 En France, le métier de juriste d entreprise a considérablement évolué depuis trente ans. Il y a trente ans, le juriste était considéré comme un frein aux affaires, un mal nécessaire cependant car il était le garant du respect par l entreprise du cadre légal et réglementaire applicable à son activité. Après avoir été réactif par la gestion des contentieux, le juriste a compris qu il devait aussi être «proactif», c est-à-dire anticiper les difficultés avant qu elles ne surgissent, et trouver les parades les empêchant de survenir. Cette approche s apparente à celle du «risk manager» qui dresse d abord une cartographie des risques avant de définir des plans d actions destinés à les traiter. L expérience démontre qu une telle approche convient aussi bien aux risques juridiques qu à des risques opérationnels comme ceux du secteur maritime. La sanction pénale, sous sa forme la plus grave, celle de la peine d emprisonnement, représente le risque maximal en intensité mais la plupart de temps un risque faible en probabilité d occurrence, dans une entreprise normalement respectueuse de la réglementation, et face à des juges prononçant surtout des peines avec sursis, à l encontre des dirigeants. Le ««risk management» dans l offshore maritime, La mer constitue l exemple parfait d un environnement «à risques» ; l expédition maritime a toujours été une aventure périlleuse à plus d un titre, où le risque ultime, celui de perdre la vie, n est jamais absent. Le risque sécurité La mise en place par l armateur d un système de gestion de la sécurité à bord des navires marchands, telle que l exige le code ISM (2) («International Safety Management») est une réponse impérieuse au risque de sécurité. (1) *Bourbon offre des services maritimes à l offshore ; son ambition est de s affi rmer comme le leader des services maritimes à l offshore moderne. Avec professionnels et une fl otte de 400 navires, Bourbon est présent dans plus de 30 pays. (Cf. (2) adopté en 1993 par la résolution OMIA.741(18), le code ISM a fait l objet d une mise à jour le 10 juillet 2010

52 POINT DE VUE 52 Une telle politique devra prendre soin d emprunter des formes traçables au moyen de procédures et de modes opératoires écrits, dont le respect au jour le jour aura été consigné par écrit pour lui conférer valeur probante. Tel est le conseil que donnera le juriste aux promoteurs d une telle politique, afin d en assurer l opposabilité devant un tribunal où sa responsabilité aura pu être mise en cause. Le risque contractuel Le risque en matière de responsabilité civile peut être transféré au moyen d une clause contractuelle comme le dispositif «knock for knock», existant dans les contrats de l offshore. Ce dispositif contractuel répond au déséquilibre économique structurel existant entre les différents acteurs de l offshore et à l énorme distorsion de valeur entre les équipements qu ils utilisent respectivement sur un champ pétrolier : un navire de type AHTS (Anchor Handling Tug Supply) vaut quelques dizaines de millions d euros alors qu une plate-forme pétrolière en vaut plusieurs centaines. Au terme de ce dispositif, chaque partie garde «ses plaies et bosses», c est-à-dire les dommages subis par ses biens et son personnel, ces derniers eussent-ils été causés par l autre partie dans le cadre de l exécution du contrat qui les lie. Ainsi le propriétaire ou l opérateur d un navire heurtant une plate-forme pétrolière n aura-t-il pas à supporter le coût de remise en état de la plateforme, pouvant en théorie, dans le pire des cas, atteindre sa valeur de remplacement. Cette allocation «a priori» des risques et des responsabilités assure la sécurité juridique des intervenants de l offshore et de leurs assureurs respectifs, en évitant la multiplication des contestations et les litiges. Le risque de dommages aux navires Le transfert de risques le plus classique demeure la souscription d une assurance appropriée, couvrant par exemple, les dommages aux navires (police «corps et machines»). Cette assurance n est pas obligatoire et il appartient donc à l armateur de décider s il transfère ce risque en achetant une assurance ou s il préfère le retenir en «s auto-assurant». Le degré de maturité de son organisation combinée à la situation conjoncturelle des marchés d assurance ainsi que la réponse de ceux-ci à son risque devront lui permettre d opérer un choix. Cette analyse, réalisée par le juriste en sa qualité de «risk manager» l aidera ainsi à déterminer le niveau adéquat des franchises, dont le montant sera d autant plus élevé que sera faible l accidentologie des navires. Il pourra dans certains cas aller jusqu à créer une captive d assurance pour de tels navires, ou avant de franchir cette ultime étape d auto-assurance, conclure avec un assureur un contrat «de pertes pécuniaires». Le risk management permet ici de concilier protection des actifs et optimisation économique. A l instar d un «risk manager», le juriste s attachera à dresser un inventaire des risques juridiques, à les hiérarchiser selon les critères de probabilité et d intensité, de proposer un plan d actions pour réduire le risque, l éliminer ou le transférer ; il pourra même aller jusqu à recommander de s abstenir de le prendre. Aujourd hui, quel que soit le secteur d activité où il intervient, le juriste d entreprise est devenu un «risk manager», loin de l image poussiéreuse du fonctionnel enfermé dans sa tour d ivoire, dispensant doctement ses conseils dans un jargon obscur. Grâce à un conseil structuré facilitant à son client interne la prise de décision, c est un copilote, signalant aux dirigeants de l entreprise les obstacles, mais aussi les opportunités parsemant la route qui mène à l objectif stratégique de l entreprise, et contribuant ainsi de manière déterminante à son succès. Caroline Lé, Directrice Juridique et Assurances Groupe de Bourbon, membre de la Commission AFJE Supply Chain, Transport & Logistique

53 POINT DE VUE Focus sur la Commission Supply chain, Transport & Logistique Par François Beaufi ls, son responsable L accélération des échanges internationaux des flux de marchandises, l apparition de risques de tous ordres affectant l organisation des entreprises, soulignent l importance de ces fonctions juridiques spécifiques, naguère mésestimées. Celles-ci représentent aujourd hui une véritable alternative de solutions associée au management. François Beaufils La Commission Supply Chain Transport & Logistique fut crée, à mon initiative, en avril 2006 permettant de fédérer les juristes d entreprise de la Supply Chain Transports & Logistique répartis sur tout le territoire. Aujourd hui, elle présente l essentiel du transit français avec des acteurs professionnels de tout premier plan souvent leaders dans leur domaine : des sociétés de transport, des auxiliaires de transport (commissionnaires, ports maritimes et ports fluviaux, aéroports, assurances etc.), des entreprises industrielles (chargeurs), des professeurs de droit aux Universités. Sa grande diversité génère une forte richesse d expériences, des connaissances précieuses et des savoirs-faire professionnels tout à fait remarquables. Le dénominateur commun à l ensemble des métiers exercés dans ces trois secteurs stratégiques, est la très forte implication des règles juridiques à tous les stades des exécutions. Ces secteurs économiques présentent de vastes champs d opérations très formateurs pour les juristes d entreprise, permettant d acquérir une acuité professionnelle reconnue. La Commission apporte un soutien actif auprès de ses membres par la transmission d informations professionnelles, un choix très large des sujets, des réunions permettant un renforcement du quantum de leurs savoirs. Notre participation active à des colloques, des conventions d affaire, à la Mission du suivi de la dématérialisation des procédures au commerce extérieur (Ministère des Finances). Témoigner de notre appartenance professionnelle, en Master 2 Droit des Transports/Logistique, permet aux jeunes juristes de mieux appréhender l entreprise en sortie de Faculté (Partenariats Toulouse 1 et Lyon 2). Rédiger des articles pertinents dans la presse spécialisée, donne la mesure de notre engagement. François Beaufils, Responsable de la Commission Supply Chain Transport & Logistique Pour vous inscrire à cette commission rendez vous sur votre compte, menu «Commission» ou : http :// commissions/supply-chain-transportslogistique 53

54 POINT DE VUE Le Droit Individuel à la Formation (DIF) nouveau est arrivé! Par Patrick Burnel, juriste et formateur en droit social A la différence des dispositifs de formation, imposés au salarié par l employeur (stages inscrits au plan de formation, etc.) ou au contraire souhaités par le salarié (congé de VAE, de bilan de compétences, CIF, etc...), la mise en œuvre du DIF résulte d une co-décision de l employeur et du salarié puisque le «stock» d heures, accumulé par le salarié, est utilisé à son initiative, mais après accord de son employeur sur le choix de l action de formation à suivre. 54 Patrick Burnel Le DIF : un dispositif assez méconnu L instauration du DIF a certainement constitué la disposition la plus innovante de l avant-dernière grande réforme de la formation professionnelle continue, issue de l ANI du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai Le DIF reste encore mal connu. Certains salariés ignorent même jusqu à l existence de leurs droits en la matière malgré les obligations d information pesant pourtant sur l employeur. D autres savent qu ils en bénéficient, mais ignorent la façon d exercer leurs droits ou d en optimiser l usage. Parallèlement, beaucoup d employeurs, même de bonne foi, ne remplissent pas leurs obligations et, actuellement, de fréquentes condamnations sont prononcées, notamment pour défaut d information au moment de la rupture du contrat, entraînant pour le salarié un préjudice réparé sur le fondement de la perte de chance de retrouver un emploi ou du non-respect de la procédure de licenciement. Beaucoup de salariés vont atteindre le plafond de 120 heures en 2010 La loi réglemente le DIF de façon assez succincte, laissant aux partenaires sociaux le soin de fixer les adaptations nécessaires au niveau des branches, voire des entreprises. Si l on s en tient aux strictes dispositions minimales légales, un salarié acquiert 20 h. de DIF par an (1), celles-ci étant proratisées en cas de temps partiel. Dès lors, le plafond légal de 120 h. signifie que, au terme d une période de 6 années, soit parfois depuis le 7 mai 2010, beaucoup de salariés ne peuvent plus capitaliser de droits supplémentaires, s ils n en ont pas déjà consommé une partie. Le plafond se «reconstitue» après consommation des heures. Par exemple, si en 2012 un salarié n a toujours pas utilisé son DIF accumulé depuis 8 années, son «stock» sera resté bloqué à 120 h. et il n acquiert plus de DIF depuis 2 années mais si, en 2013, il consomme 40 h. de DIF, son stock retombera à 80 h. et, pour cette 9e année, il acquerra 20 h. et se retrouvera ainsi avec un stock de 100 h. Le salarié ne peut normalement prétendre, au terme de la période de référence, consommer plus d heures qu il n en a effectivement acquises au cours de celle-ci. Toutefois, rien n empêche qu un accord collectif le permette. Rien n interdit non plus à un employeur d accorder individuellement ce droit à un salarié, voire d instaurer dans (1) L ancienneté d un an pour bénéfi cier du DIF se comptabilise à compter de la date d application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004 ; dès lors, un salarié présent dans l entreprise le 7 mai 2004 a acquis 20 h. de DIF à compter du 7 mai 2005

55 POINT DE VUE l entreprise un usage en ce sens, notamment afin de permettre à un salarié de suivre une formation dont la durée excéderait le temps de DIF qu il a acquis. De nouvelles obligations d information pour l employeur L information du nombre d heures acquises doit se faire : une fois par an, par écrit, sur un support dont le choix est laissé à l initiative de l employeur : courrier, circulaire interne, courrier électronique, bulletin de paye ou annexe du bulletin de paye, rubrique de l intranet de l entreprise (2), etc. dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde) ; quel que soit le mode de rupture (démission, prise d acte, etc.), sur le certificat de travail ; en pratique ; le certificat de travail doit mentionner le solde d heures non encore consommées au terme du préavis, la somme que représente ce solde, (c est-à-dire en tenant compte d un taux horaire actuellement fixé à 9,15 ) et enfin l OPCA compétent, pour le cas où le salarié, pendant sa période de recherche d emploi, souhaiterait demander le financement de tout ou partie d une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. La transférabilité et la portabilité du DIF La transférabilité consiste à transmettre la créance de DIF auprès d un nouvel employeur. La portabilité consiste à transférer la créance auprès d un organisme tiers, comme si le salarié disposait auprès de cet organisme d une sorte de «compte-épargne». La loi du 24 novembre 2009 a réorganisé la portabilité du DIF puisque, désormais, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde d heures acquises et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au 2 ème alinéa de l article L du Code du travail (c est-à-dire 9,15 / h.), permettra de financer tout ou partie d une action de formation ou bilan de compétences, ou de VAE (3). A défaut de formalisation d une telle demande par le salarié, la somme n est pas due par l employeur. Après la rupture de son contrat, le salarié peut mobiliser le solde des heures acquises, soit 9,15 /h., afin d abonder le financement d actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d accompagnement. La mise en œuvre se fait à l initiative du bénéficiaire, en priorité au cours de la 1ère année de sa période d indemnisation de chômage ; s il a retrouvé un emploi, le salarié pourra également, en accord avec son nouvel employeur, utiliser son solde pendant les 2 années suivant son embauche. La loi étant muette sur le circuit financier de la «monétarisation» des droits à DIF acquis, on doit considérer que l employeur pourra s acquitter directement de la somme entre les mains de l organisme prestataire de l action de formation retenue par le salarié ; il pourrait aussi la verser à l organisme (OPCA, etc.) qui assure la prise en charge financière de l action de formation ; en revanche, il ne nous paraît pas prévu que l employeur puisse verser directement cette somme au salarié. Si le versement de l employeur ne couvre pas l intégralité du coût de l action de formation (4), le solde sera à la charge de l intéressé ou, le cas échéant, de l organisme paritaire collecteur auquel l employeur verse sa participation financière. C est l OPCA dont relève l entreprise où le salarié a acquis ses droits qui abonde le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime de l assurance chômage. En revanche, c est l OPCA dont relève l entreprise où le salarié a été embauché qui abondera le financement des actions qui seraient mises en œuvre ensuite. Le maintien des droits à DIF s applique également à tous les cas de rupture, assimilables au licenciement (prise d acte de la rupture aux torts de l employeur, etc.) ou aboutissant à un licenciement (refus par le salarié d une modification de son contrat de travail, etc.). Toutefois, en cas de démission, le salarié ne peut demander à bénéficier de son DIF que si l action de formation est engagée avant la fin du préavis (5). Patrick Burnel, auteur de Formation Professionnelle Continue (2 tomes) Coll. Axe Droit Lamy 55 (2) pour les salariés en CDD, l article L du Code du travail impose d informer le salarié de ses droits à compter de leur ouverture, c est-à-dire quand le salarié a effectué son quatrième mois de travail au titre de son (ou ses différents) CDD ; l employeur doit être vigilant car le salarié peut avoir acquis des droits chez différents employeurs. (3) Lorsque cette action est réalisée pendant l exécution du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. (4) la somme maximale mobilisable est assez modeste puisque, avec le plafond de 120 h., on arrive à un montant de 9,15 x 120 h. = (5) le salarié doit faire sa demande avant le terme du préavis mais l action de formation peut se dérouler ou même démarrer au-delà de la fi n du préavis.

56 CULTURE JURIDIQUE LA CULTURE JURIDIQUE D ENTREPRISE en partenariat avec : La culture juridique au sein d IBM France Rôle et pratique du droit dans une multinationale high-tech : l exemple d IBM. Par Didier Legrez, Directeur Juridique IBM France 56 tuelle. Cette dualité de population est le résultat de l intégration au sein de la fonction juridique, il y a quelques années, d une fonction dont l activité principale était la négociation et le suivi des contrats avec nos clients. Didier Legrez IBM est un groupe américain présent en France depuis 1914, date de la création de sa filiale française. La culture juridique au sein d IBM France, est donc le fruit d une longue histoire particulièrement riche qui trouve sa source dans les origines américaines de sa maison-mère et l implantation en France de la société. La direction juridique d IBM France comprend une cinquantaine de personnes basées au siège de la société à Bois-Colombes. Elle réunit des juristes et des professionnels de la négociation contrac- Cohabitent ainsi au sein de la direction juridique deux populations aux origines différentes, d une part des juristes, et d autre part, des professionnels originaires de ce que nous appelons d une façon un peu barbare «le business». La réunion de ces deux populations au sein d une même fonction qui travaillent ensemble au quotidien présente un indéniable avantage. Notamment lors des négociations de contrats de services informatiques qui peuvent être extrêmement longues et complexes mais qui sont grandement facilitées lorsqu elles sont menées en commun par les juristes qui traitent des problèmes juridiques, et par d anciens commerciaux qui connaissent la technicité des produits. A cette équipe, s en ajoute une autre basée à La Gaude près de Nice et qui comprend une dizaine de personnes spécialisées en marques et brevets. Le correspondant CNIL est également rattaché à la direction juridique. La direction juridique d IBM France couvre un vaste champ d activités, l assistance à la négociation contractuelle en étant l une des principales. Celle-ci occupe à elle seule au moins deux tiers des effectifs basés à Bois-Colombes. La direction juridique intervient également dans nombre

57 CULTURE JURIDIQUE d autres domaines du droit, à l exception notable du droit de la consommation, IBM ayant cessé depuis quelques années de produire des produits ou des services à destination du grand public. Le cadre géographique dans lequel s exerce l activité de la direction juridique ne recouvre pas seulement la France mais également le Maghreb et l Afrique francophone. Certains juristes ont également des responsabilités au niveau européen en plus de leurs attributions locales. «La direction juridique d IBM France couvre un vaste champ d activités, l assistance à la négociation contractuelle en étant l une des principales.» IBM est une «global company» qui met en œuvre un système de management fondé sur des «processes». La société a ainsi développé des règles et des procédures qui s appliquent à l ensemble des pays dans lesquels elle opère. Il en va par exemple des contrats commerciaux qui, s ils doivent bien entendu être conformes au droit local, obéissent néanmoins à une norme à peu près identique pour tous les pays. Pour prendre un autre exemple, il en va de même avec les «Règles de Conduite dans les Affaires» qui sont, à quelques variantes près, identiques pour tous les pays. «Le rôle des juristes dans la fi liale d un groupe comme IBM consiste à réaliser cette alchimie entre une stratégie défi nie au niveau du groupe et une mise en œuvre qui doit s effectuer au niveau local dans un contexte juridique souvent bien différent.» La direction juridique d BM France joue un grand rôle dans le déploiement de ces pratiques au niveau local. Cette situation a pour conséquence que les juristes d IBM France échangent en permanence avec leurs homologues des autres pays, et notamment leurs collègues américains. Il ne faudrait pour autant pas sous estimer l influence du droit et des procédures locales : si le droit social et le contentieux sont deux domaines dans lesquels ils exercent une influence prépondérante, le rôle des juristes dans la filiale d un groupe comme IBM consiste à réaliser cette alchimie souvent difficile mais toujours possible entre une stratégie définie au niveau du groupe et une mise en œuvre qui doit s effectuer au niveau local dans un contexte juridique souvent bien différent. La direction juridique joue également un rôle important dans ces nouveaux champs d activité que sont par exemple la protection des données personnelles et la compliance. Les questions de compliance sont traitées avec le soutien d un juriste spécialisé en la matière et des processus d audit et de vérification des pratiques sont déjà en place. Ce n est pas la première fois que la direction juridique fait œuvre de pionnier. Dans le passé, IBM a été l une des premières sociétés à introduire des règles de conduite dans les affaires, qui sont aujourd hui monnaie courante dans la plupart des entreprises et dont certaines se sont même inspirées. Elles sont aussi l illustration d une attention particulière aux questions de droit de la concurrence, attention qu expliquent à la fois l origine américaine de la société et son histoire. Je ne saurais conclure sans souligner l importance que joue la direction juridique à tous les échelons de la prise de décision. Rares en effet sont les décisions prises sans que les juristes soient impliqués à un titre ou à un autre, ce qui ne surprendra pas, s agissant de la filiale d un groupe américain. C est là un trait marquant de notre fonction qui lui donne une importance et une visibilité qui ne se retrouvent pas toujours dans d autres sociétés. Cela se traduit notamment par le fait que la direction juridique est directement rattachée au président de la société. Didier Legrez, Directeur Juridique IBM France Rubrique suivie par Christophe Roquilly, professeur à EDHEC Business School et Rémy Sainte Fare Garnot, administrateur de l AFJE. 57

58 LA PAROLE EST DONNÉE À... JURISTE-DRH : Des relations plus étroites qu on ne le pense! 58 Michel Yahiel, Président de l ANDRH Quelle est selon vous l importance de la fonction juridique en entreprise? Dans un monde aussi régulé que celui des entreprises et notamment dans un pays de tradition juridique aussi poussée que c est le cas en France, cette fonction est évidemment, à tous points de vue, stratégique : concurrence, propriété intellectuelle, règles financières et comptables, droit des sociétés, multiples réglementations professionnelles, la liste des enjeux est longue et plutôt appelée à se renforcer encore, sous l effet de la crise et d un besoin croissant de sécurité, de la part des acteurs économiques et sociaux. Bref, le risque est plutôt au trop-plein qu au vide. Evidemment, le droit du travail occupe une place singulière dans ce concert, tout en correspondant bien à cette tendance à la complexité et à la multiplication des normes. C est en effet l un des domaines, pas le seul, où, pour reprendre la fameuse expression d un ancien Viceprésident du Conseil d Etat, M. Denoix de Saint- Marc, la loi française est en effet devenue fort «bavarde»...et que dire parfois des textes de niveau communautaire! Quelles sont les relations en entreprise entre le DRH et le juriste d entreprise (ou entre le DRH et le directeur juridique)? De nombreux DRH sont venus à cette fonction par la filière juridique, ce qui est assez logique. Après, il existe bien sûr des affinités ou orientations qui font de certains de nos collègues des juristes pointus en droit social, au sens large (droit du travail, protection sociale), tandis que d autres y sont moins versés. Quoi qu il en soit les relations sont étroites et c est l une des raisons pour laquelle l ANDRH entretient des liens de confiance avec l association des juristes d entreprises, qui est d ailleurs tout à fait dynamique et, comme nous le sommes aussi, appuyée par un grand nombre d adhérents, dans un cadre où le terrain a toute sa place, ce qui favorise des échanges professionnels de qualité et un bon niveau de service rendu aux adhérents. Les métiers se complètent-ils, se comprennent-ils...? Je le pense, même si les angles de vue peuvent parfois différer. Je dirais qu en règle générale, si des responsables d entreprises peuvent se comprendre, ce sont bien ces deux-là, qui disposent assez souvent d une communauté intellectuelle assez large, suffisamment en tout cas pour que la distinction des rôles évite leur confusion et que la capacité à échanger prévienne les conflits possibles. Sans doute les DRH disposent-ils le plus souvent d une meilleure visibilité, au sein par exemple des Comités Exécutifs, d un corps de doctrine et d un champ d action plus homogène d un secteur à l autre, d équipes en général assez structurées, mais cela n invalide ni le constat de la complémentarité, ni le niveau d influence des juristes «purs», dès lors bien sûr que les traditions de l entreprise et la stratégie des dirigeants va dans ce sens. Or, dans le monde actuel, peu nombreux sont les grands patrons qui ne sont pas fort attentifs aux dimensions de leur action liées au droit, ne serait-ce que pour des motifs, au demeurant fort légitimes, de responsabilité. ANDRH Contact : Nathalie Tran, responsable communication ANDRH [email protected]

59 CULTURE Cinéma La Comtesse Réalisé par Julie Deply. Avec Julie Delpy, William Hurt. Histoire A la mort de son mari, la comtesse Elizabeth Báthory (Erzsébet en hongrois) se retrouve à la tête d un vaste domaine et d une immense fortune. Aidée de sa confi dente, la sorcière Anna Darvulia, Elizabeth étend progressivement son infl uence, suscitant chez chacun crainte, admiration et haine, pour devenir la femme la plus puissante de la Hongrie du 17 ème siècle. Elle rencontre alors un séduisant jeune homme dont elle tombe éperdument amoureuse. Mais celui-ci l abandonne. Certaine d avoir été délaissée car elle n était plus assez jeune et belle, Elizabeth sombre progressivement dans la folie et se persuade que le sang de jeunes vierges apposé sur son visage lui procurera jeunesse et beauté. Débute alors une série d actes sanglants, à la recherche de la jeunesse éternelle. Avis La Comtesse est un portrait libre tiré en partie d une histoire vraie, celle de la Comtesse Elizabeth Báthory, dans la Hongrie du XVI ème siècle. Le fi lm met à l épreuve la capacité à supporter les gros plans sur les saignées du personnel, victime des obsessions de la Comtesse. Julie Delpy vit aux États-Unis, elle a du propos, de l éclectisme. La réalisatrice signe ici son troisième long-métrage. Elle vient de la comédie et lorsque l on se souvient d elle dans «La Passion Béatrice», diffi cile de ne pas trouver fi liation entre la réalisatrice-actrice et la Comtesse. Le fi lm est une réfl exion sur le refus du vieillissement qui est l un des thèmes les plus récurrents des contes de fées (voir en ce sens les contes de Blanche-Neige et Raiponce réinterprétés par Disney). Et conserver une image de la jeunesse est aussi dans le monde moderne devenu le dilemme de la femme actrice. Julie Delpy est une outsider du cinéma. Elle s est mise à l écart en tant que française en Californie, en tant qu actrice passée à la réalisation, en tant que comédienne avec un discours intellectuel dans un univers où les actrices ne sont pas sollicitées pour leur intellect. La thématique de la violence des femmes est un thème rare en histoire et en arts. D un point de vue juridique, l histoire fascine et on aimerait que l auteure s attarde davantage sur le traitement judiciaire de l affaire. Le nombre total de jeunes fi lles torturées et tuées par Báthory varie entre une trentaine et 650 victimes dont la liste aurait été consignée par Báthory elle-même. Il s agit dès lors d un objet de légende absolu dont on comprend l inspiration suscitée ayant donné naissance à Dracula et même à la parodie de Roman Polanski : Le Bal des Vampires. Le fi lm ne tranche pas vraiment entre crimes de sang et erreurs judiciaires. L inspiration morbide joue à plein. On retient une phrase qui fait du personnage de Julie Delpy un emblème de féminité lorsqu elle décrit le mari de son personnage honoré comme un héros de guerre lorsqu il décime des centaines d ennemis qu il ne connait pas, alors qu une femme, lorsqu elle cause la mort de quelques manants, elle commet le crime suprême. L injustice serait-elle sexiste? Les bonus offrent une succession d interviews in-situ (dans le château du tournage). Celle de William Hurt immense acteur notamment d Elephant Man ne manque pas de capter l attention. Le comédien exulte sa joie de retrouver son identité européenne en participant au tournage de «La Comtesse». Le titre est un jeu de mots inconscient sur notre diffi culté intrinsèque à assumer le temps qui décompte. A voir un jour où le cœur est bien accroché. Philippe Coen 59

60 CULTURE Exposition Angola, figures du pouvoir Du 10 novembre 2010 au 10 juillet Musée Dapper 35 bis rue Paul Valéry PARIS. Première exposition en France concernant les arts d Angola, les visiteurs du Musée Dapper partent à la découverte de plus de 140 œuvres regroupant des masques, statuettes et autres figures cultuelles ou mystiques, mettant en valeur la richesse des arts de l Angola, exaltant ainsi la puissance politique et spirituelle des chefs de tribus. Cette exposition consacrée à des objets traditionnels, accueillera dans son espace «art contemporain» un des plus grands artistes angolais d aujourd hui, Antonio Ole. Les Éditions LAMY ont organisé le 25 novembre dernier leur soirée-clients dans ce lieu authentique et chaleureux. Étaient présents à cette réception Jean- Charles Savouré, Président de l AFJE, Arnaud Corvisy, administrateur AFJE, Luc Athlan, Vice-président AFJE et Anne Laure Paulet, Secrétaire Général. Gaëlle Touffette 60 Livres L Université, une chance pour la France Par Louis Vogel, Éditions PUF, 93 pages, 10. Louis Vogel, Président de l Université Paris II Panthéon-Assas depuis 2006, a sorti à l automne un petit opuscule court et efficace pour présenter ses idées pour la réforme du concept de l Université à la française. A l heure où le principe phare est celui des Grandes Écoles et de l élitisme, il fallait une réponse de la signature du Président Vogel, qui fut par ailleurs l invité d honneur de l Assemblée Générale de l AFJE, le 22 novembre 2010 aux Salons Hoches à Paris. L auteur s essaye à proposer un début d autonomie des Universités : le sujet qui fâche depuis près de 40 ans. Il ose faire l apologie du système socratique utilisé en universités anglo-saxonnes. Il brise les tabous avec bravoure. Il induit que le système à la française rend fainéant, bride la curiosité et que cela doit être réformé. L AFJE consacre un temps certain à améliorer la formation des futurs juristes. Parmi les 10 propositions de l auteur, la dernière qui intervient opportunément en guise de conclusion de l ouvrage, nous parle tout particulièrement : «favoriser l investissement des entreprises dans l Université» ou encore «montrer aux entreprises que l Université n est pas l ennemi et vice versa». Le fait que Louis Vogel ait enseigné à Yale et au Collège d Europe à Bruges insuffle à ce Président d un style nouveau, un souffle d une modernité singulière. L ouvrage nous invite à faire nôtre, bon nombre d idées novatrices telles que celles exprimées par Louis Vogel, proche à la fois de l Académie, de l Entreprise et du Barreau. Ce qui explique sa capacité de syncrétisme des idées, dans l intérêt du monde du Droit en France. L ouvrage, au titre-hommage à Bernard Stasi, sonne le glas de l Université-modèle épuisé de l après Philippe Coen

61 CULTURE La pratique du droit européen des sociétés Analyse comparative des structures et des fusions transfrontalières Par Catherine Cathiard et Arnaud Lecourt, Éditions Joly, collection Pratique des Affaires, avril Catherine Cathiard 61 Aucun de ceux qui en Europe s intéressent à un titre ou à un autre au monde des affaires responsable d entreprise, avocat, expert-comptable, consultant, autorité publique, et bien sûr juge ne peut plus ignorer l existence des structures européennes offrant depuis déjà quelques années une alternative à la mise en place de structures sociétaires purement nationales. Sans équivalent en France jusqu alors, ce livre compare les diverses structures sociétaires européennes et décrit les mécanismes de la mobilité communautaire que sont les fusions transfrontalières et le transfert de siège transfrontalier. A la fois juridique et pratique, il donne le mode d emploi de la création et du fonctionnement des structures européennes, telle que la Société Européenne, en permettant de répondre à toutes les questions qui se posent aux décideurs et à leurs conseils au regard du profil commercial, social, et bien sûr fiscal des structures étudiées. Il se donne également pour objectif d être un guide pour les entrepreneurs, qui ont déjà créé une structure européenne et qui, au cours de la vie de la structure, pourront se poser des questions sur son fonctionnement, voire sa restructuration, sa transformation ou sa dissolution ou pour ceux qui souhaitent optimiser l organigramme de leur groupe. Ce livre clarifie bien des problèmes posés en pratique par l application de ce droit des structures européennes et des fusions transfrontalières, sans doute l un des plus inventifs et porteurs de la période actuelle. Chacun pourra y puiser des exemples concrets, fruits de l expérience des auteurs au service d une clientèle exigeante. Luc Athlan

62 L ACTUALITÉ EN RÉGION Rhône-Alpes Pérenniser le développement de la région Entretien avec Marie-Clotilde Vial, qui intègre le conseil d administration de l AFJE, et Carole L Excellent, nouvelle Déléguée Régionale de l AFJE pour la région Rhône-Alpes. 62 Marie-Clotilde Vial Carole L Excellent Que vous a apporté votre mandat à la tête de la région Rhône-Alpes? Marie-Clotilde Vial : A titre personnel, j ai eu beaucoup de plaisir à rencontrer et échanger avec de nombreuses personnes, tant juristes qu entrepreneurs ou personnalités liées au monde juridique et judiciaire. L animation de l équipe régionale qui compte huit membres a été également une expérience très enrichissante. Par ailleurs la compréhension des attentes de la profession et la promotion de cette dernière permettent de développer une ouverture d esprit certaine visà-vis de tous nos interlocuteurs. Les rencontres avec d autres acteurs juridiques et économiques se sont également révélées enrichissantes pour l exercice professionnel, et m ont permis de bien connaître l environnement régional. Je pense notamment aux actions inscrites dans les axes de développement mis en œuvre depuis 2007, telles que le Pôle métiers et perspectives, destiné à répondre a la fois aux demandes des juristes en matière d accompagnement dans une recherche d un nouveau poste et à la nécessité de pédagogie sur la fonction du juriste d entreprise dans l entreprise et l évolution de ce même juriste d entre- prise dans sa fonction. Ce Pôle, piloté par Carole, a permis d initier des relations avec de nombreux professionnels, d animer des formations de qualité, puis de renforcer les relations existantes avec les institutions régionales et particulièrement celles initiées auprès des décideurs. L une des plus belles réussites de ce mandat est selon moi d avoir su à la fois pérenniser le développement de la région amorcé en 2003 et favoriser les contacts pour créer des réseaux aujourd hui forts, tant entre les juristes qu auprès de nos partenaires. Plus personnellement, je me réjouis d avoir donné envie à Carole de prendre à son tour la responsabilité de la délégation. Quels sont vos grands projets en reprenant une délégation à laquelle vous participez activement depuis huit années? Carole L Excellent : Etant dans l équipe depuis le renouveau de la délégation en 2003, j ai pu participer à son développement et le mandat qui m est aujourd hui confié, constitue une marque de confiance pour toute mon activité passée au sein d une région très active, qui offre beaucoup

63 Rhône-Alpes L ACTUALITÉ EN RÉGION de ressources et de richesses. Je m attacherai non seulement à poursuivre les relations nouées par les déléguées auxquelles je succède, mais également à développer celles que nous avons initiées auprès des universités et du monde de la formation en général, ainsi qu auprès des instances économiques de la région et représentatives des décideurs. Au cours du mandat de Marie- Clotilde, j ai eu la responsabilité de développer le Pôle métiers et perspectives, par lequel nous avions souhaité pouvoir à la fois aider les membres en recherche d emploi ou en réflexion sur leur évolution, ainsi que dynamiser une réflexion et des axes de travail sur la place du juriste dans l entreprise et la perception de sa fonction tant par lui-même que par ses interlocuteurs. Ce pôle qui organise désormais une manifestation ou une rencontre mensuelle a su mobiliser les juristes de la région et faire évoluer les mentalités. Vous avez accepté de rejoindre le conseil d administration de l AFJE dès le mois de novembre. Quelles sont vos attentes? M-C. V. : Je suis très heureuse de rejoindre le Conseil d Administration de l AFJE et de la confiance que me témoignent ainsi le Président et les administrateurs. Durant mon mandat je me suis attachée à développer et fluidifier les relations entre le siège de l AFJE et la région, afin que les attentes et réflexions des juristes soient relayées auprès des représentants nationaux. Nos deux derniers présidents ont ainsi participé a nos assemblées régionales, ainsi qu Anne Laure Paulet, secrétaire général, venue présenter les nouveaux outils de communications de l association, dont le site internet et ce magazine. Le site a particulièrement facilité l accès aux informations tant nationales que régionales grâce à la page ouverte à chaque région, qui peut ainsi s approprier ce vecteur de communication. Dans la mesure où je demeure membre de l équipe régionale, je veillerai à continuer de relayer les sentiments et réflexions des juristes en région. Très attachée a la promotion de notre profession et aux actions de l AFJE en ce sens, je suis également motivée par le travail effectué par le Conseil à ce titre, et les chantiers en cours. Naturellement je prendrai la responsabilité des missions qui me seront confiées par le président et le conseil durant ce mandat. L AFJE a en effet aujourd hui une image très forte auprès des juristes d entreprise et des acteurs juridiques et économiques. Elle est redynamisée et seule représentante crédible de la profession en France, avec un nombre croissant d adhésions. De plus en plus structurée grâce au renforcement notamment des ressources humaines, elle s est professionnalisée, et a su mettre en œuvre les moyens de communication utiles. Elle est devenue un interlocuteur privilégié des institutions. Sa place dans l environnement international est également le reflet des échanges et travaux permanents avec les juristes des autres pays tant au sein d ECLA qu auprès des juristes d Amérique du Nord. Pensez-vous qu il existe une réelle différence entre un juriste en région et son homologue à Paris? M-C. V. : Je ne pense pas que l on puisse parler de différence entre les juristes eux-mêmes qui, en région ou à Paris, sont issus de toutes provenances géographiques après avoir accédé a des formations similaires. Si différence il y a, il s agit plutôt d une différence d exercice qui est liée aux secteurs d activités existant ici ou là. C. L.E : On constate une forte présence de PME dont les juristes exercent une fonction généraliste, a côté de la présence de grands groupes très spécialisés au sein desquels les juristes d entreprise sont eux même très spécialisés. Les réseaux de partenaires ou de prestataires en région sont également présents et on peut se féliciter de pouvoir compter sur de bonnes ressources externes en région. 63

64 L ACTUALITÉ EN RÉGION Rhône-Alpes Quelle est la place de l AFJE Rhône-Alpes au sein du milieu juridique lyonnais? Existe-t-il une place juridique lyonnaise? Et quel accueil le projet Avocat en entreprise a-t-il reçu du Barreau lyonnais? M-C. V. : Il existe bien évidemment une place juridique lyonnaise, et elle est très importante. Lyon compte à elle seule le 2 ème Barreau de France avec 2200 avocats inscrits. Cette place reconnue participe activement aux échanges et réflexions sur des sujets communs a notre profession, et l actualité du sujet de l avocat en entreprise a été naturellement au cœur de nombreux échanges informels entre les avocats et l AFJE Rhône-Alpes, chacune des professions œuvrant pour un même «client», l entreprise. Nous avons noué et entretenons d excellentes relations avec le Barreau ainsi qu avec les représentants des principaux syndicats de la profession d avocats, et des autres professions juridiques. Dès 2004, avait d ailleurs été mis en place au cours du bâtonnat de Philippe Genin, un groupe de travail qui s est réuni pendant plus de deux ans afin de présenter chacune des professions à l autre et d élaborer ainsi une charte interprofessionnelle de relations entre juristes et avocats de la région. Ces échanges ont notamment permis de sensibiliser les avocats d exercice essentiellement «judiciaire» moins au fait de l activité du juriste d entreprise. Emmanuel Bonzé 64 ASSEMBLÉE RÉGIONALE RHÔNE-ALPES La Délégation Rhône-Alpes de l AFJE a réuni son Assemblée Régionale Annuelle le 6 décembre dernier, à l Hôtel La Reine Astrid, à Lyon. Cette Assemblée Régionale Annuelle, qui constitue un rendez-vous professionnel privilégié pour les directeurs, responsables juridiques et les juristes d entreprise de Rhône-Alpes, a rassemblé près de 70 juristes de la région. Ils ont ainsi pu écouter Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE, qui a exposé les évolutions de ces derniers mois et semaines sur le «rapprochement des professions» et la création du statut d Avocat en Entreprise avant de débattre et échanger sur les positions et préconisations défendues par l AFJE. Le Président a ensuite présenté les grandes orientations de l Association pour l année 2011, ainsi que la 1 ère Web TV du Droit et du Management des Affaires à laquelle contribue largement l AFJE. Bien entendu, ont été également présentés le bilan et les projets portés par la Délégation Régionale, notamment avec ses différents partenaires institutionnels ou cabinets, en Rhône-Alpes. Cette année, l Assemblée Régionale a eu une dimension particulière puisque, à la suite de l arrivée du terme du mandat de Marie- Clotilde Vial, il a été procédé à la présentation de la nouvelle Déléguée Régionale de l AFJE pour la prochaine année, Carole L Excellent, juriste senior au sein des laboratoires BOIRON, membre de l équipe régionale depuis Conformément à la tradition instaurée depuis sa première réunion, la deuxième partie de l Assemblée ouverte à ses partenaires institutionnels, juridiques et économiques de la Région a donné lieu à une conférence-débat, sur le thème «le Droit et l Art» au cours de laquelle, Christian Boiron, Président des Laboratoires BOIRON et Etienne de Baecque, commissaire priseur, ont su faire partager leurs expériences croisées de chef d entreprise, et leur intérêt pour la dimension artistique, en mettant en exergue les liens que celle-ci opère avec le droit. Les échanges, animés par Isabelle Forest, ancienne Responsable Juridique de l Opéra de Lyon, aujourd hui responsable juridique des Laboratoires Aguettant, ont été particulièrement nourris, chacun des membres étant sensibles à cette dimension parfois peu visible de notre métier! Ils se sont poursuivis au cours du cocktail dînatoire servi dans les salons de l Hôtel, moment d échange plus informel entre les juristes et les partenaires en région. Marie-Clotilde Vial, Administrateur AFJE

65 ACTUALITÉS DE L AFJE Partenariat AFJE Tribunal de Commerce de Paris Christian de Baecque, Président du Tribunal de Commerce de Paris et Jean-Charles Savouré, Président AFJE. 65 L AFJE et le Tribunal de Commerce de Paris viennent de conclure un partenariat qui a été officiellement signé le 14 décembre L objectif de ce partenariat est de parfaire et actualiser les connaissances respectives en matière de justice consulaire et d activités des entreprises afin de favoriser leurs développements ainsi que la croissance de l économie. Le Tribunal de Commerce de Paris et l AFJE vont ainsi développer des actions d informations réciproques en vue d améliorer la résolution des litiges entre les entreprises et de partager leurs points de vue sur l évolution du droit économique. Pour lancer ce partenariat, un premier évènement aura lieu dès le 11 janvier 2011 avec une visite du Tribunal de Commerce de Paris à 18h30, suivie d une présentation «le tribunal, l instance et le juge» par son président Christian de Baecque. En juin 2011, les juges consulaires participeront à une commission de l AFJE sur l évaluation du préjudice, le rôle et l importance du juriste d entreprise. Au second semestre 2011, le thème de la conformité et de la compliance et le thème de l attractivité de la place de Paris pour la résolution des litiges internationaux seront traités lors de réunions communes. Par ailleurs, l AFJE a souhaité ouvrir les colonnes de sa revue trimestrielle «Juriste d Entreprise Magazine» au Tribunal de Commerce de Paris dont vous pourrez lire régulièrement des chroniques. François L Hospitalier, Administrateur de l AFJE En mars 2011, un atelier AFJE sera consacré au thème d actualité brûlante de «la rupture brutale des relations commerciales établies», sous forme d échanges croisés entre les juges consulaires et les juristes d entreprises.

66 ACTUALITÉS DE L AFJE Présentation du métier de juriste d entreprise aux étudiants du DJCE de Strasbourg 66 Fanny Brunois Le 26 octobre dernier, pour la troisième année consécutive, la délégation Alsace de l AFJE est intervenue auprès des étudiants du DJCE de Strasbourg afin de présenter le métier de juriste d entreprise. Laurence Douay, directrice juridique de la société Steelcase et Fanny Brunois juriste d entreprise de la société Socomec ont ainsi rencontré la vingtaine d étudiants que compte la promotion Si presque la moitié des étudiants est déjà décidée à devenir avocat, le reste hésite encore entre le métier de juriste d entreprise et celui d avocat. Cette hésitation n a rien d incongrue, car il faut bien constater que la profession de juriste d entreprise est encore peu connue et peu mise en valeur auprès des étudiants. En effet, mise à part une exception, aucun étudiant n avait eu l occasion de faire un stage au sein d un service juridique alors qu une bonne partie d entre eux avait déjà découvert la profession d avocat au cours de stages! De plus, les étudiants ont rapporté qu ils n avaient eu, au cours de leurs études, quasiment aucun intervenant juriste d entreprise, alors que nombre de leurs professeurs et intervenants sont avocats. La diffusion du DVD «Juriste d Entreprise : la passion de la solution» et l explication par les deux intervenantes de leur métier ont permis d apporter des précisions sur l intérêt et les responsabilités des juristes d entreprise, leur champ de compétences, les carrières, les salaires, les milieux d intervention etc. La présence de Laurence Douay, a également permis d éclaircir les attentes d un directeur juridique lorsqu il recrute un jeune juriste (ouverture d esprit, bonne formation, pratique des langues etc.) Cette présentation a été suivie par un échange. Les questions posées par les étudiants ont permis de constater une certaine inquiétude par rapport au rapprochement des professions juridiques (Est-ce que le diplôme d avocat est un critère de recrutement des juristes? Quelles sont les passerelles entre le métier d avocat et celui de juriste? Est-ce que l on perd son titre d avocat lorsque l on devient juriste? Etc.). Cette intervention a été l occasion de présenter l association et notamment ce qu elle peut apporter aux étudiants et aux jeunes juristes : contact pour des stages, réseaux etc. Le Prix AFJE a enfin suscité une attention toute particulière et il est très probable que des candidats strasbourgeois se présenteront à l édition 2011! Fanny Brunois, Juriste SOCOMEC Group

67 ACTUALITÉS DE L AFJE Compte-rendu du 2 ème Sommet mondial annuel des conseillers juridiques LEGAL ON-RAMP Legal On-Ramp ( was originally started as an interactive tool by the Legal Department of CISCO to enable the Group s in-house counsel and outside law firms communicate more effectively with each other. Subsequently, Cisco s legal team took the excellent initiative of opening up the tool to in-house counsel world-wide. Today, with well over 9000 members, LOR is widely considered as the most comprehensive Web 2.0 collaborative tool available to in-house counsel. Membership is free but is only granted in return for contributing to the site, both in order to ensure that the content grows and also to discourage members from merely acting as consumers. The facilities offered include practice groups, social networking, law firm briefings as well as document sharing ranging from published articles to conference presentations, white papers and even templates. Overall, this is an excellent best practice tool for those who practice in English at international level. Colm Mannin [email protected] Toronto accueille le monde! La Canadian Corporate Counsel Association a tenu son deuxième «sommet mondial des conseillers juridiques d entreprise» à Toronto fin septembre Cette conférence a accueilli d éminents conférenciers, avocats-conseils, juristes d entreprise du monde entier. Plus de 250 délégués ont participé à trois journées intensives d information et de délibérations sur des enjeux propres aux professionnels du droit. Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE, est intervenu dans une table ronde consacrée au Legal Privilege en France et en Europe. A ce titre il a notamment commenté la décision AKZO rendue le 14 septembre dernier par la Cour Européenne. De l avis de Sylvie Kuppek, Executive Director CCCA, cette intervention a constitué un moment fort de cette manifestation. Rendez-vous incontournable du monde juridique français! Gaëlle Touffette L AFJE sera partenaire de la 10 ème Édition des Trophées du Droit qui se tiendra le mardi 1 er février 2011 au Pavillon d Armenonville. 3 grandes catégories de professionnels seront distinguées et récompensées : Meilleures équipes spécialisées de cabinets d avocats Meilleures Directions juridiques et fi scales Meilleurs managers de cabinets d avocats. Pour plus d informations : 67

68 ACTUALITÉS DE L AFJE Création de la commission juristes exerçant à l étranger Nous sommes très heureux de vous annoncer la création d une commission Juristes de l Étranger. Comme son nom l indique cette commission se donne pour vocation de réunir la communauté grandissante des juristes exerçant en entreprise hors de France, et de défendre ses intérêts comme d en assurer la représentation tant auprès des instances dirigeantes de l AFJE dans le cadre des missions traditionnelles qui sont celles de l association que des organisations représentatives de juristes dans les pays ou ces juristes exercent. En effet, le problème du positionnement des juristes d entreprise ne se pose pas seulement en France puisque la non-reconnaissance du juriste d entreprise comme profession réglementée en France au titre des textes européens, entraine des conséquences pour ceux d entre nous ayant choisi de s expatrier afin d exercer leur profession. Cette commission se donne pour objectifs d aider à la reconnaissance du juriste d entreprise français à l étranger et de lui permettre de contribuer aux débats internes en France en apportant des témoignages comparatifs. Au-delà, la commission des Juristes de l Etranger organisera diverses manifestations pour ses membres à l étranger. Si vous exercez en tant que juriste d entreprise à titre principal à l étranger, rejoignez-nous! A bientôt! Stephane Grynwajc, Directeur juridique Symantec Corporation stephan.grynwajc@googl .com 68 COTISATION 2011 Avez-vous pensé à régler votre cotisation 2011? Pour bénéfi cier de l ensemble des services mis à votre disposition par l AFJE, pour continuer à faire partie du réseau de la seule organisation représentative de la profession de juriste d entreprise, nous vous invitons à nous retourner le coupon ci-joint. Je, soussigné (nom, prénom, mail)..., souhaite renouveler mon adhésion en qualité de : Juriste Senior Île de France : 200 euros Juriste Junior Île de France (- de 3 ans d expérience) : 100 euros Juriste Senior Région : 125 euros Juriste Junior Région (- de 3 ans d expérience) : 70 euros Juriste Retraité : 55 euros Juriste en recherche d emploi : 35 euros Membre honoraire : 200 euros Membre bienfaiteur : à partir de 265 euros Juriste exerçant à l étranger : 100 euros Je joins à ce coupon-réponse mon règlement : Par chèque : Envoyer un chèque à l ordre de l AFJE à l adresse suivante : AFJE 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris, France Par virement : HSBC PARIS GAILLON Code Banque : Code Guichet : N de compte : Clé RIB : 14 International Bank Account Number : FR Bank Identifi cation Code : CCFRFRPP En ligne : sur le site rubrique «mon compte» Pour vous identifi er sur votre compte, munissez vous de vos code et identifi ant. Pour un document d adhésion plus complet, connectez-vous sur le site

69

70 AGENDA Programme des ateliers AFJE JANVIER 2011 La titularité des droits de propriété intellectuelle au sein de l entreprise Intervenants : Jean-François Bretonnière, avocat associé ; Virginie Ullmann, avocat associé ; Cécile Cailac, collaboratrice. 10 FÉVRIER 2011 L évaluation du préjudice : les méthodes employées par l expert financier 3 cas pratiques Intervenants : Frédéric Duponchel ; Christophe Schmit et Nicolas Barsalou, associés. 10 MARS 2011 Contentieux et arbitrage international : les questions à se poser pour le juriste d entreprise Intervenants : Serge Lazareff et Benoît Le Bars, avocats associés. 7 AVRIL 2011 Le renégociation du contrat, plus spécifiquement le contrat de financement Intervenants : Jean-Bernard Thomas et Caroline Porcher Marquis, avocats Sarrau Thomas Couderc ; Denis Philippe, avocat Philippe & Partners. 5 MAI 2011 La politique de l Autorité de la concurrence en matière de sanction Intervenants : Sergio Sorinas, avocat associé, responsable du département droit de la concurrence. Voici les évènements que l AFJE organise pour vous! JANVIER 2011 Jeudi 6 Janvier H30 1ère Conférence Internationale sur la performance et la culture juridique d entreprise AFJE EDHEC Business School Mardi 11 Janvier H30 Présentation et visite du Tribunal de Commerce de Paris par son Président Christian de Baecque AFJE Tribunal de Commerce de Paris Mardi 18 Janvier H30 Conseil d administration AFJE Lundi 24 Janvier H30 Les achats durables et responsables : quels effets juridiques? AFJE Commission Environnement et Développement durable FÉVRIER 2011 Jeudi 10 Février H30 L évaluation du préjudice : les méthodes employées par l expert financier, les difficultés 3 cas pratiques AFJE Cabinet Accuracy MARS 2011 Jeudi 10 Mars H30 Contentieux et arbitrage international : les questions à se poser pour les juristes d entreprise AFJE Cabinet Lazareff Le Bars Jeudi 24 Mars 2011 Campus Métiers du Droit AFJE ESSEC Vendredi 25 Mars 2011 Board ECLA à Paris AFJE Jeudi 20 Janvier H30 La titularité des droits de propriété intellectuelle au sein de l entreprise AFJE Cabinet Baker & McKenzie Cet agenda n est pas exhaustif, retrouvez tous nos évenements sur

71 Une relation durable sans économie d énergie! A sustainable relationship with no energy saving! DROIT DES SOCIÉTÉS, FUSIONS, ACQUISITIONS CONTENTIEUX COMMERCIAL GÉNÉRAL ET DU DROIT DES AFFAIRES CONCURRENCE, DISTRIBUTION, COMMERCE INTERNATIONAL, CONSOMMATION FISCALITÉ BANQUE ET FINANCE DROIT PUBLIC ET ENVIRONNEMENT NOUVELLES TECHNOLOGIES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET BAUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DROIT PÉNAL DES AFFAIRES RISQUES INDUSTRIELS, CONTENTIEUX TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS TRANSPORT ET LOGISTIQUE Mute - / COPYRIGHT - TOUS DROITS RÉSERVÉS / Mars 2010 / Crédit photo : Getty Images 40, rue de Bonnel - F Lyon cedex 03 Tél. +33 (0) Fax +33 (0) [email protected] Partenaires pour le droit social : 6, square de l Opéra Louis Jouvet - F Paris Tél. +33 (0) Fax +33 (0) [email protected] (Lyon - Paris) [email protected]

72