PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES!

Transcription

1 Janvier ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D ENTREPRISE DOSSIER SPÉCIAL : PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES! DOSSIER L Assemblée Générale 2010 de l AFJE Discours de Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE et allocution de Louis Vogel, Président Panthéon-Assas ENTRETIEN «Des expériences sans cesse renouvelées» Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques Groupe TF1

2 Pour décider, il est important d y voir clair. Chez Accuracy, nous savons que pour prendre les bonnes décisions, il faut y voir clair. C est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre expertise, notre rigueur et notre honnêteté intellectuelle pour vous donner une lecture pertinente et éclairante des enjeux financiers de la situation. Ainsi vous êtes en mesure de prendre la bonne décision. Vous donner les moyens de décider

3 ÉDITORIAL Le grand succès remporté par notre Assemblée Générale du 22 novembre 2010 plus de 800 participants témoigne de la remarquable vitalité de notre Association. Au sein du monde du droit, l AFJE est aujourd hui une véritable institution. Près du quart des juristes d entreprise français sont membres de l AFJE. C est beaucoup et il ne faut pas cesser de le répéter! Mais cela veut dire aussi qu il nous reste une large frange de juristes à conquérir. Nous devons nous y employer. C est un effort auquel chaque adhérent doit contribuer en se faisant le relais et le promoteur des services qu offre notre Association, qu il s agisse de formation, d occasions d échange d expériences, ou de défense de l intérêt général de notre profession. Posons-nous chacun la question : qui, parmi les collègues de notre entourage professionnel immédiat, reste encore à convaincre de l intérêt de venir renforcer les rangs de l AFJE? S il s en trouve, alors agissons en véritables ambassadeurs de notre Association, portons ses messages, communiquons, persuadons. Plus que jamais en effet, il nous faut être forts! Par son rejet du statut d avocat en entreprise en novembre dernier, le vote du Conseil National des Barreaux semble avoir reporté aux calendes grecques la perspective d un rapprochement des professions d avocat et de juriste d entreprise. Mais, à la vérité, ce débat était-il bien emmanché? A en juger par les déclarations de certaines organisations d avocats, mêlant prudence, rejet pur et simple ou approche intrusive, on peut en douter. Reste la mission confiée le 28 octobre dernier à M. Michel Prada, par les ministres de l Économie et des Finances et le Garde des Sceaux agissant conjointement. En se concentrant sur les sujets qui touchent au cœur même de nos activités et de notre métier la compétitivité des entreprises françaises, le positionnement de ses juristes internes, la revendication de confidentialité des avis il y a là une superbe opportunité à saisir. Nous y travaillons! Le thème de ce numéro la conformité vient à point nommé pour confirmer le bien fondé de notre combat pour la confidentialité des avis, qui reste notre objectif premier. Plus généralement, il nous fournit l illustration de l accroissement de notre rôle au sein de l entreprise : rôle de prévention, de communication, d éducation. L AFJE accompagne cette évolution, en particulier par les cycles de formation qu elle propose à ses adhérents et qui vont constituer un axe de développement majeur pour notre Association en A tous, je souhaite une belle et grande année Jean-Charles Savouré Président de l AFJE

4 En octobre 1985, Coluche eut l idée de lancer un appel à toutes les bonnes volontés pour distribuer des repas aux plus démunis. Les Restos du Cœur étaient nés. Sans cet artiste, et sa persévérance qui l a amené à plaider cette cause devant le Parlement Européen, les Restos n existeraient pas. Depuis, des dizaines de milliers de bénévoles participent chaque année à ce grand élan de générosité qui a permis en 2009/2010 de servir plus de 100 millions de repas et de faire face à une hausse constante du nombre d inscrits, tout en amplifiant les actions d insertion. Aujourd hui, Coluche n est plus là mais l idée de lutter contre l exclusion en donnant nourriture, chaleur et réconfort est plus que jamais d actualité. Il est de notre responsabilité de la faire vivre. Envoyez vos dons aux Restaurants du Cœur, Paris Cedex 15 ou Les Restos du Cœur remercient vivement ce titre de presse de s associer à leur action en leur offrant cet espace. b[3]d Boulogne

5 SOMMAIRE N 8 Janvier ème Année Publication trimestrielle Numéro tiré à exemplaires Editeur : Association Française des Juristes d Entreprise Association Loi , rue du Faubourg Poissonnière Paris tél. : fax : Directeur de la publication : Jean-Charles Savouré Rédactrice en chef : Anne Laure Paulet Secrétaire de rédaction : Gaëlle Touffette Journaliste : Emmanuel Bonzé Responsable technique : Sophie Rigal Ont collaboré à ce numéro : Philippe Coen Rémy Sainte Fare Garnot Isabelle Cretenet Béatrix Laurent-Moulin Jean-Yves Trochon François Beaufi ls Maquette : Laetitia Langlois Photographie : Gettyimages Caroline Doutre Edition et Régie Publicitaire : FFE 18 av. Parmentier Paris Isabelle De La Redonda Tél. : i.redonda@ffe.fr Imprimeur : Chirat-42 P. 1 ÉDITORIAL Par Jean-Charles Savouré P. 6 ENTRETIEN «Des expériences sans cesse renouvelées» Entretien avec Sébastien Frapier P. 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 P. 24 PROGRAMMES DE COMPLIANCE : UN MUST POUR LES ENTREPRISES! P. 49 ENQUÊTE Restitution de l Enquête sur la culture juridique d entreprise P. 51 POINT DE VUE Le juriste d entreprise est un risk manager Par Caroline Lé Focus sur la Commission Supply chain, Transport & Logistique Par François Beaufi ls Le Droit Individuel à la Formation (DIF) nouveau est arrivé! Par Patrick Burnel P. 56 CULTURE JURIDIQUE La culture juridique au sein d IBM France Par Didier Legrez Rubrique suivie par Christophe Roquilly, professeur à EDHEC Business School et Rémy Sainte Fare Garnot P. 58 LA PAROLE EST DONNÉE À... ANDRH : JURISTE-DRH, Des relations plus étroites qu on ne le pense! P. 59 CULTURE Cinéma Livres Exposition P. 62 L ACTUALITÉ EN RÉGION : RHÔNE-ALPES Pérenniser le développement de la région Entretien avec Marie-Clotilde Vial et Carole L Excellent P. 66 ACTUALITÉS DE L AFJE Partenariat AFJE / Tribunal de Commerce de Paris P. 70 AGENDA Programme des ateliers AFJE Les évènements que l AFJE organise pour vous! 5

6 ENTRETIEN Des expériences sans cesse renouvelées «Des expériences sans cesse renouvelées» Entretien avec Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques, Groupe TF1 Le métier de directeur juridique recouvre bien des réalités, en fonction des entreprises et des secteurs d activités. A quoi ressemble-t-il dans l univers de l audiovisuel? C est ce que nous avons cherché à savoir en allant rencontrer Sébastien Frapier, Directeur des Affaires Juridiques Groupe TF1. Sébastien Frapier 6 Quelles sont les principales missions du directeur des affaires juridiques d un groupe comme TF1? Je voudrais tout d abord rappeler que l activité du Groupe TF1 recouvre des secteurs particulièrement variés : éditeur de chaînes d abord (TF1, Eurosport, TMC, NT1, TV Breizh, LCI, Ushuaia...) et de sites internet (TF1.fr, WAT, Téléshopping, Place des tendances...), mais aussi régisseur publicitaire (TF1 Publicité), ou encore producteur cinématographique et audiovisuel (TF1 Films production, TF1 Vidéo...), producteur de musique, maison d édition, etc. Le Groupe fait intervenir une très large diversité des métiers du droit (droit des affaires, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse...), qui impose une expertise juridique très différente, mais toujours convergente. Sous l autorité du Secrétaire Général du Groupe, ma mission couvre en premier lieu l activité de conseil des directions opérationnelles et de la Direction Générale sur les dossiers majeurs (acquisitions, restructurations, gouvernance, grands contentieux...), mais également la fixation des principes juridiques communs (politique contractuelle, identification et suivi des risques majeurs) et d une manière générale l animation de la filière juridique (comités juridiques, formation, recrutement, intranet juridique...). Quelles spécificités y a-t-il à exercer ces fonctions dans un grand groupe audiovisuel? L audiovisuel est un domaine profondément encadré au plan national : TF1 est une société titulaire d une autorisation, en charge d une mission de service public. Il en résulte de très nombreux contrôles (CSA, droit administratif...) et contraintes issus notamment du cahier des charges de TF1. L audiovisuel est aussi un marché oligopolistique et dans lequel s exerce une forte concurrence entre ses acteurs que se soit pour l acquisition des actifs, pour le maintien/dévelop-

7 Des expériences sans cesse renouvelées ENTRETIEN actionnaires ou le suivi du piratage de nos droits, chaque matière est l occasion de se pencher sur des droits et des enjeux de nature différente. Quelles sont les principaux défis à relever? Comme je l indiquais, la grande difficulté et richesse de notre métier, c est la variété des sujets abordés. Si l on prend le seul métier d éditeur de chaines, il faut comprendre que, pour chaque programme diffusé sur une chaine, il y a un «volume deal» ou un contrat unitaire qui fixe les conditions de son exploitation. Nous cherchons bien entendu à «modéliser» au mieux nos contrats, mais chaque programme à ses particularités qui conduisent à des adaptations et des négociations. La mise en place d outils de suivi (intranet juridique) a simplifié notre action, mais l intervention des juristes reste toujours très lourde. pement de leurs parts de marché (contentieux entre chaînes, saisine d organes de contrôle de la concurrence, du CSA...), ou pour disposer du cadre réglementaire le plus en adéquation avec la stratégie de la chaîne (lobbying). Le directeur juridique doit donc se positionner très en amont de l action commerciale pour s assurer à la fois de sa conformité juridique et anticiper tout différend avec les régulateurs et concurrents. Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples de types de dossiers phares que vous avez à traiter? Les appels d offres de droits sportifs, avec leurs enjeux économiques particulièrement lourds et leurs conséquences sur le «statut» de la chaine TF1, donnent lieu à des négociations juridiques particulièrement intenses. Dans un autre genre, les négociations pour la distribution de nos chaines auprès des différentes plateformes (FAI, satellite, cable...) sont souvent déterminantes pour leur avenir. Mais ce qui caractérise notre fonction, c est avant tout la variété des matières abordées, du lancement de jeux et paris en ligne, au contrat d un animateur vedette, au développement d un site Web, en passant par la négociation d un pacte entre Il faut aussi évoquer la culture des médias, passionnelle, impliquée, construite autour de personnalités fortes, inscrite dans «l immédiateté», parfois irrationnelle, et qui ne se conjugue pas naturellement avec la rigueur des contraintes juridiques et la durée des procédures. Notre défi est de nous faire accepter comme un partenaire constructif, source de solutions et de garanties, tenant compte des particularités médiatiques. Je mesure d ailleurs, pour avoir occupé des fonctions similaires dans la construction, à quel point les médias imposent aux juristes une gymnastique permanente. Les grands écarts sont notre quotidien. Le droit social vous est-il dévolu? C est une activité pilotée par la Direction des affaires sociales, mais j interviens sur toutes questions connexes au droit des sociétés (restructurations, mise en place de FCPE, PEE, délégations, etc.), ainsi que sur les contentieux sociaux liées à la production, (comme par exemple les contentieux liés au contrat de participant à des émissions de téléréalité). Gérer des clients internes aussi différents (dont les journalistes), n est ce pas très compliqué? Comment vous mettez-vous à jour? Nos interlocuteurs sont effectivement très différents, et l argument qui est pertinent pour l un peut être totalement inopérant pour un autre. Il 7

8 ENTRETIEN Des expériences sans cesse renouvelées 8 y a, au-delà de la technique juridique, une part importante de psychologie dans notre métier, et les leviers de la conviction sont pluriels. La reconnaissance passe aussi par la durée. Nous avons ainsi choisi pour la Direction de l Information (journalistes), que la fonction juridique soit animée par un avocat, qui a plaidé pour TF1 pendant 15 ans l ensemble de nos contentieux de «droit de la presse». Grâce à ce lien de confiance, il assure désormais la formation permanente des journalistes, et intervient quotidiennement pour les assister dans l analyse des sujets présentés dans les journaux télévisés, avec des arbitrages «sous pression» s agissant d émissions suivies par des millions de téléspectateurs. Bien entendu, chaque juriste, dans sa spécialité, doit se former, suivre la réglementation, les jurisprudences, les évolutions technologiques... Nous avons mis en place à cette fin, un service de documentation qui dresse chaque semaine à leur intention un point sur les évolutions juridiques de leur métier, et nous organisons également des interventions régulières d avocats ou d Universitaires sur nos matières clefs (Droit de la PLA, Droit de la concurrence, Droit des nouvelles technologies). Quelle est la partie de votre métier que vous préférez? C est un choix difficile! Il y a «l horlogerie fine» des conseils et assemblées d une société cotée qui nécessite une intense et rigoureuse anticipation, la stratégie juridique dans les grands appels d offres de droits sportifs, les enjeux de droit de la concurrence, ce sont des expériences sans cesse renouvelées, toujours différentes et enrichissantes. Combien de temps par jour passez-vous à faire de la gestion d équipe? Entre les points réguliers avec mes principaux collaborateurs, la gestion des Comités, les formations, les recrutements, les entretiens d appréciation, c est près de 30 % de mon temps que je consacre à cette mission essentielle et porteuse d avenir de la filière. Propos recueillis par Philippe Coen et Emmanuel Bonzé

9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE p. 10 Allocution de Jean-Charles Savouré Président de l AFJE p. 14 Discours de Louis Vogel Président de l Université Panthéon-Assas et du Pôle Sorbonne Universités p. 20 Rapport Moral : ce qu il faut retenir... Par Anne Laure Paulet, Secrétaire Général de l AFJE p. 22 Une profession tournée vers la communication : deux tables rondes Par Philippe Coen, Vice-président de l AFJE

10 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Allocution de Jean-Charles Savouré Allocution de Jean-Charles Savouré Président de l AFJE 10 Jean-Charles Savouré Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers amis et Partenaires de l AFJE, Chers amis Juristes d Entreprise, [...] C est sur le thème de l avenir que je voudrais concentrer cette intervention. Avenir de notre métier de juriste d entreprise d une part, avenir de notre Association d autre part. Avenir de notre métier. [...] La grande enquête lancée en début d année par l AFJE et ses partenaires, confiée à l Institut de sondage IPSOS, estime à environ le nombre de Juristes d entreprise en France. Voici donc réglé l irritant débat auquel notre profession se trouvait régulièrement confrontée, celui de notre nombre, celui de notre représentativité au sein des métiers du droit. Cette donnée quantitative vient à point nommé pour renforcer notre confiance dans le poids que nous représentons. Mais l autre point essentiel de cette enquête, est que tous ces résultats convergent pour souligner certains aspects très positifs de l évolution de notre profession : rattachement à la Direction Générale, indépendance intellectuelle affirmée, implication dans les questions stratégiques, diversité des compétences. Notre profession a atteint un haut niveau de maturité et occupe aujourd hui toute sa place aux côtés des autres professions du droit. Je voudrais m attarder un instant sur la question du rapprochement des professions, plus spécifiquement sur les échanges qui ont lieu au cours de cette année autour de la création éventuelle d un statut d Avocat en Entreprise.

11 Allocution de Jean-Charles Savouré ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 [...] Le vote intervenu voici trois jours au sein du Conseil National des Barreaux vient ajouter à la complexité et à l incertitude du débat sur ce sujet. Par ce vote en effet, à la question «Êtes vous favorable à un mode d exercice de la profession d avocat salarié en entreprise», deux clans strictement égaux se constituent, l un pour et l autre contre. En l état de ce vote, encore trop récent pour avoir fait l objet d analyses détaillées, la question à se poser est la suivante : la perspective de voir se rapprocher les deux professions d avocat et de juriste d entreprise autour d un statut d Avocat en Entreprise, cette perspective est-elle encore d actualité? Les avocats n étant pas parvenus à se départager sur la question, force est de reconnaître que cette perspective apparait aujourd hui beaucoup plus lointaine qu elle ne l était voici encore trois jours. Que cette perspective subsiste ou non, et s agissant d un débat historique et récurrent, je voudrais rappeler certains des principes essentiels auxquels, à l AFJE, nous nous sommes attachés dans nos actions en 2010 et qui continueront de nous guider sur cette vaste question. [...] La vision de l AFJE s articule autour de deux éléments essentiels : un objectif et un état d esprit. [...] Un objectif : notre objectif premier l AFJE n a jamais varié sur ce point c est d obtenir la confidentialité de nos avis, au bénéfice des entreprises que nous assistons. Pourquoi cette revendication? Pour mettre les entreprises françaises à parité de situation dans la compétitivité internationale par rapport à des firmes étrangères qui bénéficient de ce «privilège». J ouvre ici une rapide mais importante parenthèse pour dire deux mots de l arrêt Akzo rendu le 14 septembre dernier par la Cour de Justice Européenne. Ne nous voilons pas la face : cette décision vient jeter le trouble dans notre combat. Que le statut d Avocat en Entreprise voie ou non le jour, elle nous prive de la possibilité de faire bénéficier nos entreprises du «legal privilege» / secret professionnel dans le contexte des enquêtes de droit européen de la concurrence. Observons toutefois que l un des principaux motifs de cette décision réside dans le refus de la juridiction européenne d ériger un nouveau principe de droit communautaire alors qu il subsiste encore une forte disparité au plan des législations des 27 Etats membres. Il y a là une invitation implicite, mais évidente, à continuer de faire bouger les choses dans les pays comme le nôtre qui ne disposent pas d une réglementation reconnaissant le SP aux juristes internes. Une fois cette réglementation introduite en France, elle produira son plein effet dans les affaires de droit national et contribuera, à terme, au revirement de la jurisprudence Akzo. L objectif de l AFJE demeure donc intact dans son principe : nous devons obtenir la confidentialité de nos avis. Quelle que soit la manière dont cette confidentialité pourrait nous être reconnue, notre position est claire et a été réaffirmée tout au long de cette année : il faut que le bénéficiaire en soit la fonction juridique de l entreprise dans son ensemble. Au cas où les discussions sur un éventuel statut d Avocat en Entreprise se poursuivraient, redisons donc les choses nettement : la création d un tel statut serait dénuée de sens si son effet était de permettre à une poignée de juristes d entreprise de devenir avocats en entreprise et à une poignée d avocats d exercer en entreprise. L accès à ce statut ne pourrait donc selon nous se concevoir autrement que sur la base de critères strictement objectifs, liés à la compétence et à l expérience du juriste ainsi qu à la volonté de celui-ci d adhérer aux règles déontologiques prévues pour l exercice de cette profession. Cette vue des choses a constamment guidé notre action au cours de l année qui vient de s écouler. L exemple de l étranger nous le démontre : le secret professionnel / «legal privilege», comme modèle généralisé applicable au praticien du droit, qu il soit interne ou externe à l entreprise, c est un modèle qui marche, qui a fait ses preuves et qui les a faites dans des pays où le droit n est pas moins développé que chez nous, dans des pays où les exigences en matière de déontologie, d éthique, d indépendance et de loyauté vis-à-vis de l employeur, ne sont pas moins présentes ou prononcées que chez nous. 11

12 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Allocution de Jean-Charles Savouré Un état d esprit : A l AFJE, nous n avons cessé de le dire : nous étions, nous sommes et nous restons favorables à un rapprochement des professions pour autant que celui-ci procède d un souci partagé par toutes les parties prenantes de se rassembler autour d un statut adapté, souci incompatible avec toute démarche de type unilatéral ou intrusif. [...] Notre état d esprit à l AFJE est clair : ce qui nous anime c est notre volonté de porter haut les couleurs de la fonction juridique en entreprise, en faisant reconnaître par une réglementation adaptée les exigences déontologiques inhérentes à nos activités. 12 La mission confiée le 28 octobre dernier à M. Michel Prada par les Ministres de la Justice et des Finances agissant conjointement nous offre l opportunité de faire valoir cet état d esprit et, peut-être, d atteindre notre objectif. C est bien en effet le positionnement et l évolution de la fonction juridique d entreprise en France qui constitue le sujet central de cette mission nouvelle, avec, en particulier l objectif de formuler des recommandations sur la question de la confidentialité des avis. Que chacun en soit donc bien convaincu : l AFJE va contribuer activement aux travaux qui vont s engager dans ce cadre. Avenir de notre Association, ensuite. L avenir de l AFJE, c est sa croissance. Cette croissance, il nous faut la mesurer à l aune de plusieurs paramètres : rassembler, accompagner, former, innover, communiquer. Rassembler : Avec ses presque 4000 adhérents, dont quelque 600 directeurs et responsables juridiques, l AFJE est la première organisation professionnelle de juristes d entreprise en France. Notre Association s enorgueillit de regrouper les juristes d entreprise de tous horizons sans distinction de spécialité, d ancienneté, de niveau hiérarchique, de taille d entreprise ou de secteur économique. Là se situe sa force adhérents, cela veut dire qu environ 25 % des juristes d entreprise français sont adhérents de l AFJE. C est beaucoup! Mais cela veut dire aussi qu il nous reste une large frange de juristes à conquérir. Nous allons nous y employer. C est un effort auquel chaque adhérent doit contribuer en se faisant le relais et le promoteur des services qu offre notre Association, qu il s agisse de formation, d occasions d échange d expériences, ou de défense de l intérêt général de notre profession. L année ou les années qui viennent s annoncent riches pour notre métier, il importe que nous soyons nombreux et unis pour le défendre, le promouvoir et le développer. Accompagner : L AFJE a pour objet de valoriser le métier de JE, d aider ses membres, de les soutenir. Le contexte économique difficile que nous connaissons doit nous conduire à renforcer cet aspect de notre mission. Nous avons un rôle important à jouer auprès des jeunes juristes que nous sommes heureux d accueillir chez nous. Par nos initiatives visant à l acquisition de compétences nouvelles, ou à favoriser les évolutions de carrière, nous devons aussi soutenir et accompagner les juristes en cours de carrière. L AFJE est au service de l emploi des juristes. Former : Parmi tous les services que l AFJE propose à ses adhérents, les services de formation arrivent en tête qu il s agisse de nos Ateliers, organisés avec nos partenaires avocats, ou de nos activités au sein de nos commissions thématiques.

13 Allocution de Jean-Charles Savouré ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 [...] Ce sur quoi l AFJE doit se concentrer, ce sont non seulement les formations aux techniques juridiques, mais aussi les formations dans les domaines qui tournent autour de notre discipline de base : finance, comptabilité, management, marketing, relations humaines... Formation également dans les domaines comportementaux : esprit d équipe, leadership. Formation enfin en matière de communication tant il est vrai qu être compétent n est rien si l on n est pas compris ; le juriste d entreprise doit savoir convaincre en entraînant l adhésion. Innover : Autant que son nombre d adhérents, ce qui constituera une vraie mesure de croissance de l AFJE, c est sa capacité à être perçue comme un instrument de progrès, comme un contributeur majeur au développement du droit dans notre pays. Songeons à la somme d expériences que représente notre assemblée : sociétés, concurrence, contrats, contentieux, immobilier, social, assurances, réglementations diverses... De tous ces domaines, nous avons une vision privilégiée, car acquise à la faveur d un vécu quotidien au sein de l entreprise. Par sa capacité à analyser les difficultés pratiques d une législation donnée, à émettre des idées, à formuler des propositions, notre Association est, par la voie de ses experts, idéalement placée pour faire progresser le droit des affaires. Ainsi devons-nous poursuivre les efforts déjà engagés pour renforcer notre positionnement d interlocuteur des universités, des pouvoirs publics, de la Chancellerie, des parlementaires, toutes les fois qu il est question du développement du droit de l entreprise. Communiquer : L AFJE, est-il besoin de le rappeler, se distingue par son engagement à promouvoir les outils modernes de communication. Notre contribution à la TVDMA en est une illustration marquante. La promotion de notre métier via des réalisations cinématographiques remarquées comme celle de l an dernier sur le thème «il était une fois les juristes d entreprise» en est une autre. Nous allons poursuivre dans cette voie. L AFJE doit continuer d offrir à ses adhérents des outils novateurs et fortement communicants. [...]. XX Chers amis juristes d entreprise, c est à cet ensemble d objectifs qu avec les administrateurs et autres responsables de l AFJE nous allons nous employer en Nous le ferons en continuant de nous appuyer sur un important réseau de partenaires, avocats et autres praticiens du droit, universités, écoles, éditeurs, associations professionnelles, dont je salue la présence dans cette salle et que je remercie pour leur soutien. XX [...] Je m adresse maintenant à notre invité d honneur, le Président Louis Vogel. Monsieur le Président, cher Professeur, tout vous destinait à être notre invité d honneur de cette soirée. Par votre double qualité d avocat d affaires et d universitaire, vous symbolisez le lien entre l académie et la pratique professionnelle. Comme avocat, et donc, vous aussi, comme praticien du droit des affaires, vous êtes confronté aux mêmes problématiques que les nôtres. Comme universitaire, et par vos fonctions actuelles de Président de l Université Panthéon-Assas et de Président du Pôle de Recherche et d Enseignement Supérieur Sorbonne Universités, vous êtes dans une position de premier rôle sur la grande scène de la formation, et vous l avez encore démontré dans votre ouvrage récent, et remarqué, consacré aux réformes à entreprendre dans l Université française. Avec toutes ces qualités, nul n est mieux placé que vous pour nous parler de formation en général, de celle des métiers du droit, de celles de juriste d entreprise en particulier. Cher Professeur, que devrais-je dire pour vous présenter, que les juristes présents dans cette salle ne savent pas déjà? Le point que je voudrais souligner à l intention de tous ceux qui n ont pas déjà eu l occasion d échanger avec vous, c est qu en plus de vos très grands talents de juriste, vous êtes une personnalité extrêmement sympathique! Si je le précise, c est aussi pour rappeler que l un des buts de cette Assemblée, c est aussi, pour l AFJE qui a l honneur de vous accueillir ce soir, d être une occasion de rencontre chaleureuse et sympathique d où chacun puisse repartir avec la conviction raffermie d appartenir à une profession reconnue, unie, et confraternelle. Je vous remercie de votre attention. Jean-Charles Savouré, Président de l AFJE 13

14 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AFJE 2010 Discours de Louis Vogel Discours de Louis Vogel Président de l Université Panthéon-Assas et du Pôle Sorbonne Universités 14 Louis Vogel Merci, Monsieur le Président, Merci, cher Jean-Charles, pour ces mots très aimables, c est un grand honneur pour moi d être l invité de l AFJE ce soir. Vous m avez invité en ma double qualité d avocat et d universitaire, qui a consacré sa vie au droit des affaires et au droit tout court. Et c est de droit que je voudrais vous parler. Vous le savez mieux que personne : le monde devient de plus en plus juridique. Et la France n échappe pas à ce mouvement. Comme l a rappelé Jean-Charles Savouré, il y a actuellement juristes d entreprise en France, auxquels il faut ajouter avocats et notaires, sans compter toutes les autres professions juridiques (huissiers, commissairespriseurs, greffiers, etc.) et tous les emplois directs et indirects qu ils génèrent. Cette «juridicisation» de la société est le reflet de sa complexité croissante. Plus une société est complexe, plus il faut organiser les rapports qui se développent en son sein. Plus une société est complexe et plus les personnes qui la constituent veulent discuter les décisions qui les concernent et acceptent mal l imposition unilatérale de solutions. On retrouve là le droit dans ses deux dimensions telles que les définit Gérard Cornu dans le Vocabulaire Capitant : le droit comme ensemble de règles de conduite sociale édictées et sanctionnées et le droit comme ensemble d actes successivement accomplis pour parvenir à une solution. Ce que j ai appelé «droit» est un élément inhérent au développement des sociétés depuis les origines et aujourd hui plus que jamais.