OBSERVATOIRE DT-DICT de la région Aquitaine. du Vendredi 18 Septembre 2014 RELEVĖ DE DECISIONS

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1 OBSERVATOIRE DT-DICT de la région Aquitaine du Vendredi 18 Septembre 2014 RELEVĖ DE DECISIONS Fédération des Travaux Publics d Aquitaine, Maison du BTP, Quartier du Lac, Bordeaux cedex Tel Fax mail aquitai@fntp.fr

2 Membres présents : BARRAUD, CARDON, MASSERON, CLERC, COURBIN, ITHURRIA, LASSERRE, DUCOS (TIGF), DUCOS (AITF), LECOQ, LEHARET, OLIVE, PASI, RAMEAUX, SALVAT-ZENATI, SOLEIHAVOUP, Membres invités excusés : BOULANGER, CLAUDEL, DELBOS, FONTANET, IRASTORZA, LAMBERT, Membres invités absents : AZCOITIA, BAUDIN, BISSEY, BOYRIE, DIRA, RAFFAILLAC, FORTON, GIRAUD, IRAZUSTA, LACAMPAGNE, LEDENMAT, MOULARD, OUISSE, PATARIN, PETIT, PORTRAIT, SANCHEZ, 1- Observatoire National DT/DICT du : Mission de l observatoire national Coordination et mise en valeur des activités des OR et CC Exploitation et diffusion des retours d expériences des OR Promotion et diffusion des bonnes pratiques Action d information et de sensibilisation de tous les acteurs Préparation des évolutions réglementaires, normatives et guide technique 1 Président : Bernard Riethmulleur 2 Vice-Président : Jean-Marie Leprince 3 Scrutateur : Patrick Bezard-Falgas 4 Secrétaire : Thomas Blaton Adhérents : L association compte donc 44 membres depuis le 15 octobre Résolutions RESOLUTION N 4 (rappel) : Définition et suivi des indicateurs à produire et à partager L Assemblée générale confirme sa résolution n 5 du 11 juin 2013 relative aux indicateurs à produire et à partager, à savoir : Les exploitants de niveau national, le MEDDE, l INERIS et les prestataires d aide (PAD) doivent produire leurs indicateurs 2 fois par an en année civile, Les Observatoires régionaux doivent quant à eux établir et publier : au moins une fiche de REX par exploitant et par an, leurs analyses des constats de dommages reçus, indiquant notamment les causes principales observées et leurs fréquences d occurrence, ainsi que tous autres indicateurs de leur choix, dans la mesure de leurs possibilités. L Assemblée souligne la très grande importance de ce sujet pour le suivi de la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Elle invite donc tous les partenaires concernés à faire leurs meilleurs efforts pour appliquer, aux niveaux national et régional, le dispositif ainsi adopté. RESOLUTION N 5 (rappel) : Appel auprès des membres de propositions d actions susceptibles d être soutenues ou menées par l Observatoire national DT-DICT L Assemblée générale confirme sa résolution n 8 du 11 juin 2013 relative à l appel de propositions effectué en mai 2013 par le Conseil d administration auprès des membres, et en particulier auprès des Observatoires régionaux, quant aux actions susceptibles d être soutenues par l Observatoire national DT-DICT. Elle invite le Conseil d administration à poursuivre en tant que de besoin ce recueil de propositions. Chacune des personnes souhaitant émettre une ou plusieurs idées est invitée à adresser aux membres du Bureau, pour analyse par celui-ci puis par le Conseil d administration, une ou des fiche(s) décrivant l objet et Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 2 sur 15

3 la consistance précise de ses propositions ainsi que, le cas échéant, les besoins de financement de la ou des action(s) proposée(s). RESOLUTION N 6 : Demande auprès des pouvoirs publics pour la gratuité du téléchargement et de l impression de la norme NF S Le Président informe l Assemblée des suites données à ce jour à la résolution n 9 du 11 juin 2013 ayant demandé «( ) respectivement, au Ministre de l Environnement, du Développement Durable et de l Energie, au Ministre de l Economie et des Finances, et au Secrétaire Général du Gouvernement, de faire en sorte que l accès à (la) norme (NF S70-003), son téléchargement et son impression sur papier soient rapidement rendus totalement libres et gratuits.» L Assemblée prend acte de ces informations et confirme la nécessité impérative que sa demande soit satisfaite avant la publication de la nouvelle version de cette norme d application obligatoire. 2. Travaux des groupes de projets Le président de l OR commente le Ca du (pièce jointe) 3. Fonctionnement des OR : Pilotage (présidence/animation) : par les FRTP Charte : une seule a été actualisée (Normandie 5 juin 2013) et une tentative infructueuse (Bourgogne) Objectifs : adhésion aux objectifs génériques de l ON: Carrefour d échange et de concertation et lieu de cohésion entre les différents acteurs Lieu de recensement des meilleures pratiques, d amélioration des comportements et de veille régionale pour la prévention des dommages Analyse et retour des différentes expériences Levier de sensibilisation des acteurs à la sécurité des intervenants et des tiers ensibilisation et de formation Préoccupation de tous les OR : Comment mieux associer les maîtres d ouvrage 4. Résultat du sondage auprès des entreprises d Aquitaine : Voir 3 pièces jointes : D une manière générale, il ressort que : Sur la phase étude : les CCTF sont majoritairement mises en œuvre mais peu valorisées dans les DQE et BPU. Les DCE et plans d exécutions tiennent rarement compte des réponses aux DT. Très peu d IC en phase étude Sur la phase préparation : Les travaux sans DT sont rares. La procédure DT/DICT conjointes est majoritairement utilisée. Les non réponses aux DICT des exploitants sont rares. Les exécutants et exploitant génèrent des points d arrêts en l absence de DT. En l absence de DT, les travaux ne démarrent pas. En l absence de plans ou si les plans remis par les exécutants sont de classe B ou C,, les responsables de projet transferts le marquage piquetage à l exécutant. Sur la phase réalisation : En cas de découverte de réseau non déclaré, les exécutants informent le Responsable de Projet mais peu la Dréal. Le formulaire arrêt de travaux est utilisé à 50 %. La prise en compte financière des arrêts de travaux est rare. En cas de dommages, le formulaire est utilisé à 70 %. En cas d IC, le géo référencement x y z est mis réellement en œuvre dans 39 % des cas, mais dans 80% lors des recollements. Lors d ATU, dans 55 % des cas, de commanditaire n informe pas l exécutant de la présence de réseaux sensibles. Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 3 sur 15

4 5. Constat de dommage : Le formulaire Cerfa est en cours de modification et de simplification. 6. Nouvelles Parution (rappel) La Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 58) inclut les digues dans les éléments devant être enregistrés sur le guichet unique et auxquels s appliquent les dispositions de la réforme anti-endommagement. Norme S et 4 (Certification des géolocalisation et CTF) 7. QCM AIPR : Le travail de préparation des QCM avance, d une part sur les questions (amélioration des questions déjà rédigées et préparation de nouvelles questions), et d autre part sur les modalités pratiques pour faire passer les examens. Perspective encourageante : une application informatique gratuite exploitée au MEDDE devrait pouvoir répondre à notre besoin. Des tests seront prochainement menés pour vérifier cette possibilité. Le MEDDE envisage que le dispositif soit presque abouti à la fin de l année CACES : Dans le cadre du comité de pilotage des QCM, Philippe Bourges (CNAM) a récemment indiqué que les CACES étaient en cours de refonte. A terme, il existera des CACES présentant l option «antiendommagement qui pourront être valorisés pour démontrer la compétence des personnes sur les questions de sécurité des travaux à proximité des réseaux. 9. Décret modificatif du 27 décembre 2013 : Ce texte, publié le 29 décembre 2013, a reporté de 6 mois l obligation d enregistrement des zones d implantation, plaçant ainsi l obligation au 1er janvier Il a en outre entériné la possibilité de financer le guichet unique par d autres voies que celles déjà prévues, ce qui permettra par exemple des dépenses d investissement liées aux évolutions réglementaires ou des évolutions d ergonomie du guichet unique. 10.Retour d expérience du MEDDE suite réunion du 27/05/2013 et évolutions réglementaires à prévoir Argumentaire des projets de modification des textes de la réforme DT-DICT suite à l expérimentation à Orléans et Perpignan 1- Modifications au niveau des décrets 1-1 Modifications dans les articles R à R du code de l environnement : - Article R et 3 : dispense particulière pour les travaux près de lignes électriques aériennes visibles en basse tension lorsque ces lignes sont à conducteurs isolés La dispense prévue est cohérente avec l accidentologie quasiment inexistante pour ces réseaux. Elle tient compte toutefois du fait qu une demande d informations par l entreprise de travaux reste obligatoire au titre du code du travail en cas de travaux d élagage près de ces lignes lorsqu elles sont enchevêtrées avec de la végétation. Aussi, il est prévu que l obligation d enregistrement sur le guichet unique soit maintenue, et que la DT et la DICT ne soient à adresser à l exploitant concerné qu au titre du code du travail et lorsqu il s agit de travaux en zone de végétation enchevêtrée avec la ligne. Le fonctionnement du guichet unique sera adapté pour que ce type de réseau ne figure dans la liste des exploitants concernés que lorsque la rubrique (nouvelle) relative à l élagage en zone enchevêtrée sera mentionnée dans la rubrique «nature des travaux» de la DT ou DICT (cf. modification prévue à l article 3 I de l arrêté du 22 décembre 2010) Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 4 sur 15

5 - Article R : service de pré-remplissage complet des déclarations sur le téléservice du guichet unique L objet est de préciser, au niveau d un décret (cette mesure figure déjà dans l arrêté du 19 février 2013), les solutions de dématérialisation que le guichet unique est susceptible de gérer - Article R : services spécifiques pour les DREAL et les collectivités Il s agit de préciser que certains de ces services pourront nécessiter un interfaçage des prestataires d aide avec le guichet unique (cf. modification prévue au II de l article 8 de l arrêté du 23 décembre 2010) - Article R : changement d exploitant Afin de faciliter les modalités d un changement d exploitant sur le guichet unique, il est prévu l obligation pour l exploitant qui cesse son activité au profit du propriétaire ou d un autre exploitant de lui remettre les données qui ont été enregistrées sur le guichet unique - Article R : redevance versée par les prestataires d aide aux déclarants La modification de la formule prévue a pour objet, sans changement du montant de la redevance dans le cas où le prestataire intervient sur la totalité du territoire national, de faire contribuer les prestataires qui n interviendraient que dans un nombre limité de régions aux frais fixes de mise en place des moyens d interfaçage entre le guichet unique et le prestataire, ces moyens étant indépendants du nombre de régions. - Article R I 1 2 ème tiret : dispense de DT-DICT pour travaux de réfection de voirie par un maître d ouvrage différent de celui du terrassement Les modalités de la dispense sont simplifiées pour que celle-ci soit possible dès lors que les informations sur la profondeur minimale des réseaux dans la tranchée sont données au maître d ouvrage de la réfection finale de voirie. - Article R I 3 : dispense de DT-DICT pour certains travaux, en cas de convention avec l exploitant La modification porte sur l élargissement de la dispense existant déjà pour les réseaux électriques aériens aux réseaux enterrés longeant les voiries, sous réserve qu il s agisse de travaux sur d autres réseaux ou de travaux d entretien périodique tels que l élagage ou le curage de fossés, et sur la simplification des modalités d information de l exploitant préalablement aux travaux - Article R dernier alinéa : consultation du guichet unique obligatoire Il s agit de rappeler que cette consultation reste obligatoire même dans les cas de dispense de DT ou DICT à l égard de certains réseaux - Article R III : limitation de l emploi de la terminologie «investigations complémentaires» à celles ayant un caractère obligatoire Cette modification a pour objet d éviter toute confusion entre les investigations complémentaires obligatoires et les opérations de localisation facultatives, notamment parce que les résultats des investigations complémentaires doivent être transmis aux exploitants de réseaux puis pris en compte par eux, parce que le coût des investigations complémentaire est dans certains cas pris en charge partiellement ou totalement par les exploitants, et parce que le résultat des investigations complémentaires doit être systématiquement géoréférencé - Articles R V et R : possibilités d exemption à l obligation de certification des prestataires en cartographie La modification prévue permet de donner compétence au MEDDE pour définir par arrêté les critères d éventuelles exemptions à l obligation de certification, ou les critères d équivalence - Article R I : réduction du délai de réponse à une DICT dématérialisée ce délai est ramené à 7 jours, jours fériés non compris, afin d encourager les acteurs concernés à la Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 5 sur 15

6 dématérialisation. Il est cependant prévu un délai d application de cette disposition permettant aux exploitants d adapter leurs organisations en conséquence - Article R II : modalités particulières de marquage piquetage L objet est de permettre dans le cas de très petites emprises de substituer au marquage piquetage des réseaux un marquage-piquetage du périmètre de la zone de terrassement dans laquelle des précautions particulières doivent être prises, consistant soit en une opération de détection au démarrage des travaux, soit en l emploi de techniques de terrassement adaptées, soit une combinaison des deux (nota : les précisions à ce sujet sont fixées par l article 7 IV de l arrêté du 15 février 2012 qui lui-même renvoie soit au guide technique approuvé, soit à la norme obligatoire) - Article R : renvoi à un arrêté pour la définition des modalités de recueil d informations préalable à des travaux urgents L objet est d encadrer mieux la manière de solliciter ces informations auprès des exploitants selon les différents degrés d urgence. Il est aussi de permettre la réalisation des travaux en cas de non fourniture, par un exploitant de réseau sensible, des informations utiles dans un délai compatible avec l urgence. Enfin, l ordre de service d engagement des travaux devra, hormis dans le cas de convention d astreinte préétablie, explicitement mentionner les cas où il aura été impossible d obtenir les informations utiles d un exploitant de réseau sensible. - Article R : sanctions dans le cas de travaux urgents Il est prévu parmi les motifs de sanction sous forme d amende administrative un motif supplémentaire, l absence de fourniture des informations utiles par l exploitant de réseau sensible au commanditaire dans un délai compatible avec l urgence. 1-3 Modification dans le code de la voirie routière : - Article R de ce code : extension de l obligation d information du maire par les concessionnaires sur leurs programmes respectifs de travaux sur la voirie L extension d obligation portera sur l information relative aux phases préparatoires aux travaux pouvant avoir des conséquences sur la voirie, en particulier la réalisation des investigations complémentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, afin que le maire puisse assurer la meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d ouvrage concernés et encourager leur mutualisation. D autres modifications figurent dans le tout récent décret n du 27 décembre 2013 : Article R III : Financement du guichet unique La modification prévue permet d envisager des sources de financement du guichet unique autres (par exemple des subventions publiques ou de fédérations professionnelles) que celles réglementairement définies qui sont les exploitants de réseaux et les prestataires d aide aux déclarations, et elle permet des investissements complémentaires à l investissement initial pour améliorer les services fournis par le guichet unique, amortissables sur au plus 5 ans. Article 2 du décret n du 20 décembre 2010 modifié : report de 6 mois de la date d enregistrement sur le guichet unique des zones d implantation des réseaux Il s agit de tenir compte du retard de nombreux exploitants de réseaux de faible longueur (notamment des collectivités) à enregistrer les zones d implantation de ces réseaux, et du retard de l administration à fournir l application internet gratuite permettant l édition simplifiée de ces zones d implantation (disponibilité de cette application depuis le 9 avril 2013, contre janvier 2013 initialement prévu) Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 6 sur 15

7 2- Modifications au niveau des arrêtés 2-1 Modifications dans l arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l exécution de travaux à proximité des réseaux : - Article 3 I : encadrement du recueil d informations dans le cadre de la mise en œuvre de travaux urgents La modification prévue (qui nécessite également une modification de l article R du code de l environnement) a pour objet de réserver autant que possible l appel téléphonique des services d urgence des exploitants de réseaux aux urgences les plus fortes nécessitant une intervention dans un délai de moins d une journée ouvrée (nota : cet appel doit être gratuit), et de permettre dans les autres cas une transmission de l avis de travaux urgents aux exploitants de réseaux sensibles (autres que de transport de matières dangereuses) avant les travaux de sorte que les exploitants puissent utiliser cet avis pour fournir les informations utiles en matière de sécurité - Article 3 II : obligation de récépissé conforme au code du travail dans le cas des réseaux électriques L utilisation du récépissé de DICT en conformité avec les articles R et suivants du code du travail, qui est une possibilité dans le texte en vigueur, deviendra une obligation pour que l exécutant soit certain de ne pas avoir à appliquer une procédure complémentaire afin d assurer la conformité de son intervention au code du travail - Article 3 II : simplification des réponses à certaines déclarations Le mode de réponse aux déclarations non concernées ou aux renouvellements de déclarations qui n entraînent aucun changement est simplifié - Article 3 IV : conditions de la dématérialisation des déclarations L objet est d associer à la notion de «dématérialisation» des DT ou DT-DICT conjointes 2 critères objectifs et opposables, dans la mesure où cette notion entraîne une réduction sensible du délai maximal de réponse (9j contre 15j pour la DT ou la DT-DICT conjointe, 7j contre 9j pour la DICT) : l ensemble des données du formulaire de déclaration et de la consultation du téléservice (les coordonnées des sommets du polygone de l emprise des travaux prévus, et la liste des exploitants concernés) est enregistré dans un fichier numérique de format normalisé ; le guichet unique indique si les exploitants concernés sont capables ou non de traiter ce type de fichier (nota : ils doivent avoir cette capacité s ils gèrent des réseaux sensibles ou si les réseaux qu ils exploitent dépassent 500 km de longueur totale cf. projet d arrêté modificatif de l arrêté du 23 décembre 2010) - Article 3 V : conventions entre propriétaire et exploitant de réseaux sur parcelles privées permettant une exemption d enregistrement sur le guichet unique L objet est d encadrer ces conventions pour que les travaux puissent être effectués en sécurité sans DT-DICT - Article 5 : délai d application de l obligation de récolement cartographique des réseaux neufs L objet est de mettre ce délai en phase avec toutes les déclarations faites jusqu alors à ce sujet, donc avec une entrée en vigueur le 1 er juillet 2012, comme l essentiel de la nouvelle réglementation, et non le 22 février Article 6 I et II : conditions d exemption à l obligation d investigations complémentaires Il s agit de restreindre l obligation d investigations complémentaires en phase projet aux seuls cas où elles s avèrent indispensables pour assurer la faisabilité du projet et/ou la sécurité des travaux, et donc de lever l obligation hors de la zone effective des terrassement, ou si les travaux ne dépassent pas 10 cm de profondeur, ou si la classe de précision B ou C ne concerne que la cote altimétrique. En outre, est proposé le déplacement de la liste d exemples de travaux de très faible emprise et très faible durée de l article 12 à l article 6 II pour une meilleure lisibilité. Il est proposé également d appliquer l obligation d amélioration progressive de la Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 7 sur 15

8 précision cartographique des réseaux à tous les réseaux en classe B ou C et pas uniquement à ceux soumis à l obligation d investigations complémentaires. Enfin, il est mentionné la possibilité pour un maître d ouvrage de satisfaire l obligation d investigations complémentaires en profitant des résultats des investigations complémentaires obtenus par un autre maître d ouvrage intervenant dans la même emprise, en accord avec lui, et une durée maximale de validité des résultats des investigations complémentaires est définie. - Article 6 III : obligation d amélioration de la cartographie des réseaux existants l objet est de clarifier le fait que cette obligation s applique à tout réseau ou branchement rangé en classe de précision B ou C, même concerné par les dispenses d investigations complémentaires - Article 6 V : coordination entre maîtres d ouvrage intervenant dans une même zone plusieurs maîtres d ouvrage concernés par une obligation d investigations complémentaires dans une même zone pourront répondre à cette obligation par le biais d une prestation unique - Article 7 I 2 : mention de la tension électrique dans les récépissés relatifs à des lignes électriques C est une information obligatoire en vertu du code du travail, et donc nécessaire pour que le récépissé de DT-DICT permette pleinement le respect des obligations du code du travail - Article 7 I 3 : mention dans le récépissé des cas de sous profondeur très excessive L objet est d attirer l attention du déclarant sur ces cas de sensibilité très particulière du chantier, en cohérence avec la dispense d investigations complémentaires pour tous travaux de terrassement ou décapage inférieurs à 10 cm de profondeur (cf. modification proposée à l article 6 I) - Article 7 IV : modalités du marquage piquetage ces modalités seront précisées soit par le guide professionnel approuvé soit par la norme obligatoire - Article 11 III et IV : opérations de localisation à la charge entière du responsable de projet Il s agit de préciser que les opérations de localisation des réseaux à l initiative du maître d ouvrage, donc lorsque les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires, sont systématiquement à la charge de ce dernier, et que celles à l initiative de l exploitant sont à sa charge - Article 12 : renvoi à l article 6 I Il s agit de déplacer la liste d exemples de travaux de très faible emprise et très faible durée de l article 12 à l article 6 I, pour une meilleure cohérence du texte. - Article 13 : réalisation d opérations de localisation des réseaux en phase travaux, comme alternative à l emploi de techniques «douces» de travaux sur des zones étendues L objet est de permettre au maître d ouvrage de prévoir explicitement dans les clauses du marché une telle alternative - Article 17 : encadrement des fouilles effectuées lors d opérations de localisation en phase travaux L objet est de prévoir les mêmes précautions que pour des fouilles associées à des investigations complémentaires en phase projet - Article 23 : prise en compte de la décision n du 22 avril 2013 du Conseil d'etat statuant au contentieux L objet est, la possibilité d exemption de certification ou d équivalence à la certification ayant été fixée par décret (cf. modification des articles R V et 34), d en fixer les modalités par arrêté, en explicitant notamment les conditions dans lesquelles les géomètres-experts peuvent être dispensés de la certification en géoréférencement. 2-2 Modifications dans les formulaires annexés à l arrêté du 15 février 2012 modifié : Modifications du Formulaire de DT-DICT - Cerfa n : Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 8 sur 15

9 a) L adresse du destinataire du formulaire (c.a.d celle de l exploitant ou de son représentant chargé d instruire les réponses aux DT-DICT) est repositionnée exactement dans la fenêtre de l enveloppe à fenêtre normalisée b) L avertissement dans l entête «Délai de réponse» est complété pour indiquer que toute déclaration doit faire l objet d une réponse de l exploitant même si celui-ci n est pas concerné c) La rubrique «responsable du projet» du volet DT est décomposée en 2 parties : la première pour donner le nom et, dans le cas d une personne morale, le Siret du responsable de projet, la seconde pour donner les coordonnées précises, soit du service au sein du responsable de projet, soit de l organisme externe au responsable de projet et délégué par lui, chargé de le représenter pour gérer l envoi de la DT et l analyse de ses réponses d) La rubrique «Emplacement du projet» des volets DT et DICT est modifiée pour permettre une déclaration à cheval sur plusieurs communes ; la seule commune mentionnée dans le formulaire est la commune principalement concernée (celle correspondant à la part la plus importante de l emprise du projet) ; est également mentionné le nombre de communes concernées par l emprise ; les noms détaillés de l ensemble des communes concernées figurent de façon exhaustive dans les fichiers xml et pdf de la consultation du guichet unique e) Une rubrique «Souhaits pour le récépissé» est ajoutée dans les volets DT et DICT afin de permettre au déclarant d exprimer ses préférences sur la forme des récépissés de déclaration et des données cartographiques associées. Ces souhaits seront cependant satisfaits dans la limite des moyens dont dispose effectivement l exploitant. Pour le récépissé et les données cartographiques associées, le déclarant peut exprimer sa préférence entre une réception par courrier, par fax ou par voie électronique. En cas de choix de la voie électronique, le récépissé attendu sera aux 2 formats pdf et xml. Les données cartographiques associées seront quant à elles, par défaut, dans un format numérique non vectoriel (l exploitant pourra fournir les plans indifféremment au format pdf ou jpg ou tiff en tenant compte uniquement des souhaits du déclarant sur le format d impression et la possibilité ou non d imprimer en couleur) ; le déclarant pourra également exprimer le souhait de recevoir les données cartographiques sous format vectoriel (le déclarant précisera alors son souhait entre les formats dxf, mid/mif, et shape) ; pour le format vectoriel, l exploitant pourra exiger la signature d une convention préalable avec le déclarant compte tenu de la sensibilité des informations ainsi communiquées. En outre, dans la partie DT, est offerte au responsable de projet la possibilité de demander à être destinataire du récépissé dans le cas d une DT-DICT conjointe (par défaut un tel récépissé n étant envoyé qu à l exécutant des travaux selon les dispositions en vigueur) f) Dans la rubrique «Projet et son calendrier» du volet DT, la description des techniques de travaux prévues est supprimée, car trop souvent non connue dans la phase projet. Seul est maintenu le champ permettant d indiquer si l emploi de techniques sans tranchées est prévu (information nécessaire aux exploitants de réseaux de distribution de gaz pour savoir si une réunion sur site est ou non nécessaire) g) Au verso du formulaire, les listes «Nature des travaux» et «Techniques prévues ou utilisées» sont revues à la lumière des premiers retours d expérience, et les menus déroulants des champs de la rubrique «Souhaits pour le récépissé» sont décrits Modifications du Formulaire de récépissé de DT-DICT - Cerfa n a) L adresse du destinataire du formulaire (c.a.d celle du déclarant) est repositionnée exactement dans la fenêtre de l enveloppe à fenêtre normalisée Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 9 sur 15

10 b) Dans l encadré réunissant les données du projet ou des travaux prévus, sont ajoutés un champ pour rappeler le nom de la personne à contacter chez le déclarant, et un champ pour rappeler l adresse des travaux prévus, afin de faciliter la mise en correspondance entre le récépissé et la déclaration à laquelle il se rapporte. c) Dans la rubrique «Emplacements de nos réseaux / ouvrages», il est prévu la place pour la description de 2 réseaux de l exploitant (au lieu de 3, compte tenu des problèmes de place dans le formulaire nota : pour décrire des réseaux supplémentaires éventuels, l exploitant peut utiliser une PJ complémentaire), la colonne relative à la profondeur minimale et remplacée par une colonne relative à la profondeur réglementaire minimale, il est rajouté une colonne pour la description du matériau du réseau, le remplissage des colonnes relatives à l échelle, à la date d édition, à la profondeur réglementaire minimale et à la description du matériau du réseau est mentionné comme facultatif si ces informations figurent déjà dans les plans joints au récépissé, et les modalités de fixation d un éventuel rendez-vous sur chantier pour réaliser la localisation du réseau / ouvrage sont ainsi précisées (la façon de les renseigner est précisée dans la notice explicative) : Date retenue d un commun accord : / / à h ou Prise de RDV à l initiative du déclarant (date du dernier appel non conclusif : / / ) d) Dans la rubrique «Emplacements de nos réseaux / ouvrages», le dernier champ relatif aux branchements est reformulé pour plus de clarté e) Dans la rubrique «Recommandations de sécurité», le libellé du champ relatif aux références au guide technique est reformulé pour prendre en compte non seulement les ouvrages spécifiques, mais aussi les travaux spécifiques f) La rubrique «Dispositifs importants pour la sécurité» est intégrée dans la rubrique «Recommandations de sécurité» et les 3 champs correspondants sont remplacés par un champ unique «Dispositifs importants pour la sécurité» pouvant prendre par menu déroulant les valeurs suivantes : «Voir la liste des dispositifs en place dans le document joint», «Voir la localisation sur le plan joint» ou «Aucun dans l emprise» ; le seul objet de cette modification est un gain de place h) Au verso du formulaire, la liste des réseaux / ouvrages concernés est corrigée en accord avec le décret n du 20 août 2012, et numérotée en chiffres plutôt qu en lettres (afin d éviter les confusions avec les classes de précision des réseaux), et le menu déroulant du champ «Dispositifs importants pour la sécurité» est décrit Modifications de la Notice explicative des Formulaires de DT-DICT et de récépissé de DT- DICT - Cerfa n (modifications principales) a) En page 2, la liste des réseaux / ouvrages concernés est corrigée en accord avec le décret n du 20 août 2012 b) En pages 3 et 6, le changement des règles de taille maximale d emprise et la possibilité de déclaration multi-commune sont pris en compte c) En page 3, la présentation des cas de dispense de DT-DICT est simplifiée d) En page 4, l insertion de clauses dans le marché de travaux comme alternative au renouvellement d une DT de plus de 3 mois est fortement recommandée e) En page 4, la définition d une transmission dématérialisée de la DT est donnée Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 10 sur 15

11 f) En page 5, le découpage de la rubrique «Responsable de projet» en 2 sous-rubriques, l une pour les données relatives au responsable de projet, l autre pour celles relatives à son représentant au sein même de la structure ou dans un organisme tiers, est explicité g) En page 6, est commentée la possibilité nouvelle pour le déclarant d une DT ou d une DICT d indiquer ses souhaits au sujet de la forme sous laquelle le récépissé et les données cartographiques associées devraient lui être envoyés par l exploitant de réseau h) En page 7, il est précisé que le motif d un éventuel dépassement de 2 ha pour l emprise des travaux prévus doit être donné dans la description de la nature du projet (DT) ou de la nature des travaux (DICT) i) En pages 7 et 9, il est précisé que l exploitant d un réseau électrique qui reçoit une DT ou une DICT est tenu de fournir les éléments prévus par les articles R (possibilité ou impossibilité de mise hors tension) et R (indication de la nature des précautions à prendre en cas d impossibilité de mise hors tension) du code du travail si et seulement si la rubrique «Distance minimale entre les travaux et la ligne électrique» a bien été renseignée par le déclarant j) En page 7, est précisé le cas où l exécutant des travaux doit dans la DICT signaler un changement du profil du terrain en fin de travaux, parce que ce changement est susceptible de modifier la profondeur d enfouissement des réseaux existants au droit des travaux k) En page 8, il est précisé que l absence de signature de la déclaration ne doit pas être l unique motif de rejet d une déclaration non dématérialisée, et que la déclaration dématérialisée ne nécessite pas de signature l) En page 9, sont précisées les conditions sous lesquelles l exploitant peut dans le formulaire de récépissé cocher la case «Fixation d une date à l initiative du déclarant» lorsqu il prévoit de donner les informations utiles au déclarant dans le cadre d un rendez-vous sur site : - soit l exploitant a effectué 2 tentatives infructueuses d appel du déclarant aux heures ouvrables et à 2 dates différentes ; - soit l exploitant a bien réussi à joindre le déclarant mais ce dernier n a pas souhaité un rendez-vous rapproché et prévoit de rappeler l exploitant lorsqu un tel rendez-vous pourra être fixé. m) En page 9, est rappelée aux exploitants la nécessité de fournir en réponse aux DT et DICT des données qui soient lisibles et exploitables par le déclarant, en tenant compte autant que possible des souhaits exprimés dans la rubrique «Souhaits pour le récépissé» de la déclaration Modifications du Formulaire d Avis de travaux urgents (ATU) - Cerfa n a) Modification de la note informative en haut à gauche, d une part pour encourager autant que possible l envoi de l ATU par courriel ou fax, d autre part pour signaler que dans le cas de travaux d urgence modérée (délai d intervention > 24h), il est recommandé que l ATU soit envoyé aux exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité avant les travaux, ce qui impose alors aux exploitants de réseaux sensibles de considérer l ATU comme la demande d informations préalable aux travaux urgents prévue par l article R du code de l environnement b) Découpage du bloc relatif aux réseaux sensibles en 2 parties, l une relative au cas où un contact téléphonique avec l exploitant est nécessaire compte tenu de la forte urgence, l autre relative au cas où l intervention peut être différée de 24 h au moins, ce qui conduit alors à utiliser, comme alternative ou complément à un contact téléphonique, l ATU comme demande d informations auprès des exploitants de réseaux sensibles Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 11 sur 15

12 c) Ajout d un champ sur l heure prévue de démarrage des travaux 2-3 Modification dans l arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique - Article 3 I : Précision sur le fonctionnement du guichet unique en matière de détermination des exploitants concernés Lorsqu une discrimination des exploitants concernés sera possible selon la nature des travaux prévus, la liste des exploitants concernés sera diminuée en conséquence (exclusion des réseaux enterrés si les travaux sont aériens, exclusion des réseaux électriques aériens isolés si des travaux d élagage d arbre enchevêtré dans un réseau isolé ne sont pas prévus) - Article 3 II : Service complémentaire aux exploitants possibilité d exporter les données enregistrées sur le guichet unique en vue d un transfert d exploitant - Article 3 VIII : précisions sur le rôle du guichet unique en matière d amélioration des enregistrements effectués sur sa base de données L objet est de préciser les cas dans lesquels le guichet unique doit inviter les exploitants dont l enregistrement des réseaux est absent ou n est pas conforme - Article 6 II et III (ainsi que l article 3 III): modification du n de consultation du guichet unique L objet est de simplifier le dispositif actuel en supprimant, pour la DT, la clé secrète attachée à un n de consultation du guichet unique, et en la remplaçant par une clé à 2 caractères alphanumériques générée de façon aléatoire par le télé service - Article 6 IV : envoi par le guichet unique aux déclarants des évolutions de réseaux survenues dans les 3 mois suivant la consultation L objet est de limiter cette fonctionnalité du guichet unique au seul cas où un réseau est construit ou modifié après la consultation initiale, rendant son exploitant concerné alors qu il ne l était pas initialement. Cela évitera une surcharge inutile des déclarants, étant noté que les exploitants des réseaux présents dans la zone lors de la première consultation du guichet unique ont obligation de leur côté d informer le déclarant de toute modification de leur réseau qui surviendrait dans le même délai. 2-4 Modifications dans l arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d ouvrages et des prestataires d aide envers le guichet unique - Article 3 I f), g) et l) : indication de l aptitude de l exploitant à la réception de déclarations dématérialisées L objet est de permettre à tout déclarant consultant le guichet unique de savoir s il peut ou non, pour chacun des exploitants concernés, transmettre ses déclarations DT, DICT ou DT-DICT conjointes en format dématérialisé, et de connaître les modalités de cette dématérialisation (envoi au format XML seul ou aux formats XML et PDF) - Article 3 II : obligation d aptitude à la dématérialisation pour certains exploitants de réseaux L objet est de promouvoir fortement la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants en imposant à tout exploitant de réseau sensible et à tout exploitant de réseau non sensible ayant plus de 500 km de réseaux en gestion de fournir au guichet unique une adresse électronique que les déclarants puissent utiliser pour envoyer leurs DT ou DICT ; cette adresse électronique permettra en outre un envoi électronique des avis de travaux urgents avant les travaux dans les cas d urgence modérée (délai d intervention > 24 h) Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 12 sur 15

13 - Article 4 : modification de la largeur de la zone d implantation de certains réseaux L objet est de prendre en compte la possibilité offerte par l article R du code de l environnement de modifier la largeur normalisée (100 mètres) de cette zone d implantation des ouvrages (ZIO) en raison de la sensibilité particulière de certains ouvrages aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement, en prévoyant les largeurs maximales spécifiques suivantes : 1000 m pour les réseaux intéressant la défense, 600 m pour les réseaux de distribution urbains (cette disposition existe déjà), 300 m pour les réseaux de transport et les réseaux miniers, 30 m pour les réseaux rangés par leur exploitant dans les classes de précision A ou B en coordonnées planimétriques - Article 8 : nature des services réglementairement fournis par les prestataires d aides aux déclarants - L objet est de préciser les conditions dans lesquelles ces prestataires doivent intégrer dans leurs offres commerciales des services permettant une même qualité de résultat que ceux fournis par le télé service du guichet unique. Les formules à caractère général relatives à un service équivalent ou une ergonomie équivalente sont ainsi remplacées par une description détaillée des services qui doivent être apportés. 2-5 Modifications dans l arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géo référencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du télé service «reseaux-et-canalisations.gouv.fr» - Annexe 3 : révision du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et des dispositions relatives au comité de pilotage de la certification L objet est de prendre en compte l arrêt du Conseil d Etat relatif à la suppression du 2 ème alinéa de l article 23 I de l arrêté du 15 février 2012 modifié, d amender la composition du comité de pilotage, de préciser les rôles respectifs du comité de pilotage et des organismes certificateurs en ce qui concerne notamment la sélection des auditeurs, et de préciser les délais d application d une suspension ou d un retrait de la certification Nouvel arrêté Arrêté prévu par l article 3 IV (nouveau) de l arrêté du 15 février 2012, définissant les formats de fichiers numériques pour l envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents. Cet arrêté fixe les formats non protégés du fichier XML et du fichier PDF contenant les éléments complets de la consultation du télé service du guichet unique ou d un PAD, c est-à-dire : - le formulaire entièrement rempli (selon le cas, DT, DICT, DT-DICT conjointe, ou ATU) ; - les coordonnées géo référencées des sommets du ou des polygones de l emprise des travaux prévus, et pour la version PDF le plan d emprise ; - la liste des communes concernées par l emprise, lorsqu il y en a plusieurs ; - la liste des exploitants de réseaux concernés avec leurs coordonnées ; Nota : la liste des réseaux en arrêt définitif d exploitation et les données cartographiques associées ne font pas partie des fichiers XML et PDF destinés à l envoi dématérialisé. Ces informations figurent dans un fichier séparé téléchargeable par le déclarant (sur le site du guichet unique comme sur celui d un PAD, mais qui n a pas lieu d être transmis aux exploitants. Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 13 sur 15

14 Les fichiers dans ces 2 formats sont tenus à la disposition des déclarants par le télé service, selon le cas, du guichet unique ou du PAD. Dans le cas d un envoi dématérialisé, celui-ci est effectué a minima dans le format non protégé XML, et en sus si l exploitant concerné en a fait la demande lors de son enregistrement sur le guichet unique, dans le format PDF protégé, mais extractible. Le fichier XML est un fichier unique, contenant notamment les informations relatives à l ensemble des exploitants concernés par le projet de travaux. C est donc ce fichier qui est adressé à chacun des exploitants concernés. A l inverse, le fichier PDF est un fichier personnalisé, adapté à chacun des exploitants destinataires. Tout ceci pris en compte dans le décret du 17 et arrêtes des 18 et 19/06. Mise ne application 1/07/2014 Et arrête du 3 mars Norme NF S Chapitres 1, 3 et 4 en cours de modification 13. Guide Technique de Juin 2012 En cours de modification 14. Observatoire régional : a. Rappel des objectifs et missions de l Observatoire régional i. Définir les bonnes pratiques localement ii. Diffuser les statistiques iii. Les remontées d info de l Observatoire national iv. Evolutions réglementaires v. Etudier et concevoir une nouvelle charte de bon comportement vi. Représentation à l Observatoire national b. Tableau de bord de suivi régional des dommages à ouvrages : Voir résultats questionnaires et sondages en pièces jointes c. Comité de conciliation : i. le prochain comité est programmé pour le 24/09 d. Clauses techniques et financières dans les marchés : RTE : Oui GRDF : Oui ERDF : Oui AXIMUM :???? TIGF : Oui DIRA : Ecrit mais pas financé (dans les PU) LDE :???? ORANGE :???? SYDEC : Oui CINOV :????? CUB : Écrit et valide. CG33 : Partiellement Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 14 sur 15

15 e. Formations, informations et sensibilisation menées par les membres de l Observatoire et les préventeurs : Frtp : DT CASTILLON LA BATAILLE ERDF/GRDF: Formation et sensibilisation interne - Entretien avec les entreprises et sensibilisation si dommage à ouvrage LDE : Salariés sensibilisés en partenariat avec ERDF/GRDF SYDEC : Sensibilisation faite Marché de détection et géo référencement établi. CUB : Informations aux agents CNFPT : Mise en place de 4 modules de formation (Initiation/RP/Exécutant/Exploitant) OBSERVATOIRE : Prévoir forum dès parution des évolutions réglementaires en juin ou juillet : Le président rappelle que les membres des observatoires peuvent participer à toutes ces actions pour accompagner éthiquement les organisateurs. f. Charte de bon comportement : T Cardon contactera la FRTP Normandie pour récupérer la charte Normandie. Dès réception, et au regard de l ancienne Charte Aquitaine, il proposera à l OR une déclinaison éventuelle Aquitaine. Cette dernière sera validée lors du prochain OR g. Dommages à ouvrages / Statistiques et évolution : h. Divers : i. Voir fichier joint : Initialisé en Seul les évolutions et comparaisons en 2015 permettront de mesurer les améliorations i. Sanctions : La DREAL précise que des contrôles sont mis en œuvre depuis début 2014 avec possibilité de sanctions administratives et pénales. A ce jour, aucune sanction n a été appliquée en Aquitaine 1. Opération «Coup de poing» 22 visites de chantier - 2 sanctions administratives auprès de 2 entreprises : Absence marquage piquetage - 1 proposition de sanction pénale auprès d une entreprise : Travaux sans DICT i. Manifestions à organiser : Un Forum organisé avec le MEDDE et l ON est prévu pour le 4 trimestre afin de faire une mise au point sur les évolutions réglementaires. j. Pièces jointes Ca ON du Enquête Aquitaine Etude/Préparation/Réalisation La prochaine réunion est programmée pour le 27 Avril 2015 à 9h30 dans les locaux de la FRTP à Bordeaux Lac. Le présent compte rendu valant invitation. Compte rendu de la Réunion constitutive de l Observatoire DT/DICT du 18 septembre 2014 page 15 sur 15