Dominique Serrell. Exercer le métier de designer. du statut au contrat d exploitation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dominique Serrell. Exercer le métier de designer. du statut au contrat d exploitation"

Transcription

1 Dominique Serrell Exercer le métier de designer du statut au contrat d exploitation

2 Ce guide a pour ambition de faciliter l exercice d un métier passionnant, nouveau, très étendu par sa vision, son spectre de compétences et ses talents. Il donne des outils simples et efficaces pour choisir le cadre juridique de son activité ; connaître la méthodologie des études de design, formaliser les différents champs de la commande et des interventions, établir des devis et des factures. Un pan très important est consacré aux problématiques courantes de la propriété intellectuelle et industrielle et de la cession de droits, pour acquérir une bonne pratique de la négociation et de la rédaction des contrats. Enfin il développe les aspects métier liés à la prospection et au relationnel client. De nombreux exemples de contrats, devis, factures, lettres de confidentialité permettront de se référer à des cas pratiques. En annexes, un carnet d adresses et un lexique du vocabulaire de la profession renseigneront utilement le futur professionnel. Consultante en management de projet et certifiée en droit, Dominique Serrell est une spécialiste des domaines de l innovation et de la création. Au sein de son agence Terres Nuages, elle a travaillé avec les principaux designers et architectes français, d Andrée Putman à Guillaume Delvigne. Elle a récemment remporté l appel d offres pour le design global des CROUS de France avec matali crasset et Praline. Conférencière de formation, elle intervient régulièrement à l école Camondo, à l ENSCI et à l ESAD Orléans. Exercer le métier de designer Conception : Nord Compo Éditions Eyrolles Stock photo franckreporter Code éditeur : G14166 ISBN :

3 Exercer le métier de designer

4 Révision : Marie-Charlotte Baudry Conception graphique : Nord Compo Mise en pages : Nord Compo 2015, Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain Paris Cedex 05 ISBN : Tous droits réservés. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation ) sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L autorisation d effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins PARIS.

5 Dominique Serrell Exercer le métier de designer Du statut au contrat d exploitation

6 Je dédie cet ouvrage : à Andrée Putman, Pierre Paulin et Maïa Wodzislawska-Paulin (AD.SA & Partners), qui ont signé mes premiers contrats en tant que contract manager, me faisant ainsi l honneur de les accompagner dans leur activité professionnelle et auxquels je voue une grande admiration ; à Mattia Bonetti et Olivier Gagnère, pour leurs rares loyauté et fidélité ; à Gérard Laizé pour son parrainage, son amour du design, son énergie, sa confiance et son amitié ; à Jean Veil pour son soutien depuis le premier jour ; à Alain Lardet pour son amour inconditionnel du design et des gens qui l animent et l incarnent ; à mes amis de Designer s Days, puis D Days avec qui j ai aimé découvrir les talents «émergents», leur faire confiance, les exposer et faire la fête ; à mes clients avec lesquels nous avons entrepris et réussi de belles aventures ; à Pascale Hanoka-Boulard et Élisabeth Rebeyrol de l école Camondo pour leur confiance ; à Gilles Belley et Myriam Provoost de l École nationale de création industrielle (ENSCI) qui m ont fait confiance ; à mes étudiants ; à Valérie, Serge, Paule, Anne-Marie et Marie, mes principaux collaborateurs ; / / à Aline, Serena, Martine, Patricia, qui m ont soutenue dans mon entreprise et avec qui j ai partagé légèreté et invention dans un travail intense

7 PRÉFACE Aujourd hui, le design recouvre des domaines très variés de la création objets du quotidien, graphisme, site web, services mobilisant de multiples compétences créatives en matière d urbanisme, d architecture d espaces de vie, de modes de production, de techniques de sonorisation, d éclairage, ainsi que de stylisme ou de colorisme. Le designer a pour rôle premier de concevoir ce qui sera utile à nos contemporains dans la période actuelle et pour demain, en harmonisant des critères fonctionnels et esthétiques. Ceci fait appel à des qualités d observation et d anticipation des modes de vie et des comportements individuels et collectifs, de formulation conceptuelle de solutions produits et services, utiles et pratiques autant qu aimables pour les utilisateurs potentiels. En répondant tant sur un plan fonctionnel qu émotionnel, de manière harmonieuse, à un cahier de charges qui définit les attentes dans le respect des valeurs identitaires du commanditaire, sa proposition créative se veut la synthèse des travaux contributifs ou des contraintes des autres disciplines de l entreprise : la recherche et le développement, l ingénierie, le marketing, le commercial, la logistique Les mêmes exigences seront requises qu il s agisse d un produit de grande consommation ou sur mesure, fabriqué par une entreprise industrielle ou artisanale. En termes d organisation, un designer travaille soit en tant qu employé dans une agence, soit intégré au sein d une entreprise de production ou de distribution, soit en tant qu indépendant. Si dans les deux premiers cas, il est salarié, le statut et l organisation de la dernière situation (auto-entrepreneur, free-lance) restent confus (les dernières polémiques liées à la possibilité d inscrire ces professionnels à la Maison des artistes le prouvent). Ce n est qu en juillet 2008 qu un code d activité Naf spécifique lui a été attribué : 74.10Z. On justifiera cette particularité à son mode de recherche et d expression, essentiellement individuel et créatif jusqu aux frontières de l art. Ce métier, qui évolue et se construit en permanence, préfigure ce que seront certaines professions de demain nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthétisent les divers apports. C est dire la complexité dans laquelle un jeune diplômé se trouve au sortir de l école, obligé qu il est de choisir un statut professionnel par défaut, bien souvent démuni quant à la manière d établir les bases d une négociation avec un client et toujours inquiet sur l étendue réelle de la protection de sa création. L ouvrage de Dominique Serrell a justement pour ambition de fournir, de manière pragmatique, tous les éléments indispensables à la pratique de cette profession. Gérard Laizé VIA, directeur général Auteur de Domovision Membre du Conseil scientifique et culturel de l Institut national des métiers d art Membre du Conseil des affaires académiques de l IFM (Institut français de la mode) Membre du comité de l innovation de l institut Paul Bocuse Membre de la Speakers Academy Commissaire d expositions

8 REMERCIEMENTS Pour leur soutien à l édition de cet ouvrage : Au VIA, qui a soutenu et aidé TERRES NUAGES dans ses choix, a participé par ses différentes actions appel à projet, prix, cartes blanches, expositions à l étranger, etc. au démarrage des carrières des designers français depuis sa création en 1983 jusqu à aujourd hui, et pour le financement accordé pour la rédaction et l édition en 2010 du Guide pratique du métier de designer, qui a largement inspiré cet ouvrage ; Aux éditions Eyrolles, qui m ont fait confiance pour cette nouvelle parution axée sur les usages et les pratiques. Et aussi À Ricardo Bofill, qui m a aidée à construire cette activité nouvelle d interface entre le créateur et le monde des affaires, et m a laissé carte blanche, alors que j avais 25 ans, en pleine bataille des Halles. Il m a fait rencontrer notamment Pierre Cardin, Pierre Bergé et Loulou de la Falaise, ainsi que le désert algérien À Michèle Champenois, journaliste au Monde et essayiste, qui a toujours été attentive à mon regard «d accompagnante» de l ombre et m a encouragée durant ces trente années ; À tous les designers, architectes, architectes d intérieur, créateurs français, maintenant célèbres ou moins célèbres, que j ai accompagnés et qui m ont fait confiance ; mon éthique et ma réserve naturelle m empêchent de les citer tous et chacun, vous en retrouverez certains parmi les exemples qui illustrent cet ouvrage ; À mon père, sans qui je n aurais jamais créé TERRES NUAGES et qui m a encouragée à traverser le boulevard Saint-Germain pour rencontrer Ricardo Bofill et démarrer avec passion un nouveau métier.

9 SOMMAIRE Avant-propos...10 CHAPITRE 1 / LE CHOIX D UN STATUT PROFESSIONNEL...13 La nomenclature Insee (code NAF 74.10z)...14 Le statut de salarié...15 Salarié en CDD...15 Salarié en CDI...16 Salarié à travers des dispositifs de portage...16 Le statut de travailleur indépendant...21 Le statut d auto- entrepreneur...21 Le statut d artiste...27 Le statut de profession libérale...29 Le statut d artisan...31 La création d une entreprise inscrite au registre des sociétés...32 Quelles sont les formalités?...32 Quelles sont les démarches à entreprendre?...33 Quelles sont les obligations fiscales et sociales?.33 Quels sont les principaux avantages?...34 Quels sont les inconvénients?...35 CHAPITRE 2 / MÉTHODOLOGIE, DEVIS ET FACTURES PAR CHAMP D INTERVENTION...37 Le cahier des charges...38 L offre de design...39 Le dossier de candidature en marché public...40 Modèle de lettre de candidature ou DC Modèle de lettre de déclaration ou DC Modèle de lettre de déclaration de sous-traitance ou DC Le dossier de candidature en marché privé...45 Le dossier de références...45 L offre de produit L offre de design produit...48 Méthodologie/phases d études...48 L offre financière...51 Exemple de devis de conception produits avec cession des droits...52 Modèle de facturation d un 1 er acompte d une étude produit...58 Modèle de facturation d un 2 e acompte et du solde d une étude produit L offre de design graphique et de signalétique...60 Les phases d études...60 Le mode de rémunération...61 Les droits de propriété intellectuelle...61 Exemple de devis pour la création d une plaquette commerciale...62 Exemple de devis détaillé pour la création d une identité graphique L offre de création événementielle/ PLV...64 Les principales phases d études...64 Les honoraires d étude...66 Les droits de propriété intellectuelle...66 Les factures...66 Exemple de devis pour la création d un cahier d idées d objets promotionnels...67 Exemple de facture pour une cession de droits forfaitaires L offre d architecture intérieure (site privé)...70 Les principales phases d étude...71 Phases des missions complémentaires

10 Les honoraires...79 Les honoraires des missions complémentaires Les droits de propriété intellectuelle...83 Exemple de contrat type L offre de scénographie...88 Les principales phases d études...88 Les honoraires d étude...88 Les droits de propriété intellectuelle...89 Le cadre contractuel : assurances...89 Les factures L offre de conception de l identité architecturale...90 Les phases d étude...91 La réalisation...92 Les honoraires...92 Exemple de devis pour l identité architecturale d un lieu de vente L offre de mobilier Mission de prescription Mission d achat et revente Mission de design de mobilier L offre de direction artistique/ stylisme/colorisme Mode de rémunération Exemple de contrat cadre de direction artistique L offre de design textile Mode de rémunération Les droits L offre de web design Phases d études Mode de rémunération Les droits de propriété intellectuelle Exemple de devis pour la création d un site web d une entreprise L offre de design sonore Mode de rémunération Les droits de propriété intellectuelle L offre de design de services Le mode de rémunération Les droits de propriété intellectuelle L offre de design lumière Le mode de rémunération Les droits de propriété intellectuelle L offre de design de paysage Le mode de rémunération Les droits de propriété intellectuelle CHAPITRE 3 / LA PROTECTION DE LA CRÉATION Propriété intellectuelle et droit d auteur : principes et pratiques Notions élémentaires Champs d application du droit d auteur Propriété intellectuelle et propriété industrielle : généralités La protection des dessins et modèles Principes et durée Modalités de dépôt à l INPI Le brevet d invention Généralités et durée Modalités de dépôt Le titulaire du brevet Les conditions de protection Protection à l étranger La marque Généralités et durée Modalités Titulaire Conditions de la protection Enregistrement final Dépôt à l étranger CHAPITRE 4 / L EXPLOITATION DE LA CRÉATION La vente en tant qu œuvre d art La cession des œuvres reproduites en série

11 La notion de cession de droits d auteur Les conditions générales obligatoires à toute cession Nature des droits cédés Extrait d un contrat de licence de fabrication et d édition Les domaines d exploitation des droits cédés Exemple de contrat de cession de droits forfaitaires Cession proportionnelle ou forfaitaire La rémunération proportionnelle La rémunération forfaitaire La combinaison des deux modes de rémunération Les types de contrats de cession Exemple d un contrat de cession forfaitaire sur PLV Le contrat de licence d exploitation Le contrat de cession La cession de droits en marché public Cession de droit par champ d application En design d espace En design graphique et audiovisuel La négociation du contrat Les contrats de droit privé Les marchés publics Modèle d acte d engagement ou DC La prospection Les conditions mentales à réunir Préparer des outils qui vous ressemblent Définir des objectifs L entretien Donner une suite au premier rendez- vous La confidentialité Modèle d accord de confidentialité Les agents La rémunération La gestion des droits Les honoraires Les agences de communication et de relations presse La rémunération CHAPITRE 5 / LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION Les conditions d adaptation Les conditions du suivi de fabrication Émettre un écrit Exemple de devis de développement d une maquette Exemple de facture de développement d une maquette Déterminer les apports techniques innovants Les conditions d approbation de la tête de série Les assurances professionnelles En design d espace En design de mode, son, graphisme et stylisme.191 Comment et quand déclarer un sinistre? L assurance dommages-ouvrage Qu est- ce qu un sinistre? Les lieux d exercice de la profession Le designer indépendant En société commerciale Les collaborations entre professionnels La cotraitance La sous-traitance Exemple de demande d agrément d un sous- traitant ANNEXE Lexique Adresses utiles Bibliographie

12 AVANT-PROPOS Ce guide a pour objectif de tracer un panorama élémentaire, illustré par des exemples et des documents cadres, de la pratique de la profession et de l activité de designer. Son contenu n est pas spécifiquement juridique, il éclaire sur les savoir-faire et les usages qui y prévalent dans une approche et un langage compréhensibles par tous. Il donne des outils simples et efficaces pour : choisir le cadre de la pratique du métier de designer (statut juridique) ; connaître les principales étapes des études de design, leur méthodologie ; formaliser les différents champs de la commande et des interventions ; appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle ; assimiler les notions élémentaires de la négociation et de la rédaction des contrats dans la pratique (en dehors des notions purement juridiques qui sont traitées par les spécialistes) ; prospecter : savoir se présenter, dégager les opportunités, donner une suite aux rendez-vous ; faire un devis et des factures. Des exemples des différents documents habituellement utilisés contrats, devis, factures, lettres de confidentialité permettront de se référer à des cas pratiques. En annexes, j ai rappelé les adresses utiles ; en bibliographie, j ai indiqué les ouvrages récemment parus sur le sujet et rassemblé dans un lexique le vocabulaire utilisé dans le jargon de cette profession. Ce livre est né de mes expériences professionnelles, de mes rencontres au cours de plus de trente années d exercice. Il a pour ambition de transmettre la compréhension de cette pratique aux étudiants, comme j ai déjà le plaisir de le faire lors de mes interventions à Camondo et à l ENSCI, et de faciliter l exercice d un métier passionnant, nouveau, très étendu par sa vision, son spectre de compétences et ses talents. Enfin, je suis animée 10

13 par l espoir que cet ouvrage participe à la compréhension de l apport du design au tissu économique de notre pays en termes d innovation et mette en lumière la singularité française en la matière. Un seul individu ne saurait réunir toutes les compétences requises à l exercice de ce «métier» : créativité, inventivité, technicité, adaptation aux situations, sens des affaires, sens de la communication, expertise juridique et financière. Des compétences complémentaires sont à organiser et à coordonner. Cet ouvrage incite à consulter des spécialistes, pour approfondir chaque cas ou actualiser ses propres informations dans le domaine, dans un contexte concurrentiel mondial dont les règles sont en perpétuelle évolution. Il a été précédé, grâce à l apport de l expérience du VIA, par un premier ouvrage paru en juillet 2010 intitulé Guide pratique du métier de designer, édité grâce à la clairvoyance de Gérard Laizé, son directeur général, et à la passion éclairée et sachante de ses collaborateurs, Michel Bouisson et Patrice Juin. Je remercie infiniment les designers et créateurs que j ai accompagnés pendant de si nombreuses années avec mes collaboratrices et collaborateurs, et ceux qui ont bien voulu apporter leur témoignage dans cet ouvrage. Trente ans de travail et de passion pour aider les nouvelles générations à mieux appréhender et vivre leur métier au service de leur vision, et pour transmettre simplement l expérience des aînés au sein de notre famille, alors que la formation évolue. Avant-propos 11

14 CHAPITRE 1 Intérieur tramway L2 TAM, agglomération de Montpellier, Design Mattia Bonetti - Elizabeth Garouste. Mattia Bonetti-Elizabeth Garouste/Images DEIS/TAM Montpellier.

15 LE CHOIX D UN STATUT PROFESSIONNEL Diplôme en poche, le designer doit choisir le cadre de la pratique pour exercer sa profession. Le choix du statut juridique est le point de départ obligatoire pour lancer son activité professionnelle. Ce choix est complexe à ce jour. On distingue trois grandes familles : le statut de salarié, qui dépend de l entreprise employeur, par un contrat de travail (Code du travail) ou à travers des organismes porteurs ; le statut d indépendant, seul ou à plusieurs ; le statut d associé au sein d une d entreprise commerciale ou d architecte, créée par une personne seule ou à plusieurs. 13

16 La nomenclature Insee (code NAF 74.10z) Le design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d activité n existait avant 2008, jusqu à la création cette année-là du code 74.10Z «activités spécialisées de design» qui a vu le jour grâce à l action conjuguée des pouvoirs publics et des syndicats professionnels. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) en France, mais aussi par tous les organismes de statistiques de la Communauté européenne. C est en effet l Insee qui classe et codifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d activités françaises (NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d activités qui se substitue au code APE (activité principale exercée). Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d activités de la Communauté européenne (Nace) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales. Le code NAF donne à une profession sa visibilité statistique en permettant notamment de connaître le nombre de professionnels qui la constituent et leur poids économique. L Insee affecte à l entreprise ou au travailleur indépendant un code NAF, suite à l inscription de son activité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se basant sur l activité principale décrite par le professionnel. Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi 18 codes d activités. Il n a, à ce jour, pas de statut identifié correspondant à son activité. Néanmoins, la Mission design créée sous l égide du ministère du Redressement productif et du ministère de la Culture en 2013 a pris l engagement de définir un statut propre au designer, qui est encore en préparation. L Agence pour la promotion de la création industrielle Créée en 1983 à l initiative des ministres chargés de l Industrie et de la Culture pour contribuer au rapprochement de la culture, de la recherche et de l industrie, l APCI, privatisée en 1993, développe, en collaboration avec ses membres et ses partenaires, des outils et des actions collectifs qui valorisent une approche économique, sociale et culturelle du design en France et du design français à l étranger. L agence met en œuvre son expertise et celle de ses réseaux pour la réalisation d actions spécifiques à la demande de ses partenaires ou de sa propre initiative. L APCI s inscrit dans le mouvement international de reconnaissance du design comme facteur clé de la compétitivité des entreprises et de l innovation économique, sociale et culturelle. 14

17 L Alliance française des designers L Alliance française des designers (AFD), premier syndicat du design pluridisciplinaire, est également premier par le nombre de ses membres (gérants d entreprises, indépendants ou intégrés). Il défend et promeut tous les métiers du design en France et en Europe. L AFD accompagne ses membres dans l exercice de leur activité sur le plan fiscal, social et juridique. Elle informe la profession via son site (www.alliance-francaise-des-designers.org) et sa lettre mensuelle (actualité du design, problématiques rencontrées par les professionnels, concours, appels d offres, etc.). Le statut de salarié Le salarié exerce soit pour le compte d une société ou d un confrère exerçant en profession libérale, soit dans le cadre d une organisation «porteuse» dont il dépend par contrat. Les salariés signent avec leur employeur un contrat de travail qui dépend du Code du travail. Deux types de contrats de travail existent actuellement en France : le CDD et le CDI. Salarié en CDD Le CDD, ou contrat à durée déterminée, doit être lié à un projet avec une durée déterminée de un mois à deux ans, il est renouvelable une fois 1. Il peut être utilisé en cas d accroissement temporaire de l activité de l entreprise, de travaux saisonniers ou encore dans le cas d emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l emploi. Il est établi obligatoirement par écrit et peut être «à terme précis» (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou «à terme imprécis» dans certaines circonstances (en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d un employé, par exemple) ; il doit, dans ce cas, prévoir une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l absence de terme précis, lorsque se réalise l objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé ou fin du projet, par exemple). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire de 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours. Les conditions d exercice sont celles du Code du travail, de la convention collective dont dépend l entreprise et du règlement intérieur de l entreprise (si elle compte plus de 10 salariés). 1. Durée et conditions à préciser. La législation est en perpétuelle évolution. Se faire conseiller est recommandé. L Inspection du travail ouvre ses portes. Internet est aussi source d informations avec les précautions d usage. LE CHOIX D UN STATUT PROFESSIONNEL 15

18 Restriction, activité transitoire Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l entreprise. Salarié en CDI Le CDI, ou contrat à durée indéterminée, est le contrat le plus protecteur pour le salarié. Il est sans limite de durée. Un CDI est souvent passé avec le salarié d une part, après que les périodes de durée légale de CDD ont été épuisées ; d autre part, dans le cas où le salarié donne toute satisfaction et, enfin, quand l entreprise a engrangé des contrats avec des clients de façon pérenne. Le contrat de travail Le contrat de travail existe dès l instant où une personne (le salarié) s engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d une autre personne (l employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d obligations, tant pour le salarié que pour l employeur. Á savoir : certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (voir travail- emploi.gouv.fr). Le designer exerce alors en tant que designer salarié pour le compte d une société spécialisée en design graphique et d environnement, société industrielle ou de distribution au sein de son secteur «recherche et développement» (Calor, Habitat, Go Sport, SNCF ou une maison de couture, une enseigne de mode, une agence de graphisme, etc.) ou pour le compte d un confrère designer exerçant en société commerciale, agence de design, ou encore d un confrère designer exerçant en profession libérale. Droits d auteur Les conditions de droit d auteur sont, dans ce cas, encadrées (voir chapitre 4). Salarié à travers des dispositifs de portage Différents dispositifs permettent de créer sa propre activité indépendante et de la tester, en tant que salarié, sans avoir pour obligation de créer une structure juridique ou de s installer à son compte en tant qu indépendant. 16

19 On distingue actuellement trois catégories de salarié «entrepreneur individuel» : le salarié en portage salarial ; le salarié en couveuse d entreprises ; le salarié en coopérative d entreprises. Le salarié en portage salarial Le designer souhaitant être indépendant sans avoir à monter de structure juridique peut faire appel à une société de portage (l organisation porteuse). Ce statut s apparente à celui de salarié. En effet, il s agit d une relation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage qui facture les prestations et le client commanditaire final qui paie la prestation à la société de portage. Quelles sont les conditions et les formalités à remplir? Ce statut est ouvert à toute personne physique qu elle soit au chômage, salariée dans une entreprise, retraitée, artisan ou profession libérale. Un contrat de portage salarial est passé entre le designer et la société spécialisée dans l encadrement du travail des professionnels appelée «société de portage». Comment ça marche? Les modalités de la rémunération seront réglées par trois (3) contrats nécessaires pour chaque mission : un contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client ; un contrat de travail en CDD entre le designer et la société de portage ; une convention d adhésion entre la société de portage et le designer (facultative). La société de portage versera au designer le montant de la prestation sous forme de salaire net, après déduction des charges sociales patronales et salariales et de sa commission. Quels sont les principaux avantages? Ce dispositif évite les démarches administratives d immatriculation de l activité et permet de bénéficier du statut de salarié sous contrat de travail. LE CHOIX D UN STATUT PROFESSIONNEL 17

20 Quels sont les inconvénients? Le coût du portage pour le salarié porté : en sus des charges sociales déduites de la rémunération (42 à 64 %), une commission de 15 % sera déduite par la société de portage. Il est important de tenir compte de ces données dans le calcul de la facturation, qui devra comporter : le salaire net désiré 2 + les charges sociales + la commission de la société de portage. Le salarié en couveuse d entreprises Ce dispositif est mis à disposition par les régions et/ou les chambres de commerce et d industrie. Il permet au designer de tester une activité et d être accompagné dans son développement. Les couveuses d entreprises offrent aux futurs chefs d entreprise la possibilité de tester leur projet de création grâce à un hébergement juridique et une offre d accompagnement leur permettant «d apprendre à entreprendre» à travers un processus d apprentissage et de coaching. Quelles sont les conditions et formalités à remplir? Il convient de remplir une demande auprès de l Union des couveuses d entreprises 3 de votre région puis d adhérer à la couveuse d entreprises à travers un contrat- cadre, le CAPE (contrat d appui au projet d entreprise), qui prend ensuite le relais en matière de charges patronales et salariales et de support juridique à l activité. Son coût d entrée est gratuit et sa durée, de 10 à 12 mois. Le CAPE Le CAPE ou contrat d appui au projet d entreprise est proposé par une société ou une association qui fournit à un porteur de projet une aide à la création ou à la reprise d entreprise. Ce contrat permet d exercer en toute légalité tout en conservant un statut social et ses droits antérieurs. Il permet aussi de bénéficier de l accompagnement d une entreprise ou d une association, qui s engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). Le bénéficiaire s engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d entreprise (voir service- public.fr). 2. Ce que vous désirez toucher en salaire net de charges

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 SOMMAIRE Introduction... 8 CHAPITRE 1 / LE

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE École nationale supérieure d architecture Montpellier PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

Plus en détail

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 SOMMAIRE Introduction... 8 CHAPITRE 1 / LE

Plus en détail

L économie sociale et solidaire

L économie sociale et solidaire L économie sociale et solidaire Traditionnellement le mois de novembre est le mois de l Economie Sociale et Solidaire. Cette année comme les années précédentes de nombreuses actions et rencontres ont eu

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL 28, rue de la Croix Rouge 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-05-95-06 Fax : 05-55-77-60-24 contact@portage-ascom.fr www.portage-ascom.fr AS'COM est une société de portage salarial.

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 CHAPITRE 1 LE STATUT FISCAL Dans ce chapitre,

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions Présentation SOMMAIRE Définition du portage salarial Les différents statuts pour devenir indépendant Présentation du portage salarial Les services RH Solutions A vos questions Permet à toute Le portage

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014 Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014 Plan de

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT Titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles de niveau II délivré par Université Catholique de l Ouest IPLV (J.O du

Plus en détail

SOMMAIRE DOCUMENT TUNING DESIGN

SOMMAIRE DOCUMENT TUNING DESIGN SOMMAIRE DOCUMENT TUNING DESIGN Design document Tuning 2.1 Introduction au sujet 2.2 Profils de diplômes 2.3 Acquis de l'apprentissage et compétences - descripteurs de niveau 2.4 Processus de consultation

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Le parcours du télétravailleur indépendant en Lozère

Le parcours du télétravailleur indépendant en Lozère Le parcours du télétravailleur indépendant en Lozère Télétravail, coworking, travail indépendant : quels cadres (1/2)? Bibliographie : Guide de l auto-entrepreneur du RSI http://www.lautoentrepreneur.fr/

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION

DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION 588 Communication Le domaine fonctionnel Communication regroupe les emplois permettant de présenter et de promouvoir l image et l action des services de l État et des politiques publiques en direction

Plus en détail

Management de l Innovation

Management de l Innovation Management de l Innovation Mention du Master Sciences et Technologies de l Université Pierre et Marie Curie Directeur du Département de Formation : Patrick Brézillon Contact secrétariat : 01 44 39 08 69

Plus en détail

Pourquoi ne pas confier votre «bébé» à ceux qui vous ont aidé à le faire grandir? Transmission d entreprise en Scop. Le guide

Pourquoi ne pas confier votre «bébé» à ceux qui vous ont aidé à le faire grandir? Transmission d entreprise en Scop. Le guide Pourquoi ne pas confier votre «bébé» à ceux qui vous ont aidé à le faire grandir? Transmission d entreprise en Scop Le guide > Sommaire Les Scop, des atouts incontestables >>> 3 Un statut souple >>> 4

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Mastère spécialisé. «Ingénierie de l innovation et du produit nouveau De l idée à la mise en marché»

Mastère spécialisé. «Ingénierie de l innovation et du produit nouveau De l idée à la mise en marché» Mastère spécialisé «Ingénierie de l innovation et du produit nouveau De l idée à la mise en marché» I- Présentation détaillée du programme d enseignement Répartition par modules et crédits ECTS : Intitulé

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

DPEA Architecture post-carbone

DPEA Architecture post-carbone 12 avenue Blaise Pascal 77447 Marne la vallée Cedex 2 Contact : Nathalie Guerrois nathalie.guerrois@marnelavallee.archi.fr 01 60 95 84 31 GUIDE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DPEA Architecture

Plus en détail

Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT. Éric Delamarre. Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8. 2 e édition

Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT. Éric Delamarre. Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8. 2 e édition Profession PHOTOGRAPHE INDÉPENDANT Éric Delamarre Groupe Eyrolles, 2009, 2011, ISBN : 978-2-212-67338-8 2 e édition Avant-propos Être photographe professionnel indépendant, c est avant tout concevoir,

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

Rhône Développement Initiative 1993-2013. Au service de l entrepreneuriat 20 ans et de l économie de proximité. www.rdi.asso.fr

Rhône Développement Initiative 1993-2013. Au service de l entrepreneuriat 20 ans et de l économie de proximité. www.rdi.asso.fr Rhône Développement Initiative 1993-2013 Au service de l entrepreneuriat 20 ans et de l économie de proximité www.rdi.asso.fr Jean-Jacques MARTIN, Président de RDI Membre des réseaux nationaux RDI Edito

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

LE DEVENIR DES DIPLOMÉS

LE DEVENIR DES DIPLOMÉS LE DEVENIR DES DIPLOMÉS Master Aménagement urbanisme développement et prospective Finalité : Professionnelle Situation professionnelle deux ans après l obtention d un master 2 Les enquêtes sur le devenir

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage. DOSSIER DE PRESSE Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.fr 01 43 80 93 62 SOMMAIRE PORTAGE SALARIAL.... 3 Rappel des principes du

Plus en détail

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Comment réussir son Marketing Personnel

Comment réussir son Marketing Personnel Comment réussir son Marketing Personnel Méthode et outils pour faire autrement! Conférence Jean Pierre AYER Jeudi 13 juin 2013 Recherche d emploi : Annonces Candidatures spontanées Réseaux Promotion de

Plus en détail

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014 LE PORTAGE SALARIAL Jean Michel RAUX Présentation du 18 et 19 septembre 2014 3. Le groupe JAM en bref Leader dans son secteur, le groupe JAM (créé en 1991) a réalisé un CA de 35 M et a porté 4.000 salariés

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Les Professionnels du Conseil en Habitat et en Immobilier

Les Professionnels du Conseil en Habitat et en Immobilier Présentation FRANCHISE ECO TRAVAUX PRESENTATION DU RESEAU Groupe ECO TRAVAUX MEMBRE EUROPEEN Siège administratif Tour Suisse 1 bd Vivier Merle 69003 LYON N INDIGO 0820.820.535. Email contact@eco-travaux.com

Plus en détail

Organisme de formation enregistré sous le N 91 34 06 39 334 Siret : 503 371 940 00019. NAF 7022Z contact@afaconseils.fr. http://www.afaconseils.

Organisme de formation enregistré sous le N 91 34 06 39 334 Siret : 503 371 940 00019. NAF 7022Z contact@afaconseils.fr. http://www.afaconseils. Organisme de formation enregistré sous le N 91 34 06 39 334 Siret : 503 371 940 00019. NAF 7022Z contact@afaconseils.fr. http://www.afaconseils.fr 3, rue Jean Giono, 34130, Candillargues Téléphone : 00.336.1998.44.48

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger SOMMAIRE Cap Export : Pour Mieux Exporter 1. Favoriser l emploi des jeunes à l export Un crédit d impôt export étendu 2. Partir gagner des marchés à l étranger 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

OGACA. Les sessions thématiques de l OGACA. 2ème trimestre 2010 Strasbourg. Agence conseil auprès des entreprises culturelles

OGACA. Les sessions thématiques de l OGACA. 2ème trimestre 2010 Strasbourg. Agence conseil auprès des entreprises culturelles OGACA Agence conseil auprès des entreprises culturelles Les sessions thématiques de l OGACA 2ème trimestre 2010 Strasbourg /P2 L Ogaca accompagne depuis 1984 les acteurs culturels régionaux en leur proposant

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Les revenus de l activité professionnelle

Les revenus de l activité professionnelle Comment ne pas se tromper quand on commence, et surtout faut-il ne pas se tromper? À chacun de trouver la réponse à cette question, ô combien personnelle. Le but de cet ouvrage est de débroussailler un

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Règlement d aide sociale facultative C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Le présent règlement d aide sociale facultative précise les règles selon lesquelles

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise»

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» 1 Contexte - Objectif 1.1 Le développement des pratiques collaboratives dans les entreprises, un levier de compétitivité, Les outils web d

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

TITRE DE VOTRE PROJET :...

TITRE DE VOTRE PROJET :... PREFET DE L AIN Nous vous invitons à prendre contact avec l un des référents mentionnés à l annexe 7 pour l accompagnement et le suivi de votre projet. Nous vous invitons à prendre connaissance avec attention

Plus en détail

donner du pouvoir d agir aux salariés

donner du pouvoir d agir aux salariés 2 donner du pouvoir d agir aux salariés 2 Donner du pouvoir d agir aux salariés Renforcer le «pouvoir d agir» des Français est une des clés du rebond de notre pays. En cela, l Economie sociale et solidaire

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR ARTICLE 1 PREAMBULE Les règles d attribution de prêts d honneur sont validées par le Conseil d Administration sur propositions du Bureau qui les établi. Leur respect

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Dossier de presse. Semaine nationale de la création reprise d entreprises artisanales. Du 18 au 25 novembre 2011

Dossier de presse. Semaine nationale de la création reprise d entreprises artisanales. Du 18 au 25 novembre 2011 Dossier de presse Semaine nationale de la création reprise d entreprises artisanales Du 18 au 25 novembre 2011 2 Semaine nationale de la création reprise d entreprises artisanales - 18 au 25 novembre 2011

Plus en détail

SOMMAIRE VOTRE PROJET...1

SOMMAIRE VOTRE PROJET...1 SOMMAIRE VOTRE PROJET...1 Vous... 3 Mais pourquoi?... 5 De pourquoi à comment... 5 Du désirable au réalisable...7 Du savoir au savoir-être en passant par le savoir-faire...9 C est une bonne question!...9

Plus en détail

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Un expert comptable intervient pour l'établissement des comptes annuels et pour le conseil en gestion sociale, fiscale et juridique.

Un expert comptable intervient pour l'établissement des comptes annuels et pour le conseil en gestion sociale, fiscale et juridique. ACOMPTEA, en réponse à des questions diverses posées par ses clients, a pris l initiative de rédiger ce livre blanc. Le choix d un cabinet d expertise est déterminant car il va vous accompagner dans le

Plus en détail