COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 31 juillet 2012 Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21 Date de réunion 31/07/2012 Date de convocation 24/07/2012 Date d affichage 10/08/2012 Le 31/07/2012 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire. Présents : BUET Jean-Pierre, BURRIN Maryline, BONAVENTURE André, MENU Jean, ANDREANI Xavier, adjoints, DURAND Claude à partir du point 1, FORTI Françoise à partir du point 1, SAUTIER Pierre, BETEMPS Véronique, LENARDON Nadine, TREMBLAIS Alain, BARBIER Lucien, SERTELON Anne, VELLUT Denis, LAVAUD Christiane, CHEVALIER Laurent, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres. Procuration(s) : DECARRE Gilles à BETEMPS Véronique, DERONZIER Martine à LENARDON Nadine, MASSIN Marie-Christine à ANDREANI Xavier Absent(s) : DECARRE Gilles, DERONZIER Martine, CATRY Benoît, PERREARD Damien, MASSIN Marie-Christine Secrétaire de séance : SAUTIER Pierre Les comptes-rendus des 12 juin et 27 juin 2012 sont entérinés à l unanimité. 0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L du C.G.C.T.) Compte-rendu 0.1 Décision n : Portant approbation d un contrat de prestations de services pour l animation musicale de l inauguration de l Ellipse avec le groupe «Feux de la Rampe» pour un montant de Décision n : Portant approbation d un contrat de fourniture d un logiciel de la gestion de salles et infrastructures pour un montant de pour l acquisition de logiciel, de 135 par an pour la maintenance du logiciel de gestion d infrastructures et 45 par an pour la maintenance du module grand public société 3 D Ouest. 0.3 Décision n : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles E 441, E 443 et E 1333 pour 599 m², situées à l Eluiset. 0.4 Décision n : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles E 1423, E 1424 et E 1895 pour 550 m², situées à l Eluiset. 1 ZAC DU CENTRE CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT Compte-rendu annuel d Activités à la Collectivité Locale ( CRACL) Pour l aménagement de son chef-lieu, la commune de Viry a conclu avec la Société d Équipement et de Développement de la Haute-Savoie (SED74) une convention publique d aménagement. Conformément aux textes règlementaires sur les conventions publiques d aménagement, la SED74 produit chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.). Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le C.R.A.C.L. de l année 2011 relatif à la convention publique d aménagement de la ZAC du Centre de VIRY présenté par la SED74.

2 2 URBANISME Permis de construire Groupe scolaire du chef-lieu M. le Maire explique à l assemblée que le projet de groupe scolaire qui prévoit notamment la construction de 10 salles de classes, 5 ateliers, 2 salles d activités, 1 restaurant scolaire et des locaux périscolaires a été finalisé. Le permis de construire pourra donc être déposé au cours de l été. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 2 contre (M. DUPENLOUP Joël et M. BARBIER Claude), autorise M. le Maire ou son représentant à déposer la demande de permis de construire relatif à la construction du futur groupe scolaire du Chef-lieu. 3 ZAC DU CENTRE Cession de terrains par la SED 74 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les points suivants : aux termes d une délibération du conseil municipal numéro 021/2002 en date du 12 mars 2002, il a été décidé la création de la Zone d Aménagement Concerté du centre ayant pour objet l aménagement et l équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d habitation ou à usage d activité, de commerce ou de service ; aux termes d une délibération du conseil municipal numéro 012/2008 en date du 12 février 2008, après un appel public à la concurrence, il a été désigné la Société d Equipement de la Haute- Savoie concessionnaire de la Zone d Aménagement Concerté du Centre à VIRY (Haute-Savoie), a approuvé les termes du traité de concession et a approuvé la participation financière de la Commune de VIRY. Le traité de concession d aménagement a été régularisé par la Société d Equipement de la Haute-Savoie le 6 mars 2008 et par la Commune de VIRY le 7 mars Dans le cadre de cette opération il est désormais nécessaire que la Société d Equipement de la Haute-Savoie rétrocède, conformément à la concession du 12 février 2008 diverses parcelles à usages de voiries et espaces communs, au profit de la Commune de VIRY. Les parcelles devant être cédées à titre gratuit par la Société d Equipement de la Haute-Savoie au profit de la Commune de VIRY sont situées en partie sur le tracé du contournement du chef-lieu et sur l emprise du futur groupe scolaire. Ces parcelles situées sur le territoire de la Commune de VIRY sont cadastrées comme suit : Section Numéro Superficie (m²) B B B B B B B B B B D D D Total Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Accepte la rétrocession à titre gratuit par la SED HAUTE-SAVOIE au profit de la Commune des parcelles situées sur le territoire de la Commune de VIRY et cadastrées à la section B sous les numéros 1420, 1438, 1748, 2233, 2234, 2236, 2283, 2294, 2298 et 2299 et à la section D sous les numéros 1374, 1376 et Désigne la Société Civile Professionnelle «Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires», sis à ANNECY (Haute-Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour régulariser l acte de cession gratuite et accomplir les différentes formalités nécessaires à cette opération. Autorise Monsieur le Maire à signer l acte de cession gratuite au profit de la Commune des parcelles de terrain ci-dessus désignées.

3 4 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Convention de portage foncier- B 73 et B 1826 La Commune sollicite l intervention de l Etablissement Public Foncier 74 (EPF) pour l acquisition des parcelles B 73 et B 1826 (propriété BEGAIN). Cette acquisition lui est nécessaire car étant située à l intérieur du périmètre de l éco-quartier, elle constitue un espace stratégique et servira donc d assise à une opération de construction prévue dans l opération ZAC du Centre. Le bien concerné, situé sur la Commune est cadastrée comme suit : Section N cadastral Situation Surface à acquérir Bâti B 73 Chemin Vy Darri 00a 80ca x B 1826 Rue du Marronnier 03a 68ca x Dans sa séance du 11 mai 2012, le Conseil d Administration de l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie a donné son accord pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet envisagé. Cette acquisition est réalisée sur la base d une évaluation communiquée par France Domaine, soit la somme de ,00. Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve les modalités d intervention et de portage de l EPF 74 pour l acquisition des biens mentionnés ci avant et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à l application de la présente délibération. 5 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Rachat anticipé parcelles B 2333 et B 2308 Dans le cadre de la construction du futur groupe scolaire, M. le Maire explique à l assemblée qu il convient de demander l acquisition par anticipation d un bien porté par l EPF depuis mars Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2010, portant acceptation des modalités d intervention et de portage de l EPF 74 pour l acquisition de la parcelle B87 d une superficie de m² ; Vu la convention pour portage foncier en date du 16 juillet 2010 entre la Commune de Viry et l EPF 74 fixant les modalités d intervention, de portage et de restitution du bien ci-avant mentionné ; Vu l acte d achat par l EPF 74 en dates des 03 et 05 novembre 2010 fixant la valeur du bien à la somme de ,15 (frais d acte inclus) ; Vu la fin du portage arrivant à terme le 04/11/2014 ; Vu les besoins de la Commune d acquérir par anticipation une surface de 376 m² à prendre sur les parcelles B 2308 (365 m²) et B 2333 (11m²) ; Vu l article 4.7 du règlement intérieur de l EPF 74 ; Vu les modalités d intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d acquérir par anticipation la parcelle B 2308 (ex B 87) d une surface de 365 m² et la parcelle B 2333 (ex B87) pour une surface de 11 m², et d interrompre, sur cette partie de terrain, la mission de portage de l EPF 74. L assemblée accepte qu un acte administratif soit établi sur la base d une valeur de ,00 conformément à l avis de France Domaines et s engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage. M. le Maire ou son représentant est chargé de signer tous les actes nécessaires à l application de la présente délibération. 6 ELLIPSE Création régie de recettes indemnité du régisseur Dans le cadre de la location de l Ellipse, M. le Maire explique à l assemblée qu il convient de créer une régie de recettes pour la gestion des encaissements en espèces des acomptes, du solde de location, de la caution et des dégâts liés à l utilisation du bâtiment. Il convient également de verser à la personne nommée «régisseur» une indemnité de responsabilité. L assemblée, à l unanimité, décide de créer une régie de recettes au 1er août 2012 dans le cadre de la location du bâtiment communal «l Ellipse» et demande à M. le Maire de mettre en place l acte constitutif de la régie. Le régisseur percevra à terme échu, à compter du 1 er août 2012, une indemnité annuelle de 110 selon le barème officiel établit par le Ministère du Budget.

4 7 BUDGET ZAC DES GRANS CHAMPS SUD Virements de crédits M. le Maire explique qu'au budget primitif, le remboursement des charges d'intérêts du prêt contracté avec la Caisse d'epargne (taux variable) avait été estimé à Or devant l'évolution des taux d'intérêt (2.20 % à 3.325%), il convient d'augmenter cette provision. Une somme de 3400 pourrait être prélevée sur l'article 6045 "achat d'études, prestations de services sur terrains à aménager" pour alimenter le compte "charges d'intérêts". Le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte les virements de crédits proposés. Section de fonctionnement Articles Dépenses Recettes , ,00 - Total BUDGET GENERAL Virements de crédits 1. M. le Maire explique qu au budget primitif 2012, il était prévu une provision de à l'article 6232 "Fêtes et cérémonies" en règlement de la facture d'alizé Création pour l'installation du matériel "son et lumière" à l'inauguration de l'ellipse. Or s'agissant d'une location de matériel, cette facture a été réglée sur l'article 6135 "Locations mobilières". Monsieur le Maire propose donc le virement de crédits suivant : Section de fonctionnement Articles Dépenses Recettes , ,00 Total Monsieur le Maire explique qu au budget primitif 2012, aucune prévision n'avait été inscrite à l'article 205 "logiciel". Puis par délibération du 12/06/2012 une enveloppe de 1450 avait été votée pour l'achat d'un logiciel de gestion des locations de salles pour l'espace culturel. Or il conviendrait d'acheter cette année d'autres logiciels : logiciel pour des plans techniques 1 licence logiciel pour la conception du bulletin municipal 2 licences TTC TTC (estimation) total de TTC Cette somme ne peut être prélevée sur l'article 2183 "matériel de bureau et matériel informatique" faute de crédit. En effet, des dépenses afférentes à l'ellipse ont été réglées sur ce compte alors qu'elles avaient été budgétisées à l'art 2188, article sur lequel une enveloppe de avait été préalablement votée pour l'aménagement de l'espace culturel. La somme de TTC nécessaire à l'achat de ces logiciels pourrait donc être prélevée sur le compte Monsieur le Maire propose donc les virements de crédits suivants : Section d'investissement Articles Dépenses Recettes , ,00 - Total 4 670,00 - Le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte les virements de crédits proposés. 9 MJC DE VIRY «CEJ» Subvention Dans le cadre du contrat «enfance et jeunesse», il est proposé de rembourser à la MJC les actions de janvier à mars 2012 et les salaires du personnel d avril à juin 2012 : Actions Montants C.E.J. Enfants 1 080,68 Jeunes 366,69 Enfance jeunesse divers 655,89 TOTAL 2 103,26

5 Salaires Montants Salaire secrétaire-accueil 1 443,87 Salaire personnel entretien 463,49 Salaire comptable 829,77 TOTAL 2 737,13 Montants Salaire animatrice DIK Jennifer 7 422,04 Salaire animateur FAVRE Régis 8 388,66 TOTAL ,70 Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY : - la somme totale de 2 103,26 relative aux actions de janvier à mars 2012 mises en place dans le cadre du contrat «enfance et jeunesse», - la somme totale de ,83 relative aux salaires du personnel d avril à juin 2012 dans le cadre du contrat «enfance et jeunesse», 10 TEAM DIZIER JACQUET Demande de subvention M. le Maire présente à l assemblée la demande de subvention de l association de «Rallye automobile - Team Dizier-Jacquet». L association souhaitait louer l Ellipse le 31décembre 2012, or le conseil municipal, en approuvant le règlement de cette salle, avait décidé qu aucune location ne serait possible en fin d année principalement pour deux raisons : - il n est pas apparu souhaitable de demander au personnel communal d être d astreinte le dernier jour de l année alors qu il est déjà sollicité tout au long de l année (semaines et week-ends compris). - impossibilité de déterminer des critères objectifs de location en cas de demandes concomitantes : par définition il n y a qu un seul soir de réveillon par an. Pour «compenser» cette impossibilité de louer l Ellipse le 31 décembre, l association sollicite une subvention de 400 qui serait utilisée pour la location d une salle dans une autre commune. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de ne pas attribuer la subvention demandée par l association Team Dizier Jacquet, cette dernière ayant la possibilité de louer l Ellipse à une autre date. 11 ASSOCIATION DE CHASSE VIRY Demande de subvention L assemblée a décidé de ne pas attribuer la subvention demandée par l association de chasse de Viry lors de cette séance. Afin de pouvoir examiner leur requête, il est demandé à l association de fournir les documents comptables nécessaires à toute demande de subvention. 12 COMITE DE JUMELAGE DE MOESSINGEN Refacturation des repas Le Comité de jumelage de Moessingen souhaite participer aux frais de réception engagés par la commune de VIRY lors du repas du 1er juillet 2012 organisé pour l'accueil des Allemands de Moessingen. Il s'engage à rembourser à la commune de VIRY, sur présentation d'une facture, la somme de 630 correspondant à 42 repas à 15. M. le Maire propose donc à l assemblée d émettre une facture de ce montant. L assemblée, à l unanimité, dit que les repas servis dans le cadre de l inauguration de l Ellipse feront l objet d une refacturation au Comité de jumelage de Moessingen et fixe le montant de cette participation à SERVICE DE L EAU Approbation du rapport d activités 2011 Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le rapport d activité 2011 du service de l eau de la commune de Viry. Il précise qu il sera prochainement consultable sur le site internet de la mairie. 14 ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD RESEAU D EAUX USEES Rétrocession à la Communauté de Communes du Genevois Dans le cadre des travaux de viabilisation des parcelles de la ZAC des Grands Champs Sud, M. le Maire propose à l assemblée d incorporer les ouvrages d assainissement (280 ml de canalisation d assainissement) au réseau communautaire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG).

6 Il propose de conclure une convention avec la C.C.G. qui précise les modalités d incorporation de ces ouvrages d assainissement - eaux usées, et explique que ces ouvrages deviendront dès lors, propriété de la C.C.G., qui en assurera donc l entretien. L assemblée, à l unanimité, approuve la convention telle que présentée et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer. DIVERS : Demande SCEA Les Hutins Famille Bellamy La Famille Bellamy sollicite la Commune de Viry pour louer la ferme située Route de la Gare, propriété communale. Ce local leur permettrait de stocker leur foin et paille provisoirement dans l attente de l achèvement des travaux de leur futur bâtiment. Les agriculteurs présents émettent un avis favorable à cette demande dans la mesure où seul du fourrage sera stocké et ce pour une période provisoire. M. Jean-Pierre BUET propose donc de conclure une convention d occupation précaire, avec les barèmes agricoles, qui fera l objet d une délibération lors d un prochain conseil municipal. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 Le Maire SIGNE Jean-Pierre BUET