LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu l article L du code des juridictions financières ;

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1 Syndicat mixte de coopération du Sud Budget 2005 Article L du code général des collectivités territoriales Séance du 18 août 2005 AVIS n B LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu l article L du code des juridictions financières ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre enregistrée au greffe de la juridiction le 8 juillet 2005 par laquelle le préfet de la Réunion, agissant pour la société Etoile Océan Indien, a saisi la chambre régionale des comptes aux fins de faire inscrire au budget du syndicat mixte de coopération du Sud (le syndicat) un crédit de ,05, correspondant au règlement d une facture relative à la fourniture de matériels informatiques ; Vu la lettre en date du 11 juillet 2005, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président du syndicat à présenter ses observations ; Vu la lettre en réponse du syndicat, en date du 3 août 2005, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour ; Vu la lettre en date du 11 juillet 2005, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à présenter ses observations ; lettre restée sans réponse ; Vu l acte d acceptation de cession en date du 27 août 2004 par lequel la société PROSERV a cédé sa créance à la société Etoile Océan Indien ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, entendu en ses observations ;

2 2 Après avoir entendu M. Francis HUARD, conseiller, en son rapport ; I - Sur la recevabilité de la saisine Considérant que l article L du code général des collectivités territoriales dispose, en ses deux premiers alinéas : «Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l a expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.» ; Considérant qu en vertu de ces dispositions la demande du préfet de la Réunion, en ce qu elle concerne la société Etoile Océan Indien, est recevable ; II - Sur le caractère obligatoire de la dépense 1 En ce qui concerne la procédure Considérant que, par arrêté de création du préfet de la Réunion en date du 19 février 2003, après délibérations du conseil municipal de Saint-Philippe et du conseil communautaire de la CIVIS, le syndicat s est vu attribuer la compétence relative aux «études, équipements en matériels et logiciels y compris leur protection électrique, passation des marchés et formation dans le domaine des systèmes de traitement de l information ;.» Considérant que, par marché en date du 26 mai 2004, la société PROSERV a été retenue par le syndicat pour assurer la «fourniture en matériels et logiciels informatiques pour la commune de Saint-Philippe, pour la CIVIS et ses communes membres», pour un montant de ,05 TTC ; Considérant qu après exécution du marché, la société PROSERV a adressé au syndicat une facture en date du 24 août 2004 d un montant de ,05 ; Considérant que par acte d acceptation de cession en date du 27 août 2004, la société PROSERV a cédé sa créance à la société Etoile Océan Indien ; Considérant que, par certificat administratif en date du 11 février 2005, le syndicat reconnaît qu il est dû à la société Etoile Océan Indien la somme de ,05 ; Considérant que, par arrêté préfectoral du 11 mars 2005, l objet du syndicat a ainsi été redéfini :

3 3 «- les études relatives à la définition des besoins et des conditions économiques, juridiques, organisationnelles et de déploiement et de mise en œuvre des équipements informatiques et logiciels, - l aide à la définition des acquisitions et des évolutions des parcs matériels et logiciels, - l installation et le déploiement des équipements matériels et logiciels, y compris les installations de protection électrique, - la réalisation des formations des utilisateurs des matériels et logiciels dont les logiciels métiers, - les prestations de maintenance et d entretien préventifs et curatifs, - et toutes autres opérations relevant du traitement informatisé de l information dans le cadre strict d un mandat confié par l un de ses membres.» Considérant dès lors que les fonctions «équipements en matériel» et «passation des marchés» ne relèvent plus des compétences du syndicat dans le domaine informatique à compter du 11 mars 2005 ; Considérant que, par lettre du 20 avril 2005, la société Etoile Océan Indien a demandé au préfet de la Réunion d intervenir auprès du syndicat afin que lui soit réglée la somme de ,05 ; 2 En ce qui concerne la collectivité débitrice Considérant qu en application des dispositions combinées des articles L et L du code général des collectivités territoriales relatives au retrait d une compétence transférée à un syndicat mixte, les biens meubles et immeubles acquis par le syndicat dans le cadre de l exercice des compétences qui lui ont été transférées sont répartis entre les collectivités qui reprennent la compétence ; qu il s ensuit que les dettes contractées lors de ces acquisitions sont réparties entre lesdites collectivités dans les mêmes conditions ; Considérant cependant que les modifications de compétences introduites par l arrêté du 11 mars 2005 précité n ont pas été suivies de procédures de répartition, notamment de nature comptable, entre les collectivités, pour ce qui concerne le matériel informatique acquis par le syndicat ; qu ainsi le syndicat ne se trouve pas dessaisi des droits et obligations relatifs à l acquisition de ce matériel ; qu en conséquence ledit syndicat reste redevable de la dette contractée lors de cette opération d achat ; 3 En ce qui concerne la créance de la société Etoile Océan Indien Considérant que la société Etoile Océan Indien sollicite le règlement d une facture de ,05 relative à la fourniture de matériels informatiques ; Considérant que la réalité du service fait n est pas contestée par le syndicat ; Considérant que la dépense est certaine, liquide, échue et non sérieusement contestée dans son montant ;

4 4 II - Sur l inscription des crédits Considérant que le budget primitif du syndicat pour l exercice 2005 ne prévoit aucun crédit au compte 2183 «matériel de bureau et informatique» ; Considérant dès lors que le budget du syndicat mixte ne prévoit pas les crédits nécessaires au règlement de la créance de la société Etoile Océan Indien ; qu il y a lieu en conséquence de mettre en demeure le syndicat d inscrire à son budget les crédits correspondants ; PAR CES MOTIFS, DECLARE - que la saisine du préfet de la Réunion est recevable ; - que la dépense relative au règlement de la facture du 24 août 2004 au profit de la société Etoile Océan Indien pour un montant de ,05 présente un caractère obligatoire pour le syndicat mixte de coopération du Sud ; CONSTATE - que la dépense n est pas inscrite au budget dudit syndicat ; MET EN DEMEURE le syndicat mixte de coopération du Sud d inscrire, dans le délai d un mois, à son budget, section d investissement article 2173, la somme de ,05. Le présent avis sera notifié au Président du Syndicat mixte de coopération du Sud, au Président de la CIVIS et au Préfet de la Réunion ; copie sera adressée au comptable du Syndicat mixte de coopération du Sud. Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa séance du dix huit août deux mille cinq. Présents : M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président, Mme Marie-Christine TIZON, conseillère, M. Francis HUARD, conseiller-rapporteur. Le conseiller-rapporteur, Le président, Francis HUARD Jean MOTTES

5 4 II - Sur l inscription des crédits Considérant que le budget primitif du syndicat pour l exercice 2005 ne prévoit aucun crédit au compte 2183 «matériel de bureau et informatique» ; Considérant dès lors que le budget du syndicat mixte ne prévoit pas les crédits nécessaires au règlement de la créance de la société Etoile Océan Indien ; qu il y a lieu en conséquence de mettre en demeure le syndicat d inscrire à son budget les crédits correspondants ; PAR CES MOTIFS, DECLARE - que la saisine du préfet de la Réunion est recevable ; - que la dépense relative au règlement de la facture du 24 août 2004 au profit de la société Etoile Océan Indien pour un montant de ,05 présente un caractère obligatoire pour le syndicat mixte de coopération du Sud ; CONSTATE - que la dépense n est pas inscrite au budget dudit syndicat ; MET EN DEMEURE le syndicat mixte de coopération du Sud d inscrire, dans le délai d un mois, à son budget, section d investissement article 2173, la somme de ,05. Le présent avis sera notifié au Président du Syndicat mixte de coopération du Sud, au Président de la CIVIS et au Préfet de la Réunion ; copie sera adressée au comptable du Syndicat mixte de coopération du Sud. Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa séance du dix huit août deux mille cinq. Présents : M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président, Mme Marie-Christine TIZON, conseillère, M. Francis HUARD, conseiller-rapporteur. En foi de quoi, le présent avis a été signé par nous. Signé : M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président, et M. Francis HUARD, conseiller-rapporteur. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et délivré par moi, secrétaire général de la chambre régionale des comptes de la Réunion. Joël HOAREAU