BUREAU DU CDC NOTE D ORIENTATION ET DE PROSPECTIVE SUR :

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1 BUREAU DU CDC NOTE D ORIENTATION ET DE PROSPECTIVE SUR : «REFLEXIONS SUR L USAGE EVENTUEL DE DRONES EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE A MARSEILLE» RAPPORTEUR : M. JACQUES BERRIN LE JEUDI 17 OCTOBRE /5

2 I LES ELEMENTS DE CONTEXTE, ET LE RAPPEL DU DEBAT SUR LES CAMERAS DE VIDEO-SURVEILLANCE C est depuis la rentrée de septembre 2013 le sujet sur la sécurité à Marseille et les enjeux autour des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la délinquance qui ont suscité une réflexion supplémentaire sur de nouvelles techniques opérationnelles susceptibles d apporter une aide significative aux forces de l ordre et à la Justice. Ainsi l idée d utiliser des drones de surveillance a été formulée. Comme souvent, c est l information et le renseignement qui seuls permettent de définir en amont une stratégie et des actions opérationnelles adaptées à la délinquance, notamment celle liée au trafic de drogue, très bien implantée dans les cités prioritaires à Marseille et dans le département. Déjà il y a plus de 15 ans l utilisation des caméras de vidéo-surveillance avait fait débat, au plan national et local, clivant les tenants de leur utilisation face à leurs détracteurs, qui craignaient une atteinte à leurs libertés. Il est fort probable qu un débat, voire une polémique ne tarderont pas à se développer, de même nature sur l usage éventuel de drones. Mais il faut souligner qu aujourd hui on assiste à une insécurité et une violence qui ne cessent de s étendre (tant en zones urbaines que rurales), dont les formes et leurs auteurs, de plus en plus jeunes, souvent récidivistes ou réitérants sont très inquiétantes). Et en conséquence une sorte de consensus s est fait progressivement sur l usage de la vidéoprotection (ce terme ayant une connotation positive plus acceptable que vidéo-surveillance). Ainsi dans le département, le clivage Gauche/Droite dans les communes parmi les maires hostiles ou favorables aux caméras de vidéo-surveillance s est largement effacé depuis les 10 dernières années, et la quasi-totalité des villes de plus de habitants des Bouches-du- Rhône en sont désormais équipées, quelque soit leur couleur politique. En effet, les résultats (en terme d enquêtes résolues grâce aux images de ces caméras et des poursuites judiciaires avérées contre des malfaiteurs qui ne peuvent plus nier leur acte de délinquance) l ont en général emporté face à la polémique sur l éthique et l atteinte aux libertés individuelles. Mais cela n exclut pas que dans chaque commune devant être «vidéo surveillée» «un préalable pédagogique», assorti d une charte d utilisation des caméras, et d un contrôle strict des opérateurs et des lieux de supervision des caméras soient de mise, et ce après un débat de fond abouti en conseil municipal sur le projet d installation et une large information aux habitants de la commune concernée. * * * 2/5

3 Ces repères sur la vidéo-surveillance par caméras et leur utilisation actuelle désormais largement consentie par l opinion sont intéressants et à remettre en perspective le moment venu, si le débat sur les drones et leur éventuel usage étaient d actualité. En effet, entre les caméras de surveillance et les drones destinés à être équipés de caméras de surveillance, mais mobiles et aériennes, il y a de fortes similitudes dans la réflexion idéologique, même si les drones présentent des spécificités techniques. Définition d un drone de surveillance et règlementation administrative Un drone de surveillance est un aéronef sans pilote d un poids inférieur à 25 kg 1. Son pilotage peut se faire «à vue» ou «hors vue», avec pilotage automatique, l appareil évoluant selon des paramètres prédéfinis. Le pilote appelé «télé pilote» doit détenir une licence de pilote privé, et respecter les dispositions de navigation de l aviation civile (DGAC), le vol de nuit étant en principe interdit 2. C est l Arrêté du 11 avril 2012 qui fixe le cadre juridique des aéronefs civils qui circulent sans passager à bord, et l Arrêté du 10 mai 2012 qui détermine la capacité requise de ceux qui les utilisent. Les drones sont déjà utilisés dans de nombreux domaines, en France et à l étranger : En France - En matière de sécurité civile, par les services de prévention et de lutte contre les incendies. Ainsi les SDIS du sud-ouest de la France en ont déjà utilisé avec profit au printemps dernier lors de feux de forêts de grande ampleur. - En matière militaire, on sait que les drones sont utilisés sur les théâtres d opération à des fins de renseignement essentiellement. - La SNCF envisage d utiliser en 2014 des drones de surveillance pour prévenir et lutter contre le vol de câbles et de métaux qui se multiplient le long des voies ferrées lui causant un lourd préjudice et occasionnant de nombreux retards sur ses lignes. A l étranger : - Au Mexique, des drones de surveillance ont été notamment utilisés pour effectuer des missions aux abords et sur des stades de football, face aux menaces de hooligans extrêmement violents. Cela devrait être le cas au Brésil lors de la future Coupe du monde de football. 1 «La norme» est de 3 à 5kg en matière de drone de surveillance «civil». 2 De nombreuses dérogations existent, notamment si l utilisateur est une collectivité publique (police etc.) 3/5

4 - Aux Etats-Unis, les drones de surveillance sont fréquemment utilisés par les forces de l ordre (tant par les polices fédérales que par les services secrets). En matière militaire également et dans une version «lance-missiles». Il s agit là de l usage d armes «sans pilote» qui ont le mérite de ne pas connaitre de pertes humaines. 2 - LES CONSIDERANTS La problématique de la violence et de la délinquance criminelle à Marseille 3, notamment celle liée au trafic de drogue et à l économie souterraine, est actuellement d une telle ampleur que de nouvelles actions innovantes en matière de prévention et de lutte contre ce fléau sont à envisager. L ensemble des partenaires, l Etat, et les collectivités territoriales se mobilisent en ce sens. Il faut effectivement ne pas négliger l utilisation de moyens modernes d investigation supplémentaires à la vidéo-surveillance dont disposent désormais les forces de l ordre (en l occurrence, à Marseille, la Police municipale). Ainsi dans la cité phocéenne, le dispositif de vidéo-surveillance qui est actuellement de 335 caméras (1000 fin 2014) pourrait être renforcé par un appui d images provenant d un ou plusieurs drones de surveillance, qui offrirait l avantage de relier le champs de contrôle et d avoir une vision différente d un site par un plan aérien. 3 LES PROPOSITIONS Le CDC propose au Conseil Général des Bouches-du-Rhône : Proposition n 1 D organiser un groupe de travail et de réflexions sur l usage expérimental de drones de surveillance en matière de prévention de la délinquance à Marseille. Il pourrait notamment être composé de représentants : - de l Etat (Préfecture de Police), et des services de la règlementation de la Préfecture, - de la Justice (Parquet et siège du TGI de Marseille), - de représentants locaux de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), - de l aviation civile (DGAC), - de la ville de Marseille (Police municipale et Direction de la Prévention), - des services du Conseil Général concernés, - de représentants de l Université (Faculté de droit d Aix-en-Provence), - de représentants des habitants (notamment les CIQ) et des bailleurs sociaux. (Cette liste n est pas exhaustive). Les conclusions de ce groupe de travail devraient être rendues sous deux mois après leur saisine en ayant au préalable examiné les points suivants : 3 Voir rapport du CDC du 10 octobre 2013 de Monsieur Jacques Berrin sur «le rôle du CG/13 face à la grande délinquance à Marseille». 4/5

5 - les aspects techniques (coût d installation et de maintenance d un tel dispositif) et juridiques (notamment les autorisations administratives), - faisabilité d un tel dispositif et essais préalables sur un lieu adapté (par exemple un terrain militaire, comme celui de Carpiagne), - qui en serait l utilisateur et le responsable : par exemple la police municipale de la Ville de Marseille, en liaison avec la Police Nationale. (cf. formation des personnels habilités), - les précautions à mettre en œuvre au plan du respect des libertés publiques (une commission de déontologie relative aux drones devrait être envisagée localement, animée par la CNIL). L avis de ce groupe de travail devrait ensuite être proposé par le Conseil Général 13 au Conseil local de Sécurité et de prévention de la ville de Marseille (CLSPD) réuni en formation restreinte pour en débattre et examiner la suite à donner. Proposition n 2 En cas d accord, le Conseil Général pourrait proposer une participation au financement d un tel projet, dans le cadre d un partenariat à définir notamment avec l Etat et la Ville de Marseille. Proposition n 3 D assortir sa proposition de cofinancement par le préalable d une expérimentation d un mois au moins sur un site (dans une cité de Marseille, où les habitants auraient été auparavant informés et concertés sur cette action). Cette expérimentation aura surtout pour but d examiner les points forts et les points faibles d un usage de drone pour la vidéosurveillance en site urbain, et de recenser les incidents qui surviendraient éventuellement. Proposition n 4 De réunir ensuite une commission chargée d organiser l évaluation du dispositif expérimental avant toute décision. Cette commission pourrait être présidée par une personnalité dont l impartialité serait reconnue (par exemple un magistrat du siège en retraite). Cette commission devrait pouvoir examiner l ensemble des éléments de cette expérimentation et entendre tous ceux qu elle jugera utile à sa réflexion. 4 - CONCLUSIONS Le CDC propose donc au Conseil Général des Bouches-du-Rhône d envisager une large réflexion et une concertation partenariale sur un tel sujet. Mais il est probable qu un tel projet ne manquera pas de susciter des polémiques, et des récupérations politiciennes, tant les enjeux de la sécurité sont désormais si présents dans notre société moderne et notamment dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. 5/5