BUREAU DU CDC NOTE D ORIENTATION ET DE PROSPECTIVE SUR :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BUREAU DU CDC NOTE D ORIENTATION ET DE PROSPECTIVE SUR :"

Transcription

1 BUREAU DU CDC NOTE D ORIENTATION ET DE PROSPECTIVE SUR : «REFLEXIONS SUR L USAGE EVENTUEL DE DRONES EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE A MARSEILLE» RAPPORTEUR : M. JACQUES BERRIN LE JEUDI 17 OCTOBRE /5

2 I LES ELEMENTS DE CONTEXTE, ET LE RAPPEL DU DEBAT SUR LES CAMERAS DE VIDEO-SURVEILLANCE C est depuis la rentrée de septembre 2013 le sujet sur la sécurité à Marseille et les enjeux autour des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la délinquance qui ont suscité une réflexion supplémentaire sur de nouvelles techniques opérationnelles susceptibles d apporter une aide significative aux forces de l ordre et à la Justice. Ainsi l idée d utiliser des drones de surveillance a été formulée. Comme souvent, c est l information et le renseignement qui seuls permettent de définir en amont une stratégie et des actions opérationnelles adaptées à la délinquance, notamment celle liée au trafic de drogue, très bien implantée dans les cités prioritaires à Marseille et dans le département. Déjà il y a plus de 15 ans l utilisation des caméras de vidéo-surveillance avait fait débat, au plan national et local, clivant les tenants de leur utilisation face à leurs détracteurs, qui craignaient une atteinte à leurs libertés. Il est fort probable qu un débat, voire une polémique ne tarderont pas à se développer, de même nature sur l usage éventuel de drones. Mais il faut souligner qu aujourd hui on assiste à une insécurité et une violence qui ne cessent de s étendre (tant en zones urbaines que rurales), dont les formes et leurs auteurs, de plus en plus jeunes, souvent récidivistes ou réitérants sont très inquiétantes). Et en conséquence une sorte de consensus s est fait progressivement sur l usage de la vidéoprotection (ce terme ayant une connotation positive plus acceptable que vidéo-surveillance). Ainsi dans le département, le clivage Gauche/Droite dans les communes parmi les maires hostiles ou favorables aux caméras de vidéo-surveillance s est largement effacé depuis les 10 dernières années, et la quasi-totalité des villes de plus de habitants des Bouches-du- Rhône en sont désormais équipées, quelque soit leur couleur politique. En effet, les résultats (en terme d enquêtes résolues grâce aux images de ces caméras et des poursuites judiciaires avérées contre des malfaiteurs qui ne peuvent plus nier leur acte de délinquance) l ont en général emporté face à la polémique sur l éthique et l atteinte aux libertés individuelles. Mais cela n exclut pas que dans chaque commune devant être «vidéo surveillée» «un préalable pédagogique», assorti d une charte d utilisation des caméras, et d un contrôle strict des opérateurs et des lieux de supervision des caméras soient de mise, et ce après un débat de fond abouti en conseil municipal sur le projet d installation et une large information aux habitants de la commune concernée. * * * 2/5

3 Ces repères sur la vidéo-surveillance par caméras et leur utilisation actuelle désormais largement consentie par l opinion sont intéressants et à remettre en perspective le moment venu, si le débat sur les drones et leur éventuel usage étaient d actualité. En effet, entre les caméras de surveillance et les drones destinés à être équipés de caméras de surveillance, mais mobiles et aériennes, il y a de fortes similitudes dans la réflexion idéologique, même si les drones présentent des spécificités techniques. Définition d un drone de surveillance et règlementation administrative Un drone de surveillance est un aéronef sans pilote d un poids inférieur à 25 kg 1. Son pilotage peut se faire «à vue» ou «hors vue», avec pilotage automatique, l appareil évoluant selon des paramètres prédéfinis. Le pilote appelé «télé pilote» doit détenir une licence de pilote privé, et respecter les dispositions de navigation de l aviation civile (DGAC), le vol de nuit étant en principe interdit 2. C est l Arrêté du 11 avril 2012 qui fixe le cadre juridique des aéronefs civils qui circulent sans passager à bord, et l Arrêté du 10 mai 2012 qui détermine la capacité requise de ceux qui les utilisent. Les drones sont déjà utilisés dans de nombreux domaines, en France et à l étranger : En France - En matière de sécurité civile, par les services de prévention et de lutte contre les incendies. Ainsi les SDIS du sud-ouest de la France en ont déjà utilisé avec profit au printemps dernier lors de feux de forêts de grande ampleur. - En matière militaire, on sait que les drones sont utilisés sur les théâtres d opération à des fins de renseignement essentiellement. - La SNCF envisage d utiliser en 2014 des drones de surveillance pour prévenir et lutter contre le vol de câbles et de métaux qui se multiplient le long des voies ferrées lui causant un lourd préjudice et occasionnant de nombreux retards sur ses lignes. A l étranger : - Au Mexique, des drones de surveillance ont été notamment utilisés pour effectuer des missions aux abords et sur des stades de football, face aux menaces de hooligans extrêmement violents. Cela devrait être le cas au Brésil lors de la future Coupe du monde de football. 1 «La norme» est de 3 à 5kg en matière de drone de surveillance «civil». 2 De nombreuses dérogations existent, notamment si l utilisateur est une collectivité publique (police etc.) 3/5

4 - Aux Etats-Unis, les drones de surveillance sont fréquemment utilisés par les forces de l ordre (tant par les polices fédérales que par les services secrets). En matière militaire également et dans une version «lance-missiles». Il s agit là de l usage d armes «sans pilote» qui ont le mérite de ne pas connaitre de pertes humaines. 2 - LES CONSIDERANTS La problématique de la violence et de la délinquance criminelle à Marseille 3, notamment celle liée au trafic de drogue et à l économie souterraine, est actuellement d une telle ampleur que de nouvelles actions innovantes en matière de prévention et de lutte contre ce fléau sont à envisager. L ensemble des partenaires, l Etat, et les collectivités territoriales se mobilisent en ce sens. Il faut effectivement ne pas négliger l utilisation de moyens modernes d investigation supplémentaires à la vidéo-surveillance dont disposent désormais les forces de l ordre (en l occurrence, à Marseille, la Police municipale). Ainsi dans la cité phocéenne, le dispositif de vidéo-surveillance qui est actuellement de 335 caméras (1000 fin 2014) pourrait être renforcé par un appui d images provenant d un ou plusieurs drones de surveillance, qui offrirait l avantage de relier le champs de contrôle et d avoir une vision différente d un site par un plan aérien. 3 LES PROPOSITIONS Le CDC propose au Conseil Général des Bouches-du-Rhône : Proposition n 1 D organiser un groupe de travail et de réflexions sur l usage expérimental de drones de surveillance en matière de prévention de la délinquance à Marseille. Il pourrait notamment être composé de représentants : - de l Etat (Préfecture de Police), et des services de la règlementation de la Préfecture, - de la Justice (Parquet et siège du TGI de Marseille), - de représentants locaux de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), - de l aviation civile (DGAC), - de la ville de Marseille (Police municipale et Direction de la Prévention), - des services du Conseil Général concernés, - de représentants de l Université (Faculté de droit d Aix-en-Provence), - de représentants des habitants (notamment les CIQ) et des bailleurs sociaux. (Cette liste n est pas exhaustive). Les conclusions de ce groupe de travail devraient être rendues sous deux mois après leur saisine en ayant au préalable examiné les points suivants : 3 Voir rapport du CDC du 10 octobre 2013 de Monsieur Jacques Berrin sur «le rôle du CG/13 face à la grande délinquance à Marseille». 4/5

5 - les aspects techniques (coût d installation et de maintenance d un tel dispositif) et juridiques (notamment les autorisations administratives), - faisabilité d un tel dispositif et essais préalables sur un lieu adapté (par exemple un terrain militaire, comme celui de Carpiagne), - qui en serait l utilisateur et le responsable : par exemple la police municipale de la Ville de Marseille, en liaison avec la Police Nationale. (cf. formation des personnels habilités), - les précautions à mettre en œuvre au plan du respect des libertés publiques (une commission de déontologie relative aux drones devrait être envisagée localement, animée par la CNIL). L avis de ce groupe de travail devrait ensuite être proposé par le Conseil Général 13 au Conseil local de Sécurité et de prévention de la ville de Marseille (CLSPD) réuni en formation restreinte pour en débattre et examiner la suite à donner. Proposition n 2 En cas d accord, le Conseil Général pourrait proposer une participation au financement d un tel projet, dans le cadre d un partenariat à définir notamment avec l Etat et la Ville de Marseille. Proposition n 3 D assortir sa proposition de cofinancement par le préalable d une expérimentation d un mois au moins sur un site (dans une cité de Marseille, où les habitants auraient été auparavant informés et concertés sur cette action). Cette expérimentation aura surtout pour but d examiner les points forts et les points faibles d un usage de drone pour la vidéosurveillance en site urbain, et de recenser les incidents qui surviendraient éventuellement. Proposition n 4 De réunir ensuite une commission chargée d organiser l évaluation du dispositif expérimental avant toute décision. Cette commission pourrait être présidée par une personnalité dont l impartialité serait reconnue (par exemple un magistrat du siège en retraite). Cette commission devrait pouvoir examiner l ensemble des éléments de cette expérimentation et entendre tous ceux qu elle jugera utile à sa réflexion. 4 - CONCLUSIONS Le CDC propose donc au Conseil Général des Bouches-du-Rhône d envisager une large réflexion et une concertation partenariale sur un tel sujet. Mais il est probable qu un tel projet ne manquera pas de susciter des polémiques, et des récupérations politiciennes, tant les enjeux de la sécurité sont désormais si présents dans notre société moderne et notamment dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. 5/5

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE

PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq BP 80479 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention 16 rue Paul Doumer

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RUMILLY - 74150

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RUMILLY - 74150 O.B.J.E.T. : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RUMILLY - 74150 Cadre réservé à la préfecture L'an deux mil sept, le 24 juillet Le Conseil Municipal de la Ville de

Plus en détail

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Intervention Atelier 3 : De la sécurité publique à la tranquillité publique : vers une évolution des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance Objectifs

Plus en détail

LE MAIRE ET LA PRÉ- VENTION LINQUANCE

LE MAIRE ET LA PRÉ- VENTION LINQUANCE Novembre 2014 Comité interministériel de prévention de la délinquance LE MAIRE ET LA PRÉ- VENTION DE LE MAIRE LA DÉ- LINQUANCE ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE La documentation Française Comité interministériel

Plus en détail

3 ème édition actualisée

3 ème édition actualisée Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE 1 CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE SOMMAIRE 2 Pages 3-7 Les atteintes aux biens Pages 8-10 Les atteintes volontaires

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

«LA VIDEO-PROTECTION DANS LES COMMUNES»

«LA VIDEO-PROTECTION DANS LES COMMUNES» «LA VIDEO-PROTECTION DANS LES COMMUNES» LE RAPPORTEUR : M. MICHEL L HOTE LA PRESIDENTE : MME ALINE MARRONE LES VICE-PRESIDENTS : M. FREDERIC POLACSEK M. PATRICK TEZARIS ASSEMBLEE PLENIERE DU JEUDI 17 AVRIL

Plus en détail

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Janvier 2007 LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Note sur la méthodologie : Les données chiffrées présentées dans ce document sont issues de l état 4001, qui est tenu et mis à jour par la Direction

Plus en détail

PREVENTION VOL ET VANDALISME LA FILIALE DE GRAA : S.P.A.R.A. (Ste pour la Prévention et l Amélioration des Risques d Assurance)

PREVENTION VOL ET VANDALISME LA FILIALE DE GRAA : S.P.A.R.A. (Ste pour la Prévention et l Amélioration des Risques d Assurance) PREVENTION VOL ET VANDALISME LA FILIALE DE GRAA : S.P.A.R.A. (Ste pour la Prévention et l Amélioration des Risques d Assurance) STATISTIQUE DE LA DELINQUANCE SUR L ISERE Progression dans la baisse de la

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Plan de Vidéoprotection pour Paris

Plan de Vidéoprotection pour Paris LA PRÉFECTURE DE POLICE la préfecture de police Plan de Vidéoprotection pour Paris Information sur le dispositif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité À quoi sert la vidéoprotection? Les caméras

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité

Plus en détail

26 e Session nationale «Sécurité et Justice»

26 e Session nationale «Sécurité et Justice» 26 e Session nationale «Sécurité et Justice» 2014-2015 Dossier de candidature Connaître - Analyser - échanger La session nationale «Sécurité et Justice» est un lieu unique de formation, d échanges et de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies

Plus en détail

Audit citoyen du dispositif de vidéosurveillance de la commune de Nogent-sur-Marne

Audit citoyen du dispositif de vidéosurveillance de la commune de Nogent-sur-Marne Audit citoyen du dispositif de vidéosurveillance de la commune de Nogent-sur-Marne www.action-nogent.fr contact@action-nogent.fr Twitter : @ACTION_Nogent Facebook : https://www.facebook.com/action94130

Plus en détail

2014 Lyon est une chance Sécurité, la complémentarité avec l Etat. Optimiser les capacités d intervention et de présence de la police nationale

2014 Lyon est une chance Sécurité, la complémentarité avec l Etat. Optimiser les capacités d intervention et de présence de la police nationale Les derniers bilans sécurité du Préfet font état d une ville relativement sûre, où les délits et crimes en augmentation requièrent d abord des moyens d investigation (cambriolages, crimes intrafamiliaux).

Plus en détail

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Travail préparatoire interne à l État : Mise en place de l équipe interministérielle Constitution du point de vue de l État sur la situation des

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD)

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) PREFET DE LA VIENNE Direction Départementale de la Cohésion Sociale APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) [Référence : stratégie nationale

Plus en détail

Pouvoirs de Police du Maire Sécurité Prévention Vidéoprotection- Jeudi 4/12 - LYON

Pouvoirs de Police du Maire Sécurité Prévention Vidéoprotection- Jeudi 4/12 - LYON Les avantages de l'offre «La sécurité est la première des libertés» - Priorité pour une majorité d élus, la sécurité des biens et des personnes reste une préoccupation pour un grand nombre de nos concitoyens.

Plus en détail

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris. REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des

Plus en détail

de lutte contre les cambriolages

de lutte contre les cambriolages PLAN DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE- MARITIME de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée Octobre 2013 PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 1 Ce plan départemental est la déclinaison territoriale

Plus en détail

Présentation de la méthodologie par M. le préfet

Présentation de la méthodologie par M. le préfet Présentation de la méthodologie par M. le préfet Bilan de la délinquance dans le Val d'oise Cumul 12 mois N N+1 212 213 Evol. 1- Atteintes volontaires à l'intégrité physique * Dont 2- Violences physiques

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

REPÈRES. Éléments de connaissance des incendies volontaires de véhicules. Janvier 2013 n

REPÈRES. Éléments de connaissance des incendies volontaires de véhicules. Janvier 2013 n REPÈRES Premier ministre 21 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Témoignage 1 Réaliser une cartographie des parties prenantes locales

Témoignage 1 Réaliser une cartographie des parties prenantes locales Témoignage 1 Réaliser une cartographie des parties prenantes locales Quelle méthodologie? Quelles sont les erreurs à éviter, les choses à savoir? Pour quels résultats? Claude Chardonnet - C&S Conseils

Plus en détail

Contrat Annuel Territorialisé de Tranquillité Publique

Contrat Annuel Territorialisé de Tranquillité Publique Nantes, le 18 avril 2013 Contrat Annuel Territorialisé de Tranquillité Publique Des réponses concrètes et des actions renforcées pour la sécurité et la tranquillité publique des Nantais Dossier de presse

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

(traduit de l anglais) Bruxelles, le

(traduit de l anglais) Bruxelles, le MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Protocole Sous-Direction de la Logistique et de l'interprétation-traduction Département de la Traduction 57, boulevard des Invalides 75700 Paris : (33-1)

Plus en détail

APPEL A PROJET. «Grandir avec son enfant» QUINZAINE DE LA PARENTALITE. du 04 mars 2016 au 21 mars 2016

APPEL A PROJET. «Grandir avec son enfant» QUINZAINE DE LA PARENTALITE. du 04 mars 2016 au 21 mars 2016 CAF TOURAINE ACTION SOCIALE Service Développement territorial TSA 47444-37929 TOURS Cedex 9 APPEL A PROJET QUINZAINE DE LA PARENTALITE 2016 du 04 mars 2016 au 21 mars 2016 «Grandir avec son enfant» http://caftouraine.eklablog.com

Plus en détail

I LES PRINCIPES FONDATEURS

I LES PRINCIPES FONDATEURS CONSEIL CITOYENS Allonnes Charte Préambule Le conseil citoyen dans le cadre de la mise en action de la démocratie participative doit tendre à un réel pouvoir d'intervention directe des citoyens de notre

Plus en détail

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Le 17 janvier 2011 PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE par Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays de la Loire,

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

La Protection de l enfance

La Protection de l enfance La Protection de l enfance Sommaire 1. Une vision globale de la protection de l enfance et de la pluralité de ses objectifs Définition donnée par la loi du 5 mars 2007 La philosophie de la loi du 5 mars

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR LA SÉCURITÉ : Ville d AVRANCHES

QUESTIONNAIRE SUR LA SÉCURITÉ : Ville d AVRANCHES QUESTIONNAIRE SUR LA SÉCURITÉ : Ville d AVRANCHES Merci de prendre votre temps pour remplir ce questionnaire avec soin et de l envoyer au plus tard le 31 août 2015. Ce questionnaire comprend 25 questions

Plus en détail

Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013

Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013 2 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4

Plus en détail

Politique de communication citoyenne

Politique de communication citoyenne Politique de communication citoyenne Service des relations avec le milieu Décembre 2011 Table des matières Préambule... 3 Définitions... 3 1. Raisons d être de la politique... 4 2. Définition de la communication

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Rénovation Urbaine des Moulins Le quartier des Moulins se transforme!

DOSSIER DE PRESSE Rénovation Urbaine des Moulins Le quartier des Moulins se transforme! DOSSIER DE PRESSE Rénovation Urbaine des Moulins Le quartier des Moulins se transforme! Contacts Presse Ville de Nice / NCA : Emmanuelle Gantié 04 97 13 42 12 emmanuelle.gantie@nicecotedazur.org Elodie

Plus en détail

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine La politique nationale et le soutien de la Communauté internationale au développement de la Réforme du Secteur de

Plus en détail

MASTER 2 PROFESSIONNEL. Management de la sécurité urbaine en France et en Europe

MASTER 2 PROFESSIONNEL. Management de la sécurité urbaine en France et en Europe MASTER 2 PROFESSIONNEL Management de la sécurité urbaine en France et en Europe L opportunité De la formation : S il paraît légitime de penser que la sécurité ne saurait être réduite à un système d intervention

Plus en détail

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015 PREFET DU LOIRET Préfecture Bureau du cabinet Pôle de sécurité intérieure AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MATTHIEU LEDORÉ TÉLÉPHONE : 02.38.81.40.23 COURRIEL : PREF-CABINET@LOIRET.GOUV.FR LE PRÉFET DU LOIRET à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Corruption Trafic d influence Circulaire de la DACG n CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption NOR

Plus en détail

N 2728 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 2728 ASSEMBLÉE NATIONALE N 2728 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 13 juillet 2010. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l

Plus en détail

A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE

A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE Organisateur SIDS ALPES-MARITIMES Coordinateur Frédéric TOURNAY, responsable du pôle de compétences sapeurs-pompiers et risques majeurs, CNFPT Animateur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Entre, d une part, et, d autre part, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,

Entre, d une part, et, d autre part, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, PROJET DE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE Entre, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, d une part, et, d autre part, la

Plus en détail

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles Géolocalisation? La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ----- Inspection générale de la police nationale Inspection générale de l administration Inspection de la gendarmerie nationale

Plus en détail

Formulaire de déclaration du risque Assurance DRONE Responsabilité Civile Assurance Corps

Formulaire de déclaration du risque Assurance DRONE Responsabilité Civile Assurance Corps Assurances DECOTTIGNIES 22 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS COTTERETS Tél : 03 23 55 10 22 Fax : 03 51 08 11 45 Email : assurances.decottignies@gmail.com Site web : http://www.assurance-decottignies.fr/

Plus en détail

Information presse. VIDEO PROTECTION Nouvelles caméras mobiles au service de la sécurité des Mâconnais. Lundi 5 mars 2012 à 10h00

Information presse. VIDEO PROTECTION Nouvelles caméras mobiles au service de la sécurité des Mâconnais. Lundi 5 mars 2012 à 10h00 Information presse VIDEO PROTECTION Nouvelles caméras mobiles au service de la sécurité des Mâconnais Lundi à 10h00 1 VIDEO PROTECTION Nouvelles caméras mobiles au service de la sécurité des Mâconnais

Plus en détail

Protecn@ Protection des biens et des personnes

Protecn@ Protection des biens et des personnes Protection des biens et des personnes Ensemble construisons votre solution de Sécurité Protecn@ est un Bureau d Etudes Sécurité / Sûreté spécialisé dans la lutte contre la Malveillance et l Insécurité.

Plus en détail

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T

PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T N FINC.1 ARTICLE 2 Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV Dans l hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget

Plus en détail

a été remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU

a été remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU Le Maire et le réseau de transport d électricité URBANISME, AMÉNAGEMENT Près de 18 000 communes françaises sont concernées par la présence sur leur territoire d un ouvrage électrique poste, pylône ou ligne

Plus en détail

Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel???

Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel??? Comment mieux évaluer les risques industriels par la mesure du capital immatériel??? GENERALI : Un acteur engagé et responsable FFSA 26/01/2010 " Le secteur de l assurance est concerné par tous les sujets

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES Le législateur a voulu favoriser la sécurité des personnes et des biens en utilisant des moyens nouveaux de préventions. La loi du 21 janvier 1995

Plus en détail

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013)

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM ouvre un certificat de spécialisation correspondant «informatique et libertés» en septembre 2013 En savoir

Plus en détail

1 Communiqué de presse... p.2 2 Rappel des principaux aspects du projet... p.3 à 5

1 Communiqué de presse... p.2 2 Rappel des principaux aspects du projet... p.3 à 5 Première en France Réouverture de la ligne ferroviaire Nantes- Châteaubriant au trafic voyageurs par tram-train : ouverture commerciale le 28 février 2014 Conférence de presse Région-RFF-SNCF 15 mars 2013

Plus en détail

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière 1.1 Le Comité d Innovation Routes et Rues (CIRR) est

Plus en détail

Orientation 2 : Améliorer l animation et l organisation touristique des territoires girondins. Axe 2.1. L organisation institutionnelle

Orientation 2 : Améliorer l animation et l organisation touristique des territoires girondins. Axe 2.1. L organisation institutionnelle Axe 2.1. L organisation institutionnelle Action 2.1.1. Réorganisation des services du CDT et du service tourisme du CG 33 pour une meilleure coordination et une lisibilité des actions. Optimiser la coordination

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 35()(&785('(6%28&+(6'85+21( ',5(&7,21'(/ $'0,1,675$7,21*(1(5$/( %85($8'(/$32/,&(*(1(5$/( 6(59,&('(6'(%,76'(%2,66216 Relatif au périmètre de protection autour des débits de boissons Sur Marseille, Aix-en-Provence,

Plus en détail

La conservation et l Annexe: Un point de vue de l aval. - Présentation lors de la conférence du Conseil des maires des Grands-Lacs

La conservation et l Annexe: Un point de vue de l aval. - Présentation lors de la conférence du Conseil des maires des Grands-Lacs La conservation et l Annexe: Un point de vue de l aval - Présentation lors de la conférence du Conseil des maires des Grands-Lacs Par Harvey Mead le 26 mai 2005 Bienvenue à Québec: L eau salée à l Île

Plus en détail

FINANCEMENT DU PROJET DE LGV BORDEAUX TOULOUSE

FINANCEMENT DU PROJET DE LGV BORDEAUX TOULOUSE FINANCEMENT DU PROJET DE LGV BORDEAUX TOULOUSE La présente note donne dans un premier temps quelques informations sur le coût du projet de LGV Bordeaux-Toulouse ( 1 et 2) ; puis elle donne des éléments

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON FORMATION continue DES MAGISTRATS 2010 Chers collègues, J ai le plaisir de vous adresser le programme de formation continue déconcentrée 2010 : Je

Plus en détail

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens. 3 Préambule La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens. La mise en place de «conseils citoyens» dans l ensemble des quartiers prioritaires

Plus en détail

MISSION PERMANENTE D EVALUATION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

MISSION PERMANENTE D EVALUATION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE MISSION PERMANENTE D EVALUATION DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES N 39/14 INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION N 14-102/14-055/101 INSPECTION

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

Bilan de la concertation 2011-2015

Bilan de la concertation 2011-2015 Bilan de la concertation 2011-2015 Dès sa création en 2011, l association de préfiguration a mis en place une méthode destinée à impliquer au maximum les acteurs locaux dans l écriture de charte (méthode

Plus en détail

l utilisation opérationnelle des drones en Europe

l utilisation opérationnelle des drones en Europe Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle des drones en Europe easa.europa.eu/drones septembre 2015 Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle

Plus en détail

Le chef-lieu en route vers la révolution numérique

Le chef-lieu en route vers la révolution numérique Saint-Denis : Le chef-lieu en route vers la révolution numérique Forte de ses 146 500 administrés et de son statut de chef lieu, Saint-Denis se positionne comme la ville incontournable en matière d innovation

Plus en détail

La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés

La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés Dossier La récidive plus fréquente et plus rapide chez les jeunes condamnés Rémi Josnin* En 2004, 500 000 personnes ont fait l objet d une condamnation pour un délit ou une contravention «grave», inscrite

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Conférence de presse du Préfet Vendredi 31 janvier 2014. Bilan sécurité 2013 et perspectives 2014

DOSSIER DE PRESSE. Conférence de presse du Préfet Vendredi 31 janvier 2014. Bilan sécurité 2013 et perspectives 2014 DOSSIER DE PRESSE Conférence de presse du Préfet Vendredi 31 janvier 2014 Bilan sécurité 2013 et perspectives 2014 Contact : Préfecture du Haut-Rhin Christelle BIEGEL Adjointe au Chef du Service Départemental

Plus en détail

GT Urbanisme GEOPAL - N 2

GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Direct ion t errit oriale Ouest GT Urbanisme GEOPAL - N 2 18 décembre 2014 GT URBA GEOPAL GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Présentations - Tour de table Validation CR GTUG précédent... Retour sur l'enquête «Plateformes

Plus en détail

Gestion des Incidents SSI

Gestion des Incidents SSI Gestion des Incidents SSI S. Choplin D. Lazure Architectures Sécurisées Master 2 ISRI/MIAGE/2IBS Université de Picardie J. Verne Références CLUSIF Gestion des incidents de sécurité du système d information

Plus en détail

Charte des relations

Charte des relations Charte des relations entre Élus, membres des Conseils consultatifs de quartier et agents des services de la Ville de Brest et de Brest métropole océane Bellevue, Brest-Centre 1 Europe, Lambezellec Quatre

Plus en détail

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule.

Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. ANNEXE FICHE 10 : NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE Le niveau 3 - alerte canicule correspond à une vigilance météorologique orange pour le paramètre canicule. I. MESURES PRISES AU NIVEAU 3 - ALERTE CANICULE 1.

Plus en détail

Nos références Assistance à Maître Assistance à d Ouvrage Maître - Maîtrise d Œuvre Protecn@ V déosurveillance :

Nos références Assistance à Maître Assistance à d Ouvrage Maître - Maîtrise d Œuvre Protecn@ V déosurveillance : Vidéosurveillance : Urbaine - Industrielle - Zone d Activité - Parkings OPMHLM Gennevilliers 92230-2008 - 80 caméras AMO pour un Audit en vue de travaux d installation de surveillance par la vidéo protection

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, MF/MB SEANCE DU 13 MARS 2006 2006/6248 - EXTENSION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE DES ESPACES PUBLICS - POURSUITE DE LA DÉMARCHE DANS LE 3E ARRONDISSEMENT - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE L AGGLOMERATION RENNAISE VILLE DE RENNES. GESTION URBAINE DE PROXIMITE : Convention Cadre.

CONTRAT DE VILLE DE L AGGLOMERATION RENNAISE VILLE DE RENNES. GESTION URBAINE DE PROXIMITE : Convention Cadre. CONTRAT DE VILLE DE L AGGLOMERATION RENNAISE VILLE DE RENNES GESTION URBAINE DE PROXIMITE : Convention Cadre. ENTRE : L ETAT, représenté par le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, Monsieur

Plus en détail