DOSSIER 1 : GESTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES (19 POINTS)

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1 Centre National de l'evaluation et des Examens Examen National du Brevet de Technicien Supérieur Session Mai Filière: Comptabilité et gestion Durée: 4 Heures Épreuve: ETUDE DE CAS N 1 PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS Coefficient: 35 Vous êtes stagiaire dans le cabinet de conseil et de comptabilité «FIDUCIA». Votre supérieur vous demande d effectuer des travaux tirés des dossiers des clients du cabinet. DOSSIER 1 : GESTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES (19 POINTS) Vous disposez d extraits des documents de la société ABS SARL, pour réaliser les travaux en annexe. TRAVAIL A FAIRE : Enregistrer la facture n A305 et la note de commission n 15 sur document fourni en annexe (A1). (1,5 points) Présenter le retraitement fiscal, au niveau de l IS, à retenir pour la déduction des dotations aux amortissements des charges à répartir à la fin de l année. (1 point) 1.3 Enregistrer les opérations diverses ci-dessous sur la fiche d imputation fournie en annexe (A1). (4,5 points) 1.4 Compléter le tableau d amortissement de l installation technique en annexe (A2). (1,5 points) 1.5 Régulariser la cession de l installation technique. Régulariser la TVA sur cession et passer l écriture nécessaire. Utiliser la fiche d imputation fournie en annexe (A3). (2,5 points) 1.6 Régulariser l opération d échange du matériel de transport et rectifier l écriture correspondante. Utiliser la fiche d imputation fournie en annexe (A3). (1,5 points) 1.7 Enregistrer les dotations de l exercice Utiliser la fiche d imputation fournie en annexe (A3). (2,5 points) 1.8 Enregistrer les autres opérations d inventaire. Utiliser la fiche d imputation fournie en annexe (A3). (3 points) 1.9 Rappeler le principe qui sous-tend la régularisation des charges et produits. Justifier son application. (1 point) ANNEXE : DOSSIER 1 EXTRAITS A Acquisition d une immobilisation : L entreprise a acquis un matériel industriel M2. Cette opération a occasionné différentes commissions qui ont été payées par chèque bancaire. L entreprise est soumise à la TVA au taux normal et applique pour l année en cours un prorata de déduction de 90%. Une avance de 10% du montant total facturé par le fournisseur avait été versée à la commande. Le solde est payé moitié par chèque bancaire, moitié dans 6 mois. L entreprise compte activer les commissions relatives à cette acquisition et les répartir sur 4 ans. A partir des extraits fournis en annexe, il vous est demandé de réaliser les travaux suivants. B Enregistrement des opérations diverses : 1 - Acquisition suivant avis bancaire n RJ316 du , dans un but spéculatif, de 300 actions d une valeur nominale de 100 DH, émises à 0 DH chacune et libérées de la moitié à la souscription.

2 2 2 - Avance de DH au client KHALDI le , sur sa demande de prorogation de l échéance de la lettre de change n A40 au , déjà escomptée par l entreprise. Une lettre de change référencée B25 a été créée et acceptée le même jour pour remplacer la précédente à échéance du , compte tenu des frais de correspondance de 10 DH, des timbres fiscaux de 20 DH et d un taux d intérêt de 10% annuel. 3 - L entreprise règle le par chèque bancaire le montant de la TVA due sur déclaration du mois de mars. Extrait de la déclaration : TVA déductible, DH. TVA collectée, DH. Crédit reporté de TVA, DH. 4 - Le rapprochement du compte «entreprise» tenu par la banque et le compte «banque» tenu par l entreprise a permis de constater que cette dernière n a pas encore enregistré deux opérations : Virement d un client, DH. Prélèvement des frais de tenue de compte, 40 DH HT. C Travaux d inventaire : Vous êtes chargés d effectuer les travaux d inventaire au 31//2013, à l'aide des extraits en annexe ci-dessous. 1 Balance avant inventaire au 31//2013 Eléments Solde débiteur Solde créditeur Frais d acquisition d immobilisations Matériel de transport Installation technique Matériel et outillage Stock de marchandises Clients Clients douteux ou litigieux Amortissement du matériel de transport Amortissement de l installation technique Amortissement du matériel et outillage Provisions pour dépréciation des marchandises Provisions pour dépréciation des clients et CR Provisions pour litiges 2 Factures d acquisition d une immobilisation ?? Désignation Matériel industriel M2 Transport Montage TVA Total Avance 10% Net à payer Facture n A305 du Montant Désignation Commission TVA Note de commission n 15 Montant Net à payer

3 3 3 Extrait de la note circulaire fiscale 717 :. A noter que les droits d enregistrement et de timbres, les honoraires et commissions et les frais d acte ne font pas partie de la valeur d origine définie ci-dessus il s agit de charges à répartir sur plusieurs exercices. les immobilisations en non valeurs doivent être amorties à taux constant sur 5 ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité en application des dispositions de l article 10 (I-F-1 ) du CGI. 4 Avis de débit n RJ316 Avis de débit n RJ316 du désignation quantité Prix Achat des actions «MEDIS SA» Commissions HT TVA 5 Etat des immobilisations corporelles : Immobilisations Valeur Date Mode d origine d entrée d amort. Installation technique /01/2010 Dégressif 5ans Matériel et outillage M1 M2 Matériel de transport V1?? 2/01/2009 5/11/2013 Constant 5ans /01/2009 Linéaire 5 ans Observations Cédée le 30/06/2013 à crédit pour DH. Aucune écriture n a été passée. V1 a été échangé le 30/06/2013 pour sa VNA en plus d un reliquat de dh par chèque bancaire, contre une voiture neuve V2 (1) (1) Le comptable avait débité le compte 2340 du montant de par le crédit de la banque. 6 Etat des créances douteuses : 7 Informations complémentaires : - Le stock final des marchandises s élève à DH et s est déprécié de 20%. - La provision pour litiges concerne l affaire du licenciement du salarié Ali en décembre L entreprise a été condamnée à payer au cours de 2013 un montant de DH. - L entreprise a payé une prime d assurance annuelle du matériel de transport de DH le 01/10/ il reste en stock : des fournitures de bureau évaluées à DH, de timbre-poste pour 650 DH et des timbres fiscaux pour DH. - montant unitaire Net à votre débit clients Créances TTC Règlements en Provisions au cours observations DAOUDI Règlement pour solde. Client déclaré en faillite FATMI Constater une provision de 40%

4 4 DOSSIER 2 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES (10,5 POINTS) La SNC ALUM SUD est une société installée à Marrakech spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des cadres en aluminium. Durant l exercice 2013, elle a réalisé un chiffre d affaires hors taxe de DH. Le résultat dégagé par le CPC s est élevé à DH. Le capital de la société ALUM SUD, totalement libéré, est de DH, divisé en parts réparties comme suit : M. Ahmed, parts ; M. Bachir, parts ; M. Kamal : parts. Vous êtes chargés d effectuer les travaux suivants, à l'aide des extraits en annexe 8. TRAVAIL À FAIRE : 2.1 Déterminer le résultat fiscal de l exercice 2013 suivant le régime du résultat net réel, sur document en annexe (B1). (8,5 points) 2.2 Calculer le montant de la cotisation minimale de l exercice Rappeler son échéance de paiement. (1 point) 2.3 Déterminer l impôt sur les revenus professionnels dû au nom de l associé principal. (1 point) ANNEXE : DOSSIER 2 EXTRAITS 8 - Informations complémentaires : Parmi les charges comptabilisées on relève : - Un achat de matières d un montant global de DH, réglé en espèce. - Une réparation pour rénover un camion immatriculé au nom de l entreprise, effectuée le 02/07/2013 pour un montant de DH. La réparation est en mesure de prolonger la durée de vie de l immobilisation de 5 ans cadeaux similaires pour les clients de l entreprise pour un montant global de DH portant le sigle de la société. - Des frais du téléphone GSM, d un montant de DH dont l abonnement a été fait au nom de monsieur Ahmed et les quittances établies au même nom. Monsieur Ahmed vous précise que ce téléphone n est utilisé que pour les besoins de la société. - Dans les charges de personnel : a - La rémunération annuelle de Monsieur Ahmed s élève à DH. b - Le salaire annuel de Monsieur Bachir qui occupe un poste de technicien réparateur est de DH. c - Les charges de CNSS et de CIMR sur le salaire de M. Bachir sont de 000 DH. - Les droits d enregistrement relatifs à l achat d un lot de terrain pour la construction d une future villa à usage d habitation personnelle pour Monsieur Ahmed. Montant payé : DH. - Don de DH aux œuvres sociales d une institution autorisée par la loi à percevoir ces dons. - Des charges d intérêts : a - Intérêt sur compte courant de Mr Ahmed : DH. b - Intérêt sur compte courant de Mr Kamal : DH. Mr Kamal a versé le 01/02/2013 une avance de DH et a retiré une somme de DH le 30/07/2013. On suppose que le taux fixé par le ministre des finances est de 3,45% pour l année 2013.

5 5 Parmi les produits, ont été comptabilisés : - Des reprises sur provisions forfaitaires de l exercice 20 pour créances douteuses 340 DH - Des dégrèvements d impôts portant sur : - IR 20 : DH - taxe professionnelle : DH - Les dividendes perçus d une participation dans une autre société sur attestation de propriété s élèvent à DH. Autres renseignements : a. Monsieur Ahmed est marié et père de 2 enfants. b. la base de la cotisation minimale (CM) : DH. c. Le taux de la CM est de 0,5 %. d. Monsieur Ahmed ne dispose d aucun autre revenu. - Extrait de la législation fiscale : Barème annuel de calcul de l IR Tranches de salaire annuel Taux Somme à déduire 0 à Exonéré à % à % à % à % Au-delà de %

6 6 DOSSIER 3 : GESTION DE LA STRUCUTRE JURIDIQUE (10,5 POINTS) La société XERAS SA est constituée d un capital de 4000 actions de 200 DH actions représentent un apport en nature et un apport en numéraire libéré des 3 quarts au 01/01/2013. Le 1/07/2013, le 4 ème quart du capital a été appelé et libéré. TRAVAIL À FAIRE : 3.1 Reconstituer le tableau d'affectation du résultat de l'exercice 2013, sur document en annexe (C1). (3 points) 3.2 Enregistrer les écritures d affectation du résultat de l exercice 2013 sur document en annexe (C2). (2 points) 3.3 Calculer la valeur mathématique intrinsèque du titre XERAS SA, coupon détaché au , sur document en annexe (C3). (3 points) 3.4 Calculer la valeur de rendement du titre XERAS SA au taux de 6,25 %, en prenant comme référence la moyenne des résultats nets des trois derniers exercices, sur document en annexe (C4). (2,5 points) ANNEXE : DOSSIER 3 EXTRAITS 9 - Bilan de la société XERAS SA au 31 décembre 2013 ACTIF PASSIF Immobilisations en non-valeurs Capital (4 000 actions de 200 DH) Immobilisations corporelles Prime d'émission Immobilisations financières Réserve légale Stocks et en cours Autres réserves Créances Résultat de l'exercice Disponibilités Report à nouveau (solde créditeur) Provisions réglementées Emprunt et dettes financières Autres dettes Total Total Informations sur la répartition du résultat de l'exercice 2013 Après avoir doté la réserve légale selon les conditions fixées par la loi, un premier dividende est servi aux actionnaires au taux d intérêt de 6,25 % du capital libéré et non amorti. Le reliquat, augmenté éventuellement des reports bénéficiaires antérieurs, est laissé à la disposition de l assemblée générale annuelle. Les associés, réunis en assemblée générale en mars 2014, ont décidé de porter une somme de Dh en réserve facultative et de distribuer un dividende maximal arrondi au dirham inférieur. Le reste est à reporter à nouveau Informations diverses sur la société XERAS SA Les immobilisations corporelles comprennent des terrains acquis dh le 1er janvier 2008 et estimés aujourd'hui à dh. Les immobilisations financières sont composées de 400 titres de la société ORNET. Leur cours moyen du mois de décembre 2013 est de 220 dh. Tous les autres postes du bilan sont évalués à leur valeur comptable. Les résultats des deux derniers exercices s'élevaient à dh pour 2011 et dh pour 20. N.B. : Ne pas tenir compte de l impôt sur les bénéfices.

7 7 ANNEXE : DOSSIER 1 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE A1 : FICHE DES IMPUTATIONS Date Pièce N Libellés DEBITS CREDITS N Montant N Montant

8 8 ANNEXE : DOSSIER 1 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE A2 : Tableaux d amortissement dégressif ANNEES VNA AU DÉBUT D EXERCICE TAUX AMORTISSEMENT ANNUEL CUMULE VNA EN FIN DE PERIODE ANNEES DOTATIONS FISCALES DOTATIONS ECONOMIQUES AMORTISSEMENT DEROGATOIRE DOTATION REPRISE Date Pièce N A3 : FICHE DES IMPUTATIONS Libellés DEBITS CREDITS N Montant N Montant

9 9 ANNEXE : DOSSIER 1 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE Date Pièce N A3 : FICHE DES IMPUTATIONS Libellés DEBITS CREDITS N Montant N Montant

10 10 ANNEXE : DOSSIER 2 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE B1 : Retraitement fiscal du résultat Résultat avant impôt Achat de matières Réparation pour rénover le camion Cadeaux clients Frais de téléphone GSM charges de personnel : Rémunération Ahmed Rémunération Bachir CNSS et CIMR sur salaire Bachir Droits d enregistrements Dons aux œuvres sociales Charges d intérêt : Mr Ahmed Mr Kamal Reprises des provisions forfaitaires Reprises des provisions forfaitaires Dégrèvements : IR Taxe professionnelle Dividendes Réintégrations Déductions

11 11 ANNEXE : DOSSIER 3 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE C1 : Tableau d affectation du résultat de l exercice Elément Calculs Montant Date Pièce N C2 : FICHE DES IMPUTATIONS Libellés DEBITS CREDITS N Montant N Montant

12 ANNEXE : DOSSIER 3 DOCUMENTS A RENDRE AVEC LA COPIE C3 : Tableau de calcul de la valeur mathématique intrinsèque du titre Eléments Justification Montant Capitaux propres Capital Prime d émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau (sc) Provisions réglementées Plus-values latentes Sur terrain Sur titres Moins actif fictif Immobilisation en non-valeurs Actif net intrinsèque Nombre de titres Valeur mathématique intrinsèque du titre ANNEXE C4 : Tableau de calcul de la valeur de rendement du titre XERAS SA Elément Justification Montant Résultat 2011 Résultat 20 Résultat 2013 Total Résultat moyen par action Valeur de rendement