Appel a projets re gional :

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1 Appel a projets re gional : Déploiement de la pharmacie clinique dans les établissements de santé : Sécurisation, pertinence et efficience de la prise en charge médicamenteuse Date de publication : octobre 2018 Contacts OMEDIT Pays de la Loire : Elise Rochais, Jean-Claude Maupetit ou omedit.pdl@chu-nantes.fr Contact ARS : David Jacq ars-pdl-das@ars.sante.fr - david.jacq@ars.sante.fr 1

2 Sommaire 1. Le Contexte Les enjeux Les critères de recevabilité des projets Les indicateurs Les promoteurs éligibles Les modalités de dépôt des dossiers de candidature et de sélection des projets Le financement et ses modalités d attribution Les engagements attendus... 5 Annexe 1 : Dossier de candidature Le Contexte Le déploiement de la pharmacie clinique s inscrit dans le Projet Régional de Santé pour , qui lui-même porte la Stratégie Nationale de santé en région : Deux des grands axes structurant la stratégie nationale de santé concordent avec le déploiement de la pharmacie clinique : - Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé ; - Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des usagers. Le déploiement de la pharmacie clinique répond à un certain nombre d orientations stratégiques structurant le Projet régional de santé 1 : - Orientation stratégique 2 : Le citoyen, l usager, acteur de sa santé et de son parcours de santé ; - Orientation stratégique 4 : Accéder aux soins et aux accompagnements utiles et adaptés, au bon moment et au bon endroit ; - Orientation stratégique 5 : Des acteurs coordonnés sur les territoires pour mettre fin au parcours d obstacles ; - Orientation stratégique 6 : Développer une stratégie de déploiement de l innovation. Enfin la mise en œuvre de la pharmacie clinique s appuie sur des dispositions législatives et réglementaires : 1 Cadre d orientation stratégique du PRS , ARS Pays de la Loire, arrêté au 18 mai 2018, consulté le 20 juillet 2018 : 2

3 Ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur : «Les pharmacies à usage intérieur [ ] ont pour missions : [ ] De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1 et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L , et en y associant le patient.» Décret n du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins, Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, Certification des établissements de santé par la HAS Mise en place du Contrat d Amélioration de l Efficience et de la Qualité des Soins (CAQES) entré en vigueur au 1er Janvier 2018 Le déploiement de la pharmacie clinique (notamment de la conciliation médicamenteuse) fait l objet d indicateurs obligatoires dans le cadre du CAQES. 2. Les enjeux Il s agit d accompagner la démarche de déploiement, de pérennisation, d optimisation et de valorisation des activités de pharmacie clinique des établissements de santé de la région Pays de la Loire, avec les objectifs suivants : La sécurisation de la prise en charge médicamenteuse aux points de transition (continuité de la prise en charge, coordination entre acteurs de 1 er et de 2 nd recours/lien ville-hôpital), L amélioration de la pertinence et l efficience de la prescription médicamenteuse et des stratégies thérapeutiques, notamment en sortie d hospitalisation, L accompagnement du patient et/ou de son entourage visant à le/les rendre plus autonome(s) dans la prise en charge de son traitement, L efficience des dépenses de santé notamment sur les prescriptions de sortie. 3. Les critères de recevabilité des projets Sont attendus les éléments suivants dans les projets soumis : - Un projet construit dans l objectif de pérenniser l activité (réponse à l appel à projets comme levier pour la pérennisation) ; - Un engagement dans le projet en adéquation avec les objectifs fixés dans le cadre du CAQES : l accompagnement sera réalisé sur 3 ans ( ), afin de concourir à l atteinte des objectifs en Une évaluation en termes d'efficience et de pertinence au travers d indicateurs, avec des objectifs cibles définis en regard ; - Un périmètre strictement défini (parcours, population ) et pertinent ; 3

4 - Une dimension parcours de santé : l'activité de pharmacie clinique devra contribuer à la qualité du parcours de santé des patients, au décloisonnement du parcours - La recherche et la mise en place d une nouvelle organisation, d une nouvelle répartition des ressources, notamment humaines (ressources pharmaceutiques mais pas uniquement) Ex temps IDE, temps secrétariat pour coordination/communication au patient Mots clés : parcours de santé, stratégie, réorganisation des activités pharmaceutiques, expérience patient, ciblage/priorisation des activités, personne âgée ou en situation de dépendance, CAQES 4. Les indicateurs Les indicateurs proposés et leur construction devront être spécifiques à l appel à projets (et donc différents de ceux du CAQES) et en nombre limité. Chaque indicateur devra être détaillé ; son choix devra être argumenté. Un indicateur principal et au moins un indicateur secondaire sont demandés dans chacune des deux catégories suivantes : o Indicateurs de pertinence : Ex : réduction de l iatrogénie médicamenteuse mesurable, amélioration de l'observance des patients, réévaluation du traitement personnel (déprescription, optimisation, articulation avec le bilan partagé de médication en ville...), mesure des impacts pour le patient : meilleure autonomie, meilleure compréhension, meilleure responsabilisation... o Indicateurs d efficience : Ex : réduction des durées d'hospitalisation, moindre recours aux soins, économies réalisées, consommation de produits de santé intra et hors établissement, impact sur le temps médical (aide à la décision, transfert de tâches) 5. Les promoteurs éligibles Tous les établissements de santé de la région peuvent soumettre un projet : publics/privés/espic, activité MCO, SSR/SLD, santé mentale, HAD, dialyse Les projets par GHT sont autorisés. Le nombre d établissements retenus dans cet appel à projets n est pas défini à priori et laissé à l appréciation de l ARS. Prérequis pour les établissements : Avoir une stratégie de pharmacie clinique définie, formalisée, validée, tel qu attendue dans le CAQES. 6. Les modalités de dépôt des dossiers de candidature et de sélection des projets Lancement de l appel à projets : novembre

5 Clôture de dépôt des dossiers : 21 décembre 2018 Sélection de projets : janvier 2019 Notification et paiement des crédits : 2019, puis 2020 et 2021 Les dossiers de candidature devront parvenir à l OMEDIT via l adresse mail : omedit.pdl@chunantes.fr, et à l ARS via l adresse mail ars-pdl-das@ars.sante.fr le 21 décembre au plus tard. Le dossier devra comporter : Une lettre d intention/projet comprenant les éléments décrits à l annexe 1 de l appel à projets La stratégie de pharmacie clinique de l établissement L OMEDIT accusera réception de tous les dossiers de candidature reçus. Les lettres d intention soumises seront évaluées par l ARS Pays de la Loire en lien avec l OMEDIT. 7. Le financement et ses modalités d attribution Un budget de est alloué à cet appel à projets en L accompagnement sera de trois ans. Le montant attribué à chaque établissement retenu sera défini par l ARS en fonction des objectifs et du périmètre du projet. Il sera réévalué annuellement au regard de la tenue des engagements. 8. Les engagements attendus - Recueillir et transmettre annuellement les résultats des indicateurs mentionnés dans le projet pour évaluation et réévaluation annuelle tout au long de l appel à projets. - Réaliser un retour d'expérience, présenté sur un temps dédié à l'ensemble de la région (pour des raisons pratiques, ce REX pourra leur être demandé à tout moment sur la période de l'appel à projets) - Intégrer la dimension de parcours de santé : engagement à communiquer, à se coordonner avec les acteurs de la ville - Répondre aux indicateurs régionaux au travers de l'outil régional de recueil de ces indicateurs (disponible sur le site de l OMEDIT) Annexe 1 : Dossier de candidature 1. Identification du directeur de l établissement et du président de la CME 2. Identification du chef de projet ou du coordonnateur. Selon le type d établissement, un binôme pourra être proposé (pharmacien, médecin, infirmier, cadre de santé, etc ), 3. Identification des personnes ressources 4. Contexte local de l établissement 5

6 5. Respect des prérequis cités précédemment (cf. point 5) 6. Description des activités de pharmacie clinique déjà déployées (de manière pérenne ou dans le cadre d une expérimentation), 7. Objectifs du projet 8. Organisation établie ou envisagée avec une identification des responsabilités de chacun (les coopérations ou partenariats envisagés : pharmaceutique, médical, infirmier notamment), 9. Périmètre concerné (plan de déploiement sur l établissement), patients cibles définis, évaluation de la file active 10. Indicateurs choisis et objectifs définis à priori 11. Description d un calendrier 12. Estimation du budget nécessaire et description précise des modalités de mobilisation des financements accordés 6