Conseil des gouverneurs des Grands Lacs Initiative de gestion des eaux du bassin Grands Lacs Saint-Laurent

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1 Conseil des gouverneurs des Grands Lacs Initiative de gestion des eaux du bassin Grands Lacs Saint-Laurent Contexte et but Consultation publique Les Grands Lacs constituent une richesse publique partagée, et les États et les provinces des Grands Lacs en sont les gardiens et les protecteurs. Depuis dix-neuf ans, les gouverneurs et les premiers ministres des Grands Lacs et du Saint-Laurent se fondent sur les principes qu ils avaient énoncés dans la Charte des Grands Lacs pour élaborer, maintenir et renforcer, sur le plan régional, le système de gestion de l écosystème des Grands Lacs. Beaucoup de progrès ont été faits dans le rétablissement et l amélioration de la santé de l écosystème du bassin Grands Lacs Saint-Laurent. Cependant, les eaux du bassin et les ressources naturelles qui en dépendent sont toujours menacées par la pollution, les perturbations environnementales et les pratiques non durables de gestion des ressources en eau qui risquent, individuellement ou cumulativement, de modifier l hydrologie de l écosystème du bassin Grands Lacs Saint-Laurent. Compte tenu de ces préoccupations, les gouverneurs des États des Grands Lacs (l Illinois, l Indiana, le Michigan, le Minnesota, New York, l Ohio, la Pennsylvanie et le Wisconsin), conjointement avec les premiers ministres de l Ontario et du Québec, entérinaient le 18 juin 2001, à Niagara Falls dans l État de New York, l Annexe à la Charte des Grands Lacs (l Annexe de 2001). Cette annexe est un amendement à la Charte de 1985 et ces deux ententes ont été conclues de bonne foi et signées par tous les gouverneurs et les premiers ministres du bassin des Grands Lacs. L Annexe de 2001 a pour objectif de moderniser le système régional de gestion de l eau du bassin Grands Lacs Saint-Laurent et d en assurer la protection, la conservation, le rétablissement et l amélioration, au profit des générations futures. Consultation publique Le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs (le Conseil) invite le public à examiner et à commenter la proposition préliminaire pour la mise en œuvre de l Annexe de 2001 exposée dans les pages qui suivent. Cette proposition a été élaborée par le Groupe de travail sur la gestion de l eau (Water Management Working Group), qui est formé de représentants des huit États et des deux provinces.

2 La proposition est un instrument qui a été préparé par le Groupe de travail afin de recueillir les commentaires du public et qui n a pas été soumis à l approbation finale des gouverneurs et des premiers ministres. Le présent document vise à : décrire brièvement le contexte et le but de la proposition; exposer la démarche suivie dans l élaboration de la proposition et le processus prévu pour la préparation de la version finale à soumettre aux gouverneurs et aux premiers ministres aux fins d examen; résumer la proposition elle-même; souligner les questions sur lesquelles le public est particulièrement invité à s exprimer; exposer le processus et le calendrier de consultation publique. Élaboration de la proposition Les gouverneurs et les premiers ministres ont chargé le Groupe de travail sur la gestion de l eau d élaborer une proposition préliminaire pour la mise en œuvre de l Annexe de 2001 et ont demandé au Conseil de faciliter ce processus. Le Groupe de travail était formé d au moins un représentant «technique» par province ou État et d un représentant désigné par le premier ministre ou le gouverneur. Depuis trois ans, les membres du Groupe de travail ont collaboré à l élaboration des ententes de mise en œuvre, qui incluent la Norme uniforme d examen et de décision fondée sur la protection des ressources en eau. Dans le respect de l engagement pris dans l Annexe concernant l élaboration d un vaste programme de participation publique, le Conseil a mis sur pied, à l échelle régionale, un Comité consultatif regroupant plus d une vingtaine de membres représentant un large éventail d intérêts dans les secteurs environnementaux, agricoles, municipaux, industriels et maritimes. On a demandé à ce Comité consultatif de faire partager l expertise de ses membres et de prodiguer ainsi ses conseils tout au long du processus de mise en œuvre de l Annexe de Outre le Comité consultatif, le Groupe de travail a également consulté un groupe d experts et d observateurs comprenant notamment des fonctionnaires fédéraux, des représentants de la Commission mixte internationale, des représentants de la Commission des Grands Lacs ainsi que de divers organismes gouvernementaux. Enfin, chaque État ou province a engagé des consultations avec les communautés autochtones et les premières nations concernées par l élaboration de la proposition aux États-Unis et au Canada. Afin de faciliter le dialogue avec les parties intéressées, le Groupe de travail a également fait état de l avancement des négociations en publiant régulièrement des mises à jour dans le site Web du Conseil des gouverneurs et en transmettant des communiqués par courriel.

3 La proposition La proposition préliminaire qui fait maintenant l objet de la consultation publique est le résultat du processus décrit plus haut. Elle comprend deux éléments : l Entente sur les ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs (l Entente), une entente de bonne foi entre les huit États et les deux provinces des Grands Lacs; le Pacte sur les ressources en eau du bassin des Grands Lacs (le Pacte ou «Compact»), une entente entre les huit États des Grands Lacs dont l objectif est de les unir par une convention inter-états qui doit améliorer le processus conjoint de prise de décisions sur l utilisation des eaux des Grands Lacs (Il s agit entre autres, d appliquer pour la partie américaine la Norme négociée avec l Ontario et le Québec). La nouvelle Norme de décision est énoncée dans l Entente ainsi que dans le Pacte. Elle devra être employée pour l évaluation des nouveaux prélèvements d eau ou pour les augmentations aux prélèvements existants. (Les prélèvements couvrent les dérivations d eau et les prélèvements pour consommation d eau par les différents usagers). L Entente est divisée de la façon suivante : Préambule; Chapitre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 La Norme; Chapitre 3 Programme de gestion des eaux des États et des provinces; Chapitre 4 Conseil régional des ressources en eau des Grands Lacs; Chapitre 5 Examen régional; Chapitre 6 Règlement des différends; Chapitre 7 Dispositions finales; Annexe 1 Norme de décision; Annexe 2 Manuel des méthodes. Le Pacte comprend les articles suivants : Article 1 Titre abrégé, définitions, buts et durée; Article 2 Organisation; Article 3 Pouvoirs et fonctions; Article 4 Règlement des différends; Article 5 Dispositions générales; Article 6 Mise en application; Article 7 Habilitation à recueillir des données; Article 8 L Examen régional et l Examen par le Conseil des projets et la Norme de décision; Article 9 Les programmes des États et la Norme de décision; Article 10 Dispositions supplémentaires.

4 Le Groupe de travail poursuit toujours l examen des relations entre ces ententes et les modifications éventuelles aux caractéristiques des dérivations majeures existantes (dites «historiques»). Il s intéresse notamment au rôle du Conseil régional et du Conseil du Pacte, au processus d examen régional, au processus d examen du Conseil du Pacte, aux déclarations de conformité et à la norme d examen et de décision. Rappelons que la présente proposition préliminaire est un instrument préparé par le Groupe de travail pour recueillir les commentaires du public. Aucune décision finale sur la proposition ne sera rendue tant que le Groupe de travail n aura pas reçu, examiné et pris en considération les commentaires du public. À la suite de ce processus, le Groupe de travail fera ses recommandations aux gouverneurs et aux premiers ministres. Questions à soumettre à la consultation publique Le Groupe de travail invite le public à soumettre ses commentaires sur tous les aspects de la proposition préliminaire. Il souhaite cependant mettre l accent sur certaines questions particulières, qui sont présentées ci-dessous. Questions concernant l Entente (les deux provinces et les huit États) 1. Recommanderiez-vous des modifications au processus d examen régional, notamment des modifications qui contribueraient à assurer un processus d examen régional des projets d utilisation de l eau qui soit sans délais inutiles et aux meilleurs coûts possibles? (L examen régional des dérivations hors et dans le bassin ainsi que des prélèvements d eau dans le bassin Grand Lacs Saint- Laurent est effectué par le Conseil régional [États, Québec et Ontario]). 2. Recommanderiez-vous des changements en ce qui concerne la participation du public? Questions concernant le Pacte (les huit États seulement) 1. Que recommanderiez-vous concernant le vote sur les prélèvements impliquant des quantités importantes d eau? Les prélèvements impliquant des quantités importantes d'eau concernent les nouvelles dérivations, l'augmentation de dérivations existantes de plus de m³ par jour en moyenne par période de 120 jours, les nouveaux projets de consommation ou d augmentation de consommation impliquant une perte nette en eaux du bassin de m³ par jour en moyenne sur toute période de 120 jours. (La proposition préliminaire prévoit un vote unanime pour les États qui souhaitent participer au vote pour l approbation des dérivations de m³ et plus et une super majorité pour les projets de consommation de plus de m³ par jour). 2. Recommanderiez-vous des changements en ce qui concerne la participation du public? 3. Quelles sont vos recommandations pour la mise en application des dispositions du Pacte?

5 Questions sur la Norme de décision (Entente et Pacte) 1. Recommanderiez-vous que des modifications soient apportées aux valeurs qui ont été choisies pour les volumes d eau à partir desquelles le processus d examen régional est déclenché (au plan des Grands Lacs)? (La proposition préliminaire prévoit soumettre à un examen, par tous les États et provinces [pour déclaration de conformité à la Norme], les demandes concernant une dérivation nouvelle ou augmentée correspondant à plus de m³ par jour en moyenne par période de 120 jours. La proposition prévoit aussi soumettre les nouveaux projets de consommation ou d augmentation de consommation d eau impliquant une perte nette en eaux du bassin en moyenne de m³ par jour sur toute période de 120 jours. Les projets n atteignant pas ces seuils seraient évalués uniquement par le gouvernement du territoire d où le projet émane). 2. Recommanderiez-vous que des modifications soient apportées aux critères établis dans la Norme pour évaluer la pertinence d une proposition au sujet de l amélioration des eaux du bassin des Grands Lacs et des ressources naturelles qui en dépendent? (Ce qui est exigé du promoteur à ce sujet). 3. Recommanderiez-vous que des modifications soient apportées à la période utilisée pour calculer le volume moyen d une utilisation projetée de l eau? (La proposition préliminaire prévoit l établissement de la moyenne sur une période de 120 jours.) 4. Recommanderiez-vous que des modifications soient apportées à la définition d «utilisateurs existants de l eau»? (Dans la proposition préliminaire, cette formulation sert à déterminer quelles sont les utilisations nouvelles ou augmentées qui seraient touchées par la Norme d examen et de décision) Période de consultation publique La période de consultation publique sur la proposition préliminaire pour l ensemble des États et des provinces touchés débutera le 19 juillet 2004 et durera quatre-vingt-dix jours. Le Conseil des gouverneurs tiendra des assemblées publiques le 8 septembre à Chicago en Illinois et le 20 septembre à Toronto en Ontario. Durant cette période, les États des Grands Lacs, l Ontario et le Québec tiendront individuellement des rencontres publiques. Les commentaires doivent être présentés sous forme de recommandations. En raison du nombre de commentaires attendu, nous ne serons pas en mesure de répondre à chacun d entre eux. Les commentaires sur la présente proposition préliminaire peuvent être transmis à l adresse suivante :

6 COORDONNÉES CONSEIL DES GOUVERNEURS David Naftzger Executive Director Council of Great Lakes Governors 35 E. Wacker Drive, Suite 1850 Chicago, Illinois Courriel : annex2001@cglg.org Les commentaires peuvent également être effectués en ligne sur le site Web du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs ( Les commentaires transmis sous forme électronique pourront être diffusés dans le site Web du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs, où le public pourra les consulter. * * *