PV «Logement et Santé Mentale» 25/03/2015

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1 PV «Logement et Santé Mentale» 25/03/2015 Présents : Ana Vilela, Amélia Perret, Véronique Dubois, Laurence Debrulle, Kathleen De Hennault, Christel Hanf, Simon Cypers, Guy Dumonceau, Mourad El Boujdaini, Jérémie Leyssens et Laure Morelli Invités : Carine Vanderpoel et Patrick N Siala Kiese, délégués sociaux à la SLRB SLRB La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SLRB est une institution régionale en charge du logement social. Les sociétés locales, appelées sociétés immobilières de service public SISP, se trouvent sous la tutelle de la SLRB. Elles présentent les projets et sont les maîtres d'ouvrage effectifs de ces logements. Elles s'occupent de la location des habitations qu'elles gèrent. La SLRB a 30 missions prévues par le Code bruxellois du Logement. Plus d infos sur le site : Délégués sociaux Une ordonnance crée la fonction en Actuellement, il y a 12 délégués sociaux mandatés pour 3 ans auprès de SISP (poste tournant par tirage au sort). Actuellement, il y a 31 SISP qui passeront à 16 d ici Les agréments ont été distribués et les fusions sont en cours. L accès au poste est lié à certaines conditions : ne pas exercer de mandat électif, ne pas diriger d entreprise publique ni d entreprise de travaux Missions des délégués sociaux Les missions des délégués sociaux de la SLRB sont définies dans le Code bruxellois du Logement. 1

2 Contrôler les dossiers d inscription de tous les candidats ; Analyser les dérogations ; Vérifier l application des procédures administratives ; Vérifier le fonctionnement des CoCoLo (Conseil Consultatif des Locataires) ; Servir de relais entre les SISP et la SLRB ; Assurer le suivi des plaintes ; Veiller au respect de la législation ; Rédiger un rapport spécifique lorsqu il y a expulsion durant la période hivernale (minimum du 1 er décembre au 28 février) ; Pour cela, les délégués sociaux disposent d outils et d obligations : Visiter régulièrement les SISP ; Rédiger un rapport semestriel : nombre de mutations, gestion locative, plaintes, nombre de logements ; Introduire un recours auprès de la SLRB lorsqu une décision d une Conseil d Administration de SISP est mise en cause par le délégué social ; Assister à toutes les réunions des organes de gestion des SISP ; Contraindre les Conseils d Administration des SISP à fournir un plan de mutation ; Interpréter les textes légaux ; Assurer un rôle «pédagogique» auprès des SISP ; Assurer un rôle de conseiller auprès des SISP, parfois au regard de ce qui se pratique dans les autres SISP ; Assurer un rôle d information à l égard du public (bien qu il n y ait pas de permanence) ; Remettre un avis en cas de plainte ou de procédure d expulsion. Discussion Avec l augmentation de la précarité sur Bruxelles, il y a de moins en moins de demandes de dérogation. Les situations de précarité ne «sortent plus du lot» et demander une dérogation serait inutile. Néanmoins, la possibilité existe et fait l objet d une procédure comprenant la nécessité d un rapport social étoffé complété par le service social de la SISP. Ce rapport est remis au délégué social pour accord préalable et ensuite présenté au CA de la SISP. Vocabulaire : Mutation : Passage d un logement non adapté (trop petit ou trop grand) vers un logement adapté. Transfert : Passage vers un autre logement ayant les mêmes caractéristiques. Avec la modification du Code bruxellois du Logement, certains logements (anciennement adaptés) sont devenus inadaptés, ce qui pose problème pour les locataires qui actuellement occupent des logements «trop grands». Le loyer pourrait être augmenté et la limitation du 2

3 loyer levée afin d inciter les locataires à déménager. La décision est actuellement en réflexion auprès de la Ministre en charge du Logement, Mme Fremault. Il est conseillé aux familles avec de grands enfants de réfléchir à la prochaine autonomie de ceux-ci afin de ne pas rentrer dans une procédure successive de mutation au départ des enfants. Le calcul des loyers dépendant des revenus, il est vérifié (et le cas échéant revu) chaque année. Suite aux situations d exclusion du chômage, la SLRB a conseillé aux SISP de ne pas diminuer les loyers pour les personnes concernées puisque les exclusions sont temporaires, mais d accorder une réduction sociale spécifique durant les mois concernés par la diminution de revenus. Réduction sociale spécifique : réduction du loyer pour circonstances exceptionnelles, pour une durée de 6 mois (éventuellement renouvelable). Le cadre de la réduction sociale spécifique n étant pas clairement défini, les SISP peuvent les appliquer relativement souplement. Procédure : dossier => délégué social => avis => CA de la SISP Bien que les délégués sociaux puissent être contactés par tous, ils réorientent les questions vers les SISP. Pigment asbl Le 24 mars, le groupe «Logement et Santé Mentale» de la Plate-Forme de Concertation pour la Santé Mentale accueillait Maaika Santana, travailleuse pour l asbl Pigment. Contact : Rue d Oppem 54, Bruxelles pigment.vzw@gmail.com Maaika Santana : maaika@pigmentvzw.be Dans le contexte actuel de crise du logement, les occupations temporaires peuvent constituer une solution provisoire et une amélioration (même momentanée) des conditions de logements pour certains ménages. Bruxelles voit émerger le concept d occupation temporaire alors qu environs logements et 1,2 millions de m² de bureaux sont inoccupés. Il s agit d un nouveau mode d habitat solidaire investi par les personnes sans-abri, sans-papier, militants, étudiants, travailleurs, artistes qui occupent temporairement des bâtiments publics ou privés inoccupés. Depuis plus d un an, l asbl Pigment gère l accompagnement d un collectif qui occupe temporairement des 7 logements vides du Foyer ixellois. Les habitants paient les charges, ainsi que le remboursement d un prêt obtenu pour la réalisation de travaux (condition de l occupation temporaire). 3

4 Le groupe choisit lui-même les profils des nouveaux habitants en cas de places disponibles. Une réflexion est actuellement en cours pour favoriser l autonomie du groupe (surtout concernant la prise en charge des problèmes de santé mentale). Rénovassistance asbl L'asbl Renovassistance est née en 1988 et a vu son activité primée par la Fondation Roi Baudouin. Mission : Rénover des immeubles abandonnés pour y créer des logements salubres et décents, et les proposer à des loyers modérés, à des familles à revenu modeste. La gestion locative des immeubles rénovés est confiée à «Logement Pour Tous», agence immobilière sociale agréée. Objectifs : Social : limiter les dépenses de logement (loyer + charges) d'une famille locataire à un maximum de 30% de ses revenus. Technique : assumer une rénovation solide et soignée grâce à une double coopération: celle des membres de son conseil d'administration qualifiés et expérimentés dans la rénovation de vieux bâtiments et tous bénévoles, et celle d'architectes ainsi que d'entreprises proposant leurs services aux meilleures conditions. Financier : rechercher des immeubles inhabités ou devenus inhabitables pouvant être mis à disposition par bail à long terme. L'ASBL engage ainsi un partenariat à finalité sociale avec le propriétaire qui, souvent, se contente d'une rémunération symbolique, sachant qu'il retrouvera son bien en sensiblement meilleur état en fin de bail, et qu'il sera délivré de tous frais et de tous soucis, tant pendant la rénovation que pendant toute la durée du bail. Situation Un couple cherche un logement (500 /mois maximum). Dans certains cas qui ne trouvent pas de solution, le système pousse parfois à une dégradation de la situation jusqu à ce qu elle soit définie comme urgente, ce qui permet alors aux intervenants (cpas, services d urgence ) d agir. L occupation temporaire pouvant être une solution, quelques pistes sont citées : 4

5 Pigment asbl Fédération Bruxelloise de l Union pour le Logement (FeBUL) qui assure les permanences du «123» (squat au 123 de la Rue Royale) Centre Ariane : centre d hébergement d urgence Prochains groupes planifiés 22 avril : La situation du parc locatif en Région bruxelloise par José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des locataires 27 mai : L accès au logement et les politiques en matière de logement par Nicolas Bernard, Docteur en droit aux facultés universitaire St Louis et chercheur 5