Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais Recueil des Réponses aux Délégués du Personnel

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1 Question 1 Nouvelles règles Frais déplacements : La nouvelle instruction relative à la politique de déplacement de Pôle De nouvelles règles sont en vigueur en matière de remboursement emploi Nord Pas-de-Calais et aux remboursements de frais est de frais. entrée en vigueur à compter de sa date de diffusion le 14 novembre A quelle date précise, s appliquent-elles? Néanmoins, une période transitoire d'adaptation jusqu'au début Beaucoup de retour sur des fiches non signées ou pour un nombre de 2012 a été respectée pour permettre à l'ensemble du personnel de KM supérieur au distancier. N y atil pas une marge de 10 % prévu? règles par rapport à la précédente instruction. Cette période de s'en approprier le contenu et en particulier des évolutions de d'adaptation est maintenant terminée et tous les remboursements de frais enregistrés pour 2012 doivent être conformes à l'instruction régionale. Les autorisations de déplacement, les ordres de mission et les états de frais doivent bien être signés par le responsable hiérarchique habilité. Le distancier régional calculé sur le trajet le plus rapide s'applique ou à défaut un justificatif Mappy ou Via Michelin doit être fourni avec l'état de frais. En principe, il n'y a pas de marge sur la distance déclarée mais le service en charge de la vérification des états de frais applique une tolérance pouvant aller jusqu'à 5 Km, par rapport à la distance totale, avant de signifier un rejet de l'état de frais. Question 2 Remise en cause de dispositions particulières pour La nouvelle instruction relative à la politique de déplacement de Pôle Frais déplacements : emploi Nord Pas-de-Calais et aux remboursements de frais, comme Le statut de certains agents leur permettait de bénéficier de la précédente instruction régionale et toutes les instructions modalités particulières en matière de nationales, ne prévoit pas de dispositions particulières dérogatoires remboursement de frais. Dans la mesure où les avantages acquis en fonction du statut ou de l'institution d'origine des agents de Pôle statutairement (ces modalités en font emploi. Ces instructions ont fixé et uniformisé l'ensemble des règles partie) ne pouvaient être perdus à l occasion de la création de Pôle de gestion concernant les déplacements pour tous les agents. Le emploi, pouvez-vous nous indiquer seul régime dérogatoire, qui a perduré jusque fin 2011 pour la prise sur quels fondements juridiques s appuie Pôle emploi Nord/Pas-de- en charge de la totalité du trajet domicile-lieu de formation pour deux Calais pour ne plus faire face à ses agents formateurs vacataires sur le champ de l'indemnisation, n'est obligations et appliquer de manière uniforme? (ex formateur pas conforme à l'instruction. En effet, pour tous les agents, y compris vacataire remboursement domicile lieu de pour tous les autres agents vacataires de formation, la distance formation, contrat signé avec le CIDC, l agent et pole emploi avant la kilométrique entre le domicile et le lieu de travail habituel doit venir en mise en place de cette dernière note tout était normal). déduction de la distance kilométrique calculée entre le domicile et le lieu fixé pour la formation. Avec la fin de ce régime dérogatoire, le Peut-on remettre en cause la signature du N+1, qui atteste la validité responsable hiérarchique pourra ainsi attester du de la demande dans son ensemble? remboursement d'états de frais conforme à l'instruction régionale. Question 3 Rejet Frais déplacement : La nouvelle instruction relative à la politique de déplacement de Pôle La convocation de la Direction Générale de Pôle Emploi à un stage emploi Nord Pas-de-Calais et aux remboursements de frais, a de formation validé par un rappelé expressément la nécessité d'établir un ordre de mission ou supérieur hiérarchique et repris comme tel au plan de formation ne une autorisation de déplacement (paragraphe 3.2), validée par le vaut elle pas ordre de mission? responsable hiérarchique habilité, pour tout déplacement Au-delà du caractère règlementaire de la réponse, on est en droit de professionnel sans faire de distinction sur le motif du déplacement. s interroger sur le temps passé par La convocation à une formation, quel que soit l'organisateur de la chacun à la compilation des documents, leur enregistrement, leur formation, ne suffit plus pour justifer du déplacement. En effet, seul transmission, leur validation puis leur l'ordre de mission ou l'autorisation de dépacement permet au contrôle. Au cas d espèce, une analyse coût/avantage aurait vocation responsable hiérarchique de valider les modalités du déplacement et à être menée. en particulier les moyens de transport utilisés. S'agissant d'un point de conformité par rapport à l'instruction régionale, qui découle de l'instruction nationale, conformité qui est contrôlée systématiquement par le service comptable, auditable par la Direction Générale ou les commissaires aux comptes, il ne peut être fait d'exception aux règles. Cette disposition sera rappelée à tous les managers pour éviter les rejets chronophages pour le réseau et les services supports de la Direction Régionale.

2 Question 4 Transmission d informations concernant tous les agents Dans le cas d'intempérie, une information partira à l'ensemble des : agents afin de leur faire part de la possibilité d'appliquer la mesure Les chutes de neige et les embarras routiers ont suscités, le 5 mars spécifique prévue par l'article de l'accord d'etablissement dernier, la direction régionale à portant sur l'oatt, il revient à chaque Equipe Locale de Direction donner la possibilité aux agents de partir plus tôt. d'en apprécier l'opportunité et d'accorder l'autorisation eu égard aux Seul l encadrement a été informé de cette décision. Si bien sûr, conditions spécifiques de son site. l information est bien passée dans beaucoup d endroits, l absence de certains encadrants n a cependant pas permis à tous les salariés d être informé de cette disposition. Pourrait-il être envisagé à l avenir de communiquer au personnel dans son intégralité ce type de décision prise par la direction? Question 5 Liquidation : La mobilisation de la plateforme de liquidation a été réalisée Au sujet de la plate forme Nationale de Liquidation : un agent s est vu conformément à l'instruction nationale sur le sujet. refusé par son responsable Les agents qui s'étaient positionnés sur cette activité il y a quelques d antenne d y participer suite à une proposition de la DG, quels sont mois ont été sollicités directement par la Direction Régionale les critères de refus du responsable? Déléguée Réseau pour connaitre leurs disponibilités. Les responsables ont ensuite exprimé leur avis. La décision a été L agent avait, de lui-même, répondu au message de la DG vu prise par le Directeur Régional Délégué Réseau au regard des l urgence car l ELD était absente, les charges des sites concernés. billets de train étaient d ailleurs validés. Ces agents sont volontaires et référencés dans le vivier des liquidateurs désirant participer à ces missions. Comment fait-on en cas d absence de l ELD? Des messages ont été envoyés en direct aux agents concernés sans informer les responsables? Question 6 Formation interne : Il ne s'agit pas de séances de formation mais de temps d'information Y a-t-il un rythme pour les formations internes organisées dans les réalisés par des experts suite à des besoins détectés sur le site. sites par choix du responsable L'objectif est de réaliser des échanges, à la demande des agents, et d antenne sur le sujet «développement des compétences», des rappels sur des thématiques particulières, notamment suite à des notamment quand elles sont programmées le modules de formation réalisés (ex : EID). vendredi après midi. (des conseillers EX ASSEDIC ou EX ANPE Ce système n'a pas vocation à remplacer les formations et doit rester prennent 2 heures le vendredi après midi)? exceptionnel et dans la limite d'une fois par mois le vendredi après midi sur la base du volontariat. Pour faire face à cette planification supplémentaire, des RECH sont La programmation de ces ateliers étant connue plusieurs semaines refusées systématiquement. Si en amont permet à chacun de s'organiser pour y participer s'il le l agent en «formation» est écrêté, au-delà des 4 heures fin de souhaite. semaines, ces «dépassements» sont-ils mis dans un compteur récupérable? Le refus de la demande de récupération horaire doit être motivé par écrit. Cette montée en compétence fait-elle partie du plan de formation avec quel support et quel formateur? En dehors des 16 réunions prévues par la direction peut-on organiser des développements de compétences et refuser les RECH?Y a t il d autre plage prévue pour les développements des compétences autre que le vendredi après midi? Question 7 ARC et OATT : Conformément à la note Régionale PE_NPC_DR/DRDR 2011 n 01, Suite à une nouvelle organisation dans certaines antennes avec un l ARC fait partie des activités d accueil flux et les agents réalisant une ARC commun (placement + activité d'«accueil flux» qui y sont planifiés bénéficient d un temps de indemnisation), les RDV sont continus de 8h30 à 12h30 et de 12H30 pause de 15 minutes par tranche de 2 heures de travail en continu. à 16H30. Aucune pause n est Si les agents n'arrivent pas à prendre leur pause en raison de la possible et pas prévue par l ELD. L ARC fait-il bien partie de la famille charge de travail, l'equipe Locale de Direction doit trouver 1 avec pause de 15 min après l'organisation et la planification nécessaire. 2h? Question 8 Dossier personnel : En complément de notre question n 2 du 17 février 2012, vous nous informez que : «La fiche de situation individuelle sur laquelle figure l argumentaire managériale en faveur ou en défaveur d une mesure de promotion individuelle n est pas classé dans le dossier individuel.» Cette fiche est-elle détruite? Est-elle stockée sur ou dans un autre support? Ces fiches ne sont pas détruites et font l'objet d'un classement spécifique au sein de la Direction des Ressources Humaines. Nous rappelons que toutes les opérations ayant un impact sur le salaire doivent être tracées et justifiées, notamment en cas de contrôle. DP

3 Question 9 Procédure SIRH : Un accusé réception est systématiquement envoyé à chaque Aujourd hui des agents postulent sur des postes dans le SIRH sans candidat positionné sur une offre d'emploi via SIRH. les agents sont avoir ni entretien ni réponse écrite et motivée à leur candidature. ensuite informés par leur manager des suites données à leur Nous demandons le respect de votre engagement RH présenté à candidature avant la diffusion du relevé de décision. l ensemble du personnel en janvier. Si le manager de proximité ne peut pas communiquer l'information, la Direction donnera l'argumentation à l'agent. Question 10 Déconnexion ATT : A l occasion de la mise en œuvre des 35 heures d accueil Ne pourrait-on pas repréciser les modalités de déconnexions de téléphonique le 05 mars 2012, les superviseurs ont constaté, qu audelà de midi, beaucoup d agents non planifiés sur la plage l ATT? Les mêmes règles s appliquent-elles toujours? Y a-t-il eu une nouvelle information? méridienne restaient connectés en ATT et en PST. Ils ont donc été amenés à envoyer durant la 1ère semaine des POP UP, chaque midi, expliquant aux agents non planifiés qu ils étaient invités à se déconnecter sans attendre le POP UP de la Supervision. Par contre, en fin de journée, il n y a pas de changement de procédure, les POP UP de déconnexions sont envoyés systématiquement. Ces précisions feront l objet d une information auprès des référents réseau. Question 11 SCOOP N 10 : Il ne s'agissait pas de relater une journée type ou réelle mais de L article du SCOOP N 10 a-t-il vocation à être provocateur? Page mettre en valeur les différentes activités d'un REP sur le terrain. Le 14 et 15 application de l accord visuel utilisé par la communication amène un doute sur le temps de OATT : démarrage avant 8 heures et fin de journée après 18 heures travail des REP, il ne s'agit que d'un effet de communication, les REP avec une réunion en dehors des étant soumis aux horaires tels que prévus dans l'accord OATT. plages fixes et prise de document pour lecture à son domicile!! La Direction ne demande pas à son encadrement de réaliser des travaux complémentaires en dehors de heures de travail. Le début de la plage variable est 7h30, la fin de la plage variable du lundi au jeudi est 18 heures, une pause méridienne de 45 minutes au minimum est obligatoire. La durée hebdomadaire du travail prévue à l'accord OATT est de 37h30 avec un débit et un crédit autorisé de 15 heures, le crédit ouvrant droit à récupération. Question 12 Retour dossiers d indemnisation : Les dossiers allocataires doivent être saisis en flux et tout autre Pourquoi demande-t-on encore aux agents de ne plus mettre en consigne est contraire à l organisation fixée par la Direction retour les dossiers d indemnisation le Régionale. dernier jour du mois alors qu OPALE lisse les résultats de l activité? Le logiciel OPALE est l'outil utilisé par le Service PPR pour extraire De plus, ce logiciel n a pas été les indicateurs de performance. présenté au CE. Est-ce normal? Question 13 Chèques repas pour les agents publics au 31/12/2011 Nous avons opéré les régularisations suite aux demandes des : agents. Quand pensez-vous régulariser les tickets restaurant retirés à tort en Une explication a été aportée aux agents qui ont sollicité la Direction décembre 11 pour les agents de des Ressources Humaines. statut public? Question 14 Congés et Equatis : Le logiciel de gestion des temps est bien l'outil qui doit être utilisé Certaines ELD refusent aux agents de poser les congés sur Equatis. pour la gestion des congés. Pouvez-vous leur rappeler les pratiques et les modalités? On nous parle maintenant de poser ces congés sur RDVA! Est-ce une nouvelle procédure? Question 15 Journée du 07 mai 2012 : Pour les périodes de congé, l accord préalable au congé des agents Quelle est l organisation prévue pour l acceptation des congés pour est soumis à l obligation de continuité de service avec un taux la journée du 07 mai 2012? d absentéisme maximal de 50% permettant de maintenir un service Y a-t-il des quotas? de qualité à l accueil du public. Pour une journée déterminée, il faut adapter les ressources à la charge sous la responsabilité de l'equipe Locale de Direction.

4 Question 16 Téléphonie Communication : A compter du 2 avril se met en œuvre le nouveau marché national de Aujourd hui circule des bruits de couloir concernant le retrait de téléphonie mobile attribué à l'opérateur SFR après appel d'offres. Le téléphone portable à certains déploiement de ce marché s'inscrit dans le cadre de l'instruction agents. nationale relative aux règles de gestion en matière de téléphonie Aucune information officielle n a été faite concernant ce sujet dans un mobile (Instruction PE_AF_2011_169). Cette instruction a pour sens ou dans un autre. objectif d'harmoniser l'attribution et la gestion des téléphones mobiles Pouvez-vous nous éclairer en nous donnant les critères d attribution en veillant à la maîtrise des dépenses associées (quota régionaux). ou de non attribution d un En cible, le quota régional doit permettre de doter d'un téléphone téléphone portable? mobile chaque cadre et agent de maîtrise encadrant des équipes et Comment vont être géré les retraits de numéros téléphoniques qui se déplacant régulièrement hors de son site principal d'activité sont diffusés? (managers fonctionnels de la DR et des DT, membres des ELD), Quand les agents seront-ils informés et par quel moyen? ainsi que les agents des services fonctionnels amenés à se déplacer fréquemment sur les territoires. Le déploiement du nouveau marché va être conduit en plusieurs phases. La première phase consiste à remplacer tous les abonnements et télephones Bouygues par des abonnements et téléphones fournis par l'opérateur SFR pour le 29 mars au plus tard, en assurant la portabilité du numéro de téléphone mobile. Lors de cette phase une première opération d'harmonisation conduira à la fermeture des abonnements Bouygues pour les agents des services fonctionnels dont les fonctions ne les amènent pas à se déplacer fréquemement pour les attribuer aux agents fonctionnels se déplaçant fréquemment sur l'ensemble du territoire régional. L'information des agents concernés par le responsable hiérarchique est en cours, et les agents qui souhaiteraient conserver leur numéro de téléphone mobile pour leur usage personnel pourront le faire en souscrivant un abonnement auprès de l'opérateur de leur choix. La seconde phase à compter du 2 avril conduira à remplacer les téléphones mobiles SFR par un nouvel appareil et à doter d'un abonnement et d'un téléphone les agents éligibles à cette attribution (cadres et agents de maîtrise encadrants). La dernière phase conduira au retrait des téléphones mobiles dont bénéficient une partie des conseillers en agences parallèlement au déploiement du free seating qui permetttra d'attribuer à chaque agent un numéro de téléphonie fixe (deuxième semestre 2012 en principe). Question 17 Questions diverses :

5 CGT CGT 1. Un agent à temps partiel, présent pour des raisons de service le Il s'agit d'un aménagement ponctuel du temps de travail accepté par jour non travaillé habituellement, peut-il choisir entre la récupération les 2 parties et non de la réalisation d'heures complémentaires. de cette journée et la rémunération en heures complémentaires, conformément à l article 9 de la CCN? A ce jour, seule la récupération est proposée. 2. Le calendrier 2012 des fêtes religieuses est-il connu? Si oui, pouvez-vous nous le communiquer? Dans l'attente de la note de la Direction Générale, les agents souhaitant commémorer l une des fêtes de leur confession doivent déposer des demandes sous forme de congés ordinaires (CP, CA, RTT...). Ensuite, si leurs demandes correspondent au calendrier fixé par cette note, leurs absences seront régularisées a posteriori. 3. Il a été constaté dans l agence de la Madeleine, comme dans Comme indiqué en réponse à une question des Délégués du certaines autres agences, l absence d un membre de l ELD de 12h30 Personnel du 22 avril 2011, l'equipe Locale de Direction est présente à 13h30. Pouvez-vous rappeler les consignes, surtout s il arrive un dans la majeure partie des cas. Cependant, il peut arriver que incident à l accueil durant cette absence? l'equipe Locale de Direction ne soit pas sur le site à un instant "T". Aucune permanence n'est instaurée, il appartient à l'equipe Locale de Direction de répartir au mieux sa présence au sein du site. 4. Pour un agent devant effectuer une formation au CIDC, les frais de L'aide pour prendre en compte les contraintes familiales relève de garde pour ses enfants vont augmenter d une dizaine d heures du fait l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. de l accroissement du temps de trajet. Qu est-il prévu dans ce cas-là Cette aide est versée, dans les conditions prévues par l'accord du 18? mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle, sur justificatifs correspondants aux frais de garde supplémentaires liés à la nuitée dans la limite de 80 euros. 5. Est-il prévu une augmentation du montant du chèque déjeuner cette année? Nous sommes en attente d'information de la Direction Générale. 6. Existe-t-il un délai maximum pour poser les congés exceptionnels Le congé exceptionnel doit être pris autour de l'évenement. pour événements familiaux (article 29-1 de la CCN) par rapport à la date du fait générateur? 7. Existe-t-il un formulaire disponible dans l Intranet concernant le remboursement des abonnements transports en commun? Non, les éléments de cadrage sont disponibles dans la note régionale du 19/06/09 disponible dans l'intranet régional au lien suivant: Prise_en_charge_des_frais_de_transports_publics.pdf Les agents établissent actuellement leur demande sur papier libre. La mise à disposition d'un formulaire pourra être envisagée. 8. La gestion des attentes dans les agences sont-elles à déléguer Les agents doivent traiter les attentes qui leur incombent. Certains aux agents ou sont-elles exclusivement de la responsabilité de l ELD niveaux d attentes sont traités par les Equipes Locales de Direction.? Une réunion sur cette thématique a été organisée par la Direction Support aux Opérations. Tous les agents CUI médiation sont reçus en entretien individuel afin 9. Le service Ressources humaines peut-il informer l ensemble des de connaitre leur projet professionnel. La formation CQP leur est CUI sur les modalités liées à la formation CQP qui leur est proposée présentée à cette occasion par le Service Emploi, Carrière et? Compétence de la Direction des Ressources Humaines. Les agents en CUI qui sont concernés par la formation CQP / SSIAP sécurité seront informés sur les modalités de la formation par leurs managers et seront conviés à une réunion d information collective par le centre de formation ADAPECCO.

6 CGT 10. La note sur les remboursements de frais et l utilisation des La nouvelle instruction relative à la politique de déplacement de Pôle transports en commun est-elle uniformément appliquée dans la emploi Nord Pas de Calais et aux remboursements de frais est région? Si oui, depuis quand? uniformément appliquée sur toute la région depuis son entrée en vigueur le 14 novembre 2011, même si une période transitoire d'adaptation jusqu'au début de 2012 a été respectée pour permettre à l'ensemble du personnel de s'en approprier le contenu et en particulier des évolutions de règles par rapport à la précédente instruction. Cette application uniforme est garantie au niveau régional puisqu'un service unique contrôle et valide les demandes de remboursements de frais de déplacements : le service Formation de la DRH pour les déplacements liés à la formation, le service Relations Sociales pour les frais liés à la représentation du Personnel et le service DAF/Comptabilité pour tous les autres déplacements. 11. Afin de faciliter la saisie des rapports présentés aux réunions L'IPR a souhaité que les rapports présentés le soit sur un modèle IPR, peut-on harmoniser la présentation de la fiche de saisine unique ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. La note DT FM contrairement aux consignes de la note PE NPC DTFM participe à la mise en œuvre des consignes régionales données IPR? sur ce sujet puisqu'elle informe les agents concernés des modalités de rédaction régionale. 12. Comment peut-on obtenir la liste des correspondants transfert mise à jour? La dernière mise à jour de cette liste, datant de mars 2012, se trouve sur intranet Service Client/ Actifs et demandeurs d emploi./ Colonne de droite «Accés aux Ressources» et est disponible au lien suivant : L'approvisionnement et la livraison du papier toilette sur tous les sites 13. Est-il concevable que les agents de Coudekerque doivent venir est confié à un sous-traitant par la société Samsic, titulaire du marché avec leur rouleau de papier toilettes dans leur agence sous prétexte de nettoyage sur l'ensemble de la région. Le prestataire de la Samsic de retard dans la livraison des fournitures? a été en rupture de stock et a fait défaut pour la livraison sur 5 sites de la région, dont le site de Coudekerque. Dès que les services généraux de la DR en ont été informés, un technicien de la DR s'est rendu sur place immédiatement pour livrer le papier toilette qui faisait défaut depuis trois jours à Coudekerque. Un rappel aux respect des prestations dues a été fait auprès de la Samsic, responsable de l'éxécution du marché. Elle devra se mettre en capacité avec son prestataire de livrer les fournitures prévues ou de changer de prestataire pour ne pas être soumise aux pénalités financières prévues dans le marché de nettoyage. 14. Pourquoi ne pas avoir prévenu les IRP et les agents de la Il n'y a pas de modification des horaires de fin de formation. Une modification des horaires de fin de formation (17h 30 au lieu de 17h) journée de formation dure 7h (source nationale), valorisée 7h30 dans? le système de gestion des temps. Les horaires prévus sont 9h-12h et 13h30-17h30, de façon à obtenir la durée de 7h. Cela vaut du lundi au jeudi, le vendredi, l'heure de fin est bien 17h. Ces horaires ont été récemment rappelés aux formateurs occasionnels lors d'un séminaire les regroupant le 3 février 2012 et sont disponibles dans les guides du stagiaire et du formateur. 15. Les agents détachés dans le cadre de la CSP SEA France se Non, il ne s'agit pas d'une mobilité professionnelle temporaire comme verront-ils appliquer l article 25 de la CCN (mobilité professionnelle définie à l'article 25 de la Convention Collective Nationale. temporaire)? 16. Pourquoi avoir installé un poste de travail dans le hall d entrée La DTCR (Direction des Traitements Centralisés Régionale) installée d Archimède II? sur le site Archimède 1 n'a pas la capacité d'accueillir sur ce site des visiteurs car elle ne dispose pas d'un bureau d'accueil à l'étage du bâtiment. Les visiteurs convoqués ou qui se présentent spontanément doivent être reçus à l'accueil du site Elisée A sans pouvoir y disposer d'un poste informatique. Pour améliorer et faciliter la réception de ces visiteurs, un espace convivial a été aménagé à côté de la banque d'accueil à l'entrée du site Archimède 2. En outre un poste de travail y a été installé de façon à pouvoir consulter sur place en temps réel le système d'information afin d'apporter les éléments de réponse nécessaire au traitement du dossier. DP CGT

7 CGT CGT Il ne s'agit pas des mêmes profils, ni des mêmes projets 17. Pourquoi les agents en CAE ne basculent-ils pas en contrat de professionnels. Les agents CUI sont embauchés afin de développer professionnalisation sur la PMR? leur compétences en matière de relations téléphoniques au sens large. L'expérience acquise dans nos services doit leur permettre un retour plus facile à l'emploi dans un secteur porteur. Les contrats de professionnalisation ont vocation à occuper un poste de conseiller emploi et ont été recrutés dans un premier temps en CDD : leur profil a donc été validé une première fois lors de leur recrutement puis confirmé lors de leur expérience en CDD. 18. Scoop n 8 page 15 : «18h, c est le départ de l agence. Anne, Il ne s'agissait pas de relater une journée type ou réelle mais de REP, emporte un peu de lecture, des notes reçues» Cela mettre en valeur les différentes activités d'un REP sur le terrain. Le officialise-t-il le fait qu un membre de l ELD soit obligé d emmener du visuel utilisé par la communication amène un doute sur le temps de travail chez lui pour remplir correctement sa mission? travail des REP, il ne s'agit que d'un effet de communication, les REP étant soumis aux horaires tels que prévus dans l'accord OATT. La Direction ne demande pas à son encadrement de réaliser des travaux complémentaires en dehors de heures de travail. Le début de la plage variable est 7h30, la fin de la plage variable du lundi au jeudi est 18 heures, une pause méridienne de 45 minutes au minimum est obligatoire. La durée hebdomadaire du travail prévue à l'accord OATT est de 37h30 avec un débit et un crédit autorisé de 15 heures, le crédit ouvrant droit à récupération. 19. A Archimède II, le dévidoir à mégots n est toujours pas vidé. Peut-Pouon retirer le logo Pôle emploi devant le bâtiment??? Personnel du 17 février 2012, l'équipe Samsic en charge du faire suite au signalement lors de la réunion des Délégués du nettoyage du site a reçu de nouvelles clés pour procéder régulièrement au vidage du cendrier mural. Malheureusement, ce nettoyage n'est pas fait régulièrement et cette situation nous a été signalée récemment. Un rendez-vous est programmé avec le responsable de l'équipe de nettoyage pour rappeler la réalisation de cette prestation, mais également pour faire un point général sur la qualité des prestations de nettoyage du site qui ne sont pas au niveau attendu contractuellement. Le logo Pôle emploi à l'entrée du site ne sera pas retiré. Même si ce site ne reçoit pas de public en libre accès, il doit être signalé (même discrètement comme les sites Elisée B et Archimède 1) pour tous les visiteurs potentiels habilités : fournisseurs, visiteurs invités ou agents de Pôle emploi se rendant sur la plateforme régionale ou dans les salles de réunion du site. La dispense d'affiliation à la mutuelle d'etablissement est prévue 20. Est-il possible, lors d une embauche en CDD à Pôle emploi, de dans le cadre de l'accord du 18 mars Un agent en CDD refuser la mutuelle d entreprise? Dans quels cas et depuis quelle bénéficiant d'une garantie mutuelle et/ou prévoyance peut être date? dispensé d'affiliation pour le risque pour lequel il est couvert. Cette mesure s'applique aux agents dont le contrat CDD a démarré après le 01/01/ Un agent, en congé parental à temps partiel le mercredi, peut-il Le choix du candidat se fait sur des critères de compétences mais se voir refuser une mobilité géographique si elle ne change pas son aussi sur l'adéquation globale du candidat avec les besoins du site. jour de repos? Ce sujet doit faire l'objet d'un échange entre le manager et le salarié.

8 SNU 1 ) L accord national égalité professionnelle prévoit un chéquier Le chéquier CESU est organisé au niveau national, il n'est pas CESU de 100 euros par agent co-financé à 50% par Pole Emploi. encore disponible. Pouvez-vous nous donner les dispositions précises de la direction Prévu pour avril 2012, la procédure d'appel d'offres étant très générale pour la mise en œuvre de ce dispositif? importante, ce dispositif a pris un peu de retard. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées lors du démarrage dont la date reste à confirmer. Le principe reste le même à savoir un chéquier CESU co-financé à 50% par Pôle emploi. 2 ) Lors de la réunion des délégués du personnel du 20/01/12, Cet état n' a d'interêt qu'au niveau local. Chaque agence ou service nous vous avions demandé l état prévisionnel des congés payés, doivent permettre aux agents d'avoir la visibilité sur les congés de la comme prévu dans l article 27 6 de la CCN. Cet état devait être période estivale. disponible au 01/03/12. A ce jour celui-ci ne nous a pas été transmis. Une note récapitulative sur les congés paraitra prochainement. A quelle date pouvons nous espérer l obtenir? 3 ) Suite au changement d OPCA du NGECIF à La Direction des Ressources Humaines a communiqué au national, UNIRMATION : toutes les demandes dont elle avait connaissance. L'objet de cette - Quel est le devenir des dossiers en cours y compris ceux ayant déjà remontée est de permettre au national, de négocier une procédure eu un accord du NGECIF? transitoire avec UNIRMATION. La rencontre a lieu cette semaine : - Quelles sont les nouvelles modalités d instructions des futures nous sommes en attente d'informations complémentaires de la part demandes de formation? - Il semble que pour engager du national. une formation à la rentrée de Il nous a été confirmé par le national, que les dossiers ayant fait septembre, les dossiers devaient être déposés avant le 31 janvier l'objet d'un accord de prise en charge par le NGECIF, restent Les agents n ayant pas été informés du changement d OPCA suivis par le NGECIF. et des nouvelles dates butoir des commissions d acceptations des Les modalités de demande d'absence restent les mêmes, ainsi que dossiers, nous vous demandons de négocier avec UNIRMATION les conditions d'éligibilité au CIF, conformes au droit du travail. Ce qui des dates de commissions pour les formations démarrant en change, c'est que le dossier de prise en charge, est à retirer auprès septembre. d'unirmation.(coordonnées dorénavant précisées dans le courrier d'autorisation d'absence émanant de la DRH). Les négociations avec UNIRMATION sont actuellement menées par le national, et non par la Région. 4 ) Sur l année 2012, l établissement va-t-il organiser des épreuves de sélection interne droit public pour les différents niveaux d emploi? Pour le moment, nous ne disposons d'aucune information sur le sujet, les épreuves de sélection étant organisées au niveau national. 5 ) Le droit d option est terminé. Les agents de statut public La Direction Générale n'a pas fait part de modification dans les représentent environ 7 % de l effectif. Sur certains sites, seuls, un ou modalités de calcul des enveloppes de PVI. Cependant, nous deux agents sont restés sous statut public. La dotation des parts continuons à appliquer le système de mutualisation de l'enveloppe variables par site a-t-elle été modifiée, ou les agents sont-ils afin de pouvoir suivre l'avis des managers dans leur souhait de condamnés à ne percevoir qu une seule part sans tenir compte de la gratification pour leurs agents. manière de servir? 6 ) - Lors des matinales organisées en 2011, le Directeur Régional, Toute demande de poste fait l'objet d'une analyse en comité de Karim Khétib, avait évoqué l idée de renforcer les EOS par le carrière et d'une décision du Directeur Régional. recrutement d autres psychologues en faisant appel en priorité à d éventuels collègues titulaires du diplôme de psycho. En cas de besoin, il procéderait à un recrutement externe. Cette année, une collègue psychologue du travail de Lille va partir en retraite, son poste sera-t-il diffusé sur SIRH pour un recrutement en interne? 7 ) Pouvez-vous nous rappeler les règles de remboursement de En dehors des trajets domicile-travail non remboursés, tous les frais de déplacement pour les salariés travaillant sur des sites multilocalisés? Le remboursement est-il uniquement sur un aller ou sur remboursement des frais kilométriques pour les trajets inter-sites déplacements entre les sites multilocalisés font l'objet d'un un aller/retour? Peuvent-ils prétendre à des récupération de temps réellement réalisés (un aller/retour ou un aller seulement selon que de trajet? l'on revienne ou pas sur le site de départ). Ces déplacements doivent bien sûr être validés par le responsable hiérarchique sur les états de frais, et le temps de déplacement est bien considéré comme du temps de travail. 8 ) Sur la PMR, des CDD ont été recrutés en contrat de professionnalisation au coef. 170 alors qu auparavant ils étaient en CDD au coef.190. D autres CDD dans la même situation ont gardé leur coef. à190. Pouvez-vous nous donner une explication sur cette différence de traitement? Les CDD qui, avant le contrat de professionalisation, étaient au coefficient 190 (6 mois d'ancienneté en continu et coefficient 170 base) le demeurent en contrat de professionnalisation. Nous n'avons pas identifié de problématique dans ce domaine. DP SNU

9 CFDT CFDT Question 1 : La note régionale DRH 2012 n 2 du 11 janvier 2012 rappelle les Missions règles à appliquer en cas de mission:elle est disponible au lien On demande à des collègues devant se rendre sur la plateforme suivant: de la métropole de «badger» sur place et non plus de se DRH_ _Deplacements.pdf mettre en mission. La note du 21 novembre 2011 relative à l'assurance ainsi que les Comment est apprécié et pris en compte le temps de déplacement? règles de couverture d'assurance sont disponibles au lien suivant : Comment sont-ils pris en charge concernant l assurance pour le déplacement? calais/frais-de-deplacement-@/portail/region/r-nord-pas-de- calais/generic.jspz?type=inarticle&id=17333 Pouvez-vous nous rappeler les règles? Question 2 : Les déplacements domicile-travail réalisés en covoiturage sont couverts par l'assurance individuelle et personnelle du conducteur. Comment est-on couvert par l assurance en cas de covoiturage en Tous les passagers se déplaçant en covoiturage lors de tant que passager? déplacements professionnels, soumis à autorisation de déplacement La question se pose aussi en tant que conducteur, notamment dans ou ordre de mission, et réalisé avec le véhicule personnel d'un agent le cas d un «crochet» hors du parcours théorique pour aller ou un véhicule de service sont couverts par les assurances chercher un collègue. souscrites par Pôle emploi, quelque que soit le trajet accompli. Question 3 : Les Impôts permettent effectivement d étaler l impôt concernant la prime de départ à la retraite sur 4 ans. Prime de départ à la retraite La demande ne peut se faire, bien sûr, qu après le départ du salarié. L administration fiscale permet l étalement sur 3 années consécutives Aucune attestation n est faite automatiquement, il faut une demande de la déclaration d une somme exceptionnellement perçue. expresse du salarié. Pouvez-vous nous indiquer comment l information est transmise à Le service Paie calcule le montant de la prime en net imposable, et cette dernière pour la déclaration pré remplie? (dans quelle rubrique établit une attestation qui est présentée aux services des Impôts.?). Les personnes qui le souhaitent peuvent-elles recevoir La façon de procéder sur la déclaration pré remplie est expliquée par une les services des Impôts. attestation précisant la distinction entre le salaire annuel et le Les demandes faites au Service Gestion Administrative et Paie ne montant de la prime? Des demandes faites à Ga-Paie sont restées sont pas restées sans réponse. Les attestations ont été transmises sans réponse. aux personnes concernées fin février Les informations sont disponibles sur le site des impots au lien suivant : ORXQFEHBQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=docu mentstandard_3636 Question 4 : Pour être indemnisé au titre de l AREF, l AIS doit être saisie au préalable. Si cette condition est remplie, il n y a pas de raisons Des demandeurs d emploi en formation indemnisés au titre de particulières pour que ces Demandeurs d Emploi ne soient pas l AREF n ont toujours pas perçu leurs allocations à la date du 19 indemnisés. Cependant la procédure d'actualisation et de paiement mars. Comment expliquez-vous ce dysfonctionnement? des Demandeurs d'emploi en formation fera prochainement l'objet d'une refonte dans le cadre de l'évolution du dispositif. Question 5 : S'agissant d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, les décisions doivent être prises par la Direction Générale car elles Pôle Emploi vient d être condamné pour défaut d information. s'appliqueront France entière. L'étude juridique et les conséquences Allez-vous mettre en place un plan d action, créer un groupe de du procès sont en cours au service juridique de la Direction travail? Générale. Nous informerons le personnel des nouvelles mesures à Comment envisagez-vous de protéger les salariés du climat ambiant prendre. extérieur? Questions diverses ou liées à l actualité

10 SNAP SNAP 1) Pouvez vous nous préciser la date de mise en place du CESU? Le chéquier CESU est organisé au niveau national, il n'est pas encore disponible. Prévu pour avril 2012, la procédure d'appel d'offres étant très importante, ce dispositif a pris un peu de retard. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées lors du démarrage dont la date reste à confirmer. Le principe reste le même à savoir un chéquier CESU co-financé à 50% par Pôle emploi. 2) Pourquoi ne pas enregistrer les prestations au fil de l eau plutôt qu une fois par mois? Les sites ou les DT nous faisant remonter en règle générale leur programmation mensuellement, nous mettons à disposition les rendez-vous de façon mensuelle mais il est tout à fait possible de faire évoluer ce fonctionnement, notamment avec l arrivée d Aude Prestations. 3) Pourquoi la plateforme Prestations ne fait pas les relances des La plateforme applique la règle qui est prévue dans le cadre de la convocations auprès des demandeurs d emploi plutôt que de les procédure régionale. Le rappel du rendez-vous auprès du envoyer au conseiller référent? Demandeur d'emploi peut être fait par le site s il le souhaite (ce n est qu une «recommandation» et en aucun cas une obligation) mais la plateforme ne peut absorber cette activité. 4) Quel est le délai de prévenance pour obtenir un congé sans solde ou un congé sabbatique? L'agent ne peut cumuler le bénéfice d'un congé sans solde et d'un congé sabbatique sans avoir repris entre ces deux congés une activité professionnelle d'une durée minimale de 5 ans. Pour le congé sans solde prévu à l'article 28.1 de la Convention Collective Nationale, les délais de prévenance sont de : - 2 mois avant la date prévue en cas de demande initiale - 2 mois avant la fin prévue (demande faite par lettre recommandée avec Accusé Réception) en cas de renouvellement - 1 mois avant le retour prévu pour la réintégration. Le congé sabbatique, quant à lui, est régi par le Code du Travail qui prévoit un délai de prévenance de 3 mois (article D du Code du Travail). 5) Y a-t-il une clause de non concurrence avec les organismes de formation, mission locale Aujourd'hui il n'existe pas de clause de non concurrence dans les contrats de travail lorsque le salarié quitte l'entreprise. Toutefois, déontologiquement un éventuel cumul d'emplois ne doit pas porter préjudice aux intérêts légitimes de Pôle emploi et doit respecter en outre les dispositions légales, notamment, en matière de durée maximale du travail. Oui, cependant, la demande doit être formulée avant le 20 du mois pour être effectif au 1er du mois suivant. 6) J ai 55 ans le 25 avril, puis-je avoir le temps partiel sénior au 1er L'agent concerné devra donc formuler la demande avant le 20 avril mai? ) Un salarié de droit public souhaitant réintégrer l agence, après un Les agents de droit public sont régis selon le statut 2003 qui prévoit congé de mise à disposition personnelle est il réintégré sur son que les agents souhaitant réintégrer Pôle Emploi après un congé ancien poste? pour convenance personnelle dispose d'un an après la fin de celui-ci pour se positionner sur un poste diffusé. Dans certain cas, quand le poste de l'agent en CST n'a pas été pourvu par un CDI mais par un CDD, et pour un CST de courte durée ( <1an), il est possible pour lui de revenir sur son ancien poste à la date de fin de contrat du CDD qui le remplace. Cette situation demeure toutefois exceptionnelle.

11 SNAP SNAP 8) Quel est le niveau d atteinte des objectifs nationaux et régionaux pour l obtention de la prime d intéressement versée en mars 2012? 9) Quels sont les objectifs bassin retenus pour la prime d intéressement qui sera versée en mars 2013? Le niveau d atteinte des objectifs nationaux n est pas communiqué aux régions. Le taux d atteinte des objectifs régionaux est calculé au niveau bassin et s applique à toutes les agences du bassin. Le niveau d atteinte des objectifs régionaux par bassin est: - Artois Ternois : Objectif 1 : 101,4 ; Objectif 2 : 93,2 - Béthunois: Objectif 1 : 103,1 ; Objectif 2 : 92,9 - Audomarrois: Objectif 1 : 103,8 ; Objectif 2 : 91,5 - Calaisis: Objectif 1 : 100,8 ; Objectif 2 : 74,8 - Boulonnais: Objectif 1 : 103,2 ; Objectif 2 : 92,4 - Montreuil: Objectif 1 : 102 ; Objectif 2 : 98,2 - La Gohelle: Objectif 1 : 102,3 ; Objectif 2 : 107,1 - Cambrésis: Objectif 1 : 99,1 ; Objectif 2 : Douaisis: Objectif 1 : 102,5 ; Objectif 2 : 123,2 - Valenciennes: Objectif 1 : 101 ; Objectif 2 : 97,3 - Sambre Avesnois: Objectif 1 : 100,3 ; Objectif 2 : 88,1 - Dunkerque: Objectif 1 : 101,6 ; Objectif 2 : 96,1 - Flandre lys: Objectif 1 : 102,3 ; Objectif 2 : 101,4 - Lille: Objectif 1 : 102,2 ; Objectif 2 : 92,5 - Versant Nord Est: Objectif 1 : 101,8 ; Objectif 2 : 106,2 A ce jour nous n avons pas reçu la note nationale proposant les indicateurs pouvant être retenus pour la prime Complément Collectif Variable ) Pour les agents publics, peuvent ils prétendre à des heures Le réferentiel de gestion indique : supplémentaires payées, quelque soit leur niveau d emploi et d indice 1_ Les heures supplémentaires peuvent avoir comme origine des? permanences assurées en dehors des heures normales, des séances d'information collective ou toute autre raison de service. Elles interviennent à l'initiative du responsable hiérarchique. 2_ Ces heures supplémentaires font l objet d une récupération dans la limite du temps effectué. La durée de cette récupération est égale à la durée du temps de travail supplémentaire effectué par l agent, majorée de 25% pour les heures effectuées le samedi, de 50% pour les heures effectuées le dimanche et de 100% pour les heures effectuées les jours fériés. Lorsque la récupération n est pas possible, les agents de niveau Ibis, I et II peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Une dérogation avait été prévue dans le cadre des dispositions de la note sur le plan de mobilisation pour l'emploi. Elle prévoyait pour les agents de niveau 3 ou 4 une possibilité de paiement. Ces dispositions ont pris fin au 31 décembre Ces éléments sont disponibles au lien suivant: portail/metier/m-ressources-humaines/generic.jspz?type= inarticle&id= ) Un agent mère de famille ayant opté fin décembre ou au 1er Oui s'il remplit les critères et sous réserve d'en fournir les justificatifs. janvier a-t-il le droit à des jours de congés supplémentaires comme en 2011? Si oui, comment faire pour en bénéficier? 12) Comme tous les ans, les collègues résidant en Belgique n ont toujours pas reçu leur carte de mutuelle. Que comptez-vous faire? Il ne s'agit pas d'une généralité mais d'un souci rencontré par quelques agents. Dès l'alerte donnée par l'agent, la Direction des Ressources Humaines a fait le nécessaire auprès de Malakoff afin que l'agent puisse recevoir sa carte de tiers payant.

12 SNAP SNAP 13) Les collègues ex Douai Commanderie de statut public ont perçu Nous avons sollicités la Direction Générale et sommes en attente la prime ZUS avec un rappel depuis la date de déménagement le 16 d'information. août Par contre les agents de statut public de l A2S de Douai Gayant ne l ont pas perçu, alors qu ils sont dans le même bâtiment situé en ZUS, qu ils reçoivent du public ZUS, qu ils assurent une partie de l accueil rendez vous pour les deux agences? 14) Dans le cadre d un CFP, lorsque la formation n est dispensée Seules les absences justifiées par une attestation de présence en que les mardis et jeudis. Pour les 3 autres jours de la semaine, formation peuvent donner lieu au versement d une rémunération l agent peut il avoir le droit au versement d une rémunération de dans le cadre d un CFP. formation? Dans le cas cité, il s agira donc des mardis et jeudis (dans la mesure où l intéressé n a pas épuisé ses droits à CFP rémunéré). Pour les autres jours de la semaine, soit l agent utilise ses congés (mais cela risque d être insuffisant), soit plus certainement il devra être présent sur son poste de travail. Cela vaut également pour les périodes d interruption pour vacances scolaires. 15) Suite à la question 11 du SNAP de la réunion DP de février 2012 Le dispositif a été appliqué sur la paie de mars 2012 et est à l'ordre concernant le rattrapage de salaire pour les collègues rentrant de du jour du Comité d'etablissement du 29 mars congé maternité, la DG devait informer les régions de la mise en œuvre de ces dispositions. Où en est-on aujourd hui? 16) Les collègues d Archimède se plaignent de la propreté. Ils Effectivement, les prestations de nettoyage sur le site Archimède 2 souhaitent connaître les modalités et les conditions du contrat de ne sont pas au niveau de qualité attendu. Un rendez-vous est nettoyage. D autre part, le personnel de nettoyage ne possédant pas programmé avec le responsable de l'équipe de nettoyage (chef de la clé du distributeur de papier essuie tout, ce dernier est secteur) pour faire le point sur les prestations rendues, et ce qui est régulièrement posé sur les plans de travail en salle détente. contractuellement prévu. Le prestataire encourt des pénalités financières s'il ne remédie pas aux dysfonctionnements constatés. En ce qui concerne l'alimentation des distributeurs de papier essuiemains, le personnel de nettoyage possède bien la clé du distributeur et un rappel sera fait avec le responsable d'équipe pour alimenter le distributeur. 17) Depuis le 19 mars 2012, Equatis est en accès restreint à la badgeuse virtuelle Pourquoi? Equatis a subi quelques coupures en début de semaine, cependant, après intervention de la société BODET, ceux-ci ont été corrigé et l'accès via intranet est possible depuis mercredi. Le badgeage physique était toujours possible durant cette période. 18) Peut-on bénéficier de la protection fonctionnelle lors que l on est victime d un accident de trajet reconnu en accident du travail? 19) Les collègues publics présents sur des A2S auront-ils la prime d intéressement car leur site n apparait pas sur le tableau de la DG. Lorsque l accident est non intentionnel et ne révèle pas une volonté de nuire à l agent en raison de son activité professionnelle ou de son appartenance à Pôle emploi, cela ne permet pas d appliquer la protection fonctionnelle prévue à l article 47 de la CCN ou au statut public. Les agences de services spécialisés ont bien été intégrées au fichier et les agents de droit public de ces agences ont bien perçu le Complément Collectif Variable sur la paie de mars 2012.