Raymond Schmutz, Administrateur délégué, Hpr SA

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2 2 Introduction Raymond Schmutz, Administrateur délégué, Hpr SA

3 3 Menu Taux d intérêts court et long terme: quels enjeux pour l institution de prévoyance? Crise financière, placements obligataires, taux d intérêts: Quelles solutions pour les caisses de pensions? Les autres taux d intérêts: aspects pratiques et cas particuliers Table ronde

4 4 Taux d intérêts court et long terme : quels enjeux pour l institution de prévoyance? Marc Baijot, actuaire-conseil, Directeur financier, Hpr SA Olivier Durand, actuaire IA-ASA, Directeur, Hpr SA

5 5 Sommaire Evolution des fondamentaux Gestion du court terme Gestion du long terme Conclusions

6 6 Taux long taux confédération à 10 ans 8% Fondamentaux conjoncturels 6% 4% 2% 0% % -4% Taux LPP Oblig conf 10 ans Baisse quasi continue Taux LPP plus couvert Risques

7 7 Fondamentaux conjoncturels Risque actions CH (SMI) 8% 6% Le risque rapporte moins est plus dangereux 80.00% 60.00% 4% 40.00% 2% 20.00% 0% % -2% % -4% Taux LPP Oblig conf 10 ans SMI % [ ] [ ]

8 8 Fondamentaux conjoncturels Evolution Période [ ] Taux LPP couvert LPP 60 > LPP Taux LPP Pictet LPP-25 Pictet LPP Pictet LPP Période [ ] Taux LPP non couvert LPP 25 > LPP Taux LPP Pictet LPP-25 Pictet LPP-40 Pictet LPP-60

9 9 Fondamentaux conjoncturels Synthèse Prendre des risques n est plus forcément payant Taux «sans risque» historiquement bas Après 2008, le niveau des réserves est faible Grande incertitude sur le futur

10 10 Fondamentaux structurels Epargne Taux épargne LPP > Taux stable => Taux volatile > Adaptation décalée Règle d or Taux LPP = Salaires Largement à l avantage de l épargne % 4.5% % 10% 3.5% % 5% 2.5% % % -5% 1.0% % -10% % -15% Taux Taux LPP LPP Taux LPP Pictet Salaires LPP-25 Durée placements évolution du législatif > Libre passage intégral > Accession propriété, divorce Court terme / Liquidité > Constitution d une RFV Long terme

11 11 Fondamentaux structurels Retraite Taux de conversion (TC) Tendance à la baisse 7.4% 7.2% 7.0% TC % => H 65 ans 6.90% => F 64 ans 6.8% 6.6% 6.4% 7.2% => 6.8% => 6.4% Durée placements Espérance de vie à 65 ans 6.2% 6.0% Taux de conversion Augmentation durée versement rentes (+3,5 ans en 30 ans) Taux technique implicite (ii) TC = 6.95% => ii = 4.0% 6.80% => 3.8% 6.40% => 3.2% EVK EVK EVK LPP LPP Espérance de vie OFS OFS OFS OFS

12 12 Fondamentaux structurels Retraite Taux technique (i) Taux utilisé pour calculer les engagements de rentes réserve mathématique (RM) 4% => 3% Coûts Directive Chambre suisse des actuaires-conseils (DTA 4) 2009 : 3.75% / 2010 : 4.25% / 2011 : 3.5%? Ne se change pas tous les ans => tendance à long terme. TC = 6.95% => ii = 4.0% i = 4.0% i = 3.2% Court terme Capital de RM = RM = Long terme 4.0% 3.2% TC = 6.40% => ii = 3.2% i = 4.0% i = 3.2% Court terme Capital de RM = RM = Long terme 4.0% 3.2%

13 13 Fondamentaux structurels Synthèse Epargne à court terme, couvrir annuellement le taux LPP à long terme, constituer la RFV Retraite à court terme, couvrir la transformation en rentes à long terme, constituer la RFV, couvrir i + longévité Taux épargne < Taux rentes 2.0% 4.0% 2.0% TC = 5.6% TC des assureurs

14 14 Liquidités Gérer les délais Gestion court terme Anticiper les demandes (EPL - restructuration) Couverture des coûts annuels Taux Part Coût > Taux garanti sur l épargne 2.0% 80% 1.6% > Taux technique des rentes garanties 4.0% 20% 0.8% > Longévité 0.5% 20% 0.1% > Transformation en rentes 0.2% > Mortalité 0.2% > Frais 0.3% > Total 3.2% Performance annuelle

15 15 Gestion court terme Gestion des Gains/Pertes Si performance annuelle > coûts Attribution RFV, provisions techniques Taux variable, rente variable Si performance annuelle < coûts Utilisation RFV, provisions techniques Mesures Choix long terme

16 16 RFV Gestion long terme Répertorier les garanties et évaluer les besoins Épargne LPP/surobligatoire Rente Garantie/Variable Fixer une stratégie financière et cibler une RFV par garantie Risques Besoins Équité actifs/rentiers Epargne Rentes CP Garantie 2.0% 4.5% 2.5% Performance LPP-25 LPP-40 LPP-28 RFV 110% 120% 112%

17 17 Mortalité Gestion long terme Limiter l antisélection Choix capital/rente 120' '000 > pénaliser le taux de conversion selon délai 80'000 > imposer une part en rente 60'000 Principe d assurance Homme en vie à 80 ans => coût +1% 40'000 20'000 - Évolution engagements (5.5%) Évolution fortune (4.5%) Autonomie vis-à-vis de certains risques Provisions techniques Réassurance Pooling 85%

18 18 Gestion court terme Gestion des liquidités Gestion des coûts Suivi de la stratégie Gestion long terme Conclusions Gestion RFV Garanties/Variables Gestion de l antisélection Oser la créativité

19 19 Conclusions Evolution des fondamentaux Structurels Conjoncturels Garanties > Perspectives de financement Baisse durable des garanties est vitale Taux LPP : 1 à 1.25% pendant au moins 5 ans Taux de conversion : 6.4% en 2018 puis 6.0% en 2022 Surobligatoire Minimum légal i = 3.2% i = 2.6% Au lieu d accabler le 2ème pilier, offrons-lui une bouffée d oxygène.

20 20 Crise financière, placements obligataires, taux d intérêts : Quelles solutions pour les caisses de pensions? Graziano Lusenti, Dr. sc. pol., expert diplômé LPP, Partenaire, Lusenti Partners Sàrl

21 21 Sommaire & thèmes Environnement macroéconomique et financier, perspectives (à 3 ans) Performances, volatilités Marchés à fuir ou à privilégier! Taux d intérêt et rendements directs Placements obligataires: Que faire? Placements immobiliers: Que faire? Autres placements à taux fixe: Que faire? Conclusions (I à III)

22 Environnement macro-économique et financier 22 Nouvelle récession mondiale en 2012 double dip? Crises de la dette (Europe, USA) Déséquilibres monétaires création excédentaire de monnaie, taux de changes USA: Effets limités des plans de relance et des mesures monétaires (QE 1 et 2); chômage élevé; déficits publics Europe: Déficits et dettes publics; chômage élevé; peu de croissance endogène; compétitivité faible; déséquilibres régionaux; problèmes structurels (Etat social, etc.) BRIC (Brésil, Chine, etc.): Ralentissement conjoncturel Suisse: Effets négatifs de l euro (exportations)

23 Le monde a changé avec la crise 23

24 Perspectives (à 3 ans) 24 Environnement macro-économique détérioration! Déflation et inflation: Environnement déflationniste, mais accroissement sans précédent des masses monétaires danger! inflation! Mesures monétaires (baisse des taux, injections de liquidités) plus de marge de manœuvre! Mesures fiscales plus de marge de manœuvre! Bénéfices des entreprises: élevés, mais se réduisent Croissance économique: dans les pays émergents Suisse: îlot de prospérité menacé, mais tient le choc Scandale les politiques monétaires pénalisent les épargnants (y compris la LPP) pour sauver les flambeurs!

25 Situation des caisses de pensions: Performances, degré de couverture 25 Performances 2011 (au 25.8): Indice Pictet LPP 25: -3.80%; indice Pictet LPP 40: -7.49% Performances positives: obligations (CHF, devises), immobilier Performances négatives: actions, devises, alternatif Performances annualisées ( ): Indice Pictet LPP 25: %; indice Pictet LPP 40: % Degré de couverture (IP privées, moyennes): 104.5% (fin 2010); 97% (estimation, à fin août)! Conséquences Réserves de fluctuations de valeurs épuisées, plus de coussin! Abaissement du taux technique LPP! Mesures d assainissement en perspective!

26 Performances et volatilités historiques, sur 10 ans, annualisés 26 Performances et volatilités historiques annualisées sur 10 ans (8/2001-7/2011), en devises locales (unhedged) Performance Volatilité Actions CH 3.16% 15.06% Actions monde, USD 6.06% 16.57% Obligations CH 3.71% 2.91% Obligations en devises, CHF 2.93% 2.91% Immobilier direct CH 4.74% 0.99% Immobilier indirect CH 6.60% 6.13% Liquidités 1.05% 0.27% Hypothèques 3.14% 0.10% Immobilier étranger, USD 13.22% 20.98% Private Equity, EUR 3.68% 25.62% Hedge funds, USD 7.21% 5.73% Matières premières, USD 9.86% 17.81%

27 Performances et volatilités historiques sur 10 ans, annualisées (diagramme) % Performances et volatilités historiques sur 10 ans 25.0% Private equity Immobilier étranger 20.0% Volatilités 15.0% Actions CH Actions étrangères Matières premières 10.0% Immobilier indirect CH Hedge funds 5.0% Obligations en devises Obligations C H Immobilier direct CH Liquidités Hypothèques 0.0% 0.0% 2.0% 4.0% 6.0% 8.0% 10.0% 12.0% 14.0% Performances

28 Allocations d actifs des caisses de pensions,

29 Marchés à privilégier (+++) ou à fuir (---)! 29 Marchés à privilégier Liquidités: +++ Actions, internationales et marchés émergents: ++ Actions CH: ++ Obligations corporates(débiteurs privés), en devises: ++ Immobilier suisse: ++ Immobilier international: ++ Matières premières: ++ Hedge funds, private equity: + Obligations CHF: + Marchés à fuir Obligations débiteurs étatiques, zone OCDE, en devises: ---

30 Problèmes spécifiques et solutions: Taux d intérêt et rendements directs 30 Problème 1: les institutions de prévoyance ont besoin de revenus récurrents pour payer les rentes, les librepassages et les prestations en capital Problème 2: les sources traditionnelles de revenus directs se réduisent: les taux d intérêt sont au plus bas Solution 1: obligations en devises, corporatesou de marchés émergents Solution 2: obligations convertibles Solution 3: loyers, hypothèques Solution 4: placements en actions à dividendes élevés Solution 5: produits structurés privilégiant les revenus

31 Marchés obligataires: Que faire? 31 Examiner les benchmarks utilisés, en changer! Recourir à des benchmarks sur mesure (équipondérés, etc.), qui limitent la part des pays les plus endettés Réduire fortement l allocation en débiteur étatiques! Diversifier l allocation: corporate, débiteurs étatiques dans les pays émergents, convertibles, structurés, etc. Allouer le «budget risques» surtout aux actions, à l immobilier et à l alternatif: l allocation en obligataire doit rester peu risquée! Rating: ne pas descendre sous BBB!

32 Performances extraordinaires des obligations étatiques durant les 5 dernières années 32

33 Hausse du CHF accélérée en

34 Marchés immobiliers: Que faire? 34 Le marché immobilier suisse poursuit sa hausse, mais l allocation en immobilier des IP est souvent déséquilibrée, car trop concentrée: placement nationaux, régionaux, en immeubles locatifs, etc.! Privilégier la diversification, surtout internationale et par segments de marché, les niches spécialisées! Les rendements directs (loyers) sont un fort support Rappel: en cas de hausses de taux, la valeur des immeubles baisserait mécaniquement par le biais des méthodes de calculs (discounted cash flows) L immobilier suisse est hot, mais un bon refuge!

35 Autres placements à revenus fixes: Que faire? 35 Obligations convertibles intéressantes; à examiner! Hypothèques classiques et stables Liquidités à privilégier, cash is king! Produits structurés avec un profil «revenu»: à examiner il existe beaucoup de solutions différentes, en fonction du sous-jacent, de la nature des garanties, etc.! Mais attention aux coûts, à l émetteur! Stratégies alternatives dans le domaine obligataire (placements alternatifs) stratégies d arbitrages, à fort levier, etc. Attention: transparence, liquidité, coûts! Prêts: oui, si formule sur mesure et débiteur de qualité

36 Conclusions I Du fait des politiques monétaires ultra méga giga accommodantes des banques centrales les taux vont rester bas pendant 1 à 2 ans mais l inflation demeure un risque majeur au-delà! L environnement macro-économique actuel n est pas favorable aux placements en obligations et à taux fixes! Les taux très bas posent problème aux caisses de pensions où trouver des placements peu risqués à revenus réguliers? Dans l obligataire, accroître la diversification par sousclasses corporates, convertibles, marchés émergents, produits structurés, etc. 36

37 Conclusions II 37 Réduire nettement l allocation en obligations de débiteurs étatiques! Examen critique et remplacement des indices obligataires utilisés benchmarks sur mesure! La diversification internationale doit être poursuivie, dans l obligataire aussi, malgré les risques de changes Rating minimum conseillé des obligations: BBB Gestion active des risques de changes Oui!! Surévaluation du CHF par rapport aux autres devises potentiel élevé de gain à court et moyen terme!

38 Conclusions III 38 «Budget de risques» maintenir un profil peu risqué pour les obligations, pour prendre davantage de risques en actions, immobilier et alternatif! Placements à taux fixe et obligataire rentabilité future attendue durant la prochaine décennie entre 2.5% et 3.5% (CHF et devises après couverture) durant la prochaine décennie conséquences pour l allocation d actifs, les études ALM! Marché obligataire suisse rôle de refuge; a dégagé de bonne performances récemment; mais de petite taille, manque de liquidité et éclaté!

39 39 Les autres taux d intérêts: aspects pratiques et cas particuliers Jean-Frédéric Braillard, expert-comptable diplômé, BDO SA Alexandre Ogay, expert-comptable diplômé, BDO SA Spécialistes de l audit des caisses de pensions

40 Taux d intérêts spécifiques 40 Sommaire Créances et prêts (avec ou sans garantie) à l employeur Décomptes de sorties Réserve de cotisations de l employeur Taux d intérêts et conséquences sur l évaluation des placements de la fortune

41 Taux d intérêts spécifiques 41 Créances et prêts (avec ou sans garantie) à l employeur Bases légales OPP2 - Art. 57 Placements chez l employeur Al. 4 Les créances de l institution de prévoyance envers l employeur doivent être rémunérées à un taux d intérêt conforme à celui du marché. LPP - Art. 66 Répartition des cotisations Al. 2 L employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

42 Taux d intérêts spécifiques 42 Créances et prêts (avec ou sans garantie) à l employeur Quel est le taux applicable? Canton de Genève: Le taux d'intérêt préconisé est le taux hypothécaire variable 1er rang (taux hypothécaire moyen de référence), soit: % % % Canton de Vaud: Le taux d'intérêt minimum pour les placements chez l'employeur est de: % % %

43 Taux d intérêts spécifiques 43 Créances et prêts (avec ou sans garantie) à l employeur Commentaires - Les placements chez l'employeur: à éviter! - En cas de placement chez l'employeur: comment fixer la prime de risque?

44 44 Taux d intérêts spécifiques Bases légales LFLP -Art. 2 Prestation de sortie Décomptes de sorties Al. 1 Si un assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. Al. 3 La prestation de sortie est exigible lorsque l assuré quitte l institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l art. 15, al. 2, LPP. LPP -Art. 15 Avoir de vieillesse Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal prévu par l art. 15, al. 2. OPP2 - Art. 12 Taux d'intérêt minimal L'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt.

45 Taux d intérêts spécifiques 45 Décomptes de sorties Comment le Conseil fédéral fixe-t-il le taux d'intérêt minimal (art. 12 OPP2)? Année Taux Commentaires 1985 à % % Baisse du taux / Reprise de la bourse % Baisse du taux / Reprise de la bourse 2005 à % Hausse du taux / Reprisede la bourse % Hausse du taux / Chute de la bourse Dès % Reconduit en 2011

46 46 Taux d intérêts spécifiques Décomptes de sorties Comment le Conseil fédéral fixe-t-il le taux d'intérêt minimal (art. 12 OPP2)? Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. Le principal critère pris en compte est l'évolution du rendement des placements usuels du marché: - Obligations de la Confédération - Actions, obligations - Immobilier

47 Taux d intérêts spécifiques 47 Décomptes de sorties Taux d intérêt minimal fixé pour 2011 Une grande majorité des membres de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a recommandé un taux minimal de 2%. Les propositions oscillaient entre 1.5% et 2.75%. L'ASA recommandait 1.5%. Les syndicats étaient favorables à 2.75%. Les associations patronales plaidaient pour 2% au maximum. Le Conseil fédéral a ainsi maintenu inchangé le taux d'intérêt minimal à 2% pour l'année 2011.

48 Taux d intérêts spécifiques 48 Décomptes de sorties Le taux d'intérêt déterminant pour l'avoir de vieillesse dans une institution de type enveloppant Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil de fondation. Il est décidé annuellement. Les critères pris en compte sont: - le rendement espéré des placements de l'ip - la situation financière de l'ip (Etat de la RFV) - l'état de la provision pour excédent futur - l'indice des prix à la consommation

49 Taux d intérêts spécifiques 49 Décomptes de sorties Le taux d'intérêt déterminant pour l'avoir de vieillesse dans une institution de type enveloppant Principe d'imputation: - taux différent pour la partie surobligatoire et le minimum LPP - taux inférieur au taux minimum LPP dans la mesure où les prestations minimales LPP sont garanties - taux négatifs non admis

50 Taux d intérêts spécifiques 50 Décomptes de sorties Retard dans le transfert de la prestation de sortie: les intérêts moratoires LFLP -Art. 2 al. 4 Si l institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l intérêt moratoire prévu à l art. 26 al. 2 LFLP, à partir de ce moment-là. OLP -Art. 7 Taux de l intérêt moratoire Le taux de l intérêt moratoire correspond au taux d intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%. L art. 65d, al. 4, LPP n est pas applicable.

51 Taux d intérêts spécifiques 51 Décomptes de sorties Retard dans le transfert de la prestation de sortie: les intérêts moratoires Année Taux 1995 à % 2000 à % % % 2005 à % % Dès %

52 Taux d intérêts spécifiques 52 Décomptes de sorties Commentaires Le taux d'intérêt minimal pour l'année 2012? Quelle politique le Conseil de fondation va-t-il appliquer? L'impact de la baisse durable du taux appliqué: -aucun sur taux de conversion -capital à la retraite moins élevé - rente de retraite inférieure

53 Taux d intérêts spécifiques 53 Décomptes de sorties Projection de rentes (taux de conversion de 6.8%): 0% : CHF %: CHF %: CHF 2 900

54 54 Taux d intérêts spécifiques Réserve de cotisations de l employeur Origine: souvent motivée fiscalement La part employeur des cotisations aux caisses de pensions est considérée comme charge d exploitation d après la LPP. Il n'est pas possible de comptabiliser des cotisations employeur au-delà des cotisations annuelles règlementaires, car cela exercerait une influence sur le résultat annuel imposable. Le principe de périodicité peut toutefois être contourné par le biais de la constitution de réserves de cotisations (conformément au CO, article 331 alinéa 3). Les réserves versées aux caisses de pensions peuvent alors être comptabilisées comme charges et peuvent être déduites du bénéfice imposable. Le montant des réserves de cotisations de l employeur ne doit pas excéder cinq fois le montant des contributions obligatoires versées annuellement par l employeur.

55 55 Taux d intérêts spécifiques Réserve de cotisations de l employeur Constitution, intérêt et utilisation des réserves de cotisations de l'employeur L employeur peut verser de son plein gré des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d employeur. Une réserve de cotisations de l'employeur peut aussi être constituée par un don provenant d'un fond patronal de bienfaisance de l'employeur. Ces réserves sont présentées de manière distincte dans les comptes de l'institution de prévoyance. Une réserve de cotisations de l'employeur est généralement rémunérée. Il incombe au Conseil de fondation de décider du taux d intérêt. Les taux d intérêt couramment observés oscillent actuellement entre 0 à 2 % par année.

56 56 Taux d intérêts spécifiques Réserve de cotisations de l employeur Constitution, intérêt et utilisation des réserves de cotisations de l'employeur Les réserves de cotisations d employeur peuvent être imputées aux créances de cotisations sur demande écrite ou en cas de retard de paiement. Elles servent au financement de la part de l employeur conformément au règlement de prévoyance de la caisse de prévoyance. L'avoir ne peut en aucun cas être remboursé à l employeur.

57 57 Taux d intérêts spécifiques Réserve de cotisations de l employeur Variante: renonciation à l'utilisation (art. 44a OPP2) Une réserve de cotisations ordinaire peut -dans le cadre d'un découvert d'une institution de prévoyance -être convertie en réserve de cotisations avec renonciation d'utilisation. Une telle renonciation présuppose qu'une convention ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur et induit également que l'employeur renonce au paiement d'intérêts.

58 58 Taux d intérêts spécifiques Taux d intérêts et conséquences sur l évaluation des placements de la fortune Swiss GAAP RPC 26: évaluation aux valeurs actuelles Impacts directs et indirects des fluctuations de taux Impacts directs à très court terme sur la valeur actuelle du portefeuille d obligations Impacts directs à moyen et long terme sur la valeur actuelle du parc immobilier Conséquences sur le degré de couverture selon l art. 44 OPP2

59 59 Taux d intérêts spécifiques Synthèse Quelles conséquences des taux d intérêts sur le bilan des caisses de pensions au 31 décembre 2011? Une marge de manœuvre étroite conférée par la norme SwissGAAP RPC 26 Le «Troisième cotisant», comme pilier du financement des prestations, à l avenir?

60 60 Table ronde Nous vous remercions de votre attention! Vous retrouverez cette présentation sur notre site Internet