L APPRENTISSAGE LES AIDES FINANCIERES ET LES EXONERATIONS

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1 LES AIDES FINANCIERES ET LES EXONERATIONS Sujet : Les aides relatives au contrat d apprentissage sont destinées à soutenir les employeurs dans leur effort de transmission des compétences et savoir-faire. Sommaire de la note «Les aides financières et les exonérations» 1/ L absence de prise en compte dans les effectifs 2/ L exonération des cotisations sociales 3/ Le dispositif «Zéro charges apprenti» 4/ L aide à l embauche d un apprenti 5/ Le Crédit d Impôt Apprentissage (CIA) 6/ L indemnité compensatrice forfaitaire L absence de prise en compte dans les effectifs Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises, dont ils relèvent, pour l application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires, qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés (exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles). L exonération des cotisations sociales L exonération des cotisations sociales, prise en charge par l Etat, est fonction : - du nombre d employés - de la date de conclusion du contrat - de la localisation géographique de l entreprise - de l inscription à la chambre consulaire Cas n 1, pour les entreprises répondant à un des critères suivants : - moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (apprenti non compris) - inscrite au répertoire des métiers pour les entreprises de toute la France - inscrite au registre des entreprises uniquement pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Les aides financières et les exonérations, septembre

2 Date du contrat Exonération portant Avant le 1 er janvier 2007 sur la totalité des cotisations patronales et salariales d origine légale et la loi, à l exception des cotisations supplémentaires d accident du travail. A compter du 1 er janvier 2007 sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et la loi. Cas n 2, pour les autres entreprises : Date du contrat Exonération portant* Avant le 1 er janvier 2007 sur la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l employeur au titre des salaires versés aux apprentis et également sur les cotisations sociales salariales d origine légale et la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. A compter du 1 er janvier 2007 sur les mêmes critères que pour les contrats signés avant le 1 er janvier 2007, excepté que les cotisations d accidents du travail restent dues au titre des salaires versés aux apprentis. * : L employeur doit verser les contributions patronales d origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales : - assurance chômage - retraite complémentaire - Fonds National d Aide au Logement (FNAL) - versement transport - Contribution de Solidarité Autonomie Calcul des cotisations dues (hors accidents du travail) Ainsi, pour les cotisations dues, l abattement d assiette est calculé en fonction de la rémunération minimale diminuée de 11 points du SMIC. Assiette forfaitaire des cotisations : Salaire minimal en % du SMIC Bases forfaitaires en % du SMIC Pour exemple, un apprenti dont la rémunération minimale est : - de 25 % du SMIC, l assiette sera de 14 % du SMIC, calculée sur la base de 169 heures par mois. A ces 14%, est appliqué le taux usuel des cotisations - de 52% du SMIC, l assiette sera de 41% du SMIC, calculée sur la base de 169 heures par mois. A ces 52%, est appliqué le taux usuel des cotisations Les aides financières et les exonérations, septembre

3 Remarques : - Le montant du SMIC Le montant du SMIC, pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, et ce pour toute la durée de l'année civile. Le dispositif «Zéro charges apprenti» Les entreprises de 11 salariés et plus, qui embauchent un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, bénéficient d un remboursement de cotisations sociales pour une période de 12 mois (dès lors que le contrat d apprentissage a une durée effective supérieure à 2 mois). Le formulaire de demande d aide doit être adressé au Pôle Emploi, accompagné d une copie du contrat d apprentissage, à l issue du deuxième mois d emploi de l apprenti. Les conditions d emploi de l apprenti seront renseignées dans les trois mois, qui suivent chaque trimestre civil de travail. L aide est versée par Pôle Emploi, chaque trimestre. Remarque : - Licenciement économique Les entreprises, qui ont procédé à un licenciement économique concernant le poste dans les 6 mois précédant l embauche, sont exclues du bénéfice de cette mesure. L aide à l embauche d un apprenti Les entreprises de moins de 50 salariés, qui embauchent entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, bénéficient d une aide de l Etat de L embauche doit avoir pour effet d accroître le nombre des contrats d apprentissage par rapport à ceux en cours d exécution, tous établissements confondus, au 23 avril Le fait pour une entreprise de passer de zéro contrat d apprentissage à un contrat d apprentissage ouvre droit à l aide. L employeur adresse le formulaire de demande et la copie du contrat d apprentissage au Pôle Emploi. Un tiers de l aide (600 ) est versé à l issue des 3 mois d exécution du contrat et le solde (1200 ) à l issue du 6 e mois. Remarque : - Licenciement économique Les entreprises, qui ont procédé à un licenciement économique concernant le poste dans les 6 mois précédant l embauche, sont exclues du bénéfice de cette mesure. Les aides financières et les exonérations, septembre

4 Le Crédit d Impôt Apprentissage (CIA) Les entreprises, qui emploient un ou des apprentis, bénéficient d un crédit d impôt. Il est égal au produit du nombre moyen d apprentis, dont le contrat avec l entreprise a été conclu depuis au moins un mois, par la somme de 1600 ou 2200 selon les conditions. Le montant est porté à : - lorsqu il s agit d apprenti reconnu travailleur handicapé - lorsque l apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi - lorsque l apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant» - lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage dans le cadre de la formation d apprenti «junior», après avoir terminé son parcours d initiation aux métiers - lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat Le crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû par l entreprise, au titre de l année au cours de laquelle elle a employé des apprentis. Lorsqu il excède l impôt dû, l excédent non imputé est restitué. Les conditions, s appliquant aux entreprises pouvant bénéficier du crédit d impôt apprentissage, sont les suivantes : - exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d exploitation (entreprise individuelle, société commerciale...) - être soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ou relever de l impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d imposition de plein droit ou sur option. Remarques : - La micro-entreprise Les entreprises relevant de l IR selon le régime de la micro-entreprise ne peuvent donc pas accéder au crédit d impôt de l apprentissage. - Le crédit d impôt pour l apprenti junior (phase parcours d initiation des métiers) Ce crédit d impôt est indépendant de celui octroyé dans le cadre du parcours d initiation des métiers. L indemnité compensatrice forfaitaire Une indemnité compensatrice forfaitaire est versée par la région aux employeurs d apprentis. La région détermine la nature, le montant et les conditions d attribution de cette indemnité. Le versement de cette aide est à la charge de la région dans laquelle est situé l établissement du lieu de travail de l apprenti. Son montant minimal est de Les aides financières et les exonérations, septembre

5 1000, pour chaque année du cycle de formation, à proratiser en fonction de la durée effective du contrat, quand cette dernière est inférieure à un an. Selon les régions, les montants d aide varient et les conditions d obtention également. Des majorations peuvent être obtenues sous certaines conditions, selon les régions (entreprises composées de 10 salariés au plus, difficulté d insertion du jeune, embauche d une femme dans un métier dit masculin ) L indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : - rupture du contrat d apprentissage prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l employeur, notamment en cas de faute grave ou manquements répétés de l employeur à ses obligations - rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage - non-respect par l employeur des obligations (assurer dans l entreprise la formation pratique de l apprenti, lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, ). Cela concerne également un écart entre le nombre d heures prévues et le nombre d heures réalisées - décision d opposition à l engagement d apprentis prise par l autorité administrative - rupture du contrat d apprentissage en raison du refus, par l autorité administrative, d autoriser la reprise de l exécution du contrat d apprentissage à la suite d une suspension du contrat due à des risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti Les aides financières et les exonérations, septembre