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1 BILAN Textedéfinitif CALENDRIER: DécisionConseilconstitutionnel:20mars2014 Promulgationdelaloi:24mars2014 TitreIer:Favoriserl accèsdetousàunlogementdigneetabordable ChapitreIer:Lesrapportsentrepropriétairesetlocatairesdansleparcprivé ARTICLE1 er (ExMarticle1 er ):Modificationdelaloidu6juillet1989tendantàaméliorerles rapportslocatifs. Contenuducontratdelocation(contrattype) Possibilité pour le locataire d intenter une action judiciaire afin d obtenir une diminutiondeloyer Etatdeslieux(modèletype) Dossierdediagnostictechnique Sur les pénalités prévues dans le bail: Interdiction d introduction dans le bail des clausesrelativesauxpénalitéscontractuelles. A noter: un amendement à l AN avait prévu que le bail peut comprendre une clause prévoyant des pénalitéspourretarddepaiementdeloyer.cettedispositionpermettaitderééquilibrerquelquepeules relations bailleur/locataire. Le Sénat a supprimé cette disposition. Le Gouvernement et la majorité parlementairen ontpasacceptédeleréintroduire. Rémunérationdesintermédiaires:Leshonorairescorrespondantàlarédactiondubail etdel étatdeslieuxsontpartagésentrebailleuretpreneurmaislapartdulocatairedoit être inférieure à celle du bailleur et sera plafonnée par décret. Le reste de la rémunérationestàlachargeexclusivedubailleur. Vétusté,travauxd amélioration,droitsetobligationsdulocataire(sanctiondestravaux abusifs,accèsauxlieuxloués) Ledélaideprescriptionestportéàtroisanspourl ensembledesactionsenpaiement dérivant d un contrat de bail, à l exception des actions en révision de loyer qui sont prescritesautermed undélaid unan SousMlocation:transmissionparlelocatairedel accorddubailleuretlacopiedubailen coursausousqlocataire Encadrementjuridiquedelacolocation Dans leur recours au Conseil constitutionnel, les députés UMP ont soulevé l atteinte aux conditionsd exercicedudroitdepropriétéetàlalibertécontractuelle. Le Conseil constitutionnel a considéré que les atteintes au droit de propriété et à la liberté contractuelle ne sont pas disproportionnées à l objectif poursuiviet, par conséquent, que l article1 er n estpasinconstitutionnel. 1

2 ARTICLE 2 (ExMarticle 1 er bis A): Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilitéderéviserlescaractéristiquesdulogementdécent. ARTICLE 3 (ExMarticle 1 er bis B): Modalitésdel obligation d installer des détecteurs de fuméedansleslieuxd habitation(obligationuniquementpourlepropriétaireetnonplus pourlelocataire) ARTICLE 4 (ExMarticle 1 er bis): Extension de la comtitularité du bail et des droits en découlantauxpartenairesliésparunpacs(amdtd.nachuryadoptéàl AN) ARTICLE5(ExMarticle2): Venteàladécoupe:lesdispositionsrelativesauxventesàladécoupesontétenduesaux immeublesvendusparlotdeplusde5logements(actuellement10logements) Encadrementducongépourventeoupourreprise Duréedupréavis:Elargissementdescasdepréavisd un1mois(zonestendues,tousles locatairesdontl étatdesantéjustifieunchangementdedomicile,allocatairesdel AAH, bénéficiairesdursaetàlocatairess étantvusattribuerunlogementsocial) Modalitésdudroitdeprioritédescommunesdansl achatd unbien ARTICLE 6 (exmarticle 3): Encadrement des loyers Dépôt de garantie Dossier du locataire Encadrementdesloyersetobservatoireslocauxdesloyers Q Desobservatoireslocauxdesloyerspeuventêtrecréésàl initiativedescollectivités territoriales. Dans les zones tendues (plus de habitants, dans lesquelles s appliquelataxesurleslogementsvacants),ilssontobligatoires. Q Surlabasedeleurstravaux,lePréfetdevrafixerunloyerderéférence(loyermédian calculéàpartirdesniveauxdeloyersconstatés),unloyerderéférencemajoré(d un niveau de plus de 20% par rapport au loyer médian de référence) et un loyer de référence minoré (d un niveau de moins de 30% du loyer médian de référence), exprimésparunprixaumètrecarrédesurfacehabitable,parcatégoriedelogement etparsecteurgéographique. Q Leloyerdetoutlogementduparcprivémisenlocationdansceszonesdevraêtre compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. Un complémentdeloyerpeutêtreappliquéenraisondescaractéristiquesdulogement. Conditionsderévisionduloyer,notammentauregardduloyermédianderéférence. Modalitéd applicationdudécretannueld encadrementdesloyers Renforcement des attributions des commissions départementales de conciliation Obligation pour le bailleur ou son mandataire de transmettre gratuitement une quittanceaulocataire Modalité de restitution du dépôt de garantie: possibilité pour le propriétaire de conserverjusqu à20%dudépôtdegarantieauqdelàdudélailégalderestitutionjusqu à l arrêtéannueldescomptesdel immeuble;pénalitéde10%duloyerencasderétention auqdelàdudélailégal(dispositionidentiquedanspjllefèbvre) Piècesàfournirparlecandidatàlalocationetlacautionpersonnephysique:laliste de ces pièces sera définie par décret (actuellement seules les pièces interdites sont déterminées);renforcementdessanctions. Modalitésdetransmissiondespiècesjustificativesdeschargesrécupérables Suppression de la nécessité d un agrément pour les associations représentatives des locatairessiégeantàlacommissionnationaledeconcertation. ARTICLE7(ExMarticle3bis):RapportduGouvernementauParlementsurlapossibilité desanctuariserlesdépôtsdegarantie. 2

3 ARTICLE8(ExMarticle4):Rapportsbailleurs/locatairesdansleslogementsmeublés Les dispositions de la loi de 1989 s appliquent également aux logements meublés résidenceprincipaleentenantcomptedesspécificités(inventairedumobilier,duréedu bail,préavis,encadrementduloyer,imputationdeschargeslocatives). Notiondedécenceintroduitedansladéfinitiond unlogementmeublé. Applicationdudispositifd encadrementdeloyers ARTICLE9 (ExMarticle4bisA): Lorsquelelocataireestunétudiant,unepersonnede moins de trente ans ou une personne titulaire d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, celuiqci peut donner congés à tout moment sous réserve de respecterunpréavisd unmois. ARTICLE 10 (ExMarticle 4 bis): La déclaration préalable de location d un meublé de tourismen estpasobligatoires ils agitdelarésidenceprincipaleduloueurqu iloccupe aumoins8moisparan. ARTICLE11(ExMarticle4ter):Lesintermédiairesontl obligationderappelerauxloueurs leursobligationsenmatièredelogementssoumisaudispositifduchangementd usage. Lesbailleursdoiventalorsfaireunedéclarationsurl honneurattestantdurespectdeces obligations ARTICLE12(ExMarticle5):Adaptationsrédactionnellespourl applicationdesdispositions relativesauxbauxd habitationàloyermodéréetauxbauxdelaloide1948. ARTICLE13(ExMarticle5bis):Statutdesrésidencesuniversitairesàcaractèresocial ARTICLE14(ExMarticle6):dispositionstransitoirespourlescontratsencours Articlessurlechangementd usagedeslogements/locationdemeublésdecourtedurée: ARTICLE15(ExMarticle6bis):Extensiondespouvoirsdesagentsassermentésduservice dulogementàparisetenpetitecouronne. ARTICLE 16 (ExMarticle 6 ter): Autorisation préalable de changement d usage pour la location de meublés de courte durée et mise en place d un régime d autorisation temporairepourcetypedelocation. ARTICLE 17 (ExMarticle 6 quater): Extension du régime d autorisation préalable de changementd usageauxzonesfranchesurbaines ARTICLE 18 (ExMarticle 6 quinquies): Possibilité pour les communes de percevoir le produitdesamendesetastreintesrésultantdel infractionauxrèglessurlechangement d usage ARTICLE 19 (ExMarticle 6 sexies): Accord de l assemblée générale des copropriétaires avantlademandedechangementd usagepourlalocationdemeublésdecourtedurée. ARTICLECENSUREPARLECONSEILCONSTITUTIONNEL ARTICLE 20 (ExMarticle 7): Cohérence au sein du code de la construction et de l habitationconcernantleslogementsmeublés. ARTICLE21(ExMarticle7bis):étendlescompétencesdubureaucentraldetarificationà l assurancehabitation,encasderefusd unassureur. ARTICLE22(ExMarticle7ter):RapportduGouvernementauParlementsurledispositifde défiscalisationdit«censiqbouvard»portantsurl investissementimmobilierdestinéàla location meublée dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classéeoudesétablissementsdesanté. ChapitreII:Mettreenplaceunegarantieuniverselledesloyers 3

4 ARTICLE23(ExMarticle8):Miseenplaced unegarantieuniverselledesloyers(gul)à compterdu1 er janvier2016qcréationd unepa«agencedelagul» Le texte initial du Gouvernement a été complètement réécrit lors de l examen au Parlement, en première puis en seconde lecture. Le Sénat a même mis en place un groupedetravailpendantlanavetteparlementaire. Initialement,laGULdevaitêtrefinancéeparunetaxesurlesrevenuslocatifs(1,5%du montantduloyerannuel)acquittéeàpartségalesparlebailleuretlelocataire.cette GULdevaitdoncs appliqueràtouspourseulement2,5%d impayésenmoyenne. Dansledispositiffinal,laGULn estplusobligatoire:lebailleurpeutchoisird yrenoncer. LaGULestsubordonnéeàdenombreusesconditions(situationdubailleur,situationdu locataire,conditionsd enregistrementdubail).dessanctionssontprévuesàl encontre dubailleuretdulocataireencasdefraude.desorganismesadhocpeuventêtreagréés pourmettreenœuvrelagul. Undécretdoitfixerlesmodalitésd applicationdelagul. ChapitreIII:Renforcerlaformation,ladéontologieetlecontrôle desprofessionsdel immobilier ARTICLE 24 (ExMarticle 9): Modification de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesetlesfondsdecommerce(diteloihoguet) Extensionduchampd applicationdelaloihoguet LescartesprofessionnellessontdélivréesparlesCCITetnonplusparlapréfecture Obligationdeformationcontinuepourlerenouvellementdelacarteprofessionnelle Agentscommerciaux:conditiondecompétencesetencadrementdeleuractivité Relations professionnels / client: renforcement des obligations d information (notamment rémunération de l intermédiaire); limitation par décret du montant de l indemnité due par le client qui vend luiqmême son bien en dépit de la clause d exclusivité;mandatexclusifpourlesmarchandsdeliste Interdictiondelareconductiontacitedesmandatsexclusifs Encadrementetcontrôledesactivités:créationd unconseilnationaldelatransaction etdelagestionimmobilières(rôleconsultatif);règlesdedéontologie(confidentialité); responsabilitédisciplinaireaveccréationdescommissionsrégionalesouinterrégionales decontrôledesactivitésdetransactionetdegestionimmobilières. ChapitreIV:Améliorerlapréventiondesexpulsions Section1:Traiterlesimpayésleplusenamontpossible ARTICLE25(ExMarticle10A):Extensiondelatrêvehivernalejusqu au31mars(amdt CRCSénat) ARTICLE 26 (ExMarticle 10 B): Introduction dans le code pénal d une nouvelle incriminationpourréprimerlesexpulsionsillégales(sansleconcoursdel Etat,àl aidede manœuvres,menaces ) ARTICLE27(ExMarticle10):obligationpourlesbailleurspersonnesmoralesdesaisirla CCAPEXencasd impayé,avanttouteexpulsion;dispositionsrelativesautraitementdu 4

5 surendettement ; dispositions relatives au maintien des APL pour les allocataires de bonnefoi;augmentationdes«délaisdegrâce»accordésparlejuge Section 2: Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement ARTICLE 28 (ExMarticle 11): élaboration d une charte de prévention dans chaque département,renforcementdurôledesccapex. ARTICLE 29 (ExMarticle 11 bis) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalitésdecalculdel APL ChapitreV:Faciliterlesparcoursdel hébergementaulogement Section1:Accueil,hébergement,accompagnementverslelogement SousQsection1:Consacrerjuridiquementlesservicesintégrésd accueiletd orientation(siao) ARTICLE30(ExMarticle12):Créationd uncadrejuridiquepourlessiao ARTICLE31(ExMarticle12bisA):clarification ARTICLE 32 (ExMarticle 12 bis): Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditionsetmodalitésdemiseenoeuvred unstatutuniquepourlesétablissementset servicesdelaveillesociale,del hébergementetdel accompagnement SousQsection2:Renforcerlagouvernanceauniveaurégionaletl articulationentrelelogement etl hébergement ARTICLE 33 (ExMarticle 13): le comité régional de l habitat (CRH) devient «comité régionaldel habitatetdel hébergement»;sesattributionssontrenforcées. ARTICLE34(ExMarticle14):Créationd unplandépartementald actionpourlelogement et l insertion des personnes défavorisées (PDALHPD), qui fusionne le plan départementald accueil,d hébergementetd insertion(pdahi)etleplandépartemental pourlelogementdespersonnesdéfavorisées(pdalpd).laloidu31mai1990relativeà lamiseenœuvredudroitaulogement(diteloibesson)estmodifiéeenconséquence. ARTICLE35(ExMarticle15):Modalitésdefonctionnementdesfondsdesolidaritépourle logement(fsl)afinderenforcerleursmissionsetcapacités,d articulerleuractionavec celledesccapex. ARTICLE36(ExMarticle15bis):Modalitésdeprésentationdesrapportsannuelsd activité desfsl ARTICLE37(ExMarticle16):cohérencerédactionnelle ARTICLE 38 (ExMarticle 16 bis): Elargissement de la possibilité pour le Président du Conseil général d accorder une remise gracieuse de créance aux publics relevant de l aidesocialeàl enfance ARTICLE39(ExMarticle16ter):extensionaudomainedel actionsocialeàl enfancedu dispositifdegestiondenierspublicspardesorganismesextérieurs SousQsection3:Développerlaparticipationdespersonnesaccueilliesouaccompagnées ARTICLE40(ExMarticle17) Section2:Améliorerlesdispositifsrelatifsaudroitaulogementopposable(DALO) ARTICLE41(ExMarticle18):Encadrementdubailglissant(engagementdusousQlocataire, conditionsdesortie,pouvoirdupréfet)afinqu ilsoitplussouventproposéauxménages bénéficiantdudalo. 5

6 ARTICLE 42 (ExMarticle 19): Prérogatives du Préfet pour faciliter l hébergement des personnesreconnuesprioritairespourunhébergementautitredudalo. ARTICLE43(ExMarticle20):possibilitépourlescommissionsdemédiationderequalifier unrecoursdestinéàobtenirunhébergement,unlogementdetransition,unlogement dansunlogementqfoyeroudansunerésidencehôtelièreàvocationsocialeenrecoursen vuedel obtentiond unlogementordinaire. ARTICLE44(ExMarticle20bis):possibilitépourunreprésentantduSIAOd assisteràla commissiondemédiationàtitreconsultatif ARTICLE 45 (ExMarticle 20 ter): Clarification des critères d application du principe de l accueilinconditionneldespersonnessansabri Section3:Simplifierlesrèglesdedomiciliation ARTICLE 46 (ExMarticle 21): Unification des régimes concernant les bénéficiaires de l aidemédicaled Etat(AME)etlesdemandeursd asileenlesalignantsurlesrèglesde droitcommun. ChapitreVI:Créerdenouvellesformesd accèsaulogementparl habitatparticipatif ARTICLE47(ExMarticle22):créationd uncadrejuridiquepourdenouvellesformesde logement (logement participatif): les coopératives d habitants et les sociétés d autopromotion ARTICLE 48 (ExMarticle 22 bis AA): encadrement du contrat et du règlement intérieur dans les logementsmfoyers; dispositions reprenant les propositions de la mission d informationparlementairesurlesimmigrésâgés(juillet2013) ARTICLE 49 (ExMarticle 22 bis A): Participation du comité de résidents au conseil de concertationdansleslogementqfoyers ARTICLE 50 (ExMarticle 22 bis): Encadrement du «timemshare» (société d attribution d immeublesenjouissanceàtempspartagé) ARTICLE51(ExMarticle22ter):renouvellementdudispositifpermettantl occupationde locauxvacantspardesrésidentstemporaires(dispositifprévuparlaloimolle) TitreII:Luttercontrel habitatindigneetlescopropriétésdégradées ChapitreIer:Repéreretprévenirl endettementetladégradationdescopropriétés Section1:Créerunregistred immatriculationdescopropriétés ARTICLE 52 (ExMarticle 23): Création d un registre national d immatriculation des copropriétés. La transmission des données incombera aux syndics, par voie dématérialisée. Rôle du notaire. Sanctions prononcées par le teneur du registre (astreintes). ARTICLE 53 (ExMarticle 24): Entrée en vigueur de l obligation d immatriculationen fonctiondelatailledelacopropriété. Section2:Mieuxinformerlesacquéreursdelotsdecopropriété 6

7 ARTICLE 54 (ExMarticle 25) : Mentions obligatoires dans les annonces immobilières concernantlescopropriétés(nombredelots,montantannueldescharges,procéduresen cours);listededocumentsàannexeràlapromessedevente. Section 3: Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement ARTICLE55(ExMarticle26):Syndicsdecopropriété(modificationdelaloidu10juillet 1965fixantlestatutdelacopropriétédesimmeublesbâtis) Lesyndicprovisoiredésignélorsdelamiseencopropriétéestmaintenuuniquement aprèsdécisiondel assembléegénéraleetmiseenconcurrence Obligationdecompteséparé(suppressiondetoutedérogation);obligationd établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical; interdiction des avancesdefonds;obligationpourlesyndicderespecterunpréavislorsqu ilrenonceà son mandat; obligation pour le syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés («extranet copropriété»). Les petites copropriétés (moins de 15 lots) peuvent voter une dispense de compte bancaire séparé. La rémunération des syndics doit être déterminée de manière forfaitaire, les prestationsparticulièresétantdéfiniespardécret. Modificationdesmodalitésdemiseàdispositiondescopropriétairesparlesyndicdes pièces justificatives des charges de copropriété avant la tenue de l assemblée générale. Lorsquel AGvotepourautoriserlesyndicàagirenjusticepourobtenirlasaisied un lotd uncopropriétairedébiteur,lavoixducopropriétaireconcernén estpaspriseen compte. Rôleaccrudunotairelorsd unevente Miseenconcurrencedesprojetsdecontratsdesyndicavantdésignation Lessalariésdusyndicouleursprochesparentsquiseraientégalementcopropriétaires del immeublebâtinepeuventpasporterdepouvoirsd autrescopropriétairespour voter lors de l assemblée générale (amdt de Jean8Marie Tétart); intervention du syndicsecondaire ARTICLE 56 (ExMarticle 26 bis A): Fonctionnement du syndic assoupli pour les petites copropriétésdemoinsde10lots(parexemple:suppressiondel'obligationdeconstituer unconseilsyndical) ARTICLE57(ExMarticle26bisB):rédactionnel Section 4: Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservationdesimmeubles ARTICLE58(ExMarticle27): création d un Fonds de travaux par copropriété, alimenté par une cotisation annuelleobligatoire.possibilitépourlescopropriétésdemoinsde10lotsdedéroger àcetteobligation. Réalisationd undiagnostictechniqueglobal Dispositionsspécifiquesauxpartiescommunesdesrésidences de tourisme ARTICLE 59 (ExMarticle 28): Réalisation des travaux de conservation des immeubles / Modificationdesrèglesdemajorité Le syndicat est maître d ouvrage jusqu à la réception de tous les travaux d intérêt collectifconcernantlespartiesprivatives 7

8 Modificationdesrèglesdemajoritépourdiverstypesdetravaux Modalitésetconséquencesdelasuppressiondelaconciergerie Modalitésducautionnementsolidaire,delarépartitiondesdettesetdescréances ARTICLE60(ExMarticle28bisA):PossibilitépouruneAFUd assurerlestravauxàlaplace dusyndicatdescopropriétaires ARTICLE61(ExMarticle28bisB):Faciliterlasurélévationetlaconstructiondebâtiments auxfinsdecréerdenouveauxlocauxàusageprivatifsenmodifiantlesrèglesdemajorité etsupprimantlesdroitsdevéto ARTICLE62(ExMarticle28bis):Danslecadredebauxruraux,lespropriétairesbailleurs sontéligiblesauxaidesdel ANAH ChapitreII:Redresserefficacementlescopropriétésdégradées Section1:Améliorerlaprocéduredumandataireadhoc ARTICLE63(ExMarticle29): Laloidu25mars2009demobilisationpourlelogementaprévuquelaprocédured alerteoude «mandataireadhoc»estdéclenchéedèslorsquelesyndicconstate25%dechargesimpayées Nominationd unmandataireparlejuge(etnonplusleprésidentdutgi)pourétablirun rapport sur la situation; Saisine du juge élargie; Un seuil de déclenchement à 15% d impayésestfixépourlescopropriétésdeplusde200lots Rémunération du mandataire: les frais ne sont pas imputables aux syndics et créanciers;moyensd actiondumandataire Encadrementdeladésignationdesmandataires Section2:Réformerlaprocédured administrationprovisoireetmettreenplacedenouveaux outilsàdispositiondel administrateurprovisoire ARTICLE64(ExMarticle30): Saisinedujugeélargie;encadrementdeladésignationdel administrateurprovisoireet desamission Augmentationdesmoyensd actiondel administrateurprovisoire Dispositionssuruneadministrationprovisoirerenforcée Section3:Permettrelarequalificationdescopropriétéstrèsdégradées ARTICLE 65 (ExMarticle 31): nouveau titre dans le code de la construction et de l habitation pour définir les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ARTICLE 66 (ExMarticle 32): Possibilité pour les EPF, l AFTRP et les sociétés publiques d aménagementdemenerdesorcod ARTICLE67(ExMarticle33):lataxespécialed équipement(tse)peutêtreutiliséepourdu portageimmobilier,danslalimitede5eurosparhabitant ARTICLE 68 (ExMarticle 34): Adaptation des dispositifs de démembrement (bail à réhabilitation, bail dans le cadre de la convention d usufruit) au fonctionnement des copropriétésdégradées;dispositionsspécifiquesrelativesàl usufruitlocatifsocial(uls). ARTICLE69(ExMarticle35):Réformeduplandesauvegarde(instauréparlaloidu14 novembre1996relativeàlamiseenœuvredupactederelancepourlaville):conditions derecours,contenu,échéancier,compositiondelacommission 8

9 ARTICLE70(ExMarticle36):Miseenœuvredesopérationsderestaurationimmobilière danslescopropriétés:leprogrammedestravauxsurlespartiescommunesestadressé ausyndicatdescopropriétairesprisenlapersonnedusyndic. ARTICLE71(ExMarticle36bis):Faciliterl utilisationdelaprocédured abandonmanifeste Section4:Réformerlaprocéduredecarence ARTICLE72(ExMarticle37):contenudurapportdesexperts,accélérationdelaprocédure et modalités d adoption ; dispositions sur l indemnité d expropriation et l indemnité d occupation;expérimentationpendant10ansdelapossibilitéden exproprierqueles partiescommunesauprofitdelacommune,del EPCIoud unopérateurdésignépareux. ARTICLE 73 (ExMarticle 38): l opérateur bénéficiaire de l expropriation des parties communesbénéficied unprivilègespécial. Section5:Mesuresdiverses ARTICLE74(ExMarticle40):cohérence ChapitreIII:Renforcerlaluttecontrel habitatindigne Section1:Permettrel unificationdespolicesdel habitat ARTICLE75(ExMarticle41):possibilitépourlesEPCIdedevenirdesacteursuniquesde laluttecontrel habitatindigne.lepréfetpeutalorsdéléguerauprésidentdel EPCIses prérogatives. Section2(exQsection1bis):Améliorerlaprotectiondel acquéreurimmobilier ARTICLE76 (ExMarticle41bis): Diagnostictechniquederisque deprésenceduserpula lacrymansdanslebâtiment(mérule) Section3(exQsection2):Améliorerlaluttecontrelesmarchandsdesommeiletl habitatindigne ARTICLE77(ExMarticle42)interditauxmarchandsdesommeilquiontétécondamnés d acheterunbienpendant5ans.ceseraaunotairedeprocéderàcettevérification. ARTICLE 78 (ExMarticle 42 bis): Amende forfaitaire en cas d infraction au règlement sanitairedépartemental ARTICLE79(ExMarticle43):Lesautoritéscompétentesenmatièredepolicespécialedu logementpeuventdéciderd uneastreintefinancière(plafondde1000eurosparjourde retard) pour les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux prescrits. (Dispositions similairesàlapplhuyghe«visantàluttercontrelesmarchandsdesommeil»adoptée enpremièrelectureàl Assembléenationalele30novembre2010). ARTICLE80(ExMarticle43bisB):Solidaritéentrepropriétairesindivislorsqu unarrêtéde salubritéremédiable,depériloudemiseensécuritéd unhôtelmeubléaétépris. ARTICLE 81 (ExMarticle 43 bis C): Sanction à l encontre des marchands de sommeil: confiscationdel usufruitdesbiensutiliséspourcommettrel infraction ARTICLE82(ExMarticle43bis):Extensiondudroitdepréemptiondelacommunepour luttercontrel habitatindigneoudangereux. ARTICLE 83 (ExMarticle 44): applique l astreinte aux travaux qui ont été prescrits antérieurementàlapromulgationdelaprésenteloi. 9

10 ARTICLE 84 (ExMarticle 45): met à la charge des propriétaires défaillants le coût des travauxmaiségalementlecoûtdelamaîtrised ouvrageetdel accompagnementsocial decesmesuresettravauxprescrits. ARTICLE85(ExMarticle46):permetdedifférerleversementdel allocationlogementau propriétairedéfaillantdansl attentedelaréalisationdestravaux(pendant18mois) ARTICLE 86 (ExMarticle 46 bis A): L ANAH peut participer au financement des travaux d autoqréhabilitationaccompagnée. ARTICLE87(ExMarticle46bis):danslecadredemesuresrelativesàlasalubritéetàla sécuritépublique,l hébergementprovisoireestàlachargedupropriétaire. ARTICLE 88 (ExMarticle 46 ter): Evaluation de l indemnité d expropriation en tenant comptedel estimatifdestravauxàeffectuer ARTICLE89(ExMarticle46quater):faciliterlesprocéduresd évacuation ARTICLE90(ExMarticle46quinquies):Raccourcirlesdélaisderéponsedel administration auxdemandesdevisitesd uninspecteurd hygièneetdesalubrité ARTICLE91(ExMarticle46sexiesA):Autorisationpréalableauxtravauxconduisantàla créationdeplusieurslocauxàusaged habitationdansunlogementexistant ARTICLE 92 (ExMarticle 46 septies): Conférer à la commune ou à l EPCI compétent en matièred habitatlafacultédedélimiterdeszonessoumisesàautorisationpréalablede mise en location (c est dire un «permis de louer») sur les territoires présentant une proportionimportanted habitatdégradé. ARTICLE93(ExMarticle46octies):Soumettreàdéclarationlesmisesenlocationdansun périmètredéfiniparlacollectivité ARTICLE94(ExMarticle46decies):Possibilitédereconstruirelesconstructionsexistantes danslazonesdes50pasgéométriques ARTICLE 95 (ExMarticle 46 undecies): Fixation par convention des conditions de l aide financièreprévueparla«loiletchimy»du23juin2011pourlesoccupantssanstitrede logementssituésdansunezoneàrisquenaturel TitreIII:Améliorerlalisibilitéetl efficacitédespolitiquespubliquesdulogement ChapitreI:Réformerlesprocéduresdedemanded unlogementsocialpourplusde transparence,d efficacitéetd équité ARTICLE96(ExMarticle47A):Priseencomptedesdépensesd hébergementduconjoint enehpadpourlecalculduplafondderessources ARTICLE97(ExMarticle47): Possibilitédecréeruneconférenceintercommunaledulogement Simplificationdel enregistrementdelademande(voieélectronique,dossieruniquede demande).lagestiondusystèmenationald enregistrementdesdemandes(sne)sera confiéeàungipcrééàceteffet. Informationdesdemandeurs Créationd undispositifdepartagedelaconnaissanceetdelagestiondesdemandes entrelesdifférentsacteursconcernésauniveauintercommunal ToutEPCIdotéd unplhdoitélaborerunplanpartenarialdegestiondelademandede logementsocialetd informationdesdemandeurs. 10

11 ARTICLE 98 (ExMarticle 47 bis A): Possibilité de tenir des réunions virtuelles (par voie électronique) des commissions d attribution en zone détendue, à titre expérimental pendant3ans. ARTICLE 99 (ExMarticle 47 bis): Possibilité pour le bailleur d affecter tout ou partie du produitdusupplémentdeloyerdesolidarité(sls)àdesremisessurleloyer. ARTICLE100(ExMarticle47terA):suppressionduplafonnementparrapportàlasurface dusupplémentdeloyerdesolidarité ARTICLE 101 (ExMarticle 47 ter): Aide au stockage des meubles en cas de relogement suiteàunconstatdesousqoccupation(aidepriseenchargeparlebailleur) ChapitreII:Améliorerlecontrôledusecteurdulogementsocial ARTICLE 102 (ExMarticle 48): création, au 1er janvier 2015, de l ANCOLS (Agence nationaledecontrôledulogementsocial)quifusionnel ANPEECetlaMiilos. ChapitreIII:Moderniserlesdispositionsrelativesauxorganismesdelogementsocial Section1:Moderniserlesdispositifslégislatifsrelatifsaulogementsocial ARTICLE 103 (ExMarticle 49): Elargissement des compétences des bailleurs sociauxen matièred hébergement (construction, location, gestion de copropriétés issues du parc privé) et pour leur permettre d'intervenir dans le cadre des nouveaux outils de traitement des copropriétés dégradées. Expérimentation pendant 5 ans des ventes dites«vefainversés»parlesorganismeshlm. ARTICLE 104 (ExMarticle 49 bis A): Neutralisation fiscale de la transformation de la sociétédupatrimoineimmobilierdeshouillèresdubassindunordetdupasmdemcalais (SOGINORPA)enSAd habitationsàloyermodéré.lasoginorpaaététransforméeen sociétéhlmdedroitcommunparlaloidu18janvier2013surlelogementsocial.or, cettetransformationdestatutimpliqueunchangementdestatutfiscal. ARTICLE 105 (ExMarticle 49 bis BA): dispositions dérogatoires au bénéfice de la SOGINORPA ARTICLE106(ExMarticle49bisB):Possibilitépourlesbailleurssociauxdeconstruireet gérerdesrésidenceshôtelièresàvocationsocialeauxcôtésd opérateursprivés ARTICLE 107 (ExMarticle 49 bis): Exonération d impôt pour les sociétés pour l exercice des nouvelles missions des bailleurs sociaux au titre du traitement des copropriétés dégradées(coordination) ARTICLE 108 (ExMarticle 49 ter): Assouplissement pour les bailleurs sociaux des conditions de dépôt auprès des établissements bancaires, autorisation de détenir plusieurscomptesbancaires ARTICLE 109 (ExMarticle 49 quater): Possibilité pour les OPHLM de détenir plusieurs livretsa ARTICLE110(ExMarticle49quinquies):AutorisationdescessionsdelanueQpropriétéde logementslocatifssociauxparlesopcietlesscpi ARTICLE111(ExMarticle50):tirelesconséquencesd unedécisiondu20décembre2011 de la Commission relatif à la compatibilité des aides d'etat octroyées aux organismes HLMautitredescompensationsdeservicepublicconcernantlecontenudumandat.Il soumetégalementlessociétésd économiemixte(sem)deconstructionetdegestion de logements sociaux à un agrément pour leurs activités relevant de leur fonction de bailleursocial. ARTICLE112(ExMarticle51):L indicederéférencedesloyers(irl)prisencomptepour la révision des loyers pratiqués et des redevances pratiquées des logements conventionnés à l aide personnalisée au logement (APL) sera l IRL du deuxième 11

12 trimestredel annéeprécédente.dérogationpourleslogementsappartenantauxsem (augmentationspouvantallerjusqu à5%paran). ARTICLE113(ExMarticle51bisA):Prolongationducontratdebaild habitationauqdelà deladated expirationd unbailàconstructionoudubailemphytéotique ARTICLE 114 (ExMarticle 52): Rattachement des OPH communaux aux intercommunalités L EPCIcompétentenmatièred habitatserasystématiquementlepremieréchelonde collectivitéderattachementdel officepublicd habitat(oph). UnOPHnepeutpasêtrerattachéàplusieursdépartements(applicationau1 er janvier 2017).L OPACduRhôneserarattachéàlamétropoledeLyonàpartirdu1 er janvier2017 (aprèsdélibérationdesdeuxcollectivités). Modalitésd applicationdubonideliquidationd unophdissous Créationd undélaidepéremptiondel autorisationdevented unlogementhlmdeplus 10ansaulocataire(délaide5ansàcompterdel autorisationd aliéner). ARTICLE115(ExMarticle52bis):encadrementdelapossibilitépourledirecteurgénéral d officedecumuleravecd autresfonctionsdedirection. ARTICLE 116 (ExMarticle 53): la procédure d autorisation préfectorale aux organismes HLMdanscertainscas(mandatdegérance,acquisitiondelogementspourlesrevendre, souscriptiondeparts.)estremplacéeparuneautorisationtacited acceptationdansun délaiharmonisédedeuxmois. ARTICLE117(ExMarticle54bis):RendreéligibleauPTZ+laventeHLM,dèslorsquele prixdeventeestinférieurd aumoins10%àl évaluationdefrancedomaine ARTICLE118(ExMarticle54ter):suppressiondelalocationliéedeplacesdeparkingpour leslogementssociauxconstruitsavant1977 Section2:RéformerlesmissionsetprocéduresdelaCaissedegarantiedulogementlocatif social(cglls) ARTICLE119(ExMarticle55):Nombreusesmodificationsconcernantlacaissedegarantie dulogementlocatifsocialpouraméliorersonfonctionnementetprendreencompteles dernièresévolutionslégislatives.ilestnotammentprévudecréerunfondsdesoutienau seindelacglssafindefinancerlesprojetsinnovants. ARTICLE120(ExMarticle55bis):Permettreàl USHdedemanderàlaCGLLSdecomparer lesélémentsdéclarésaudispositifdemutualisationavecceuxissusdesdéclarationsaux cotisations. ARTICLE 121 (ExMarticle 55 ter): Cadre législatif pour organiser la mutualisation financièreentrelesophlmdanslecadredelaconventionentrel USHetl Etat. ChapitreIV:Elargirlesdélégationsdecompétenceenmatièredepolitiquedulogement ARTICLE 122 (ExMarticle 56): possibilité pour les EPCI volontaires de disposer des moyensleurpermettantdemettreenœuvresurleurterritoireunepolitiqueenmatière delogementetd hébergement(pardélégation). ChapitreV:Réformerlagouvernancedelaparticipationdesemployeursàl effortde construction ARTICLE123(ExMarticle57):Modificationdesdispositionsrelativesàlaparticipationdes employeursàl effortdeconstruction(peec)etdufonctionnementetdelagouvernance d Actionlogement(quigèrelaPEEC). 12

13 Retouràlacontractualisationentrel EtatetActionLogementpourlagestiondesfonds issusdelapeec L Uniond économiesocialedulogementestrenommée«uniondesentreprisesetdes salariéspourlelogement»(uesl).sesmissionssontrenforcées. ARTICLE 124 (ExMarticle 57 bis): Création d un statut de tiers financement pour la rénovationdelogements,notammentenvued économiesd énergie ARTICLE 125 (ExMarticle 57 ter): Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnancespourprocéderàunenouvellerédactionducodedelaconstructionetde l habitationetcodifierplusieurslois. TitreIV:Moderniserlesdocumentsdeplanificationetd urbanisme ChapitreIer:Développementdelaplanificationstratégique ARTICLE126(ExMarticle58AA):Décalede12moisladateàlaquellelesPLUdevront avoirétéréviséspourintégrerlesdispositionsdelaloi«grenelle2»(1 er janvier2017 aulieudu1 er janvier2016) ARTICLES 127 ET 128 (ExMarticles 58 Aet 58 B): Mesures spécifiques concernant le domainefluvialetautorisationspréfectoralespourlaloire ARTICLE129(ExMarticle58):RenforcementdelacouvertureduterritoireparlesSCoT/ Hiérarchiedesnormes/Règlesd urbanisme CompatibilitédesSCOTetdesschémasdesecteursavecdesnormesderanginférieur PriseencompteduSCoTparlePLU(actuellementdélaide3ans):lePLUdoitêtrerendu compatible dans un délai d 1 an à compter de la date à laquelle le SCOT est devenu exécutoire.cedélaiestportéà3anssilamiseencompatibilitéimpliqueunerévisiondu PLU. Calculdesairesdestationnementpourlescommerces:lesairesdestationnementne peuventpasêtresupérieuresauxtroisqquartsdelasurfacedeplancherdesbâtiments affectésaucommerce. Renforcement du principe d urbanisation limitée pour les communes non couvertes parunscotetdurcissementdespossibilitésdedérogations. PérimètreduSCoT:àcompterdu1erjuillet2014,leSCoTdoitinclurelepérimètred au moinsdeuxepci Dispositions relatives aux chartes de parc naturel régional afin qu elles puissent tenir lieudescot Urbanisme commercial: Le SCOT devient le document de référence pour définir la stratégie commerciale des territoires: cette stratégie est fixée au niveau du DOO (documentd orientationetd objectif),lespludoiventrespecterlesscot(dispositions transitoiresprévuesenl absencedescot) A noter: dans le PJL «Artisanat, Commerce», les procédures «autorisation d urbanisme» et «autorisationcommerciale»sontfusionnées. Dispositionsrelativesauschémarégionaldescarrières(définition,élaboration) Aménagement commercial: durcissement des règles; encadrement des «drive» («pointderetraitautomobile»)afindelessoumettre auxautorisationscommerciales (sauf les petits de moins de 20 m 2, intégrés à un commerce traditionnel); obligation d organiserlaremiseenétatdesterrainsparleporteurdeprojet 13

14 ARTICLE130(ExMarticle58bisA):Associationdeschambresconsulairesauxprocédures d évolutiondesdocumentsd urbanisme ARTICLE131(ExMarticle58ter):Possibilitédemettreenplacedes«interMSCOT»dans lesterritoirescontigus. ChapitreII:Mesuresrelativesàlamodernisationdesdocumentsdeplanification communauxetintercommunaux Section1:Priseencomptedel ensembledesmodesd habitat ARTICLE132(ExMarticle59):Résidencesmobilesoudémontables/Habitatpermanent. Renvoi à un décret la détermination des conditions d aménagement des terrains susceptiblesderecevoirlesrésidencesmobilesoudémontables Section2:Modernisationdescartescommunales ARTICLE 133 (ExMarticle 60): évaluation environnementale des cartes communales (conditions par décret); substitution de l EPCI nouvellement compétent pour tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées par la commune ou l EPCI avant leur intégration dans son périmètre, lorsque celuiqci souhaite les achever; les servitudesd utilitépubliquesontannexéesauxcartescommunales. Section 3: Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d urbanisme ARTICLE134(ExMarticle61): Compétencesdescommunesenmatièrededélivranced autorisationdudroitdessols dèslorsqu ellessontcouvertespardescartescommunales Réduction des seuils de mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d applicationdudroitdessolspourfavoriserlamiseenplacedecesservicesàl échelle desepcideplusde10000habitants. Section4:Transformationdesplansd occupationdessolsenplanslocauxd urbanisme ARTICLE135(ExMarticle62):initialement,cetarticleprévoyaitquelesPOSquin ontpas encoreétérévisésenpluavantle31décembre2014deviendrontcaducs.maissiune procédurederévisionduposaétéengagéeavantcettedate,undélaide3ansestalors laissé. Un amendement UMP a été adopté en commission des affaires économiques pourdonnerundélaid unansupplémentaireauxmairespourtransformerunposen PLU(31décembre2015). Section 5: Transfert de compétences, modernisation du plan local d urbanisme communautaireetévolutiondespérimètresdesplanslocauxd urbanisme ARTICLE136(ExMarticle63):TransfertdelacompétencePLUauxEPCI Cetarticleafaitl objetdenombreuxdésaccordsentrel AssembléenationaleetleSénat. Letextedéfinitifprévoitqueletransfertdecompétenceintervientdepleindroit3ansaprèsla publicationdelaloisaufsi25%descommunesreprésentantaumoins20%delapopulation s yopposent(minoritédeblocage).clausederendezqvousprévuesicetransfertn apaseulieu. 14

15 ARTICLE137(ExMarticle64):Contenuetmodalitésd élaborationduplui LePLUpeuttenirlieudeprogrammelocaldel habitat(plh)etdeplandedéplacement urbain(pdu)etdevientpluihd.contenuetévolutiondesescaractéristiques. Elaboration (notamment en cas de changement de périmètre du territoire, modalités d associationdescommunes,consultations) Modification des majorités requises pour l adoption du PLUI (nouvelle délibération aprèsunavisdéfavorabled unecommunemembre:2/3«dessuffragesexprimés»et nonplus«desmembres») EvaluationdesPLU:9ansou6anssilePLUtientlieudePLH PouvoirsduPréfetsrenforcéssurlePLUtenantlieudePLH Dispositionssurlecontentieuxdesdocumentsd urbanisme ARTICLE 138 (ExMarticle 64 bis): Création d une commission de conciliation départementaleenmatièred élaborationdesdocumentsd urbanisme ChapitreIII:Luttecontrel étalementurbainetlaconsommationd espacesnaturels, agricolesetforestiers ARTICLE139(ExMarticle65):Zonesàurbaniser/zones2AU Le rapport de présentation du PLU doit intégrer une analyse du potentiel de densification. Réductiondustockdezonesàurbaniser: le PLU fait l objet d une révision, lorsque la commune ou l EPCI envisage d ouvrir à l urbanisation une ZAU qui, 9 ans après sa création, n a pas été ouverte à l urbanisation ou n a pas fait l objet d acquisitions foncièressignificativesdelapartdelacommuneoudel EPCI. Limitationdel ouverturedenouvelleszones2au(zonesàurbanisationàlongterme): la modification du PLU pour ouvrir une zone 2AU doit faire l objet d une délibération motivée. ARTICLE140(ExMarticle66):Durcissementdelarègledeconstructibilitélimitée Suppressiondelapossibilitédedérogationauprinciped inconstructibilitéposédansles communesnoncouvertesparundocumentd urbanisme Possibilités pour les collectivités de créer des organismes de réflexion, et d études et d accompagnementdespolitiquespubliques,appelésagencesd urbanisme. ARTICLE141(ExMarticle66bisA):Relèvementdumontantdel astreinteurbanistique (nonmodifiédepuis1976):actuellementde75eurosparjourderetard,leplafondest relevéà500euros ARTICLE142(ExMarticle66bis):Extensiondel accèsauxdonnéesdesvaleursfoncières déclaréesàl administrationfiscalepourdiversorganismes(scot,safer,observatoires desloyers.) ARTICLE143(ExMarticle67):Clarificationdesconditionsd élaborationunrèglementlocal depublicité(rlp) ChapitreIV:Mesuresfavorisantledéveloppementdel offredeconstruction Section1:Etablissementspublicsfonciersd Etat 15

16 ARTICLE 144 (ExMarticle 68): Superposition EPF d Etat et EPF locaux: possibilité pour l EtatdecréerdesEPF«danslesterritoiresoùlesenjeuxd intérêtgénéralenmatière d aménagementetdedéveloppementdurablelejustifient». ARTICLE145(ExMarticle68bis):suppressiondetroistaxesspécialesd équipementafin desoumettrel'ensembledesepfd'etataurégimegénéraldefixationdumontantdela taxe spéciale d'équipement (TSE). Trois EPF (Normandie, Lorraine et ProvenceQAlpesQ Côted'Azur)sonteneffetactuellementsoumisàdesdispositionsspécifiques(montant delatsefixéenloidefinances)alorsquelesautresepffixentlibrementlemontantde letse,danslalimited unplafond. Section2:Etablissementspublicsfoncierslocaux ARTICLE146 (ExMarticle 69) propose d aligner le cadre d action et de création desepf locauxavecceluidesepfd Etat(renforcementdeleurscompétences)etsimplifiedes conditionsd adhésiondesepciauepflocaux. ARTICLE147(ExMarticle69bis):Délégationdelaprocédurededélaissementenmatière d emplacementréservé ARTICLE 148 (ExMarticle 69 ter): L EPF de Corse est remplacé par un organisme spécifique;dispositionsspéciales. Section3:Droitdepréemption ARTICLE149(ExMarticle70): Extensionduchampdudroitdepréemption(partsdeSCI) CompétencedeprincipeauxEPCIenmatièrededroitdepréemptionurbain Possibilité de créer une zone d aménagement différé par une procédure nouvelle d initiativeintercommunale. Réformedesmodalitésdemiseenœuvredesdifférentsdroitsdepréemption ARTICLE150(ExMarticle70bisA):Applicationdurégimegénéraldudroitdepréemption auxdonations ARTICLE 151 (ExMarticle 70 bis): Transfert automatique de l autorité de délivrance du permisdeconstruireaureprésentantdel Étatdanslescommunesfaisantl objetd un arrêtédecarence ARTICLE152(ExMarticle70ter):Possibilitépourlacommunedetransférersesdroitssur tout ou partie de son territoire au profit de l EPCI (en particulier sur les biens sans maître) ARTICLE153(ExMarticle70quater):lescessionsdepartssocialesd unesci,soumisesau droit de préemption, doivent être constatées par acte authentique, sous seing privé contresignéparunavocatouunexpertqcomptable.articlecensureparleconseil CONSTITUTIONNEL ARTICLE154(ExMarticle71)préciselesconditionsdedélégationauprésidentduconseil général, au président du conseil régional et au président de l EPCI des droits de préemptiondontleurcollectivitéouleurepciesttitulaireoudélégataire. Section4:Géomètresexperts ARTICLE 155 (ExMarticle 72)Cet article a été significativement modifié lors des débats parlementaires. Il est désormais prévu que les géomètres topographes peuvent demanderleurinscriptionautableaudel Ordredansdesconditionsdéfiniespardécret (modalitésdustageparexemple) 16

17 ARTICLE156(ExMarticle72bis):Dispositionsparticulièrespourl Ordredesgéomètres expertsdelaréunionetmayotte Section 5: Clarification du règlement du plan local d urbanisme et autres mesures de densification ARTICLE157(ExMarticle73):DispositionscontenuesdanslerèglementsduPLU SuppressionduCOSetdelatailleminimaledesterrainsconstructibles Limitationdelapossibilitéde«pastillage»deszonesagricoles(zonesA)etnaturelles (zones N). L implantationdeterrainsfamiliauxlocatifsetd airesd accueildesgensdu voyage,ainsiquel aménagementdeterrainspourpermettrel installationderésidence démontablesconstituantl habitatpermanentdeleursutilisateurs,sontrenduspossibles danslespastillesdéfiniesauseindeszonesaoun. Dans les zones agricoles et dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtimentsagricolesqui,enraisondeleurintérêtarchitecturaloupatrimonial,peuvent fairel'objetd'unchangementdedestination. UndécretfixelalistedesdestinationsdesconstructionsprisesencompteparlePLU. Cette liste distingue la destination des bâtiments «dans un objectif de mixité fonctionnelle». ARTICLE158(ExMarticle74):Cohérencerédactionnelle Section6:Mobiliserlesterrainsissusdulotissement ARTICLE159(ExMarticle75):Assouplissementdesrèglesdemajorité Section7:Aménagementopérationnel ARTICLE160(ExMarticle76A):Faciliteretaccélérerlaproductiondelogementsencasde décotesurunecessiond unbiendel Etat,surunpérimètredeplusde5hectares. ARTICLE 161 (ExMarticle 76): faciliter la mise en œuvre des zones d aménagement concerté (ZAC) et la réalisation rapide de logements(notamment optimisation des procéduresadministratives) ARTICLE 162 (ExMarticle 76 bis): Les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueurdelaloidu12juillet2010(grenelledel environnementii)continuentàproduire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architectureetdupatrimoine,et,auplustard,dansundélaidesixansàcompterde l'entréeenvigueurdecettemêmeloi. ARTICLE163(ExMarticle77):créationdel associationfoncièreurbainedeprojet(afup), nouveloutild aménagementfoncierimpliquantlespropriétairesprivésetlacollectivité locale concernée, pour inscrire la valorisation d unités foncières dans un projet urbain plusglobal. ARTICLE164(ExMarticle77bis):Créationdesorganismesdefonciersolidaire ARTICLE 165 (ExMarticle 78): modification du projet urbain partenarial (PUP)pour facilitersonutilisationcommeoutildefinancementdeséquipementspublicsdeprojets d aménagementprivé. ARTICLE166(ExMarticle78bis):Facultépourlescontratsdedéveloppementterritorial de prévoir des opérations de réhabilitations en zone C (aéroport de Roissy) des plans d'expositionaubruit ARTICLE 167 (ExMarticle 78 ter): Encadrement législatif aux conventions de mandat d aménagement 17

18 ARTICLE 168 (ExMarticle 79): instaure un régime contractuel de coopération opérationnelleentrel'etatetlescollectivitéslocalespourlesprojetsd intérêtmajeur. ChapitreV:Participationdupublic ARTICLE169(ExMarticle81): DanslescommunesnoncouvertesparunPLU,uneenquêtepubliquepeutidentifierdes élémentsprésentantunintérêtpatrimonial,paysagerouécologiqueàprotéger. Modification des règles relatives à l élaboration, la modification et la révision des directivesterritorialesd'aménagementetdedéveloppementdurables(dtadd). Précisionsurlesmodalitésdemiseàdispositiondupublicdecertainsprojetsd opération (zonedemontagne,espacesremarquablesloilittoral) ARTICLE 170 (ExMarticle 82): augmentation de la concertation du public dans le cadre d unprojetd aménagementfoncier(opérationd aménagement). ChapitreVI:Dispositionsdiverses ARTICLE171(ExMarticle83):HabilitationduGouvernementàprendredesordonnances pourprocéderàunenouvellecodification. ARTICLE172(ExMarticle84):Ratificationdeplusieursordonnances. ARTICLE 173 (ExMarticle 84 bis): Sites pollués: instauration par l Etat de «secteurs d information sur les sols» et lutte contre les friches industrielles; obligations de dépollution ARTICLE 174 (ExMarticle 85): Obligation de préqcâblage des bâtiments neufs à usage industriel ou qui constituent un ensemble commercial pour encourager le développementdesvéhiculesélectriques(conditionsdéfiniespardécret). ARTICLE 175 (ExMarticle 86): Rapport du Gouvernement sur l opportunité et les modalitésdemiseenoeuvred unpermisdediviser. ARTICLE176(ExMarticle87):Prolongationdudélaipourdéposerlesdossiersdecession danslazonedescinquantepasgéométriques(3ans) ARTICLE177(ExMarticle88):Dated applicationdelaloiàlamétropoledelyonau1 er janvier