REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées BP AMIENS CEDEX 1 ACCORD CADRE ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Nom et adresse de l organisme acheteur : Objet de l accord-cadre : Communauté d agglomération Amiens Métropole BP 2720 Hôtel de Ville Amiens L objet de l accord cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement est : - l assistance et la représentation juridiques d AMIENS METROPOLE dans des procédures précontentieuses et contentieuses, en action ou en défense - des études juridiques ponctuelles. Procédure de consultation : Procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 28, 30 et 76 du code des Marchés Public. Conditions de retrait du dossier de consultation : Il est téléchargeable sur le site Il peut également être remis gratuitement sur demande écrite : - par fax au par courrier à l adresse suivante : Communauté d agglomération AMIENS METROPOLE Pôle juridique et assemblées Unité Commissions de concurrence Hôtel de Ville BP Amiens cedex 1 1

2 Contenu du dossier de consultation : - le présent règlement de consultation - l acte d engagement valant cahiers des clauses particulières. Durée de l accord cadre : L accord cadre est conclu à partir de la notification pour une durée d un an. La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accord-cadre. Contenu de la soumission: La proposition du candidat devra comprendre : - Un document attestant de l aptitude du candidat à exercer la profession d avocat, datant de moins d une année. A l appui de la candidature, contenant l identification du candidat, le nom et la qualité de la personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, et, le cas échéant, l identification du lot ou des lots concerné(s) ainsi que l habilitation par ses co-traitants pour le mandataire d un groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit(ssent) les documents et renseignements suivants : * sur la situation juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire, ceux retraçant les délégations ; - la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger ; - une attestation sur l honneur que le candidat est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du Code du Travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code ; - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du Code du Travail. - une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant :. qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ;. qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; 2

3 . qu il n est pas en état de liquidation judicaire au sens de l article du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ;. qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du cas ier judiciaire pour les infractions visées aux art. L 324-9, L , L 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ;. qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts, ou qu il n a pas fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; * sur la référence professionnelle et la capacité technique : les références, dans les domaines identifiés par lots concernant plus particulièrement le droit des Collectivités Territoriales, un curriculum vitae du référent chargé du dossier précisant l expérience professionnelle et la spécialisation, ainsi que tout autre renseignement permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques du candidat. Lot 1 : dossiers susceptibles de relever de la compétence juridictionnelle administrative hors dossiers liés à la passation ou l exécution des marchés publics et délégations de services publics. Lot 2 : dossiers susceptibles de relever de la compétence juridictionnelle en matière de passation et/ou exécution des marchés publics et délégations de services publics Lot 3 : dossiers susceptibles de relever de la compétence juridictionnelle judicaire hors juridictions pénales et juridictions de l expropriation Lot 4 : dossiers susceptibles de relever de la compétence juridictionnelle pénale Lot 5 : dossiers susceptibles de relever de la juridiction de l expropriation Lot 6 : dossiers susceptibles de relever du contentieux fiscal. 3

4 L accord cadre est conclu avec cinq titulaires par lot (sous réserve d un nombre suffisant de candidatures). Dématérialisation de la procédure La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, les adresses figurant à l article.du présent règlement de la consultation. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Cependant, lorsque l offre est envoyée par voie électronique, l envoi d une copie de sauvegarde est autorisé. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» De la même manière que pour le support papier, dans l hypothèse d un envoi sur support physique électronique, les dossiers de candidature et d offre sont présentés séparément, sur des supports distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https..1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site internet prévu dans l avis. Un guide d utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l alinéa précédent, les opérateurs économiques s identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. RAPPELS : 4

5 1. les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3. les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https..2 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé à l article du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel public à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir 5

6 adjudicateur. La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde..3 Signature électronique des fichiers Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l identification du candidat. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante : Conditions d envoi des soumissions au titre du présent accord cadre : Les soumissions des candidats sont transmises, sous enveloppes cachetées, de façon à garantir leur confidentialité. Elles peuvent être transmises : - par lettre recommandée avec demande d avis de réception - remises contre récépissé au Pôle Juridique et Assemblées, Unité Commissions de concurrence, Hôtel de Ville, Aile droite, 3 ème niveau, Amiens. L enveloppe extérieure portera la mention : «Assistance et représentation juridiques dans les procédures précontentieuses contentieuses. Accord-cadre. Procédure adaptée. NE PAS OUVRIR» ; et et sera à adresser à la 6

7 Communauté d agglomération AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées Unité Commissions de concurrence Hôtel de Ville BP Amiens cedex 1 Les plis qui seront remis, ou dont l avis de réception serait délivré, après la date et l heure limites, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les envois par télécopie ou voie électronique ne sont pas autorisés. Critères d attribution de l accord cadre : Toute candidature non conforme sera éliminée. Pour le référencement des titulaires de l accord-cadre, les candidatures seront appréciées en fonction du critère de jugement suivant : - Références professionnelles: Les références, dans les domaines identifiés par lot, plus particulièrement dans le domaine du droit des collectivités territoriales, sur les trois ans antérieurs et l année en cours. L analyse des références professionnelles est effectuée selon la répartition suivante : - 50% traitement de précontentieux et contentieux - 35% spécialisation - 10% études doctrinales et publications - 5% formation (continue ou autre) Critères d attribution des marchés conclu sur la base de l accord cadre : Les offres pour les marchés passés sur la base du présent accord-cadre seront appréciées en fonction du critère de jugement suivant : Prix global et forfaitaire, selon modalités détaillées dans le marché 7

8 Informations complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires, les candidats devront s adresser à : Serge Schreiber Tél : Ou Muriel Hugon Tél : Conditions de délais : Date limite de réception des candidatures : le 16 novembre 2007 avant 17H30 Délai de validité des candidatures : 120 jours à compter de la date limite de réception. 8

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