«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

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1 «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 25 novembre 2015 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Sandrine Lagier (Expert comptable), Jean Maurice Rosset (RSI)

2 Un élément indispensable à retenir Il n'y a pas une forme juridique dans l'absolu ou fonction de votre activité Mais il y a : une forme juridique en fonction de vos priorités, vos contraintes, vos objectifs, votre chiffrage Faites ce choix avec un professionnel!

3 Quizz 1) Vous êtes seul sur le projet de création : oui/non 2) Vous souhaitez tester un projet de création d entreprise en parallèle avec une activité salariée ou en qualité d étudiant, vous êtes retraité et vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle? oui/non 3) Vous êtes demandeur d emploi et vous souhaitez bénéficier de l intégralité de vos allocations chômage en parallèle à la création de votre activité : oui/non

4 Quizz 4) Votre activité comporte un risque financier (engendre des investissements ou des achats importants ) ou professionnel (votre activité est réglementée) : oui/non 5) Vous avez des biens en propriété dans votre patrimoine personnel que vous souhaitez protéger? Oui/non 6) Vous allez vous associer à court ou moyen terme (- de 3 ans) avec des investisseurs et/ou vous souhaitez un actionnariat salarié : oui/non

5 Quizz 7) Vous souhaitez créer une société avec un mode de gouvernance sur mesure et/ou une répartition des pouvoirs entre les dirigeants et/un organe collégial à court ou moyen terme (- de 3 ans)? Oui/non 8) Savez - vous si vous avez intérêt à être imposé à l IS d ici à 3 ans? oui/non 9) Vous avez une pathologie qui nécessite une prise en charge par la sécurité sociale, vous avez ou allez avoir des enfants, vous êtes en fin de carrière et vous avez cotisé à un régime de retraite cadre : oui/non 10) Vous souhaitez transmettre/vendre votre entreprise à moyen terme (moins de 2 ans)? oui/non Venez prendre connaissance d'un premier résultat sur : wwww.forumdelentrepreneuriat.com

6 Quand choisir son statut? Phase de diagnostic Phase de construction Phase de lancement

7 Critères de choix? Nombre Optimisation Situation personnelle Dimension et avenir du projet Risque

8 Créer Seul L'entreprise individuelle L'auto-entrepreneur L'EIRL L'EURL La SASU

9 Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société SARL SNC SA SAS

10 Séparation de patrimoine? Pas de séparation de patrimoine Patrimoine personnel et professionnel confondu

11 Séparation de patrimoine? P Patrimoine personnel PPatrimoineatri lppppppppp pppatrimo Garanties personnelles (banque, bail ) Patrimoine professionnel

12 Nécessité d'une séparation de patrimoine? Risque professionnel? Exemples : activité réglementée, obligation de résultat Risque financier? Exemples : activités engendrant de nombreux frais, embauche de personnel Crédibilité?

13 Séparation de patrimoine? Forme juridique Oui Non Entreprise individuelle Auto entrepreneur EARL X pour le patrimoine d'affectation X (déclaration d'insaisissabilité) X EIRL EURL SARL SASU SAS X pour le patrimoine d'affectation X X X X

14 Créer seul : Auto entrepreneur Du point de vue juridique Avantages Une personne physique déclarant une activité Simplicité, facilité de mise en place, et coût réduit Idéal pour tester son projet, en complément avec une activité principale ou pour une personne à la retraite Limitation en terme de CA (au prorata de la durée sur une année Inconvénients Responsabilité indéfinie au niveau des dettes Déclaration d'insaisissabilité possible Possibilité de créer une EARL (patrimoine d'affectation voir EIRL) Attention en cas de stocks, frais et charges : pas déductible du CA pour application de l'impôt sur le revenu (versement libératoire) et cotisations sociales Attention en cas de dépassement des seuils

15 Créer seul : Entreprise individuelle Avantages Du point de vue juridique Un chef d entreprise, maître de ses décisions. Pas d'associés. Pas de capital social. Simplicité, facilité de mise en place, et coût réduit. (simple inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 43,68 euros + 60 euros frais CFE) Inconvénients Responsabilité indéfinie du commerçant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses biens propres. (régime de la séparation des biens conseillé). Déclaration d'insaisissabilité possible devant notaire, Constitution EIRL possible

16 Créer seul : EURL/SASU Caractéristiques juridiques communes Avantages - 1 seul associé - Dirigeant(s) est (sont) ou non associé(s) - Capital librement déterminé dans les statuts - Responsabilité des associés limitée aux apports - Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - Commissaire aux comptes sous conditions Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités). - Formalisme plus important que dans une EI et moins important que dans une SARL/SAS selon les statuts. - Pas d'appel public à l'épargne

17 Créer seul : EURL/SASU Caractéristiques juridiques différentes Avantages -Libération minimum de 20% du capital pour une EURL, de la moitié pour une SARL. Le solde dans les cinq ans -Grande liberté rédactionnelle dans les statuts de SASU -Rédaction encadrée par la loi pour les EURL Inconvénients -Procédure plus ou moins souple de fonctionnement de mode de gouvernance selon ce qui est prévu dans les statuts de la SASU -Attention à ne rien oublier lors de la rédaction des statuts de SASU - Pas d'appel public à l'épargne

18 Créer à plusieurs : SARL/SAS Caractéristiques juridiques communes Avantages - Deux associés au minimum, 100 au plus dans les SARL. -Capital librement fixé dans les statuts -Décision collégiale ou non -Responsabilité limitée aux apports -Commissaires aux comptes sous conditions -Associés ou actionnaires n'ont pas la qualité de commerçants Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités : environ 250 euros + honoraires). - Formalisme et coût (prise de décisions collectives consignées par écrit, modifications statutaires soumises aux formalités de publicité légale, dépôt des comptes annuels dans certains cas). -Pas d'appel public à l'épargne

19 Créer à plusieurs: SARL/SAS Caractéristiques juridiques différentes Avantages -Libération minimum de moitié du capital à la constitution pour la SAS et de 20 % pour la SARL. Le solde dans les cinq ans -Le contrôle peut être détenu par les actionnaires minoritaires dans la SAS, droit de vote proportionnel aux apports dans la SARL - Commissaire aux apports obligatoires dans les SAS pour apports en nature, sous conditions Inconvénients -Attention à ne rien oublier lors de la rédaction des statuts de SAS - Procédure plus ou moins souple de fonctionnement, de mode de gouvernance selon ce qui est prévu dans les statuts de SAS, fonctionnement encadré par la loi dans SARL

20 Créer à plusieurs : SNC Avantages Du point de vue juridique - Deux associés au minimum. - Pas de capital minimum mais apports obligatoires. -Direction assurée par un gérant. Contrôle de la gestion par les associés. - Décisions collégiales ou non Inconvénients - Les associés ont tous la qualité de commerçant. - Doivent répondre aux conditions requises pour exercer le commerce. - Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

21 Créer à plusieurs : SA Du point de vue juridique Avantages - Les actionnaires ne sont pas commerçants. - La moitié seulement du capital doit être libérée lors de la constitution de la Société ; le reste dans un délai de 5 ans. - Appel à l'épargne publique. - Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports -Possibilité de quitter très facilement la Société. - Décisions collégiales (conseil d'administration ou directoire) Inconvénients - Au moins 2 actionnaires dans les sociétés non cotées. - Capital minimum : euros libéré à hauteur de la moitié. - Commissaire aux comptes obligatoire. - Mécanisme de constitution et de fonctionnement assez lourd (formalisme) - Frais importants en cas de dissolution ou de transformation.

22 Forme juridique et fiscalité IRPP EI EIRL AUTO ENTREPRENEUR EURL (option pour l'is possible mais irrévocable) SNC IS SARL (SARL de famille possible : IR) SASU (IR possible sous conditions) SAS (IR possible sous conditions) SA (IR possible sous conditions)

23 CalcCalcul de l assiette imposable Entreprise IR CHIFFRE D AFFAIRES --- CHARGES Pas de rémunération déductible = RESULTAT Assiette de calcul des cotisations sociales

24 Cal Calcul de l assiette imposable Impôt Sociétés CHIFFRE D AFFAIRES --- CHARGES Rémunération dirigeant Assiette de calcul des cotisations sociales = RESULTAT

25 Exemple chiffré: I IR / IS Régime IR Régime IS Rémunération nette réelle de l'exploitant Résultat de l'entreprise Modalités d'imposition: Pour l'entreprise: 0 15% Impôts de l'entreprise Pour l'exploitant: Base imposable Tranche marginale d'ir (1,5 parts) 30% 14% Montant de l'ir (avant imputation des crédits d'impôt) TOTAL IMPOT IR + IS

26 Statut social des dirigeants Seul Plusieurs Autoentrepreneur Entreprise individuelle EURL SASU SARL SA SAS EIRL Gérant majoritaire Gérant minoritaire ou égalitaire Régime des travailleurs non salariés Régime assimilés salariés

27 Assimilé salarié ou TNS : que choisir et en fonction de quoi? Coût des cotisations Continuité à un même régime? Cotisations minimales? Prestations: quelques différences. Assimilé salarié = droit au chômage?

28 B Base forfaitaire en création d entreprise (TNS) 1ère année 2 nde année 3 ème année COTISATIONS COTISATIONS REGUL 1ERE COTISATIONS REGUL 2EME FORFAITAIRES FORFAITAIRES ANNEE DE BASE ANNEE (EN + OU EN -) (EN + OU EN -) CALCULEES SUR DES BASES FORFAITAIRES CALCULEES SUR DES BASES FORFAITAIRES SUR REVENU 1ERE ANNEE CALCULEES SUR DERNIER REVENU CONNU SUR REVENU 2EME ANNEE

29 Cotisations forfaitaires TNS en démarrage d'activité

30 Le calcul de vos cotisations minimales TNS (source : site RSI)

31 Cotisations TNS en rythme de croisière : environ 46% Cotisations Base de calcul Taux Maladie -maternité Totalité du revenu professionnel 6,5% Indemnités journalières Revenu dans la limité de 500% du PASS Retraite de base Revenu dans la limite de 100% du PASS Au-delà de 100% du PASS Retraite complémentaire Revenu dans la limité de Revenu entre et Invalidité-décès Revenu dans la limite de 100% du PASS 0,7% 17,4% 0,35% 7% 8% 1,3% Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 2,15% à 5,25% CSG-CRDS Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de 100% du PASS 0,25% 8%

32 Cotisations assimilées salariées entre 65 à 72 % Cotisations CSG-CRDS Maladie maternité Allocations familiales Formation professionnelle Assurance vieillesse de base Retraite des cadres AGFF Prévoyance Accident du travail Aide au logement APEC Taux 8% sur 98,25 % salaire 13,55% sur la totalité du salaire 5,25 %sur la totalité de la rémunération 0,55% sur la totalité du salaire 15,35%sur la tranche A et 2,10% sur la tranche B 7,75% sur la tranche A et 20,55% sur les tranches B et C + contribution de 0,35% sur les tranches A,B,C 2% sur la tranche A et 2,2% sur la tranche B 1,5 sur la tranche A Variable selon le risque de l'entreprise 0,10 dans la limite du plafond de la ss 0,06% sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

33 Comparaison chiffrée

34 Prestations si différentes?

35 Le statut de l auto-entrepreneur : CA limité : (achat/revente, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) et (prestation de services)

36 Quelques mots clés en conclusion Préparer son projet Choix multicritères Etre accompagné

37 Bonne réussite dans votre projet Vendredi, venez prendre connaissance d'un premier résultat suite au Quizz sur : wwww.forumdelentrepreneuriat.com Merci pour votre attention! A vous la parole