9 décembre Commission Locale d Information

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1 9 décembre 2011 Commission Locale d Information

2 Les Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS) au sein du parc nucléaire EDF 2

3 1. Contexte et enjeux des Evaluations complémentaires de sûreté (ECS)

4 Contexte un double cadre institutionnel Le Premier Ministre, François Fillon, a saisi l ASN le 23 mars 2011, suite à l accident de Fukushima, pour mener des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) sur chaque centrale nucléaire concernant 5 domaines: Inondations Séismes Perte d alimentation électrique Perte de la source d eau Gestion d un accident grave En complément, l ASN a décidé le 5 mai 2011, suite à une recommandation du HCTISN, d intégrer l évaluation des principes et règles du recours à la soustraitance Le HCTISN a émis un avis favorable au cahier des charges de ces évaluations le 3 mai 2011

5 Contexte un double cadre institutionnel Le Commissaire Günther Oettinger en charge de l énergie à la Commission européenne souhaite mener des «stress tests» sur les centrales européennes suite à l accident de Fukushima Le 24 et 25 mars 2011, le conseil européen demande à l ensemble des régulateurs des différents pays de définir les modalités de ces évaluations Le 24 mai, le calendrier européen et les modalités des évaluations sont définies au sein d un cahier des charges

6 Contexte une cohérence assurée entre la France et l Europe Le cahier des charges européen propose une série de spécifications (élaborées par la WENRA qui est l association des autorités de sûreté des pays de l UE). Ces spécifications doivent être déclinées dans les différents Etats. En France c est l ASN qui intègre le référentiel européen dans le cahier des charges des Evaluations complémentaires de sûreté

7 Enjeu Trois objectifs majeurs pour EDF Analyser la pertinence et l efficacité des dispositifs de sûreté existants au regard de l accident de Fukushima Tester la résistance de ces dispositifs face à des situations extrêmes prenant en compte la défaillance de toutes les lignes de défense Identifier et mettre en place des moyens de sûreté supplémentaires, matériels et humains, nécessaires à la gestion d un accident de type Fukushima Le plan d action issu des évaluations complémentaires de sûreté sera défini au niveau national pour s assurer de sa cohérence sur l ensemble du parc

8 2. Comment EDF s est organisé pour mener les évaluations complémentaires de sûreté?

9 Un projet global suite à Fukushima Les évaluations complémentaires de sûreté s inscrivent, pour EDF, au sein d un large plan d actions visant à prendre en compte le retour d expérience de Fukushima: La prise en compte du référentiel international de sûreté défini par la WANO, évalué sur chaque centrale Les Evaluations complémentaires de sûreté L analyse de la capacité d EDF à intervenir en situation accidentelle (revue des moyens de secours existants et de l organisation de crise pour en identifier les forces et faiblesses) La définition d éventuels moyens de secours supplémentaires, et la mise en place d analyse liées à la sûreté complémentaires sur le long terme Le renouvellement des relations entre EDF et ses interlocuteurs internationaux (opérateurs, WANO, institutions )

10 Des évaluations ou des tests au-delà du référentiel de sûreté existant 1 Test de résistance des moyens existants face aux 5 thèmes demandés par l ASN Une démarche nouvelle et complémentaire: l analyse de résistance au-delà du référentiel 3 2 Test de résistance des moyens de sûreté face à des situations extrêmes au-delà du dimensionnement Référentiel de sûreté issu des Visites décennales 2 3 Renforcement de la résistance des moyens de sûreté grâce à la mise en place de dispositifs supplémentaires 1

11 Les 3 lignes de défense face aux risques 3 lignes de défense assurent les fonctions de sûreté dans les centrales 1 ère ligne de défense : systèmes de protection face aux évènements naturels (séismes, inondations, vents ) 2 ème ligne de défense : parades et moyens face à la perte d eau ou d électricité (diesels de secours, circuits incendies de secours ) 3 ème ligne de défense : parades pour limiter les conséquences d une dégradation du combustible et du confinement (recombineurs d hydrogènes, filtres pour le césium )

12 Tests sur les 3 lignes de défense Postulat de pertes de toutes les lignes de défense!! Les ECS permettent de tester les installations au delà des seuils habituellement pris en compte en visite décennale. Séisme Pertes des sources froides Pertes de fonctions de sûreté Pertes des sources électriques Il s agit de tester des scénarios accidentels extrêmes sur chacune des centrales Inondations Vents, grêles, foudre

13 3. Le contenu des rapports des évaluations complémentaires de sûreté

14 Le contenu des rapports Pour chaque thème (séisme, inondation, perte d eau, perte d alimentation, gestion de l accident) les ECS portent sur: La démonstration de la capacité de résistance des installations basée sur les seuils de résistance aux aléas pris en compte à la conception Test des dispositifs de protection Analyse des points forts et des points faibles Evaluation de la nécessité d apporter des améliorations à l existant ou non La démonstration de la capacité de résistance des installations basée sur des niveaux largement supérieurs à ceux pris en compte à la conception Examen des conséquences d aléas au-delà des niveaux prévus pour les installations Proposition de moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour améliorer encore plus la sûreté

15 Exemple: test des installations face au risque inondation au-delà du référentiel existant Parade à étudier dans le cadre du RECS en fonction de la probabilité d occurrence RECS= 1,3 CMM > au dimensionnement? Cote Majorée de Sûreté : cote dimensionnante Crue Millénale Majorée de 15% en débit Crue Millénale Berge Canal d amen é Hauteur moyenne du niveau d eau

16 Exemple: test de la robustesse des installations au-delà du dimensionnement Inondations : Pluies de fortes intensité * 2 Crue millénale majorée * 1,3 Séisme : SMS * 1.5 niveau du dimensionnement niveau du séisme majoré : SMS = SMHV majoré de 0.5 sur l échelle de Richter niveau du séisme maximal historiquement vraisemblable : SMHV Pertes des alimentations (eau et électricité) et accidents graves : 1 tranche Toutes les tranches du site

17 Le contenu des rapports volet prestataires Cet examen vise à vérifier que les conditions de recours aux entreprises prestataires permettent de garantir que la sous-traitance est compatible avec la responsabilité d EDF en matière de sûreté et de radioprotection. L examen du recours aux entreprises prestataires porte sur 4 volets: Périmètre des activités concernées Modalités de sélection des entreprises Dispositions prises pour permettre des conditions d intervention satisfaisantes pour les entreprises prestataires ; Description des modalités de surveillance des activités sous-traitées.

18 La structure des rapports pour chaque site 1. Les caractéristiques du site 2. La capacité de résistance au séisme 3. La capacité de résistance à l inondation 4. La capacité de résistance face aux autres phénomènes naturels extrêmes (conditions météo liées à l inondation, cumul séisme et inondation) 5. La capacité de résistance face à la perte d eau, et à la perte d alimentation électrique Au niveau du réacteur Au niveau de la piscine combustible 6. La gestion des accidents graves Au niveau du réacteur Au niveau de la piscine combustible 7. Les conditions de recours aux entreprises prestataires 8. Synthèse et plan d actions

19 4. Les conclusions et améliorations proposées

20 Les conclusions d EDF suite à la réalisation des évaluations complémentaires de sûreté A la suite de ces évaluations complémentaires de sûreté, EDF confirme le bon niveau de sûreté de ses installations. Les nouvelles analyses effectuées audelà de toutes les hypothèses antérieures qui tirent pleinement les enseignements de Fukushima amènent à proposer des mesures complémentaires. Elles concourront à élever encore le bon niveau de sûreté des installations.

21 Des atouts performants du parc nucléaire d ores et déjà existants Des atouts fondamentaux d ores et déjà existants soutiennent la robustesse du parc nucléaire EDF: La conception des réacteurs à eau pressurisée garantit une bonne capacité de résistance des installations La sûreté est en amélioration continue grâce à des réexamens périodiques et grâce au retour d expérience national et international Des moyens importants d EDF sont consacrés à l ingénierie et à la recherche qui permettent d améliorer les dispositifs d exploitation EDF s appuie sur des fournisseurs et prestataires spécialistes et mondialement reconnus La robustesse s appuie sur des marges qui dépassent le domaine réglementaire Marges de résistance au séisme et à l inondation au-delà du dimensionnement Les moyens de secours soutiennent bien les 3 lignes de défense En cas d accident grave, des délais permettent d agir avant découvrement du combustible et d éviter tout rejet significatif

22 Les améliorations retenues suite aux ECS pour le parc existant Face au séisme et à l inondation Renforcement des protections des matériels nécessaires aux situations extrêmes contre l inondation Protection supplémentaire de postes électriques contre l inondation Renforcements de supports et ancrages Face à la perte d eau et d alimentation électrique Ajout d un appoint en eau de secours supplémentaire (bassin, nappe) Renforcement des turbopompes et mise en place d un diesel de secours supplémentaire par réacteur Face à un risque de fusion de cœur Renforcement de la protection des filtres U5 vis-à-vis du séisme.

23 Les améliorations retenues suite aux ECS pour le parc existant Pour ce qui concerne le recours aux entreprises prestataires EDF envisage de limiter à 3 les niveaux de sous-traitance, et ce dès le stade de l appel d offres. Chaque titulaire d un marché signé avec EDF ne pourra ainsi s autoriser que 2 niveaux de sous-traitance. Cette évolution ne modifiera pas les dispositions déjà en vigueur pour le contrôle des sous-traitants. EDF envisage de rendre plus contraignantes les dispositions figurant dans la Charte de progrès et de développement durable signée en 2004 entre EDF et 13 organisations professionnelles représentant les entreprises prestataires ainsi que les avancées résultant du projet lancé en 2008 (conditions de travail des entreprises prestataires et de leurs salariés). Des dispositifs d amélioration avaient d ores et déjà été envisagées suite aux recommandations du rapport Roussely et à celles du rapport de juin 2011 de l OPECST.

24 Locaux de gestion de crise Assurer le caractère opérationnel en cas de séisme du Bâtiment de Sécurité (BDS) actuel Etudier un bâtiment de gestion de crise : Poste de commandement avancé suffisamment vaste et équipé pour gérer dans la durée la crise (sous tous ses aspects, et pour tout le site). Etudier une base arrière Organisation de la logistique d intervention FARN

25 Force d Action Rapide Nucléaire Objectifs : rétablir ou pérenniser le refroidissement des réacteurs en cherchant à éviter la fusion du cœur et tout rejet significatif Missions : Intervenir Intervenir dès 24 h en appui des équipes de quart Evaluer Situation du site Positionnement de la base arrière Agir Réinjecter de l eau dans l installation Branchements plug & play.. Déployer Préparer Des moyens lourds Protection Intervention Contrôle Durabilité des actions au-delà des premiers jours d autonomie Gérer dans la durée la situation (production d eau, traitement effluents )

26 5. Les améliorations à la centrale du Tricastin suite aux ECS

27 Améliorations spécifiques retenues pour faire face à des situations extrêmes Séisme, perte d eau de refroidissement et d alimentation électrique Les améliorations retenues sont identiques à celles de l ensemble du parc existant. Inondation Modifications de l aménagement hydraulique du canal de Donzère-Mondragon pour résister aux fortes crues du Rhône (jamais observées au-delà du niveau prise en compte à la conception) et mise en œuvre d un isolement automatique des tuyauteries d aspiration d eau en liaison avec ce canal Analyse des conséquences d une rupture hypothétique des digues du canal de Donzère- Mondragon et mise en œuvre, si nécessaire, de dispositifs de protection complémentaires Etudes complémentaires des conséquences d une rupture d un barrage proche de la centrale ou de plusieurs barrages (suite à un séisme) afin de confirmer la résistance des protections du site vis-à-vis de l inondation et le fait qu elles soient suffisantes

28 6. Calendrier

29 Calendrier des ECS Du 15 juin au 15 septembre: rédaction par EDF des 19 rapports de site + inspections de 3 jours de l ASN sur chaque installation 15 septembre: remise des rapports EDF à l ASN Avant fin 2011: instruction des rapports par l ASN avec appui de l IRSN Décembre 2011: remise de l avis de l ASN au Gouvernement Les améliorations et modifications issues des ECS seront mises en œuvre à partir de 2012, en fonction des délais nécessaire à leur installation.

30 La prise en compte du risque de perte de refroidissement En cas de perte de refroidissement, un réservoir d eau est utilisé pour fournir le système d alimentation de secours Ce système fonctionne grâce à la vapeur produite par les générateurs de vapeur et grâce à une turbopompe 3