Mémoire à l attention du Gouvernement du Québec dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de Développement Durable du Québec

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1 De: Daniel Bouchard Envoyé: 16 février :48 À: Cc: Objet: Mémoire à l'attention du Gouvernement du Québec dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de Développement Durable du Québec Mémoire à l attention du Gouvernement du Québec dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de Développement Durable du Québec Utilisation du pouvoir financier du gouvernement pour favoriser la responsabilité environnementale et sociale des entreprises Auteurs : Daniel Bouchard 10 février 2005 Plan de développement durable du Québec Dans le plan de développement durable du Québec plusieurs grands principes de développement durable sont énoncés. Trois de ces principes pourraient être atteints par l adoption d une politique d achat responsable et d une politique d investissement responsable. 1) La production et la consommation responsable ; les modes de production et de consommation doivent évoluer en vue de réduire au minimum leurs impacts défavorables sur les plans social et environnemental. 2) Le partenariat et la coopération intergouvernementale ; les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique, tant sur le territoire qu à l extérieur de celui-ci. 3) La protection de l environnement ; la protection de l environnement doit faire partie intégrante du processus de développement du Québec. Ce court mémoire du Groupe Investissement Responsable vise à porter à l attention de la consultation publique certaines stratégies qui pourraient être intégrées au sein de la politique de développement durable. Politique d achat responsable Le gouvernement du Québec est un consommateur important pour certains produits qui lui confèrent un pouvoir économique qui pourrait être mis à profit du développement durable sans pour autant réduire son bénéfice économique.

2 Exemple : depuis quelques années, le gouvernement fédéral américain et plusieurs États américains ont adopté des politiques de préférence environnementale pour les achats. Ces politiques mentionnent que les gouvernements préfèrent acheter des produits et services qui ; 1) Contiennent des produits recyclés 2) Minimisent les déchets 3) Sont efficient au plan énergétique 4) Utilise de l énergie renouvelable 5) Réduisent la quantité de produits toxiques consommés par les citoyens. Exemple : L état du Maine vient d interdire, pour les bureaux gouvernementaux, l achat de vêtements provenant de manufactures où les droits fondamentaux des travailleurs ne sont pas respectés. En encadrant le pouvoir d achat du Gouvernement du Québec par une politique d achat responsable, le gouvernement du Québec peut favoriser de manière sélective les entreprises qui ont un meilleur rendement environnemental et social. Il est temps que l avantage concurrentiel des entreprises ne soit plus sur la destruction de l environnement ou sur l exploitation des travailleurs mais plutôt sur une saine compétition et sur le développement de technologies qui minimisent leurs impacts environnementaux. De plus, le gouvernement à une obligation morale de ne pas encourager les entreprises qui vont à l encontre du développement durable. Il est parfois difficile d évaluer le comportement environnemental et social d une entreprise. Le Groupe Investissement Responsable a développé des indices pondérés pour évaluer la responsabilité des entreprises par secteur d activité. Ces classements permettent à des acheteurs de sélectionner les meilleures entreprises en fonction de la responsabilité sociale et environnementale. Ces classements permettent également l ouverture d un dialogue entre l acheteur et les entreprises, sur les stratégies à développer pour améliorer leur classement. Le gouvernement peut favoriser une meilleure redistribution des richesses au niveau international en favorisant le commerce équitable pour les denrées qui ne sont pas en compétition avec les producteurs québécois. Exemple : l université de McMaster oblige les différents points de ventes de café à l intérieur de son établissement d offrir le choix entre du café équitable et du café traditionnel. Recommandation ; le Groupe Investissement Responsable recommande l élaboration d une politique d achat responsable pour le gouvernement du Québec. Investissement responsable Comme l a dit le ministre de l environnement Thomas Mulcair dans l article de février 2005 de la revue Protégez-vous sur l investissement responsable ; «Le concept d investissement responsable va de pair avec celui de développement durable». Certains outils, déjà sous le contrôle de l état du Québec, pourraient être utilisés de façon à témoigner concrètement de notre vision progressiste de la

3 mondialisation. Ces outils sont les éléments constitutifs du pouvoir financier du gouvernement du Québec. La Caisse de dépôt et Placement du Québec s est dotée récemment d une politique d investissement responsable, c est un exemple à suivre qui devrait être appliqué à la Société Générale de Financement et à Investissement Québec. Le rôle du gouvernement face à l investissement responsable Divulgation des politiques d investissement responsable des caisses de retraite Le gouvernement pourrait exiger que les fiduciaires de caisses de retraite divulguent leur politique d investissement responsable en modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec. Ceci ne forcerait pas les caisses à se lancer dans l investissement responsable, mais simplement à exposer publiquement leur position à ce sujet, ce qui peut avoir un effet d entraînement. Exemple : Le gouvernement de la Grande-Bretagne sous Tony Blair a adopté récemment de telles exigences, ce qui a grandement encouragé la plupart des grandes caisses du secteur privé à se doter d une politique d investissement responsable. Obligation de publication de rapports publics par les entreprises Problème : le niveau d information présentement requis par les lois et la commission de valeurs mobilières au Québec ne permet pas aux investisseurs responsables d identifier facilement les entreprises respectant des normes environnementales et sociales élevées. Solution : exiger un niveau de divulgation équivalent à celui exigé aux États- Unis : La Security Exchange Commission (SEC) exige des compagnies américaines dont les actions sont transigées en Bourse qu elles dévoilent les poursuites importantes déposées contre elles, ainsi que les effets sur leur situation financière de la réglementation environnementale. La Loi sur les valeurs mobilières du Québec n exige pas le dévoilement des mêmes informations qu aux États-Unis. D autre part, la loi américaine oblige les entreprises à dévoiler les sites contaminés sous leur propriété. Au Canada, seul le Québec dévoile publiquement les sites contaminés et le nom de leur propriétaire. Au Québec, les infractions, amendes, et ordonnances environnementales ne sont pas compilées sur Internet, sauf depuis 2002 pour les contraventions à la loi sur les forêts. Ce qui est un niveau de transparence nettement inférieur à ce que procurent d autres provinces qui ont un niveau d activités semblable, telles que l Ontario, l Alberta et la Colombie-Britannique. Des obligations garanties pour le financement de logements et de projets sociaux Objectif : permettre à certaines caisses de retraite d investir 1 % dans des projets économiques ayant une grande importance sociale pour la localité sans toutefois offrir une performance économique équivalente à des placements boursiers.

4 Exemple : la Caisse de la ville de New York investit environ 1 % : 465 M $ dans le logement social ; 25 M $ dans le développement commercial des quartiers défavorisés de New York ; 19 M $ dans des prêts à des PME ; 25 M $ dans les garderies et les centres d accueil en milieux défavorisés. Le rendement de ces actifs a été de 8 % sur cinq ans[1] (placement sans risque acceptable). Différence avec les fonds de travailleurs québécois : étant donné l existence d un risque supérieur, les fonds de travailleurs investissent habituellement dans des projets d affaires comportant des possibilités de rendement plus élevées que ce qu offrent les investissements ciblés de la Caisse de NY. Les subventions aux entreprises Environnement : Certains secteurs, comme les mines et les forêts, font face à des défis environnementaux de taille. Ces secteurs reçoivent plusieurs dizaines de millions $ en appui gouvernemental, mais ne sont pas tenus de respecter de normes au-delà de ce qui est requis par la loi. Le gouvernement pourrait toutefois exiger que ces entreprises s engagent à améliorer leur performance environnementale en adoptant des systèmes de gestion certifiés par exemple. Dans le secteur minier, contrairement au domaine forestier, les entreprises qui ont reçu une certification sont rares. Les crédits d impôt Actuellement, on offre un crédit d impôt supplémentaire pour les REER si les placements sont faits au sein de fonds de travailleurs, parce que ceux-ci visent le développement économique local. On devrait étudier l opportunité d élargir ce crédit d impôt à des investissements ayant un impact environnemental important. Depuis 1995, le gouvernement hollandais offre un crédit d impôt pour les investissements dans les fonds «verts». Ces fonds prêtent à des entreprises pour des projets environnementaux, principalement des énergies renouvelables, mais aussi des projets d agriculture biologique, des édifices écologiques et les parcs naturels. Les projets sont approuvés par le ministère de l environnement et du logement, avant de pouvoir recevoir du financement de tels fonds. L équivalent de plus de 500 millions $CAN ont été investis dans ces fonds depuis Daniel Bouchard Analyste environnemental Groupe investissement responsable 407 McGill, Suite 806 Montréal (Québec) H2J 2G3 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Courriel : dbouchard@investissementresponsable.com Site Internet :

5 [1] Goldfine, Ira, NYC Comtroller s Office, présentation dans le cadre du syndical et patronal canadien, le 17 janvier 2002.