C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E

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1 C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Ville de Versailles représentée par son Maire en exercice, Monsieur François de MAZIERES, dûment habilité à le faire par délibération du conseil municipal du 6 mai 2010 et domicilié en son hôtel de Ville (4, avenue de Paris, RP Versailles Cedex), désigné ci-après par «le co-cédant», Le Département des Yvelines représenté par Monsieur Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général des Yvelines, dûment habilité aux fins des présentes et domicilié à l Hôtel du Département (2, place André Mignot, Versailles cedex), désigné ci-après par «le co-cédant», Le Tribunal Administratif de Versailles représenté par Monsieur Guy ROTH, Président du Tribunal Administratif, dûment habilité aux fins des présentes et domicilié au Tribunal Administratif (56 avenue de Saint Cloud, Versailles), désigné ci-après par «le co-cédant», pour les Locaux, situés 56 avenue de saint cloud, VERSAILLES. ET : La Société VERSEO, Société en Action Simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro , dont le Siège Social est situé 1 avenue du Maréchal Juin Versailles. Représentée par Pierre-Yves DULAC, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, désignée ci-après par «le Cessionnaire», désignés conjointement par «les Parties» 1

2 APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Par une délibération en date du 7 juillet 2011, la Commune de Versailles a délégué à la société VERSEO la gestion du service public communal de production et distribution de chaleur pour une durée de douze ans, prenant effet le 26 octobre 2011 et expirant le 30 juin 2023, par une convention de délégation de service public (la «Délégation»). Dans ce cadre, VERSEO s est vue confier la mission de prendre en charge les ouvrages nécessaires à l exploitation du service public, parmi lesquels figurent les équipements primaires des sous-stations dont sont propriétaires les abonnés au réseau. Les co-cédants, cités ci-avant sont propriétaires d une sous-station sise 56, avenue de saint cloud, VERSAILLES (la «Sous-station»), selon les documents de l Annexe 1. Les Parties se sont rapprochées aux fins de fixer les modalités spécifiques de la cession des équipements primaires de la Sous-station par les Cédants au Cessionnaire aux fins que lesdits équipements soient pris en charge par le Cessionnaire et intégrés aux ouvrages de la Délégation. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT 2

3 Article 1 er OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions de cession, par les Cédants au Cessionnaire, des équipements de la sous-station relevant du réseau primaire, aux fins de son affectation au service public de production et distribution de chaleur. Les Cédants sont usagers du réseau de chaleur (abonné), dont le Cessionnaire est délégataire de service public. C est en ces qualités respectives que les Parties ont contracté. La présente convention est conclue conformément aux stipulations de la Délégation de service public prévoyant la cession des équipements des sous-stations relevant du réseau primaire au Cessionnaire par leur(s) propriétaire(s) (cf. article 5.2.A, reproduit en Annexe 5). Article 2 CESSION En vertu des présentes, Les Cédants cèdent au Cessionnaire, qui accepte de les acquérir, les équipements de la sous-station relevant du réseau primaire nécessaires à la fourniture de chaleur. La présente cession s entend exclusivement des équipements relevant du réseau primaire, par exclusion de ceux relevant du réseau secondaire, les limites entre les équipements primaires et secondaires étant définies en Annexe 3. Un état des lieux des équipements cédés, annexé aux présentes (Annexe 2) sera établi contradictoirement, dans le courant de la première année de la Concession entre un représentant du des 2 parties. Les Cédants garantissent au Cessionnaire que les biens cédés sont conformes, à la date de prise d effet de la cession, à toutes réglementations et autorisations administratives applicables, et notamment à l arrêté du 15 mars 2000 relatif à l exploitation des équipements sous pression. Les Cédants assurent l entretien des installations secondaires dans la sous station. Ils se conformeront à toutes les prescriptions, notamment pour cause d hygiène ou de salubrité, et exécuteront à ses frais, tous les travaux qui pourraient être exigés à cet égard. La cession ne donne lieu à aucune rémunération de part et d autre, tant par Les Cédants que par le Cessionnaire, la cession à titre gratuit étant conditionnée à l intégration gratuite des équipements considérés dans les ouvrages de la Délégation de Service Public, dans la catégorie des biens de retour. Le Cessionnaire s engage toutefois à prendre en charge à l uro, sur présentation de facture détaillée, les frais de remplacement ou de mise en conformité des échangeurs haute pression qui auraient été réalisés par Les Cédants au-delà du 5 octobre 2010 et antérieurement à la signature des présentes. Dans le cadre de l installation de nouveaux échangeurs, seules la fourniture et la pose de ces équipements seront prises en charge par le Cessionnaire. 3

4 Article 3. - AFFECTATION DES BIENS CEDES Les équipements cédés seront exclusivement affectés à la production et/ou la distribution d énergie calorifique dans le cadre de la délégation de service public de chauffage urbain de la Ville de Versailles. Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS Le Cessionnaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l exercice de l activité. Il devra user des équipements conformément à leur destination et s en servir pour exercer l activité prévue, à l exclusion de toute autre. Il respectera toutes les obligations administratives, règlementant l activité prévue de façon à ce que Les Cédants ne puissent en aucune manière être inquiétés à ce sujet. Il assurera la garde, l entretien, la maintenance et le renouvellement des installations cédées selon les conditions prévues par la convention de Délégation de Service Public conclue avec la Ville de Versailles. Article 5. ACCES AUX OUVRAGES ET AUX INSTALLATIONS Les Cédants s engagent à prendre toute mesure utile pour permettre au Cessionnaire et à ses préposés d accéder librement à la sous-station et aux parties des bâtiments nécessaires à son bon fonctionnement des biens et équipements cédés. Il lui remet, à la date de signature de la présente convention, les moyens permettant d y accéder à tout moment (clés du local), ce que le Cessionnaire reconnaît. De son côté, le Cessionnaire s engage à ne pas installer de dispositif qui empêcherait Les Cédants d accéder à leurs propres installations, notamment aux réseaux secondaires qui restent sous son exclusive responsabilité. Le Cessionnaire et Les Cédants ou leurs prestataires, pouvant avoir en commun l accès à la sous-station et son utilisation, chacun s engage à mettre tout en œuvre pour ne pas perturber l exécution des prestations et des obligations qui leur incombent. En cas d accès, un avis de passage sera systématiquement déposé dans le local concerné par toute personne habilitée par le Cessionnaire ou Les Cédants, afin de permettre une parfaite coordination et de limiter les risques tant en termes d atteintes éventuelles à l intégrité physique du personnel de chacun que de pérennité des prestations réalisées. En cas d incident (sinistre ou autre), la Partie qui aura omis de respecter ce dispositif, pourra voir engager sa responsabilité. Article 6 ASSURANCES Les Cédants ont souscrit une assurance multirisques incendie couvrant le local et les équipements secondaires de la Sous-station, non cédés. De son côté, le Cessionnaire s engage à ce que les équipements cédés entrent dans le champ des assurances souscrites au titre de la convention de Délégation de Service Public conclue avec la Ville de Versailles. 4

5 Article 7. PRISE D EFFET Le transfert de propriété des équipements de la sous-station relevant du réseau primaire est opéré à la date de signature de la présente convention, sous réserve de la purge de tous recours contre la décision d AG, conformément à l Article 42 de la loi N du 10 juillet Au terme normal (le 30 juin 2023) ou anticipé de la convention de Délégation de Service Public, les équipements relevant du réseau primaire objet de la présente cession en leur qualité de biens de retour reviennent gratuitement à l Autorité Délégante, à savoir la Commune de Versailles ou le cas échéant, toute personne morale qui lui aurait été valablement substituée en cette qualité. Article 8. MODIFICATIONS Toute modification qui serait apportée à la présente convention fera l objet d un avenant signé par les Parties. Article 9. COURBES DE CHAUFFE Les Cédants remettront au Cessionnaire au jour de la signature des Présentes des courbes de chauffe des circuits secondaires. Article 10. CONTESTATIONS A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir d un manquement par l une des Parties aux obligations qui lui incombent ou de l interprétation de la convention sera soumis par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent pour la Commune de Versailles. Article 11. INFORMATION Une copie de cette convention, ainsi que de tout avenant dont elle pourrait faire l objet, sera notifiée pour information par le Cessionnaire à la Commune de Versailles dès sa signature. 5

6 Article 12. DOCUMENTS ANNEXÉS - Annexe 1 : Devis et contrats du matériel cédé - Annexe 2 : Inventaire des ouvrages et équipements cédés avec état récapitulatif des éventuelles non-conformités. - Annexe 3 : Schéma de principe et limite de prestations primaire et secondaire. - Annexe 4 : Courbes de chauffe des circuits secondaires - Annexe 5 : Article 5.2.A de la délégation de service public conclue entre la Commune de Versailles et la société VERSEO ----ooooooo----- Fait en quatre exemplaires originaux, à Versailles, le Pour le Cessionnaire, Pour les Cédants, Pour les Cédants, Pour les Cédants, Pour le Maire et par délégation Pierre-Yves DULAC Directeur Général Michel BANCAL Maire-Adjoint délégué au logement et aux travaux dans les bâtiments Alain SCHMITZ Président du Conseil Général des Yvelines Guy ROTH Président du Tribunal Administratif de Versailles 6

7 Annexe 1. DEVIS ET CONTRATS DU MATÉRIEL CÉDÉ. 7

8 Annexe 2. INVENTAIRE DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS CEDES AVEC ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ÉVENTUELLES NON-CONFORMITÉS. 8

9 Annexe 3. SCHÉMA DE PRINCIPE ET LIMITE DE PRESTATIONS PRIMAIRE ET SECONDAIRE. 9

10 Annexe 4. COURBES DE CHAUFFE DES CIRCUITS SECONDAIRES 10

11 Annexe 5. ARTICLE 5.2.A) DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE ENTRE LA VILLE DE VERSAILLES ET LA SOCIETE VERSEO «A la date de prise d effet du contrat, les sous stations sont la propriété des abonnés au réseau dont la liste figure en Annexe 24. Leur prise en charge effective par le Concessionnaire et leur gestion dans le cadre du contrat est subordonnée à : la signature d une convention de cession ou à défaut de mise à disposition. Le Concessionnaire s engage à prendre en charge à l uro l uro, sur présentation de facture détaillée, les frais de remplacement ou de mise en conformité des échangeurs haute pression qui auraient été réalisés par certains abonnés au-delà du 05 octobre 2010 (dans le cadre de l installation de nouveaux échangeurs seules la fourniture et la pose de ces équipements sont prises en compte par le Concessionnaire). (i) Les conventions de cession de ces sous stations devront être établies à titre gratuit. Au terme du contrat, les sous-stations cédées suivent le sort des biens de retour et reviennent gratuitement à l AUTORITE CONCEDANTE. (ii) Les conventions de mise à disposition de ces sous stations devront : être établies à titre gratuit pour une durée équivalente à celle du contrat de concession, définir les modalités relatives aux travaux à réaliser par le Concessionnaire en vue de leur adaptation au passage à un régime de fonctionnement en basse pression, définir les limites entre les équipements primaires et secondaires, définir le sort des ouvrages à la date d échéance du contrat de concession. Dans ce cadre, les sous-stations ne sont pas des biens de retour et restent la propriété des abonnés.» 11