Les travaux de la concertation nationale sur l accord de partenariat sont cofinancés par l Union européenne dans le cadre d Europ Act.

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1 LE GOUVERNEMENT w w w. p a r t e n a r i a t f r CONCERTATION NATIONALE SUR LA PREPARATION DE L ACCORD DE PARTENARIAT SEMINAIRES DE TRAVAIL DU 20 MARS 2013 AU 15 MAI Développement territorial intégré 2. OT 2 - Améliorer l accès, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication 3. OT 6 - Protéger l environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources 4. Interrégional 5. Ingénierie financière 6. OT 8 - Promouvoir l adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques 7. OT 5 - Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité professionnelle 8. OT 9 - Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté 9. Urbain 10. Coopération Territoriale Européenne 11. OT 10 - Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 12. Rural 13. Régions Ultrapériphériques 14. OT 3 - Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises 15. OT 1 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation 16. OT 4 - Soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs 17. Economie maritime Les travaux de la concertation nationale sur l accord de partenariat sont cofinancés par l Union européenne dans le cadre d Europ Act. L Europe s engage en France avec les fonds européens.

2 LE GOUVERNEMENT w w w. p a r t e n a r i a t f r CONCERTATION NATIONALE SUR LA PREPARATION DE L ACCORD DE PARTENARIAT SEMINAIRE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL INTEGRE 20 MARS Ordre du jour 2. Note de cadrage 3. Compte-rendu Les travaux de la concertation nationale sur l accord de partenariat sont cofinancés par l Union européenne dans le cadre d Europ Act. L Europe s engage en France avec les fonds européens.

3 LE GOUVERNEMENT

4 w w w. p a r t e n a r i a t f r LE GOUVERNEMENT CONCERTATION NATIONALE SUR L ACCORD DE PARTENARIAT SEMINAIRE APPROCHES TERRITORIALES INTEGREES 20 MARS 2013, PREFECTURE ILE DE FRANCE, PARIS NOTE DE CADRAGE Préambule Les fonds européens sont les instruments privilégiés de mise en œuvre des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, de développement rural et de la pêche. Alors que la période actuelle de programmation arrive à son terme, l Accord de Partenariat qui sera passé entre la France et la Commission européenne fixera les orientations stratégiques de la mise en œuvre des fonds européens pour la période guidée par la «Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive». A cet effet, une concertation nationale a été lancée le 20 décembre Menée en parallèle de la définition des programmes opérationnels, cette concertation a vocation à impliquer toutes les parties prenantes dans le processus d élaboration de l Accord de Partenariat. Collectivités locales, administrations centrales et déconcentrées, acteurs socio-économiques et environnementaux, acteurs de la société civile mais aussi citoyens français, tous sont invités à prendre part à ce grand débat qui a débuté par la consultation du Partenariat National composé de plus de 350 organisations. Ce sont plus de 90 contributions écrites qui ont été collectées entre le 20 décembre 2012 et le 31 janvier 2013 par la DATAR, en charge de la coordination de cette concertation nationale et de l élaboration de l Accord de Partenariat. Afin d approfondir les réflexions, sur la base des contributions reçues et des exercices de diagnostics national et régionaux conduits en 2012, une série de 16 séminaires thématiques et territoriaux est organisée entre mi-mars et mi-avril par l ensemble des ministères compétents dans les domaines d action des fonds européens. Ces séminaires ont pour objectif d alimenter la stratégie de l Accord de Partenariat, notamment en s interrogeant sur les types d investissements à financer en France pour contribuer à la stratégie Europe 2020 et atteindre les objectifs nationaux fixés pour le pays. Les travaux de la concertation nationale sur l accord de partenariat sont cofinancés par l Union européenne dans le cadre d Europ Act. L Europe s engage en France avec les fonds européens. 1. Constat

5 Situation de la France au regard des objectifs Europe 2020 Adoptée par le Conseil Européen de juin 2010, la stratégie Europe 2020 se donne pour objectif de surmonter la crise traversée par l Europe depuis 2008 et, au-delà, d encourager l émergence d un modèle européen de croissance renouvelée, plus intelligente, durable et inclusive. Cinq objectifs chiffrés qui incarnent la stratégie Europe 2020 ont été transposés en objectifs nationaux : Domaine Cible UE Cible France Donnée France Emploi 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans 75 % 69,1 % (2011) Recherche et Développement Environnement Education Lutte contre la pauvreté et l exclusion Investissement de 3 % du PIB 3 % 2,26 % (2010) Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % Augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale - 14 % en 2020 hors ETS par rapport à % (2010 par rapport à 2005) 1 23 % 12,8 % (2010) Mtep en consommation d énergie finale Mtep (2010) 9,5 % 12 % (2011) 50 % 43,4 % (2001) - 1/3 entre 2006 et 2012, puis réévaluation 4-1,6 million = 9,6 millions 5 11,2 millions Source : Eurostat L effort à fournir pour atteindre les objectifs fixés diffère fortement d un objectif à l autre. Par ailleurs, il faut souligner que ces chiffres nationaux masquent des réalités territoriales très diverses. Contexte des approches territoriales intégrées Les outils territoriaux dans le cadre des fonds européens sont actuellement développés via différents outils : LEADER, Axe 4 du FEP, projets urbains intégrés, coopération territoriale européenne, programmes opérationnels plurirégionaux Le tableau suivant rappelle les dispositifs de développement territorial sur différentes périodes de programmation : Dispositifs ante 2007 Dispositifs Dispositifs LEADER I, LEADER II, LEADER + - LEADER (axe 4 du FEADER), - Développement local (programme d initiative communautaire) - Axe 4 du FEP, mené par les acteurs - URBAN I et II qui soutenait la - PLIE (plans locaux pour l insertion et locaux (commun aux 1 et ns/references/2012/references-bilanenergetique-pour-2011-modif pdf 3 PNR 2012, avril 4 PNR 2012, avril 5 2

6 régénération économique et sociale dans les villes et banlieues en crise en faveur du développement urbain durable de 1994 à 2006 (FEDER) - EQUAL qui soutenait la coopération transnationale sur les projets innovants visant à lutter contre la discrimination et les inégalités sur le marché du travail de 2000 à 2006 (FSE) - Programmes opérationnels interrégionaux de massif l emploi), PDI (plans départementaux d insertion), PTI (pactes territoriaux d inclusion) (FSE) - Projets Urbains Intégrés (FEDER) - Coopération territoriale européenne (notamment programmes Intégrés Territoriaux programmes transfrontaliers) (FEDER) - Programmes opérationnels plurirégionaux (FEDER) - Programme URBACT 6 (FEDER-Plan européen) 4 fonds + CTE) - Investissement territorial intégré (FEDER/FSE + CTE) Autres possibilités : axes territoriaux, programmes plurifonds. 2. Cadrage réglementaire européens Cadrage réglementaire général La concertation nationale se tient parallèlement à un exercice de négociation au niveau européen sur les règlements applicables aux fonds de l Accord de Partenariat. Le Conseil et le Parlement européen débattent actuellement de propositions législatives adoptées en 2011 par la Commission européenne, la nouvelle réglementation devant entrer en vigueur en Les grands principes des projets de règlements européens sont : - Une approche principalement thématique : le champ d action des fonds de l Accord de Partenariat s inscrit dans 11 objectifs thématiques (OT), listés ci-dessous. Si les interventions du FEDER et du FSE se déclinent à des degrés variables selon ces 11 objectifs, ce n est pas le cas du FEADER et du FEAMP dont l intervention se structure autour de 6 priorités pour le développement rural et de 5 priorités pour la pêche et les affaires maritimes. Un tableau de correspondance présenté dans le document de concertation permet de ventiler les priorités du FEADER et du FEAMP dans les objectifs thématiques. Par ailleurs, parmi les 11 objectifs thématiques, les interventions du FEDER et du FSE doivent concentrer leurs interventions sur un nombre limité d objectifs thématiques, en fonction de la «catégorie de région» concernée. OT 1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation OT 2. Améliorer l accès, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication OT 3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises OT 4. Soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs OT 5. Promouvoir l adaptation au changement climatique et la prévention des risques OT 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d étranglement dans le réseau principal d infrastructures OT 8. Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité du travail OT 9. Promouvoir l inclusion sociale et combattre la pauvreté OT 10. Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie OT 11. Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace OT 6. Protéger l environnement et promouvoir un usage durable des ressources - De nouvelles conditions pour l octroi de l attribution des Fonds aux États membres : des conditions ex-ante (pré-conditions à la bonne réalisation de la programmation URBACT est le programme européen d échange pour le développement urbain durable : 3

7 associées à chaque objectif thématique), une condition macroéconomique (respect des critères du Pacte de Stabilité et de Croissance) et une condition de performance (ensemble d objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés d un commun accord au début de la programmation). - Une approche territoriale complémentaire : des dispositions ont été prises pour garantir une approche coordonnée de l intervention des Fonds dans un certain nombre de territoires : zones urbaines, rurales, côtières et de pêche, régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, régions ultrapériphériques, régions frontalières Dans ce cadre, les projets de règlements encouragent l élaboration de «stratégies territoriales intégrées». Ces stratégies peuvent être mises en œuvre grâce à de deux instruments : le développement local mené par les acteurs locaux et l investissement territorial intégré. Cadrage réglementaire de l approche territoriale intégrée Le projet de règlement portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP dispose notamment que : - le Contrat de Partenariat contiendra une approche intégrée de développement territorial soutenu par les fonds relevant du Cadre Stratégique Commun, qui devra définir les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la coordination entre les Fonds et les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l utilisation des Fonds pour le développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones de pêche ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales. Le contrat de partenariat devra également prévoir une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion. (art.14) - le développement local mené par des acteurs locaux, dénommé développement local LEADER dans le contexte du FEADER, s effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de développement local (art. 28), - lorsqu une stratégie de développement nécessite une approche intégrée s appuyant sur des investissements réalisés au titre de différents axes prioritaires d un ou plusieurs programmes opérationnels, l action est menée sous forme d un investissement territorial intégré (un «ITI») (art. 99). Le développement local mené par les acteurs locaux et l investissement territorial intégré sont définis dans les différents projets de règlement relatifs à la programmation : - règlement général, partie dispositions communes aux cinq fonds (art. 28 à 31), - règlement général, partie commune au FEDER et au FSE (art. 99), - règlement FEDER (art.7), - règlement FEADER (art. 42 à 45), - règlement FEAMP (art. 60 à 62), - règlement FSE (art.12), - règlement CTE (art 9 et 10). 3. Analyse comparée des propositions Dans son «position paper», la Commission européenne estime que «La coordination entre les 4

8 politiques et la complémentarité des interventions est la condition sine qua non d'une mise en œuvre réussie des fonds relevant du CSC. L ensemble des acteurs intervenant sur ces politiques devront travailler en étroite collaboration. ( ) Les investissements territoriaux intégrés (ITI) de la politique de cohésion permettent la mise en œuvre de parties de programmes de manière transversale. Ils peuvent fournir une certaine flexibilité au niveau des sous-catégories du programme et aider à mettre en œuvre des actions intégrées. Lorsque ce mécanisme est sélectionné, la France devrait définir, pour chaque ITI, une structure de gouvernance appropriée et désigner un organe de gestion. Les dotations pour les ITI devraient être définies dans les programmes. Le développement local mené par les acteurs locaux propose une approche intégrée "bottom-up", en réponse à des défis territoriaux et locaux complexes, grâce à la participation des communautés locales. La France est invitée à présenter son approche en indiquant les principaux défis, les objectifs et les priorités, le type de territoires, le rôle des groupes d'action locale ainsi que des différents fonds du CSC et des mécanismes de coordination. La France devrait également indiquer le soutien préparatoire à apporter aux acteurs locaux.» Le document de concertation rappelle que «l approche territoriale doit être parfaitement lisible au niveau national et opérationnel pour permettre une pleine exploitation de leurs potentiels par certains territoires, notamment les zones urbaines, rurales, côtières et de pêche, les îles, les zones de montagne, les zones frontalières, les zones relevant de stratégies macro-régionales et de stratégies de bassins maritimes». Interrogés sur le sujet du développement territorial intégré, les membres du Partenariat National estiment qu il est nécessaire de mobiliser plusieurs fonds au service d une stratégie locale de développement menée par les acteurs locaux dans les territoires urbains, ruraux, périurbains, côtiers dépendants de la pêche Ils expriment leur soutien au fait qu une même action puisse, par exemple, bénéficier de fonds FEDER pour l'investissement, de fonds FEADER pour la coopération et le transfert de connaissance, de fonds FSE pour la formation ou encore de fonds FEAMP pour les zones côtières. Néanmoins, cela suppose, selon eux, une harmonisation effective de la réglementation des différents fonds. L efficacité des dispositifs territoriaux fait débat entre les contributeurs. Certains parlent de dispositifs artificiels et remettent en cause leur efficacité, d autres estiment n avoir pas suffisamment de recul pour pouvoir émettre un jugement, et enfin, nombreux sont ceux qui croient en ces dispositifs et en leur valeur. Ces derniers soulignent la nécessité de reconduire les dispositifs territoriaux et de les développer en y consacrant une enveloppe dédiée à une démarche intégrée. Les dispositifs ont, selon les contributeurs, de nombreux atouts : rompre avec les cloisonnements, se développer sur l intégralité du périmètre, créer une gouvernance collective des fonds et s appuyer sur la connaissance du terrain des acteurs. Néanmoins, les contributions évoquent aussi quelques «défauts» auxquels il faudrait remédier pour la future génération de programmes, et notamment une disparité de situations et de configurations régionales en matière d ambitions et de systèmes de gestion mis en place dans les programmes. Les contributeurs estiment que le nouvel instrument «investissement territorial intégré» est à mobiliser selon les priorités des territoires, qu ils soient urbains, péri-urbains, ruraux, mixtes, littoraux, transfrontaliers Les thématiques envisagées sont diverses : emploi, insertion, création, reprise et développement durable dans toutes les filières, culture, loisirs, tourisme, attractivité des territoires, 5

9 Angers Paris Grenoble Strasbourg Analyse préalable des approches territoriales intégrées dans les programmes européens ******* Annexe 6 Compte-rendu du séminaire national de concertation sur les ATI du 20 mars 2013 (synthétique et détaillé) Réalisation par le groupement : Viaregio (mandataire) S.A.S. au capital de euros - RCS Strasbourg TI TVA FR Viaregio société de AK Group S.A.S. au capital de euros 10, avenue Pierre Mendès-France Schiltigheim 33, avenue du Maine Paris Tél : +33 (0) Fax : +33 (0)

10 Sommaire Ordre du jour du séminaire et intervenants Compte-rendu synthétique du séminaire Compte-rendu détaillé du séminaire (actes) Introduction du séminaire Témoignages d acteurs Table ronde n 1 Les facteurs à prendre en compte pour l avenir Table ronde n 2 Ambitions et enjeux de mise en œuvre Atelier n 1 - Quelle place pour les approches territoriales intégrées dans les PO et quelles orientations prévoir, en amont, dans l Accord de Partenariat? Atelier n 2 - Comment sélectionner et accompagner les approches territoriales intégrées en amont d une candidature? Atelier n 3 - Comment mettre en œuvre les approches territoriales intégrées en aval d une sélection? DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

11 Ordre du jour du séminaire et intervenants 9h - Accueil 9h30-10h15- Introduction et cadre général (actualités, retour sur la consultation nationale initiée à l été 2012, calendrier de rédaction de l accord de partenariat et des programmes) Echanges avec la salle Intervenante : Florence CLERMONT-BROUILLET, Datar Animation : Pierre CHOUIPE, consultant 10h15-11h45 - Témoignages d acteurs/territoires Echanges avec la salle Intervenants : Animation : Fabrice LEVI, Etablissement Public d Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) Carine GONZALEZ-CHABANNON et Pierre LE MEN, Pays Pyrénées Méditerranée Laurent BARBUT, Epices Patrice HERRMANN, Viaregio 11h45-12h45-1 ère Table ronde : Les facteurs à prendre en compte pour l avenir (mots clés : expérience du passé, cadre réglementaire communautaire, attentes locales, régionales, nationales et européennes) Echanges avec la salle Intervenants : Mélanie VILLIERS, DG Regio Pedro BROSEI, DG Agri Nathalie PROUHEZE, DATAR Didier BRETON, ARF Animation : Anne-Laure WIEGER, Viaregio Pierre CHOUIPE, Consultant 12h45-14h15 - Pause déjeuner 14h15-15h30-2 nde Table ronde : Ambitions et enjeux de mise en œuvre (mots clés : simplification, démarche plurifonds, modalités de mise en œuvre) Echanges avec la salle Intervenants : Lucio PADERI, DG Regio Pedro BROSEI, DG Agri Florence CLERMONT-BROUILLET, Datar Pascal GUITTARD, ARF Animation : Anne-Laure WIEGER, Viaregio Pierre CHOUIPE, Consultant DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

12 15h30-17h Ateliers Atelier 1 : (Niveau stratégique) Quelle place pour les approches territoriales intégrées dans les PO et quelles orientations prévoir, en amont, dans l Accord de Partenariat? Intervenants (témoignage) : Eric LALANDE, Président Vivier Bois Massif central Jean Yves BECHLER, Commissaire de Massif central Animation : Laurent BARBUT, Epices Atelier 2 : (Niveau opérationnel) Comment sélectionner et accompagner les approches territoriales intégrées en amont d une candidature? Intervenants (témoignage) : Hervé PARMENTIER, Plan intégré transfrontalier Parc National Mercantour/ Alpi Marittime Animation : Patrice HERRMANN, Viaregio Atelier 3 : (Niveau opérationnel) Comment mettre en œuvre les approches territoriales intégrées en aval d une sélection? Intervenants (témoignage) : Marine FARBOS, Chargée de mission LEADER GAL Rives de Marne en Champagne M. HANNECART, Président du GAL Animation : Pierre CHOUIPE, Consultant 17h Clôture des travaux DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

13 1. Compte-rendu synthétique du séminaire Les éléments de synthèse présentés ici résument les principaux points abordés au cours de la journée. Ils ne remplacent pas le détail des interventions et précisions présentées dans les comptes rendu détaillés (livrés en partie 3 de cette annexe), ni les éléments analysés et présentés dans le rapport d étude piloté par la DATAR sur le sujet, et auquel le présent séminaire apporte sa contribution La clarification des intentions et des finalités des approches territoriales intégrées promues par la Commission européenne, et des deux outils proposés (ITI/DLAL) Au regard des documents réglementaires européens disponibles successifs, en version provisoires, les interventions et échanges menés ont permis d en préciser la compréhension : - (UE) Les outils proposés (ITI & DLAL) doivent être considérés comme des options (facultatives, sauf pour Leader/Feader) pour les Etats, sachant qu il existe aujourd hui, du fait de l évolution des projets de règlement, d autres pistes possibles pour soutenir les ATI (axes plurifonds, axes pluri-thématiques ) ; - (DATAR) Concernant la question des solutions alternatives à l ITI et au DLAL, il s agit essentiellement de la possibilité de prévoir un axe avec une connotation de stratégie territoriale régionale au sein des futurs PO, avec une enveloppe spécifique pour certains territoires (par exemple pour les démarches interrégionales/ poursuite des volets plurirégionaux actuels). Mais c est aux AG d en décider ; - (UE) L axe territorial était la pratique jusqu à maintenant. Dans un premiers temps [dans la première mouture des règlements proposés par la Commission], cette solution n était plus envisageable puisque les axes des futurs PO FEDER et FSE devaient être strictement thématiques (1 axe = 1 objectif thématique). La négociation des projets de règlements avec le Conseil a toutefois ré-ouvert la possibilité qu un axe puisse couvrir plusieurs objectifs thématiques. Et donc on pourrait avoir dans les PO demain par exemple un axe qui touche aux objectifs 6 (environnement) et 9 (inclusion sociale), qui permet de mener une stratégie territoriale, multisectorielle, dans le contexte d un «axe prioritaire classique» d un PO (sans qu il n y ait d ITI, de délégation, etc.) ; - (UE) Leur volumétrie dans les programmes, hors minima imposés via Leader/Feader, est laissée à l appréciation des Etats ; - (UE) Concernant le sujet de la concentration thématique et territoriale, il est rappelé que les pourcentages indiqués dans les règlements s interprètent à l échelle des catégories de régions sur l ensemble du territoire national [et non programme par programme] ; - (DATAR) La grande majorité des contributions à la consultation nationale indiquent que les approches territoriales ont une vraie valeur ajoutée et qu il convient donc de prévoir des enveloppes dédiées de fonds européens, avec toutefois des conditions de mise en œuvre réalistes ; - (MAAF) Il y a un réel intérêt à promouvoir les démarches d ATI, celles-ci doivent donc figurer dans le cadrage national. Et Il est aussi important de prévoir ce cadrage national, afin de garantir une logique de cohérence et d équité à travers le pays et en fonction des différentes régions ; DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

14 - (Salle équité entre les territoires) Il est rappelé que les régions (future AG pressenties pour les PO Feder et les programmes Feader) ne sont pas toutes égales entre elles (problématique de la prise en compte des retards de développement) ; - (UE) Il s agit d éviter que certains territoires qui ont déjà participé à ce type d exercice puissent perpétuer cette participation de sorte à ce que cela en exclut d autres ; il faut toutefois veiller aussi à éviter le saupoudrage, l équité ne doit pas signifier donner un peu à tout le monde (il faut qu il y ait une stratégie, des critères statistiques ou administratifs, des besoins qui justifient une intervention via un ITI ou DLAL ) ; - (UE) Il y aura un équilibre à trouver entre l objectif d efficacité et d équité. La question de l efficacité renvoie à celle de la simplification et tendrait à encourager un certain «conservatisme», par opposition à l innovation dans le recours à ces outils. C est à l AG de trouver un équilibre. Inversement, l objectif d équité sous-tend de donner à tous les territoires la possibilité de s engager, et surtout de ne pas donner une «rente» aux territoires déjà armés ou déjà dotés de dispositifs (autrement dit, encourager souplesse et innovation et privilégier la qualité des stratégies de développement territorial) ; - (ARF) Le fait que la Commission mette en avant ces deux approches particulières est positif, c est en effet une reconnaissance du fait territorial ; - (ARF) Le fait que leur utilisation soit flexible et que leur gouvernance soit libre est salué ; - (ARF) Il est en tout cas important d approfondir la question des modes opératoires pour ces outils, en cherchant à simplifier les procédures (les agents des régions passent souvent trois fois plus de temps sur les dossiers fonds européens que sur les autres) ; - (UE) suite à diverses questions de la salle relatives à l inquiétude, l interrogation quant à la mobilisation des outils en RUP, en transnational et plus généralement l articulation des outils entre eux : - Concernant la question de l utilisation et du choix des outils, Il est rappelé qu il est important de d abord définir une stratégie, avant de se poser la question de l outil le plus approprié. Il faut veiller à ne pas donner aux outils une dimension supérieure à ce qu ils sont, c est bien en fonction de la stratégie qu il faut choisir l outil. Les outils sont au service d une stratégie politique de développement territorial ; - Concernant l articulation des outils : l ITI doit permettre de répondre au besoin d un territoire quelle que soit son échelle (y compris des territoires qui ne correspondent pas à une échelle administrative traditionnelle). Un ITI peut donc potentiellement intégrer un DLAL, comme par exemple dans le cas d un ITI urbain, sur un territoire dont un enjeu nécessite par ailleurs la mise en place d un outil de développement local (DLAL) ; - (MAAF) Il est confirmé qu il y aura bien la possibilité de créer demain des GAL transfrontaliers. (DATAR) L Accord de Partenariat comprendra une ATI et les dispositions prévues pour l utilisation des outils de soutien aux approches territoriales intégrées. La question qui se pose est celle du dosage entre le cadrage à prévoir dans l Accord de partenariat et la liberté à laisser aux programmes de décider des modalités de mise en œuvre. (ARF) Rappelle de veiller à ne pas rajouter trop de règles, de normes et de contraintes, afin de conserver la flexibilité et la souplesse des outils telle qu elles ressortent de la réglementation communautaire. DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

15 Diverses interventions de la salle rappellent les attentes sur les conditions de mobilisation des futurs outils notamment : l accès des territoires ruraux aux ITI au même titre que les urbains ; la possibilité d ouvrir des ITI «urbains» à des espaces périurbains voisins ; l accès à l ingénierie territoriale préparatoire ; la simplification ; l accès au pluri-fonds ; le lien urbainrural (incitation à la coopération, à la mise en réseau) ; la déconnection des ITI d avec la future géographie prioritaire urbaine (politique de la ville). (DATAR) Il est rappelé que les outils sont disponibles pour l ensemble des territoires et il n est pas question de mettre en place un zonage. (Divers intervenants dans la salle) questionne l Etat sur son positionnement par rapport aux Pays, notamment dans le cadre de la loi sur la décentralisation? (en tant qu échelon pertinent et structure de portage des stratégies de territoires) Précisions sur l approche interfonds - (UE) Concernant la question du pluri-fonds dans l utilisation du DLAL et de l ITI, il est indiqué que plusieurs Etats membres ont d ores et déjà fermé la porte à cette solution, alors qu en France, le débat reste ouvert à ce jour ; - (DATAR) En effet, dans l ensemble, les retours de la consultation nationale sont plutôt favorables à la solution du pluri-fonds, avec l idée toutefois de laisser le choix aux territoires et d ouvrir le champ des possibles, et à condition d accompagner ces démarches par une simplification et une harmonisation des règles de mise en œuvre ; - (DATAR) Au sujet de la simplification, c est un objectif clairement partagé à chaque période de programmation, des travaux sont en cours sur ce point dans un contexte interfonds (système d information, harmonisation des règles d éligibilité, mise en place d outils communs, dossiers, communs, ) ; - (Leader France) Il serait utile d avoir à l avenir des guichets uniques ou articulés et des modes de gestion uniques entre les fonds Précisions sur la distinction ITI/DLAL - (UE) L échelle d intervention : le DLAL concerne le développement local, alors que l ITI pas nécessairement ; - Au niveau stratégique : - (MAAF) Le DLAL est réservé aux approches locales via une démarche ascendante, avec une gouvernance particulière (Cf. sur le modèle Leader) ; - (UE) L ITI a vocation à articuler plusieurs programmes, il est donc nécessairement plurifonds, et sans modèle de gouvernance imposés (contrairement au DLAL), même si des orientations en pressentent le fonctionnement (Cf. délégation de gestion plus ou moins poussée) Précisions sur les avantages attendus des ITI/DLAL - (UE) ITI : un outil présenté comme très flexible. Il n y a en effet que trois prérequis pour un ITI : il faut un territoire, une stratégie de développement intégrée et un rattachement à plusieurs axes prioritaires ; - (UE) ITI : Pour le reste (gouvernance, étendue de la délégation de gestion à des acteurs locaux par exemple), les Etats membres et les AG ont les mains libres ; - (UE) ITI : Du point de vue de l organisme intermédiaire (acteur local), l outil comporte plusieurs avantages : la garantie d obtenir les fonds pour son projet de territoire dès DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

16 le début de sa programmation (accord de plusieurs AG dès ce stade), ce qui permet ensuite de raccourcir les délais, et de donner de la flexibilité et de la simplification dans les contacts avec les différentes AG des différents PO auxquels l ITI est rattaché ; - (UE) Le recours à un ITI n apportera pas de bonus (sous la forme d un pourcentage de fonds européens en plus, par exemple) ; l ITI est simplement un outil pour mieux agréger les fonds européens ; - (UE) La Commission appelle à ce qu une partie des fonds soit effectivement déléguée aux autorités locales, tout en rappelant que la solution de la délégation en subvention globale est une solution «extrême» et que des solutions intermédiaires sont possibles. Le tout étant de trouver où placer le curseur de cette délégation. La Commission propose en tout cas de la flexibilité, le choix appartient aux AG Précisions sur les évolutions de la nouvelle période de programmation - (UE) DLAL : renforcement des capacités des acteurs et instauration d un soutien préparatoire obligatoire. Il y a aussi un renforcement des attentes en termes de qualité et de caractère intégré des stratégies, ainsi qu un objectif de réduction des approches guichets ; - (UE) ITI : il sera important de se doter d indicateurs avec des valeurs cibles permettant de faire un suivi de la mise en œuvre afin de montrer ses apports (pas seulement financiers) ; - (UE) ITI : Il s agit de construire une alliance entre un portage politique, un portage technique (ingénierie de projet Cf. les crédits d assistance technique) et un cadre partenarial dans les instances de pilotage ; - (UE) La préconisation de recourir à des appels à projet en plusieurs temps, et à plusieurs vagues d appels à projet [facilitant un temps d accompagnement] mérite d être approfondie Autres précisions sur les besoins identifiés - (DATAR) On relève un besoin d accompagnement et de mise en réseau et de mise en place d une enveloppe nationale d animation ; - (MAAF) L animation par le réseau rural doit être poursuivie, en ayant une vision encore plus pluri-fond ; - (Leader France) concernant l assistance technique et l accompagnement : les territoires n ont pas besoin seulement d une animation leur permettant de se retrouver entre eux, mais d une véritable assistance technique et de conseils au niveau national déclinés au niveau régional ; - (Animateur de la table ronde) précise que le principal souci est souvent que le cumul des dysfonctionnements aux différentes échelles doit finalement être assumé, en bout de chaîne, par les territoires qui n en sont pas forcément responsables. (UE) indique qu il faut effectivement mettre les territoires en capacité de gérer la complexité, par le biais d une assistance technique, afin de faire monter en puissance les capacités des administrations ; - (ARF) Confirme qu il est important que les territoires aient les compétences pour gérer la complexité ; - (ACUF & AGMVF) Sur le sujet de la simplification : persistance de doutes sérieux sur sa faisabilité au vu des expériences du passé. Les règles sont stabilisées trop tardivement, de nouvelles règles apparaissent sans cesse en cours de route, à titre DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

17 d exemple les plans de reprise sur les actions collectives ont posé de nombreux soucis. Il est donc appelé à une clarification des règles et à une stabilisation dans le temps, ainsi qu à un maximum d homogénéité dans les règles ; - (DATAR) On peut se poser la question de savoir s il faut plutôt un dispositif d animation ou plutôt une cellule de conseil, sachant que dans le cas d une cellule de conseil, cela coûte bien sûr plus cher, et il faudrait voir aussi à quelle échelle cela pourrait être organisé ; - (Salle) est soulignée la question du prévisionnel à construire sur plusieurs années, et de la nécessité de pouvoir tenir compte des évolutions qui interviennent nécessairement dans le cadre de la mise en œuvre d une démarche pluri annuelle Précisions sur la rédaction de l accord de partenariat et la rédaction des programmes - (UE) «les PO devront contenir des éléments d analyse territoriale, des éléments de stratégie de territoire ainsi que les critères pour la définition des territoires possiblement concernés par les ITI ; il n est nulle part demandé que l on identifie déjà dans les programmes les territoires précis avec une stratégie déjà validée». Ainsi, en 2 phases : - Dans un premier temps, approbation du programme contenant des «idées générales» sur la stratégie territoriale que l AG a décidé de mener, avec des critères de sélection des territoires, des allocations indicatives globales réservées pour ces ITI et des dispositions de mise en œuvre et de coordination de ce type d interventions ; - Ensuite, une phase d appel à projet devrait avoir lieu permettant de sélectionner les stratégies proposées par les porteurs de projet qui seront cofinancées dans ce cadre, sur la base des critères annoncés dans les PO Synthèse de l atelier 1 - Quelle place pour les approches territoriales intégrées dans les PO et quelles orientations prévoir, en amont, dans l Accord de Partenariat? Notions clés abordées - La ou les bonnes échelles d action dépendent des projets, et elles peuvent être interrégionales, sur un territoire reposant sur des limites physiques (Massif montagneux) ou des coopérations entre acteurs (Arc Atlantique) ; - Ces échelles interrégionales doivent donc pouvoir mobiliser les outils de financement des ATI, ITI notamment, et cela devrait être inscrit dans l accord de partenariat ; - Il est difficile aujourd hui de financer des projets intégrés de «filières territorialisées» sans les couper en morceaux, ce qui rompt l approche par les chaines de valeur ; - Quelle que soit l échelle territoriale du projet, le fait qu il s inscrive dans une stratégie et qu il repose sur une importante mise en réseau des acteurs est une condition de réussite. Il faut donc choisir l outil en fonction de la stratégie et pas l inverse ; - L articulation des ATI et des obligations de concentration thématique se pose surtout pour l ITI dans la mesure ou le DLAL semble fléché sur une OT. Les exemples évoqués semblent indiquer qu il devrait être tout à fait possible d articuler les ITI avec certaines OT prioritaires (innovation par exemple) ; DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

18 - Compte tenu des nombreux besoins exprimés (appui de filières territorialisées, de la mise en œuvre de chartes de PNR, de réseaux de villes,...) il y a un besoin urgent d analyse comparative des avantages et inconvénients de l ITI et de l axe territorial d un PO Synthèse de l atelier 2 - Comment sélectionner et accompagner les approches territoriales intégrées en amont d une candidature? Notions clés abordées Il ressort des échanges une idée principale forte : les territoires déjà organisés, que ce soit dans le cadre de la gestion de fonds européens ou autres types de portage stratégique, ne sont pas les seuls à même de déclencher des dynamiques territoriales. Les ITI et DLAL peuvent être des leviers pour instaurer de telles dynamiques. En ce sens, les ITI et DLAL ne doivent pas bénéficier aux seules entités organisées. Cela implique notamment : - De tenir compte de l expérience de coopération sans en faire un critère de sélection - De tenir compte de la solidité des porteurs de projets sans limiter l éligibilité aux structures déjà établies, afin de pouvoir dépasser les limites administratives classiques, et pour tenir compte de l instabilité des périmètres (réorganisation territoriale en cours) - Que les ITI et DLAL ne devraient pas être destinés à des types de territoire (urbain, rural, côtier) : au contraire, ils doivent permettre de créer des synergies entre différentes zones aux relations fonctionnelles - Que le pluri-fonds doit être un moyen de parvenir à cette prise en compte des relations entre types de territoires - Que les stratégies devraient en conséquence être globales, et mise en œuvre via plusieurs dispositifs afin de garantir la cohérence : ITI et DLAL pourraient être envisagés comme des ressources non-exclusives, tant financières que méthodologiques (gouvernance), pour mettre en œuvre ces stratégies de territoires - De baser la sélection des ITI et DLAL avant tout sur la qualité intrinsèque des stratégies, et non pas sur des critères purement statistiques - De tenir compte de la dynamique de projets, c est-à-dire des potentiels projets qui pourront être développés de manière intégrée dans le temps imparti : l implication dès la candidature d un grand nombre de partenaires est un indice de cette dynamique - Que les territoires, surtout les moins expérimentés, doivent être accompagnés dans le processus d élaboration des candidatures, étant donné que le cadre logique de constitution d une stratégie n est pas évident - De garantir la stabilité des critères et procédures de sélection Bonnes pratiques : - Guides des candidatures vulgarisant les démarches d élaboration de stratégies et expliquant les étapes de sélection, pour un maximum de transparence et une première source d information facile d accès - Appui aux candidatures et accompagnement dans les démarches d évaluation, qui sont dans la continuité des référentiels établis lors de la candidature - Constitution de stratégies sur des territoires affranchies des limites administratives, pour prendre en compte les besoins du terrain DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

19 - Mise en cohérence des différents leviers politiques et financiers et des outils de planification à plusieurs échelles Suggestions : - Définitions des critères à plusieurs niveaux : le niveau national devant assurer un cadre stable et sécurisant, le niveau régional devant adapter les critères et procédures aux modes de fonctionnement sur le terrain - Procédure de sélection en deux temps souhaitable, afin notamment d accompagner au mieux les candidatures (cibler selon les besoins, par rapport à l expérience préalable de coopération et de gestion des fonds européens) Synthèse de l atelier 3 - Comment mettre en œuvre les approches territoriales intégrées en aval d une sélection? Notions clés abordées Un rappel des participants : «La dynamique d un programme est celle de ses projets», il en découle en particulier différents besoins : - Stabilisation des règles dans le temps et l espace et sécurisation des cadres prévisionnels de financement (convention, décisions CRP) - Sécurisation des périodes de mise en œuvre des programmes (notamment compatibilité entre la règle n+2 et la mise en œuvre de projets innovants, atypiques) - Utilité/nécessité de l ingénierie territoriale, et importance d une maîtrise interfonds de l ensemble des règles (dont acculturation des gestionnaires d un fond aux autres fonds) - Importance de la communauté de volonté (porteurs de projet, politiques et partenaires) - Importance d une régulation nationale des AG régionales et d une bonne communication et circulation de l information entre les différentes échelles (cellule d animation dédiée aux approches territoriales intégrées, au double niveau régional et national, compensant notamment l évolution des approches/postures en liaison avec le turn-over des agents dans les AG) - Importance de la mutualisation des pratiques et besoin de plateforme d assistance technique régionale et interrégionale (nationale) - Importance de réfléchir aux meilleures modalités de financement des «petits» projets, entre soutien communautaire ou seulement national, et importance des «petits» projets sur les territoires via notamment leur faculté d innovation et d essaimage - Approche plurifonds : nécessite d un changement de pratique, notamment lors des CRP - Approche plurifonds : Difficulté d articulation opérationnelle des différents fonds européens (règles et délais différents, en liaison avec des AG spécifiques et autonomes) - Importance du dialogue et du travail en partenariat entre les AG et les territoires dans le cadre de la préparation des futures ATI Bonne pratique : - Création de fonds locaux de garantie («petits» porteurs de projet privé) DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

20 - Pré-fléchage des contreparties d origine nationale sur la maquette des GAL dès le début de la période de programmation et pour toute la durée du programme, avec une enveloppe dédiée à chacun des GAL et conventionnement (bonne pratique qui existait aussi dans le cadre de certains PIC URBAN) - Co-construction des nouveaux programmes/nouvelles ATI entre l AG et les territoires dans le cadre de réunions régulières Suggestions simplification : - Transférer la pratique des micro-projets associatifs du FSE aux autres fonds européens - Transférer la pratique de forfaitisation des coûts indirects du FSE aux autres fonds européens Suggestions dynamisation territoriale/régionale : - Prolonger la dynamique partenariale locale demandée/attendue dans le cadre des ATI à l échelle des comités de programmation (CRP) et de suivi (CS) et des autorités de gestion, en ouvrant ces instances aux acteurs du secteur privé et de la société civile (dans une forme à définir) - Ouvrir la possibilité d une gouvernance inter-gal via le niveau départemental (CG), ex. via un ITI commun adossé notamment aux politiques départementales - Mettre en place une plateforme d assistance technique pluri-fonds dédiée aux territoires engagées dans des dispositifs d ATI cofinancés par les fonds européens (forme et échelle de déploiement à définir) DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

21 2. Compte-rendu détaillé du séminaire (actes) 2.1. Introduction du séminaire Cf. Support PowerPoint de présentation de l introduction du séminaire par Mme Florence CLERMONT BROUILLET (DATAR) 2.2. Témoignages d acteurs Participants à la tribune : - Fabrice LEVI (EPAMSA, Etablissement Public d Aménagement du Mantois en Seine Aval) - Carine GONZALEZ-CHABANNON (Pays Pyrénées Méditerranée) - Pierre LE MEN (Pays Pyrénées Méditerranée) Animation : Laurent BARBUT, Patrice HERRMANN Cette partie du séminaire s est déroulée en trois temps : 1. Témoignage du territoire de Seine Aval (Fabrice Levi) 2. Témoignage du Pays Pyrénées Méditerranée (Carine Gonzalez-Chabannon & Pierre Le Men) 3. Echanges avec la salle Compte-rendu des témoignages et des échanges : Témoignage du territoire de Seine Aval (Fabrice LEVI EPAMSA) Cf. Support PowerPoint de présentation du témoignage Une démarche intégrée et collective, pour avoir un effet de levier, par la création d une gouvernance ad hoc. Une organisation collective particulière : animation, planification, coordination, dynamisation des projets. Chaque fois que possible, croisement des fonds pour créer un effet de levier. Facteurs de réussite : ingénierie suffisante (notamment pour des petites collectivités, en périurbain et rural) dynamique et montage de projet, raisonnement à grande échelle en sachant se désaliéner des logiques territoriales et institutionnelles, système de gouvernance qui fonctionne et qui est très territorialisé. Facteurs de contrainte : complexité des procédures et la temporalité qu elles imposent, garder le cap du projet. Témoignage du territoire du Pays Pyrénées Méditerranée (Carine Gonzalez-Chabannon & Pierre Le Men Pays Pyrénées Méditerranée) Cf. Support PowerPoint de présentation du témoignage Le Pays porte un GAL LEADER et un groupe FEP, mais le territoire FEP ne prend qu une partie du territoire Leader. Le Pays assure un rôle d animation, de coordination et de gestion. Il intervient également sur des programmes Interreg, des dispositifs d Etat, etc. La stratégie vise à créer des liens entre la façade littorale et l arrière pays, ainsi que des liens entre les sphères d acteurs du territoire (recherche, thermalisme, santé, beauté, tourisme, etc.). DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars

22 Ce qui est important c est l interface entre les besoins du territoire et l outillage européen. Egalement : mise en réseau qui vient des outils ATI, les 7 piliers de Leader, le multifonds a permis d ouvrir le champ (on a juxtaposé et pas mixé, l idée c est de pouvoir mixer à l avenir). Facteurs de réussite : valorisation du savoir faire acquis sur plusieurs générations de Leader, ingénierie territoriale, un vrai délai de préparation du projet de territoire (car il faut animer pour faire émerger, encore plus nécessaire sur du multifond). Facteurs de contrainte : crainte de la complexité (vœu partagé), trop grand nombre d intervenants dans les procédures (visions différentes, à qui il faut expliquer), contraintes d autant plus fortes si on reste à enveloppe constante. Objectif pour l avenir : poursuivre l expérimentation, l innovation, ancrer la gouvernance locale, consacrer son temps à l accompagnement des acteurs et leurs stratégies et pas à l administration des programmes. Echanges avec la salle Laurent BARBUT introduit les échanges en indiquant que l objectif de ces échanges est de s appuyer sur les deux témoignages venant d être présentés pour en venir à des aspects plus généraux sur les ATI. Q (salle) : quels moyens et types d ingénierie mis en œuvre? PPM 11 personnes dans l équipe du Pays (sauf 2 transfrontaliers) ; 1 CM transversale sur suivi/évaluation ; 1 CM NRJ sur le PCET ; 1 animatrice de 2 chartes forestières ; 1 CM sur l emploi ; 1 CM sur la coopération ; 1 CM Leader ; 1 CM FEP intervenant aussi sur le tourisme ; la directrice Seine Aval Pour le FEDER, c est l EPAMSA (47 personnes) qui a pris la main sur la coordination et la gestion 2 personnes sur les projets ; pour le FSE l EPAMSA n a pas la gestion, ce sont des cultures particulières pour lesquelles l EP n a pas la compétence, ce sont les CA ; pour le FEADER, il y a un GAL et un animateur à PT. Ces trois organisations font appel à des compétences particulières mais l EPAMSA a travaillé à une organisation particulière et croisée pour donner de la cohérence et un effet de levier aux projets (réunions interfonds locales). Q (Commissariat Massif Central) : coût d entrée? Plan B (si un des 10 dossiers ne s était pas réalisé, qu auraient pensé les partenaires)? Sur l élaboration de la stratégie, il existe la charte et des diagnostics thématiques, et ça se fait en continu. Les démarches ont pris naissance dans ces documents (Leader notamment) : ça a duré presque un an, la concertation n est pas un vernis. Sur le coût et l ingénierie : la démarche était plus soutenue qu aujourd hui, l ingénierie territoriale est fragile et il faut la repenser dans ce genre de métier. Sur le plan B, exemple d un projet de thermalisme : les acteurs sont très motivés, on arrive en fin d enveloppe, espoir de poursuivre dans le futur projet. Q (FNSEA) : En Seine Aval, comment a-t-on associé les acteurs économiques? Pour les deux territoires, a-t-on déjà une évaluation des emplois créés? Seine Aval : oui et oui. L idée est de tenir compte et de transformer une réalité (éco-construction, un vivier et un dispositif local, une agence d urbanisme, des missions en terme de développement économique) en recherchant un rapprochement favorable au monde économique. Dans ce dernier est inclus la Chambre d Agriculture, qui a des moyens, et avec qui on travaille le projet. Pour l agriculture, il y a des tensions avec les différentes sphères (aménagement, préservation de l environnement) : concevoir un modèle économique dans le monde rural, à partager avec eux (un facteur favorable, un DATAR Analyse préalable des approches territoriales intégrées Annexe 6 Compte-rendu séminaire national 20 mars