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1 N/Réf. : GO Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle de l'association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous avez été informé par lettre du 6 mars 1998, la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées avait retenu de vous communiquer des observations provisoires, notifiées le 11 février Après avoir examiné les réponses à ces observations provisoires que vous avez bien voulu lui adresser par lettres des 31 mars et 22 septembre 1999, la juridiction a arrêté définitivement, lors de sa séance du 28 septembre 1999, les observations suivantes, qui portent d'une part sur les relations de l'ascode avec la ville de TOULOUSE et, d'autre part, sur les activités de l'association. La Chambre a relevé que l'association ASCODE présentait toutes les caractéristiques d'une association para-administrative constituant un démembrement de la commune. Les liens de dépendance s'expriment, sur le plan fonctionnel, par la nature des activités exercées par l'association ; sur le plan administratif, par ses organes dirigeants ; sur le plan matériel, par les moyens de fonctionnement dont elle bénéficie. Du fait de ses liens de dépendance, la Chambre a estimé que les

2 relations de cette association avec la commune et ses modalités de fonctionnement devaient être modifiées, pour régularisation dans les meilleurs délais. Elle a souhaité que vous lui fassiez part des dispositions que vous seriez amené à prendre à cet effet. I - LES RELATIONS DE L'ASSOCIATION AVEC LA COMMUNE 1 - La création de l'association et son objet social. L'ASCODE a été constituée le 2 juillet 1984 avec pour objectif de " soutenir les activités des entités et secteurs socio-culturels de la ville de TOULOUSE, de réaliser des manifestations d'animation culturelle et de susciter et coordonner les initiatives susceptibles de favoriser la participation des différents organismes culturels de la ville de Toulouse à la vie culturelle et artistique de la cité ". Une délibération du conseil municipal du 13 juillet 1984 reprend intégralement l'objet de l'association et décide d'allouer une subvention à cette association. Dès l'origine le lien de dépendance vis à vis de la ville est affirmé puisque le rapport de présentation au conseil municipal indique " qu'il a paru opportun, (à la ville) de créer une association régie par la loi de 1901 ". 2 - La prééminence de la collectivité locale dans les organes dirigeants de l'association. Initialement attribuée au maire de TOULOUSE, la présidence de

3 l'ascode, est assurée depuis 1992 par l'adjoint délégué à la coordination culturelle. En outre, le secrétaire général de l'association, désigné en 1984, a occupé jusqu'au 30 juin 1999 la fonction de conseiller culturel de la ville auprès de l'adjoint délégué à la coordination culturelle. Si jusqu'en 1997, le Conseil d'administration était composé majoritairement d'élus et de fonctionnaires de la ville de TOULOUSE, à cette date, il a été décidé " d'ouvrir l'association à des personnalités extérieures du monde de la culture, des sciences et de l'entreprise ". Sept personnalités ont été ainsi désignées par le Conseil d'administration. La Chambre relève que malgré cette modification statutaire, l'association ne comprend aucun adhérent, si ce n'est les membres du conseil d'administration, au sein duquel la municipalité détient 9 sièges sur 16. La commune exerce donc au sein de cette association un pouvoir de décision prépondérant. Toutefois, selon les informations communiquées par l'association, trois conseillers municipaux membres du conseil d'administration ont démissionné en avril La Chambre demande cependant que l'autonomie de l'association vis à vis de la ville soit pleinement restaurée, ce qui nécessite l'élargissement de la base associative, c'est à dire du nombre

4 d'adhérents, auxquels serait demandé le paiement d'une cotisation. Le Conseil d'administration devra être élu par l'assemblée générale, avec une représentation minoritaire des représentants de la ville de TOULOUSE, le bureau et le président de l'association étant élus par le Conseil d'administration (ou l'assemblée générale). 2 - La part prépondérante de la collectivité dans le financement de l'ascode Compte tenu des prestations en nature apportées par la commune (mise à disposition gratuite d'agents municipaux, (5 en 1996) et de locaux, l'aide de la ville représente une part significative des moyens de fonctionnement de l'organisme. En terme budgétaire, la subvention versée par la ville à l'association (9,69 MF en 1996) représente près de 60 % de ses recettes. 3 - Les éléments de dépendance par rapport à la collectivité La préfiguration de la cité de l'espace L'association a servi de support juridique et financier à la préfiguration de la cité de l'espace. Si cette mission est compatible avec l'objet de l'association, il n'en reste pas moins vrai qu'elle a été effectuée pour le compte de la ville qui a alloué une subvention spécifique Un certain nombre de remboursement de dépenses (frais de

5 déplacement, activités culturelles,...) étaient prises en charge par l'ascode sur demande de la ville. Même si l'association a répondu que les dépenses en cause qui représentaient moins de 1 % des dépenses ( F en 1996), étaient liées à son activité et ne résultaient pas d'intervention de la commune dans la gestion de l'association, la Chambre observe que de telles pratiques ne peuvent qu'entretenir la confusion entre les compétences qui relèvent de la collectivité et les activités exercées par l'association. 4 - Le maniement de deniers publics sans titre légal Les recettes perçues par l'association pour les activités théâtrales et artistiques réalisées dans les locaux municipaux, auraient dû être encaissées par le trésorier municipal, seul compétent pour percevoir des fonds publics, ou par un régisseur de recettes. En effet, la délibération du conseil municipal du 13 juillet 1984 n'autorisait pas expressément l'association à percevoir des recettes dans des locaux communaux. L'association était donc gestionnaire de fait des deniers de la commune de TOULOUSE pour les recettes d'animation culturelle ( F par an). Une convention signée le 21 mars 1997 entre la commune et l'ascode l'habilite désormais à organiser des ateliers d'animation culturelle dans les locaux municipaux. Il aurait été souhaitable que la

6 convention précisât que l'ascode était habilitée à percevoir les recettes provenant des activités liées à son objet associatif. Par ailleurs, la convention dispose que la ville " s'engage à verser à l'ascode une indemnité correspondant au montant total des indemnités de licenciement et des conséquences financières que pourraient entraîner le non renouvellement ou la modification de la convention ". Cette dernière disposition accrédite l'idée que cette association constitue un outil à la disposition de la collectivité pour l'exercice de missions qu'elle pourrait exercer directement. La collectivité, en s'engageant à prendre en charge d'éventuelles indemnités de licenciement, se reconnaît implicitement comme employeur réel, même si ce n'est pas le cas sur le plan juridique. 5 - Le salon FAUST S'agissant de la manifestation biennale " Forum des arts de l'univers scientifique et technologique " (FAUST) la juridiction a relevé que compte tenu de son mode de financement, cette manifestation ne pouvait être considérée comme organisée à la seule initiative et pour le compte exclusif de l'ascode. En effet, même si celle-ci bénéficie de ressources propres et de concours extérieurs, la ville majore sa subvention de 3 MF tous les deux ans pour faciliter la réalisation de ce salon. En outre, l'association agit vis-à-vis de la collectivité

7 comme un prestataire de service. Intervenant dans un secteur relevant par nature de l'initiative privée, la question, pour la collectivité, d'une mise en concurrence entre plusieurs prestataires de service mériterait d'être posée. Le caractère culturel et artistique de ce salon, qui a été souligné par l'ascode dans sa réponse, ne constitue à cet égard pas un obstacle. 6 - Les activités artistiques La Chambre a estimé que certaines des activités exercées par l'association (théâtre et ateliers) devraient être exercées par la commune en régie directe et réintégrées dans les activités culturelles de la collectivité. Elle invite l'association, en liaison avec la commune, à prendre les dispositions qui s'imposent dans ce sens. Si cependant certaines des prestations effectuées dans ce cadre apparaissaient pouvoir être confiées à des organismes extérieurs à la collectivité, celle-ci conserve la possibilité de recourir à des prestataires dans le cadre d'une délégation de service public. II - L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION 1 - La situation financière de l'association La situation financière de l'association n'appelle pas d'observations particulières. Toutefois, dès lors que les subventions versées par la ville ou d'autres collectivités publiques à cet organisme devraient

8 être réduites, voire supprimées, la poursuite de ses activités serait remise en question. S'agissant des immobilisations acquises depuis 1986, la Chambre demande que l'inventaire physique des biens acquis (matériels de décoration, informatiques et audio-visuels), soit joint à la présentation du bilan au 31 décembre Les dépenses engagées par l'ascode - Les honoraires versés. Plusieurs cabinets et agences de relations publiques sont chargés d'opérations de communication pour le salon FAUST (0,36 MF en 1996). Si les factures payées par l'ascode sont appuyées des justificatifs des prestations effectuées, il a été relevé que quelques opérations n'avaient pas donné lieu, préalablement à la réalisation de la prestation, à l'établissement d'un contrat ou d'une lettre de commande, conventions qu'il conviendra impérativement d'établir à l'avenir.. Les contrats conclus avec la société concessionnaire du palais des expositions. Le contrat de location d'espace : La Chambre a relevé que le coût de la location des espaces au Parc des expositions de Toulouse avait été très fortement majoré : en effet,

9 l'ascode a loué en 1996 quatre bâtiments, pour un montant de F TTC. Or, en 1994, pour une durée identique et une superficie comparable, le prix de la location acquittée par l'ascode avait été de F TTC. Cette majoration des tarifs de location d'espace résulte d'une nouvelle tarification mise en place par le concessionnaire du palais des expositions qui s'est avérée coûteuse pour l'ascode. Elle s'explique difficilement dans la mesure où la tarification de la location doit faire l'objet d'une acceptation par le conseil municipal.. Le contrat de sous-traitance : La société concessionnaire est également chargée, par contrat, d'opérations de sous-traitance qui consistent à réaliser certaines installations, à assurer les services de chauffage et la mise en place du service de sonorisation. Le montant de la prestation s'est élevé à F TTC en La Chambre a constaté que le concessionnaire bénéficiait de l'exclusivité pour la mission de sous-traitance dans le palais des expositions, et que pour le service de restauration, le contrat imposait le recours à un prestataire déterminé. L'attention de l'association est appelée sur les conditions dans lesquelles elle est

10 amenée à contracter avec ces prestataires, en veillant notamment à la compétitivité des prestations qui lui sont proposées. Si la collectivité propriétaire du palais des expositions traitait directement avec le concessionnaire, de telles clauses d'exclusivité imposées par ce dernier ne seraient pas licites. 3 - Les frais de déplacements et de mission D'un montant de 1 MF en 1996, ces dépenses qui, à proportion de 45 %, se rapportaient au salon FAUST (conférenciers et artistes, invités), n'appellent pas d'observation. Conclusion Par lettre précitée du 22 septembre 1999, le Président de l'ascode a indiqué à la juridiction " qu'il sera procédé avant la fin de cette année à une révision des statuts afin que soient retenus les éléments suivants : * Paiement annuel d'une cotisation par les membres de l'association, * Election du Conseil d'administration par l'assemblée générale, * Recomposition de ce Conseil d'administration avec position très minoritaire des représentants de la Ville de TOULOUSE, * Election du Bureau et du Président par ce Conseil d'administration recomposé. Que la réalisation du Salon FAUST en l'an 2000 étant liée essentiellement à l'attribution d'une subvention par la Ville de

11 TOULOUSE, il sera demandé à cette collectivité de bien vouloir nous faire connaître sa décision quant à la reconduction de cet événement. Que le bureau de l'association se rapprochera de la Ville de TOULOUSE pour connaître ses intentions quant à l'éventuelle reprise en régie directe de ceux des ateliers d'arts plastiques animés par le personnel mis à disposition de l'association ". La Chambre demande que ces décisions soient soumises à l'assemblée générale de l'ascode, dûment convoquée à cet effet, avant la fin de l'année 1999, et qu'elle soit destinataire des décisions qui auront été prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de l'association. Dès lors que les activités théâtrales et les ateliers seraient pris en charge directement par la commune et sous réserve des décisions de la municipalité relatives au salon FAUST, la question du maintien en activité de cette association devrait se poser. Ces observations qu'il vous appartient de communiquer au Conseil d'administration de l'organisme que vous présidez, sont également transmises au maire de la commune de TOULOUSE, afin qu'il en assure la communication à l'assemblée délibérante de cette collectivité, conformément à l'article L du code des juridictions financières.

12 Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces observations ne peuvent donc pas être portées à la connaissance de tiers avant que cette communication ait eu lieu. A la suite de cette dernière communication, et au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois, ces observations deviendront communicables à toute personne qui en ferait la demande, conformément à la loi n du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le Président, Ph. LIMOUZIN-LAMOTHE

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