Par la Commission : Pour extrait conforme Ixelles, le 4 mars 2013

Transcription

1 1 er objet : Avenue George Bergmann de 115 à permis d'urbanisme / / (FF/VM) 09:00 - supprimer les grilles de clôture des allées menant aux garages Demandeur : L'UNION FONCIERE c/o Monsieur BRUFFAERTS PRAS : zone d'habitation PPAS des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael : zone de recul, zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins - dérogation à l'article 8b (clôtures) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise à supprimer les grilles de clôture des allées menant aux garages des deux immeubles; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 9 au 23 janvier 2013 ; - considérant que les immeubles sont composés de quatre étages sur un rez-de-chaussée ; - qu ils disposent d une zone de recul aménagée soit en accès aux entrées des appartements, soit en accès pour les huit garages ; - considérant que la demande vise à supprimer les grilles de clôture de ces allées menant aux garages; - que la note explicative jointe à la demande de permis d'urbanisme motive leur suppression dans un souci de facilité, l accès au garage pouvant se faire directement sans devoir sortir de sa voiture pour ouvrir les grilles non motorisées ; - qu elle précise également, qu à côté de ce désagrément, les grilles sont attaquées par la corrosion à de nombreux endroits, et notamment au niveau des charnières, rendant l ouverture des portes difficile à manipuler ; - vu que les biens sont situés dans le Plan Particulier d Affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du quartier de Boondael ; - que le projet déroge à l article 8 b) du Plan Particulier d'affectation du Sol relatif aux clôtures en ce que, pour les zones de recul, les alignements doivent être matérialisés par une clôture de 0,70 m de hauteur moyenne hors tout, composée d un soubassement en matériaux durs tels que pierre de taille naturelle, surmonté d une ferronnerie ; - que des piliers en matériaux identiques doivent être prévus à l emplacement des portillons d entrée de ces clôtures ; - que la réalisation du projet supprimerait la matérialisation de l alignement sur une largeur de plus de 20 m (4 X 5 m); - considérant que le projet déroge également à l article 28 du Règlement Général sur les bâtisses de la commune d Ixelles en ce que les zones de recul doivent être clôturées tant sur les limites mitoyennes qu à l alignement de la voie publique ; - considérant en outre que les grilles de la zone de recul forment un ensemble avec les garde-corps des fenêtres de la façade avant de l'immeuble; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est contraire au Plan Particulier d'affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du quartier de Boondael et au bon aménagement des lieux; AVIS DEFAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

2 2 e objet : Rue Lesbroussart 61 - permis d'urbanisme / /61 (FF/VM) 09:15 - mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée de l'immeuble Demandeur : BCM S.P.R.L. c/o Madame DEREYMAEKER PRAS : zone d'habitation PPAS : / - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise à mettre en conformité la construction d une annexe au rez-de-chaussée de l immeuble ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 9 au 23 janvier 2013 ; - considérant que l'immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée surélevé, rehaussé d'une toiture à versants; - considérant que l immeuble comporte, de manière régulière, cinq appartements (demi sous-sol, rez-dechaussée, premier étage, deuxième étage et combles) depuis avant le 1 er décembre 1993 ; - considérant que la demande vise à mettre en conformité la construction d une annexe existante au rez-dechaussée de l immeuble côté mitoyen gauche (n 63) sur une profondeur de +/- 3,78 m et une largeur de +/- 2,20 m ; - qu elle déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que son gabarit dépasse la profondeur et la hauteur du profil de l immeuble le plus profond; - qu elle a nécessité la rehausse du mur mitoyen gauche (n 63) sur une hauteur de +/- 0,50 m et sur une profondeur de +/- 2,8 m ; - que cette rehausse est peu importante et ne nuit pas aux conditions d habitabilité de l immeuble de gauche ; - qu elle est aménagée en salle de bain pour le logement du rez-de-chaussée et qu elle améliore les conditions d habitabilité et de confort de cet appartement ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

3 3 e objet : Rue du Collège 82 - permis d'urbanisme /379-75/82 (SBO/VM) 09:30 - mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au deuxième étage Demandeur : Monsieur BONTE PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : 1 - attendu que la demande vise à mettre en conformité l aménagement d une terrasse au deuxième étage d une maison unifamiliale ; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 9 au 23 janvier 2013, portant sur la rehausse du mur mitoyen de droite (n 84) ; - considérant que l'immeuble est composé d un étage sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à la Mansart; - considérant que la demande vise à mettre en conformité l aménagement d une terrasse au deuxième étage d une maison unifamiliale ; - que le projet faisant l objet de cette demande nécessite la rehausse du mur mitoyen droit (n 84) sur une hauteur de +/- 0,40 m afin de ne pas devoir s écarter de 1,90 m de l axe mitoyen droit et ce, conformément aux dispositions du Code civil relatives aux vues droites sur les propriétés voisines; - que cette rehausse remplacerait les grillages inesthétiques placés de manière irrégulière ; - que cette rehausse est minime et n aura que très peu d impact sur les qualités résidentielles de l'intérieur d'îlot ; - que l aménagement de la terrasse, tel que présenté, n est cependant pas conforme aux dispositions relatives aux vues obliques sur les propriétés voisines ; - que la demande prévoit un aménagement sur toute la profondeur de la toiture pouvant engendrer des vues gênantes sur les jardins environnants mais également sur la façade arrière de l immeuble de gauche (n 80), la terrasse n étant distante que de +/- 2,8 m de l axe mitoyen gauche (n 80) ; - que la profondeur projetée de la terrasse permet dès lors des vues plongeantes dans l immeuble de gauche de nature à nuire aux qualités résidentielles de celui-ci ; - qu une réduction de la profondeur de la terrasse pourrait réduire de façon substantielle cette gêne ainsi que préserver la privacité du cœur de l îlot ; - considérant que les plans font mention d un petit rangement d une profondeur de +/- 1 m sur une largeur de +/- 1,14 m sur la terrasse du deuxième étage ; - qu il n a pas fait l objet d un permis d urbanisme ; - que ce volume, de part ces petites dimensions, n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - vu le permis d urbanisme n 2008/330-75/84 relative à l immeuble voisin de droite (n 84 rue du Collège), autorisant le réaménagement de trois appartements existants, l extension de l annexe du rez-de-chaussée droit, la rehausse de l annexe existante du côté gauche et la création de terrasses en façade arrière; - que ce projet avait été modifié au niveau des terrasses afin de respecter les dispositions relatives aux vues sur les propriétés voisines sans rehausser les murs mitoyens, la rehausse projetée étant importante; - que la réclamation, dans le cadre de cette demande, fait état qu'une rehausse du mur mitoyen droit (n 84) est sollicitée en lieu et place de prévoir un recul de 1,90 m depuis l axe mitoyen droit (n 84) afin de respecter les dispositions relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - que la toiture de l immeuble de droite (n 84) est située +/- 2,0 m plus haut que celle qui concerne la demande ; - que ce projet aurait engendré une rehausse supplémentaire de +/- 1,50 m afin que son aménagement soit conforme aux dispositions relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - qu'une telle rehausse aurait été de nature à nuire aux qualités résidentielles de l immeuble voisin de gauche n 82 ;

4 - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante: - respecter la profondeur définie à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, soit une profondeur maximum de 3 m par rapport au profil de la construction voisine la moins profonde (n 80 côté mitoyen gauche, et donc une profondeur d'environ 3,50 m à compter de la façade arrière de l'immeuble). La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

5 [Traduction de l'avis néerlandais] - attendu que la demande vise à rénover deux immeubles notamment rabaisser le niveau du sous-sol afin de réaménager la cuisine du restaurant, placer un ascenseur reliant le sous-sol et le rez-de-chaussée, remplacer les verrières arrière et le mur acoustique ainsi que remplacer deux châssis au premier étage de l immeuble n 43 ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 9 au 23 janvier 2013 ; - considérant que les deux immeubles sont composés de trois et quatre étages sur un rez-de-chaussée commercial, rehaussé d'une toiture à versants ; - considérant que la demande vise à réorganiser la cuisine située au sous-sol du n 45 et à l'étendre dans le soussol du n 43; - que le projet prévoit l'abaissement du niveau du sous-sol de +/- 0,40 m, le percement du mur mitoyen séparant les n s 43 et 45 à plusieurs endroits, la suppression de la cage d'escalier du n 43 reliant le rez-de-chaussée et le sous-sol, l'aménagement d'un lift entre le sous-sol et le rez-de-chaussée derrière la porte d entrée (maintenue) de l immeuble n 43; - que ce "lift" est en réalité un plateau élévateur reliant le sous-sol et le rez-de-chaussée tout en maintenant le passage depuis la rue vers l'intérieur de l'immeuble et en assurant une sortie de secours pour les deux immeubles - que ces transformations ne modifient pas de façon majeure la construction existante ; - considérant que la demande vise également à aménager dans les pièces avant du premier étage de l'immeuble n 43 une cabine à haute tension ainsi que des installations techniques (groupes de ventilation de l'espace en sous-sol); - que pour des raisons de sécurité imposées par la société SIBELGA, la cabine haute tension doit se trouver à l'avant de l'immeuble; - que ces installations doivent être ventilées directement par l'extérieur ; - que les deux châssis donnant sur ces locaux seront dès lors supprimés et remplacés par des châssis sans vitrage derrière lesquels des louvres de ventilation en aluminium (noir satiné) seront placées ; - qu'afin de maintenir une homogénéité dans la façade, les châssis des étages seront munis de lamelles pare soleil côté intérieur ; - considérant que les biens sont situés en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - que cette intervention sera en réalité très peu visible; - qu'elle ne sera pas de nature à nuire aux qualités esthétiques de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - considérant que les verrières à versants vitrés situées sur les plates formes arrière des deux immeubles sont remplacées par des verrières courbes dont l'emprise est moindre que l'emprise existante; - que cette nouvelle disposition ne modifie pas les caractéristiques urbanistiques des constructions ni les qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant que le projet prévoit également le placement d'un mur acoustique sur la plate forme du deuxième étage du n 43 à +/- 0,15 m en retrait de la façade arrière de l'immeuble de droite (n 41) à savoir à une profondeur de +/- 1,70 m de la façade arrière de l'immeuble; - que ce mur s'étend sur toute la largeur de l'immeuble n 43 et sur une hauteur de +/- 2,50 m ; - que son placement empêche la propagation des bruits provenant du groupe de refroidissement situé en façade arrière ; - que cet aménagement permet de préserver les qualités résidentielles des immeubles environnants ; - vu les plans de la demande de permis de bâtir n 190/87-241/43-45 pour l'agrandissement des baies; - que ces plans indiquent que les deuxième et troisième étages du n 43 sont affectés en logement ; - que les plans de la présente demande précisent que ces niveaux sont affectés en salle de restaurant et en bureau accessoire au commerce ; - considérant qu'en séance de la Commission, le propriétaire a spécifié qu'en réalité, le deuxième et le troisième étage ne sont pas exploités par le commerce; - considérant que les façades avant, hormis le remplacement des deux châssis du premier étage du n 43, ne sont pas modifiées; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

6 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - corriger les plans en maintenant les surfaces de logement à partir du deuxième étage du bâtiment de droite (n 43). *****

7 5 e objet : Chaussée d'ixelles permis d'urbanisme / /236 (LVD/VM) 10:00 - transformer l'immeuble : notamment changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, démolir les bâtiments arrière et y creuser un jardin en sous-sol, modifier la façade avant et aménager une terrasse sur l'annexe du deuxième étage Demandeur : TRONE 158 S.A. c/o Monsieur CALLENS PRAS : zone d'habitation PPAS : / - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : 1 - attendu que la demande vise à transformer l immeuble, notamment par le changement de l affectation du rezde-chaussée commercial en logement, la démolition des arrière bâtiments et la création d'un jardin en sous-sol, la modification de la façade avant et l'aménagement d'une terrasse sur l annexe du deuxième étage; - attendu qu'une demande d audition a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 9 au 23 janvier 2013; - que personne ne s'est présenté en séance publique de la Commission de concertation pour être entendu; - vu le permis d urbanisme n 2011/ /236 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 16 août 2012 pour la transformation de l immeuble notamment en construisant une annexe sur deux niveaux et deux lucarnes, afin d aménager trois logements aux étages ainsi que mettre en conformité la couverture partielle de la zone de cours et jardins ; - considérant que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à deux versants; - qu'au niveau du rez-de-chaussée, la parcelle a été couverte quasi totalement; - qu'une petite cour de +/- 5 m² a été maintenue aux deux tiers de la parcelle; - considérant que le projet vise à changer l affectation du rez-de-chaussée commercial en habitation ; - que pour se faire, il prévoit la démolition des arrière bâtiments et le déblaiement de la terre sur un niveau afin d aménager un jardin au niveau du sous-sol ; - que le logement projeté se développerait de ce fait sur deux niveaux, les pièces «nuit» étant situées au rez-dechaussée tandis que les pièces de séjour seraient aménagées au sous-sol, le niveau du jardin ayant été abaissé d un niveau; - qu une extension entièrement vitrée est prévue au sous-sol sur une profondeur de +/- 2,60 m ; - considérant que, si la démolition des arrière bâtiments afin d y retrouver une zone de pleine terre est positive, l abaissement du niveau du jardin au sous-sol rend celui-ci peu agréable ; - que cette disposition amène cette zone à être entourée de murs d une hauteur de +/- 6,50 m ; - que le séjour/cuisine, de plein pied avec le nouveau jardin, fait également face aux murs élevés entourant la zone de cours et jardins ; - que la vue et la luminosité sont très fortement limitées par cet agencement, de nature à nuire aux conditions d'habitabilité du logement; - considérant que le projet prévoit au rez-de-chaussée l aménagement d une chambre à l avant et une à l arrière, la pièce centrale étant occupée par les sanitaires et l escalier privatif reliant le rez-de-chaussée et le sous-sol ; - considérant que le projet prévoit de remplacer la vitrine de l ancien commerce par une baie avec allège afin d améliorer la privacité et donc les conditions d habitabilité de la chambre située à l avant ; - que le retour de la vitrine et la porte d entrée vitrée latérale du commerce sont remplacés par un mur plein; - que le «couloir» extérieur menant à l entrée des logements et à l ancienne entrée du commerce n est pas fermé à l alignement alors qu il n a plus de raison d être, les logements étant tous accessibles par le hall commun; - que le maintien de cette disposition n améliore pas la situation existante et qu il nuit au paysage

8 urbain environnant; - considérant qu'une terrasse est prévue sur la toiture de l annexe au niveau du troisième étage; - que cette demande avait déjà été refusée dans la demande de permis d urbanisme précédente; - qu'elle est implantée avec un recul de 0,85 m par rapport au plan de la façade arrière de l'annexe et de 2,50 m par rapport à l axe mitoyen gauche (n 234); - que la demande prévoit le placement d un brise vues en bois le long du mur mitoyen côté droit (n 238) afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, la hauteur du mur de séparation existant avec la parcelle voisine étant inférieure à 1,90 m (1,62 m); - que, même si un recul est prévu en profondeur réduisant les dimensions la terrasse par rapport à la demande précédente, la faible largeur de l'îlot entraîne des vues plongeantes et gênantes sur les façades arrière des immeubles situés rue de Venise; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet tel que présenté ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS DEFAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

9 6 e objet : Chaussée de Vleurgat 42 - permis d'urbanisme / /42 (SBO/VGS) 10:20 - diviser une maison unifamiliale en trois appartements et construire deux annexes en façade arrière Demandeur : Monsieur de BORCHGRAVE PRAS : zone d'habitation, le long d'un espace structurant PPAS : / - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en trois appartements et construire une annexe en façade arrière ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et le long d un espace structurant ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2012 ; - considérant que le projet concerne une maison unifamiliale de deux étages sur rez-de-chaussée surélevé avec une toiture à double versant ; - qu il prévoit de diviser la maison en trois appartements d une chambre, à savoir un duplex d une chambre d environ 60 m² en sous-sol et au rez-de-chaussée, un appartement d une chambre d environ 52 m² au premier étage et un duplex d une chambre d environ 75 m² au deuxième étage, avec rangement en mezzanine ; - considérant que pour réaliser la division en trois logements, une annexe sur deux étages est créée à l arrière de l immeuble ; - que ce volume déroge à l article 4 du Règlement Régional d Urbanisme quant à la profondeur des constructions, du fait qu elle dépasse de plus de 3,00 m la profondeur de l immeuble voisin le moins profond; - que l annexe s'aligne, sur deux étages, au gabarit de l annexe du voisin de gauche le plus profond (n 40) ; - que, du côté droit (immeuble n 44), le projet prévoit une rehausse de 1,90 m par rapport au mur mitoyen existant; - qu'une telle rehausse est importante et de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble voisin; - considérant que trois caves sont crées en sous-sol et qu un petit espace de rangement de vélos et poussettes est aménagé sous l escalier du sous-sol ainsi qu'une salle de bains pour le duplex rez-de-chaussée/sous-sol; - que le fonctionnement du duplex rez-de-chaussée/sous-sol n'est cependant pas optimal (escalier en colimaçon devant les baies, accès à la salle de bain et sanitaires par la chambre); - qu'il y aurait lieu de maintenir le sous-sol en cave et locaux communs; - considérant de plus qu une terrasse est aménagée au rez-de-chaussée, sur une structure en bois, surélevée du sol de 0,80 m ; - que cette structure nécessite de la rehausse des deux murs mitoyens et qu elle est proposée avec des palissades en bois ; - que l accès à la terrasse n est pas spécifié sur les plans ; - qu il conviendrait de proposer un accès conforme aux normes du Code civil concernant les vues sur les parcelles voisines ; - considérant que la division densifie l'immeuble sans proposer de mixité de logement (uniquement des appartements une chambre); - qu'il aurait lieu de revoir la division en ne proposant que deux logements et en minimisant les rehausses du mur mitoyen et les dérogations au Règlement Régional d'urbanisme de la nouvelle annexe du premier étage.

10 AVIS DEFAVORABLE. ***** Un représentant de la Commune s'abstient. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

11 7 e objet : Rue de Hennin 8 - permis d'urbanisme /366-90/8 (FF/VGS) 10:40 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en quatre unités, rehausser la toiture arrière et construire un garage, un studio et aménager une terrasse au fond de la parcelle Demandeur : Monsieur VANDERBECK PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réactions : / - attendu que la demande tend à mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en quatre unités, rehausser la toiture arrière et construire un garage, un studio et aménager une terrasse au fond de la parcelle ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - qu'un courrier de réclamation a été déposé le 5 février 2013, après la clôture d'enquête publique, portant principalement sur le fait que la situation urbanistique de l'immeuble principal n'est pas régulière, que les unités de logement dérogent au Règlement Régional d'urbanisme, que certaines de ces dérogations sont demandées, d'autres non, et que l'ensemble de ces dérogations aboutit au fait que l'immeuble ne peut être divisés en quatre; que cette densification est de nature à porter atteinte à la tranquillité des riverains et à la mobilité du quartier; que la réclamation porte également sur le fait que la construction d'un bâtiment rue de l'ermitage doit faire l'objet d'un permis de lotir, que la terrasse créera des vues directes sur les immeubles voisins, que le bâtiment à construire déroge en profondeur au Règlement Régional d'urbanisme et est contraire aux articles 0.6 et 1.5 du Plan Régional d'affectation du Sol; que, si des parkings sont construits sur simple rez-de-chaussée, ils ne sont pas surmontés d'un logement, sur les craintes de problèmes de stabilité dus au chantier; que la présence de garages limitera les emplacements en voirie et que l'implantation de ceux-ci ne permet pas aux usagers de sortir en toute sécurité; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2012 ; Bâtiment rue de Hennin n 8 : - considérant que le projet concerne une maison unifamiliale de deux étages sur rez-de-chaussée, surélevé d'une toiture à double versant ; - qu il prévoit de diviser la maison en trois appartements et un studio ; - que, suivant le demandeur, cette situation est ancienne mais qu'aucune preuve n'est jointe au dossier attestant de l'existence des logements avant le 1 er décembre 1993; - qu il en résulte un duplex de trois chambres au sous-sol et au rez-de-chaussée, un appartement d une chambre à chaque niveau au premier et au deuxième étage, et un studio avec grenier sous les combles au troisième étage; - que ces logements sont conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - que les caves sont supprimées en sous-sol pour affecter la totalité de l étage au duplex; - que suivant les articles 3, 16, 17 et 18 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme, il est indispensable

12 de prévoir un espace de rangement pour chaque appartement et des espaces communs pour les vélos et poussettes, poubelles, etc.; - que l espace proposé du côté de la rue de l Ermitage n est accessible que par le jardin du duplex du rez-dechaussée et ne peut être considéré comme un local commun; - que la privatisation du sous-sol de l'immeuble limite fortement les possibilités d'aménager les locaux mentionnés ci-dessus; - considérant que la toiture est rehaussée de 0,80 m sur toute la largeur, au troisième étage arrière, pour créer un accès vers la toiture plate, transformée en terrasse ; - que la terrasse nécessite la rehausse des deux murs mitoyens ; - que ces rehausses dérogent à l article 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme; Bâtiment arrière (rue de l Ermitage) : - considérant qu un nouvel immeuble est construit au fond de la parcelle de la rue de Hennin n 8, avec accès du côté de la rue de l Ermitage ; - que le rez-de-chaussée de cet immeuble correspond au sous-sol surélevé de l immeuble principal ; - que ce nouveau volume déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à sa hauteur, mais qu il est inscrit dans les murs mitoyens voisins; - qu'il déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il dépasse en profondeur l'immeuble voisin le plus profond; - que la profondeur projetée empiète fortement sur la zone de cour et jardin; - considérant qu une terrasse est aménagée sur la toiture plate du nouvel immeuble ; - qu elle présente un recul de 1,75 m par rapport aux voisins, ce qui est contraire aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les parcelles voisines ; - que cette terrasse est disposée en surplomb par rapport aux jardins des immeubles de la rue de Hennin; - que, vu ses dimensions, elle risque de générer des vis-à-vis gênants sur les parcelles voisines de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles situés face au projet; - qu'en outre, cette construction nécessite l'abattage de plusieurs arbres; - que le projet ne prévoit par ailleurs pas leur remplacement dans le réaménagement de la zone de jardin proposé; - considérant que le projet prévoit d aménager un garage pour deux voitures au rez-de-chaussée, et deux espaces communs pour les vélos et poussettes et un studio au premier étage; - que l accès au studio se fait à travers le garage; - que le projet précise l'attribution des emplacements de parking pour l'immeuble implanté côté rue de Hennin et des locaux vélos et poussette, l'un pour le studio et le second pour le duplex sis rue de Hennin; - que l'accès au studio peut difficilement être privatisé et que les différents locaux ne peuvent être considérés comme locaux communs; - que, vu la configuration de la parcelle et la création d'un logement supplémentaire face aux façades arrière des immeubles sis rue de Hennin, le projet est de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant de ce qui précède que le projet est contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS DEFAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

13 8 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /418-80/124 (SBO/VGS) 11:00 - diviser une maison unifamiliale en quatre appartements et aménager une terrasse au premier étage arrière Demandeur : Madame MOENS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en quatre appartements et aménager une terrasse au premier étage arrière ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2012 ; - vu le procès verbal n 32/2012, dressé le 24 mai 2012, pour la division de la maison unifamiliale en 4 logements (un appartement à chaque étage) et la construction d une terrasse au 1 er étage ; - considérant que le projet concerne une maison unifamiliale de deux étages sur rez-de-chaussée surélevé avec une toiture à double versant ; - qu il prévoit de diviser la maison en deux duplex et deux studios ; - qu il en résulte un duplex d une chambre d environ 100 m² au sous-sol et au rez-de-chaussée, un studio d environ 38 m² par étage au premier et au deuxième étage et un duplex avec le grenier d environ 51 m² au troisième étage; - considérant que les caves en sous-sol sont supprimées, et que les appartements ne disposent pas d espace privatif destiné au rangement ou au stockage, dérogeant à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu il est indispensable de prévoir un espace de rangement pour chaque appartement ainsi qu un espace commun pour les vélos, poussettes, poubelles facilement accessible depuis l entrée de l immeuble ; - que la pièce du sous-sol en façade avant pourrait servir de rangement et la salle de bain pourrait être installée dans la pièce centrale ; - considérant que la chambre principale du duplex est aménagée dans la pièce centrale du sous-sol et profite moins de la lumière naturelle que le bureau en façade arrière ; - qu il conviendrait de placer la chambre à proximité de la fenêtre ; - considérant que deux logements identiques sont aménagés au premier et au deuxième étage ; - que l aménagement de chaque logement prévoit un bloc sanitaire au milieu de l espace ; - que l emplacement de ce bloc crée une chambre séparée des espaces de vie, avec une surface trop exiguë d environ 6 m², en dérogation à l'article 3 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - que la chambre du duplex du troisième étage déroge à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme concernant les normes minimales de superficie avec environ 12 m²; - que le logement du premier étage doit être considéré comme un studio et est en ce sens admissible; - que, par contre, il y a lieu de réunir les deuxième et troisième étages afin de limiter le nombre de logement en dérogation et d'assurer une mixité du type de logement dans l'immeuble; - considérant qu une terrasse est aménagée au niveau du studio du premier étage arrière ; - qu elle déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme dépassant de plus de 3,00 m la construction voisine la moins profonde, du côté droit (n 126) ; - que cette dérogation n a pas d impact sur les immeubles voisins du fait qu aucune rehausse n est nécessaire

14 pour cet aménagement, vu que la terrasse se trouve entre deux murs mitoyens ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant de ce qui précède que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir un espace de rangement pour chaque appartement ainsi qu un espace commun pour les vélos et poussettes facilement accessible depuis l entrée de l immeuble, p. ex. dans le sous-sol avant; - revoir le plan du sous-sol en conséquence, en prévoyant la chambre en façade arrière ; - réunir les logements du deuxième étage et des combles en un seul logement. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

15 9 e objet : Rue de la Longue Haie 66 - permis d'urbanisme / /66 (LVD/VGS) 11:15 - aménager le sous-sol en atelier, redistribuer les caves et créer un local poubelles en intérieur d'îlot dans une maison divisée en 4 studios Demandeur : Monsieur ZENNER PRAS : zone d'habitation PPAS : / - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réactions : / - attendu que la demande tend à aménager le sous-sol en atelier, redistribuer les caves, créer un local poubelles en intérieur d îlot et ajouter un studio dans une maison de rapport ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2012 ; - vu les preuves d occupation antérieures au 1 er décembre 1993, jointe à la demande, attestant de la régularité de trois studios; - considérant que la demande porte sur une maison de rapport de deux étages sur rez-de-chaussée, surplombés d une toiture à versants, divisée en trois studios ; - qu un studio est ajouté sous les combles ; - qu il en résulte quatre studios, d environ 24 m2, 29,40 m², 28,00 m² et 32,00 m²; - considérant cependant que le nouveau studio déroge à l article 4 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme quant à la hauteur sous plafond des locaux habitables ; - que la chambre ne peut être placée sur la mezzanine du fait qu elle déroge à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme relatif aux normes minimales de superficie et à l article 4 relatif à la hauteur sous plafonds des espaces habitables ; - qu il serait préférable de réunir les combles au studio du deuxième étage pour en faire un appartement de dimensions plus importantes et assurer une mixité du type de logement dans l'immeuble ; - considérant que la cave du studio du rez-de-chaussée est gardée en sous-sol et que les caves des studios 2, 3 et 4 sont installées dans les paliers en entresol, avant l accès de chaque studio ; - que les espaces en sous-sol sont affectés à atelier ; - qu'aucune information n'est donnée quant à l'utilisation de ce dernier, ni si celui-ci est accessoire à l'un des logements présents dans l'immeuble mais qu en aucun cas, le sous-sol ne peut être utilisé comme local d habitation ; - considérant qu un local poubelles est construit en intérieur d îlot ; - que, vu l exiguïté de la cour, ce local poubelles est trop important et déroge à l article 4 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme concernant la profondeur des constructions et densifie l'intérieur d'îlot ; - considérant qu aucun espace de rangement vélos et poussettes n est aménagé suite à l ajout du nouveau studio ; - considérant que le projet nuit aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, est contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS DEFAVORABLE. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

16 10 e objet : Rue Faider 84 - permis d'urbanisme / /84 (SBO/VGS) 11:30 - mettre en conformité une véranda au demi sous-sol arrière, aménager une terrasse et changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement dans une maison de rapport Demandeur : Monsieur DAOUD PRAS : zone d'habitation PPAS : / - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réactions : / - attendu que la demande tend à mettre en conformité une véranda au demi sous-sol arrière, aménager une terrasse et changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement dans une maison de rapport ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 novembre 2012 ; - vu le procès verbal n 24/2012, dressé le 15 mai 2012 pour le changement d affectation du rez-de-chaussée (bel étage) en appart-hôtel avec division du rez-de-chaussée en deux studios, le changement d affectation du demi sous-sol de cave en appart-hôtel et la construction d une véranda au demi sous-sol côté jardin ; - considérant que la demande porte sur un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée surélevé, surplombés d une toiture à double versant ; - qu actuellement le rez-de-chaussée est affecté en commerce et les étages à un appartement par étage ; - que le garage et les caves du sous-sol avant restent inchangés ; - considérant que le projet vise à changer l affectation commerciale du rez-de-chaussée et du sous-sol en un duplex deux chambres; - que le changement d affectation est acceptable du fait que l immeuble se trouve dans une zone d habitation, que l affectation du rez-de-chaussée était à l origine un espace d habitation et que, de ce fait, le changement ne nécessite pas d adaptation particulière de la façade avant ; - considérant que le terrain du jardin arrière est excavé pour créer une cour anglaise et construire une annexe; - que l annexe déroge à l article 4 et à l article 6 du Règlement Régional d Urbanisme du fait qu elle se trouve au delà de la limite du voisin le plus profond ; - qu elle dépasse cette limite de 3,40 m côté gauche et de 4,50 m côté droit ; - que l annexe ne nuit cependant pas aux immeubles voisins du fait qu elle se trouve au niveau du sous-sol semi enterré ; - qu un escalier est crée entre le rez-de-chaussée et le sous-sol pour permettre une circulation privative dans le duplex ; - que la chambre en sous-sol déroge à l article 4 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la hauteur sous plafond est inférieure aux 2,50 m prescrits (2,35 m de hauteur); - que la nouvelle annexe, avec la création d une véranda, ajoute beaucoup de luminosité dans la chambre et un rapport directe avec l extérieur ; - considérant qu une terrasse est aménagée sur la nouvelle annexe, au niveau du rez-de-chaussée arrière ; - que le projet propose de rehausser le mur mitoyen de gauche (voisin n 82) pour atteindre 2,00 m de hauteur dans la partie du mur qui longe la terrasse ; - que le projet propose aussi de rehausser le mur mitoyen de droite (voisin n 86) pour atteindre 2,00 m de hauteur, mais seulement sur 3,31 m de profondeur de la terrasse ; - qu'il y a lieu de limiter la profondeur de la terrasse à maximum 3,30 m par rapport à la façade arrière du

17 bâtiment principal (mesure prise côté mitoyen droit) et respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines; - considérant qu en façade avant le bandeau au dessus de l entrée de garage a été changé avec le temps ; - que le nouveau bandeau reprend les briquettes jaunes existantes, dans la continuité des éléments de la façade d origine ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - limiter la profondeur de la terrasse à maximum 3,30 m par rapport à la façade arrière du bâtiment principal (mesure prise côté mitoyen droit) et respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

18 11 e objet : Chaussée d'ixelles permis d'urbanisme / /279 (FF/VGS) 11:45 - régulariser une maison unifamiliale située en intérieur d'îlot avec la création d'un sas d'entrée saillant en intérieur d'îlot Demandeur : Monsieur ORLOFF PRAS : zone d'habitation, le long d'un espace structurant PPAS : / - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réactions : / - attendu que la demande tend à transformer une maison unifamiliale avec la création d'un sas d'entrée saillant en intérieur d'îlot ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - considérant que le projet vise un bâtiment existant d un étage sur rez-de-chaussée, surmonté une toiture à double versant ; - que l accès vers la maison à l arrière se fait directement par la porte cochère du bâtiment principal, avec un couloir de 2,20 m de large ; - que la demande porte sur la construction d un sas d entrée contre la façade principale de la maison ; - que ce volume déroge à l article 4 du titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu il est implanté contre le mur mitoyen droit plus haut et à une distance de 3,60 m du mur mitoyen de gauche ; - qu il ne dépasse pas la hauteur des murs mitoyens; - que cette construction ne nuit pas aux parcelles voisines, vu sa faible profondeur de 1,40 m ; - considérant que le projet prévoit le placement d'un poêle à bois; - que la cheminée est placée en façade avant de l'arrière-bâtiment; - qu'il convient de prévoir un emplacement et une hauteur qui ne créent pas de nuisances aux habitations voisines; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante ; - qu il ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu il améliore les conditions de confort de l'immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - étudier la possibilité de placer la cheminée à l'arrière, en fond de parcelle. *****

19 L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement s'abstient. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

20 12 e objet : Avenue George Bergmann 61 - permis d'urbanisme / /61 (FF/VGS) 14:00 - poser un crépi sur isolant de 12 cm sur la façade arrière d'un immeuble à logements multiples Demandeur : Madame ANGCOS - MERTENS PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS de la 1 ère et de la 2 ème zones du Quartier de Boondael : zone de recul, zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à poser un crépi sur isolant de 12 cm sur la façade arrière d un immeuble à logements multiples ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation à prédominance résidentielle, ainsi que dans les limites du plan Particulier d'affectation du Sol de la 1ère et de la 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - considérant que la demande porte sur un immeuble à logements multiples de quatre étages sur rez-de-chaussée surmontés d une toiture plate ; - qu elle prévoit l isolation de l entièreté de la façade arrière du bâtiment ; - que cette intervention déroge de 12 cm à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme, mais que cette dérogation est minimale ; - qu elle ne déroge pas au Plan Particulier d'affectation du Sol du fait que la profondeur totale du bâtiment ne dépasse pas les 17,00 m de profondeur maximale prescrite; - considérant que l isolation proposée ne couvre pas l entièreté de la façade arrière puisqu elle s arrête à 0,15m de l axe mitoyen ; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante et que le projet améliore les conditions de confort énergétique de l'immeuble ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins et ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain ; - considérant que le projet ne porte pas atteinte aux données essentielles du Plan Particulier d'affectation du Sol; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE. La Commission préconise de poser l isolant sur toute la largeur de la façade, jusqu aux axes mitoyens arrière. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

21 13 e objet : Avenue Emile Duray 60 - permis d'environnement /1- (Mli) 14:15 - exploitation des installations d'un immeuble de logements comprenant des garages, emplacements couverts (80 véhicules) et un parc de stationnement à l'air libre (17 véhicules) Demandeur : ACP Garage Duray c/o Messieurs TREVI & LOYD Property Management PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / - Permis d'environnement 1B Enquête publique : du 31 décembre 2012 au 14 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à renouveler le permis d'environnement relatif à l'exploitation des installations d'un immeuble de logements comprenant des garages, emplacements couverts (80 véhicules) et un parc de stationnement à l'air libre (17 véhicules); - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 31 décembre 2012 au 14 janvier 2013; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - mettre hors service la zone de lavage; - installer les moyens d'extinction nécessaires dans le parking; - mettre en ordre les installations électriques; - installer 20 emplacements vélos. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Le Président f.f., (s.)

22 14 e objet : Chaussée de Vleurgat 27 - permis d'urbanisme / /27 (LVD/AC) 14:30 - changer l'utilisation du rez-de-chaussée de salon de consommation et friterie vers horeca, modifier la façade au niveau du rez-de-chaussée, régulariser l'extension à l'arrière et placer une hotte extérieure. Demandeur : Madame MALKI PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation de la construction - façade avant) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 9 au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à changer l utilisation du rez-de-chaussée de salon de consommation et friterie vers restaurant, modifier la façade au niveau du rez-de-chaussée, régulariser l extension à l arrière et placer une hotte extérieure; - attendu que l immeuble est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l immeuble est divisé en un rez-de-chaussée commercial et deux appartements ; - considérant que l alignement de la façade du rez-de-chaussée est modifié ; - que des escaliers extérieurs en gradins sont créés sur toute la largeur de la façade devant la vitrine et la nouvelle entrée indépendante pour les logements des étages, situées 0,60 m en retrait du front de bâtisse; - que toutefois celui-ci permet de rattraper la différence de niveau entre le plancher intérieur et le niveau de la rue et de séparer l entité commerciale de l entrée vers les logements ; - que les châssis sont prévus en aluminium de teinte foncée (RAL 7021) ; - qu un cimentage peint de couleur foncée sera appliqué sur le rez-de-chaussée en façade ; - qu une enseigne parallèle de 0,40 m de haut sera placée à plat au-dessus de la baie conformément au Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu elle sera surmontée d un auvent dont la saillie de 0,63 m se situe à plus de 3 m du sol ; - que ces interventions améliorent fortement l aspect esthétique du rez-de-chaussée ; - considérant qu une annexe de 5 m de profondeur sur 3 m de haut a été construite sans permis d urbanisme ; - que cette annexe déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse, en profondeur, le profil des bâtiments voisins; - que l immeuble de droite possède une annexe à 1,40 m de la limite mitoyenne ; - que cette extension permet d agrandir la surface commerciale et porte la superficie à 108 m² ce qui est conforme aux prescriptions du Plan Régional d'affectation du Sol en zone d'habitation ; - qu elle ne nuit pas aux immeubles voisins ; - considérant que l extraction de la hotte sort en toiture de l annexe et remonte à 0,70 m au-dessus de la corniche du bâtiment principal mais qu'il convient de prévoir le débouché du conduit de hotte à 2 m au-dessus de la corniche; - considérant qu une terrasse est aménagée sur cette annexe et que les balcons situés aux étages supérieurs ont été refermés ; - que la régularisation de la terrasse et de la fermeture des balcons se fera par le biais d un permis d urbanisme ultérieur ; - considérant que, de manière générale, le projet respecte le principe de bon aménagement des lieux;