Les défis et opportunités des marchés publics électroniques

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Les défis et opportunités des marchés publics électroniques 1ère Conférence annuelle sur les marchés publics électroniques/bruxelles 26 juin 2012 SPEECH/12/498

2 Monsieur le Président, Tout d'abord, je tiens à adresser tous mes remerciements au Parlement européen, à la Commission IMCO et à son Président Malcolm Harbour, pour le soutien fourni dans l'organisation de cette conférence. Je voudrais aussi remercier les participants à cette conférence pour leurs contributions et notamment : - Marc Tarabella, rapporteur du Parlement européen sur le projet de réforme des règles sur la commande public européenne et Pablo Arias Echeverria, rapporteur du Parlement européen sur le commerce électronique, - ainsi que Jørgen Abild Andersen, Directeur General auprès de l'agence de Télécommunications du Danemark, Andreas Nemec, CEO de l'agence fédérale autrichienne et Harry van Dorenmalen, Chair de IBM Europe, qui ont pris part aux discussions dans le High Level Panel. Les pouvoirs publics dépensent chaque année près de 20% du PIB de l'ue en biens, services et travaux. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, la politique des marchés publics doit plus que jamais assurer une utilisation optimale de ces fonds, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé en décembre dernier une modernisation en profondeur des outils et des instruments de la commande publique en Europe. Les objectifs sont clairs : D'abord, simplifier et assouplir les règles et procédures; Ensuite, favoriser l'accès des PME aux marchés publics; Enfin, rendre possible une meilleure qualification des marchés publics, qu'il s'agisse de considérations environnementales ou sociales, ou d'innovation. Dans le cadre de ce projet de réforme, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil, l'une des principales mesures de simplification et de modernisation est de faire en sorte que la passation électronique devienne la méthode standard dans toute l'ue d'ici la mi Nous voulons faire de la passation électronique des marchés publics la règle plutôt que l'exception! Pourquoi? Je voudrais profiter de cette conférence pour mettre en évidence trois points : Le gain potentiel, tout d'abord La dématérialisation offre une opportunité unique pour réformer les marchés publics en simplifiant radicalement les procédures de passation de marchés. Elle représente en cela un important potentiel inexploité pour l'économie européenne. Elle peut simplifier le déroulement des passations de marchés, réduire la charge de travail et les coûts, accroître la participation des PME et déboucher sur une meilleure qualité et des prix plus bas. A ce titre, au niveau de l'union européenne, les économies liées à la dématérialisation sont estimées à 100 milliards d euros d économies par an. C'est considérable! 2

3 Il s'agit là de "bonnes économies" dont aucun pays européen ne peut se priver en ces temps de crise et de restrictions budgétaires. Malgré cela, force est de constater, qu'en dépit de ces avantages indiscutables, l UE est à la traîne, tant par rapport à ses propres objectifs que sur le plan international. Malgré des objectifs politiques ambitieux, seules 5 à 10 % des procédures de passation de marchés publics menées dans l UE ont lieu sous forme électronique. Y a-t-il d'autres réformes de la machine administrative qui puissent apporter autant d'avantages aux entreprises, aux citoyens et aux Etats? Je ne le pense pas. Allons-y alors! Deuxième élément : un calendrier ambitieux Vu son impact économique, le timing de l'entrée en vigueur des nouvelles normes est essentiel. Les nouvelles règles proposées ont pour but d'établir un cadre juridique clair, qui assurera la sécurité juridique nécessaire aux parties intéressées. Mais, naturellement, le cadre juridique n'est pas tout, il s'agit d'abord et surtout de donner l'impulsion à un changement de culture et de pratiques dans la commande publique. Malgré tous les avantages que je viens de mentionner, des freins ralentissent encore la dématérialisation. La Commission veut à cet égard faciliter une transition graduelle, étalée sur quatre ans à partir d'aujourd'hui, vers la passation électronique. Dans un contexte où la majorité des commandes publiques en termes de volume sont émises par les collectivités locales, il s'agit notamment d'établir au niveau national une gouvernance du processus de transition qui inclue les stratégies régionales et locales, pour assurer une transition totale et efficace. C'est aussi la raison pour laquelle la Commission a annoncé une série de mesures de soutien et d'accompagnement à la transition dans sa Communication sur les marchés publics électroniques adoptée le 20 avril dernier. Il s'agit notamment d'identifier les meilleurs pratiques et soutenir leur dissémination ; de financer et soutenir le développement d'infrastructures nécessaires, notamment à travers le Connecting Europe Facility ainsi que les fonds structurels; ou encore de montrer l'exemple à travers nos propres passations de marchés, et en mettant à disposition gratuitement les solutions techniques développées ("open source"). Je pense que sur cette base, 4 ans est un objectif de transition ambitieux mais faisable. Nous espérons conclure la procédure législative pour la modernisation de la législation sur les marchés publics avant la fin Les interventions des Membres du Parlement européen Marc Tarabella et Malcolm Harbour nous encouragent à continuer les négociations. Et je suis aussi très heureux que le Conseil "compétitivité" du 30 mai dernier a maintenu l'objectif d'une transition en deux ans après la date de transposition de la directive. 3

4 Enfin, troisième point : regardons également plus loin La dématérialisation de la commande publique n est pas la fin en soi. En réalité, l'enjeu dépasse largement la simple transition d'un système «papier» vers un système de communication électronique. Les bénéfices directs qu elle engendre sont certains, prouvés, mesurés comme l'a montré cette conférence. Mais il existe aussi un impact indirect, trop souvent sousestimé. D'une part, la transparence du processus d'achat et l'accès à l'information favorisent non seulement la concurrence entre operateurs mais, indirectement, améliorent l'intégrité et la traçabilité de la procédure en bref, la transparence est un des moyens de dissuasion les plus efficaces contre la corruption que nous savons a souvent ses origines dans les marchés publics. D'autre part, je voudrai vous dire ici ma conviction que la technologie seule ne peut pas transformer les gouvernements, mais que les Etats, l'administration, ne peuvent plus aujourd'hui se transformer sans la technologie. La passation électronique peut être à l'origine d'une plus vaste modernisation, générant des effets importants non directement mesurables tels que l'encouragement à la réalisation de l'économie numérique et la stimulation de l'entreprenariat numérique. Comme vous savez, la Commission porte, dans le cadre de la stratégie UE2020 et l'agenda numérique, une grande ambition pour le marché intérieur numérique et aussi l'egovernment. A titre d'exemple, la Commission a adopté il y a quelques semaines sa proposition sur la signature électronique. Nous envisageons aussi, dans le cadre de la préparation du Single Market Act 2.0 d'avancer également dans le domaine de la facturation électronique. En conclusion, sur le fond de cette analyse, je suis très heureux des échanges que vous avez eus aujourd'hui. Comme l'ont démontré les intervenants lors de cette conférence, la passation électronique n'est pas un défi technique, la technologie et les outils nécessaires existent et elle est accessible sur le plan financier. Plusieurs solutions, plateformes et fournisseurs de passation électronique sont disponibles pour les pouvoirs adjudicateurs un des rôles de la Commission dans le cadre de la transition vers la dématérialisation est de veiller à éviter la fragmentation du marché intérieur. En même temps, je conclus aussi des échanges qu'il faut éviter de vouloir réinventer des solutions si l'on veut une mise en œuvre rapide, efficace et économique. Des discussions aujourd'hui, je note également des différents témoignages que non seulement la dématérialisation présentera des avantages évidents pour les autorités contractantes : modernisation des procédures, disparition de tonnes de papier, concurrence plus effective, procédures plus rapides, sécurité et transparence accrues, analyse et comparaison des offres facilitées 4

5 Mais que la dématérialisation représentera aussi un progrès important pour les opérateurs économiques, qui bénéficieront notamment de l'allègement des tâches administratives, de la diminution du coût d envoi des soumissions, d'une plus grande confidentialité des offres avec des canaux de transmission sécurisés, d'un accès facile aux opportunités commerciales, d'un dépôt des offres plus simples. Il s'agit là de réelles opportunités pour les PME, et non le contraire! L'expérience montre en effet que la dématérialisation est un vecteur important pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics. Au vu de ces considérations, il s'agit donc aujourd'hui d'abord d'un défi politique que nous ne pouvons manquer de relever. Ce serait comme choisir de continuer à voyager en train à vapeur quand des trains à haute vitesse partent de la même gare! Je vous propose donc qu'au lieu de nous demander si nous devons attendre 2016 pour généraliser la dématérialisation des marchés publics, chacun devrait plutôt se demander, ce qu'il peut faire de plus, dans ses fonctions et ses responsabilités, dès demain, dès aujourd'hui, pour pouvoir exploiter ses avantages économiques évidents. Merci pour votre attention. 5