Newsletter Fiscalité. Janvier 2016

Transcription

1 Aménagements significatifs des dispositifs de réduction impôt de solidarité sur la fortune (TEPA) et de réduction impôt sur le revenu (Madelin) pour les souscriptions au capital de PME non cotées Les aménagements du dispositif de réduction ISF-PME Une restriction significative des souscriptions éligibles Le nouveau dispositif vient tout d abord restreindre les possibilités de réinvestissements dans une société sauf dans des cas extrêmement limités (investissements de suivi). Ces nouvelles contraintes s appliquent aussi bien en cas d investissement direct ou intermédié (holding, FCPI et FIP). Un recentrage du dispositif sur les jeunes entreprises innovantes Depuis le 1 er janvier 2016, seules les PME de moins de 7 ans ou les PME (de plus de 7 ans) désirant conquérir un nouveau marché sont éligibles alors que l ancien dispositif n imposait aucune limite d âge. Le montant des versements reçus par la PME doit être inférieur à 15 millions d euros A défaut de précision, le montant s apprécie sur la durée de vie de la société. En apparence favorable, le plafond tient compte en plus des versements reçus au titre des souscriptions directes et intermédiées, des aides au titre du financement des risques, comme par exemple celles versées par la BPI. Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs Aux souscriptions au capital initial de sociétés effectuées à compter du 1 er janvier 2016 ; Aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1 er janvier 2016 ; Aux souscriptions de parts de fonds d investissement dont l agrément de constitution est délivré par l AMF à compter du 1 er janvier 2016.

2 Souscriptions directes au capital de PME ou par l intermédiaire de sociétés holdings Ancien régime Souscriptions en numéraire au capital initial, apports en nature PME sans limite d âge I. Souscriptions éligibles II. III. Nouveau régime Souscriptions en numéraire exclusivement Exclusion des augmentations de capital réalisées par un associé ou actionnaire fondateur d une PME ou une société holding associé d une PME, à l exception des investissements de suivi 1 réalisé dans les conditions suivantes : Le redevable a bénéficié de la réduction ISF- PME au titre de son premier investissement ; De possibles investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le business Sociétés éligibles plan de la PME ; La PME bénéficiaire de l investissement n est pas devenue liée à une autre entreprise. PME de moins de 7 ans 2 PME développant un nouveau marché géographique ou de produits représentant plus de 50% de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années précédentes Activités éligibles Activités éligibles : Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Activités exclues : Activité financière (exception pour les entreprises solidaires) ; Activité immobilière (dont activité de construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location, sauf pour les entreprises solidaires) ; Activité procurant des revenus garantis en raison d un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d un contrat offrant un complément de rémunération. Activités inchangées mais nouvelle exclusion : Activités de construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location. 1 Décidé durant la période de sept ans et même au-delà de cette période 2 N exerçant aucune activité ou exerçant son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ( euros selon nos informations)

3 Conditions : PME au sens du droit communautaire 4 ; Soumise à l IS ; Siège de direction effective dans un Etat membre de l Union européenne, Norvège, Islande ou Liechtenstein ; Au moins 2 salariés ; Actifs non constitués de façon prépondérante de métaux précieux, œuvres d art, objets de collection, antiquités, chevaux de courses ou de concours, vins ou alcools ; Droits conférant uniquement la qualité d actionnaire ou d associé 5 ; Titres non cotés ; Absence de remboursement total ou partiel des apports dans les 12 mois précédents. Reprise de l avantage fiscal en l absence de conservation des titres jusqu au 31 décembre de la 5 eme année suivant celle de la souscription, sauf exceptions : Licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint, ou partenaire lié par un Pacs soumis à une imposition commune ; Donation 7. VI. Le montant total des versements reçus par la société ne doit pas excéder 2,5 millions d euros sur une période de 12 mois IV. Conditions d éligibilité 3 Conditions inchangées Nouvelles conditions : Titres non cotés ou titres cotés sur Enternext ; V. Engagement de conservation des titres Ne pas être qualifiable d entreprise en difficulté au sens du droit communautaire 6. Condition inchangée et nouvelles exceptions : Cession de titres dans le cadre d une procédure collective ; Cession des titres suite à une procédure de retrait obligatoire à l issue d une offre publique de retrait ou de toute offre publique. Montant des versements Montant total des versements reçus 8 par la société inférieur à 15 millions d euros sur la durée de vie de l entreprise 3 Respect de l ensemble des conditions jusqu au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription 4 Annexe 1 du règlement UE n 651/2014 de la Commission du 17 juin A l exclusion de toute contrepartie, sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l entreprise 6 Article 2, 18 du règlement général d exemption par catégorie 7 Si le donataire reprend à son compte l obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas dur remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7 ème année suivant celle de la souscription 8 Au titre des souscriptions directes et intermédiées et des aides au titre du financement des risques, notamment versées par la BPI

4 Les aménagements des dispositifs de réduction ISF-PME et réduction «Madelin» concernant les FCPI et FIP Ancien régime 70% au moins de l actif du fonds investi doit être constitué de : Titres financiers ; Parts de SARL ; Avances en compte courant 9. Souscriptions de parts de FCPI et FIP I. FCPI A. Actif du fonds et titres éligibles Nouveau régime Nouveaux titres éligibles au quota d investissement de 70%: Obligations remboursables en actions ; converties ou convertibles ; Avances en compte courant. Titres ayant fait l objet d un rachat 10 ; Titres ou parts acquis à l occasion d investissements de suivi % au moins de l actif du fonds doit être constitué de: Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ; Titres non cotés ou titres cotés dans la limite de 20% de l actif du fonds émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d euros 40% au moins de l actif du fonds doit être constitué de : Titres reçus en remboursement d obligations ; Titres non cotés ou titres cotés sur Enternext 9 Emis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein 10 Si leur valeur est inférieure à celle de la participation déjà détenue dans cette société par le fonds ou si le fonds s engage à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres dont l émission est prévue au plan d entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat 11 Dans les entreprises dont les titres sont déjà présents à l actif du fonds dans son quota d investissement

5 Souscriptions en numéraire aux parts de FCPI Augmentation de capital de sociétés B. Souscriptions éligibles Conditions inchangées Exclusion des augmentations de capital réalisées par un associé ou actionnaire fondateur d une PME ou une société holding associé d une PME, à l exception des investissements de suivi 12 réalisés dans les conditions suivantes 13 : De possibles investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le business plan de la PME ; La PME bénéficiaire de l investissement n est pas devenue liée à une autre entreprise. C. Sociétés innovantes Moins de salariés Réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges d'exploitation de l un des trois exercices précédant celui de la souscription. PME au sens du droit communautaire : Moins de 250 salariés ; Moins de 10 ans 14 ou développant un nouveau marché géographique ou de produits représentant plus de 50% de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Conditions et activités éligibles de la société susmentionnées Réalise des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d'exploitation de l un des trois exercices précédant celui de la souscription ; ou Justifie qu elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs présentant un risque d échec 12 Décidé durant la période de sept ans et même au-delà de cette période 13 Article 21 alinéa 6 du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin N exerçant aucune activité ou exerçant son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale ( euros selon nos informations)

6 70% au moins de l actif du fonds investi doit être constitué de : Titres financiers ; Parts de SARL ; Avances en compte courant. 40% au moins de l actif du fonds doit être constitué de : Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ; Titres non cotés ou titres cotés dans la limite de 20% de l actif du fonds émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d euros Souscriptions en numéraire aux parts de FIP Augmentation de capital de sociétés PME, 20% au moins de l actif du fonds devant être constitué d entreprises créées depuis moins de 8 ans II. FIP A. Actif du fonds et titres éligibles Nouveaux titres éligibles au quota d investissement de 70%: Obligations remboursables en actions ; converties ou convertibles ; Avances en compte courant. Titres ayant fait l objet d un rachat 15 ; Titres ou parts acquis à l occasion d investissements de suivi % au moins de l actif du fonds doit être constitué de : Titres reçus en remboursement d obligations ; Titres non cotés ou titres cotés sur Enternext B. Souscriptions éligibles Conditions inchangées Exclusion des augmentations de capital réalisées par un associé ou actionnaire fondateur d une PME ou une société holding associé d une PME, à l exception des investissements de suivi 17 réalisés dans les conditions suivantes 18 : De possibles investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le business plan de la PME ; La PME bénéficiaire de l investissement n est pas devenue liée à une autre entreprise. C. Sociétés éligibles PME de moins de 7 ans 19 ; PME développant un nouveau marché géographique ou de produits représentant plus de 50% de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Conditions et activité éligibles de la société susmentionnées 15 Si leur valeur est inférieure à celle de la participation déjà détenue dans cette société par le fonds ou si le fonds s engage à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres dont l émission est prévue au plan d entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat 16 Dans les entreprises dont les titres sont déjà présents à l actif du fonds dans son quota d investissement 17 Décidé durant la période de sept ans et même au-delà de cette période 18 Article 21 alinéa 6 du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin N exerçant aucune activité ou exerçant son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ( euros selon nos informations)

7 Un assouplissement du dispositif de réduction d impôt «Madelin» Le dispositif de réduction d impôt «Madelin» est aligné sur le dispositif de réduction ISF-PME, l ensemble des aménagements lui sont donc applicables. En pratique, toutes les PME de moins de 7 ans sont éligibles au dispositif, et non plus les seules petites entreprises en phase de développement créées depuis moins de 5 ans. Le plafonnement du montant des frais et commissions imposé aux sociétés holdings, FCPI et FIP Le montant des frais et commissions payés par les souscripteurs aux sociétés holdings, FIP ou FCPI imputables sur le montant des versements ouvrant droit à la réduction ISF-PME est plafonné à compter du 1er janvier Le plafond exprimé en pourcentage du versement sera fixé par décret. Tout manquement par une société holding ou un fonds d investissement est passible d une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. Contacts Christophe Flaicher Avocat Associé Fiscalité T: +33 (0) c.flaicher@taylorwessing.com Bertrand Hermant Avocat Counsel Fiscalité T: +33 (0) b.hermant@taylorwessing.com Europe > Middle East > Asia taylorwessing.com Taylor Wessing 2016 This publication is intended for general public guidance and to highlight issues. It is not intended to apply to specific circumstances or to constitute legal advice. Taylors Wessing s international offices operate as one firm but are established as distinct legal entities. For further information about our offices and the regulatory regimes that apply to them, please refer to: