TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

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2 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle... 7 Chapitre 4. L exécution du budget... 8 TITRE 2. COMPTABILITE Chapitre 5. Méthodes comptables TITRE 3. GESTION FINANCIERE Chapitre 6. Gestion de la dette Chapitre 7. Gestion de la trésorerie TITRE 4. INFORMATION DES ELUS Chapitre 8. Information du Conseil Communautaire en matière de gestion Chapitre 9. Activité des autres instances communautaires Page 2 sur 13

3 INTRODUCTION Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la communauté d agglomération Est Ensemble pour la préparation et l exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l information des élus. Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Communautaire pour la durée de la mandature, et ne peut être modifié que par lui. Page 3 sur 13

4 TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Le budget communautaire se compose du budget primitif (BP), du budget supplémentaire (BS) qui reprend notamment le résultat de l exercice précédent, et d autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire. Chapitre 1. Structuration et vote du budget Article 1. Architecture générale En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le budget principal de la Communauté d agglomération Est Ensemble comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Le budget annexe d assainissement comporte une section d exploitation et une section d investissement. Le budget annexe des zones d aménagement concertées comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et par article. Le chapitre correspond au chapitre comptable. Article 2. Cadre réglementaire de la présentation budgétaire Le budget communautaire est présenté par nature avec, pour le budget principal, une présentation croisée par fonction. La comparaison s effectue par rapport au budget primitif de l exercice précédent. Le plan de compte comprend 8 classes et s inspire du Plan comptable général de 1982, révisé en 1999, conformément à l article 52 du décret portant règlement général de la comptabilité publique du 29 décembre La présentation croisée par fonction du budget principal est établie sur le modèle de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA), soit : Services généraux Formation professionnelle et apprentissage Enseignement Culture, sports et loisirs Santé et action sociale Aménagement des territoires Réservée à l expérimentation Environnement Transports Action économique Ces fonctions sont elles-mêmes subdivisées en sous-fonctions et le cas échéant en rubriques et sous-rubriques suivant le modèle figurant au Tome I, annexe 2 de l instruction M14. Page 4 sur 13

5 Article 3. Cadre stratégique retenu par Est Ensemble En complément du vote réglementaire, le budget communautaire est également présenté par programme selon une segmentation budgétaire stratégique (SBS) qui lui est propre. Cette SBS traduit l intervention communautaire sur ses différentes compétences de manière lisible et compréhensible par tous. Elle traduit les orientations politiques communautaires à travers une déclinaison en «mission», «programmes» et «actions». La SBS est arrêtée par le Conseil Communautaire chaque année par le vote du budget primitif et complétée, si nécessaire, par les décisions modificatives et le budget supplémentaire. Article 4. Nature des autorisations budgétaires Les recettes inscrites au budget sont des prévisions. Les dépenses inscrites au budget constituent le niveau maximal des engagements et des décaissements autorisé par le Conseil Communautaire. Les enveloppes de crédits portées par les programmes budgétaires sont de plusieurs natures : Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement des investissements. Les autorisations d engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Communauté d agglomération s'engage au-delà d'un exercice budgétaire. Elles ne peuvent concerner ni les frais de personnel, ni les subventions à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés. Article 5. Vote du budget Le budget communautaire (budget principal et budgets annexes) est voté au niveau du chapitre dans les deux sections du budget. Il est voté sans vote formel au niveau du chapitre. Le budget adopté doit être équilibré en dépenses et en recettes, au sein de chaque section. L équilibre s apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique Article 6. Cadre général Le budget est segmenté : En missions, niveau stratégique, En programmes, niveau de mise en œuvre des politiques publiques et niveau de vote, En actions, niveau opérationnel. Page 5 sur 13

6 Article 7. Missions Les missions correspondent aux grands objectifs de politique publique de la Communauté d'agglomération. Elles regroupent un ensemble de programmes cohérent dont la finalité correspond à un même objectif de politique publique. Les missions constituent le niveau de lisibilité stratégique du budget communautaire. Article 8. Programmes Les programmes sont les unités de mise en œuvre d une action ou d un ensemble cohérent d'actions relevant d'une même finalité et auxquels sont associés des objectifs, des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Les programmes constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques communautaires. L ensemble du budget communautaire (fonctionnement et investissement, dépenses et recettes) entre dans ce cadre. Article 9. Actions Les actions sont les moyens de mise en œuvre des programmes. Elles répondent à des objectifs opérationnels qui concourent ensemble à la finalité du programme auquel elles appartiennent. Mission Chapitre Niveau de vote Niveau de présentation Programme Action Nature Segmentation budgétaire stratégique Cadre réglementaire Page 6 sur 13

7 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle Article 10. Les autorisations de programme (AP) et d engagement (AE) En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le budget communautaire comprend, en fonctionnement, des autorisations d engagement, et en investissement, des autorisations de programme. Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la Communauté d agglomération et d en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d un exercice à l autre et d améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire. Les nouvelles AP ou AE doivent être couvertes par des crédits de paiement de l exercice en cours ou des exercices futurs. Elles sont inscrites lorsque les conditions de réalisation des actions sont connues. Les AP et AE sont votées dans le cadre des sessions budgétaires. Chacune de ces enveloppes de crédits est portée par un programme unique de la SBS. La règle de non-cumul des autorisations budgétaires implique qu il ne peut être voté de nouvelle AP ou AE sur un programme qu après annulation ou échéance de l AP ou de l AE précédente. Les AP et les AE se caractérisent par : un millésime correspondant à l année de leur vote initial ; une durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant leur date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elles ont été votées. Cette date correspond au terme de leur période d affectation ; un programme de la SBS ; un montant ; un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. Les AP et les AE sont présentées par section et par programme au Titre IV (Annexes) des documents budgétaires. Les AP et les AE sont ouvertes lorsqu elles ont été approuvées par le Conseil Communautaire dans le cadre d une étape budgétaire. Elles restent ouvertes tant que leur date de caducité n est pas atteinte. Lorsqu'elles sont ouvertes, les AP ou AE peuvent être affectées par le Conseil Communautaire. Article 11. Dénomination des AP Les AP et les AE portent le nom du programme budgétaire auquel elles appartiennent. Page 7 sur 13

8 Article 12. Affectation L affectation constitue la décision budgétaire qui consacre tout ou partie de l AP ou de l AE au financement de tout ou partie d une action identifiée en termes de contenu, de coût et de délai. Elle est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage de l opération sont réunies. Elle porte sur une autorisation de programme ou d engagement. L affectation donne lieu à une répartition par actions à l intérieur du programme. Elle comporte systématiquement un échéancier de crédits de paiement. Article 13. Règles de caducité des autorisations pluriannuelles Lorsque la date de caducité d une AP ou d une AE est atteinte, il n est plus possible d y affecter des crédits. Dans ce cas, l AP ou l AE reste le support des engagements comptables pris pendant son ouverture, jusqu au 31 décembre suivant l exercice au cours duquel l AP ou l AE est devenue caduque. Le Conseil Communautaire peut toutefois prolonger l ouverture d une AP ou d une AE en repoussant sa date initiale de caducité. Les AP et AE qui n ont pas fait l objet d affectation avant le 31 décembre de l exercice au cours duquel elles ont été créées sont automatiquement annulées. La part des AP et des AE qui est affectée mais non engagée au 31 décembre de l exercice suivant l affectation est automatiquement annulée. Les annulations sont automatiques et ne donnent droit à aucune inscription nouvelle. Chapitre 4. L exécution du budget Article 14. La comptabilité des engagements En application de l article 29 du décret du 29 décembre 1962, l engagement juridique constate l obligation de payer pour la collectivité. Aucune dépense ne peut donner lieu à engagement juridique si les crédits nécessaires n ont pas préalablement ou concomitamment donné lieu à un engagement comptable. Les types d'engagement sont les suivants : Marchés (marchés de moins de HT, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés), Notification de subventions, Conventions. Afin de maintenir à jour l'état des engagements comptables, il est régulièrement procédé au recensement des engagements juridiques passés par la Communauté d'agglomération et devenus caducs. Les engagements caducs sont automatiquement annulés. Page 8 sur 13

9 Article 15. Les mouvements de crédits Les règles relatives aux mouvements de crédits tiennent compte du vote du budget par chapitre. Par conséquent, au sein d un chapitre budgétaire, la fongibilité est complète d une nature à une autre. En revanche, les virements d un chapitre à un autre relèvent du Conseil Communautaire, dans le cadre d une étape budgétaire (BP, BS, DM). Article 16. L'exécution des dépenses Au sein de chaque direction opérationnelle, des chargés de programme assurent la liquidation des dépenses. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d arrêter le montant de la dépense. L engagement comptable et juridique ainsi que la préparation des actes administratifs (arrêtés, notifications de subvention ou de marché, bons de commande ou autres) relèvent des directions opérationnelles. Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de mandatement relèvent de la compétence de la Direction des Finances. La Direction des Finances vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense, la levée des réserves éventuelles, le respect de la nomenclature et des imputations comptables. Elle assure aussi : la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires au moment de l engagement comptable, la coordination de l opération d annulation des engagements caducs, les relations avec la trésorerie communautaire. Article 17. L'exécution des recettes Conformément à l instruction budgétaire et comptable M14, les recettes communautaires ne sont pas affectées à une dépense spécifique, sauf exception d ordre législatif ou réglementaire et délibération du Conseil Communautaire. Cependant, les recettes perçues dans le cadre du financement d'une action particulière sont présentées, dans le cadre de la SBS, au sein de cette action, afin d'identifier le coût net de l'action. L engagement des recettes, leur liquidation et l émission des titres transmis au trésorier communautaire pour recouvrement sont effectués par la Direction des Finances, sauf dispositifs particuliers. Les directions opérationnelles sont chargées d informer la Direction des Finances des recettes certaines à prévoir au budget ainsi que de toute modification ayant une influence sur les prévisions passées. Page 9 sur 13

10 TITRE 2. COMPTABILITE Chapitre 5. Méthodes comptables Article 18. Provisionnement Le provisionnement est semi-budgétaire. La constatation de la provision s effectue par mandat du compte 68 (et de ses déclinaisons). Sa reprise est réalisée par un titre émis au compte 75 (et ses déclinaisons). On distingue les provisions pour dépréciation d élément d actif et les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d actif. Les provisions pour risque et charge sont constituées dès la constatation d un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables ou d un risque certain mais dont le montant exact n est pas connu. Les provisions pour dépréciation d élément d actif procèdent de la constatation d un amoindrissement non irréversible de la valeur d un élément d actif. Elles sont constituées pour les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et, pour les comptes de tiers, dès l ouverture d une procédure collective. Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque. Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d une provision. Article 19. Intérêts cours non échus (ICNE) La méthode comptable appliquée aux ICNE est semi budgétaire. La constatation des ICNE s effectue par mandat au compte en année N (rattachement à l'exercice). La contre passation est réalisée par un mandat d annulation au en année N+1. Article 20. Amortissement L amortissement est réalisé de façon linéaire, sans application du prorata temporis (début de l'amortissement au 1er janvier suivant la date d'acquisition). Page 10 sur 13

11 TITRE 3. GESTION FINANCIERE Chapitre 6. Gestion de la dette Article 21. Objectifs L objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d une gestion du risque de taux. Article 22. Règles de gestion La Communauté d'agglomération ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout produit dont la structure ou le taux serait risqué. Une provision pour gestion active de la dette est votée lors de chaque exercice à l occasion du budget primitif. Cette provision peut être abondée ou diminuée à l occasion du budget supplémentaire ou d une décision modificative. Les consultations d emprunt sont réalisées auprès de cinq établissements de crédit au moins. Chapitre 7. Gestion de la trésorerie Article 23. Objectifs L objectif de gestion en trésorerie zéro est posé comme préalable à toute gestion active de la dette. Article 24. Règles de gestion Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de trois établissements de crédit au moins. Page 11 sur 13

12 TITRE 4. INFORMATION DES ELUS Chapitre 8. Information du Conseil Communautaire en matière de gestion Article 25. Information sur la gestion de la dette et de la trésorerie Le Président de la Communauté d'agglomération rend compte des décisions prises au titre du dernier exercice en matière de réalisation et de gestion des emprunts, ainsi qu en matière de réalisation des lignes de trésorerie à l occasion du compte administratif. Article 26. Information sur la gestion pluriannuelle De même, un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le président du Conseil communautaire à l occasion du compte administratif. Article 27. Rapport financier annuel La Communauté d agglomération diffuse, chaque année, à l occasion du compte administratif, un rapport financier relatif au dernier exercice. Chapitre 9. Activité des autres instances communautaires Article 28. Commission Finances, Ressources Humaines, Achats, Marchés Publics La commission Finances, Ressources Humaines, Achats-Marchés publics se réunit au moins avant chaque conseil communautaire. Les points suivants sont inscrits d office à son ordre du jour : Taux d affectation des AP/AE, Taux de consommation des crédits de paiement, Situation de trésorerie, Opérations de réalisation et gestion de dette réalisées depuis la dernière réunion de la commission. Article 29. Commission d'appel d'offre Lors de chaque consultation d'emprunt ou de ligne de trésorerie, une présentation est organisée à la Commission d'appel d'offre (CAO) des propositions des établissements et de la stratégie proposée par l'exécutif quant aux choix de l'offre la plus avantageuse. Page 12 sur 13

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