TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE"

Transcription

1 Page 1 sur 13

2 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle... 7 Chapitre 4. L exécution du budget... 8 TITRE 2. COMPTABILITE Chapitre 5. Méthodes comptables TITRE 3. GESTION FINANCIERE Chapitre 6. Gestion de la dette Chapitre 7. Gestion de la trésorerie TITRE 4. INFORMATION DES ELUS Chapitre 8. Information du Conseil Communautaire en matière de gestion Chapitre 9. Activité des autres instances communautaires Page 2 sur 13

3 INTRODUCTION Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la communauté d agglomération Est Ensemble pour la préparation et l exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l information des élus. Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Communautaire pour la durée de la mandature, et ne peut être modifié que par lui. Page 3 sur 13

4 TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Le budget communautaire se compose du budget primitif (BP), du budget supplémentaire (BS) qui reprend notamment le résultat de l exercice précédent, et d autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire. Chapitre 1. Structuration et vote du budget Article 1. Architecture générale En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le budget principal de la Communauté d agglomération Est Ensemble comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Le budget annexe d assainissement comporte une section d exploitation et une section d investissement. Le budget annexe des zones d aménagement concertées comporte une section de fonctionnement et une section d investissement. Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et par article. Le chapitre correspond au chapitre comptable. Article 2. Cadre réglementaire de la présentation budgétaire Le budget communautaire est présenté par nature avec, pour le budget principal, une présentation croisée par fonction. La comparaison s effectue par rapport au budget primitif de l exercice précédent. Le plan de compte comprend 8 classes et s inspire du Plan comptable général de 1982, révisé en 1999, conformément à l article 52 du décret portant règlement général de la comptabilité publique du 29 décembre La présentation croisée par fonction du budget principal est établie sur le modèle de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA), soit : Services généraux Formation professionnelle et apprentissage Enseignement Culture, sports et loisirs Santé et action sociale Aménagement des territoires Réservée à l expérimentation Environnement Transports Action économique Ces fonctions sont elles-mêmes subdivisées en sous-fonctions et le cas échéant en rubriques et sous-rubriques suivant le modèle figurant au Tome I, annexe 2 de l instruction M14. Page 4 sur 13

5 Article 3. Cadre stratégique retenu par Est Ensemble En complément du vote réglementaire, le budget communautaire est également présenté par programme selon une segmentation budgétaire stratégique (SBS) qui lui est propre. Cette SBS traduit l intervention communautaire sur ses différentes compétences de manière lisible et compréhensible par tous. Elle traduit les orientations politiques communautaires à travers une déclinaison en «mission», «programmes» et «actions». La SBS est arrêtée par le Conseil Communautaire chaque année par le vote du budget primitif et complétée, si nécessaire, par les décisions modificatives et le budget supplémentaire. Article 4. Nature des autorisations budgétaires Les recettes inscrites au budget sont des prévisions. Les dépenses inscrites au budget constituent le niveau maximal des engagements et des décaissements autorisé par le Conseil Communautaire. Les enveloppes de crédits portées par les programmes budgétaires sont de plusieurs natures : Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement des investissements. Les autorisations d engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Communauté d agglomération s'engage au-delà d'un exercice budgétaire. Elles ne peuvent concerner ni les frais de personnel, ni les subventions à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés. Article 5. Vote du budget Le budget communautaire (budget principal et budgets annexes) est voté au niveau du chapitre dans les deux sections du budget. Il est voté sans vote formel au niveau du chapitre. Le budget adopté doit être équilibré en dépenses et en recettes, au sein de chaque section. L équilibre s apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique Article 6. Cadre général Le budget est segmenté : En missions, niveau stratégique, En programmes, niveau de mise en œuvre des politiques publiques et niveau de vote, En actions, niveau opérationnel. Page 5 sur 13

6 Article 7. Missions Les missions correspondent aux grands objectifs de politique publique de la Communauté d'agglomération. Elles regroupent un ensemble de programmes cohérent dont la finalité correspond à un même objectif de politique publique. Les missions constituent le niveau de lisibilité stratégique du budget communautaire. Article 8. Programmes Les programmes sont les unités de mise en œuvre d une action ou d un ensemble cohérent d'actions relevant d'une même finalité et auxquels sont associés des objectifs, des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Les programmes constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques communautaires. L ensemble du budget communautaire (fonctionnement et investissement, dépenses et recettes) entre dans ce cadre. Article 9. Actions Les actions sont les moyens de mise en œuvre des programmes. Elles répondent à des objectifs opérationnels qui concourent ensemble à la finalité du programme auquel elles appartiennent. Mission Chapitre Niveau de vote Niveau de présentation Programme Action Nature Segmentation budgétaire stratégique Cadre réglementaire Page 6 sur 13

7 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle Article 10. Les autorisations de programme (AP) et d engagement (AE) En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le budget communautaire comprend, en fonctionnement, des autorisations d engagement, et en investissement, des autorisations de programme. Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la Communauté d agglomération et d en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d un exercice à l autre et d améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire. Les nouvelles AP ou AE doivent être couvertes par des crédits de paiement de l exercice en cours ou des exercices futurs. Elles sont inscrites lorsque les conditions de réalisation des actions sont connues. Les AP et AE sont votées dans le cadre des sessions budgétaires. Chacune de ces enveloppes de crédits est portée par un programme unique de la SBS. La règle de non-cumul des autorisations budgétaires implique qu il ne peut être voté de nouvelle AP ou AE sur un programme qu après annulation ou échéance de l AP ou de l AE précédente. Les AP et les AE se caractérisent par : un millésime correspondant à l année de leur vote initial ; une durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant leur date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elles ont été votées. Cette date correspond au terme de leur période d affectation ; un programme de la SBS ; un montant ; un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. Les AP et les AE sont présentées par section et par programme au Titre IV (Annexes) des documents budgétaires. Les AP et les AE sont ouvertes lorsqu elles ont été approuvées par le Conseil Communautaire dans le cadre d une étape budgétaire. Elles restent ouvertes tant que leur date de caducité n est pas atteinte. Lorsqu'elles sont ouvertes, les AP ou AE peuvent être affectées par le Conseil Communautaire. Article 11. Dénomination des AP Les AP et les AE portent le nom du programme budgétaire auquel elles appartiennent. Page 7 sur 13

8 Article 12. Affectation L affectation constitue la décision budgétaire qui consacre tout ou partie de l AP ou de l AE au financement de tout ou partie d une action identifiée en termes de contenu, de coût et de délai. Elle est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage de l opération sont réunies. Elle porte sur une autorisation de programme ou d engagement. L affectation donne lieu à une répartition par actions à l intérieur du programme. Elle comporte systématiquement un échéancier de crédits de paiement. Article 13. Règles de caducité des autorisations pluriannuelles Lorsque la date de caducité d une AP ou d une AE est atteinte, il n est plus possible d y affecter des crédits. Dans ce cas, l AP ou l AE reste le support des engagements comptables pris pendant son ouverture, jusqu au 31 décembre suivant l exercice au cours duquel l AP ou l AE est devenue caduque. Le Conseil Communautaire peut toutefois prolonger l ouverture d une AP ou d une AE en repoussant sa date initiale de caducité. Les AP et AE qui n ont pas fait l objet d affectation avant le 31 décembre de l exercice au cours duquel elles ont été créées sont automatiquement annulées. La part des AP et des AE qui est affectée mais non engagée au 31 décembre de l exercice suivant l affectation est automatiquement annulée. Les annulations sont automatiques et ne donnent droit à aucune inscription nouvelle. Chapitre 4. L exécution du budget Article 14. La comptabilité des engagements En application de l article 29 du décret du 29 décembre 1962, l engagement juridique constate l obligation de payer pour la collectivité. Aucune dépense ne peut donner lieu à engagement juridique si les crédits nécessaires n ont pas préalablement ou concomitamment donné lieu à un engagement comptable. Les types d'engagement sont les suivants : Marchés (marchés de moins de HT, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés), Notification de subventions, Conventions. Afin de maintenir à jour l'état des engagements comptables, il est régulièrement procédé au recensement des engagements juridiques passés par la Communauté d'agglomération et devenus caducs. Les engagements caducs sont automatiquement annulés. Page 8 sur 13

9 Article 15. Les mouvements de crédits Les règles relatives aux mouvements de crédits tiennent compte du vote du budget par chapitre. Par conséquent, au sein d un chapitre budgétaire, la fongibilité est complète d une nature à une autre. En revanche, les virements d un chapitre à un autre relèvent du Conseil Communautaire, dans le cadre d une étape budgétaire (BP, BS, DM). Article 16. L'exécution des dépenses Au sein de chaque direction opérationnelle, des chargés de programme assurent la liquidation des dépenses. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d arrêter le montant de la dépense. L engagement comptable et juridique ainsi que la préparation des actes administratifs (arrêtés, notifications de subvention ou de marché, bons de commande ou autres) relèvent des directions opérationnelles. Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de mandatement relèvent de la compétence de la Direction des Finances. La Direction des Finances vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense, la levée des réserves éventuelles, le respect de la nomenclature et des imputations comptables. Elle assure aussi : la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires au moment de l engagement comptable, la coordination de l opération d annulation des engagements caducs, les relations avec la trésorerie communautaire. Article 17. L'exécution des recettes Conformément à l instruction budgétaire et comptable M14, les recettes communautaires ne sont pas affectées à une dépense spécifique, sauf exception d ordre législatif ou réglementaire et délibération du Conseil Communautaire. Cependant, les recettes perçues dans le cadre du financement d'une action particulière sont présentées, dans le cadre de la SBS, au sein de cette action, afin d'identifier le coût net de l'action. L engagement des recettes, leur liquidation et l émission des titres transmis au trésorier communautaire pour recouvrement sont effectués par la Direction des Finances, sauf dispositifs particuliers. Les directions opérationnelles sont chargées d informer la Direction des Finances des recettes certaines à prévoir au budget ainsi que de toute modification ayant une influence sur les prévisions passées. Page 9 sur 13

10 TITRE 2. COMPTABILITE Chapitre 5. Méthodes comptables Article 18. Provisionnement Le provisionnement est semi-budgétaire. La constatation de la provision s effectue par mandat du compte 68 (et de ses déclinaisons). Sa reprise est réalisée par un titre émis au compte 75 (et ses déclinaisons). On distingue les provisions pour dépréciation d élément d actif et les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d actif. Les provisions pour risque et charge sont constituées dès la constatation d un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables ou d un risque certain mais dont le montant exact n est pas connu. Les provisions pour dépréciation d élément d actif procèdent de la constatation d un amoindrissement non irréversible de la valeur d un élément d actif. Elles sont constituées pour les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et, pour les comptes de tiers, dès l ouverture d une procédure collective. Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque. Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d une provision. Article 19. Intérêts cours non échus (ICNE) La méthode comptable appliquée aux ICNE est semi budgétaire. La constatation des ICNE s effectue par mandat au compte en année N (rattachement à l'exercice). La contre passation est réalisée par un mandat d annulation au en année N+1. Article 20. Amortissement L amortissement est réalisé de façon linéaire, sans application du prorata temporis (début de l'amortissement au 1er janvier suivant la date d'acquisition). Page 10 sur 13

11 TITRE 3. GESTION FINANCIERE Chapitre 6. Gestion de la dette Article 21. Objectifs L objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d une gestion du risque de taux. Article 22. Règles de gestion La Communauté d'agglomération ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout produit dont la structure ou le taux serait risqué. Une provision pour gestion active de la dette est votée lors de chaque exercice à l occasion du budget primitif. Cette provision peut être abondée ou diminuée à l occasion du budget supplémentaire ou d une décision modificative. Les consultations d emprunt sont réalisées auprès de cinq établissements de crédit au moins. Chapitre 7. Gestion de la trésorerie Article 23. Objectifs L objectif de gestion en trésorerie zéro est posé comme préalable à toute gestion active de la dette. Article 24. Règles de gestion Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de trois établissements de crédit au moins. Page 11 sur 13

12 TITRE 4. INFORMATION DES ELUS Chapitre 8. Information du Conseil Communautaire en matière de gestion Article 25. Information sur la gestion de la dette et de la trésorerie Le Président de la Communauté d'agglomération rend compte des décisions prises au titre du dernier exercice en matière de réalisation et de gestion des emprunts, ainsi qu en matière de réalisation des lignes de trésorerie à l occasion du compte administratif. Article 26. Information sur la gestion pluriannuelle De même, un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le président du Conseil communautaire à l occasion du compte administratif. Article 27. Rapport financier annuel La Communauté d agglomération diffuse, chaque année, à l occasion du compte administratif, un rapport financier relatif au dernier exercice. Chapitre 9. Activité des autres instances communautaires Article 28. Commission Finances, Ressources Humaines, Achats, Marchés Publics La commission Finances, Ressources Humaines, Achats-Marchés publics se réunit au moins avant chaque conseil communautaire. Les points suivants sont inscrits d office à son ordre du jour : Taux d affectation des AP/AE, Taux de consommation des crédits de paiement, Situation de trésorerie, Opérations de réalisation et gestion de dette réalisées depuis la dernière réunion de la commission. Article 29. Commission d'appel d'offre Lors de chaque consultation d'emprunt ou de ligne de trésorerie, une présentation est organisée à la Commission d'appel d'offre (CAO) des propositions des établissements et de la stratégie proposée par l'exécutif quant aux choix de l'offre la plus avantageuse. Page 12 sur 13

13 Page 13 sur 13

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

Préambule...3. Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3. Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables...

Préambule...3. Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3. Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables... SOMMAIRE Préambule...3 Article 1. Les objectifs et le périmètre du RBF 77...3 Chapitre I - Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables...4 Article 2. Le cadre juridique...4 Article 3.

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

Le vote et l exécution du budget

Le vote et l exécution du budget Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c

Plus en détail

Relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation En cours d homologation

Relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation En cours d homologation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION Du RÈGLEMENT N 2016-02 du 11 MARS 2016 Relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation En cours d homologation I - Eléments de contexte Le

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES ANCIENNE CODIFICATION art. R. 714-3-1 Les établissements de santé publics sont soumis

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES...

PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES... Règlement budgétaire et financier Brest métropole Mars 2016 RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Version adoptée par le Conseil de métropole en date du 4 mars 2016 Table des matières PREAMBULE... 2 CHAPITRE

Plus en détail

Memento budgétaire des collectivités locales

Memento budgétaire des collectivités locales PREFET DE LA HAUTE-MARNE Memento budgétaire des collectivités locales Le calendrier budgétaire Les restes à réaliser La reprises de résultat Vote du compte administratif Vote du Budget Les budgets annexes

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2014

COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES BOUCHES DU RHONE COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 COMPTES ANNUELS EXERCICE 2014 Chambre Départementale de Métiers et de l'artisanat des Bouches

Plus en détail

LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT. 2003 MMC-DRB [Minéfi]

LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT. 2003 MMC-DRB [Minéfi] LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT 2003 MMC-DRB [Minéfi] Les enjeux de la LOLF 2 La LOLF vise à rénover profondément la gestion publique : en faisant émerger une nouvelle approche et

Plus en détail

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel AVIS CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Budget non voté en équilibre réel Séance du 11 janvier 2012 Avis n 2012-001 LA CHAMBRE REGIONALE DES

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER. Version adoptée par l Assemblée départementale en date du 25 mars 2013 et modifée le 2 avril 2014-1-

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER. Version adoptée par l Assemblée départementale en date du 25 mars 2013 et modifée le 2 avril 2014-1- RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Version adoptée par l Assemblée départementale en date du 25 mars 2013 et modifée le 2 avril 2014-1- SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 29 SEPTEMBRE 2010 DM4 COMMISSION DES FINANCES ET DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens Direction Générale Adjointe

Plus en détail

Guide synthétique - Annexe : les indicateurs de la comptabilité d'engagement

Guide synthétique - Annexe : les indicateurs de la comptabilité d'engagement Guide synthétique - Annexe : les indicateurs de la comptabilité d'engagement INDICATEURS RELATIFS AUX DELAIS DES PHASES DE LA DEPENSE Il s agit d indicateurs mesurant en jours, le délai écoulé entre différentes

Plus en détail

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

SÉMINAIRE DU 18 MARS 2015 APPUI-CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PREFECTURE DE L'AISNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE POLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL SÉMINAIRE DU 18

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008

Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Réforme de la M4 au 1 er janvier 2008 Comme l instruction M14 en 2006, l instruction M4 fait à son tour l objet d une réforme. La M4 s applique aux services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC).

Plus en détail

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de

Plus en détail

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS I LE BILAN Il décrit l ensemble des éléments composant le patrimoine de l association, ce qu elle possède, ses créances moins ses dettes, à une date donnée (en général,

Plus en détail

Ces processus se déclinent de manière différente en fonction du type de dépenses (comme par exemple, une commande ou le versement d une subvention).

Ces processus se déclinent de manière différente en fonction du type de dépenses (comme par exemple, une commande ou le versement d une subvention). 1 2 3 4 Aide à l animateur: Dans le cas général, l exécution des dépenses, se décompose en deux processus majeurs: Décider une dépense : ce processus recouvre les phases qui vont de l expression de besoins

Plus en détail

La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement

La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES La comptabilité M49 des services d eau et d assainissement GUIDE PRATIQUE DE L ÉLU 3 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 832 TOME 1 LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2015

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 832 TOME 1 LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2015 1 INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 832 TOME 1 LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2015 2 SOMMAIRE PRÉAMBULE...13 TITRE 1 PRÉSENTATION DES CENTRES DE GESTION...17 CHAPITRE

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES 3 Manuel de la présentation de l information financière municipale ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Gouvernement du Québec

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES. relatif à la gestion du. CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE Réf. : ROD2/YB /JPP/MDH/07-463 Bénouville, le 30 novembre 2007 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES relatif à la gestion du CENTRE HOSPITALIER d AVRANCHES-GRANVILLE La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie

Plus en détail

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2)

ANNEXE N 5 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES AUTRES QUE DE PERSONNEL (HT2) Document de référence : guide de la justification au premier euro des crédits du PLF 2012 annexé à la circulaire 1BLF-11-3090 du

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002 Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs Le Comité de la réglementation comptable, Vu la loi n 98-261 du 6

Plus en détail

La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité

La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité Création, missions, orientations stratégiques La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Créée

Plus en détail

Le rattachement des charges

Le rattachement des charges LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS Le rattachement des charges Définition : Ce mécanisme comptable a pour but d assurer le respect du principe d indépendance des exercices. Il permet d intégrer

Plus en détail

COMMUNE DE GRIGNY (91)

COMMUNE DE GRIGNY (91) (091 034 286) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

conseils d administration : échéancier

conseils d administration : échéancier conseils d administration : échéancier Ce tableau présente les échéances incontournables d une année scolaire. Il n est bien entendu pas exhaustif. Les dates de CA sont données à titre indicatif ; c est

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2. Article 1

RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2. Article 1 RÈGLEMENT FINANCIER PIÈCE JOINTE A L ANNEXE 2 Texte actuel Article 1 1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice budgétaire, toutes les dépenses et toutes les recettes

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2009/3 Traitement comptable des subsides en capital dont l octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années Avis du 11 février 2009 Mots clés Condition

Plus en détail

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-CHG-20-30-40-20120912 DGFIP BIC - Frais et charges - Distinction entre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN Sommaire 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN 12 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES 13 COMPTE DE RÉSULTAT

Plus en détail

TOTAL ACTIF = TOTAL PASSIF

TOTAL ACTIF = TOTAL PASSIF Fiche méthodologique Les outils comptables et financiers Décembre 2012 Le bilan, le compte de Le bilan, le compte de sont trois documents comptables complémentaires utilisés dans le cadre d une comptabilité

Plus en détail

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové

Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové Le compte financier et l analyse financière de l EPLE dans le cadre budgétaire et comptable rénové La règlementation : principes et esprit Le compte financier 2013 : constantes et évolutions L analyse

Plus en détail

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service des stratégies et partenariats économiques B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de

Plus en détail

La circulaire opérateur 2013

La circulaire opérateur 2013 La circulaire opérateur 2013 Date : 28/08/2012 Comme chaque année, la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l État et des établissements publics nationaux a été publiée

Plus en détail

Domaine 1 : le haut de bilan

Domaine 1 : le haut de bilan Domaine 1 : le haut de bilan S assurer de l exactitude du bilan La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la collectivité. Le bilan à

Plus en détail

PRINCIPES ORGANISATEURS 1- UN DECOUPAGE REGIONAL ET UN PARTENARIAT ACADEMIQUE. La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger

PRINCIPES ORGANISATEURS 1- UN DECOUPAGE REGIONAL ET UN PARTENARIAT ACADEMIQUE. La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger à mesdames et messieurs les chefs des postes diplomatiques et consulaires à l attention de mesdames et messieurs les conseillers de coopération

Plus en détail

Evaluation PEFA et rapport sur la performance de la gestion de finances publiques de la Nouvelle Calédonie

Evaluation PEFA et rapport sur la performance de la gestion de finances publiques de la Nouvelle Calédonie Evaluation PEFA et rapport sur la performance de la gestion de finances publiques de la Nouvelle Calédonie Recommandations sur la réforme de gestion des finances publiques 12 décembre 2012 (Version finale)

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004 - F DU 13 OCTOBRE 2004 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF Sommaire : 1. - Dispositif du DIF 2. - Comptabilisation

Plus en détail

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Sur http://www.amue.fr/textesref/textesref.asp?id=2 Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Le décret dont relèvent les universités (loi 1984) pour leur régime budgétaire,

Plus en détail

Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Séminaire «Organismes hors comptabilité budgétaire» Jeudi 29 octobre 2015

Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Séminaire «Organismes hors comptabilité budgétaire» Jeudi 29 octobre 2015 Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Séminaire «Organismes hors comptabilité budgétaire» Jeudi 29 octobre 2015 Sommaire 2 10h00 10h10 : Introduction 10h10 10h45 : Le cadre budgétaire des organismes

Plus en détail

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N

Recettes (titres) Contre-passation des ICNE de N-1 = 1 250. Budget N L HARMONISATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES ICNE AVEC CELUI DES AUTRES CHARGES ET PRODUITS RATTACHES Les intérêts courus non échus sont des charges ou des produits qui impactent les résultats d un exercice,

Plus en détail

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 I. Calendrier L article R.6145-44 du code de la santé publique précise que «le directeur arrête le compte financier

Plus en détail

LES SPECIFICITES de l'eple

LES SPECIFICITES de l'eple LES SPECIFICITES de l'eple L'EPLE, Etablissement Public Local d'enseignement, Instauré par la loi 83-663 du 22/07/83 complétant la loi du 7/01/83 relative à la répartition des compétences entre les communes,

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

GUIDE DE CONSTRUCTION DES COÛTS DIRECTSS

GUIDE DE CONSTRUCTION DES COÛTS DIRECTSS COMPTABILITE D ANALYSE DES COÛTS dans les rapports annuels de performances GUIDE DE CONSTRUCTION DES COÛTS DIRECTSS FEVRIER 2013 Edition février 2013 guide applicable au RAP2012 - Auteur : DB-2MPAP, Contributeur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Il est constitué entre : - le Conseil Général représenté par le vice-président chargé du développement social,

Plus en détail

La Commission bancaire, Vu le Code monétaire et financier ;

La Commission bancaire, Vu le Code monétaire et financier ; COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2003-02 modifiant l'instruction n 93-01 du 29 janvier 1993 relative à la transmission à la Commission bancaire de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- LOI N 008-2013 /AN

----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- LOI N 008-2013 /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 008-2013 /AN PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES

Plus en détail

IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique" 1 Champ d'application Cette norme s'applique pour la comptabilisation et l'information à fournir sur les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1)

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) a) Confiance mutuelle : Les membres de l'adapei 35 étant personnellement

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES ESTER FINANCE TITRISATION

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES ESTER FINANCE TITRISATION PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) ESTER FINANCE TITRISATION Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 439 185. Siège social

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton GdB Règlement financier de la Fédération Française de Badminton Règlement adoption : AG 15/04/12 entrée en vigueur : 11/06/12 validité : permanente secteur : GES remplace : Chapitre 1.3-2014/1 nombre de

Plus en détail

Définition. Autour de ce thème, plusieurs termes sont à définir.

Définition. Autour de ce thème, plusieurs termes sont à définir. GENERALISER LA PLURIANNUALITE Afin d améliorer la lisibilité des comptes, la gestion pluriannuelle constitue un bon moyen car elle permet de réduire le montant des restes à réaliser. Les écritures budgétaires

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Initiation à la comptabilité simplifiée Les obligations comptables Obligations minimales Obligations de fait Obligations légales Les règles de la comptabilité de trésorerie Principes d enregistrement Utilisation

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Les régions et les départements ont l obligation de se doter d un règlement budgétaire

Plus en détail

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 décembre 2009 SEC(2009) 1720 final COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS Simplification du processus de recouvrement

Plus en détail

-------------------- Travail Liberté Patrie --------------- LOI N 2014 009 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

-------------------- Travail Liberté Patrie --------------- LOI N 2014 009 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES PRESIDENCE DE LA REPLUBLIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE -------------------- Travail Liberté Patrie --------------- LOI N 2014 009 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES L Assemblée

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 Sur convocation du 4 janvier 2016, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire le 11 janvier 2016, à 18 heures

Plus en détail

Tradition Securities and Futures

Tradition Securities and Futures COMPTES ANNUELS au 31 décembre 2007 de Tradition Securities and Futures Tradition Securities & Futures BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 (En milliers d euros) Notes 31.12.2007 31.12.2006 ACTIF Opérations interbancaires

Plus en détail

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière 1 / 12 Processus 2 : Contrôle et production de l information financière Les processus 1 et 2 regroupent les principales obligations (ou règles) comptables des entreprises relatives à l établissement des

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 2 Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 2 Article 2 Article 2 227 TABLEAU COMPARATIF Article 1 er Article 1 er Article 1 er Les articles 2 à 10 fixent, en application de l avantdernier alinéa de l article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle

Plus en détail

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay (064 019 906) Trésorerie de Nay Département des Pyrénées-Atlantiques Absence d adoption du budget primitif de l exercice 2011

Plus en détail

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1

Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 CONSEIL EXÉCUTIF EB133/12 Cent trente-troisième session 14 mai 2013 Point 8.2 de l ordre du jour provisoire Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel 1 Rapport du Secrétariat 1. Les

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n o 2008-12 du Comité de la réglementation

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des finances locales et de l'action économique Paris, le 24 septembre

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Initiation à la comptabilité simplifiée Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Organisation matérielle : 3 heures avec

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

DIRECTIVE N 03/2012/CM/UEMOA PORTANT COMPTABILITE DES MATIERES AU SEIN DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

DIRECTIVE N 03/2012/CM/UEMOA PORTANT COMPTABILITE DES MATIERES AU SEIN DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 03/2012/CM/UEMOA PORTANT COMPTABILITE DES MATIERES AU SEIN DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Plus en détail

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation et l évaluation des actifs acquis et reçus par les musées

Relatif à la comptabilisation et l évaluation des actifs acquis et reçus par les musées CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2009-17 DU 10 NOVEMBRE 2009 Relatif à la comptabilisation et l évaluation des actifs acquis et reçus par les musées Sommaire 1 Champ d application 2 Définition

Plus en détail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail

Fiche thématique. Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées. Document de travail Fiche thématique Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées Retraitement budgétaire et comptable des opérations comptabilisées en ressources affectées 2

Plus en détail

Convention-cadre sur les changements climatiques

Convention-cadre sur les changements climatiques NATIONS UNIES Convention-cadre sur les changements climatiques Distr. GÉNÉRALE 24 août 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN ŒUVRE Vingt et unième session Buenos Aires, 6-14 décembre

Plus en détail

FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP

FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n 5 : Programme des Nations Unies pour le développement Objectifs et résultats escomptés 1. Décrire les règles de budgétisation

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Année Civile 2016 Commune de ROCHE LA MOLIERE Article L. 1611-4 du Code général des collectivités

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES DE L UEMOA

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA Tome 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES DE L UEMOA (Directive n 09/2009/CM/UEMOA portant

Plus en détail

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME

INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 Version en vigueur au 1 er janvier 2014. 2 PRÉAMBULE Après une phase expérimentale de quatre années, l instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET Année 2015-2016 Ce dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de la part de la commune pour un projet. Il ne concerne pas le

Plus en détail

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

DÉPARTEMENT DU RHÔNE REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU RHÔNE Numéro SIRET : 22690001700014 POSTE COMPTABLE : Paierie départementale du Rhône M 52 DÉCISION MODIFICATE N 1 vote par nature BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2015 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail