Programme de développement du Bénin par la base

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1 1 Présidentielle 2011 Programme de développement du Bénin par la base "Ensemble, construisons le Bénin par le développement de nos Communes" Un rêve possible avec Christian Enock LAGNIDE, Candidat à la présidentielle de

2 2 La décentralisation, une véritable opportunité de développement pour le Bénin En cette période du cinquantenaire des indépendances de la plupart des pays africains au sud du Sahara, la présidentielle de 2011 me donne l occasion de partager avec mes compatriotes une conviction qui m anime, une conviction fondée sur le constat d échec des différentes politiques publiques mises en œuvre depuis De mémoire d homme et en toute objectivité, les différents régimes qui se sont succédés à la tête de notre pays depuis son accession à la souveraineté internationale, ont élaboré et mis en œuvre des politiques publiques qui malheureusement, n ont pas pu sortir le Bénin du sousdéveloppement. Au contraire, les indicateurs deviennent de plus en plus inquiétants. A regarder de près ces différentes politiques, il est loisible de faire le constat désolant qu elles ont été conçues et mises en œuvre à l insu des populations bénéficiaires. C est d ailleurs ce même constat qui a certainement inspiré les différentes tentatives de décentralisation dans notre pays. En effet, depuis 1960, notre pays, le Bénin a connu plusieurs expériences de décentralisation. La dernière en date avant celle enclenchée en 2002, remonte à la période révolutionnaire, avec la loi n du 10 octobre 1981, qui avait institué une décentralisation à deux niveaux : la province et le district. Ces deux instances d administration étaient dirigées par des conseils de la révolution élus et des exécutifs nommés par le gouvernement (préfets, chefs de district). Dans un cas comme dans l autre, la gestion des collectivités locales était étroitement contrôlée par les instances du parti unique. En somme, il s agissait ni plus ni moins d une recentralisation ou d une néo centralisation. C est seulement à l avènement de l'historique Conférence Nationale des Forces Vives de février 1990 qu «une véritable révolution tranquille» a 2

3 3 pu s opérer et que les délégués ont décidé de retenir la décentralisation administrative comme système d administration territoriale. Cette option a été consacrée par le Titre X de la Constitution du 11 décembre 1990 à travers les articles 150 à Les Etats Généraux de l'administration Territoriale, organisés du 7 au 10 janvier 1993, ont enclenché le processus de décentralisation et en ont défini les principes fondamentaux par le truchement de cinq avant projets de lois pour poser le socle de cette réforme. Toutefois, il a fallu attendre les élections communale et municipale de décembre 2002 et de janvier 2003, pour constater l effectivité des 77 communes ainsi créées et, animées par des conseils élus. Depuis, la décentralisation n a cessé d occuper une place importante dans le débat politique national. Officiellement, elle est considérée comme une réforme majeure. Le régime du président Mathieu Kérékou, lors de son dernier quinquennat, l a inscrit comme priorité de l Etat. Le gouvernement actuel a décidé d en faire le 3 e axe de sa politique de développement. Seulement, on peut affirmer aujourd hui que les différents gouvernements qui se sont succédés n ont pas osé aller en profondeur dans la mise en œuvre de la Décentralisation. Les populations ne ressentent pas vraiment les effets positifs qu elles sont en droit d en attendre. Or, il y a une extraordinaire vie à la base, marquée entre autres, par le dynamisme des acteurs locaux, un immense potentiel de développement, l émergence lente mais sûre d une conscience communale et une forte espérance en la décentralisation comme une chance de développement... Les élus locaux, entourés de leurs populations, d une société civile organisée et des partenaires techniques et financiers, travaillent chaque jour davantage pour concrétiser les deux enjeux majeurs de la décentralisation béninoise : l exercice de la démocratie à la base et la promotion du développement local. Le défi actuel de la décentralisation est la quête d une forte volonté politique au sommet de l Etat, portée par un homme qui comprend et 3

4 4 croit fermement que seule la décentralisation peut offrir une chance réelle de développement à notre pays. Il est aujourd hui admis, partout dans le monde que le développement d une Nation ne peut être convenablement porté que par une dynamique locale, d où le Slogan «penser global, agir local». Ce qui revient à «penser Nation, agir Commune». CGLUA (Cités et Gouvernements Locaux Unis d Afrique) est par exemple convaincu que l Afrique qui bouge et qui prend en mains ses problèmes et son devenir se rencontre plus souvent au niveau local qu à d autres niveaux, et que c est localement que se prouvent et s éprouvent le développement et la démocratie. C est la raison pour laquelle CGLUA insiste pour que les collectivités locales soient considérées comme le niveau de gouvernance stratégique pour percevoir la réalité de l Afrique telle qu elle est vécue et sentie par ses habitants. Pour avoir observé le Bénin dans ses dynamiques sociopolitiques, économiques et culturelles et pour avoir occupé plusieurs positions et postes de responsabilité, je suis persuadé que le Transfert massif et effectif des compétences et des ressources du Centre (Etat) vers la Périphérie (Les collectivités locales) suivant les exigences d une bonne gouvernance, ainsi que le rapprochement réel de l administration des administrés restent la solution aux nombreux problèmes de développement de notre pays. C est pourquoi, pour ma part, la présidentielle de 2011, offre une occasion unique pour relancer le débat sur la décentralisation et susciter une réforme en profondeur de ce puissant outil de développement. Soit on décentralise pour de vrai afin de donner une chance de développement au pays, soit on se complaît dans un semblant de décentralisation dont les résultats seront toujours mitigés. Le Choix semble évident en ce qui me concerne car, dans un monde de plus en plus globalisant, il faut aller vite au développement afin de compter dans le concert des Nations. 4

5 5 A travers une bonne décentralisation, les préoccupations liées à la culture démocratique, à la promotion du genre, à la santé, à l éducation, à la lutte contre la pauvreté par celle contre la corruption, à la compétitivité de notre économie, à la culture du sens de responsabilité, à la participation effective des citoyens à la vie publique communale, au contrôle citoyen de l action publique, à l emploi en un mot, tous les défis de développement du Bénin trouveront des réponses plus pertinentes. Les multiples doutes qu expriment au quotidien mes compatriotes et leur crainte de l avenir trouveront des solutions pertinentes dans le cadre d une bonne décentralisation qui renforce les localités, donne le pouvoir de décision et d action aux populations à la base, sous le regard normatif et de supervision du pouvoir central. Je connais bien la situation actuelle de mon pays, la terre de nos ancêtres qui m a vu naître, m a beaucoup appris et du reste tout donné. Mon intention de briguer la Magistrature suprême est celle d un fils qui apporte sa pierre à la construction d un pays qu il souhaite fort et prospère. RECAPITULATIF DES ACQUIS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION Les acquis à consolider La mise en place du FADEC : Le Fonds d appui au développement communal est désormais une réalité avec une assez importante mobilisation des ressources de l Etat et des partenaires au profit des communes. Malgré tout, les communes manquent de ressources pour les gros investissements de développement. Cet état de choses est dû en grande partie au système de gestion de ce fonds. 5

6 6 La prise de nouveaux décrets pour aider à une meilleure application des lois : Une trentaine de décrets ont été élaborés et adoptés à cet effet. La démocratie à la base: Elle constitue une réalité politique, institutionnelle et fonctionnelle. Les bases d'une démocratie de proximité sont jetées; ce qui permet l implication de la société civile, de toutes les couches socio-professionnelles et confessionnelles à la prise des décisions qui engagent la vie des populations. La vivacité de la démocratie à la base se renforce certes, mais l implication de la société civile et de toutes les couches socio professionnelles et confessionnelles continue d être des combats actuels. Dans la majeure partie des communes ce n est pas effectif. Le fonctionnement régulier des organes communaux: La tenue régulière des sessions des conseils communaux et municipaux, des réunions des municipalités et de certaines commissions techniques est un bon indicateur du souci des maires d'assurer une gestion collégiale des affaires locales. Toutefois, des efforts restent à faire quant à la tenue des sessions à bonne date et à la fonctionnalité des commissions techniques. La continuité du service public: Le démarrage des communes s'est opéré sans rupture de charge dans la gestion des administrations locales qui continuent de rendre les services aux usagers mais souvent de façon routinière, les profils des chefs services n étant pas la plupart du temps en adéquation avec les postes occupés. La construction d infrastructures sociocommunautaires est par ailleurs une réalité à intégrer dans les préoccupations quotidiennes; L'élaboration des plans de développement communal (PDC): la grande majorité des communes (76 sur 77), ont élaboré les PDC de la première génération, de manière participative; ce qui témoigne de la volonté politique des élus locaux à gérer les affaires 6

7 7 locales suivant une approche stratégique, une boussole évitant de facto de naviguer à vue. La communication locale : Au plan local, l'on assiste à une évolution positive en matière de communication. En effet, les élus locaux appréhendent mieux que les sous-préfets, l'importance stratégique de la communication dans la gestion des affaires locales. La promotion des radios locales et les contrats de partenariats qui les lient, l'édition de bulletins et journaux municipaux, la création de boîtes électroniques et de sites Web constituent des innovations notables qui améliorent la circulation de l'information dans certaines de nos communes. Le nouveau cadre budgétaire et comptable des communes : Les communes béninoises élaborent et exécutent depuis 2005, leurs budgets sur la base d'une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable, inspirée du système comptable ouest-africain (SYSCOA) et adoptée par toutes les collectivités locales. Ce qui leur permet de passer progressivement d'une comptabilité purement administrative à une comptabilité patrimoniale afin qu à moyen et long termes, elles aient les capacités requises de recours aux emprunts pour financer leur développement. L'exercice du pouvoir de tutelle : Les actes pris par les conseils communaux et les maires sont contrôlés par les préfets; ce qui permet d'assurer le respect des règles républicaines et de préserver l'unité nationale. L'exercice du pouvoir de tutelle qui avait engendré des situations tendues dans certains départements, s'opère depuis ces deux dernières années dans un climat plus serein à telle enseigne que l'on parle de «tutelle apaisée». Néanmoins quelques élans de réflexes dictatoriaux s observent çà et là et il faut veiller à les éradiquer. Les outils de gestion communale : A la différence notable des anciennes sous-préfectures et circonscriptions urbaines ainsi que de certaines communes de la sous-région, les communes 7

8 8 béninoises disposent aujourd'hui d'un nombre appréciable d'outils de gestion qui devraient participer de l'amélioration des prestations de nos administrations locales. Il s'agit notamment des outils ci-après: - les guides du maire, du conseiller communal, de l'ordonnateur, du receveur-percepteur comptable de la commune, de la maîtrise d'ouvrage communale, sur les modes de gestion des services publics locaux, sur la coopération décentralisée, d'élaboration du PDC, du contrôle de légalité; - les manuels de procédures administratives, techniques et financières; - les applications informatiques en matière de gestion des ressources humaines, financières et d'état civil; - et plus récemment un projet de charte nationale sur la gouvernance locale La création de structures intercommunales soutenue désormais par la loi n du 13 août 2009 portant modalités de l intercommunalité en République du Bénin : Ces structures qui constituent des regroupements de communes, permettent à ces dernières de se concerter à l'échelle départementale et nationale en vue de défendre les droits des communes et de promouvoir le développement régional ou de quelques communes pour la réalisation de projets communs ou intercommunaux. Il s'agit notamment de : - l'association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) ; - des Associations Départementales des Communes (ADC) comme : l Union des communes du Zou (UCOZ), le Groupement Intercommunal des Collines (GIC) qui met en œuvre le programme de développement des Collines (PDL COLLINES), la Communauté des Communes de l'ouémé, chargée de promouvoir le développement de cette région, notamment le tourisme et l agriculture, la Communauté des Communes du Plateau, axée sur l'aménagement du territoire et l'informatique 8

9 9 - le Conseil Intercommunal d'eco-développement (CIED) qui permet aux communes d'abomey-calavi, Ouidah, Kpomassé, Comé et Grand Popo d'assurer une gestion concertée et écologique des plans d'eau qu'elles ont en commun. - Du Grand Cotonou qui regroupe Cotonou, Abomey-Calavi et Sèmè-Podji. La coopération décentralisée : Les communes béninoises ont fait montre d'un dynamisme remarquable dans la recherche de partenariats avec les collectivités locales étrangères. Aujourd'hui, plus d une trentaine de nos communes entretiennent des relations de jumelage-coopération avec des communes et régions des pays du nord. Par ailleurs, nos communes participent au mouvement municipal africain et mondial au niveau des organismes tels que Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), le Partenariat pour le Développement municipal (PDM), l'association Internationale des Maires Francophones (AIMF), l'association Francophone Internationale de la Coopération Décentralisée (AFICOD) La PONADEC : La Politique nationale de décentralisation et de déconcentration (PONADEC) reprécise les nouvelles orientations et les grands axes du processus de la décentralisation et de déconcentration, en cohérence avec les orientations nationales. L objectif est de faire du développement des communes, à l horizon 2018, le socle du développement national. Il s agira pour nous de bien la vulgariser et de veiller à sa mise en œuvre effective. LES AXES DE REFORME QUE JE PROPOSE POUR FAIRE DE LA DECENTRALISATION ET DES COMMUNES, LE SOCLE DU DEVELOPPEMENT NATIONAL La vision La décentralisation est l instrument privilégié du développement national avec un transfert aux collectivités locales, dans les meilleurs délais : - de toutes les compétences que le principe de subsidiarité leur permet de gérer au mieux, tout en mettant en place des 9

10 10 mécanismes de participation citoyenne et de Contrôle de l Action publique locale ; - des ressources subséquentes pour gérer convenablement ces compétences. Un minimum des 1/3 des ressources de l Etat doit être transféré aux collectivités locales ; Mais avant, il est primordial pour nous d inculquer aux autorités locales, les règles et procédures élémentaires de gestion à travers des sessions de formation, avant de procéder à un transfert massif. - des ressources humaines concentrées au niveau central vers les départements et les collectivités locales. Cette réforme achevé, le Bénin sera une Nation décentralisée avec une répartition équitable des ressources au niveau des 77 communes et des nouvelles collectivités décentralisées à créer (suivant des critères objectifs, la plupart des arrondissements seront décentralisés et auront des ressources et des compétences propres), afin d impulser une dynamique nationale de développement sur tous les plans, la constitution d un tissu économique dans toutes les localités favorisant une création de richesses et d emplois, socles de tout développement durable. La démarche De façon globale, la volonté politique s exprimera de façon rapide mais non mécanique. Le Gouvernement entreprendra un dialogue constructif d explication afin de susciter l adhésion populaire autour de cette réforme assez ambitieuse. Après cette étape dont le débat débutera avec la campagne présidentielle, les réformes seront engagées de façon législative et réglementaire. - Le toilettage du cadre juridique et réglementaire de la décentralisation. A l étape actuelle, nous devons rompre avec l hypocrisie institutionnelle qui a crée des lois, pris des textes réglementaires malheureusement non appliqués ou mal appliqués. Dès la prestation de serment, le 6 avril 2011, je mettrai en place 10

11 11 une structure devant se charger d élaborer les stratégies adéquates pour y parvenir avec pour un seul objectif, faire des communes les socles du développement de notre pays. Toutes «les compétences de développement» comme les services de base, la promotion de l économie locale seront effectivement transférées aux collectivités locales. J envisage ainsi transférer au moins le tiers du Budget Général de l Etat, soit plus de 300 milliards aux communes qui vont les gérer de façon directe. Pour les autres compétences, les collectivités locales seront associées à leur gestion par le Gouvernement. - La réforme de la fonction publique pour un transfert de fonctionnaires dans les départements et dans les communes. Faire peser sur les communes, la lourde responsabilité d impulser le développement par la base exige, la mise à leur disposition des ressources humaines subséquentes. Il s agit d une cohérence qui fait du transfert de la ressource humaine, une conséquence logique du transfert des compétences et des ressources de l Etat vers les communes. La fonction publique sera donc rééquilibrée à la suite de la réforme de la décentralisation qui doit s inscrire dans la réforme globale de l administration publique. - La réforme de la fiscalité pour sa décentralisation effective. Il s agit, à terme, d ajuster la fiscalité de notre pays aux enjeux de la décentralisation. Des impôts seront transférés aux communes qui à elles d opérer des ristournes en direction de l Etat central. - L implication des médias et des citoyens dans la gestion locale. Transférer d importantes ressources aux communes exige une plus grande implication des médias et des populations, principaux contrepouvoirs constructifs pour le développement et la bonne gouvernance. Il faudra renforcer et décentraliser les médias et la société civile, réorganiser la chefferie traditionnelle (en lui attribuant par la loi un statut officiel) et toutes les couches sociales à s impliquer dans les prises de décision locale et dans le Contrôle de l Action Publique Communale. 11

12 12 Ce serait paradoxal de parler de participation, de partenariat et de manière plus générale, de démocratie et de développement local sans évoquer la notion d information et de communication. C est oublier que le partage de l information est le cheval de Troie de la démocratie et, partant, le meilleur moyen de promouvoir ces valeurs fondamentales. Un maire français disait : «le magazine d une ville est payé par le contribuable : c est le coût de la démocratie locale dont il est un outil. A ce titre, il est un service public municipal comme les autres et doit répondre non pas aux attentes des élus, mais à celles des habitants qui doivent s y identifier». Mais il ne s agit pas simplement d informer c est-àdire de mettre des informations à la disposition des habitants. Il importe de communiquer autrement dit, de mettre l information au service de la transformation sociale. La communication communale est un service public comme tout autre qui permet d entretenir la participation citoyenne et le maintien de l équilibre social. Une politique d information et de communication locale, subventionnée par l Etat sera mise en œuvre pour contribuer à la participation citoyenne et à la bonne gouvernance locale. - Le renforcement du cadre institutionnel de coordination de la Réforme. En plus du Ministère déjà créée pour la décentralisation, la Gouvernance Locale et l aménagement du territoire, un Conseil National de la Décentralisation sera mis sur pied et directement présidé par le Chef de l Etat. La mission de ce Conseil sera de veiller à une bonne mise en œuvre des réformes et d organiser un suivi-évaluation permanant des actions des collectivités locales. - Le monitoring permanant (à travers les images en temps réel). Le monitoring proposé ici est dynamique et tient lieu de validation séquentielle des dépenses avant les décaissements suivants. A ce monitoring est associé la presse, les organisations de la société civile locale et la chefferie traditionnelle. 12

13 13 Le Contenu de la Réforme Proposée La réforme sera organisée en trois phases : - La phase transitoire qui ne devrait pas excéder six mois. C est la phase des réformes législatives et d élaboration des modules de formation pratique pour le renforcement des communes. C est également la période de vulgarisation du contenu de la réforme afin de susciter l adhésion des populations qui auront un rôle majeur à jouer dans sa mise en œuvre. - La phase d opérationnalisation de tous les transferts (Compétences dans tous les domaines, Ressources Humaines et Financières). Dans un premier temps, les 77 communes seront renforcées en compétences, en ressources humaines et financières. Le tableau suivant donne une idée des compétences et des ressources à transférer au profit des communes. Un minimum correspondant au 1/3 du budget de l Etat, soit plus de 300 milliards seront transférés dès 2011 aux communes. Ce montant sera progressivement augmenté pour atteindre les 500 milliards et plus avant la fin du quinquennat. Cette phase sera soutenue par des séries de formations. Après une période d expérimentation de deux ans, soit à la mi-mandat, j engagerai l Etat dans un second niveau de décentralisation. C est la phase d achèvement de la Réforme. - La phase d achèvement de la réforme consiste à créer des communes d arrondissement dotées de la personnalité juridique et de compétences propres. Il ne s agira pas de transformer systématiquement les 546 arrondissements en collectivités locales, mais de mettre en place des critères pour, soit ériger un arrondissement en Commune d Arrondissement, soit fusionner des arrondissements pour en faire une Commune d Arrondissement. A cette étape, les compétences et les ressources seront partagées entre les 77 Communes et les arrondissements qui deviendront un niveau de décentralisation. 13

14 14 LE POINT DES COMPETENCES RETENUES PAR LA LOI POUR ÊTRE GEREES PAR LES COMMUNES ET ETAT DES LIEUX APRES HUIT ANS DE DECENTRALISATION La loi a prévu une soixantaine de compétences à transférer aux communes. Après huit années de décentralisation effective, la plupart de ces compétences sont encore gérées par les services centraux des ministères. Mon tout premier défi sera de transférer aux communes, dans les plus brefs délais l ensemble de ces compétences avec les ressources y afférentes. Dans la quête d une dynamique de développement local, de nouvelles compétences seronttransférées aux communes et chaque fois avec les ressources (financières et humaines) subséquentes. Ces compétences ciblées concernent les secteurs agricole, touristique, minier, commercial et industriel. Les deux tableaux suivants donnent une idée plus précise de la situation actuelle qui frise une hypocrisie collective et mes propositions de réforme. N NATURE DE LA COMPETENCE 01 Elaboration du plan de développement local 02 Elaboration du plan de développement économique et social 03 Usage et affectation des sols OBSERVATIONS Compétence effectivement exercée par les communes par certaines communes par les communes avec des intrusions de l Etat qui érige des infrastructures sans associer les communes PROPOSITION La gestion de ces compétences sera renforcée 14

15 15 04 Elaboration du plan d aménagement urbain et de lotissement 05 Délivrance des permis d habiter et de permis de construire 06 Occupation du domaine public communal 07 Initiation des actes liés aux travaux d aménagement des infrastructures et des équipements 08 Gestion et maintenance des infrastructures et équipements relatifs aux travaux d aménagement 09 Réalisation et entretien des gares routières, des embarcadères et des parkings à caractère local 10 Règlementation des transports des personnes et de biens communaux 11 Installation et entretien des feux de par peu de communes compte tenu du coût lié à sa réalisation Compétence effectivement exercée par les communes par les communes avec des intrusions de l Etat qui érige des infrastructures sans associer les communes Compétence effectivement exercée par les communes Compétence effectivement exercée par les communes Compétence effectivement exercée par les communes Compétence laissée à l exercice des communes Compétence laissée à l exercice des dans toutes les communes A transférer sans délai et à l exercice exclusif des communes avec les ressources correspondantes 15

16 16 signalisation communes même si l Etat intervient dans ce secteur par le biais des entrepreneurs qu il recrute 12 Diffusion des organes Compétence d information écrite effectivement exercée par les communes 13 Collecte et Compétence traitement des effectivement exercée déchets liquides et par les communes solides autre que les déchets industriels 14 Construction et entretien des réseaux par les communes publics d évacuation concurremment avec des eaux usées et l Etat pluviales 15 Construction et entretien des par l Etat qui associe ouvrages les communes d aménagement des bas-fonds et protection contre les inondations 16 Délimitation des zones interdites à par les communes et l urbanisation l Etat 17 Création, entretien et Compétence gestion des effectivement exercée cimetières et des par les communes services funéraires 18 Création et entretien des espaces verts, jardins et places publiques Compétence effectivement exercée par les communes avec des incursions de l Etat L exercice de cette compétence par les communes sera respecté et renforcé. A renforcer 16

17 17 19 Préservation des conditions d hygiènes et de salubrité en matière de prospection et de distribution d eau potable 20 Préservation de périmètre de sécurité sanitaire autour des captages, forages et puits, d assainissements privés des eaux usées 21 Lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles 22 Préservation des conditions d hygiène des aliments, des lieux et d établissements accueillant du public 23 Initiation des mesures pour la promotion de l éducation de la jeunesse 24 Aide sociale aux déshérités et aux sinistrés 25 Construction, réparation, entretien et gestion des par les communes et l Etat par les communes et l Etat par les communes et l Etat par les communes et l Etat par les communes et l Etat par les communes et l Etat par les communes et l Etat dans certains cas L exercice de ces compétences par les communes sera respecté à la lettre. 17

18 18 marchés 26 Construction, réparation, entretien par les communes et et gestion des l Etat abattoirs 27 Législation et certification des actes par les communes 28 Préparation, vote et exécution du budget par les communes communal 29 Fixation des taux des impôts et taxes par les communes locaux Compétences déléguées 30 Police administrative (sûreté, tranquillité, par les communes et salubrité et ordre l Etat qui prend le public) devant avec les préfets 31 Approbation du plan annuel de sécurité par l Etat qui associe publique et de lutte parfois les communes contre la délinquance et la criminalité 32 Réception des Compétence déclarations des effectivement exercée naissances, par les communes mariages, des décès 33 Célébration des Compétence mariages effectivement exercée par les communes 34 Transcription des Compétence jugements supplétifs effectivement exercée et de tous actes et par les communes délivrance d extraits 35 Police judiciaire Renforcer les communes dans l exercice de ces compétences. Appuyer les communes à mieux exercer ces compétences 18

19 19 36 Législation et certification d actes par l Etat. Les maires utilisent très peu leur qualité d OPJ Compétence effectivement exercée par les communes Compétences transférées non exercées 37 Elaboration du Compétence schéma directeur effectivement laissée d aménagement de la aux communes mais commune non exercée faute de moyens 38 Contrôle de Compétence conformité des effectivement exercée réalisations et des par les communes qui constructions avec ont mis en place le la règlementation en dispositif vigueur 39 Promotion immobilière publique par l Etat et privée 40 Réalisation et entretien des routes, pistes et ouvrages d art communaux 41 Elaboration du plan de circulation urbaine 42 Organisation des transports urbains collectifs Compétence effectivement exercée par les communes et surtout l Etat qui n a pas transféré l essentiel des fonds subséquents Compétence effectivement exercée par les communes qui en ont les moyens Compétence dont l exercice nécessite de gros moyens qui ne sont pas à la portée des communes L exercice de cette compétence par les communes sera respecté à la lettre. 19

20 20 43 Installation de radiodiffusion sonore et de télévision locales 45 Fourniture et distribution d eau potable 46 Elaboration de la règlementation de l assainissement individuel et sa promotion 47 Construction, réparation, équipement et entretien des centres de formation professionnelle de niveau communal 48 Promotion des langues nationales en vue de leur utilisation sous forme écrite et orale 49 Réalisation, équipement, réparation et entretien des centres publics de santé au niveau de l arrondissement, du village et du quartier de ville 50 Construction, réparation, Compétence dont l exercice nécessite de gros moyens qui ne sont pas à la portée des communes en grande partie par l Etat à travers la Soneb et la DGEau par l Etat, les partenaires et les communes Compétence par l Etat Compétence par l Etat exercée exercée par l Etat et en partie par les communes par l Etat et en partie 20

21 21 équipement et par les communes entretien des centres publics de formation sociale au niveau de l arrondissement, du village et du quartier de ville 51 Promotion et investissement dans par l Etat et en partie le tourisme, l artisanat par les communes et l industrie 52 Aménagement des zones industrielles et par l Etat et en partie artisanales par les communes Compétences non transférées 53 Conservation du Cette compétence patrimoine culturel par l Etat sera transférée et local exercée par les communes 54 Installation des lignes ces compétences de télécommunication par l Etat locale seront transférées et exercées par 55 Installation des les communes cabines téléphoniques publiques par l Etat sous le contrôle de l Etat Compétences transférées exercées par endroit 56 Elaboration du plan d urbanisme dans les par l Etat et en partie zones agglomérées par les communes 57 Réalisation et Ces compétences entretien des voies par l Etat et en partie urbaines et de leurs par les communes réseaux seront transférées et exercées par les communes 21

22 22 d assainissement en zones agglomérées 58 Signalisation routière par l Etat et en partie par les communes 59 Installation des centres d écoute par l Etat publique radiophonique et/ou télévisuelle. Compétences transférées exercées partiellement ou en partenariat avec d autres structures 60 Réalisation et entretien des par l Etat et en partie Ces compétences réseaux d éclairage par les communes seront transférées public et exercées par 61 Infrastructures les communes hydroélectriques à par l Etat caractère local 62 Construction, réparation, équipement entretien établissements publics d enseignement secondaire 63 Construction, réparation, équipement entretien établissements Compétences non intégralement transférées par l Etat et en partie par les communes et des et des par l Etat et en partie par les communes Ces compétences seront transférées et exercées par les communes 22

23 23 publics d enseignement maternel et primaire. POINT DES NOUVELLES COMPETENCES A TRANSFERER AUX COMMUNES N NATURE DE LA OBSERVATIONS COMPETENCE 01 Promotion agricole Compétence que les communes peuvent gérer en intercommunalité 02 Promotion touristique et organisation de la Compétence que les communes peuvent gérer en intercommunalité filière locale 03 Promotion des Compétence que les communes peuvent industries locales gérer en intercommunalité 04 Mise en œuvre de la politique commerciale et appui à l émergence d un secteur privé local compétitif et labélisé 05 La gestion des forêts et plan d eau communaux Compétence que les communes peuvent gérer en relation avec les services de l Etat concerné Compétence que les communes peuvent gérer en intercommunalité Le tableau suivant présente les montants des dépenses de fonctionnement (colonne 3) et d investissement (colonne 4) engagées et exécutées par les communes en Ce qui permet d avoir le montant cumulé des ressources financières engagées dans les 77 communes au titre de l exercice Ce total fait trente deux milliards cent quatrevingt un millions cent cinquante mille cinq cent quatre ( ) francs CFA. Sur la base du budget total (fonctionnement et 23

24 24 investissement) réellement exécuté par chaque commune, il est déterminé en pourcentage sa part dans le budget total réellement exécuté par les 77 communes en Ce pourcentage est son pourcentage des 300 milliards de transfert que je m engage à opérer au profit des communes dès 2011 si j étais élu Président de la République. Dans le tableau, comprenez le contenu des colonnes comme suit : - budget fonctionnement réalisé en 2008 (colonne 3) : l ensemble des dépenses engagées et exécutées dans le cadre du fonctionnement de la Commune ; - budget d investissement réalisé en 2008 (colonne 4) : l ensemble des dépenses engagées et exécutées dans le cadre des investissements de la Commune ; - budget total réalisé en 2008 (colonne 5) : le budget de fonctionnement réalisé en le budget d investissement réalisé en Ce qui donne l ensemble des dépenses engagées et exécutées dans la Commune ; - % du total des réalisations des communes en L ensemble des 77 communes a exécuté une dépense cumulée à trente deux milliards cent quatre-vingt un millions cent cinquante mille cinq cent quatre ( ) francs CFA. Le pourcentage de chaque commune est déterminé dans cette colonne (6) afin d apprécier la capacité financière de la commune. 24

25 25 TABLEAU DE DETERMINATION DES RESSOURCES A TRANSFERER AUX COMMUNES DE 2011 A 2015 L engagement de transférer 300 milliards au moins par an est ferme et irrévocable. Il correspond aux ressources du Programme d Investissement Publique (PIP), les fonds destinés à réaliser des écoles, des centres de santé et d autres infrastructures sociocommunautaires existant déjà dans le Budget Général de l Etat. Pour les chiffres du tableau concernant les montants à transférer à chaque commune de 2011 à 2015 sont susceptibles de modifications en ce sens qu il est prévu, à travers la Commission Nationale des Finances Locales, un arbitrage gouvernemental qui pourrait augmenter ou diminuer le montant de chaque entre 0 et 25%. Ce mécanisme est indispensable compte tenu des défis de développement harmonieux et équilibré du territoire national. N Communes Budget de fonctionne ment réalisé en 2008 Budget d'investisse ment réalisé en 2008 Budget total réalisé en 2008 % du budget total réalisé par chaque commune en 2008 Montant à transférer à chaque commune dès 2011 Montant à transférer à chaque commune en 2012 Montant à transférer à chaque commune en 2013 Montant à transférer à chaque commune en 2014 Montant à transférer à chaque commune en 2015 Montant Total à transférer par commune de 2011 à ABOMEY ,813% ABOMEY-CALAVI ,381% ADJA-OUERE ,529% ADJARRA ,065% ADJOHOUN ,809% AGBANGNI-ZOUN ,464% du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE

26 26 7 AGUEGUE ,320% AKPRO- 8 MISSERETE ,779% ALLADA ,439% APLAHOUE ,544% ATHIEME ,368% AVRANKOU ,442% BANIKOARA ,112% BANTE ,535% BASSILA ,651% BEMBERE-KE ,478% BOHICON ,561% BONOU ,269% BOPA ,559% BOUKOUM-BE ,476% COBLY ,394% COME ,599% COPARGO ,202% COTONOU ,842% COVE ,401% du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 26

27 27 26 DANGBO ,372% DASSA ZOUME ,096% DJAKOTOMEY ,600% DJIDJA ,622% DJOUGOU ,740% DOGBO ,905% GLAZOUE ,990% GOGOUNOU ,552% GRAND- POPO ,942% HOUEYO-GBE ,786% IFANGNI ,725% KALALE ,339% KANDI ,196% KARIMAMA ,263% KEROU ,607% KETOU ,782% KLOUEKANMEY ,796% KOUANDE ,880% KPOMASSE ,540% du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 27

28 28 45 LALO ,528% LOKOSSA ,422% MALANVIL-LE ,003% MATERI ,308% NATITIN-GOU ,919% N'DALI ,573% NIKKI ,761% OUAKE ,282% OUESSE ,357% OUIDAH ,326% OUINHI ,315% PARAKOU (2007) ,235% PEHUNCO ,635% PERERE ,241% POBE ,858% PORTO-NOVO ,266% SAKETE ,521% SAVALOU ,901% SAVE ,896% du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 28

29 29 64 SEGBANA ,610% SEME-PODJI ,674% SINENDE ,371% SO AVA ,338% TANGUIETA ,450% TCHAOUROU ,898% TOFFO ,526% TORI BOSSITO ,341% TOUCOUNTOUNA ,313% TOVIKLIN ,405% ZAGNANADO ,351% ZA-KPOTA ,575% ZE ,461% ZOGBODOMEY ,579% TOTAL % du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 29

30 30 POINT DES RESSOURCES A TRANSFERER A CHAQUE COMMUNE DE 2011 A 2015 Ce tableau est extrait du premier et met l accent sur le budget réalisé en 2008 par chaque commune et les montants à transférer dans le cadre de ce programme, de 2011 à N Communes Budget total réalisé en 2008 Montant à transférer à chaque commune dès 2011 Montant à transférer à chaque commune en 2012 Montant à transférer à chaque commune en 2013 Montant à transférer à chaque commune en 2014 Montant à transférer à chaque commune en 2015 Montant Total à transférer par commune de 2011 à ABOMEY ABOMEY-CALAVI ADJA-OUERE ADJARRA ADJOHOUN AGBANGNI-ZOUN AGUEGUE AKPRO-MISSERETE ALLADA APLAHOUE ATHIEME AVRANKOU du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 30

31 31 13 BANIKOARA BANTE BASSILA BEMBERE-KE BOHICON BONOU BOPA BOUKOUM-BE COBLY COME COPARGO COTONOU COVE DANGBO DASSA ZOUME DJAKOTOMEY DJIDJA DJOUGOU DOGBO du pays aux Collectivités Locales sous une surveillance plus accrue de l Etat Christian Énock LAGNIDE 31