Guide de Palanquée N4 Réglementation. Responsabilité Civile et Pénale Assurances

Transcription

1 Guide de Palanquée N4 Réglementation et Béatrice GEOFFROY - janvier 2016

2 Sommaire 2

3 RESPONSABILITE = Obligation de répondre de ses actes Différents types Administrative Disciplinaire.. 3

4 RESPONSABILITE CIVILE = Obligation de réparer les dommages causés à autrui ( ) Code Civil Art : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Art.1383 : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Art 1384 ( extraits): «On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde» 4

5 RESPONSABILITE CIVILE Elle est engagée si : Faute ou présomption de faute Dommage ( matériel, corporel, moral, ) Lien de causalité entre la faute commise et les dommages subis Deux types: RC contractuelle RC délictuelle ( faute volontaire) ou quasi délictuelle ( faute involontaire) La RC est assurable 5

6 RESPONSABILITE CIVILE RC contractuelle: Peut être engagée à chaque fois qu un dommage résulte de l inexécution ou d une mauvaise exécution d un contrat. Toute prestation en plongée constitue un contrat ( qui n est pas obligatoirement écrit), y compris dans le domaine associatif. pour la structure de plongée: Obligation de sécurité : obligation de moyens Obligation d information sur les risques encourus Obligation d information sur les assurances 6

7 RESPONSABILITE CIVILE RC délictuelle et quasi délictuelle: Peut être engagée en raison d un dommage qu on a causé Directement ( personnellement), de manière intentionnelle ou involontaire Par l intermédiaire d une chose En raison d un dommage causé par ceux dont on doit répondre 7

8 RESPONSABILITE PENALE = Obligation de répondre de ses actes si infraction d une loi ou d un règlement ainsi que de subir la peine prévue par le texte qui la réprime. Notion d infraction et/ou de non respect de dispositions réglementaires. Peut être engagée sans qu il y ait eu préjudice Non assurable 8

9 RESPONSABILITE PENALE C est l Etat qui demande réparation. Sanctions sous forme d amendes, ou de peines de prison, sanctions administratives RP engagée si : Non assistance à personne en danger Mise en danger de la vie d autrui Manquement à la sécurité Non respect des dispositions réglementaires 9

10 de moyens: = mettre tous les moyens en œuvre ou à disposition, permettant d atteindre l objectif du contrat, sans pour autant que celui ci soit réalisé. Obligation de résultats: = produire le résultat attendu, défini au préalable. En plongée: Obligation de moyens éviter les accidents: Formation Matériel de secours Organisation de la plongée 10

11 ASSURANCES 11

12 ASSURANCES Assurance en : Incluse dans Licence FFESSM : Assureur : AXA Cabinet Lafont Même durée de validité que licence Comprend également une assistance juridique Ne couvre pas: Dommages subis par soi-même ou son propre matériel Frais de recherche et de sauvetage Frais de caisson à l étranger Frais de rapatriement de l étranger 12

13 ASSURANCES Assurance complémentaires Obligation d information par le club Pour cabinet Lafont ( par ex): Loisir 1_Loisir 2_Loisir 3 Prennent en charge les frais de recherche, frais médicaux, caisson, rapatriement de l étranger Il existe aussi des assurances complémentaire pour indemniser la perte de matériel 13

14 ASSURANCES facultatives mais fortement conseillées: Plongées régulières en Allemagne Séjours plongée à l étranger Indemnisations à hauteur des garanties souscrites Différents types d assureurs Divers Alert Network ( DAN) Assureurs classiques _ assurances spécifiques sports extrêmes 14

15 EVOLUTION FILIERE ENCADRANT : après le N4/GP Evolution filière Allègements/exemptions proposées dans les parcours initiateurs et MF1: Mise en application 1 er janvier 2016 Se référer aux différents MFT Exemples : Conditions d allègement/exemption pour un stagiaire initiateur : si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans : exempté de la «formation et évaluation du sauvetage mannequin». exempté de la «formation et évaluation de l intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond en scaphandre». exempté de l épreuve du mannequin à l examen 15

16 EVOLUTION FILIERE ENCADRANT : après le N4/GP Evolution filière Conditions d allègement/exemption pour un stagiaire MF1 si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique: aucune attestation d aptitude à présenter à l examen si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique + titulaire qualification P5/DP et présenter 1 attestation du président du club que 10 direction de Plongée ont été réalisées aucune attestation d aptitude à présenter à l examen Allègement de 6 séances de l UC 7b 16

17 EVOLUTION FILIERE ENCADRANT : après le N4/GP Evolution filière Conditions d allègement/exemption pour un stagiaire MF1 si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique +titulaire de l initiateur + titulaire qualification P5/DP et présenter 1 attestation du président du club que 10 direction de Plongée ont été réalisées aucune attestation d aptitude à présenter à l examen exempté UC 4 Allègement de 10 séances de l UC5. + autres cas de figure 17

18 EVOLUTION FILIERE ENCADRANT : après le N4/GP Evolution filière Le stagiaire doit envoyer les différents documents à la CTR d appartenance qui étudiera la complétude des dossiers. A l issue de l étude, le président de la CTR informe par courrier le stagiaire de l acceptation ou du refus des allègements/exemptions. Tableaux récapitulatifs disponibles sur : 18

19 Merci de votre écoute. 19