CONSEIL MUNICIPAL 4 DÉCEMBRE 2014 ORDRE DU JOUR

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1 CONSEIL MUNICIPAL 4 DÉCEMBRE 2014 ORDRE DU JOUR I - Nomination d'un secrétaire pour la séance II - Procurations III - Approbation du compte rendu de la séance du 9 octobre 2014 IV - Informations V - Projets de délibérations VI - Communications VII - Questions diverses IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L et L du CGCT) Etats des frais des concessions funéraires pour le mois de septembre et octobre 2014 V PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES 01/ Installation d un conseiller municipal p. 486 Rapporteur : M. LE MAIRE 02/ Modification de la composition des Commissions municipales, des délégations et représentations du Conseil municipal p. 487 Rapporteur : M. LE MAIRE 03/ Modification des représentations du Conseil municipal au sein du Conseil d Administration des établissements publics locaux d enseignement p. 490 Rapporteur : M. LE MAIRE 04/ Attribution des logements de fonction p. 492 Rapporteur : M. LEBAS 05/ Actualisation des tarifs, des redevances et droits communaux p. 497 Rapporteur : Mme MAGNIER 06/ Produits communaux - Admissions en non-valeur et remises gracieuses Budget principal, budget annexe du service des eaux p. 500 Rapporteur : Mme MAGNIER 07/ Décisions modificatives n 2 au budget principal et au budget annexe du service des eaux pour l exercice 2014 p. 504 Rapporteur : Mme MAGNIER 479

2 08/ Indemnité de Conseil au Trésorier municipal p. 506 Rapporteur : M. LE MAIRE 09/ Rapport de la Commission locale d évaluation des charges transférées p. 508 Rapporteur : M. LEBAS 10/ Approbation du compte-rendu d activité 2013 de la S.E.M.CHA. p. 511 Rapporteur : M. LEBAS 11/ Lancement d une procédure d appel d offres ouvert pour un marché de fournitures administratives et scolaires - Constitution d un groupement de commandes p. 520 Rapporteur : Mme DANDEU 12/ Lancement d une procédure d appel d offres ouvert pour un marché de fournitures de petits matériels et produits d hygiène et d entretien - Constitution d un groupement de commandes p. 522 Rapporteur : Mme DANDEU 13/ Lancement d une procédure d Appel d offres ouvert pour un marché de fourniture de vêtements de travail et matériels de sécurité p. 525 Rapporteur : M. MORAND 14/ Dotation départementale de développement urbain - Demandes de subventions p. 526 Rapporteur : M. FOGGÉA 15/ Prise en charge partielle des frais de transport public «domicile-travail» p. 529 Rapporteur : M. LEBAS 16/ Mise à disposition d un agent auprès de MACIF-MUTUALITÉ Avenant p. 531 Rapporteur : M. FOGGÉA 17/ Fixation du tableau des emplois p. 532 Rapporteur : M. LEBAS 33/ Motion relative à la réforme territoriale p. 573 Rapporteur : M. BOURG-BROC AFFAIRES CULTURELLES, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 18/ Subventions exceptionnelles à diverses associations p. 535 Rapporteur : Mme PAINDAVOINE 19/ Demande de subventions sur les édifices classés Monuments historiques et inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques p. 539 Rapporteur : M. BOURG-BROC 20/ Restauration de documents d'archives - Demande de subvention p. 544 Rapporteur : Mme PAINDAVOINE 480

3 21/ Label Ville d'art et d'histoire - Demande de subvention p. 545 Rapporteur : Mme SCHULTHESS 22/ Aménagement d une rivière d eau vive dans l enceinte des Jards Demande de subventions pour études préalables p. 547 Rapporteur : Mme LIZOLA AFFAIRES ÉCONOMIQUES 23/ Approbation du compte-rendu d activité 2013 de la convention publique d aménagement de la Z.A.C. Espace Rive Gauche Jean TALON à la S.E.M.CHA. p. 554 Rapporteur : Mme CARRILLO 24/ Approbation du compte-rendu d activité 2013 de la convention publique d aménagement du C.H.V. à la S.E.M.CHA. p. 556 Rapporteur : Mme CARRILLO 25/ Approbation du compte-rendu d activité 2013 de la concession d aménagement du site de Chanzy-Forgeot. à la S.E.M.CHA. p. 558 Rapporteur : M. LE MAIRE 26/ Plan de ravalement de façades obligatoire - Subventions d'opérations p. 560 Rapporteur : Mme BONNE 27/ Travaux réalisés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager - Subventions d'opérations p. 562 Rapporteur : M. CHASSIGNIEUX 28/ Terrain Chaussée du port : signature d une convention d occupation au profit de la société A.B.V.F. Matériaux p. 566 Rapporteur : M. DEVAUX AFFAIRES SOCIALES, EDUCATION ET JEUNESSE 29/ Attribution de subventions aux projets d'écoles p. 568 Rapporteur : Mme MICHEL 30/ Convention Cadre relative au campus de Châlons-en-Champagne avec l U.R.C.A. et la Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne p. 569 Rapporteur : Mme MICHEL 31/ Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse entre la Ville et la Caisse d Allocations Familiales de la Marne p. 573 Rapporteur : Mme MARTIN 32/ Convention entre la Ville et le réseau Cultures du Cœur p. 578 Rapporteur : Mme SCHAJER 481

4 VI COMMUNICATIONS Commission consultative des services publics locaux VII QUESTIONS DIVERSES ---- PRÉSENTS : M. APPARU M. LEBAS Mme SCHULTHESS - M. DEVAUX Mme MAGNIER M. CHASSIGNIEUX Mme MICHEL M. MORAND Mme LIZOLA M. GUILLEMOT - Mmes SCHAJER M. FOGGÉA Mmes DANDEU - BRÉMONT - MM. LEGRAND - DELAVENNE - Mme PAINDAVOINE MM. BOURG- BROC - DOUCET Mme RAGETLY M. DELIEGE Mmes BILLO GUGLIELMI- ECKERT - M. GERBAUX Mme MARTIN M. DIAS - Mme CARRILLO - M. MAT Mme BOULANT - MM. GOZE - VATEL Mme JOUSSIER M. COMBY- Mme LE LURON MM. NAMUR - ERRE LOUIS Mme STEPHAN M. BRUN. EXCUSÉS : Mmes BONNE - DJEMAÏ HOMON. ADMINISTRATIFS : M. PRUNETA, Directeur de Cabinet - MME PRIEUR, Chef de Cabinet - M. CHANAL, Directeur Général des Services - MME JANNOT - MM. OLLIER - SAUSSUS, Directeurs Généraux Adjoints MMES CLEMENT, INVERNICI, Secrétariat Général - MM. LEROY - BOUDIN, Conseillers techniques. La séance est ouverte à 19 heures 15 sous la présidence de M. APPARU, Maire à l'effet de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour. --- Ouverture de séance --- I - NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE Conformément aux dispositions de la loi, le Conseil municipal procède à la désignation d'un de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire pour la séance. II PROCURATIONS Madame BOULANT est désignée à l'unanimité. M. BATY à M. MORAND jusqu à son arrivée Mme BONNE à Mme SCHULTHESS M. CHASSIGNIEUX à M. DEVAUX à son départ Mme DJEMAÏ à Mme SCHAJER Mme HOMON à M. VATEL 482

5 III INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L et L du CGCT) M. LE MAIRE Avant de passer aux projets de délibérations, je voudrais vous faire part d un vœu écrit que nous a transmis notre collègue Dominique VATEL qui souhaitait organiser un référendum local sur la réforme territoriale en cours au Parlement. Je vais évidemment lui passer la parole pour qu il nous présente et explique sa démarche. Je voudrais juste rappeler, préalablement à son exposé, que le Code général des collectivités locales encadre le référendum local. Le Maire est évidemment le seul compétent pour le proposer, mais surtout l organisation d un référendum doit porter sur un acte relevant des compétences municipales et pas des compétences législatives. Il n en demeure pas moins que bien évidemment, je vais donner la parole à Dominique VATEL, même si, l organisation territoriale relevant des compétences du Parlement, je ne peux pas accepter l inscription à l ordre du jour de sa demande. Monsieur VATEL, un mot peut-être. M. VATEL Je ne sais pas si tout le monde avait eu le courrier que j avais distribué, simplement le propos n est pas que la ville organise elle-même un référendum parce que poser la question à Châlons : est-ce que, à Châlons, on souhaite que la région ne soit pas celle que l on nous propose, cela n a pas trop de sens parce qu il est fort probable que les Châlonnais répondent assez facilement qu ils ne sont pas d accord. Le propos, c est de trouver un ensemble de collectivités qui feraient la démarche de façon à ce que la population donne son opinion. Je vais simplement vous lire ce que j avais prévu de répondre à la réponse, cela se fait différemment, mais je pense que ce sera compréhensible. Je commencerai ma réponse par une citation que j ai lue il y a peu : «une bataille perdue est une bataille que l on croit perdue». Je pense qu il sera difficile de récuser cette idée, Monsieur le Maire, et je poursuivrai par une réflexion et par une conviction personnelle : rien ne résiste bien longtemps à une population qui prend en main elle-même sa destinée, à une population qui prend clairement parti. L entêtement présidentiel et gouvernemental concernant ce découpage régional ne ferait pas exception à cette règle. Toutes les démarches de lobbying entreprises ne feront pas revenir en arrière ce coup d État probablement légal malgré tout contre l unicité de notre pays. Il n y a, pour s en convaincre, qu à regarder le mépris avec lequel sont traités par exemple les 113 maires sur 116 ou 118 de la région marseillaise qui s oppose à la métropole. 113 sur 116, ce n est pas vraiment rien comme ratio. Cela n empêche pas les ministres en charge du dossier de se prévaloir d un très grand soutien d eux-mêmes sûrement pour poursuivre et accélérer cette métropolisation. Aussi la seule, et peut-être l unique, solution qu il nous reste pour s opposer à ce découpage, parce que c est inscrit de façon générique dans la dernière mouture de la Constitution et c était même le seul point positif de cette transformation constitutionnelle, c est le référendum d initiative locale. Pour savoir ce que pense la population, ne parlons pas pour elle, demandons-leur tout simplement sur ce dossier essentiel parce qu il est quand même essentiel pour notre vie quotidienne, nos emplois, notre ville, tout le monde en sera d accord, notre région et notre pays, ce qu elle en pense. Comme nous avons intitulé notre pétition qui circule actuellement, c est à nous les principaux intéressés, les principaux concernés de décider. C est vrai que certains pourront nous dire, à raison, qu en France ce pays qui distribue les bons et les mauvais points de démocratie au monde entier, il est possible de transformer un non en oui, mais quand une population dit non, cela finit toujours un jour ou l autre, plus ou moins vite, mais cela finit toujours par vouloir dire non. Donc l État et certains pourront toujours trouver des raisons pour rendre cette consultation 483

6 illégale ou non contraignante, c est possible, pour répondre à votre question, mais si elle existe, elle pèsera dans tous les cas sur toutes les suites en construction. Ce point pour préciser que cela ne s oppose pas, bien évidemment, aux autres démarches, négociations qui sont nécessairement en cours, que vous menez, Monsieur le Maire, que le Président de la région mène, bien au contraire. De plus, la proposition de tenir ce référendum le jour du premier tour des départementales faciliterait son organisation puisque tout le monde est appelé à voter ce jour-là et donc, il nous semble que la question pourrait être toute simple : êtes-vous pour ou contre la création d une région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne? Il est vrai que ce n est pas une question municipale, indiscutablement, mais il serait plus efficace, c est le sens de la démarche et le sens de la question, de faire porter ce projet par des institutions comme notre ville, notre agglo, les départements au Conseil régional. Nous avons entrepris des démarches au niveau de ces différentes instances et nous pensons aussi que Châlons a toute légitimité, par la force des choses, pour lancer cette campagne auprès de ses collectivités, car il ne s agit pas de le faire seul, dont nous avons besoin pour donner un sens réel à cette démarche, comme je le disais en introduction. Nous aurions donc pu avoir si la question avait été posée au Conseil, deux positions : la première, c est qu on croit que la bataille est perdue et qu il ne faut pas la mener et chacun rentre chez soi ou on peut demander au maire de Châlons-en- Champagne, de Châlons encore en Champagne, d ailleurs, on pourrait l appeler, qu il défende cette démarche auprès des autres collectivités afin d essayer de rassembler autour de cette question les populations qui sont intéressées. Pour ce qui nous concerne, nous mènerons cette bataille, nous pensons qu il serait plus efficace que nous ne soyons pas les seuls, mais chacun prendra ses responsabilités ici ou ailleurs. Donc, la proposition que nous faisions, c était d enclencher, de faire en sorte que le Conseil municipal lance cette initiative auprès de la région, du département, etc. Voilà ce que je souhaitais, le sens de la démarche qui aurait mérité un rassemblement des diverses forces de notre ville parce que c est quand même un enjeu relativement, pour ne pas dire particulièrement important, que l on a à solutionner. Voilà les quelques mots que je souhaitais vous communiquer. M. LE MAIRE - Y a-t-il d autres interventions? Monsieur ERRE. M. ERRE - Simplement une petite remarque, Monsieur le Maire. Vous nous avez parlé d un vœu qui a été distribué dans les boites aux lettres. Juste avant d entrer dans cette salle, nous sommes allés chacun à notre boite aux lettres et nous n avons pas eu connaissance de ce vœu, nous n avons pas eu l exemplaire du vœu en question donc on ne peut pas intervenir au sujet de ce vœu. Par contre, il est évident qu un référendum, nous ne sommes pas contre, bien évidemment et encore une fois, Monsieur VATEL, nous serons d accord, mais nous, ça fait longtemps que l on est pour le référendum d initiative populaire, ça fait longtemps que l on se bat là-dessus, ça fait longtemps qu on dénonce ceux qui organisent un référendum en 2005 et qui n en tienne pas compte, c est pas d aujourd hui et, aussi bien la gauche que la droite, vous êtes tous responsables à ce sujet-là, vous ne tenez jamais compte de l avis du peuple et d ailleurs, la meilleure preuve est que l Assemblée nationale ne représente pas les Français puisqu il y a plus d un quart des Français qui est exclus de la représentation populaire, c est pourquoi nous voulons la proportionnelle. M. LE MAIRE - Monsieur NAMUR. M. NAMUR Je pensais qu il y avait une procédure particulière par rapport aux questions écrites puisque Monsieur VATEL a expliqué qu il répondait quelque part à votre réponse que nous n avons pas eue au regard de l interrogation qu il a posée, donc j aurais bien aimé 484

7 connaitre votre réponse sur la question. Après, bien entendu, on s est exprimé à de multiples reprises, les uns et les autres sur la question de la préfecture de région, bien entendu, nous ne pouvons que nous opposer au départ de la capitale régionale, au départ de Châlons et je m attendais à avoir le vœu qui a été voté lors du dernier Conseil communautaire, vœu qui, si mes souvenirs sont bons, il avait été dit que ce vœu serait distribué ou serait voté dans toutes les communes de l agglomération et aujourd hui, je m étonne que ce vœu ne soit pas sur table. M. LE MAIRE - D autres questions? S il n y a pas d autres interventions, peut-être deux ou trois éléments de réponses sur le fond et sur la forme. Sur la forme, le vœu n a effectivement pas été distribué dans les boites à lettres parce que, comme je viens de l évoquer, le Code électoral ne nous permet pas de décider ici de soutenir l initiative d un référendum dès lors que le référendum ne porte pas sur des compétences locales. Je vous rappelle que le Code des collectivités locales, et c est logique, permet de faire un référendum à initiative locale à la condition que cela porte sur des compétences municipales parce que sinon effectivement, demain matin, nous pourrions avoir des référendums sur à peu près tous les sujets et des vœux demandés sur à peu près tous les sujets nationaux, même si bien évidemment le sujet évoqué par Monsieur VATEL n est pas un sujet qui n a des conséquences que nationales et que nous sommes au premier rang victimes des décisions qui ont été prises par le Parlement, mais en l occurrence, en démocratie, une décision parlementaire est une décision parlementaire et il serait de mauvaise démocratie, me semble-t-il, qu un référendum, certes d initiative locale, vienne contredire une décision du Parlement. On aurait là des conflits de démocratie, me semble-t-il, donc il faut éviter ce genre de procédures. Il n en demeure pas moins que nous avons avec les élus, Maires et Président de l agglo de Châlons bien sûr, mais également de Reims, de Nancy, de Metz, de Thionville, de toutes les grandes collectivités locales concernées par cette décision du Parlement, publié hier une tribune dans l ensemble des presses locales concernées pour dénoncer la décision que nous considérons comme inique et injuste, nous l avons déjà évoqué à plusieurs reprises les uns et les autres, parce qu elle ne concerne que Strasbourg. À la limite, que le Parlement décide de désigner toutes les capitales régionales, ça pourrait être son droit, ce que nous reprochons en termes de procédure à cette décision, c est qu elle n ait concernée que notre région, raison pour laquelle lundi après-midi avec un certain nombre de parlementaires lorrains et champardennais, nous avons déposé des amendements à l occasion de la dernière lecture du texte de loi sur les collectivités locales, pour supprimer Strasbourg, capitale de la région en question, et si le Parlement confirme son vote de deuxième lecture à savoir Strasbourg, capitale régionale, j ai demandé, pour ce qui me concerne, au groupe auquel j appartiens à l Assemblée nationale de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel parce que je considère qu à partir du moment où il y a une procédure qui est prévue dans la loi, à savoir pour être très précis, que c est dans un premier temps, un décret du gouvernement qui désigne une «précapitale», qu il y a ensuite consultation du Conseil régional puis décision définitive de l État que cette procédure prévue par l État ne sera pas respectée pour notre région, que j espère que mon groupe portera ça devant le Conseil constitutionnel. Voilà l état des choses. Second point, j ai d ailleurs une réunion mardi matin à l initiative de Bruno BOURG-BROC et de moi-même pour réunir l ensemble des maires de France qui seraient concernés par la disparition des préfectures de régions, à savoir Poitiers, Limoges, Clermont Ferrand, Amiens, toutes les villes qui perdraient leurs statuts de capitales de régions pour créer ensemble une association, un collectif, peu importe le nom que l on donne, pour effectivement commencer à négocier avec l État les conséquences pour notre territoire sachant, là encore, que dans le texte qui a été soumis au Parlement, aucune étude d impact n a été mise en œuvre pour 485

8 effectivement nous préciser quelles en seraient les conséquences, quels modes de fonctionnement auraient l État et les futures régions. Nous commençons évidemment à multiplier les initiatives pour voir comment tout ça va se dérouler. J ai quand même souhaité donner la parole à Monsieur VATEL, même si son vœu ne pouvait pas être inscrit à l ordre du jour, parce que la discussion qu il portait était évidemment très importante, l initiative était évidemment intéressante, j ai eu l occasion de m en entretenir avec lui. J ajouterai, si vous voulez bien, un deuxième point au-delà de ces arguments juridico-juridiques que je viens d utiliser. Pour ce qui nous concerne, majorité municipale, nous sommes objectivement très partagés entre les styles de communication. On peut effectivement continuer à communiquer sur nos territoires : c est scandaleux, c est choquant, ils sont en train de tuer notre ville. Le risque, c est effectivement que l on aggrave le climat de méfiance, de défiance, de sinistrose qui peut générer derrière une chute des investissements locaux et nous considérons au sein de la majorité municipale, qu aujourd hui l essentiel pour nous, c est de nous tourner vers l avenir, d imaginer puis de proposer des projets pour construire le modèle économique nouveau pour notre ville pour les vingt ans qui viennent, de nous tourner vers le futur. On peut effectivement pendant des semaines et des mois déplorer ensemble le départ des militaires et la disparition de notre préfecture de région, je ne suis pas sûr que l on gagnera les combats qui nous attendent en ayant ce type d approche, mais plutôt en ayant une approche positive. Et pour reprendre votre formule, la bataille qui nous intéresse aujourd hui, Monsieur VATEL, c est la bataille économique pour les vingt ans qui viennent et celle-là comme les autres, nous la mènerons ensemble, j espère toutes tendances politiques confondues dans cet hémicycle, pour effectivement que nous nous donnions les moyens d un sursaut châlonnais face aux décisions qui effectivement sont difficiles, pour ne pas dire dramatiques, pour notre territoire. S il n y a pas d autres interventions, je vous propose que nous passions maintenant aux délibérations. Monsieur NAMUR. M. NAMUR Vous n avez pas répondu par rapport à la motion de la Communauté d agglo puisqu il avait été dit que cette motion serait votée. M. LE MAIRE - Vous avez raison. Avait été évoquée en Communauté d agglo, la proposition de voter la motion en question. Malheureusement, et je m en excuse auprès de vous tous, nous avons fait une petite erreur dans les inscriptions de nos délibérations, il y aurait dû y avoir cette motion pour la voter. Je vous propose, si vous en êtes d accord, de rajouter cette motion à l ordre du jour, on va vous la distribuer évidemment immédiatement et nous la voterons en fin de séance, si vous en êtes d accord. IV PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS AFFAIRES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES / INSTALLATION D UN CONSEILLER MUNICIPAL Rapporteur : M. LE MAIRE Par courrier reçu en date du 10 octobre 2014, Madame Catherine GUERLET, Conseillère municipale depuis le 5 avril 2014, a manifesté le souhait de démissionner de ses fonctions de Conseillère municipale de Châlons-en-Champagne. 486

9 Le Maire a reçu sa démission et en a accusé réception. Le Préfet de la Marne en a été informé, conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales. L article L. 270 du Code électoral stipule que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.» Il convient ainsi de déclarer Monsieur André BRUN installé en qualité de Conseiller municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code général des collectivités territoriales ; VU l article L. 270 Code électoral ; OUÏ l'exposé qui précède ; DÉCLARE officiellement installé Monsieur André BRUN dans ses fonctions de Conseiller municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Madame Catherine GUERLET. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE - Je voulais vous informer, mais vous le savez, que l une de nos collègues a décidé de démissionner de ses fonctions, que le suivant de liste pour la démission de Madame Catherine GUERLET, Monsieur André BRUN et nous avons évidemment informé le Préfet de la Marne et en fonction du Code électoral qui stipule que le candidat venant sur une liste immédiatement après le premier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Il convient donc de déclarer Monsieur André BRUN installé en qualité de conseiller municipal. Y a-t-il des observations? Il n y a pas de vote bien évidemment. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme / MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES, DES DÉLÉGATIONS ET REPRÉSENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1. Commissions municipales Rapporteur : M. LE MAIRE Il convient aujourd hui de procéder à de nouvelles désignations afin de tenir compte de la démission de Madame Catherine GUERLET. Par ailleurs, le Maire a reçu la démission de Madame Céline STÉPHAN de la Commission des affaires administratives générales en date du 19 novembre

10 Par délibération n du 11 avril 2014, le Conseil municipal a décidé la création de 5 Commissions municipales, et en a désigné les membres conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales. Ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste afin de permettre l expression pluraliste des élus au sein de l Assemblée. Commission municipale des affaires administratives générales Suite à la démission de Madame Céline STÉPHAN, il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission municipale des affaires administratives générales. Nous avons reçu la candidature de Monsieur André BRUN. En application du 5 ème alinéa de l article L du Code général des collectivités territoriales, sa nomination prend effet immédiatement. Commission municipale des affaires économiques Suite à la démission de Madame Catherine GUERLET, il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission municipale des affaires économiques. Nous avons reçu la candidature de Madame Céline STÉPHAN. En application du 5 ème alinéa de l article L du Code général des collectivités territoriales, sa nomination prend effet immédiatement. 2. Représentations et délégations du Conseil municipal En application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers municipaux sont appelés à siéger dans des organismes extérieurs au Conseil municipal, ces organismes pouvant relever de la Commune elle-même ou lui être totalement extérieurs. Conseil d administration de l office public de l habitat, Châlons-en- Champagne Habitat Par délibération n du 11 avril 2014, le Conseil municipal a notamment désigné Madame Catherine GUERLET comme sa représentante au sein du Conseil d administration de l office public de l habitat, Châlons-en-Champagne Habitat. Nous avons reçu la candidature de Monsieur André BRUN. Il est proposé à l'assemblée délibérante de désigner Monsieur André BRUN comme membre du Conseil d administration de l office public de l habitat de Châlons-en- Champagne, Châlons-en-Champagne Habitat. En application du 5 ème alinéa de l article L du Code général des collectivités territoriales, sa nomination prend effet immédiatement. 488

11 Marne Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Par délibération n du 11 avril 2014, le Conseil municipal a également désigné Madame Frédérique SCHULTHESS comme sa représentante au sein du Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne. Historiquement, Madame Frédérique SCHULTHESS représente la Communauté d agglomération au Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne. Sa désignation a été confirmée le 22 mai 2014, par délibération de la Communauté d agglomération n Madame Frédérique SCHULTHESS ne peut représenter les 2 collectivités territoriales au sein de cet organisme. Il convient donc de désigner un nouveau membre au Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne au titre de la Ville de Châlons-en-Champagne. Nous avons reçu la candidature de Monsieur Christian BATY. Il est proposé à l'assemblée délibérante de désigner Monsieur Christian BATY comme membre du Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne. En application du 5 ème alinéa de l article L du Code général des collectivités territoriales, sa nomination prend effet immédiatement. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU les articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 11 avril 2014 ; VU la délibération n du 11 avril 2014 ; VU la délibération n du 11 avril 2014 ; OUÏ l'exposé qui précède ; DÉSIGNE comme membre de la Commission des affaires administratives générales Monsieur André BRUN. DÉSIGNE comme membre de la Commission des affaires économiques Madame Céline STÉPHAN. DÉSIGNE comme membre du Conseil d administration de l office public de l habitat de Châlons-en-Champagne, Châlons-en-Champagne Habitat Monsieur André BRUN. DÉSIGNE comme membre du Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne Monsieur Christian BATY. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE 489

12 M. LE MAIRE - Nous devons procéder à des modifications de la composition des Commissions municipales et des délégations et représentations du Conseil municipal. Je voulais vous proposer les modifications suivantes : Concernant les Commissions municipales, pour la Commission des affaires administratives générales, j ai reçu la candidature de Monsieur André BRUN en remplacement de Madame Céline STEPHAN. Concernant la Commission municipale des affaires économiques, j ai reçu la candidature de Madame Céline STEPHAN en remplacement de Madame GUERLET. Voilà pour les modifications des Commissions municipales. Y a-t-il d autres candidatures? S il n y a pas d autres candidatures, je vous propose que nous passions au vote. Y a-t-il quelqu un qui demande un vote à bulletin secret? S il n y en a pas, je vous remercie. Sur les représentations et délégations du Conseil municipal : Madame GUERLET était membre du Conseil d administration de l office public de l habitat Châlons-en-Champagne Habitat et j ai reçu la candidature de Monsieur André BRUN pour la remplacer. Pour le Conseil de surveillance de l établissement public de santé mentale de la Marne, une modification vous est proposée. Nous avions dans un premier temps proposé la nomination de Madame Frédérique SCHULTHESS et il vous est proposé en cohérence avec le centre hospitalier de Châlons que Monsieur Christian BATY la remplace sur ce poste. Y aurait-il d autres candidatures? S il n y a pas d autres candidatures, je propose que nous passions au vote. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme / MODIFICATION DES REPRÉSENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT 490 Rapporteur : M. LE MAIRE En application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers municipaux sont appelés à siéger dans des organismes extérieurs au Conseil Municipal, ces organismes pouvant relever de la commune elle-même ou lui être totalement extérieurs. Par délibération n du 11 avril 2014, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein des Conseils d administration des collèges et lycées de la Ville, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. Le décret n du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement, modifie la représentation des collectivités territoriales au sein de ces conseils, en attribuant désormais un siège et non deux à la Commune siège de l établissement.

13 Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant en application de l article R du Code de l éducation nationale. Il est donc proposer de voter la désignation des membres de notre Assemblée chargés de nous représenter. Conseils d'administration des collèges : Sur la base de l article L du CGCT, le Conseil municipal à l unanimité désigne 1 titulaire et 1 suppléant dans les établissements scolaires suivants : Collège Victor Duruy : - 1 titulaire : Clémence BRÉMONT - 1 suppléant : Françoise GUGLIELMI-ECKERT Collège Perrot d'ablancourt : - 1 titulaire : Marie-Pierre CARRILLO - 1 suppléant : Christophe GUILLEMOT Collège Nicolas Appert : - 1 titulaire : Clémence BRÉMONT - 1 suppléant : Fabrice LEGRAND Conseils d'administration des lycées : Lycée Pierre Bayen : - 1 titulaire : Bruno BOURG-BROC - 1 suppléant : Clémence BRÉMONT Lycée d'enseignement Général et Technologique Oehmichen - 1 titulaire : Christophe GUILLEMOT - 1 suppléant : Yan MORAND Lycée Jean Talon - 1 titulaire : Clémence BRÉMONT - 1 suppléant : Gérard LEBAS Conseil d'administration de l Etablissement Régional d Enseignement Adapté : - 1 titulaire : Clémence BRÉMONT - 1 suppléant : Floriana PAINDAVOINE LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le décret n du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement ; VU l article R du Code de l éducation nationale ; VU les articles L. L du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 11 avril 2014 ; OUÏ l'exposé qui précède ; 491

14 RAPPORTE la délibération n du 11 avril 2014 pour la partie relative aux représentations du Conseil municipal au sein du conseil d administration des collèges, lycées et l Etablissement Régional d Enseignement Adapté. PROCÈDE à la désignation de ses membres chargés de représenter l'assemblée municipale au sein des établissements listés ci-dessus. Le rapporteur, Signé: M. LE MAIRE M. LE MAIRE - Nous avons des modifications des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d administration des établissements publics locaux d enseignement. Il nous est proposé l ensemble des désignations suivantes : Pour les collèges Victor DURUY un titulaire, Madame Clémence BREMONT, un suppléant, Madame GUGLIELMI-ECKERT. Pour Perrot D ABLANCOURT, Madame Marie-Pierre CARRILLO, en suppléant, Monsieur GUILLEMOT. Pour Nicolas APPERT, Madame BRÉMONT, en suppléant, Monsieur LEGRAND. Pour les lycées, au lycée Pierre BAYEN, la candidature de Monsieur BOURG-BROC, la suppléance de Madame BRÉMONT. Pour le lycée d enseignement général et technique OEHMICHEN, Monsieur GUILLEMOT, en suppléant, Monsieur MORAND. Pour le lycée TALON, Madame BRÉMONT, en suppléant, Monsieur LEBAS. Et pour l E.R.E.A., titulaire, Madame BRÉMONT, suppléant Madame PAINDAVOINE. Voilà pour l instant les candidatures que j ai reçues pour l ensemble de ces désignations. Y aurait-il d autres candidatures? S il n y a pas d autres candidatures, je vous propose de passer au vote Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme / ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION Rapporteur : M. LEBAS Par délibérations n en date du 31 mars 2011, et n du 29 juin 2011, le Conseil municipal a fixé la liste des logements de fonction, par nécessité absolue de service. Le décret n du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement pour l État, a modifié les conditions d attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service. Au nom du principe de parité, ce texte s applique aux collectivités locales. 492

15 Les modifications les plus significatives sont les suivantes : définition plus précise de la notion de «nécessité absolue de service» ; remplacement de la «concession pour utilité de service» par la «convention d occupation à titre précaire avec astreinte» ; suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires. Conformément à l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990, modifiée, relative à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice. Il est rappelé que ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail, ou à proximité, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité. Il doit donc exister un lien indissoluble entre le logement d une part, le lieu d exercice et les caractéristiques de la profession d autre part. Le logement doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24h/24 avec des délais d intervention très court, et assurer le mieux possible la continuité du service public. La concession de logement est alors octroyée à titre gratuit. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, combustibles, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation, etc.) sont acquittées par l agent. Toutefois, compte tenu de l état général de certains logements, la collectivité, en tant que propriétaire, se doit d y effectuer des travaux de réhabilitation et/ou d économie d énergie. Dans l attente de la réalisation de ces travaux, une participation sur le montant de ces charges peut être temporairement versée aux agents concernés. Le décret précité est complété par un arrêté ministériel du 22 janvier 2013, précisant le nombre de pièces et la limite de superficie des locaux (80 m² par bénéficiaire et 20 m² supplémentaires par personne à charge) mis à disposition. Cependant, dans le cas où le logement fait l objet d une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes. En ce qui concerne la limite de superficie, et le paiement, par le bénéficiaire d un loyer correspondant à la superficie éventuellement excédentaire, cette disposition n est applicable que dans les seuls cas où la collectivité paie un loyer. Cela a été confirmé par la Division France Domaine de la D.R.F.I.P. de Champagne-Ardenne et du département de la Marne. Les arrêtés d attribution individuels seront pris avec, par souci d équité, une date de prise d effet identique pour tous les logements. Ces arrêtés nominatifs indiqueront : La localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à disposition des intéressés ; Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ; Les conditions financières ; Les prestations accessoires ; Les contreparties de la concession. 493

16 17 emplois pouvant faire l objet d une concession de logement pour nécessité absolue de service ont été recensés. La liste jointe en annexe a été présentée au Comité technique paritaire du 20 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le décret n du 9 mai 2012 ; VU l arrêté ministériel du 22 janvier 2013 ; VU l'article L du Code général des collectivités territoriales ; VU l avis favorable de la Commission des affaires administratives générales du 18 novembre 2014 ; VU l avis défavorable du Comité technique paritaire du 20 novembre 2014 ; OUÏ l'exposé qui précède ; DÉCIDE d abroger les dispositions relatives à l attribution de logements de fonction par nécessité absolue de service prévues dans les délibérations n et DÉCIDE de fixer à 17 la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service, selon la liste jointe en annexe. DÉCIDE d appliquer les règles relatives à l évaluation de l avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale fixée par l arrêté ministériel du 10 décembre 2002 modifié. DÉCIDE d évaluer forfaitairement l avantage en nature que constitue l attribution d un logement de fonction par nécessité absolue de service, à titre gratuit, selon l arrêté précité. DÉCIDE d appliquer les revalorisations de l évaluation des avantages en nature concédés, fixées chaque année par circulaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés portant concession de logement, pris en application de la présente délibération. Le rapporteur, Signé: M. LEBAS M. LEBAS - Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s agit de l attribution des logements de fonction. En 2011, nous avons délibéré pour fixer la liste des logements de fonction par nécessité absolue de service, ça veut dire en fait pour astreinte, nous n avions pas de logement à louer pour utilité de service. Un décret de 2012 modifie les conditions d attribution de ces logements de fonction applicable au plus tard le 1 er septembre Les modifications portent sur la notion de nécessité absolue de service. Sont concernés les agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité. Deuxième modification : ce décret supprime la possibilité de gratuité des avantages accessoires. Ça veut dire quoi? Ҫa veut dire que toutes les charges courantes liées au logement de fonction devront dorénavant être acquittées par l agent gardien. Or, il s avère que pour certains logements identifiés comme gardiens, ils n ont pas été encore réhabilités, ils sont parfois énergivores, on en a repéré trois ou quatre et la ville s engagera tant que les 494

17 travaux d économie d énergie ne seront pas faits, à compenser temporairement ces charges à 50 %. D autre part, un arrêté ministériel de 2013 précise le nombre de pièces et la superficie du logement de fonction en fonction justement des charges de ménage, du nombre de personnes composant le ménage. Je vous passe le détail. Si la superficie octroyée est supérieure à ce qui est défini par décret, la ville pourra appliquer un surloyer à condition que la collectivité loue elle-même ce propre logement. Nous avons recensé 17 emplois pouvant faire l objet de logements de fonction. La liste vous est indiquée. Les attributions de ces logements seront affectées par des arrêtés nominatifs qui préciseront toutes les conditions de services des agents et de compensations. Je vous demande donc d abroger les dispositions relatives à l attribution de logements de fonction par nécessité absolue, de fixer à 17 la liste des emplois de la collectivité pour gardiennage, d appliquer les règles relatives à l évaluation de l avantage en nature, d évaluer forfaitairement ces avantages et d effectuer chaque année la réévaluation de ces avantages. M. LE MAIRE - Merci, Monsieur LEBAS. Je vois plein de mains qui se lèvent. Monsieur ERRE. M. ERRE Simplement, Monsieur le Maire, je pense qu il serait utile pour la bonne information de cette Assemblée que lorsqu un avis, notamment de comité technique est défavorable, que cet avis soit inclus dans les projets de délibérations pour la bonne information de l Assemblée tout simplement, parce que là, par exemple, avis défavorable, on ne sait pas pourquoi. M. LE MAIRE - D accord. Monsieur NAMUR. M. NAMUR En même temps, je vais répondre à Monsieur ERRE puisque je suis membre du C.T.P. Le C.T.P. a voté contre cette délibération et je faisais partie des personnes qui ont voté contre, pour la bonne et simple raison que les agents proposaient qu il y ait un forfait de compensation qui soit donné justement en fonction des logements qui étaient énergivores néanmoins, c est la loi qui oblige la municipalité à obliger les agents à contribuer tout simplement aux dépenses liées aux charges et c est pour cette raison que notre groupe s abstiendra de voter sur cette délibération. M. LE MAIRE - Monsieur GOZE. M. GOZE Monsieur le Maire, en complément de ce qui vient d être dit, quelques interrogations par rapport à cette délibération : si la loi encadre beaucoup mieux et précise un peu plus la notion de nécessité absolue de service, je note que Monsieur LEBAS a utilisé la notion d emploi tout à l heure. Or, la loi et le décret ne parlent pas d emploi. C est important et je vais vous dire pourquoi, parce que l arrêté est un arrêté qui doit préciser les fonctions, c est ce qui est écrit noir sur blanc. La notion de fonction d emploi n est pas tout à fait la même et si j ai cette interrogation, c est par rapport à la liste que vous avez faite des différents postes ou emplois par rapport aux fonctions qu ils peuvent exercer pour pouvoir avoir l obtention de ce logement pour nécessité de service. Je ne suis pas convaincu que sur l ensemble des 17, tous répondent véritablement à la notion des fonctions que l arrêté devrait définir. Ensuite, concernant la compensation, vous avez dit tout à l heure, il y a trois ou quatre logements concernés. Normalement, nous devrions avoir la liste des logements concernés et nous devrions avoir, dans le document, le montant de la compensation, d autant plus que cette compensation financière, à juste titre, qui se justifie bien entendu, c est qu on le veuille ou non, une forme d indemnisation, donc c est quelque part un nouveau régime indemnitaire que 495

18 l on met en place. Donc ça veut dire que c est une démarche obligatoire de repasser ce dossier en commission technique parce que, qu on le veuille ou non, il va il y avoir un certain nombre d agents dans cette collectivité qui, pendant un certain temps, vont avoir un régime indemnitaire dérogatoire et, excusez-moi, il y a un certain nombre de procédures à respecter en la matière. C était les compléments que je voulais apporter sur les interrogations que nous pose cette délibération. Je vous remercie de votre écoute. M. LE MAIRE - Monsieur VATEL. M. VATEL - Simplement une question annexe : que vont devenir les quatre logements qui ne seront plus occupés, qui ne sont d ailleurs plus occupés, je crois, mais que va-t-on en faire? M. LE MAIRE - Monsieur LEBAS. M. LEBAS Effectivement, pour l avis du CTP, Monsieur NAMUR a répondu, avis défavorable : 7 contre 4. Pour le forfait, cela a été évoqué à deux reprises : on a dit que lorsque nous avons un logement énergivore, et on en a recensé 3 ou 4, nous compenserions temporairement, le temps que les travaux ne seront pas faits, à hauteur de 50 % de la facture énergétique. Je l ai dit, je le répète. Pour les logements qui n ont pas de compteur individuel d eau ou d électricité, nous prendrons en charge un forfait, effectivement, en attente de pose de compteur. Nous n avons pas encore déterminé le montant, mais il y aura naturellement prise en compte d un forfait. Par contre, ceci ne fera pas l objet d une nouvelle délibération, car c est dans les arrêtés individuels que tout ceci est défini et non pas dans une délibération. Enfin, pour les quatre logements qui ne sont plus gardiennés, il s agit du logement à l espace Rigot, des deux maisons accolées au centre technique PATTON et de Clovis JACQUIERT. Ces logements seront soit loués, soit vendus, soit resteront vacants, car je ne pense pas, par exemple pour celui de Clovis JACQUIERT, que l on puisse mettre quelqu un dedans. M. LE MAIRE - Y a-t-il d autres remarques? Monsieur NAMUR. M. NAMUR Ce sont peut-être mes yeux, mais je ne vois pas le taux de 50 % de compensation. J ai bien lu qu il y aurait des compensations, mais je n ai vu nulle part ce taux. Ça ne devrait pas être écrit dans la délibération? M. GOZE - Bien sûr que si. M. LE MAIRE - Je propose que chacun parle à son tour, c est plus simple dans tous les sens, ça nous concerne nous comme vous, si l on veut éviter effectivement qu il y ait des petits chamaillages et que surtout, on n entende pas les propos des uns et des autres. Monsieur NAMUR, vous avez la parole. M. NAMUR - Je m interrogeais sur le fait, effectivement, que ce taux de compensation n était pas dans la délibération. Une délibération est faite pour fixer une règle et un cadre, et moi, je demande que ce taux de compensation soit rajouté à la délibération. Merci. M. LEBAS - Cela dépend de la situation individuelle du logement et ceci sera dans l arrêté nominatif de chacun des gardiens. M. LE MAIRE - Merci pour votre réponse. Je vous propose que l on passe au vote. 496

19 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 2 voix contre et 5 abstention(s), Prend une délibération conforme / ACTUALISATION DES TARIFS, DES REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX 497 Rapporteur : Mme MAGNIER Il est proposé à l Assemblée délibérante d'actualiser les tarifs des redevances et droits communaux pour l'ensemble des services municipaux, applicables au cours de l'année civile 2015 (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) ; les propositions sont regroupées dans un recueil joint à la présente délibération. Ce recueil prend également en compte les tarifs proposés par les délégataires du terrain de camping et du Capitole. Il convient également de fixer les tarifs des évènements suivants : - Grande Audition du Conservatoire (26 et 27 juin 2015) :. Tarif unique par spectacle: 5 ;. Gratuité pour les moins de 12 ans. - Vente du livre «Le Patrimoine militaire de l agglomération de Châlons depuis 1870» au prix de 10. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'avis favorable de la Commission des affaires administratives générales du 26 novembre 2014 ; OUÏ l'exposé qui précède ; ADOPTE les nouveaux tarifs des redevances et droits communaux figurant dans le recueil joint à la présente délibération. FIXE la date d'application de ces tarifs au 1 er janvier 2015, sauf mention contraire figurant dans le recueil. APPROUVE les tarifs pour les évènements suivants : - Grande Audition du Conservatoire (26 et 27 juin 2015) :. Tarif unique par spectacle: 5 ;. Gratuité pour les moins de 12 ans. - Vente du livre «Le Patrimoine militaire de l agglomération de Châlons depuis 1870» au prix de 10. Le rapporteur, Signé: MME MAGNIER Mme MAGNIER - Il vous est proposé d actualiser les tarifs des redevances et droits communaux pour l ensemble des services municipaux dont le recueil vous a été joint avec le dossier du Conseil municipal. Sans rentrer dans le détail de l ensemble des tarifs, vous

20 pourrez constater une revalorisation au niveau des services techniques du coût de la maind œuvre, des prêts de location de matériel ainsi qu une liste exhaustive du matériel qui peut être mis à disposition par la collectivité. Concernant le service des eaux, une revalorisation des tarifs conforme à la prospective qui a été réalisée, la prospective , permet d assurer l équilibre budgétaire de ce budget annexe du service des eaux. En ce qui concerne les services à la population, notamment les affaires culturelles et du tourisme, nous vous proposons de créer un tarif concernant les ateliers pédagogiques proposés et donc des tarifs pour les groupes scolaires non châlonnais, également une légère revalorisation des tarifs du camping avec la création d un tarif visiteur à la demande du délégataire. Concernant les tarifs de mise à disposition de location des équipements et salles municipales, il vous est proposé une légère revalorisation de ces tarifs due à l augmentation des coûts des fluides. Dans le domaine de l éducation et de la jeunesse, on vous propose de poursuivre l harmonisation des tarifs basés sur les neuf tranches de revenus des familles avec une légère revalorisation des tarifs périscolaires, extrascolaires et de restauration municipale. Et enfin, concernant le cimetière et le centre funéraire, il vous est également proposé une légère revalorisation de ces tarifs puisqu il a été constaté que Châlons se situait bien en de ça des tarifs proposés par les autres collectivités et je vous rappelle que nous avons également de gros investissements à financer dans quelques années et donc il est nécessaire de les prévoir. Il vous est également demandé de fixer les tarifs des évènements "La grande audition du Conservatoire" qui aura lieu le 26 et 27 juin 2015 avec un tarif unique par spectacle à 5 euros et une gratuité pour les moins de 12 ans et un tarif de 10 euros pour la vente du livre "Le Patrimoine militaire de l agglomération de Châlons depuis 1870". Je vous remercie. M. LE MAIRE - Merci bien. Y a-t-il des questions? Monsieur ERRE. M. ERRE Monsieur le Maire, simplement encore une fois, nous n avons pas été destinataires de ce rapport qui serait joint à cette délibération et je ne suis pas le seul, mes collègues également, donc je pense qu il y a un problème quand même, peut-être que nos boites aux lettres sont trop basses, je n en sais rien. M. LE MAIRE - D accord. On vous répondra bien évidemment. Monsieur GOZE. M. GOZE Effectivement, ceux qui ont demandé la dématérialisation peuvent avoir les tarifs sur la plateforme internet, je pense qu on peut y aller quand même assez facilement de nos jours. Je m interroge par rapport à l augmentation plus importante que l inflation sur certaines prestations, je pense à la restauration scolaire, je pense au centre de loisirs, c est pas par rapport à ce genre d augmentations qu on va augmenter de beaucoup les ressources de la ville et on pourrait peut-être faire une pause par rapport à l ensemble de nos concitoyens qui paie déjà suffisamment un certain nombre de taxes diverses et multiples et notamment, je vous rappelle, les tarifs municipaux qui depuis un certain nombre d années sont sur des pourcentages d inflation non négligeables. Il suffit de regarder les résultats de nos recettes dans les budgets de la ville ces dernières années. M. LE MAIRE - Monsieur VATEL. M. VATEL Je suis complètement d accord avec Alain GOZE, nous voterons contre ces tarifs pour le motif que certains augmentent de quatre fois le montant de l inflation. J ai bien 498