Séance du conseil communautaire

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1 Date de convocation 27 octobre 2015 Lieu de réunion Siège de la communauté de communes Séance du conseil communautaire 3 novembre 2015 PROCES VERBAL Note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l ordre du jour ART CGT Communauté de Communes les Portes de l Ile de France ZA le clos prieur rue Solange Boutel FRENEUSE Tel : Fax :

2 Le 3 novembre 2015 à 20h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes «les Portes de l Ile de France», légalement convoqué, s est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de M. Michel OBRY. Date de convocation : 27/10/2015 Nombre de membres du conseil communautaire Date de publication : 27/10/2015 Statutaires : 35 En exercice : 35 Présents : 29 Pouvoirs : 3 Votants : 32 Etaient présents (29 personnes, formant la majorité des 35 conseillers en exercice) : Limetz-Villez : Michel OBRY ; Patricia GOSSELIN ; Claude LASSEE ; Bennecourt : Didier DUMONT ; Frédérique MARAUX ; Alain GENTIL ; Anne-sophie LEPINAY ; Moisson : Georges DELIERE ; Daniel GOURIOU ; Cécile DEBON ; Bonnières s/ Seine : Jean-Marc POMMIER ; Annie CAILLABET José PEREZ ; Jean-Claude BENDJOUA ; Emmanuelle COTTIN ; Angeline CHALE ; Blaru : Joëlle ROLLIN ; Daniel CHARREIRE ; Marie-France PIERRE ; Gommecourt : Roselyne BOCQUIAULT ; Freneuse : Didier JOUY ; Florence RAMIREZ ; Corinne MANGEL ; Port-Villez : Michel CHEVALLIER ; Francis LEFEBVRE ; Micheline DUMBOVSKI ; Jeufosse : Arlette HUAN ; Jacques MARY ; Jean-Luc MAILLOC ; Ont donné procuration : M. GUERIN à Mme BOCQUIAULT M. DEFLINE à Mme RAMIREZ Mme BAUDRY à M. JOUY Etaient absents : Mme VERNIER M. ROSSET Absent(s) excusé(s) : M. CLAUSNER 2

3 Élection du secrétaire de séance : Madame Arlette HUAN Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 15 septembre 2015 Signature du registre Ordre du jour : Ordre du jour : 3 1.Délibération n 2015/78 : Convention avec le centr e aquatique de la CAPE 4 2.Délibération n 2015/79 : Lancement d une consulta tion pour la gestion du réseau d assainissement de Bonnières-Freneuse 8 3.Délibération n 2015/80 : Tarif de l assainissemen t des communes de Bonnières et Freneuse 9 4.Délibération n 2015/81: Tarif de l assainissement de la commune de Port-Villez 10 5.Délibération n 2015/82 : Modification du règlemen t d assainissement 11 6.Délibération n 2015/83 : Modification du règlemen t de l AGV 12 7.Délibération n 2015/84 : Avis sur le projet de sc héma départemental de coopération intercommunal 20 8.Délibération n 2015/85 : Approbation de la charte de l AESN pour les travaux issus du schéma directeur d assainissement de Bonnières-Freneuse 21 9.Délibération n 2015/86 : Vente de la parcelle cad astrée 650 sur la ZAC 22 3

4 1.Délibération n 2015/78 : Convention avec le centr e aquatique de la CAPE Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant le souhait de la Communauté de Communes les Portes de l Ile de France de faire bénéficier ses habitants des équipements structurants des territoires voisins, M. le Président indique que la communauté de communes des Portes de l Ile de France a sollicité la communauté d agglomération des Portes de l Eure afin de faire bénéficier ses habitants des mêmes tarifs que ceux payés par les habitants de la CAPE quant à l accès au centre aquatique de St Marcel. Il propose de l autoriser à signer le projet de convention annexée. Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Autorise le Président à signer le projet de convention avec la CAPE pour l utilisation du centre aquatique de St Marcel. 4

5 CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DES PORTES DE L EURE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L ILE DE FRANCE, ET LA SARL LOISIRS SPORTIFS PORTES DE L EURE POUR L ACCES DES USAGERS DE LA CCPIF A L EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE «ESPACE NAUTIQUE DES PORTES DE L EURE» A DES TARIFS PREFERENTIELS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la convention de délégation de service public conclue le 2 novembre 2009 entre la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure et la SARL Loisirs Sportifs Portes de l Eure, filiale de l Association UCPA Sport Loisirs, pour la gestion et l exploitation du complexe «Espace Nautique des Portes de l Eure», Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France sollicite la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure afin de faire bénéficier ses administrés des tarifs applicables aux habitants de la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure pour l accès à l équipement communautaire «Espace Nautique des Portes de l Eure», Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France s engage à compenser, à l euro l euro, au délégataire en place le manque à gagner consécutif à l application de ce tarif préférentiel, Entre La Communauté d Agglomération des Portes de l Eure, représentée par son Président, Monsieur Gérard VOLPATTI, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du..., Ci-après désignée par «la CAPE», d une part, et La Communauté de Communes des Portes de l Ile de France, représentée par son président, Monsieur Michel OBRY, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015, Ci-après désignée par «la CCPIF», d autre part, et La SARL Loisirs Sportifs Portes de l Eure, filiale de l Association UCPA Sport Loisirs, dont le siège social est situé au Espace nautique de la Grande Garenne VERNON, immatriculée au RCS d Evreux sous le numéro , représentée par Monsieur LEGAUT Guillaume agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à cet effet, 5

6 Ci-après désignée par «la LS Portes de l Eure» ou «le délégataire», d autre part, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1ER OBJET DE LA CONVENTION Aux termes de la convention de délégation de service public conclue le 2 novembre 2009 entre la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure et la SARL Loisirs Sportifs Portes de l Eure, filiale de l Association UCPA Sport Loisirs, pour la gestion et l exploitation du complexe «Espace Nautique des Portes de l Eure», les habitants des communes de la CAPE bénéficient d un tarif préférentiel par rapport aux habitants des autres communes La présente convention tripartite a pour objet de déterminer les conditions d un accueil des habitants des communes de la CCPIF citées ci-dessous, à l équipement communautaire «Espace Nautique des Portes de l Eure» au tarif préférentiel bénéficiant aux habitants des communes de la CAPE. Les habitants concernés sont les résidents des communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières sur Seine, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Port-Villez et Moisson. ARTICLE 2 CATEGORIES DE TARIFS CONCERNEES Les tarifs suivants sont concernés par la présente convention : L'entrée unitaire aquatique o Plein tarif : tarif CAPE 4 ; tarif hors CAPE 4,50 o Tarif réduit : tarif CAPE 3,10 ; tarif hors CAPE 3,40 Bébés nageurs - le pass 6 séances o Plein tarif : tarif CAPE 55 ; tarif hors CAPE 65 Le pass 12 entrées aquatiques o Plein tarif : tarif CAPE 40 ; tarif hors CAPE 45 o Tarif réduit : tarif CAPE 31 ; tarif hors CAPE 34 Espace aquatique - abonnement annuel o Plein tarif : tarif CAPE 155 ; tarif hors CAPE 166 o Tarif réduit : tarif CAPE 123 ; tarif hors CAPE 133 Concernant les produits constatés d avance (abonnements, carnets de tickets, etc.) souscrits par les habitants des communes du territoire de la CCPIF précitées au tarif réservé aux habitants des communes de la CAPE, la CAPE, ou le futur exploitant de l Espace nautique, fera son affaire de ces produits constatés d avance encore en cours au terme de la convention de délégation de service public. ARTICLE 3 MODALITES FINANCIERES Afin de pouvoir accéder à l équipement aux tarifs applicables aux habitants des communes de la CAPE, les habitants des communes précitées à l article 1 des présentes devront présenter à l espace vente de la piscine, un justificatif de domicile dûment valide et datant de moins de 6 mois calendaires. Il pourra s agir d une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), d un avis d'imposition ou certificat de non imposition, d une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, ou encore d une carte grise, d un chéquier à son nom, d un titre de propriété ou quittance de loyer, etc. A défaut de présentation d un tel justificatif, l usager se verra appliquer le tarif habituellement pratiqué pour sa catégorie de public. Afin que la LS Portes de l Eure ne subisse pas les conséquences financières du bénéfice d un tarif préférentiel pour les habitants des communes de la CCPIF, la CCPIF s engage à prendre à sa charge exclusive la différence entre le plein tarif et le tarif réduit dont aura bénéficié chacun de ses habitants, et à verser cette différence à la LS Portes de l Eure selon les modalités suivantes : 6

7 - La LS Portes de l Eure s engage à produire un état semestriel, au 15 décembre 2015 et au 15 juin 2016 et au terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit, des ventes réalisées auprès des résidents de la CCPIF et à facturer à l euro supérieur la différence entre les tarifs appliqués habituellement aux résidents des communes ne faisant pas partie de la CAPE, et les tarifs appliqués aux résidents des communes de la CAPE dont auront bénéficié les habitants de la CCPIF. - La CCPIF s engage à rembourser à la LS Portes de l Eure cette différence dans un délai de trois (3) mois calendaires après réception de l état semestriel visé à l alinéa ci-dessus. - Les tarifs figurant sont soumis de plein droit à la revalorisation annuelle prévue dans le contrat de délégation de service public conclu entre la CAPE et la LS Portes de l Eure et votée annuellement par le Conseil Communautaire de la CAPE. - La CCPIF versera les sommes par virement bancaire sur le compte : Titulaire du compte : Domiciliation : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du XX XXXXXXX 2015 pour prendre fin de plein droit le jour du terme, pour quelque cause que ce soit, de la convention de délégation de service public conclue entre la CAPE et la LS Portes de l Eure pour la gestion de l équipement Espace Nautique de la Grande Garenne, et au plus tard le 31 décembre ARTICLE 5 COMMUNICATION DES DONNEES CHIFFREES Pour chaque période semestrielle de référence, au titre de l état semestriel tel qu indiqué à l article 3 des présentes, LS Portes de l Eure s engage à communiquer à la CAPE, les données chiffrées correspondant au volume d habitants de la CCPIF ayant bénéficié de la réduction tarifaire objet de la présente convention. ARTICLE 6 CLAUSE RESOLUTOIRE Chacune des parties aux présentes pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, pour quelque cause que ce soit, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties au moins un mois à l avance et pour le dernier jour du mois civil. Fait à DOUAINS, le En 3 exemplaires originaux Pour la CAPE Le Président ou son représentant Pour la CCPIF Le Président ou son représentant Pour la LS Portes de l Eure Le Gérant 7

8 2.Délibération n 2015/79 : Lancement d une consulta tion pour la gestion du réseau d assainissement de Bonnières-Freneuse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes des Portes de l Ile de France, Considérant que par arrêté Préfectoral n 204/DRCL/2011 en date du 30/06/2011, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France. Vu les délibérations du Conseil Communautaire n du 7 septembre 2010 et, n du 8 février 2011 portant transfert de compétence assainissement à la CCPIF au 30 juin 2011, Vu l arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 mentionné ci-dessus, Le Président propose de passer un marché pour la gestion du réseau de collecte de l assainissement collectif des communes de Bonnières et Freneuse. Il indique qu il convient, vu la complexité des dossiers demandés désormais par l Agence de l Eau Seine Normandie pour l obtention de la prime d assainissement, et de la Direction de l Environnement s agissant des normes et prescriptions à respecter, de confier cette mission à une entreprise spécialisée. Il indique que le système de traitement (STEP de Freneuse) est quant à lui géré par la société DEGREMONT. - procédure : MAPA - durée : 4 ans Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Autorise Monsieur le Président à lancer le marché et signer les documents et le contrat en lien avec ce dossier. 8

9 3.Délibération n 2015/80 : Tarif de l assainissemen t des communes de Bonnières et Freneuse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Communautaire n du 7 septembre 2010 et, n du 8 février 2011 portant transfert de compétence à la CCPIF au 30 juin, Vu l arrêté préfectoral n 204/DRCL/2011 en date du 30 juin 2011, transférant la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France. Vu la délibération n fixant le prix de l assa inissement des communes de Bonnières et Freneuse pour l année 2015 M. le Président rappelle que le service de l assainissement est un service public industriel et commercial géré au moyen d un budget annexe qui doit être équilibré. La disparité des tarifs entre des usagers situés dans des situations similaires doit se réduire progressivement sur le territoire ou s exerce la compétence jusqu à la fixation d un prix unique de 1.56 HT le m3. Or les Communes de Bonnières et Freneuse qui avaient transféré leur compétence assainissement au Syndicat Intercommunal de Bonnières Freneuse, appliquaient l un des tarifs le plus bas de la Communauté de Communes. Il apparaît donc nécessaire de procéder à une hausse de ce tarif afin de ne pas mettre en péril la gestion de ce service et afin de permettre une harmonisation progressive des tarifs. M. le Président propose d appliquer un tarif de 1,56 le m3 au 1 er janvier Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d approuver l application du tarif de 1,56 HT/m3 en lieu et place du précédent tarif de 1,48 HT/m3 appliqué sur le territoire des Communes de Bonnières s/ Seine et de Freneuse, Dit que ce nouveau tarif sera applicable à compter du 1 er janvier

10 4.Délibération n 2015/81: Tarif de l assainissement de la commune de Port- Villez Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Communautaire n du 7 septembre 2010 et, n du 8 février 2011 portant transfert de compétence à la CCPIF au 30 juin, Vu l arrêté préfectoral n 204/DRCL/2011 en date du 30 juin 2011, transférant la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France. Vu la délibération n fixant le prix de l assa inissement de la commune de Port-Villez pour l année 2015 M. le Président rappelle que le service de l assainissement est un service public industriel et commercial géré au moyen d un budget annexe qui doit être équilibré. La disparité des tarifs entre des usagers situés dans des situations similaires doit se réduire progressivement sur le territoire ou s exerce la compétence jusqu à la fixation d un prix unique de 1.56 HT le m3. Il indique que la commune de Port-Villez, au 1 er janvier 2015, appliquait un tarif d assainissement de 1,06 le m3 et qu il apparait donc nécessaire de procéder à une hausse de ce tarif afin de permettre une harmonisation progressive des tarifs. Il propose d appliquer un tarif de 1,18 le m3 au 1 er janvier Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 30 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, Décide d approuver l application du tarif de 1,18 HT/m3 en lieu et place du précédent tarif de 1,06 HT/m3 appliqué sur le territoire de la commune de Port-Villez, Dit que ce nouveau tarif sera applicable à compter du 1 er janvier

11 5.Délibération n 2015/82 : Modification du règlemen t d assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n 2010/40 du 7 septembre 2010 conc ernant le transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes des Portes de l Ile de France, Vu la délibération n 2011/11 du 8 février 2011 concer nant les modalités de la prise de compétence assainissement par la communauté de communes des Portes de l Ile de France, Vu la délibération n 2011/50 sur l obligation de norm e de sécurité d assainissement sur domaine public, ISO 9001 pour les travaux Vu la délibération n 2012/48 du 3 juillet 2012 autori sant le Président à rédiger un règlement d assainissement pour le territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de France, Vu la délibération n 2013/29 du 26 mars 2013 approuva nt le règlement d assainissement de la communauté de communes des Portes de l Ile de France, M. le Président indique qu il propose de modifier le premier paragraphe de l article 8 (obligation de raccordement) et d ajouter les paragraphes suivants : «Le propriétaire d un immeuble d habitation neuf, ou construit avant 2014 mais issu d une division de propriété, doit disposer d une boite de branchement au domaine public qui lui est propre. Deux propriétaires ne peuvent raccorder leurs habitations, ou immeubles, par l intermédiaire d une seule et même boite de branchement. Seul un immeuble collectif d habitations, multi-propriétaires ou locataires, est autorisé à n avoir qu une seule boite de branchement.» «Les travaux sur domaine public pour le raccordement d une habitation sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisés par une entreprise ou son sous-traitant certifié(e) ISO 9001 (et en apporter la preuve) garantissant une bonne exécution des travaux et une sécurité du personnel. «Le contrôle du raccordement à l assainissement collectif, réalisé par les services de la communauté de communes des Portes de l Ile de France, est obligatoire lors d une vente d un bien situé à proximité d un réseau d assainissement collectif, et ayant l obligation d y être raccordé. Ce contrôle, à la charge du vendeur, est facturé selon le bordereau des prix en vigueur et annexé au présent règlement.» Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve la modification du règlement d assainissement de la CCPIF. 11

12 6.Délibération n 2015/83 : Modification du règlemen t de l AGV Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence aire d accueil des gens du voyage, Vu la délibération adoptant le règlement de l aire d accueil des gens du voyage, M. le Président propose de modifier le règlement de l aire d accueil des gens du voyage et d ajouter ce qui suit : «CHAPITRE II CONDITIONS D'ADMISSION Article 7 : Pour un emplacement il est accepté au maximum : une caravane tenant lieu d habitation, une caravane tenant lieu de cuisine, deux voitures. La caution de 150 est encaissée par la communauté de communes.» Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve la modification du règlement de l aire d accueil des gens du voyage. 12

13 Aire d accueil des gens du voyage «l escale» REGLEMENT INTERIEUR Septembre 2015 Vu la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage Vu le code de l urbanisme notamment les articles L443.1, R443.2, R443.3 et suivants relatifs au stationnement des caravanes, Vu le décret n du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d accueil des gens du voyage, Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2013 portant approbation du schéma révisé d accueil et d habitat des gens du voyage dans les Yvelines, Considérant que le terrain considéré relève du domaine public, Considérant que le bon fonctionnement de l aire implique une rotation des caravanes stationnant sur l aire aménagée, Considérant que l aire d accueil est strictement réservée aux stationnements des gens du voyage sous réserve de l acquittement d une redevance, CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES Article 1 : Article 2 : La Communauté de Communes les Portes de l Ile de France a réalisé une aire d accueil pour les gens du voyage. Elle comporte 8 places regroupées en 20 emplacements délimités. Le terrain aménagé se situe Route Départementale 37 lieudit «Le Fond de l Eglise» à FRENEUSE Cette aire se caractérise par 8 blocs sanitaires individualisés, 2 bacs de 660 l et 1 bac de 1000 litres pour la collecte des ordures. L accueil de l aire de stationnement a lieu 5 jours sur 7 dans les locaux de la Communauté de Communes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30. Article 3 : Fermeture annuelle de l aire : Cette aire d accueil sera fermée annuellement pendant la période estivale (Quelques semaines par an) pour procéder aux travaux nécessaires à son bon fonctionnement. L occupant s engage à libérer les lieux pendant cette période et à prendre toutes les dispositions pour libérer son emplacement avant le 1 er jour de fermeture. La 13

14 collectivité informe les occupants de la date de fermeture et l affiche dans le local d accueil un mois avant. Fermeture exceptionnelle de l aire : La Communauté de Communes se réserve la possibilité de fermer l aire d accueil à tout moment jugé opportun pour des raisons d hygiène ou de sécurité, d entretien urgent et de travaux urgent et s engage à respecter un délai raisonnable pour faciliter le déplacement des voyageurs. Article 4 : Article 5 : Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des voyageurs dès leur arrivée. Ce règlement est alors considéré comme connu et doit être entièrement respecté. La mauvaise utilisation de cette aire d accueil est sous l entière responsabilité des utilisateurs, des parents ou adultes accompagnateurs et conduit à des poursuites. Article 6 : Le stationnement des caravanes sur cette aire d accueil ne doit pas porter atteinte : à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique, aux sites et paysages, à l environnement, à l application des règles générales d urbanisme, d occupation du sol, à la propreté des lieux. CHAPITRE II CONDITIONS D'ADMISSION Article 7 : L aire d accueil est réservée à l accueil des personnes dites «gens du voyage» et dont l habitat traditionnel est constitué de résidence mobile. Pour un emplacement il est accepté au maximum : une caravane tenant lieu d habitation, une caravane tenant lieu de cuisine, deux voitures. L accès à l aire d accueil est autorisé par le Président de la Communauté de Communes dans la limite des places disponibles. Toute personne désirant séjourner sur le terrain doit se présenter au bureau d accueil pour : - présenter le livret de circulation ainsi qu une attestation d assurance des véhicules, - signer un document attestant que l occupant a pris connaissance du règlement intérieur et qu il s engage à le respecter, - signer l état des lieux, - verser une caution telle que définie ci-après, - déposer la carte grise de la caravane, Pour être admis sur l aire d accueil, les voyageurs doivent : - être à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur le terrain, - avoir des véhicules et caravanes en état de marche ; c est à dire permettant le départ immédiat (conformément à l article 1 du décret du 11/01/1972), - s acquitter d une caution d un montant de 150 qui sera perçue par le gestionnaire. La caution de 150 est encaissée par la communauté de communes. Cette caution sera restituée à la fin du séjour lorsque les 14

15 occupants libéreront leur emplacement, sans dégradation, ni dette de leur part. Tous dégâts constatés en cours de séjour ou au moment de leur départ seront donc retenus en premier lieu sur la caution et facturés pour le surplus le cas échéant conformément à la grille tarifaire jointe en annexe. - avoir respecté un délai de 12 semaines au minimum entre le jour de leur départ de l aire d accueil et le jour de leur nouvelle demande d entrée sur la même aire. Son accès est rigoureusement interdit sans autorisation. Il est également interdit aux familles n ayant pas régularisé les dettes contractées lors d un précédent séjour. CHAPITRE III CONDITIONS DE SEJOUR SUR L'AIRE D'ACCUEIL Article 8 : Etat des lieux : Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des usagers stationnant sur l aire d accueil à jour de leurs redevances. Chaque titulaire de l'emplacement est responsable civilement et financièrement des dommages et dégâts causés sur les équipements mis à sa disposition pendant son séjour. Un état des lieux contradictoire de l emplacement et des parties communes, écrit et signé par chacune des parties est rédigé à l arrivée et au départ de l occupant. Article 9 : Mineurs Enseignement obligatoire L enseignement des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans. Les arrivants doivent se conformer à cette obligation en indiquant au gestionnaire, l'établissement où les enfants sont scolarisés. Les élèves en âge de fréquenter la maternelle peuvent être inscrits dans les écoles les plus proches de l'aire d accueil. Les élèves en âge d'être scolarisés au C.P et dans les classes supérieures de l'enseignement primaire seront inscrits dans un établissement scolaire le plus proche de l Aire d Accueil. Les élèves en âge d'être inscrits au collège seront inscrits dans les collèges les plus proches. Article 10 : Durée de séjour : La durée de séjour est fixée à 3 mois. A ce terme, une prolongation du séjour pourra être accordée exceptionnellement aux familles si celles-ci respectent le règlement intérieur et répondent à l une ou l autre des situations suivantes : - la scolarisation des enfants de moins de 16 ans. La famille devra présenter obligatoirement un certificat de scolarité ; - la formation professionnelle des adultes. La famille devra présenter un justificatif de l établissement ou de l organisme de formation ; - l hospitalisation d un membre de la famille séjournant sur l aire. La famille devra présenter un justificatif médical produit par un médecin. 15

16 Article 11 : Redevance La redevance correspond à l occupation de l emplacement attribué et à un droit de stationnement. Le paiement se fera à réception de chaque facture. Son montant et les modalités de paiement, sont adoptés par délibération du Conseil Communautaire et annexé au présent règlement intérieur. En cas de révision de la redevance, les nouveaux tarifs feront l objet d une communication et seront affichés à l entrée de l aire d accueil au moins un mois à l avance. Article 12 : Paiement des fluides Chaque usager d un emplacement règle sa consommation d eau et d électricité ainsi que la redevance d occupation au siège de la Communauté de Communes. La consommation d eau issue des différentes utilisations de la famille (douche, point d eau, machine à laver ) sera directement payée par les familles, chaque emplacement étant équipé d un compteur d eau individuel. La consommation d électricité comprenant les consommations de la famille (éclairage des WC, de la douche ), le courant issu des branchements sur prise (chauffage et éclairage des caravanes, alimentation de tous appareils électriques : lave-linge, sèchelinge, téléviseur, outils ) et la production d eau chaude (douche ) seront directement payés par les familles, chaque emplacement étant équipé d un compteur individuel. Pour information, selon la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2008, du 6 mai 2008, révisé le 29 sept 2009 et le 04 octobre 2011 : - le montant journalier de la place de stationnement est de 3,30 (tarif révisable annuellement) - le montant du prix du kwh d électricité est 0.15 (tarif révisable annuellement) - le montant du prix du m3 d eau est de 3.55 (tarif révisable annuellement). Article 13 : Propreté L'usager s engage à entretenir l emplacement attribué, les équipements sanitaires (douche et WC) après usage. Les aménagements mis à disposition des usagers devront être parfaitement nettoyés lors du départ. Il est strictement interdit de jeter des détritus en dehors des containers ou à l'extérieur du terrain. Les usagers devront vider leurs ordures ménagères dans les containers ou bennes prévues à cet effet, selon les indications du gestionnaire. Article 14 : Eau potable et électricité L alimentation en eau et en électricité ne pourra se faire qu à partir des équipements prévus à cet effet. Tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne des installations ou des difficultés, l occupant est tenu d avertir immédiatement le gestionnaire de l aire d accueil qui pourra organiser les réparations. Chaque emplacement est pourvu d un dispositif permettant de collecter les eaux usées et les eaux pluviales séparément. Les caravanes doivent être raccordées au réseau 16

17 d eaux usées et tout rejet de liquides ou matières polluantes ou dangereuses dans les réseaux est prohibé. Il est interdit de fournir l eau et l électricité à tout autre occupant sans autorisation du gestionnaire. Article 15 : Espaces verts L environnement de l aire d accueil (espaces verts, haies, arbres ) sera préservé par les occupants et les plantations strictement respectées. CHAPITRE IV OBLIGATIONS Article 16 : Occupation de l emplacement et stationnement des véhicules Le stationnement des caravanes est strictement limité au périmètre de l emplacement attribué. Le nombre de caravanes ne peut être supérieur à celui prévu par la convention d occupation. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h sur l aire. Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l installation de nouveaux arrivants. Les allées sont réservées à la circulation. La disposition des caravanes et des véhicules tracteurs doit se faire dans le respect des règles de sécurité indiquées par le gestionnaire, notamment pour permettre une évacuation rapide de l aire en cas d incendie. Article 17 : Environnement Règles de vie Chacun doit respecter le personnel intervenant sur le terrain, les installations, l hygiène, la salubrité et le bon voisinage. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants. L ordre public ne doit pas être troublé. Les installations du terrain sont à la disposition des utilisateurs sous leurs responsabilités. Ceux-ci doivent veiller, pour leur propre confort, à leur respect. La Communauté de Communes ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux. Article 18 : Animaux Les animaux domestiques sont acceptés sur l aire d accueil. Ils sont sous la responsabilité de leurs propriétaires. Les chiens doivent être attachés et ne doivent en aucun cas divaguer sur l aire. Si toutefois suite à l agressivité de l animal, le gestionnaire avait à constater des morsures, il serait exigé du propriétaire de prendre en charge les frais médicaux et matériels qui en découleraient. En cas de non-observation de ces dispositions, les familles, après avertissement du gestionnaire, ne seront plus autorisées à séjourner sur l aire d accueil. Tous les chiens présents sur le terrain doivent être vaccinés contre la rage. Le certificat antirabique doit être en cours de validité. 17

18 Article 19 : Armes L entreposage et la manipulation d armes sont interdits sur l'aire d'accueil. Toute infraction fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès des services compétents et entraînera une décision d exclusion immédiate et définitive du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge. La force publique sur simple ordonnance adressée par requête au Président du Tribunal de Grande Instance, en applications des dispositions des articles 493 et 812 du code de Procédure Civile pourra être appelée. Chapitre V : interdictions majeures Article 20 : Il n est pas autorisé sur cet équipement : - d'édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes, ou toutes autres formes d'abris fixes même démontables pour quelques usages qu'ils soient, - de faire du feu à même le sol sur le terrain comme en bordure extérieure. Le feu de bois ou de charbon est autorisé pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet usage. Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage et particulièrement le brûlage de pneus, films plastiques, câbles électriques, déchets verts et toutes matières polluantes et malodorantes est formellement interdit. - de jeter des eaux polluées et tous détritus dans les regards d'assainissement pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées et à leur traitement par l usine de dépollution, - de creuser le goudron pour quelque installation que ce soit sans l autorisation du gestionnaire. Tout trou, excavation, creusement effectué dans le sol entraînera une retenue sur la caution de d'entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ou produits de récupération, de ferrailler sur le terrain ou de s y livrer à toute activité bruyante ou salissante (nuisance et pollution), aussi bien sur l'aire que sur ses abords immédiats ; - de faire du bruit entre 22 heures et 7 heures, - de stationner en bordure de l aire d accueil, à l extérieur - de dégrader les bornes d alimentation électrique et eau, - de changer d emplacement sans autorisation ou de se brancher sur une autre borne que celle qui a été affectée par le gestionnaire à l'entrée sur l'équipement, - de détériorer le matériel mis à la disposition des voyageurs, - d entreposer sur l aire tous matériaux ou objets de récupération notamment le démontage d épaves ou de pièces d épave de véhicules ; tout objet ou matières insalubres ou dangereuses à l exception des aires d accueil disposant d un espace de travail matérialisé prévu à cet effet ; 18

19 CHAPITRE VI : NON RESPECT DU REGLEMENT - SANCTIONS Article 21 : En cas de non respect au présent règlement (dégradations, impayés, troubles de voisinage ), la famille sera sanctionnée par un retrait de l autorisation de stationnement et l obligation de quitter le terrain dès notification de ce retrait. L expulsion pourra être poursuivie par voie judiciaire. - les dégradations, tout trouble grave, dispute, rixe, etc, feront l objet d un procèsverbal et les dégradations consécutives seront retenues sur la caution et facturées, elles pourront justifier l engagement d une procédure d expulsion, - les agressions physiques ou verbales, pourront être sanctionnées d une expulsion, - le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l engagement d une procédure d expulsion par la Collectivité, et le contrevenant sera alors interdit de séjour sur l aire pour une durée minimum de 6 mois, - à défaut de paiement des sommes dues (redevance d occupation ou consommations) dans un délai d un mois à compter de la date d émission de la créance, des poursuites seront engagées. En cas d impossibilité de paiement, l occupant devra saisir rapidement la Collectivité, d une demande d étalement de la dette. CHAPITRE VII : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le Président de la Communauté de Communes, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l application du présent règlement intérieur qui sera affiché à l entrée de l aire et dont un exemplaire sera remis à l usager avec le formulaire d acceptation du règlement intérieur. Fait à FRENEUSE, le 3 novembre 2015 Lu et approuvé, Pour la Communauté de Communes, L usager, Le Président Nom : Michel OBRY N place : 19

20 7.Délibération n 2015/84 : Avis sur le projet de sc héma départemental de coopération intercommunal Vu l article 33 de la loi NOTRe codifié à l article L du, Vu la délibération n du 14 avril 2015 approu vant la fusion entre la CCPIF et la CCPL, Considérant le courrier du Préfet des Yvelines en date du 15 octobre 2015 quant au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, M. le Président indique que le Préfet des Yvelines sollicite l avis de la communauté de communes quant au projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Il précise qu il est proposé dans ce schéma une fusion des communautés de communes des Portes de l Ile de France et du Plateau de Lommoye. Il propose que la communauté de communes se prononce quant à ce projet. Il dit que la carte des EPCI proposée par le Préfet est annexée à la présente délibération. Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 29 voix pour, 3 voix contre, Donne un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposant notamment la fusion de la CCPIF et de la CCPL. 20

21 8.Délibération n 2015/85 : Approbation de la charte de l AESN pour les travaux issus du schéma directeur d assainissement de Bonnières-Freneuse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Considérant que par arrêté Préfectoral n 204/DRCL/2011 en date du 30/06/2011, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes des Portes de l Ile de France. Vu les délibérations du Conseil Communautaire n du 7 septembre 2010 et, n du 8 février 2011 portant transfert de compétence à la CCPIF au 30 juin 2011, Vu l arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 mentionné ci-dessus, Vu la délibération n 2014/28 approuvant le schéma dir ecteur d assainissement de Bonnières et Freneuse, M. le Président rappelle que la communauté de communes a hérité, en juillet 2011 lors de la prise de compétence assainissement collectif, du schéma directeur d assainissement réalisé par le cabinet BUFFET pour le compte du syndicat d assainissement de Bonnières Freneuse un projet de schéma d assainissement. Il précise que ce schéma, finalisé depuis mars 2008 et actualisé en 2015, dresse un bilan du fonctionnement des réseaux d eaux usées et d eaux pluviales des communes de Bonnières et Freneuse, établit un inventaire des problèmes, et définit un programme pluriannuel de travaux à réaliser. Il précise qu il convient à présent de mettre en œuvre le programme de travaux. Il souligne que la communauté de communes doit s engager, pour bénéficier des subventions de l AESN, à mener les travaux d assainissement sous charte de qualité, et notamment respecter les prescriptions minimales suivantes : - Réalisation des études préalables (études géotechniques de phase 1, recherche des concessionnaires, relevés topographique, études à la parcelle et étude du réseau existant) ; - Dévolution des marchés au mieux disant ; - Période de préparation de chantier ; - Contrôles préalable à la réception. Après avoir entendu M. le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Dit que la communauté de communes s engage à mener les travaux d assainissement sous charte de qualité, et notamment respecter les prescriptions minimales suivantes : - Réalisation des études préalables (études géotechniques de phase 1, recherche des concessionnaires, relevés topographique, études à la parcelle et étude du réseau existant) ; - Dévolution des marchés au mieux disant ; - Période de préparation de chantier ; - Contrôles préalable à la réception. 21

22 9.Délibération n 2015/86 : Vente de la parcelle cad astrée 650 sur la ZAC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes des Portes de l Ile de France, Vu la compétence «Aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire : la zone d activités «des Portes de l Ile de France» et toutes nouvelles zones d activités industrielle, artisanale et tertiaire sur le territoire communautaire, actions de développement économique d intérêt communautaire, réalisation et gestion d un hôtel d activité» de la communauté de communes ; M. le Président indique que, dans le cadre de la commercialisation des terrains de la première tranche de la ZAC des Portes de l Ile de France, il propose la vente de la parcelle cadastrée n 650, d une superficie de 2200 m², à la société E2I sise 1 rue Marcelin BERTHELOT à Bonnières dont le gérant est M. Louis ALLIO, au prix de 22 HT le m² soit HT, soit TTC. Après avoir entendu Monsieur le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise M. le Président à signer la promesse de vente du lot cadastré 650 au profit de la société E2I. Autorise M. le Président à signer toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de cette vente. 22