Paris, le 27 juin Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

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1 Paris, le 27 juin 2008 Destinataires : - Présidents et Directeurs de CIL/CCI - Partenaires sociaux AIDES LOCA-PASS Mise à jour des documents d application Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, Par courrier du 30 avril, vous avez été informé de l adoption par le Conseil d administration d une nouvelle recommandation mettant à jour les modalités d application de la GARANTIE LOCA-PASS et prévoyant notamment l interdiction de cumuler la garantie avec une assurance garantie de loyers impayés (GLI) à compter du 1 er juillet Vous trouverez ci-joints les documents d application des AIDES LOCA- PASS mis à jour pour tenir compte de ces modifications. Ces documents seront téléchargeables sur le site internet de l UESL à compter du 1 er juillet. Vous est également adressée une note explicitant les dispositions applicables en matière de cumul des différentes garanties. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher au sein du Service juridique de l Union, de Françoise Constandache ( ). Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le Directeur général, Bertrand GOUJON PJ : Note et documents d application (Passeport, annexe au bail, attestation sur l honneur et dossier de demande d AIDES LOCA-PASS ) mis à jour

2 UESL 26/06/08 Note d application GARANTIE LOCA-PASS Cumul avec d autres garanties pour un même logement La GARANTIE LOCA-PASS est cumulable : avec un engagement de caution solidaire accordé par une personne physique ou une personne morale. La GARANTIE LOCA-PASS ne peut toutefois se cumuler avec : une garantie de paiement du loyer et des charges accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ; une autre GARANTIE LOCA-PASS ; le PASS-GRL, bénéficiant aux locataires ne respectant pas les critères de solvabilité usuellement imposés dans le cadre des contrats d assurance contre les loyers impayés (GLI), notamment en terme de taux d effort, de nature de l activité, de permanence du contrat de travail du locataire, ou d une absence de caution (convention du 20 décembre 2006 sur la Garantie des Risques Locatifs) ; une Garantie des Loyers Impayés (GLI), contrat susceptible d être souscrit par le bailleur lorsque le locataire remplit les critères exigés par les assureurs (disposition applicable à compter du 1 er juillet 2008). L attention des CIL/CCI est attirée sur les nouvelles dispositions introduites dans les documents d application : Dans l annexe au bail, une clause relative au non-cumul des différentes garanties a été introduite, rappelant les principes évoqués ci-dessus et leurs conséquences : - En cas de cumul d une GARANTIE LOCA-PASS avec une garantie accordée par le FSL, le CIL/CCI pourra solliciter le remboursement des sommes versées auprès du bailleur et invoquer la nullité de la GARANTIE LOCA-PASS. - En cas de cumul de deux ou plusieurs GARANTIES LOCA-PASS, tous les CIL/CCI concernés pourront, le cas échéant, invoquer la nullité de la GARANTIE accordée et solliciter le remboursement des sommes indûment versées auprès du bailleur. L initiative et le choix de la procédure à engager relèvent alors de l appréciation des CIL/CCI concernés. - En cas de cumul avec un PASS-GRL ou une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI), la GARANTIE LOCA-PASS tombe de plein droit et les sommes versées indûment par le CIL/CCI devront alors être remboursées par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable. Le CIL/CCI est par ailleurs fondé à cesser tout versement à venir. Dans le dossier de demande d AIDES LOCA-PASS et dans l attestation sur l honneur établie par le locataire, les déclarations du bailleur et du locataire ont été complétées et renforcées afin d attirer l attention de ces derniers sur l interdiction de cumuler les différentes garanties et les conséquences du non-respect de celle-ci.

3 UESL juillet 2008 Demande d aides - Passeport pour le candidat locataire (annexe 1) - Demande d aides pour l instruction du dossier (annexe 2) Mise en place des aides Régime général (tous bailleurs) : Avance LOCA-PASS : offre de prêt (annexe 3) Garantie LOCA-PASS : annexe au bail (annexe 4) Régime particulier (possibilité réservée aux seules structures collectives) : Avance LOCA-PASS : engagement de versement à première demande du bailleur (annexe 5) Garantie LOCA-PASS : annexe au bail (annexe 4)

4 UESL juillet 2008 Annexe 1 CIL/CCI : Identification du demandeur Nom : Date de naissance : Prénom : Adresse actuelle : Adresse future : Raison sociale et adresse de l employeur actuel (*) : (*) pour les demandeurs de la GARANTIE LOCA-PASS Vous avez droit, pour un logement destiné à votre résidence principale, à : L AVANCE LOCA-PASS si vous êtes titulaire d un bail pour un logement du parc social ou privé ou d un titre d occupation pour les structures collectives La GARANTIE LOCA-PASS si vous êtes : 1. Salarié d une entreprise du secteur assujetti au 1% logement (y compris travailleur saisonnier) Pour un logement du parc privé ou social Pour un logement du parc privé conventionné réservé par le CIL/CCI Garantie LOCA-PASS - 18 mensualités* Garantie LOCA-PASS - 36 mensualités* * plafonnées à par mensualité garantie 2. Jeune de moins de 30 ans en situation ou en recherche d emploi ou étudiant boursier d Etat. Pour un logement du parc privé ou social Pour un logement du parc privé conventionné réservé par le CIL/CCI Garantie LOCA-PASS - 18 mensualités* Garantie LOCA-PASS - 36 mensualités* * plafonnées à par mensualité garantie 3. Autre Pour un logement du parc privé conventionné Garantie LOCA-PASS -18 mensualités* * plafonnées à par mensualité garantie Le CIL/CCI,, a reçu M., et accepte de lui accorder la (les) aide(s) cidessus auxquelles il a droit, sous réserve de l examen de son dossier. Le présent passeport est valable pour une durée de 2 mois. Le Signature :

5 DEFINITIONS LES BENEFICIAIRES Salariés du secteur assujetti : Mobilité professionnelle : Jeunes : Travailleurs saisonniers : Autres entrants : Tous salariés des entreprises du secteur privé non agricole quel que soit le nombre de salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise ou la nature de leur contrat de travail (y compris travailleurs saisonniers). La mobilité professionnelle s entend de tout changement de résidence principale pour des motifs d ordre professionnel concernant le salarié ou son conjoint. Le dispositif est applicable dans les 24 mois à compter du motif d ordre professionnel à l origine du changement de résidence. Moins de 30 ans, en recherche ou en situation d emploi (tout emploi à l exclusion des fonctionnaires titulaires) et étudiants boursiers d Etat. Salariés en contrat à durée déterminée occupant un emploi à caractère saisonnier, c est-à-dire appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui est effectué pour le compte d une entreprise dont l activité obéit aux mêmes variations. Tout entrant dans le parc locatif privé conventionné social n appartenant pas à l une des catégories cidessus et pouvant bénéficier d une garantie dans la limité de 18 mensualités, plafonnées à par mensualité garantie. LE PARC Parc social : Parc privé conventionné : - logements appartenant ou gérés par les organismes HLM (conventionnés ou non). - logements conventionnés des SEM. - logements appartenant à des bailleurs privés et ayant fait l objet d une convention avec l Etat ou avec un établissement financier fixant des conditions de loyers et/ou de ressources. - logements relevant du statut du bailleur privé conventionné («Besson»). LES AIDES Financement du dépôt de garantie : - dans le régime général (tous bailleurs), il prend la forme d une avance non rémunérée remboursable sur une durée maximale de 3 ans, après un différé de 3 mois. - à titre particulier (pour les seules structures collectives), il peut prendre la forme d un engagement envers le bailleur pendant la durée du bail et dans la limite de 3 ans, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée de celui-ci. Le montant financé correspondant au montant du dépôt de garantie prévu au bail ou dans le titre d occupation pour les structures collectives, dans la limite de Garantie du loyer et des charges : Etendue de la garantie : La garantie est donnée pour une durée de 3 ans. La garantie est accordée dans la limite de 18 mensualités de loyer et de charges nettes d aides au logement. Le montant de loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur, plafonné à par mensualité garantie. Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties de loyer au titre du 1% Logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie du 1% Logement avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l exception d une garantie accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). La GARANTIE LOCA-PASS est par ailleurs exclusive de la Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL ) ou d une assurance souscrite par le bailleur pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI). Dispositions particulières au parc privé conventionné : - le montant garanti peut être porté à 36 mensualités de loyer et de charges, plafonnées à par mensualité garantie, en contrepartie, le bailleur octroie une réservation locative au CIL/CCI ; - les modalités de cette réservation tiennent compte, le cas échéant, des financements apportés par le CIL ou la CCI pour la construction ou les travaux de remise en location des logements ; - si elle n a pas été mise en jeu, la garantie de 3 ans est renouvelable pour le même bénéficiaire, sur le même logement. Mise en jeu de la garantie : Dispositions communes aux deux aides : La garantie est mise en oeuvre en cas de défaillance du locataire après une première mise en demeure par le bailleur (lettre de rappel après 1 ère relance) restée infructueuse. Dès la mise en œuvre de la garantie, les fonds sont versés au bailleur et prennent pour le locataire, la forme d une avance à taux nul remboursable sur une durée maximale de trois ans, cette durée pouvant être prolongée, à l initiative du CIL/CCI, en fonction des capacités d apurement des impayés par le locataire. Les aides sont accordées à l entrée dans les lieux. Aucun frais de dossier n est à la charge du bénéficiaire.

6 UESL AVANCE LOCA-PASS n dossier : LOCATAIRE : Juillet 2008 Annexe 2 GARANTIE LOCA-PASS n dossier :

7 LOCATAIRE CO LOCATAIRE ETAT CIVIL Nom Prénom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Situation Familiale (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé ) Enfants / Personnes à charges Revenus mensuels moyens Autres ressources Adresse actuelle Code Postal Ville Téléphone Nbre : SITUATION POUR LES DEMANDEURS D UNE GARANTIE LOCA-PASS Salarié d une entreprise d une entreprise du secteur privé non agricole Coordonnées de l Employeur : Travailleur saisonnier d une entreprise du secteur assujetti : Coordonnées de l Employeur Jeune de moins de 30 ans : en recherche d un emploi en formation au sein d une entreprise (à préciser) en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée étudiant salarié ou boursier d Etat jeune non-émancipé ou mineur sous tutelle (en structure collective uniquement) Autre POUR LES DEMANDEURS D UNE AVANCE LOCA-PASS Ménage titulaire d un bail, ou titre d occupation en structure collective (situation à préciser) : DECLARATION Je (nous) soussigné(e)(s).. certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare sur l honneur : ne bénéficier d aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d un autre CIL/CCI ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission des surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou ne pas bénéficier d un tel plan au moment de la demande d AVANCE LOCA- PASS. J ai bien noté qu en cas d accord du CIL/CCI pour financer le dépôt de garantie sollicité : sous forme d avance sans intérêt, les fonds me seront versés (ou seront versés directement au bailleur), après acceptation définitive par moi-même de l offre de prêt émise par le CIL/CCI et signature du bail. sous forme d engagement de versement (pour les structures collectives), les fonds seront versés directement au bailleur à la première demande justifiée de celui-ci. J ai bien noté qu en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyer et de charges les fonds seront versés au bailleur à charge pour moi de les rembourser au CIL/CCI sur une durée maximale de 3 ans. J ai bien noté que la garantie LOCA-PASS est plafonnée à par mensualité garantie. J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que du PASS-GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être souscrite par le bailleur, l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, PASS-GRL ou GLI étant susceptible d entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS accordée. Fait à., le Signature(s) 2

8 IDENTITE Nom ou Raison sociale : Adresse : Représenté par : (qualité du mandataire) Code Postal : Ville : : CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT Nature du parc : Social conventionné Privé conventionné Libre (non meublé) Social non conventionné Structure collective Meublé Type de logement : Parking : oui non Adresse : Code Postal : Ville : Montant du loyer *: Modalités de révision : Montant des charges*: Paiement du loyer : Echu à Echoir chauffage compris oui non Périodicité de quittancement : Montant du dépôt de garantie * Date d effet du bail : Montant des loyers et charges garantis : Convention de réservation : parc privé conventionné (option à compléter le cas échéant) Logement faisant déjà l objet d une convention de réservation (à produire) Date de la convention : Fin de la durée du droit de réservation avec le CIL/CCI : Logement pour lequel le bailleur accepte de signer une convention de réservation avec le CIL/CCI Durée de la réservation : La convention de réservation d un logement privé conventionné ouvre droit pour le bailleur à une garantie de paiement de loyers et de charges pour un montant maximum représentant 36 mensualités de loyers et charges locatives, plafonnées à par mensualité garantie. DECLARATION Je soussigné(e).. le bailleur ou son représentant, certifie l exactitude des renseignements cidessus et, en cas d accord du CIL/CCI pour l octroi de l aide ou des aides demandées par le locataire, m engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou un PASS-GRL n aient été souscrits. J ai bien noté qu en cas d accord du CIL/CCI pour financer le dépôt de garantie sous forme d engagement de versement (pour les structures collectives), les fonds me seront versés directement à première demande justifiée. J ai bien noté que pour la garantie de paiement de loyer et de charges, l acceptation du CIL/CCI sera matérialisée dans une annexe au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel après 1 ère relance) restée infructueuse. Le décompte présenté au CIL/CCI fera apparaître le montant de l APL (ou AL) directement versé au bailleur et qui viendra en déduction. J ai bien noté que la garantie LOCA-PASS est plafonnée à par mensualité garantie. J ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le même logement, d une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que du PASS-GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, PASS-GRL ou GLI est susceptible d entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA- PASS et m obligera à procéder au remboursement des sommes qui auraient d ores et déjà pu m être versées par le CIL/CCI pour le compte du locataire. Fait à., le Cachet et Signature * Y compris parking loué accessoirement au logement principal le cas échéant 3

9 AVANCE LOCA-PASS (FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE DANS LA LIMITE DE ) Financement Engagement de versement GARANTIE LOCA-PASS (GARANTIE DE PAIEMENT DE LOYERS ET DES CHARGES) 18 mensualités de loyers et charges, plafonnées à par mensualité garantie 36 mensualités de loyers et charges plafonnées à par mensualité garantie (en contrepartie d une réservation locative dans le parc privé conventionné) PIECES A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE Pour toutes les demandes : Une pièce d identité Bail ou, pour les structures collectives, titre d occupation Une attestation sur l honneur de non cumul d aides Pour les demandes de GARANTIE LOCA-PASS : Une attestation de l employeur mentionnant l emploi et le type de contrat (ou une copie du contrat), une attestation de l ANPE, un justificatif du statut d étudiant boursier d Etat. REMARQUE : Dans le cas où le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour chacune d entre elles. 4

10 UESL AVANCE LOCA-PASS Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 OFFRE PREALABLE DE PRET (article L et suivants du Code de la Consommation) Financement du dépôt de garantie pour l accès à un logement locatif La présente offre préalable de prêt est faite, conformément aux dispositions de l article L (c) du code de la construction et de l habitation. I - IDENTITE DES PARTIES Prêteur : - CIL/CCI - Adresse - représenté par (nom, prénom) agissant en qualité de...ayant tous pouvoirs à cette fin. Emprunteur : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse Co-emprunteur Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse Emission de l offre Le Cette offre préalable est valable 15 jours à compter de son émission, soit jusqu au... II - OBJET DU PRET Ce prêt est destiné au financement du dépôt de garantie d un montant de... demandé par (nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur ou son représentant*) à Monsieur, Madame, Mademoiselle... locataire(s) du logement n... sis... à compter du...en vertu d un contrat de location signé le... (variante : sous condition suspensive de la signature du contrat de location). (*) Indiquer le cas échéant les noms, qualité et adresse du mandataire du bailleur (n de la carte professionnelle, etc ). III - CARACTERISTIQUES DU PRET. Nature des fonds :. Montant :. Durée : trente six mois, après un différé de trois mois. Taux d intérêt : néant. Taux effectif global annuel : pour satisfaire aux dispositions impératives de l article L du code de la consommation, il est indiqué que, compte tenu de l absence de tout intérêt et de tous frais de dossier, garantie et assurance, le taux effectif global annuel du prêt, objet du présent contrat est égal à 0%. IV - DESTINATAIRE DES FONDS Le montant du prêt sera intégralement versé par le prêteur à l emprunteur (ou au bailleur) sur production par l emprunteur d une copie du contrat de location signé.

11 V - MODALITES DE REMBOURSEMENT (à compléter ) A l issue de la période de différé de trois mois, le prêt sera remboursable en trente-six mensualités maximum, aucune d entre elles à l exception de la dernière ne pouvant être inférieure à un montant de quinze euros. En cas de départ du logement, le capital restant dû devra être remboursé par anticipation au prêteur par l emprunteur (les coemprunteurs), dans un délai maximal de trois mois à compter du départ du logement. Nota : l utilisation de lettres de changes ou de billets à ordre est interdite (article L du code de la consommation) [Pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d un contrat de location d une durée certaine ou prévisible n excédant pas six mois, le prêt est remboursable en une seule fois au départ du logement.] VI - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE PRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. Acceptation de l offre préalable : Si cette offre préalable vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature. 2. Rétractation de l acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l avoir signé. En aucun cas l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 3. Conclusion du contrat de prêt Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation. Nota : jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au prêteur. VII - EXECUTION DU CONTRAT Remboursement par anticipation Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti. VIII - CONTENTIEUX Le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application du chapitre I er du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L du code de la consommation ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L du même code. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de l exécution de la prestation de service. Signature du prêteur

12 IX - ACCEPTATION DE L OFFRE PREALABLE Je (nous) soussigné(s), M. et Mme... déclare(ons) accepter la présente offre préalable. Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre préalable, je (nous) reconnais(sons) rester en possession d un exemplaire de cette offre préalable doté d un formulaire détachable de rétractation. Fait à... Fait à... Le... Le. Signature de l emprunteur Signature du co-emprunteur Informatique et libertés Les informations recueillies par le prêteur en vue de l octroi du présent prêt, ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice d un droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés BORDEREAU DE RETRACTATION A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l offre préalable. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour de votre signature de l offre préalable. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à (CIL/CCI et adresse). Je (nous) soussigné(s) (*),, déclare(ons) renoncer à l offre préalable de crédit de (*) euros de (CIL/CCI) que j (nous) avais (avions) signée le (*) pour le financement du dépôt de garantie afférent au logement objet de la présente AVANCE LOCA-PASS. Fait à... Le... Signature de l emprunteur Fait à Le. Signature du co-emprunteur (*) Mention de la main de l emprunteur

13 UESL AVANCE LOCA-PASS (document à utiliser en cas de commercialisation à distance) Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 OFFRE PREALABLE DE PRET (article L et suivants du Code de la Consommation) Financement du dépôt de garantie pour l accès à un logement locatif La présente offre préalable de prêt est faite, conformément aux dispositions de l article L (c) du code de la construction et de l habitation. I - IDENTITE DES PARTIES Prêteur : - CIL/CCI (*) - Adresse - représenté par (nom, prénom) agissant en qualité de...ayant tous pouvoirs à cette fin. Emprunteur : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse Co-emprunteur Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse Emission de l offre Le Cette offre est valable 15 jours à compter de son émission, soit jusqu au... II - OBJET DU PRET Ce prêt est destiné au financement du dépôt de garantie d un montant de... demandé par (nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur ou son représentant**) à Monsieur, Madame, Mademoiselle... locataire(s) du logement n... sis... à compter du...en vertu d un contrat de location signé le... (variante : sous condition suspensive de la signature du contrat de location). (**) Indiquer le cas échéant les noms, qualité et adresse du mandataire du bailleur (n de la carte professionnelle, etc ). III - CARACTERISTIQUES DU PRET. Nature des fonds :. Montant :. Durée : trente six mois, après un différé de trois mois. Taux d intérêt : néant. Taux effectif global annuel : pour satisfaire aux dispositions impératives de l article L du code de la consommation, il est indiqué que, compte tenu de l absence de tout intérêt et de tous frais de dossier, garantie et assurance, le taux effectif global annuel du prêt, objet du présent contrat est égal à 0%. IV - DESTINATAIRE DES FONDS Le montant du prêt sera intégralement versé par le prêteur à l emprunteur (ou au bailleur) sur production par l emprunteur d une copie du contrat de location signé. (*) Organisme soumis au contrôle de l ANPEEC, 10 rue Desaix PARIS

14 V - MODALITES DE REMBOURSEMENT (à compléter ) A l issue de la période de différé de trois mois, le prêt sera remboursable en trente-six mensualités maximum, aucune d entre elles à l exception de la dernière ne pouvant être inférieure à un montant de quinze euros. En cas de départ du logement, le capital restant dû devra être remboursé par anticipation au prêteur par l emprunteur (les coemprunteurs), dans un délai maximal de trois mois à compter du départ du logement. Nota : l utilisation de lettres de changes ou de billets à ordre est interdite (article L du code de la consommation) [Pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d un contrat de location d une durée certaine ou prévisible n excédant pas six mois, le prêt est remboursable en une seule fois au départ du logement.] VI - CETTE OFFRE PREALABLE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE PRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1. Acceptation de l offre préalable : Si cette offre préalable vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature. 2. Rétractation de l acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai non réductible de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l avoir signé. En aucun cas l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. 4. Conclusion du contrat de prêt Votre contrat devient définitif quatorze jours après votre acceptation. Toutefois vous pouvez, par une demande expresse, solliciter un déblocage des fonds à partir du huitième jour à compter de votre acceptation. Nota : jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au prêteur. VII - EXECUTION DU CONTRAT Remboursement par anticipation Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti. VIII - CONTENTIEUX Le tribunal d instance connaît des litiges nés de l application du chapitre I er du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L du code de la consommation ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L du même code. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de l exécution de la prestation de service. Signature du prêteur

15 IX - ACCEPTATION DE L OFFRE PREALABLE Je (nous) soussigné(s), M. et Mme... déclare(ons) accepter la présente offre préalable. Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre préalable, je (nous) reconnais(sons) rester en possession d un exemplaire de cette offre préalable doté d un formulaire détachable de rétractation. Fait à... Fait à... Le... Le. Signature de l emprunteur Signature du co-emprunteur Informatique et libertés Les informations recueillies par le prêteur en vue de l octroi du présent prêt, ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice d un droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés BORDEREAU DE RETRACTATION A renvoyer au plus tard dans un délai non réductible de 14 jours calendaires révolus à compter de votre acceptation. Le délai commence à courir à partir du jour de votre signature de l offre préalable. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à (CIL/CCI et adresse). Je (nous) soussigné(s) (*),, déclare(ons) renoncer à l offre préalable de crédit de (*) euros de (CIL/CCI) que j (nous) avais (avions) signée le (*) pour le financement du dépôt de garantie afférent au logement objet de la présente AVANCE LOCA-PASS. Fait à... Le... Signature de l emprunteur Fait à Le. Signature du co-emprunteur (*) Mention de la main de l emprunteur

16 UESL Juillet 2008 Annexe 4 GARANTIE LOCA-PASS : garantie de paiement de loyer et des charges 1. Nature de la garantie accordée : Le (CIL/CCI) s engage à titre de caution solidaire du locataire qui l accepte, à payer, en cas de défaillance de sa part, dans les conditions et limites fixées à l article suivant, le loyer et les charges dus par le locataire pour le logement mentionné en tête de cette annexe, en vertu du contrat de bail auquel elle se rattache. 2. Montant garanti : La garantie est donnée par le (CIL/CCI) dans la limite de dix huit mensualités maximum plafonnées à par mensualité garantie. La mensualité comprend le montant actuel du loyer, fixé à euros, révisé annuellement conformément à la règle applicable figurant au bail et les charges locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur auxquelles le locataire cautionné peut prétendre. Lorsqu un bail est conclu pour une durée inférieure à trois ans, le nombre de mensualités couvertes par la garantie LOCA- PASS doit correspondre à la durée du bail, dans la limite de dix-huit mensualités. La limite est portée à trente six mensualités de loyers et charges (*), plafonnées à par mensualité garantie, en faveur des bailleurs du secteur privé conventionné qui ont signé avec le (CIL/CCI) une convention de réservation du logement. 3. Conditions de mise en jeu : La mise en jeu de la garantie par le bailleur oblige le (CIL/CCI) à lui payer le loyer et les charges locatives dus par le locataire, dans les limites fixées ci-dessus et à l exclusion de toute autre somme, après délivrance d une lettre de rappel, suite à une première relance infructueuse adressée au locataire et restée sans effet à l expiration d un délai de 15 jours. Dans ce cas, l aide ainsi apportée au locataire constitue pour lui une avance non rémunérée remboursable dans les conditions fixées cidessous. Dès la mise en jeu de la garantie, le locataire s engage à rembourser au (CIL/CCI) la totalité des sommes que ce dernier est appelé à verser pour le compte du locataire au bailleur, selon les modalités fixées d un commun accord entre le (CIL/CCI) et le locataire, la durée de remboursement ne pouvant excéder trois ans à compter du premier paiement effectué par le (CIL/CCI). La durée de trois ans peut toutefois être prolongée, à l initiative du (CIL/CCI), pour tenir compte de la situation du locataire. Les sommes remboursées dans ces conditions ne portent pas intérêt au bénéfice du (CIL/CCI). En cas de besoin, le (CIL/CCI) s emploiera à réaliser toutes démarches en vue de faire bénéficier le locataire en difficulté d un suivi social. En l absence d accord ou en cas de non respect de cet accord par le locataire, les sommes dues au (CIL/CCI) seront immédiatement exigibles. 4. Date de prise d effet et durée de la garantie : Le présent engagement est donné pour la durée initialement prévue au bail non renouvelé et pour une période de trois ans maximum courant à compter de la date d effet du bail dès lors qu un exemplaire du bail, dont la présente annexe fait partie intégrante, aura été remis au (CIL/CCI). Dans le parc privé conventionné, la garantie peut être renouvelée si elle n a pas été mise en jeu précédemment (*). L engagement tombe de plein droit à défaut de remise d une copie du bail signé. Il cesse de plein droit en cas de départ du locataire du logement, suite à un congé délivré par le locataire ou le bailleur ou suite à la résiliation judiciaire du bail.

17 5. Non-cumul La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec une garantie de paiement du loyer et des charges accordée par le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) ou une autre GARANTIE LOCA-PASS. Le CIL/CCI sera donc fondé à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur, et le cas échéant, d invoquer la nullité de la GARANTIE LOCA-PASS. La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie de Risques Locatifs (PASS-GRL ) ainsi que d une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI). Le bailleur certifie en conséquence qu il n a pas précédemment souscrit de Garantie des Loyers Impayés ni de PASS-GRL et s engage dans la présente annexe à ne pas souscrire une telle assurance pendant toute la durée de la GARANTIE LOCA-PASS. La garantie accordée par le CIL/CCI tombe de plein droit en cas de souscription pour le même logement, antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente annexe au bail, d un PASS-GRL ou d une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI). Dans cette hypothèse, les sommes versées indûment par le CIL/CCI au titre de la GARANTIE LOCA-PASS devront alors être remboursées par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable, le CIL/CCI étant par ailleurs fondé à cesser tout versement à venir. 6. Obligation d information : Le bailleur s engage à informer le (CIL/CCI) dans un délai de huit jours de tout congé reçu du locataire avant l expiration du délai de trois ans à compter de l entrée dans les lieux. Le bailleur s engage à fournir au CIL/CCI un justificatif du versement par les soins de ce dernier des mensualités prises en charge au titre de la garantie LOCA-PASS. Le locataire s engage à informer le (CIL/CCI) dans un délai de huit jours de tout congé donné au bailleur et à communiquer au CIL/CCI sa nouvelle adresse. (*) Dispositions applicables aux salariés du secteur assujetti au 1 % Logement et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d emploi ou étudiants boursiers d Etat. Fait à le Recopier intégralement les mentions ci-dessous figurant entre guillemets LE CIL/CCI Bon pour caution solidaire, jusqu à la date du pour le paiement du loyer, y compris sa révision annuelle, et des charges locatives dus par le ou les locataires dans la limite de 18 mensualités nettes d aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. Pour éviter que la nullité du présent cautionnement puisse être invoquée pour non respect du formalisme de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui serait considéré comme applicable, la caution confirme expressément et en connaissance de cause le présent acte et renonce à invoquer toute cause de nullité qui pourrait l atteindre de ce fait. Le bailleur «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Le(s) locataire(s) «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Cachet du CIL/CCI Cachet du bailleur

18 UESL Mars 2008 AVANCE LOCA-PASS : Engagement de versement (possibilité réservée pour les seules structures collectives) Annexe 5 Le CIL/CCI: (nom ou raison social) ANNEXE AU BAIL RELATIVE AUX AIDES LOCA-PASS DU 1 % LOGEMENT Le locataire : et, le cas échéant, le co-locataire : M Adresse actuelle M Adresse actuelle le bailleur : le logement objet du bail : (nom ou raison sociale) M Adresse : Type de logement : Adresse du logement : Date d effet du bail : AVANCE LOCA-PASS : dépôt de garantie 1. Modalité de l engagement de versement du dépôt de garantie En application de la Convention du 3 août 1998 signée entre l Etat et l UESL, modifiée par la convention du 21 décembre 2007, le (CIL/CCI) s engage à payer le dépôt de garantie dont le locataire est redevable envers le bailleur en vertu du présent bail ou titre d occupation dans la limite de 2 300, directement au bailleur et à première demande justifiée de celui-ci. Le présent engagement est conclu pour toute la durée du contrat de location à compter de sa prise d effet et pour une durée maximale de 3 ans. Il cessera toutefois immédiatement automatiquement et de plein droit dès lors que le locataire viendrait à quitter le logement loué à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, et pour autant que les obligations du locataire envers le bailleur auront été respectées. La mise en jeu constitue pour le locataire une avance non rémunérée remboursable dans les conditions prévues à l article Modalité de l engagement de remboursement du locataire Le locataire s engage par la présente à rembourser au (CIL/CCI) la totalité des sommes que le (CIL/CCI) serait appelé à payer au bailleur en cours de bail au titre de l engagement de versement visé à l article 1 er, dans un délai maximal de trois mois à compter du départ du logement. En cas de non respect de cette obligation, le (CIL/CCI) procèdera par toute voie de droit à l encontre du locataire en vue du recouvrement des sommes dues. 3. Obligations d information En cas de départ du logement visé à l article 1 er, par suite de congé donné ou reçu, le locataire s engage à communiquer sa nouvelle adresse au (CIL/CCI) dans un délai de huit jours. Le bailleur s engage pareillement à informer le (CIL/CCI) dans les mêmes délais de tout congé donné ou reçu afférent au logement loué au locataire. Fait à le Recopier intégralement les mentions ci-dessous figurant entre guillemets LE CIL/CCI Le bailleur «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Le(s) locataire(s) «Lu et approuvé. Bon pour acceptation» Cachet du CIL/CCI Cachet du bailleur

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