PRÉAVIS NO 11/02. relatif à une demande d'autorisation d'emprunter durant la législature

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1 PRÉAVIS NO 11/02 relatif à une demande d'autorisation d'emprunter durant la législature SIGE, septembre 2011

2 Feuille de contrôle du document No de préavis Préavis no 11/02 Objet Préavis relatif à une demande d'autorisation d'emprunter durant la législature Auteur(s) Comité de direction Délégué du Comité M. Marcel Martin Date de dépôt Date de séance commission Lundi 14 novembre 2011 à 18 heures Date de votation Dernier délai dépôt du rapport Mercredi 23 novembre 2011 à 12 heures Date d'enregistrement Nom du fichier 2011_02 État En cours / pour validation / validé Visa Versions, Modifications No Chapitre Version Date 1 Tout Première rédaction Tout Corrections mineures

3 TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction Base légale et statutaire Situation actuelle Détermination du plafond d'endettement pour la législature Agenda du préavis Annexe Conclusion...10 Préavis 11/02 Page 3/10

4 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1 INTRODUCTION Le présent préavis a pour objet d obtenir de la part de votre Conseil l autorisation d emprunter durant la législature conformément à l article 4, chiffre 7 et l'article 143 de la Loi sur les communes ainsi qu'à l article 16, lettre e) des statuts du SIGE. 2 BASE LÉGALE ET STATUTAIRE La Loi sur les communes stipule à son article 4 chiffre 7 que le Conseil communal ou général, en l occurrence le Conseil intercommunal, délibère sur l'autorisation d'emprunter, le Conseil pouvant laisser dans les attributions de la municipalité, en l espèce le Comité de direction, le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l'emprunt. L article 16 lettre e) des statuts du SIGE précise que le Conseil intercommunal autorise tous les emprunts, l'article 24 alinéa 4 (plafond des emprunts fixé à 45 millions) étant réservé. Dans le cadre de la révision de la Loi sur les communes, de supprimer les autorisations d emprunts et de cautionnements, pour introduire la notion de «plafonds d endettement et de risques pour cautionnements». La modification et l'entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 de l article 143 de la Loi sur les communes précise la nouvelle pratique comme suit: Art. 143 Emprunts 1. Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. 2. Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet Préavis 11/02 Page 5/10

5 d une demande d autorisation auprès du Conseil d'état qui examine la situation financière de la commune. 3. Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d'état dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la commune. 4. Le Conseil d'état fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. 5. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts. Ces deux plafonds doivent être adoptés par l'autorité délibérante, soit le Conseil intercommunal dans le courant des six premiers mois la législature, puis communiquées a l'état de Vaud. Dans la situation où le SIGE se trouverait dans l obligation de modifier son plafond d endettement en cours de législature, le Conseil d'état examinerait sa situation financière selon les alinéas 2 à 4 de l article 143 de la Loi sur les communes. Le Conseil d'état a ainsi récemment adopté l introduction d un nouvel article 22a dans le Règlement sur la Comptabilité des Communes : Art. 22a Reactualisation du plafond d endettement Toute demande de modification du plafond d endettement d une commune fait l objet d un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'état. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - Le budget et les comptes annuels de la commune concernée - Une planification financiere La situation de la commune est analysée sur la base d indicateurs et de ratios de gestion d analyse financière validées par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. Préavis 11/02 Page 6/10

6 3 SITUATION ACTUELLE Si la marge d'autofinancement s'est améliorée durant la législature précédente ( ) il n'en reste pas moins qu'elle ne permet pas de couvrir l'intégralité des dépenses d'investissements et de renouvellements. Le recours à l'emprunt est donc indispensable. Au 30 juin 2011, le montant des emprunts contractés auprès des banques est 33 millions de francs. Pour mémoire, le plafond des emprunts déterminé pour la législature était de 45 millions de francs. 4 DÉTERMINATION DU PLAFOND D'ENDETTEMENT POUR LA LÉGISLATURE Afin de procéder à l'évaluation du montant des emprunts le plus élevé de la législature (plafond d'endettement brut admissible) ainsi que le montant le plus faible (plafond d'endettement net), le Comité de direction s'appuie sur la planification financière qui comprend non seulement les projections en matières d'investissement mais aussi une estimation de l'évolution du budget de fonctionnement. Ces éléments, qui ne sont par ailleurs que des projections, présentent une incertitude croissante avec le temps. Indicateurs et/ou libellés Marge d'autofinancement Plafond d'endettement brut Plafond d'endettement net Tableau 1 Principaux résultats de l'évolution financière du SIGE pour la législature (en Kf) '166 8'504 8'952 9'030 9'345 8'397 8'024 50'061 40'597 35'597 37'689 42'955 46'731 52'245 12'513 7'229 9'915 14'672 20'432 24'208 30'217 Dettes brutes 40'000 31'000 26'000 28'092 33'357 37'134 42'468 Quotité de la dette % 85.02% 68.52% 58.90% 64.82% 69.26% 75.95% Dans un courrier daté du 14 juillet 2011 et adressé aux commune vaudoises exception faire des associations de communes l'autorité de surveillance des finances communales rappelle que la limite de la quotité de la dette doit impérativement rester Préavis 11/02 Page 7/10

7 inférieure au seuil de 250%. Comme en témoignent les résultats du tableau précédent, la quotité de la dette pour le SIGE reste très inférieure à ce seuil durant toute la législature. De fait, au vu des résultats précédents, le Comité de direction a arrêté les grandeurs suivantes: Plafond d'endettement brut admissible : KCHF 52'245 Plafond d'endettement net : KCHF 30'217 Plafond de risques pour cautionnements: KCHF 26'123 Le SIGE ne pratiquant pas de cautionnement, cette dernière valeur n'appelle pas de commentaires particuliers. En conséquence, le Comité de direction estime qu'un plafond d'endettement brut admissible réduit à CHF 40'000'000 est suffisant pour couvrir les besoins en matière d'investissements. Préavis 11/02 Page 8/10

8 5 AGENDA DU PRÉAVIS Séances de la Commission : Lundi 14 novembre 2011 à 18 heures Dernier délai dépôt du rapport : Mercredi 23 novembre 2011 à 12 heures Délégué du Comité de direction : M. Marcel Martin 6 ANNEXE - Préavis 11/02 Page 9/10

9 7 CONCLUSION En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante: LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DU SIGE VU VU le préavis no 11/02 relatif à une demande d'autorisation d'emprunter durant la législature , le rapport de la commission des finances, décide 1 de fixer les valeurs suivantes pour la legislature : - Plafond d endettement (brut) : CHF ' Plafond de risques pour cautionnements et autres formes de garanties : CHF ' Au nom du Comité de direction Le Président Le Directeur Exécutif Marcel Martin Christophe Higy Préavis 11/02 Page 10/10