Commission Régionale de la Mobilité. / Rapport d activités 2014

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1 Commission Régionale de la Mobilité / Rapport d activités 2014

2 Table des Matières Avant-propos 1. Mission de la Commission 4 2. Instances représentées 4 3. Composition 6 4. Sections spécialisées : vélo, modes actifs, personnes à mobilité réduite, 5. marchandises Réunions Avis Exposés Représentation 15 Liste des avis 17 2

3 Avant-propos En 2014, la Commission a travaillé sur les importants défis de la mobilité à Bruxelles. La Commission s est notamment intéressée au projet de Plan Régional de Développement Durable, au plan de mobilité du Pentagone, au plan de transport de la SNCB ou encore à la tarification kilométrique pour poids lourds. A travers ses avis, souvent unanimes, la Commission demande de faire des choix à la fois réalistes et ambitieux en matière de mobilité plutôt que de proposer l addition de toutes les mesures souhaitables. La Commission regrette le retard ou la non réalisation de mesures importantes en matière de mobilité (Avanti, RER, itinéraires cyclables régionaux, parkings de transit) et elle insiste sur le besoin d une programmation des mesures proposées en regard des moyens et des ressources. Espérons que ces recommandations, qu elle soient générales, de bonne gouvernance, ou très concrètes, soient reprises dans les projets du nouveau Gouvernement. La Commission comporte quatre sections spécialisées consacrées au vélo, aux personnes à mobilité réduite, aux marchandises et aux modes actifs. Tous les membres de la Commission régionale de la mobilité sont invités à participer au travail des sections spécialisées et celles-ci sont aussi ouvertes à d autres experts. Elles ont un mode de fonctionnement moins formel visant à réfléchir en amont des projets en impliquant les acteurs concernés. L échange entre techniciens, usagers, politiques et scientifiques est source de débats riches et fructueux. Il est intéressant de remarquer que le travail de ces sections spécialisées est resté soutenu en 2014 ; au total, il y a eu 25 réunions suivies avec assiduité. Epinglons deux sujets débattus. La section «Transport de marchandises» a traité de la question délicate des livraisons à horaire décalé. Forte demande du secteur de la distribution, piste d amélioration de la mobilité et de la congestion, les livraisons nocturnes posent aussi des enjeux en termes de qualité de vie. La section a mis en avant de nouveaux axes d actions qui seront approfondis prochainement. La section «PMR - personnes à mobilité réduite» a préparé un mémorandum, approuvé ensuite par la Commission plénière avant les élections pour rappeler à tous les élus l importance du défi de l accessibilité pour tous. Il faut rendre possible à tous des déplacements autonomes dans les espaces et les transports publics. La Commission émet une série de propositions d améliorations très concrètes et demande au Gouvernement de proposer au Parlement une ordonnance intégrée sur l accessibilité. Les membres de la Commission, tous préoccupés par la mobilité représentent la diversité sociale, économique, administrative et technicienne de la Région et c est avec enthousiasme qu ils réfléchissent et débattent ensemble. Mettre en évidence des consensus, entre ces acteurs fort variés, constitue une vraie plus-value et aide concrètement aux prises de décision du nouveau Gouvernement. Nous profitons de cet avant-propos pour remercier les membres pour leur participation active et constructive aux débats, et pour leur implication dans le futur de la mobilité à Bruxelles. Prof. Dr. Cathy Macharis, présidente Dr. Frédéric Dobruszkes, vice-président 3

4 1. Mission de la Commission Conformément à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 (Moniteur belge du 23 mars 2002), la Commission Régionale de la Mobilité (CRM) examine, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ou des communes bruxelloises, les questions de mobilité, générales ou particulières, sur lesquelles elle formule des avis. Pour mener à bien sa tâche consultative, la Commission Régionale de la Mobilité vise le développement durable. Dès lors, la problématique de la mobilité est examinée de façon globale, ce qui implique que l avis tienne compte de l aspect sécurité (victimes de la circulation), de l aspect financier (le coût externe de la mobilité), de l aspect économique (mobilité des personnes et transport des marchandises, accessibilité de la ville) et de l aspect environnemental (nuisances sonores, pollution de l air et qualité de vie en ville). 2. Instances représentées La Commission Régionale de la Mobilité est composée des principaux acteurs urbains concernés par la mobilité à Bruxelles. Les instances représentées au sein de la Commission sont définies par l arrêté du 19 octobre Le nombre de représentants par instance est variable. Les sociétés de transports publics Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) SNCB Holding et SNCB Voyageurs Société De Lijn Société TEC Les pouvoirs locaux et régionaux Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale Conférence des chefs de corps de la police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement - Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (IBGE) Société du Port de Bruxelles Corps du Service Incendie et de l Aide Médicale Urgente (SIAMU) Administration régionale : Bruxelles Développement Urbain (Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement) Administration régionale : Directions Générale et Stratégie de Bruxelles Mobilité (Administration de l Equipement et des Déplacements) Les organisations syndicales Interrégionale de Bruxelles de la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) Fédération Bruxelloise des Syndicats Chrétiens (CSC) Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) 4

5 2. Instances représentées (suite) Les milieux économiques Chambre de Commerce et d Industrie de Bruxelles (BECI-CCIB) Union des Entreprises de Bruxelles (BECI-UEB) Organisations représentatives des classes moyennes représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale Les usagers des transports en commun et les piétons GUTIB (Groupement des Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles) NOMO (Association de Personnes non Motorisées) TreinTramBus - BTTB-Bond van Trein-, Tram- en Busgebruikers Les cyclistes Groupe de Recherche et d Action des Cyclistes Quotidiens (GRACQ) Fietsersbond-Brussel Les associations de défense de l environnement IEB (Inter Environnement Bruxelles) BRAL (Brusselse Raad voor het Leefmilieu) Les usagers dits «faibles» Ligue des Familles et Bond van Grote en Jonge Gezinnen Conseil Consultatif de la Santé et de l Aide aux Personnes de la Commission Communautaire Commune, Section Commission de l aide aux Personnes Les automobilistes et transporteurs privés Touring Secours VAB (Vlaamse Automobilistenbond) Commission Consultative des Taxis FEBETRA (Fédération Royale Belge des Transporteurs) FBAA (Fédération Belge des exploitants d Autobus et d Autocars et des organisateurs de voyages) Les membres associés Direction Mobility de la Commission européenne Union Internationale des Transports Publics (UITP) Institut Belge de la Sécurité Routière (IBSR) Direction de l Infrastructure des Transports publics, Direction Projets et Travaux d Aménagement des Voiries de l Administration Bruxelles Mobilité Centre de Recherches Routières 5

6 3. Composition Les membres de la Commission Régionale de la Mobilité ont été nommés le 9 septembre 2010 pour une durée de 5 ans. La composition de la Commission Régionale de la Mobilité a été partiellement renouvelée dans le courant de l année 2013, pour remédier à plusieurs départs (pension, changement de poste). Ci-dessous vous trouverez la composition de la Commission suite à ce renouvellement (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013). Madame Prof. Dr. Cathy Macharis en qualité de Présidente Monsieur Dr. Frédéric Dobruszkes en qualité de Vice-Président En représentation de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) Monsieur Kris Lauwers Monsieur Jean-Michel Mary Madame Valérie Haemers (suppléant) Madame Marie-Hélène Noel (suppléant) En représentation de la SNCB Holding et de la SNCB Voyageurs Madame Sandra Van Belle Monsieur Tanguy de Ghellinck (suppléant) En représentation de la Société "De Lijn" Monsieur Johan Van Looy Madame Esther Nevelsteen (suppléant) En représentation de la Société "TEC" Monsieur Charles Scharpé Monsieur Emmanuel Lecharlier (suppléant) En représentation de la Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur Tristan Roberti Madame Anne De Canniere Monsieur Pierre Simon Madame Els Ampe Madame Myriam Brackelaire (suppléant) Monsieur Christian Cumps (suppléant) Monsieur Claude Maertens (suppléant) Monsieur Mohamed Ridouane Chahid (suppléant) En représentation de la Conférence des chefs de corps de la police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur Victor Michaux Monsieur Philippe Schepers (suppléant) En représentation de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles- Capitale Erik Caelen Madame Barbara Decupere (suppléant) 6

7 3. Composition (suite) En représentation de Bruxelles Environnement (IBGE) Madame Sarah Hollander Monsieur Benoît Willocx (suppléant) En représentation de la société du Port de Bruxelles Madame Valérie Tanghe Monsieur Laurent Vanden Broeck (suppléant) En représentation du Corps du Service Incendie et de l Aide Médicale Urgente Monsieur Charles De Sneyder Monsieur Michel Everaert (suppléant) En représentation des Administrations régionales : Bruxelles Développement urbain (BDU) et la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité (BM) Madame Ann Geets Monsieur Jean-Paul Gailly Monsieur Yves Van de Casteele (suppléant) Monsieur Philippe Barette (suppléant) En représentation de l Interrégionale de Bruxelles de la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) Monsieur Jamel Azaoum Madame Vroni Lemeire (suppléant) En représentation de la Fédération Bruxelloise des Syndicats Chrétiens (CSC) Monsieur Benoît Dassy Monsieur Pierre Demol (suppléant) En représentation de la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) Monsieur Xavier Muls Madame Ellen Christiaens (suppléant) En représentation de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bruxelles (BECI-CCIB) Monsieur Peter de Preter Madame Nadine Atanassoff (suppléant) En représentation de l Union des entreprises de Bruxelles (BECI-UEB) Monsieur Jan de Brabanter Monsieur Laurent Schiltz (suppléant) En représentation des organisations représentatives des classes moyennes représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale Madame Francine Werth Monsieur Pierre Van Schendel (suppléant) 7

8 3. Composition (suite) En représentation des Associations NOMO (Association de Personnes non Motorisées) et GUTIB (Groupement des Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles) Monsieur Michel Hubert Monsieur Jacques Ponjée (suppléant) En représentation de l Association BTTB-Bond van Trein-, Tram- en Busgebruikers Monsieur Stefan Stynen Monsieur Bart Van de Walle (suppléant) En représentation du Groupe de Recherche et d Action des Cyclistes Quotidiens (GRACQ) Monsieur Bernard Dehaye Monsieur Eric Nicolas (suppléant) En représentation du Fietsersbond-Brussel Monsieur Roel De Cleen Monsieur Guido Vanden Weyngaerd (suppléant) En représentation des associations IEB (Inter Environnement Bruxelles) et BRAL (Brusselse Raad voor het Leefmilieu) Monsieur Jeroen Verhoeven Monsieur Jérôme Matagne (suppléant) En représentation des associations Ligue des Familles et Bond van Grote en Jonge Gezinnen Monsieur Luc Mahieu Madame Ria Katee (suppléant) En représentation du Conseil Consultatif de la Santé et de l Aide aux Personnes de la Commission Communautaire Commune, Section Commission de l aide aux Personnes Monsieur Cleon Angelo Madame M. Van Droogenbroeck (suppléant) En représentation des Associations Touring Secours et le VAB (Vlaamse Automobilistenbond) Monsieur Karel Van Coillie Madame Joni Junes (suppléant) En représentation de la Commission Consultative des Taxis Madame Véronique Vanberg Madame Michaela Popescu (suppléant) En représentation de la FEBETRA (Fédération Royale Belge des Transporteurs) et de la FBAA (Fédération Belge des exploitants d Autobus et d Autocars et des organisateurs de voyages) Monsieur Louis Eloy Madame Isabelle De Maegt (suppléant) 8

9 3. Composition (suite) MEMBRES ASSOCIÉS En représentation de la Direction générale Energie et Transport de la Commission européenne Monsieur Alexandre Giacomini Madame Katarzyna Dobielewska (suppléant) En représentation de l Union Internationale des Transports Publics (UITP) Madame Caroline Cerfontaine Monsieur Tony Dufays (suppléant) En représentation de l Institut Belge de la Sécurité Routière (IBSR) Monsieur Benoît Dupriez Madame Muriel Jadoul (suppléant) En représentation de la Direction de l Infrastructure des Transports publics de l Administration de Bruxelles Mobilité Monsieur Luc Bioul Madame Gordana Micic (suppléant) En représentation de la Direction Projets et Travaux d Aménagement des Voiries de l Administration de Bruxelles Mobilité Monsieur Alain Lefebvre Monsieur Eric Ghilain (suppléant) En représentation du Centre de Recherches Routières Monsieur Hinko Van Geelen Madame Wanda Debauche (suppléant) Conformément à l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission comporte un équilibre d hommes et de femmes. La Commission comporte aussi une représentation équilibrée de francophones et de néerlandophones. Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité représentée par Madame Marianne Thys, assistée de Madame Noémi Halen. 9

10 4. Sections spécialisées : vélo, modes actifs, personnes à mobilité réduite et marchandises La Commission comporte quatre sections spécialisées ; elles sont consacrées au vélo, aux personnes à mobilité réduite (PMR), aux modes actifs ainsi qu aux marchandises. Tous les membres de la Commission peuvent siéger dans ces commissions spécialisées, mais cellesci sont aussi ouvertes à d autres experts. Elles ont donc un mode de fonctionnement plus souple que la Commission plénière, qui permet d associer les différents acteurs spécialisés. Un rapport du travail de chaque section est effectué au début de chaque séance plénière. Les sections peuvent proposer des avis à la Commission plénière. Ces avis doivent être approuvés en Commission plénière par les membres désignés par le Gouvernement. La section Vélo est présidée par Madame Sofie Walschap (Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité). Le secrétariat est assuré par Monsieur Grégory Moors de la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité. Pour rappel, les plans d aménagement de voiries ou d espaces publics sont désormais étudiés dans le cadre de la section Modes actifs de la Commission. La section vélo se consacre donc aux éléments généraux de la politique cycliste. Citons à titre d exemple pour l année 2014, la priorisation des aménagements vélos à réaliser durant la nouvelle législature, la préparation du colloque vélo 2015, les relations entre cyclistes et taximen, l installation de panneaux B22-B23 (autorisation pour les cyclistes de franchir un feu rouge à certaines conditions), l évaluation du nouvel aménagement provisoire sur le boulevard Général Jacques, l évaluation des rues cyclables, la présentation de nouvelles actions telles que l opération «Biker to Biker». La section Modes actifs, constituée en 2013, a pour objectif général de discuter les projets d aménagement développés en Région de Bruxelles-Capitale avec l ensemble des différents usagers actifs que sont les PMR, les piétons et les cyclistes en vue d établir des recommandations concertées constructives. Le plus souvent, ces recommandations sont faites avant la finalisation des projets, de façon à pouvoir être intégrées par le chargé de projet (par exemple avant la demande de permis d urbanisme). Madame Marianne Thys préside la section et Monsieur Grégory Moors en assure le secrétariat. Durant l année 2014, les principaux projets discutés furent notamment le prolongement de l ICR Senne, l avenue de l Hôpital Français, le carrefour Hermann-Debroux/Souverain, la place Schweitzer, le boulevard du Botanique, les problèmes d accessibilité sur le boulevard Léopold III, l ICR 10 sur Molenbeek et Anderlecht, l avenue du Sacré-Cœur, les premières discussions sur le réaménagement des boulevards du centre et sur le plan de circulation dans le Pentagone. Des présentations plus générales (guide du partage de la rue, enjeux en matière d accessibilité des bus et tram de la STIB, projet régional Fix My Street) ont également été proposées durant cette année. 10

11 4. Sections spécialisées : vélo, personnes à mobilité réduite, modes actifs et marchandises (suite) En 2014, la section PMR est présidée par Monsieur Peltzer. Le secrétariat de la section, assuré jusqu en juin 2014 par Madame Godart, est depuis lors confié à Messieurs Pierre-Jean Bertrand et Gregory Moors de la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité. La section PMR examine de manière régulière l état d avancement de la stratégie intégrée PMR de la STIB et de la Région, la mise en accessibilité des stations de métro (notamment dans le cadre du projet de l automatisation du métro Pulsar), la continuité de l accompagnement des PMR entre opérateurs (STIB, De Lijn et SNCB) et les taxis adaptés aux PMR. En outre, la section a examiné plusieurs questions ponctuelles au cours de l année : le Plan régional de Politique du Stationnement, la réforme du service Minibus, l évolution de l offre Accessibus, la refonte du Vademecum PMR, la nécessité de revoir le RRU, le PAVE (Plan d Accessibilité de la Voirie et de l Espace public), l accessibilité des zones de rencontre, etc. En 2014, à l occasion des élections régionales, la section PMR a proposé un Memorandum à la Commission plénière, laquelle l a approuvé à l unanimité le 28 avril 2014 et l a transmis au nouveau Gouvernement. La section Marchandises est présidée par Madame Prof. Dr. Cathy Macharis. Le secrétariat est assuré par Madame Marianne Thys. En 2014, cette section s est réunie deux fois. En juin 2014, la section Marchandises a invité les acteurs du transport de marchandises en ville à une large présentation et à un débat sur les actions innovantes en matière de distribution urbaine. MM. Philippe Lovens et Thomas Odeurs ont présenté le concept de distribution urbaine développé par Citydepot à Hasselt, et le projet de centre de distribution urbaine pilote qui allait être développé à Bruxelles dans le cadre du projet européen LaMiLo. Ensuite, Mme Hinde Boulbayem a présenté les solutions logistiques apportées pour la distribution urbaine de produits alimentaires et pharmaceutiques avec des véhicules écologiques par SUMY Belgium. M. Nicolas Etienne d Ecopostale a rappelé qu Ecopostale était un pionnier de la livraison écologique à Bruxelles. M. Hans Robben de Bpost a expliqué les offres de Bpost comme les Packstations et «Bpost sur rendezvous». M. Benjamin Rieder a présenté le système de distribution urbaine à vélo mis en place à Gand par Bubble Post. M. Tom Baeten (LS Distribution & Kariboo) a montré les solutions innovantes développées en lien avec la distribution de la presse. M. Antoon Van Coillie a dévoilé le concept de Bluelinelogistics (transport de palettes par barges). Mme Wanda Debauche (Centre de Recherches Routières) a clôturé les présentations avec le projet UrbanZen. En octobre 2014, une réunion a été consacrée aux livraisons de nuit. Face à la congestion croissante, les acteurs économiques demandent avec de plus en plus d insistance à pouvoir livrer en dehors des heures de pointe : la nuit, tôt le matin ou en soirée. Du point de vue de la mobilité et de la gestion du trafic, il y a un intérêt individuel et collectif à décaler les livraisons par rapport aux heures de pointe : gain de temps, gain de consommation, moins de stress, diminution des émissions polluantes. Le Plan stratégique pour le Transport de Marchandises en Région de Bruxelles-Capitale, adopté en 2013, prévoit de faciliter et d encourager les distributions durant la nuit, en début de soirée ou en fin de nuit. L objectif de l atelier était de réunir les acteurs de première ligne des livraisons de nuit dans la Région bruxelloise, pour tenter de lancer de nouvelles pistes de réflexion et de nouvelles idées sur la question. 11

12 4. Sections spécialisées : vélo, personnes à mobilité réduite, modes actifs et marchandises (suite) La réunion a ainsi été l occasion de faire le point sur le contexte législatif et les pratiques à Bruxelles. M. Benoît Willocx (Bruxelles Environnement) a présenté la législation régionale en la matière et M. Vincent Tréfois (ICA) a comparé les législations bruxelloises et wallonnes. Mme Isabelle Vincke et M. Olivier Evrard, de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ont présenté une synthèse de la législation communale en matière de livraisons de nuit. Mme Sara Verlinde, (MOBI, VUB) a ensuite présenté les résultats des tests des livraisons de nuits réalisés avec les entreprises Delhaize et Colruyt dans le cadre du projet européen Straightsol. Mme Julie de Bie et M. Pablo d Anglade pour Inditex, et M. Herwich Van der Straeten de Parts Express pour D Ieteren, ont expliqué pourquoi et comment les livraisons à horaires décalés faisant partie des business models de leurs entreprises. Des constats ont été posés. Les niveaux de bruits définis par les arrêtés sont difficiles à respecter et pourtant, des pistes sont ouvertes pour concilier des livraisons décalées avec le respect de la qualité de vie ; par exemple, distinguer l affectation des zones contiguës selon leur activité la nuit (des bureaux ou des écoles ne sont pas en activité la nuit) ou adapter les méthodes de mesure aux bruits discontinus comme l arrivée d un camion ou à un calcul du bruit «sur l oreiller» plutôt qu à l extérieur. De nombreuses questions ont été posées et méritent encore réflexion. Elles concernent les bruits générés par l arrivée et les manœuvres du camion, par les activités de livraisons proprement dites et aussi les lieux publics ou privés, fermés ou ouverts, où se déroulent ces activités. La nécessité d élargir la réflexion à l échelle de la Belgique a aussi été soulignée, car la plupart des grands magasins sont présents dans les trois Régions. 12

13 5. Réunions En 2014, la Commission Régionale de la Mobilité s est réunie six fois : 27/01/2014, 17/02/2014, 31/03/2014, 28/04/2014, 20/10/2014, 24/11/2014. La section Vélo s est réunie neuf fois : 21/01/2014, 18/03/2014, 22/04/2014, 20/05/2014, 17/06/2014, 16/09/2014, 21/10/2014, 18/11/2014, 16/12/2014. La section PMR s est réunie cinq fois: 18/03/2014, 03/04/2014, 16/09/2014, 21/10/2014, 16/12/2014. La section Modes actifs s est réunie neuf fois : 21/01/2014, 18/03/2014, 22/04/2014, 20/05/2014, 17/06/2014, 16/09/2014, 21/10/2014, 18/11/2014, 16/12/2014. La section Marchandises s est réunie deux fois en 2014 : le 10/06/2014 et le 6/10/ Avis En 2014, la Commission Régionale de la Mobilité a remis 8 avis. A la demande du Secrétaire d Etat Bruno De Lille: Avis sur les projets d'arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité En application de textes réglementaires ou de protocoles d accord entre la Région et les Communes: Avis sur le projet de Plan communal de Développement de la commune d Anderlecht Avis sur le projet de Plan communal de Mobilité de la commune de Woluwé-saint-Lambert Avis sur le projet de PPAS n 64 «Groesenlenberg» de la commune d Uccle Avis sur le projet de PPAS «Belliard-Etterbeek» de la Ville de Bruxelles A la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Avis sur l avant-projet d arrêté du Gouvernement relatif à l exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l arrêté du Gouvernement du relatif aux Plans de Déplacements d Entreprises D initiative, comme prévu par l article 2. de l arrêté du 19 octobre 2000 portant création de la Commission Régionale de la Mobilité: Avis sur le projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 13

14 7. Exposés Les sujets suivants ont fait l objet d une présentation devant la Commission Régionale de la Mobilité durant l année 2014: 1) Exposés liés à des avis Projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois Projets d'arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité Projet de Plan communal de Mobilité (PCM) de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Projet de Plan Communal de Développement de la commune d Anderlecht Avant-projet d arrêté du Gouvernement relatif à l exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l arrêté du Gouvernement du relatif aux Plans de Déplacements d Entreprises Projet de PPAS n 64 «Groeselenberg» de la commune d Uccle Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Projet de PPAS «Belliard-Etterbeek» de la Ville de Bruxelles 2) Exposés d information Projet d arrêté du Gouvernement modifiant l arrêté du relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur Tarification kilométrique: état d avancement et présentation de l étude bruxelloise Etude de mobilité dans le Pentagone Plans de déplacements d entreprise en RBC : bilan de la situation 2011 Projet Advance: les résultats de l audit de 7 plans communaux de mobilité 3e Cahier de l Observatoire de la Mobilité : les pratiques de déplacement à Bruxelles : analyse approfondie Le nouveau Plan de Transport de la SNCB Ligne 26 Vilvorde-Mérode-Schuman-Halle éclairage sur la situation actuelle 14

15 8. Représentation Les représentants de la Commission Régionale de la Mobilité à la Commission Régionale de Développement sont MM. Thonon et De Cleen comme membres effectifs, et MM. Dobruszkes et Nicolas comme membres suppléants (arrêté de nomination des membres de la CRD du 20 juillet 2011). Suite au renouvellement partiel de la composition de la Commission (arrêté du 19 décembre 2013), de nouveaux représentants ont été proposés au Gouvernement début Cette proposition n a pas encore été approuvée à l heure où nous publions ce rapport. 15

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17 Commission Régionale de la Mobilité / les avis Ordonnances et textes réglementaires Projets d'arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité Avant-projet d arrêté du Gouvernement relatif à l exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l arrêté du Gouvernement du relatif aux Plans de Déplacements d Entreprises Plans régionaux et communaux Projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois Projet de Plan communal de Mobilité de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Projet de Plan Communal de Développement de la commune d Anderlecht Urbanisme Projet de PPAS n 64 "Groeselenberg" (Uccle) Projet de PPAS "Belliard-Etterbeek" (Ville de Bruxelles) Autres Mémorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 30 17

18 Avis sur les projets d'arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité Remis le 17/02/2014 à la demande du Secrétaire d Etat à la Mobilité Bruno de Lille La Commission, réunie le 27 janvier et le 17 février 2014, a entendu M. Pierre-Jean Bertrand, Attaché à la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité, et Mme H. Holail et M. Dussart, conseillers du Secrétaire d Etat B. De Lille, présenter les quatre projets d arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. Ces quatre projets ont été approuvés par le Gouvernement en première lecture le 23 janvier La Commission, réunie le 17 février 2014, a émis unanimement l avis d initiative suivant. 1) Projet d arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la modification de l arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d urbanisme, de l avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l intervention d un architecte conforme, modifié par l ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité du 26 juillet 2013 La Commission comprend évidemment l intention de ne pas refaire un aménagement à l identique sans se poser la question de son adéquation aux défis de mobilité d aujourd hui. La Commission attire cependant l attention sur l allongement de la procédure et le surcroît de travail administratif qu entraînerait cet arrêté pour les demandes de renouvellement de voies de tram par la STIB. La Commission observe en effet que la déclaration préalable comprend notamment «des données relatives aux sens de circulation ( ) et un plan de la situation existante et projetée, y compris le marquage et la signalisation» ; or ces derniers éléments ne sont pourtant pas soumis à permis d urbanisme. La Commission signale aussi que produire des plans et des coupes de projets tels que décrits représente un travail supplémentaire important et allonge les processus de demande. Pour les travaux de renouvellement des voies de tram, la Commission propose de remplacer le contenu de la déclaration visée à l article 1 er par une note d intention synthétique décrivant l intention et la zone concernée. 2) Projet d arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l exécution de l ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité et relatif à l arrêté de l exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux commissions de concertation du 29 juin 1992 La Commission fait part des difficultés régulièrement rencontrées en commission de concertation, notamment pour atteindre le quorum et délibérer valablement. Participer aux commissions de concertation requiert du temps, car la présence des membres est attendue pour l ensemble des dossiers traités. 18

19 Avis sur les projets d'arrêtés d exécution adoptés suite à l Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (suite) La Commission demande au gouvernement de renforcer le personnel de Bruxelles Mobilité pour assurer une présence effective des représentants régionaux à ces réunions et répondre efficacement à cette nouvelle mission. 3) Projet d arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif, aux modalités d exécution de l article 22, 61er, 11 de l ordonnance du 6 juillet 198 relative à l octroi de subsides destinés à encourager les réalisations d investissements d intérêt public modifié par l ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité du 26 juillet 2013 Pas de commentaire. 4) Projet d arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l exécution de l ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité Pas de commentaire. 19

20 Avis sur l avant-projet d arrêté du Gouvernement relatif à l exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l arrêté du Gouvernement du relatif aux Plans de Déplacements d Entreprises Remis le 09/03/2014 à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale La Commission, réunie le 17 février 2014, a entendu M. Damien Sury, conseiller de la Ministre Huytebroeck, présenter l avant-projet d arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport, et modifiant l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d entreprises. A la demande de la Ministre, la Commission a émis l avis suivant. Les membres apportent un soutien unanime au principe d exemplarité des pouvoirs publics en matière de véhicules moins polluants. A ce sujet, ils regrettent la dérogation prévue à l article 6 pour les véhicules ministériels. Les membres s inquiètent néanmoins de la charge administrative que générera l arrêté, notamment pour les pouvoirs locaux. Ils demandent un soutien concret de la part de l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement afin d aider les autres pouvoirs publics bruxellois à rencontrer les objectifs de l arrêté. Les membres ne sont pas unanimes sur la manière de mettre en pratique la politique d exemplarité en matière de véhicules moins polluants. L interdiction des véhicules de personnes et des MPV (multi purpose vehicles) des pouvoirs publics régionaux et locaux fonctionnant au diesel a été fortement discutée bien qu elle soit déjà inscrite à l article du COBRACE. Certains membres, dont les associations cyclistes, mettent en avant la spécificité urbaine de Bruxelles et la mauvaise qualité de son air, en particulier en matière de particules fines. Ces membres appuient l interdiction de véhicules diesels, déjà inscrite dans le COBRACE, et ils soutiennent l utilisation de l ecoscore car il permet de prendre en compte simultanément les impacts sur le climat, sur la qualité de l air et sur le bruit (ce que ne permettent pas les normes EURO). Ces membres recommandent aussi de baser les décisions sur des analyses coûtsbénéfices sociétales, analyses qui, en milieu urbain, sont très défavorables aux véhicules diesels. C est pourquoi, ils soutiennent les propositions ambitieuses de l avant-projet et les options prises pour pousser au choix de plus petits véhicules roulant à l essence, combinant une moindre consommation et un moindre coût, ou de véhicules hybrides ou roulant au CNG. Ils soutiennent aussi la conversion progressive des flottes publiques en voitures électriques, en raison du nombre limité de kilomètres parcourus par les véhicules des pouvoirs publics et des avantages environnementaux de ces véhicules. D autres membres, dont les représentants de l industrie automobile, estiment que le projet veut aller plus vite que le marché. Ces membres regrettent le choix de l ecoscore, outil non normalisé au niveau européen et au calcul complexe. Néanmoins, ils suggèrent une autre méthode de calcul : baser la valeur de l ecoscore à respecter sur un pourcentage (70-80%) d un ecoscore moyen calculé sur base des ecoscores des véhicules vendus l année précédente. 20

21 Avis sur le projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois Remis le 17/02/2014 d initiative La Commission, réunie le 27 janvier et le 17 février 2014, a entendu MM. Benoît Périlleux et Eric Cooremans, conseillers du Ministre-Président M. Rudi Vervoort, présenter le volet mobilité du PRDD. La Commission regrette que son avis n ait pas été sollicité par le Gouvernement alors que la mobilité constitue la quatrième priorité du projet de Plan. La Commission a émis unanimement l avis d initiative suivant. A. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES : GOUVERNANCE La Commission se réjouit de l inscription de la mobilité comme un facteur de développement urbain (priorité 4 du projet de plan) et elle en soutient les ambitions générales - Garantir l accessibilité du territoire bruxellois et améliorer le cadre de vie des Bruxellois - ainsi que l objectif d une multimodalité maîtrisée, articulant chaque mode en complément des autres, selon le domaine de pertinence et les besoins des utilisateurs, et le principe d une planification du territoire en fonction de la mobilité. La Commission est convaincue de la nécessité d apporter des réponses variées et complexes aux défis de mobilité, face auxquels il n y a pas de formule magique. La Commission s interroge par contre sur la pertinence des stratégies et l adéquation des outils proposés pour atteindre ces objectifs. Par ses missions, la Commission prend connaissance de l état d avancement de nombreux projets témoignant d améliorations de la mobilité à Bruxelles : Plan Piéton, Plan Stratégique pour le transport de Marchandises, automatisation du métro, ainsi que les nombreux projets de réaménagement en cours et à venir. La Commission est cependant régulièrement confrontée au fait que, pour différentes raisons, certaines mesures importantes inscrites dans le plan IRIS 2 ne se réalisent pas ou prennent un retard considérable (Avanti, RER, itinéraires cyclables régionaux, parkings de transit ). La disponibilité limitée de l espace public et les contraintes en matière de moyens techniques, humains et budgétaires imposent de faire des choix souvent difficiles. Préciser les mesures, évaluer les moyens nécessaires et les ressources disponibles La Commission apprécie les objectifs ambitieux de report modal mais elle attire l attention sur l ampleur des mesures et moyens nécessaires à l atteinte de ces objectifs, et regrette de ne pas trouver dans le projet de PRDD une programmation et une budgétisation de l ensemble des mesures (tarification kilométrique, politique de stationnement, renforcement significatif de la desserte en transport public intra- et interrégional, rationalisation du transport de marchandises en centre urbain). La Commission demande de préciser sur quels programmes d infrastructures et d exploitation se basent la grille des niveaux d accessibilité et la hiérarchisation des nœuds de transports publics (page 57). 21

22 Avis sur le projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois (suite) La Commission demande aussi de clarifier la catégorisation des nœuds de transport public suivant la desserte qu ils offrent (locale, régionale, métropolitaine, internationale). Globalement, la Commission réitère sa demande de programmation des mesures de mobilité proposées au regard des moyens techniques, financiers et humains nécessaires et des ressources disponibles. Faire des choix et établir des priorités Le projet de PRDD reprend de nombreuses mesures du plan IRIS 2 des Déplacements, des plans thématiques approuvés depuis lors (plans Vélo, Piéton, Stationnement, Marchandises) et des contrats de gestion en cours, comme celui de la STIB ou du Port de Bruxelles. A titre d exemple, le projet de PRDD réinscrit la réalisation de parkings de transit prévue par le plan IRIS 2, alors que ceux-ci n ont pratiquement pas été mis en œuvre. Quels ont été les obstacles à cette mise en œuvre? Quelles mesures seront prises pour en assurer la réalisation? La Commission attire l attention sur les conflits de superposition des réseaux prioritaires pour chaque mode et sur l impossibilité d opérationnaliser les lignes directrices dans la plupart des voiries «simplement» au vu de la largeur disponible. La Commission signale que la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité pilote actuellement une étude visant à réfléchir aux réseaux proposés afin d obtenir des orientations réalisables. La Commission insiste pour que les transports publics bénéficient de la priorité absolue sur leurs axes prioritaires. La Commission demande de faire des choix de mesures de mobilité à la fois réalistes et ambitieuses plutôt que de proposer l addition de toutes les mesures souhaitables. Planification territoriale et mobilité La Commission soutient le développement d une intégration plus forte des politiques d aménagement du territoire et de mobilité mais regrette le manque de cohérence et de programmation dans la vision entre mesures d accessibilité et densification. Le projet de PRDD ne définit pas clairement les types de densification prévus au niveau des nœuds de transport. La Commission demande d établir des programmes conjoints d urbanisation et de développement d infrastructures de mobilité (planning, budget, ressources) et de définir des priorités entre ceux-ci. La Commission pose la question de l articulation des plans et de la hiérarchisation des mesures qu ils contiennent. La Commission demande de tenir compte des dépôts et terminus qui seront liés au choix de nouvelles lignes de transport public, et de modifier les plans subordonnés, tels que le PRAS, afin d en permettre la réalisation. La Commission demande aussi de réfléchir à la façon de compenser partiellement la suppression de parkings en voirie par du stationnement hors voirie, pour ne pas bloquer les projets de réaménagement d espaces publics par des conflits avec les pouvoirs locaux concernant le stationnement. En matière de transports publics, la Commission regrette le manque de développement de la vision de la zone métropolitaine. 22

23 Avis sur le projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois (suite) B. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES Parts modales Concernant l évolution des parts modales des navetteurs vers Bruxelles à la pointe du matin (6-10h), la Commission s étonne de l objectif peu vraisemblable d une part modale de 6% de marcheurs. Etant donné que l échantillonnage de l enquête Beldam à l origine de ces calculs ne permet pas d assurer une représentativité satisfaisante lorsqu on isole les heures de pointe 6h-10h, la Commission recommande de présenter les objectifs de mobilité du PRDD en considérant un jour ouvrable moyen (chiffres publiés par l Observatoire). Concernant les déplacements des navetteurs vers Bruxelles, (page 224), la Commission s étonne aussi de la part «vélo et rationalisation». Que signifie cette notion de «rationalisation»? La Commission demande de l expliciter et de la séparer des autres modes. Concernant l évolution des parts modales des déplacements intra-bruxellois et «la prise en compte d un coefficient de sécurité suffisant pour tenir compte des périodes climatiques défavorables au vélo» (notes de la page 224), la Commission estime nécessaire de tenir compte de parts modales non compensées du transport public et du vélo afin de planifier et de dimensionner correctement les besoins et les infrastructures. Taxation kilométrique et équité sociale Concernant l éventuelle mise en place d un outil de taxation kilométrique, la Commission demande de l assortir de correctifs sociaux, à la fois dans une perspective de justice sociale et d'efficacité économique. Afin que l'effet soit dissuasif pour tous sans être exclusif, il faut moduler les tarifs en fonction des situations socio-économiques du public visé. La Commission souligne l importance de la mesure de taxation kilométrique pour atteindre les objectifs de report modal annoncés. Co-voiturage La Commission demande d introduire les solutions de mobilité collective privées sous forme, entre autres, de l'organisation de co-voiturage. Le co-voiturage est en effet une solution relativement peu coûteuse à mettre en œuvre par rapport à son impact potentiel sur la diminution du trafic automobile. Certains aménagements demandant de faibles investissements peuvent être facilement réalisés pour favoriser le co-voiturage, comme des stations d'embarquement et débarquement à proximité des nœuds de transports en commun, idéalement équipées d'outils de communication internet favorisant l'utilisation de plateformes de co-voiturage en ligne. Il peut aussi s'agir de voies réservées sur les autoroutes entrant dans Bruxelles. Transport scolaire La Commission regrette l absence d'une réflexion sur le transport lié à la scolarité, qui génère pourtant un charroi important. Transport de marchandises Le projet de PRDD stipule qu à Tour & Taxis, «Les activités logistiques lourdes seront progressivement déplacées au nord et au sud de la zone du canal dans des pôles économiques et logistiques spécialisés, tout en préservant les fonctions économiques et industrielles actuellement présentes à Bruxelles.» (page 157). Ce point est en contradiction avec le plan Marchandises et la philosophie de l axe mobilité du projet de PRDD, ainsi qu avec le projet TACT, dont un volet concerne la construction d un nouveau bâtiment logistique destiné aux activités de distribution urbaine. 23

24 Avis sur le projet de Plan Régional de Développement Durable - Chapitre 5 : Une mobilité durable au service des Bruxellois (suite) Ce programme TACT a été approuvé plusieurs fois par le gouvernement bruxellois et le Conseil d administration du Port. La Commission souhaite dès lors que le PRAS qui sera pris en exécution de ce PRDD confirme les ZAPT telles qu approuvées dans le cadre du PRAS démographique. Pour le Sud, le projet de PRDD indique que le centre de distribution (CDU) devrait être localisé au bassin de Batelage. Il ne s agit pas simplement de déménager de quelques centaines de mètres les activités existantes et les projets à implanter à Biestebroeck, tels que le Centre de Transbordement Urbain (CTU) et le Centre de Distribution Urbaine. Le sud de la rive droite du bassin de Batelage est actuellement une zone verte arborée et son aménagement en zone portuaire risque de soulever de fortes oppositions de la part des riverains, même éloignés (cf. avenue du Port) ; le quai est encore à construire et les terrains à aménager. Et cela alors que la «zone d industrie urbaine» à l arrière accueille principalement des fonctions administratives les entreprises logistiques possiblement utilisatrices des CTU et CDU étant localisées plus au nord, au niveau du bassin de Biestebroeck, où les infrastructures portuaires sont déjà présentes et/ou en cours d aménagement dans le cadre de projets européens (Interreg VIb) ou régionaux (Greenfields). La Commission souhaite que le CDU au sud de la Région soit situé le plus proche possible du CTU du bassin de Biestebroeck. Le PRDD préconise une réduction de 30 % des émissions d ici La Région se fixe un objectif ambitieux, pour lequel elle mise essentiellement sur le report modal du transport de passagers, qui ne pourra cependant être atteint qu en améliorant par ailleurs la mobilité des marchandises à Bruxelles. Or, le PRDD ne parle que très peu des activités logistiques, et pas du tout de leur dimension transversale (implication de la logistique dans l ensemble des activités à caractère économique, y compris les services). Pour répondre à ce défi, le plan Marchandises et le Masterplan du Port proposent une série d actions complémentaires. La Commission insiste sur le nécessaire appui de la Région pour la mise en œuvre de ces actions, notamment pour le maintien des terrains portuaires existants ou à réaliser. Impacts socio-économiques des réaménagements La Commission insiste sur la réalisation d une étude socio-économique d impacts préalable aux réaménagements importants, notamment en cas de création de zone piétonne. Amélioration des procédures et plateforme territoriale La Commission fait remarquer la complexité du cadre réglementaire des projets d aménagement et les délais parfois très longs de leur mise en œuvre. Afin que les projets multiples et ambitieux du PRDD aient une chance de réalisation, il sera nécessaire que les délais de décision soient respectés avec une grande rigueur. La Commission prend note de la création d un aménageur public, plateforme qui jouerait le rôle d opérateur régional ayant autorité sur les autres acteurs de l aménagement du territoire, et ce pour tous les grands sites régionaux (ex. : Josaphat), et demande d élargir cette réflexion à l ensemble des projets d aménagements. Concernant la plateforme territoriale, la Commission insiste sur la nécessité d y intégrer pleinement les acteurs de la mobilité pour en faire un outil performant d aide à la décision politique. Prolongement du métro La Commission attire l attention sur la globalité du projet de prolongement du métro : prolongement vers Schaerbeek, aménagement du tunnel Constitution et travaux à Albert font partie d une seule vision et doivent être traités comme les éléments d un seul et même projet. 24

25 Avis sur le projet de Plan communal de Mobilité de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Remis le 07/03/2014 en application de textes réglementaires ou de protocoles d accord entre la Région et les communes La Commission, réunie le 17 février 2014, a entendu M. Frédéric Denys, de la division «Stratégie & Mobilité» de la commune de Woluwé-Saint-Lambert, présenter le projet de Plan communal de Mobilité de Woluwé-Saint-Lambert. La Commission a émis unanimement l avis suivant. La Commission se réjouit des objectifs d amélioration de la sécurité des usagers et du confort des piétons et des cyclistes. Néanmoins, la Commission regrette que le projet de PCM ne fasse pas plus référence aux autres projets en cours ou à l étude, ni aux textes de référence (e.a. plans régionaux). Piétons La Commission soutient les propositions d aménagements piétons et cyclables, notamment pour les larges voiries au profil routier ancien qui n offrent aujourd hui pas de bonnes conditions de traversée. La Commission regrette cependant que le PCM ne semble pas s être plus inspiré du Plan régional Piéton approuvé en 2013 par le Gouvernement. Ce Plan préconise notamment un maillage fin (50m) des cheminements piétons, qui ne semble pas avoir été un objectif particulier du PCM. Transports publics Dans le cadre de son projet Brabantnet, De Lijn a réalisé une étude des possibilités d aménagement de lignes de tram entre le centre et la périphérie de Bruxelles. L étude a montré qu une de ces lignes potentielles, avec un tracé via l avenue de la Woluwe, l avenue Hippocrate et l avenue Mounier (le long de l UCL) possédait un grand potentiel d exploitation, et était réalisable pour un impact environnemental limité. Le Gouvernement flamand a désigné ce tracé comme ayant sa préférence pour une réalisation après La Commission estime donc fort dommage que le PCM ne prenne pas cette étude en compte. La Commission se réjouit de savoir que la commune de Woluwé-Saint-Lambert et la Région bruxelloise partagent la même volonté de développer la station Roodebeek et son environnement comme pôle d échanges multimodal, et qu elles collaborent activement en ce sens. Automobiles Pour augmenter la sécurité des piétons sur l avenue de Broqueville, le PCM prévoit de réduire la circulation des voitures sur une seule bande pour éviter le dépassement à l approche des carrefours, facteur important d accident. La Commission s étonne que des simulations aient conclu à l absence d impact sur la fluidité de la circulation automobile et demande à prendre connaissance de ces données. 25

26 Avis sur le projet de Plan communal de Mobilité de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (suite) Hiérarchie des voiries Le volet Mobilité du schéma directeur Reyers/RTBF/VRT avait souligné la nécessité probable de mettre l avenue de Mars en sens unique. Ceci devait faire l objet d une concertation entre Woluwé-Saint-Lambert et Schaerbeek, puisque cette voirie est bi-communale sur le tronçon concerné. La Commission déplore que le projet de PCM ne mentionne pas cette concertation, alors qu il constitue une excellente opportunité de concrétiser le dialogue. Par ailleurs, la Commission s oppose à la mise en interquartier de l axe «Chemin des deux Maisons/avenue des Pléiades». En effet, le projet de PCM justifie cette proposition par une adaptation à la situation existante. Or, et sans remettre en cause le constat de la nécessité d un changement, la Commission rappelle que la hiérarchisation des voiries découle d une vision prospective et volontariste de la circulation, et ne doit pas être adaptée en fonction de la situation actuelle. En termes de hiérarchie des voiries, la Commission estime que la connexion entre Woluwé- Saint-Lambert et Evere devrait se faire par l avenue Marcel Thiry, dont l arrivée prochaine du tram 94 devrait améliorer la fluidité. Par ailleurs, l axe «Chemin des deux Maisons/avenue des Pléiades» est densément bâti et à nette prédominance résidentielle, deux aspects qui seront encore renforcés par la mise en œuvre du PPAS «Val d Or». La Commission craint que la mise en interquartier de cet axe ne s accompagne très probablement d une dégradation du cadre de vie des riverains. 26

27 Avis sur le Plan Communal de Développement de la commune d Anderlecht Remis le 07/03/2014 en application de textes réglementaires ou de protocoles d accord entre la Région et les communes La Commission, réunie le 17 février 2014, a entendu Mme Y. Zege du service «Développement urbain et Mobilité» de la commune d Anderlecht, et M. Christian Frisque et Mme Mati Paryski du bureau d études Skope, présenter le Plan communal de Développement de la commune d Anderlecht. La Commission, réunie le 17 février 2014, a émis unanimement l avis suivant. La Commission se réjouit de la volonté de la commune d Anderlecht de protéger, mettre en valeur et rendre plus accessible encore l espace vert de Neerpeede. La Commission se réjouit également de voir confirmée par le projet, l importance du canal comme vecteur de transport de marchandises. Dans ce cadre, la Commission souligne l importance de maintenir sur les rives du canal les «zones d activités portuaires et de transport» délimitées par le PRAS et le PRAS démographique. A hauteur du bassin Biestebroeck notamment est prévu l aménagement d un Centre de Transbordement urbain ; il est crucial de penser dès aujourd hui son accessibilité en termes de transport de marchandises, ainsi que celle des toutes les entreprises de la zone du canal. Globalement parlant, la Commission regrette le manque de précision du texte et des différents documents mis à disposition: le projet définit de grands principes mais ne précise pas suffisamment sur quelles données chiffrées il se base, ni quelles actions concrètes il prévoit, notamment en ce qui concerne les infrastructures nécessaires aux différents modes de transport. S il est question par exemple de faire de la rue Bara un «boulevard urbain», ce concept n est défini nulle part, et ses applications pratiques non plus. La Commission souligne que la commune d Anderlecht constitue l une des rares zones de la Région bruxelloise à ne pas souffrir de congestion automobile. Un projet de réorganisation de la circulation devra donc impérativement s accompagner de mesures complémentaires qui évitent de créer de la congestion là où il n en existe pas pour l instant. En conséquence, la Commission recommande que soient analysés de façon plus approfondie les impacts du projet sur les différents modes de transport. 27

28 Avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol n 64 "Groeselenberg" de la commune d Uccle Remis le 14/03/2014 en application de textes réglementaires ou de protocoles d accord entre la Région et les communes En vertu de l article 48, 3 du Cobat et de l arrêté du Gouvernement du 30/09/2010, la Commission est invitée par la commune d Uccle à remettre un avis sur le projet de Plan particulier d Affectation du Sol (PPAS) n 64 «Groeselenberg» et son Rapport d incidences environnementales (RIE). La Commission, réunie le 26 février 2014, ayant entendu Mesdames Dosogne et Bruschi de la Commune d Uccle, et après avoir délibéré, a émis l avis suivant. La Commission soutient l aménagement à travers l îlot des deux liaisons destinées au trafic lent et accessibles au public qui sont indiquées sur le plan : une première entre la rue Groeselenberg, à hauteur de la rue de la Source, et l avenue Circulaire, à hauteur de la partie 2 de la zone d habitation à caractère vert ; une deuxième entre l avenue Houzeau (à hauteur du numéro 55) et l avenue des Statuaires. Etant donné que ces liaisons sont destinées aux piétons et aux cyclistes, la Commission insiste sur l importance de leur réserver une largeur suffisante pour assurer des déplacements confortables et en sécurité. La largeur prévue par le projet (2 mètres) est insuffisante pour une circulation mixte, d autant qu il est prévu d encadrer les liaisons par des haies vives (pour des raisons environnementales qui ne sont pas discutées ici). La Commission demande de prévoir une largeur effective (dégagée) de minimum 2,5m. Concrètement, ce peut être un chemin de 3.5 m bordé de haies ou un chemin de 2.5m avec des haies implantées à minimum 50 cm de la bordure de voie. Concernant les transports publics, la Commission signale que le TEC souhaite maintenir la faculté de desservir en sécurité l arrêt «Observatoire-Sterrewacht», situé en bordure de périmètre, avec le bus TEC 124 «Berlaymont» (1 passage à 07h35 jours scolaires, venant de l Av.De Fré via Avenue Houzeau, à destination de Waterloo - 1 passage à 13h00 venant de Waterloo le mercredi et 1 passage à 16h38 venant de Waterloo les lundis-mardis-jeudisvendredis). 28

29 Avis sur le projet de plan particulier d affectation du sol "Belliard- Etterbeek" (Ville de Bruxelles) Remis le 03/12/2014 en application de textes réglementaires ou de protocoles d accord entre la Région et les communes En vertu de l article 48, 3 du Cobat et de l arrêté du Gouvernement du 30/09/2010, la Commission est invitée par la Ville de Bruxelles à remettre un avis sur le projet de Plan particulier d Affectation du Sol (PPAS) «Belliard-Etterbeek» son Rapport d incidences environnementales (RIE). La Commission, réunie le 24 novembre 2014, ayant entendu Madame Shazna SYED, du Département Urbanisme de la Ville, et après avoir délibéré, a émis l avis suivant. La Commission n a pas de remarques sur les prescriptions urbanistiques à valeur réglementaire du projet de PPAS. Par contre, même si elles sont dépourvues de valeur réglementaire et que l autorité n est pas liée par leurs indications, la Commission émet les remarques suivantes sur les recommandations : Prise en compte des cyclistes La Commission fait remarquer que quatre itinéraires cyclables régionaux et un itinéraire cyclable communal traversent la zone du PPAS et demande dès lors qu'une attention particulière soit apportée à la prise en compte des cyclistes. Concernant les recommandations sur la mobilité et l accessibilité qui accompagnent le projet de plan (rapport c. pp. 8-9/10, NB : ces recommandations sont dépourvues de valeur réglementaire et ont pour seul objet d accompagner la mise en œuvre du plan, sans que l autorité soit liée par leurs indications ), la Commission appuie : l'aménagement d'emplacements de stationnement pour vélos en surface à proximité des commerces, bureaux et logements (g.) mais demande que le placement de parkings de vélos n empiète pas sur les trottoirs (ou alors sur des oreilles spécifiquement conçues dans ce but) et qu il soit fait en concertation avec les commerçants; l'augmentation du nombre de stations Villo! couplée à une meilleure gestion de ces stations (h.). Concernant la recommandation g. «Profiter de la réduction du nombre de bandes de circulation de la rue Belliard pour créer des bandes cyclables bidirectionnelles sécurisées sur cet axe», les avis membres divergent. Certains membres soutiennent la recommandation et d autres pas. La Commission en profite pour demander qu un éventuel projet concernant la rue Belliard lui soit soumis pour avis. D'autre part, il semblerait que l'étude d'incidence en ce qui concerne les vents (construction de tours) n'ait été envisagée que sous l'angle des piétons. Or les vents sont aussi fortement pénalisants pour la circulation des cyclistes. La Commission demande que ce point particulier soit pris en compte. Concernant les transports publics Dans le rapport sur les incidences environnementales, au chapitre 3 «mobilité» p 29/80 il est écrit que la ligne E du TEC est la seule à relier région wallonne et bruxelloise : c est incorrect, il y en a 8. Le TEC souhaite conserver la possibilité d utiliser les arrêts STIB voire améliorer les quais aux normes PMR en cas de réfection de ceux-ci, et préserver les conditions de maintien ou d amélioration de la vitesse commerciale dans les voiries empruntées. 29

30 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Remis le 28/04/2014 d initiative Le présent Memorandum est un avis d initiative présenté par la section CRM-PMR à la Commission plénière de la Commission régionale de la Mobilité, qui l a approuvé à l unanimité de ses membres le 28 avril Le Memorandum est basé sur les avis rendus par la section PMR ainsi que sur les constats relevés lors des séances de ladite section, quant à l état d avancement de la mise en œuvre de l accessibilité en termes de transports publics et d espace public en Région de Bruxelles-Capitale. La Commission Régionale de la Mobilité et la section Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Conformément à l arrêté du 19 octobre 2000, la Commission Régionale de la Mobilité et sa section «Personnes à Mobilité Réduite» (CRM-PMR), examinent notamment, à la demande du Gouvernement ou de leur propre initiative, les questions de mobilité, générales ou particulières, de la personne à mobilité réduite, questions sur lesquelles elles formulent des avis. La CRM-PMR est composée des divers acteurs concernés par la mobilité de la personne à mobilité réduite à Bruxelles: les représentants des sociétés de transports publics, les pouvoirs locaux et régionaux, les associations de personnes à mobilité réduite, les transports privés de personnes en situation de handicap, etc. Dans ses avis, la Commission cherche à rassembler les positions de ces principaux acteurs pour les inscrire dans une mobilité durable et non-discriminante de la personne à mobilité réduite. La Commission distingue les objectifs et les actions prioritaires à mener à l échelle de la législature pour améliorer la mobilité d aujourd hui des personnes à mobilité réduite, et les études indispensables à mener pour construire leur mobilité de demain. Préambule : mesures prises en faveur de l accessibilité des PMR Le plan IRIS 2 des Déplacements En approuvant le plan Iris 2, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donné priorité à la circulation des transports publics et des modes actifs dont les personnes à mobilité réduite. Plan Piéton, PAVE, GO 10 et Vademecum «Personnes à Mobilité réduite» Le Gouvernement a mis en place une politique piétonne globale et approuvé un plan Stratégique Piéton en décembre Il prend en compte les personnes à mobilité réduite dans une vision inclusive de celles-ci ; il s agit dès lors de mettre en œuvre une accessibilité universelle, dans laquelle les besoins de chaque handicap sont pris en compte et intégrés. Avec le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l Espace public (PAVE) approuvé fin 2013, la Région se dirige vers une prise en compte globale de l accessibilité sur tous les espaces piétons et pour tous les handicaps. On ne peut plus travailler sur des mesures isolées comme des boucles PMR car comment se déplace le PMR de boucles en boucles? En termes d espace public, la mise en œuvre d un plan d accessibilité de la voirie et de l espace public va permettre de mettre à disposition des communes les outils indispensables pour assurer l accessibilité sur leur territoire, d ici 5 ans, à raison de 4 communes par an. 30

31 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Le Plan stratégique Piéton et le PAVE visent des aménagements au design universel qui convient et est profitable à tous. Le GO 10 ainsi que le Vademecum «Personnes à Mobilité réduite» de la Région viendront en appui du Règlement Régional d Urbanisme en tant qu ouvrages de référence pour la conception et l exécution des aménagements de voiries et d espaces publics accessibles. Transports publics En termes de transport public, le plan Iris 2 prévoit que «tous les bâtiments publics, les gares et les stations de métro seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite, notamment en installant des ascenseurs ou en créant des rampes d accès aux quais. Les lignes de surface de la STIB seront également traitées suivant une logique d axe intégrant tous les aspects (accès et confort PMR au niveau du matériel roulant et des arrêts).» [Iris 2, point 1.1 Actions programmées]. En parallèle, le Contrat de Gestion établi entre la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale pour , prévoit, dans son article 39, diverses mesures visant à améliorer les services réguliers et de transport à la demande destinés aux personnes à mobilité réduite. Comme spécifié dans cet article, «adoptant les principes généraux de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, la STIB et la Région œuvrent ensemble pour tendre vers une accessibilité universelle du réseau de transports publics bruxellois, dans le respect des principes de non-discrimination, d autonomie individuelle, de pleine et effective participation à la société, et d égalité des chances» [Contrat de gestion , article 39.1]. Des efforts en matière d accessibilité sont faits, surtout au niveau des transports publics, mais ils sont encore forts lacunaires par rapport aux besoins actuels mais aussi futurs. Stationnement Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de politique du Stationnement approuvé en date du 18 juillet 2013, les Communes ont désormais pour obligation de réaliser un plan communal de stationnement pour leur territoire, qui réserve notamment un nombre minimal d emplacements à certains utilisateurs spécifiques dont les personnes handicapées. Mémorandum pour l accessibilité de tous La Région de Bruxelles-Capitale doit répondre de manière cohérente au défi de l accessibilité dans les domaines du logement, du déplacement autonome dans les voiries et les espaces publics, et des transports publics. La personne très âgée ou handicapée doit trouver un logement adapté, des transports publics accessibles et des espaces publics pareillement accessibles. Des dépenses pour rendre les transports publics accessibles à tous sont presque sans effet si les espaces publics à parcourir ne le sont pas. Les réglementations actuelles sont éparses et lacunaires et ne permettront pas d atteindre l objectif auquel se sont engagés les Régions et le Fédéral lors du vote de la loi de ratification du 2 juillet 2009 de la Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées et de la charte européenne des droits fondamentaux. La Commission demande au futur Gouvernement de proposer au Parlement Bruxellois une ordonnance intégrée sur l accessibilité dans les domaines du logement, du déplacement autonome dans les voiries et les espaces publics, et des transports publics. 31

32 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Les contacts interrégionaux et intercommunautaires doivent être mis à profit pour essayer de garder une cohérence en matière d accessibilité notamment pour la signalétique, les usagers ne devant pas être abusivement appelés à s adapter continuellement. Une meilleure (re-)connaissance et prise en compte des personnes à mobilité réduite, à tous les niveaux La prise en compte des personnes à mobilité réduite impose, à tous les niveaux, de connaître les besoins de celles-ci et les difficultés qu elles rencontrent et de les traduire dans les normes, les arrêtés, les procédures, les comportements. La prise en compte de la continuité des déplacements, simples ou combinés, d origine à destination, exige l adaptation de l ensemble des textes réglementaires et normatifs et une harmonisation des normes, entre autres concernant l information via web ou signalétique. Ces déplacements, souvent inter-régionaux, demandent un effort de cohérence des normes et des utilisations par des personnes aux difficultés de divers types (auditives, visuelles, motrices, etc.). La Commission demande De créer un poste de «Manager PMR» au sein de Bruxelles-Mobilité pour une coordination globale au sein de la Région Bruxelles Capitale, qui assure la mise en œuvre de la politique globale de l accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi que la bonne coordination entre les acteurs concernés. D assurer la représentativité des PMR à la Commission Régionale de la Mobilité, par la désignation de deux membres effectifs et de deux membres suppléants. De revoir la composition de la CRM-PMR afin d assurer la représentativité du plus grand nombre de besoins et d organismes y apportant des solutions. De reconnaître l expertise d associations pour leur participation aux travaux des Commissions Régionales de Mobilité (plénière et section PMR) ainsi qu aux travaux des institutions régionales en général, et de mettre en place un mécanisme de rétribution des représentants sur base de critères significatifs de cette expertise. De développer une approche globale de l accessibilité des personnes à mobilité réduite (espaces publics, transports publics, taxis, stationnement et piétons) et de la signalétique à leur usage. De sensibiliser les acteurs de la mobilité à l importance de la prise en compte des personnes à mobilité réduite dans les différents métiers (taxis, STIB, SNCB, chefs de projet, contrôleurs de chantiers (qualité), police (contrôle du stationnement), etc.), ceci tant dans la mise en œuvre de solutions aidant à leurs déplacements sûrs et aisés que dans le comportement humain adéquat vis-à-vis des PMR. En attendant une mise en conformité des voiries et espaces publics et un usage intermodal conforme au principe d accessibilité universelle, de soutenir la mise en place de formations aux techniques de franchissement d'obstacles courants (bordures...) et aux règles de sécurité routière utiles aux personnes qui se déplacent en chaise roulante afin de leur apprendre à se déplacer de manière autonome et dans des conditions de sécurité suffisantes. De désigner un «ombudsman» et légiférer sur l introduction des plaintes en inaccessibilité d un lieu ouvert au public sur base de la convention de l ONU. D imposer aux sites internet facilitant la mobilité, un label «accessible à tous». 32

33 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Un système de transport accessible à tous Ce n est souvent qu en utilisant les différents modes de transports de manière combinée, que l accessibilité pour tous sera améliorée et que l utilisation de la voiture pourra baisser. C est pourquoi, l intermodalité doit être développée en pratique et labellisée, en particulier, aux abords des gares, des arrêts de transports publics et des parkings. Dans les pôles d échanges, l accessibilité doit faire partie des critères de certification. L intégration de la PMR dans ce système de transport est un objectif à viser dans le cadre d une politique de non-discrimination. Plus généralement, il s agit d assurer la fluidité, le confort mais également la sécurité de l ensemble des usagers dans ce système. Cela signifie notamment des correspondances aisées tant physiquement qu en termes d horaires ou de tarifs. La Commission demande De façon générale D implémenter une accessibilité intermodale aisée permettant aux PMR de passer d'un réseau de transport à un autre en toute autonomie, notamment via le respect du RRU et de la norme ISO relative à l accessibilité (norme EN transport public de voyageurs), via l harmonisation des signalétiques entre opérateurs, etc. (projet de certification des pôles d échanges) De former le personnel des sociétés de transport en commun aux problèmes des PMR D exiger des sociétés de transport en commun une coordination de l assistance aux PMR, d un mode à l autre et d un exploitant à l autre. En ce qui concerne la STIB Généralement, de poursuivre la mise en œuvre du contrat de gestion, et particulièrement De mettre en place les ascenseurs dans l ensemble des stations de métro d ici 2018, comme le prévoit le contrat de gestion. De présenter l état des lieux de l accessibilité du réseau STIB pour les PMR tel que prévu par le contrat de gestion (Art. 39.2). De mettre en place un mode (ou support) de paiement unique (= MOBIB) valable pour tous les types de transports SNCB STIB TEC De Lijn, y compris pour les services de transport à la demande. En termes d accessibilité PMR des véhicules, des arrêts et des stations de transport public : Bus : de soutenir le projet Accessibus et d y garantir l usage de véhicules adaptés ; de mettre en service 20 lignes de bus accessibles sur un total de 50 lignes pour Métro : de rendre accessible aux personnes en chaise roulante l ensemble des stations des lignes 1 et 5 dans le cadre du projet PULSAR d automatisation du métro, et ce conformément à l art du contrat de gestion; de conserver les services d assistance et de les étendre, en termes d horaires, aux plages d ouverture/fermeture des stations sur toutes les lignes, dans un souci de non-discrimination. Tram : de faire disparaître les arrêts «limites» d ici 2021 au profit seul d arrêts «basiques» ou «idéaux». D ici 2017, de réaliser la classification de 50 arrêts en arrêts «idéaux» sur les lignes dites «Chrono». Concernant les véhicules de type T3000 et T4000, d activer les rampes en concomitance avec l adaptation des arrêts, de réfléchir à une stratégie d adaptation de ces arrêts en termes de lignes ; enfin, de modifier le RRU pour assurer l adéquation du positionnement des rails par rapport au nez de quais. 33

34 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Ligne 71 et extension de métro Nord/Sud : garantir le maintien de l accessibilité malgré le changement de mode, en ce compris pendant la période de transition. Stations de métro et de tram : assurer des moyens d évacuation accessibles aux personnes à mobilité réduite. D appliquer une réelle politique de contrôle et d entretien des rampes d accès des bus et des trams et des boutons d appels spécifiques pour les personnes à mobilité réduite. Faire appel à des experts lors de l achat de matériel roulant pour en valider l accessibilité. De définir des critères/indicateurs d accessibilité, tant au niveau de l infrastructure (stations, etc.) que du matériel roulant pour réaliser les objectifs précités et optimiser la répartition dans le temps des véhicules accessibles sur la ligne ; De valider les principes d aménagement des lacunes (bus, trams, métros), et d examiner les possibilités d intégration des valeurs de lacunes acceptables/à atteindre dans le RRU. D adapter le contrat de gestion actuel sur base de ces valeurs ou les intégrer dans le futur nouveau contrat de gestion. Faciliter et accélérer les procédures d octroi de permis d urbanisme pour la mise en accessibilité des stations et cela d autant plus que le réseau de métro bruxellois n est pas dédoublé par un réseau de bus en surface. En matière d information D indiquer l état d accessibilité des véhicules sur les annonceurs d attente par un logo «chaisard». De diffuser un plan reprenant uniquement les stations et les arrêts accessibles aux personnes à mobilité réduite. Et aussi De mettre en place un tableau de bord de l accessibilité intégrant l audit de l ensemble des services spécialisés. D allouer à la STIB les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d accessibilité et d information. En ce qui concerne les TAXIS PMR De mettre en place un système visant à mesurer les courses PMR effectuées et à optimaliser le service. De n accorder de nouvelles licences taxis qu à condition que les véhicules soient adaptés. De signaler correctement les taxis adaptés par l apposition d un sigle «chaisard» visible sur les 4 faces des véhicules. En ce qui concerne la SNCB D uniformiser rapidement la hauteur des quais pour une bonne accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. D aménager les gares et les arrêts, mais aussi les cheminements qui y mènent, de manière à favoriser l usage des transports publics et de la marche. De développer une stratégie d information et de tarifs communs avec ceux des transports publics bruxellois, flamands et wallons. 34

35 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Un espace public accessible à tous L amélioration de l accessibilité de la ville et de la qualité de vie implique des travaux de réaménagement de voiries et de renouvellement des infrastructures ferrées. Forcément coûteux et définissant le fonctionnement de l espace public pour plusieurs années, ceux-ci doivent contribuer à des améliorations importantes des conditions de circulation des piétons, des cyclistes, des transports publics et des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, plus encore que pour les personnes valides, la qualité des déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dépend de leur continuité. La Commission demande De poursuivre la mise en œuvre du plan Piéton De procéder à l amélioration qualitative des cheminements des piétons et des personnes à mobilité réduite lors de tout réaménagement de voirie, régionale ou communale En parallèle, d assurer l amélioration de la sécurité et du confort des piétons (dont les PMR) par des mesures d aménagement et de police (contrôle et enlèvement des véhicules en infraction, gênants ou dangereux), délivrances des autorisations et contrôles des terrasses et étals, etc. D entretenir les infrastructures réalisées De poursuivre la mise en œuvre du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l'espace public) et de l évaluer, dans le but de faciliter la circulation piétonne et des PMR De respecter et contrôler l application stricte de la législation, en particulier le règlement régional d'urbanisme (RRU) De vérifier la présence des recommandations PMR dans tous les cahiers des charges De se donner, au niveau régional, les moyens humains pour contrôler la prise en compte des besoins des PMR tout au long du processus depuis la conception du projet à sa réception définitive, en passant par l'exécution des chantiers De garantir la continuité des cheminements à l occasion des chantiers: o o assurer l application et le contrôle de l ordonnance Chantiers pour que, tant dans les grands chantiers que dans les petits et dans les simples dépannages par des impétrants, soit prévu et mis en place un cheminement continu, sûr et aisé des PMR, ne pas abandonner les travaux et de ne pas laisser inutilement des panneaux et poteaux «provisoires». De mettre en place une certification de l accessibilité des projets d aménagements De prévoir des filières de formation à la maîtrise des déplacements en espaces publics à destination de tous les acteurs responsables de la mise en œuvre et de l usage des espaces publics : ingénieurs, architectes, urbanistes, dessinateurs, entrepreneurs, policiers, gardiens de la paix, etc De conditionner l octroi d une part de subsides au contrôle et à la conformité des travaux subsidiés. 35

36 Avis sur le Memorandum concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (suite) Un plan de stationnement qui prend en compte les besoins des PMR Il importe de veiller attentivement au suivi de l'implémentation du plan de stationnement régional par les communes et de la prise en compte des contraintes de certaines catégories de personnes handicapées ayant des difficultés à accéder ou manipuler les horodateurs (cf. personnes en chaise roulante), ce en cohérence sur l ensemble du territoire régional (19 communes). La Commission demande L harmonisation des conditions de stationnement pour personnes handicapées en voirie et une définition des aménagements indispensables au payement éventuel de redevances (notamment l accès aux bornes paiement). Le traitement en priorité du stationnement en infraction (aménagements et contrôle). Le contrôle strict de la délivrance et de l usage des cartes personnes handicapées afin de limiter les fraudes. Le stationnement en infraction, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, constitue une gêne importante et souvent un danger pour celles-ci. 36

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