6E REFORME DE L ETAT LA RÉGIONALISATION APERÇU ET POINTS D ATTENTION DE LA POLITIQUE GROUPES-CIBLE

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1 6E REFORME DE L ETAT LA RÉGIONALISATION DE LA POLITIQUE GROUPES-CIBLE APERÇU ET POINTS D ATTENTION

2 Mesures en faveur de l emploi Types de réductions de cotisations Mesures générales destinées à réduire les charges salariales Objectif: créer et conserver des emplois - réduction structurelle - bonus à l emploi - premiers engagements - réorganisation de la durée du travail - secteur horeca - secteur du dragage Création d emplois dans le secteur à profit social /administrations locales Objectif : emplois pour travailleurs peu qualifiés - réglement ACS 2

3 Mesures en faveur de l emploi Types de réductions de cotisations Développement d un statut social Objectif : octroyer des droits sociaux aux travailleurs - parents d accueil - artistes - travailleurs domestiques Politique groupes-cible Objectif: discrimination positive /compensation d une productivité moins élevée - jeunes - travailleurs âgés - chômeurs de longue durée - licenciement après restructuration 3

4 Monitoring Evaluation Données relatives au bénéfice des réductions ONSS statistiques périodiques publications générales sur demande : travail sur mesure Les données relatives aux réductions ONSS sont intégrées dans le Datawarehouse Marché de l Emploi (avec les données d autres organismes de Sécurité sociale, du VDAB, du Forem, d Actiris) => base de l évaluation 4

5 Les réductions de cotisations Principes de base Sont appliquées aux cotisations patronales de base (-/+ 32% du salaire brut) Présentent 3 composantes la réduction structurelle éventuellement le maribel social + max. une seule réduction groupes-cible (règle de cumul actuelle) La réduction totale est limitée aux cotisations patronales de base dues (pas de montants négatifs) 5

6 La réduction structurelle Réduction de base générale des cotisations patronales dans le chef des travailleurs du secteur privé (nombre limité d exceptions) ,00 par trimestre majorée pour les bas et hauts salaires au prorata en cas de prestations trimestrielles incomplètes La réduction structurelle reste fédérale 6

7 Le maribel social Un système spécifique en matière de réductions de cotisations en faveur du secteur non marchand. Ce n est pas l employeur même, mais son secteur, qui profite de la réduction (395,45 par trimestre) ; elle est destinée à subventionner des emplois. Est calculée par l ONSS et versée aux fonds sectoriels L attribution des subsides est réglé en vertu de conventions sectorielles. Le maribel social reste une mesure fédérale. 7

8 Les réductions groupes-cible Groupes-cible spécifiques tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, Un montant forfaitaire par trimestre (1000, 400, ) pendant un certain nombre de trimestres. Au prorata en cas de prestations trimestrielles incomplètes, Sont appliquées aux cotisations restantes après application de la réduction structurelle et du maribel social. Limitées aux cotisations patronales de base restantes. On a opté pour des forfaits (au lieu d une réduction exprimée en pourcentage) étant donné que ceux-ci avantagent les bas salaires, ce qui est plus conforme à la politique des réductions groupes-cible. 8

9 Réforme des réductions dans le cadre de la régionalisation Généralisation de la structure réduction structurelle/maribel social/réduction groupes-cible à partir du premier trimestre En ce qui concerne les réductions actuelles qui ne sont pas encore reprises dans cette structure, la législation sera adaptée en vue de leur intégration. Ex.: artistes, ACS, personnel de maison, gardiens et gardiennes d enfants Particularités pour les ACS Le forfait de la réduction groupe-cible est égal au montant des cotisations patronales de base après application de la réduction structurelle il faut d abord appliquer la réduction structurelle Et si on applique la réduction groupe-cible prévue pour les ACS, le maribel social ne sera pas appliqué structurelle + groupe-cible ACS : le résultat concernant les cotisations restantes sera = à celui du système antérieur à

10 DmfA et les réductions de cotisations Les réductions de cotisations sont traitées dans le calcul salarial (employeur) et dans la déclaration ONSS (Dmfa) La Dmfa (2003) est une déclaration complètement électronique qui est également traitée électroniquement Définition unique des données relatives au salaire et au temps de travail : la base est le modèle de données relatives au salaire et au temps de travail applicables à tous les flux de données entre les employeurs et le Réseau de la Sécurité sociale Collaboration ONSS ONSSAPL employeurs prestataires de services sociaux 10

11 Contrôles automatiques Principes de la DmfA La plupart des contrôles = «on line» Données Onem qui ouvrent le droit à certaines réductions de cotisations = contrôlées électroniquement Flux électronique de l Onem à l ONSS via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale Calcul des cotisations et des réductions = au maximum automatiquement En cas d erreur: Recalcul automatique des cotisations et des réductions (+ notification au déclarant) Notification électronique des anomalies (il appartient au déclarant de les corriger) 11

12 Régionalisation de la politique groupes-cible Adaptations de la DmfA Dans tous les cas, déclaration de l unité d établissement sur base laquelle sera déterminée la région A partir du 1/2014, l unité d établissement sera prévue au niveau de l occupation du travailleur dans la Dmfa, même si les groupes-cibles ne seront régionalisés qu à partir du 3/

13 Régionalisation de la politique groupes-cible Adaptations de la DmfA Notion de «lieu de travail» dans le cadre de la régionalisation : La réduction régionale est accordée sur la base du «siège d exploitation». Lien entre employeur travailleur lieu de travail Siège d exploitation = le lieu de travail qui correspond à l unité d établissement telle que définie à l article 2 de la loi-bce du 16 janvier 2003 : «lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée». Pour chaque occupation, tout travailleur est lié à l unité d établissement où il exerce son activité ou à partir de laquelle il exerce son activité Règles spécifiques pour les cas spéciaux (ex. chantiers, employeurs étrangers, ). 13

14 Principes réductions groupes-cible Les critères relatifs au droit aux réductions doivent être exploitables électroniquement par l ONSS: via la DmfA: Age du travailleur Salaire de référence trimestriel Contrat de travail (ex. au moins à mi-temps) via le flux de l Onem: Demandeur d emploi, chômeur indemnisé, bénéficiaire d aide sociale financière, Degré de scolarisation! Possibilité d ajouter de nouveaux flux. 14

15 Principes réductions groupes-cible Exemples de critères pour lesquels la DmfA ne permet aucune vérification: Ancienneté Age à différents moment du trimestre Réduction de cotisation mensuelle Salaire de référence sur plusieurs trimestres Situation familiale etc. 15

16 Principes réductions groupes-cible Modulation de la réduction - exemples Montant du forfait: tout montant est possible, allant de 1,00 à «toutes les cotisations restantes» Période: de 1 trimestre à «aussi longtemps que le travailleur est en service» Possibilité de faire varier le montant par trimestre (ex. de manière dégressive) 16

17 Considérations portant sur plusieurs régions Aujourd hui: l activation et la réduction groupes-cible constituent les deux éléments d une seule mesure avantageuse. A partir du 3/2014 : activation sera liée au domicile et la RGC sera liée au lieu de travail Si la région A renforce les activations et que la région B accorde une RGC plus élevée Travailleur habite dans A et preste dans B: best of both worlds Travailleur habite dans B et preste dans A: worst of both worlds 17

18 Considérations portant sur plusieurs régions 1. Consultation des données relatives à une autre région 2. L ONSS peut offrir cette fonctionnalité moyennant les autorisations nécessaires (demander l autorisation à temps) 3. Exemple: Le VDAB souhaite savoir si un travailleur qui pourrait faire l objet d une activation en Flandre, ouvre le droit à une RGC en Wallonie (lieu de travail). Moyennant autorisation, l ONSS pourra fournir cette information sur la base des données du FOREM. 18

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