NEWSLETTER DROIT DU PATRIMOINE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NEWSLETTER DROIT DU PATRIMOINE"

Transcription

1 Newsletter Mars 2015 NEWSLETTER DROIT DU PATRIMOINE Martine Blanck Dap et l équipe Patrimoine du cabinet Lefèvre Pelletier & Associés vous propose de découvrir l actualité marquante du second semestre 2014 et du début de l année 2015 en droit et fiscalité du Patrimoine et vous souhaite une agréable lecture. 1. FOCUS : REFORME DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D ENREGISTREMENT p ŒUVRE D ART ET VALEUR DU PARTAGE p Marché de l art et conséquences éventuelles de la vente aux enchères de biens reçus par succession en cas de lésion de plus du quart 3. PARTS ET ACTIONS DE SOCIETE p Le sort des stock-options en cas de dissolution d un régime communautaire 3.2. L époux associé commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales communes lui donnent droit 4. ACTUALITE FISCALE DU PATRIMOINE p L abattement pour durée de détention applicable au dirigeant cédant sa société lors de son départ en retraite ne bénéficie qu au seul époux dirigeant et non à son conjoint 4.2. Nouveau rebondissement sur la qualification d une holding animatrice 4.3. Donation avant cession : la chronologie compte plus que jamais 4.4. Fiscalité des «management packages» 5. AGENDA 1 ER SEMESTRE 2015 p Avoirs non déclarés à l étranger : rappel du calendrier 5.2. Nouveautés fiscales au 1 er janvier Certificat successoral européen : publication du règlement d exécution n 1329/2014 en date du 9 décembre Fonds de dotation : fixation de la dotation initiale à

2 1. FOCUS: RÉFORME DU PAIEMENT DIFFÉRÉ ET FRACTIONNÉ DES DROITS D ENREGISTREMENT Décret n du 22 décembre Par décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a réformé le régime des crédits de paiement des droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière. La réforme, applicable à compter du 1 er janvier 2015, a des conséquences tant sur le taux mis en œuvre que sur l étalement du paiement. L objectif tel qu il résulte du rapport remis au Président la République est clair : aboutir à un taux plus «représentatif de la situation économique». Pourtant, et malgré l utilité du dispositif en matière successorale, le décret amorce la quasi disparition du paiement fractionné notamment pour les particuliers. Le Code Général des Impôts offre à tout héritier en contrepartie du versement d un intérêt, la possibilité de fractionner en plusieurs échéances le paiement des droits de succession, et lorsqu il s agit d une entreprise, de différer leur règlement. La consistance de l actif transmis importe peu, la seule condition étant de mettre en place des garanties en faveur du Trésor Public qui peuvent être constituées sur les biens successoraux. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de paiement fractionné ou différé ; celleci est toujours recevable, même après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration, et quel que soit le motif du retard. Elle ne peut toutefois porter que sur le montant principal des droits à l'exclusion des intérêts (0.4%) et pénalités de retard (10%) qui sont immédiatement exigibles. Largement ouverts, les régimes de crédit de paiement des droits présentaient en outre l avantage d être fixés au regard du taux d intérêt légal. Particulièrement faible ces dernières années, notamment en 2013 et 2014 où le taux était nul, l application du taux d intérêt légal entrainait l octroi de crédit sans paiement d intérêts au profit de l Etat. Or, le taux en vigueur à la date de la demande, même nul, s appliquait pour toute la durée du crédit sans être affecté par les évolutions ultérieures du taux d intérêt légal. Cette situation favorable aux contribuables a pris fin la veille de la publication de l arrêté fixant le taux de l intérêt légal pour Le décret n du 22 décembre 2014 a réformé le régime du crédit de paiement des droits d enregistrement pour toute demande faite à compter du 1 er janvier 2015, sans considération de la date de décès. La faiblesse du taux d intérêt légal n incitait pas en effet à un paiement rapide des droits dus. Même en disposant de liquidités suffisantes permettant un paiement immédiat, l octroi d un crédit gratuit par l Etat pour plusieurs années demeurait avantageux. Surtout, le régime s avérait trop coûteux pour les finances publiques. 2

3 Réforme du taux : A compter du 1 er janvier 2015, le taux d intérêt légal applicable dans le cadre des régimes de crédit de paiement des droits de mutation à titre gratuit est remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d un tiers. Pour les crédits sollicités en 2015, le taux est de 2,20%. Réforme des modalités de fractionnement : Le décret ne s est pas limité à la réforme du taux mais a également réduit la durée du fractionnement. Tout héritier a en effet la possibilité de fractionner en plusieurs échéances le règlement des droits à sa charge. La durée maximale du crédit, qui était de cinq ans portée à dix lorsque la moitié au moins de la succession était composée de biens non liquides, est réduite de un à trois ans selon les mêmes critères. La liste des biens non liquides a toutefois été étendue aux objets d antiquité, d art ou de collection. En revanche, les transmissions de parts ou actions de sociétés, y compris de holdings effectivement animatrices de leur groupe, bénéficient toujours d un traitement spécifique ouvrant droit à un crédit de paiement différé pendant cinq ans, puis fractionné sur une période de 10 ans, avec l application d un taux de faveur. La durée de fractionnement sur dix ans a été maintenue et le taux réduit applicable demeure fixé au tiers du taux général, soit à 0,70% en 2015 (sous réserve de transmission de plus de 10% du capital social). Remarque : Si l augmentation du taux rend encore plus attractif le régime applicable aux transmissions d entreprises lorsque la part de l héritier comprend plus de 10 % de la valeur de l entreprise ou du capital social, en revanche, les particuliers perdent tout intérêt à demander au Trésor Public un crédit de paiement des droits d enregistrement. Si les circonstances économiques justifiaient une mise à jour du taux effectif, une telle réduction de la durée d échelonnement s avère particulièrement sévère pour les héritiers. En outre, la date d entrée en vigueur du nouveau dispositif pour les demandes formées à compter du 1 er janvier 2015 sans égard à la date du décès, est injuste à l égard des contribuables qui auraient pu bénéficier des anciennes modalités de paiement fractionné mais qui ne l auraient pas demandé en temps utile. La réforme ne manquera pas enfin de poser des difficultés de paiement lorsque la succession recueille peu de liquidités alors que le marché immobilier est saturé. Plus que jamais, les particuliers se voient incités à anticiper la transmission de leur patrimoine et notamment à utiliser les abattements existants en faveur de leurs descendants (abattement de euros sur les transmissions effectuées au profit des descendants, renouvelable tous les quinze ans). 3

4 Exemple : Pour une transmission en ligne directe après un décès survenu le 20 octobre 2014 d une succession composée de : Biens immobiliers : Liquidités et avoirs bancaires divers : soit un actif net de , avant application de l abattement de par descendant, soit un actif taxable de en présence d un unique héritier. Le montant des droits s élève à *Hypothèse 1 : la demande de crédit de paiement des droits d enregistrement a été faite le 1 er décembre 2014 : Taux applicable : 0% Fractionnement sur dix années avec des échéances annuelles d un montant de *Hypothèse 2 : la demande de crédit de paiement des droits d enregistrement a été faite le 1 er février 2015 : Taux applicable : 2,20% (soit d intérêts au total) Fractionnement sur trois années avec des échéances annuelles d un montant de , intérêts inclus. 2. ŒUVRES D ART ET VALEUR DU PARTAGE 2.1 Marché de l art et conséquences éventuelles de la vente aux enchères de biens reçus par succession en cas de lésion de plus du quart CCass, Civ. 1ère, 22 octobre 2014, n &fastReqId= &fastPos=1 Deux sœurs partagent les successions confondues de leurs parents. L une d entre elles reçoit un tableau de l'ecole flamande intitulé «Les joies de l'hiver» évalué dans le partage à L attributaire du tableau le vend ensuite douze mois plus tard aux enchères publiques au prix de Sa sœur sollicite alors un complément de part successorale que la Cour d appel de Versailles lui refuse au motif que la lésion de plus du quart ne serait pas encourue compte tenu des frais d adjudication exposés par l attributaire du tableau. Cette dernière a en effet recueilli la somme nette de au titre de la vente après déduction des frais d adjudication et d expertise justifiés à concurrence de

5 La Cour de Cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la Cour d'appel de Versailles en énonçant que «seul le prix d'adjudication devait être pris en considération pour le calcul de la lésion, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise». C est donc une appréciation rigide de la valeur des biens successoraux à l époque du partage que la Cour de Cassation livre ici, vraisemblablement au nom de l égalité du partage mais sans égard à la préservation de la sécurité juridique des héritiers. D une part, la vente aux enchères publiques était intervenue plus d un an après le partage des successions, lui-même intervenu cinq ans après le dernier décès des parents, ce qui laisse penser que les héritières avaient rencontré des difficultés pour procéder au partage et que les valeurs n avaient probablement pas été réactualisées au fur et à mesure des discussions entre les ayants-droit en vue de parvenir au partage. D autre part, le caractère aléatoire des ventes aux enchères publiques et la particularité du marché de l art nécessitant l intervention d intermédiaires, devraient conduire à prendre en considération les frais obligatoirement exposés pour parvenir à la vente dans la mesure où en pratique l attributaire du tableau n aurait vraisemblablement pas pu le vendre à ce prix sans l intermédiaire d une maison de vente ni sans engager des honoraires pour y parvenir. Or, l attributaire du tableau a certes reçu en valeur des droits plus importants que ceux prévus à l acte de partage mais elle n a en définitive pas reçu dans son patrimoine des avoirs lésant sa sœur de plus du quart compte tenu des frais qu elle a nécessairement dû engager pour procéder à la vente du tableau (en l espèce ). Cet arrêt illustre la rigidité de l application des règles de droit en matière de partage de successions dans certaines circonstances et invite les héritiers à la prudence dans leur prise de décision quant au sort des œuvres et des biens qu ils ont reçus de leurs ascendants, étant rappelé que l action en complément de part de l article 889 du Code civil se prescrit dans les deux ans du partage. 3. PARTS ET ACTIONS DE SOCIETE 3.1 Le sort des stock-options en cas de dissolution d un régime communautaire CCass. Civ. 1ère, 9 juillet 2014, n &fastReqId= &fastPos=1 La Cour de Cassation a tranché : Si les droits résultants de l attribution pendant le mariage à un époux commun en biens d une option de souscription ou d achat d actions forment des propres par nature, les actions attribuées par l exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l option est levée au cours du mariage. 5

6 En l espèce, un couple marié sous le régime légal de communauté se sépare. Le divorce est prononcé le 28 juin 2007 ; les effets du divorce ayant été fixés dans les rapports entre les époux à la date du 2 octobre Des «stock-options» qui avaient été attribués à l époux pendant le mariage avaient été levés pour certains antérieurement à la dissolution du régime matrimonial entre les époux et pour d autres, postérieurement. Par un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour d appel de Paris avait considéré que «la valeur des stock-options attribués à M.X avant le 2 octobre 2002 et levés postérieurement à cette date entre en communauté, peu important leur période d exercice et l origine des fonds ayant financé l acquisition». La première chambre civile de la Cour de Cassation censure la solution de la Cour d appel et se prononce pour la première fois sur la qualification patrimoniale des stock-options au visa des articles 1401 du Code civil et L du Code de commerce. Elle affirme le caractère propre par nature du droit d option et précise que seules les actions souscrites pendant le mariage ont le caractère d acquêts de communauté dont la valeur doit être intégrée à l actif de celle-ci. En revanche, les actions dont les options n ont pas été levées à la date de la dissolution de la communauté entre les époux, resteront propres à l époux attributaire, sans que la valeur du droit d option ne soit intégrée dans l indivision post-communautaire. Cette solution de la Haute juridiction protectrice des intérêts de l époux attributaire des stockoptions a le mérite de la simplicité puisqu elle met fin aux incertitudes doctrinales : seule la date de la levée d option doit être prise en compte pour déterminer la nature propre ou commune des actions ainsi attribuées à un époux, ce qui facilitera la liquidation des régimes de communauté en pareille situation. 3.2 L époux associé commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales communes lui donnent droit CCass. Civ. 1ère, 5 novembre 2014, n &fastReqId= &fastPos=1 Deux époux unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avaient acquis des parts sociales au moyen de biens communs respectivement à concurrence de 200 parts pour l époux et parts pour son épouse. Durant plusieurs années consécutives, les dividendes qui revenaient à l épouse au titre de ses parts sociales ont été versés au mari. Celle-ci a assigné la société et son conjoint en paiement de ces sommes. Dans son arrêt en date du 5 septembre 2013, la Cour d appel de Versailles déboute la demanderesse au visa des articles 1401 et 1421 du Code Civil en considérant que le mari était réputé avoir perçu les dividendes attachés aux titres de la société pour le compte de la communauté dès lors que chaque époux a le pouvoir d administrer seul les biens communs. La Cour de Cassation censure la décision rendue par la Cour d appel par arrêt en date du 5 novembre 2014 et précise au visa de l article du Code civil que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. Elle reproche en conséquence à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint. 6

7 Il en résulte que sous un régime de communauté, le versement de dividendes effectué sans l autorisation de l époux associé entre les mains de son conjoint ne libère pas valablement la société de sa créance envers l époux associé. Cet arrêt confirme une nouvelle fois la distinction entre le titre et la finance ; aussi, si la valeur des parts sociales est commune, le droit de percevoir les dividendes demeure personnel à l époux associé. 4. ACTUALITE FISCALE DU PATRIMOINE 4.1 L abattement pour durée de détention applicable au dirigeant cédant sa société lors de son départ en retraite ne bénéficie qu au seul époux dirigeant et non à son conjoint CE, 10 décembre 2014 ; n EXT &fastReqId= &fastPos=1 Les gains nets réalisés par les dirigeants qui cèdent leur société à l occasion de leur départ en retraite bénéficient, sous certaines conditions, d une réduction de l assiette taxable par l application d un abattement spécifique selon leur durée de détention (article 150-O D ter du CGI). Le dispositif en vigueur jusqu au 31 décembre 2013 prévoyait ainsi l application d un abattement d un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année de détention, de sorte qu au-delà de 8 années de détention, la plus-value de cession était totalement exonérée d impôt sur le revenu et seulement soumise aux prélèvements sociaux. Depuis le 1 er janvier 2014 et jusqu au 31 décembre 2017, cet abattement est remplacée par deux abattements : un abattement spécifique fixe de et ensuite un abattement pour durée de détention renforcée (50 % pour une durée de détention de 1 à moins de 4 ans ; 65% pour une durée de détention de 4 à moins de 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans). Figurent au rang des conditions ouvrant droit à l abattement notamment l exigence pour le dirigeant de détenir de manière continue un pourcentage minimal des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux (au moins 25 %), directement ou par l intermédiaire du groupe familial (son conjoint, leurs descendants ou ascendants ou leur frères et sœurs) au cours des cinq années précédant la cession. Bien que la condition du pourcentage de détention puisse être remplie par l intermédiaire notamment du conjoint du dirigeant, le Conseil d Etat a rappelé dans son arrêt en date du 10 décembre 2014 que pour bénéficier de l abattement de l article 150-O D ter, les conditions relatives à la personne du cédant (en l espèce, la condition relative aux fonctions de direction) s apprécient au niveau de chaque conjoint pris isolément dès lors qu il s agit de mesures dérogatoires devant donc être interprétées strictement. 7

8 Seul le conjoint ayant effectivement exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont cédés et devant cesser toutes fonctions dans cette même société dans l année suivant la cession, peut par conséquent bénéficier de l abattement. La circonstance que les époux soient mariés sous un régime de communauté et que le prix de cession des titres sociaux (communs) soit appréhendé par la communauté, ou que l article 6 du CGI soumette les couples mariés à une imposition commune au titre des revenus demeure indifférente. Peut être une incitation fiscale à associer son conjoint à la direction de la société avant son départ en retraite? 4.2 Nouveau rebondissement sur la qualification d une holding animatrice Tribunal de grande instance Paris, 11 décembre 2014 n 13/06937et n 13/06939 Pour le tribunal de grande instance de Paris, la société holding qui anime effectivement ses filiales dont elle a le contrôle effectif peut détenir une participation minoritaire d une société non animée sans perdre sa qualification de holding animatrice. Les enjeux d une clarification de la notion de holding animatrice s apprécient aujourd hui à la lumière des nombreux régimes fiscaux de faveur qui en dépendent : transmissions d entreprises avec conclusions de Pactes Dutreil, exonération d ISF, réductions d impôt au titre des souscriptions au capital des PME etc. Cependant, en l absence de définition claire de la notion, l administration fiscale n hésite pas à fonder ses chefs de redressements sur l exigence d une animation effective de l ensemble des participations de la société holding. Cette appréciation stricte par l administration fiscale a pour conséquence de disqualifier le statut de holding animatrice de certaines sociétés en holding pure et d entrainer ainsi la perte du régime de faveur. En l espèce, un contribuable avait exclu partiellement de l assiette de l ISF la valeur des titres logés dans une holding en application de l exonération d ISF des biens professionnels. Par une proposition de rectification, l administration fiscale a remis en cause l exonération partielle des titres en raison du caractère non animateur de la société. Le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux jugements en date du 11 décembre 2014, annulé la décision de refus d exonération partielle des titres de la société au titre de l ISF sur le fondement des articles 885 N et suivants du CGI. Il considère que «le seul fait pour une société dont l activité principale est l animation effective de l ensemble de ses filiales sous contrôle effectif, de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n assure pas l animation, n est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice.» Ces décisions ayant été rendues en première instance, leur portée devra être confirmée par les Hautes juridictions afin de mettre fin à l appréciation stricte de l administration fiscale de la notion de holding animatrice, sachant que le Tribunal administratif de Paris a également pris position en faveur d un maintien de la qualification de holding animatrice en ce cas (TA Paris, 30 janvier 2014 n ). Tant que les incertitudes demeurent, il reste essentiel de formaliser toutes les preuves du caractère d animatrice de la holding pour se prémunir d une éventuelle disqualification que l administration fiscale entendrait établir au soutien d une proposition de rectification. 8

9 4.3 Donation avant cession : la chronologie compte plus que jamais CE, 8e et 3e sous-section, 19 novembre 2014, n EXT &fastReqId= &fastPos=1 Pour la Haute juridiction, une donation-partage réalisée par acte authentique antérieurement à la cession rend incontestable l opération et interdit par conséquent la remise en cause par l administration fiscale d une opération de donation-cession dès lors que le fait générateur de la plus-value due au titre de l article A du Code général des impôts est établi par acte authentique. Les juges semblent confirmer par cet arrêt que la chronologie des opérations est difficilement contestable. Déjà, par un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d Etat rejetait le caractère abusif de l opération invoqué par l administration fiscale dans l hypothèse où une promesse de vente assortie de conditions suspensives était intervenue préalablement à la donation en retenant, pour dater la cession, la date de paiement effectif du prix après la levée des conditions. Le fait générateur de l impôt de plus-value doit donc impérativement être postérieur à la transmission à titre gratuit. La dépossession par les donateurs doit en outre être véritable : le comité de l abus de droit fiscal, en séance du 29 janvier 2015, a disqualifié une opération par laquelle deux contribuables avaient donné à leurs enfants mineurs des parts de SCI, en relevant que les parents donateurs avaient prélevé sur les comptes des enfants le prix de cession pour le virer notamment sur un compte joint ouvert au nom des parents. Le comité a en l espèce retenu que la donation était dépourvue d intention libérale et devait être regardée comme étant fictive. Les contribuables désireux de purger l impôt de plus-value par la mise en œuvre d une opération de donation-cession devront donc demeurer prudents tant s agissant de la chronologie de l opération que de sa rectitude juridique, puisque «donner et retenir ne vaut». 4.4 Fiscalité des «management packages» CE, 3e et 8e sous-section, 26 septembre 2014, n EXT &fastReqId= &fastPos=1 Le Conseil d Etat s est prononcé pour la première fois sur la fiscalité des «management packages» qui permettent aux dirigeants d accéder de façon préférentielle au capital et de percevoir ainsi des bénéfices. L administration s était révélée hostile à la qualification de plus-value de cession de valeurs mobilières en cas de ventes d actions dont l attribution était liée à des conditions d exercice de fonctions de direction, estimant qu il s agissait d un intéressement taxable au titre des traitements et salaires. Le Conseil d Etat confirme la position de l administration fiscale selon laquelle le prix de cession pour le dirigeant ne constitue pas un gain en capital mais a vocation à être inclus dans le revenu imposable. 9

10 L incidence de cette qualification est limitée depuis le 1 er janvier 2013 dès lors que les plus-values de cession sont dorénavant imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu, et non plus à un taux proportionnel. Toutefois, s agissant de revenus, aucun abattement pour durée de détention ne pourra être applicable. Les sociétés souhaitant avantager leurs dirigeants sans alourdir leurs charges fiscales pourront envisager des alternatives aux «management packages» à commencer par la souscription d actions de préférence assorties de modalités adaptées. Notamment, il pourrait être envisagé d assortir ces actions de certaines restrictions en termes de droit de vote ou de droits pécuniaires en en modulant éventuellement la durée. 5. AGENDA 1ER SEMESTRE Avoirs non déclarés à l étranger : rappel du calendrier df Par circulaire en date du 10 décembre 2013 publiée par la DGFIP, le ministre du Budget a précisé les modalités de régularisation des avoirs à l étranger non déclarés. Les contribuables ayant transmis une lettre d intention avant le 10 décembre 2014 et souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation doivent déposer l ensemble des déclarations rectificatives et répondre aux demandes de justifications de l Administration, au plus tard le 31 mars 2015 (lorsque la lettre a été envoyée avant le 30 juin 2014) ou le 30 mai 2015 (lorsque la lettre a été envoyée après le 30 juin 2014). Dans le cas où la lettre d intention aurait été déposée après le 10 décembre 2014, un délai de six mois est accordé au contribuable pour compléter son dossier. Après ces délais, le bénéfice des minorations de pénalités sera perdu. Un formulaire (n D) a été mis en ligne pour favoriser le traitement des demandes et doit systématiquement accompagner celles-ci. 5.2 Nouveautés fiscales au 1er janvier Lien=id Respectant son engagement d abaisser les charges fiscales des ménages à revenus modestes, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2015, supprimé la première tranche d imposition de 5,5%. Le taux de la première tranche d imposition est fixé à 14% et le seuil d imposition est abaissé de à Autre mesure intéressant la fiscalité du patrimoine, l article 4 de la loi de finances aligne le régime fiscal et social des plus-values immobilières des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur depuis le 1 er septembre L exonération au titre de l impôt sur le revenu est désormais acquise, dans tous les cas de plus-values immobilières, à 10

11 compter de 22 ans de détention. Par ailleurs, l abattement exceptionnel de 25% applicable aux plus-values immobilières est prolongé pour les cessions intervenant entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre S agissant des non-résidents, les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2015 résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d actions ou d autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, sont soumises au prélèvement prévu à l article 244 bis A, IIIe du CGI au taux de 19%. Dans le cadre de la procédure d infraction ouverte contre la France sur la conformité au droit européen de l extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents, la CJUE, saisie par le Conseil d Etat, vient de condamner la France par une décision du 26 février 2015 : les revenus du patrimoine des non-résidents ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. Par conséquent, les nonrésidents qui souhaitent contester leur assujettissement sont invités à initier une réclamation contentieuse auprès des services compétents. 5.3 Certificat successoral européen : publication du règlement d exécution n 1329/2014 en date du 9 décembre A quelques semaines de l entrée en application du règlement successions du 17 aout 2015, la Commission européenne vient de publier un règlement intégrant le modèle officiel du Certificat Successoral Européen (CSE) et six annexes. Le CSE constitue l un des points essentiels de la réforme du droit international des successions. Ce certificat authentique permettra aux héritiers de justifier de leur qualité successorale au sein des Etats contractants de manière simplifiée et harmonisée et confèrera force probante aux éléments dont il atteste, établis en fonction de la loi applicable à la succession. 5.4 Fonds de dotation : fixation de la dotation initiale à ReqId= &categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Destinés à favoriser les opérations de mécénat, les fonds de dotation créés en 2008 ont connu un vif succès, avec plus de 1900 fonds créés. Un tel engouement a fait craindre des utilisations à des seules fins d optimisation fiscale, aussi la loi du 31 juillet 2014 (n ) a-t-elle prévu d imposer une dotation minimale. Le décret d application du 22 janvier 2015 exige ainsi une dotation initiale d un montant de au moins versée obligatoirement en numéraire. Ce minimum, qui n est applicable qu à la création du fonds, est sanctionné par la suspension du fonds et éventuellement, par sa dissolution judiciaire. 11

12 Martine Blanck Dap Avocat, associé Tél: +33 (0) Virginie Martel Avocat Tél: +33 (0) Anne Deldalle Avocat Tél: +33 (0)

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 7 février 2013 Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 1 Sommaire n I. LA DETENTION A. L aggravation de l impôt de solidarité sur la fortune o 1. Le relèvement du taux de l ISF et l application

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI Sources rapports Sénat Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Le présent article vise

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI «TAUX-INDICES-CHIFFRESCHIFFRES» 1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES Les livrets sans impôts TAUX Livret A, Livret Bleu 2,25 % Livret de développement durable 2,25 % Livret Jeunes (pour les 12 à 25 ans)

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL N 2041-GL-NOT (2012) N 50565#12 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil Aspect transmission Relativement récent

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale.

1 L essentiel OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI. Objet civil. Objet civil. Société de personnes. Conséquences de la personnalité morale. 1 L essentiel Objet civil Définition... 1 Les règles fondamentales applicables aux sociétés civiles... 2 Des associés identifiés... 3 Critères de qualification : droit commun... 4 critère de la forme ou

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil 1 Adaptation de l Assurance-vie aux modifications des différents codes 2 Code civil Théorie des comourants : 1804, «l homme est présumé avoir survécu» Loi du 3/12/2001,

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

a) Les stock options 2 b) Les attributions d actions gratuites 4 c) Les carried interest 5

a) Les stock options 2 b) Les attributions d actions gratuites 4 c) Les carried interest 5 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n 235), TOME II PAR M. CHRISTIAN ECKERT Rapporteur général,

Plus en détail

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail