Projet de règlement omnibus en modifiant la définition du mot «garage» ;

Transcription

1 Province de Québec Municipalité de Saint-Michel-des-Saints Saint-Michel-des-Saints M.R.C. de Matawinie À une assemblée de consultation publique, tenue à la salle J.-M. Bellerose, au 140, rue Saint-Jacques, le 20 e jour d octobre deux mille quatorze (2014) à 18 h 30. Projet de règlement omnibus AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE # ; - en modifiant la définition du mot «garage» ; - en retirant les «abris à bois» et «abri moustiquaire» des travaux nécessitant un permis de construction ; AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # ; - en modifiant le plan de zonage I afin de réduire la zone Ru-8, de créer la zone In-4 et d agrandir la zone Pa-1 ; - en modifiant les plans de zonage I et II afin de réduire les zones Va-1, Va-2, Ru-8, Pa-1 et Pa-4 et créant une onzième zone «villégiature mixte» ; - en modifiant le nombre de zones «In» et le nombre de zones «Vb» ; - en modifiant l article relatif aux usages résidentiels ; - en modifiant l article relatif aux activités possible à l intérieur des bâtiments accessoires ; - en réduisant la hauteur minimum d une barrière de piscine de 1.5 mètres à 1.2 mètre ; - en ajoutant que la largeur maximale pour un quai est de 3 mètres (9.84 pieds); À laquelle étaient présents : Réjean Gouin, maire, François Dubeau, conseiller, Guylaine Gagné, conseillère, Pascal Ferland, superviseur du service de l urbanisme et Alain Bellerose, directeur général. Une personne était présente dans l assistance. Avant de débuter l assemblée, M. Réjean Gouin, maire, demande un moment de recueillement. M. Pascal Ferland, superviseur du service de l urbanisme et M. Réjean Gouin, maire, expliquent le règlement et répondent aux questions de l assistance. L assemblé de consultation prend fin à 18 h 40. Alain Bellerose directeur général Réjean Gouin maire

2 Province de Québec Municipalité de Saint-Michel-des-Saints Saint-Michel-des-Saints M.R.C. de Matawinie À une assemblée régulière des membres du conseil de la municipalité de Saint- Michel-des-Saints, tenue à la salle J.-M. Bellerose, au 140, rue Saint-Jacques, le 20 e jour d octobre deux mille quatorze (2014) à 19 h. À laquelle étaient présents: Réjean Gouin, maire, François Dubeau, Pierre Tardif, Gilles Boisvert et Guylaine Gagné, conseillers (ère), Guylain Archambault, inspecteur municipal et Alain Bellerose, directeur général. Avant de débuter l assemblée M. Réjean Gouin, maire, demande un moment de recueillement. M. Réjean Gouin, maire, invite les personnes de l'assistance à une période de questions Proposé par Gilles Boisvert Accepter ordre jour D accepter l ordre du jour et divers sujets pourront être ajoutés au VARIA Accepter PV D accepter le procès-verbal de l assemblée tenue le 15 septembre e Accepter comptes D accepter les comptes ci-dessous et d en autoriser les paiements : LISTE DES DÉBOURSÉS EFFECTUÉS DURANT LE MOIS Période de septembre 2014 No. chèque Nom : Montant Dépanneur R. Prud Homme $ E.B.I. Environnement inc. 18, $ Guillevin International Cie $ Signo Tech $ CST Canada Co 6, $ Breton Stéphane, Charland Hélène (R.T.) 5.22 $ Cloarec Yann R.T.) $ Gestion Beaulieu-Desjardins inc. (R.T.) $ Latour Martin (R.T.) $ Les Vallons du Lac Taureau inc. (R.T.) $ Ouellette François (R.T.) $ Ministère du Revenu du Québec 16, $ BCI Technologie $

3 11915 Bellerose Carl $ Charbonneau François 1, $ Groupe Ultima inc $ Hydro-Québec 2, $ M.R.C. de Matawinie 17, $ AQL Calm $ Ass. Des Dir. Municipaux du Québec $ Fédération Québécoise 1, $ Hydro-Québec 4, $ Michelin Amérique du Nord inc. 2, $ Société de l Assurance Automobile du Québec $ Télus Mobilité $ Xerox Canada Ltée $ Bell Canada $ Chambre de Commerce de la Haute Matawinie 22, $ Corporation des Officiers $ Hydro-Québec $ Sintra inc. 18, $ Socan $ TOTAL : 114, $ Salaires 82, $ R.E.E.R 3, $ Frais de Banque $ Intérêts sur emprunt $ Pierre Bertrand (aqueduc) 3, $ Emprunts temporaires 60, $ TOTAL : 149, $ Période d octobre 2014 No. chèque Nom : Montant Centre Agricole JLD inc $ Gojit $ Ministère du Revenu du Québec 15, $ Receveur Général du Canada 11, $ CST Canada co 6, $ Ministre des Finances (S.Q.) 206, $ Gravel Patrick (R.T) $ Bati Consult $ Bazinet Nancy $ Fonds des Pensions Alimentaires $ Hydro-Québec 7, $ Postes Canada $ CST Canada co 2, $ Xerox Canada Ltée $ Hydro-Québec 1, $ Petite Caisse $ TOTAL : 254, $ MUNICIPALITÉ DE SAINT-MICHEL-DES-SAINTS LISTE DES DÉBOURSÉS CONSEIL DU 20 OCTOBRE 2014 No. chèque Nom : Montant A. Girardin inc $ Agritex Lanaudière inc $ Albi Ford Lincoln inc $ Atelier au Cœur du Bois 1, $ Atelier JP inc $

4 11955 Bélanger $ Bernier inc. 1, $ BLR Motorisé inc $ Brûlé Jean $ Buanderie St-Michel $ Camions Inter-Lanaudière $ Certilab $ Chambre de commerce de la Haute Matawinie $ Christian Viau-Souligny 3, $ Defoy Électrique inc. 1, $ Dunton Rainville senc $ Dupuis Justine $ Équipements Sigma inc. 3, $ Équip. Industriels Joliette inc $ Félix Sécurité inc $ Fonds d information sur le territoire $ Futura Pub $ Garage Tellier & Fils $ Georges-H. Durand Ltée 3, $ Germain Tessier inc. 1, $ Gilbert Richard 1, $ Gouger Pascal $ Humania Assurance inc. 13, $ Joliette Hydraulique inc $ Joliette Dodge Chrysler Ltée 2, $ L Association des pompiers St-Michel $ L Atelier Musical chez Racine $ Les Chaines de Traction $ Les Entreprises JGM inc $ Les Pneus & Soudures M.B. Enr $ Les Toiles St-Félix Enr $ Location d Outils MGM inc $ Loisirs St-Michel inc $ Marc Levasseur $ Québec inc. 1, $ Mécanique Jecc Ltée $ Moreau Marie-Ève 9.32 $ M.R.C. de Matawinie 17, $ Nicoletti Pneus & Mécanique 3, $ P.H. Vitres d Autos $ Pièces d Auto Joliette inc. 1, $ Portes et Fenêtres Yvon Bordeleau $ Québec Linge $ Radiotel inc. 1, $ Rona de la Haute Matawinie $ Satelcom Internet $ Sécurité Lanaudière inc $ Sel Frigon inc. 17, $ Services Hydrauliques $ Strongco inc. 3, $ Sylvain Rondeau inc. 3, $ Techno Diésel inc. 1, $ Toiles Ramsay Enr $ Wurth Canada Ltée $ TOTAL : 95, $ Beauregard Josée $ Beauséjour Dominique $ Bellerose Alain $ Bell Canada $ Bridgestone 1, $ Club Quad Matawinie 2, $

5 12017 Conteneur Recycle inc. 6, $ Création Louny Enr $ DeLaplante Michel $ Dubeau François $ Dupuis Justine 9.09 $ E.B.I. Environnement inc. 13, $ Gosselin André 1, $ Gouin Réjean 1, $ Hydro-Québec $ Le Fonds de Solidarité FTQ 5, $ Ministère du Revenu du Québec 12, $ Moreau Marie-Ève $ M.R.C. de Matawinie 10, $ MRC de Matawinie (sable) 4, $ Office Municipal d Habitation $ Orizon Media 1, $ Saint-Georges Marie-Eve $ TOTAL : 63, $ CORRESPONDANCES : André Villeneuve, député Programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal Rendez-vous country Remerciement MRC de Matawinie Parc régional des sept chutes, avis juridique Carrefour jeunesse emploi Matawinie Demande d appui financier pour Place aux jeunes Loucas Gouger Démission Coopérative de solidarité du Mont-Renelle Assemblée générale samedi 18 octobre 2014 à 10 h à la salle J.M. Bellerose FQM Calendrier de formation Employés municipaux Allocation frais de déplacement Ministre Pierre Arcand Communiqué de presse complexe de sciage à Saint-Michel-des-Saints Proposé par François Dubeau Appui 100 $ Place aux jeunes D accepter 100 $ en appui financier pour Place aux jeunes Matawinie Proposé par Pierre Tardif Démission Loucas Gouger D accepter la démission de M. Loucas Gouger comme opérateur de machinerie et d autoriser son engagement comme journalier sur appel, employé temporaire remplaçant au salaire de journalier.

6 Proposé par Gilles Boisvert Second projet RGL Suite à l assemblée de consultation publique, d adopter le second projet sans modification. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-MICHEL-DES-SAINTS Projet de règlement omnibus AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE # ; - La grille des usages ; AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # ; - en créant une réglementation sur l affichage de numéro civique ; - en autorisant les roulottes à des fins de séjour temporaire sur les propriétés ayant une roulotte en droit acquis ; - en ajoutant l usage «habitation bifamiliale isolée (pour les terrains ayant une superficie minimale de 7432 mètres carrés (80000 pieds carrés) dans la zone Vb-2 uniquement)» ; ATTENDU QUE la municipalité désire modifier sa réglementation ; ATTENDU QU ATTENDU QUE en vertu des dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la municipalité peut modifier sa réglementation ; le présent projet de règlement contient des dispositions susceptibles d approbations référendaires (réf. art. 123 de la Loi sur l Aménagement et l Urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1) ; ATTENDU QU un avis de motion a été donné à la séance du 20 octobre 2014 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Guylaine Gagné ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE : La municipalité de Saint-Michel-des-Saints adopte le présent projet de règlement pour valoir à toutes fins que de droit, par résolution no comme suit : CHAPITRE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent projet de règlement. CHAPITRE 2 La grille d usage Vb-2

7 CHAPITRE 3 L article 6.2 du règlement de zonage # est modifié en ajoutant un article défini comme suit : Numéros civiques Un numéro civique (numéro de porte) doit être installé en permanence en façade, à un endroit bien visible de la voie publique. Votre numéro civique doit être bien en vue afin de permettre aux policiers ou autres intervenants d identifier facilement et rapidement votre propriété de la rue ou du chemin public. Les chiffres doivent avoir une dimension minimale de 77 mm (3 pouces) de hauteur et de 10 mm (½ pouce) de largeur sur un fond contrastant. L utilisation de matériel réfléchissant lors du remplacement des numéros existants est obligatoire afin de faciliter le repérage rapide par les services d urgence. Pour tout bâtiment situé à plus de 20 mètres (65.6 pieds) de la rue, le propriétaire doit afficher le numéro à l entrée du chemin ou de l allée menant à la maison ou au bâtiment. Pour les plans d aménagement d ensemble (ensemble immobilier), les bâtiments ne donnant pas sur une rue et les bâtiments donnant sur un stationnement, le numéro civique doit être affiché clairement pour être visible par les intervenants d urgence. Pour tous les bâtiments qui ont des abris temporaires pour l hiver, les numéros ne doivent en aucun cas être cachés par ces abris. Si ces abris cachent les numéros, ceux-ci doivent être affichés sur les abris temporaires. CHAPITRE 4 L article du règlement de zonage # est modifié en ajoutant un paragraphe défini comme suit : L utilisation d une roulotte à des fins de séjour temporaire sur une propriété ayant une roulotte en droit acquis est autorisée. CHAPITRE 5 L article du règlement de zonage # (zone Vb-2, secteur du Domaine des Pins) est modifié en déplaçant le point 7) actuel comme étant le point 8) et en ajoutant le nouveau point 7) défini comme suit : 7) Habitation bifamiliale isolée (pour les terrains ayant une superficie minimale de 7432 mètres carrés (80000 pieds carrés) dans la zone Vb-2 uniquement); CHAPITRE 6 Que le présent projet de règlement entrera en vigueur conformément à la loi suite à l émission du certificat de conformité devant être émis par la Municipalité Régionale de Comté de Matawinie. Adopté à la séance régulière du conseil le 20 octobre 2014 LECTURE FAITE Alain Bellerose directeur général secrétaire trésorier Réjean Gouin maire

8 Avis de motion est donné par Guylaine Gagné, conseillère, qu à une prochaine assemblée le règlement suivant sera adopté : Règlement omnibus AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE # ; - La grille des usages ; AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE # ; - en créant une réglementation sur l affichage de numéro civique ; - en autorisant les roulottes à des fins de séjour temporaire sur les propriétés ayant une roulotte en droit acquis ; - en ajoutant l usage «habitation bifamiliale isolée (pour les terrains ayant une superficie minimale de 7432 mètres carrés ( p 2 ) dans la zone Vb-2 uniquement)» ; Proposé par Gilles Boisvert Engagement Alexandre Mathieu Le conseil municipal, suite à la période de probation, autorise l engagement de M. Alexandre Mathieu-Vaugeois comme mécanicien d entretien à compter du 29 septembre Il s agit d un emploi régulier temps plein 40 heures par semaine. La municipalité lui reconnait 2 ans de service au taux horaire selon la politique salariale en vigueur, règlement , actuellement fixé à $ l heure avec REER et assurances dont une partie sera payée par la municipalité. Pour la majoration salariale, les heures travaillées depuis le début de service, comme mécanicien d entretien seront reconnues Proposé par Gilles Boisvert Nouveaux salaires pompiers Suite à la nouvelle entente d entraide mutuelle entre les municipalités concernant le service de lutte contre les incendies et afin d harmoniser le salaire des pompiers, les nouveaux taux horaires des pompiers de la municipalité entreront en vigueur le 1 er novembre 2014 selon le tableau suivant : Au 1er novembre 2014 Chef directeur $ Capitaine $ Lieutenant $ Pompier $ Apprenti-pompier $

9 Proposé par François Dubeau Mandat UMQ Produits chimiques MANDAT À L UNION DES MUNICIPALITÉ DU QUÉBEC ACHAT DE DIFFÉRENTS PRODUITS CHIMIQUES UTILISÉS POUR LE TRAITEMENT DES EAUX. ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Michel-des-Saints a reçu une proposition de l Union des municipalités du Québec (UMQ) de préparer, en son nom et au nom de plusieurs autres organisations municipales intéressées, un document d appel d offres pour un achat regroupé de différents produits chimiques utilisés dans les traitements des eaux usées et potables; les articles de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal : - permettent à une municipalité de conclure avec l UMQ une entente ayant pour but l achat de matériel ; - précisent que les règles d adjudication des contrats par une municipalité s appliquent aux contrats accordés en vertu du présent article et que l UMQ s engage à respecter ces règles; - précisent que le présent processus contractuel est assujetti à la Politique de gestion contractuelle de l UMQ pour ses ententes de regroupement adoptée par le conseil d administration de l UMQ ; la municipalité de Saint-Michel-des-Saints désire participer à cet achat regroupé pour se procurer le Sulfate d aluminium et/ou Sulfate ferrique et/ou Hypochlorite de sodium et/ou Permanganate de potassium et/ou Silicate de sodium N et/ou Chaux hydratée et/ou PAX-XL6 et/ou Hydroxyde de sodium dans les quantités nécessaires pour ses activités ; PAR CONSÉQUENT : QUE la municipalité de Saint-Michel-des-Saints confirme, comme les lois le permettent, son adhésion à ce regroupement d achats géré par l UMQ pour quatre (4) ans, soit les années 2015 à 2018 ; QUE QUE QUE QUE pour se retirer de ce programme d achat regroupé, la municipalité de Saint- Michel-des-Saints devra faire parvenir une résolution de son conseil à cet effet et ce, au moins trente (30) jours avant la date d ouverture des soumissions prévue au document d appel d offres ; la municipalité de Saint-Michel-des-Saints confie, à l UMQ, le mandat de préparer, sur une base annuelle, en son nom et celui des organisations municipales intéressées, un document d appel d offres visant à adjuger un contrat d achat regroupé de différents produits chimiques (Sulfate d aluminium et /ou PASS 10 et/ou Sulfate ferrique et/ou Hypochlorite de sodium et/ou Permanganate de potassium et/ou Silicate de sodium N et/ou Chaux hydratée et/ou PAX-XL6 et/ou Hydroxyde de sodium) nécessaires aux activités de la municipalité de Saint-Michel-des-Saints pour les années 2015 à 2018 inclusivement ; si l UMQ adjuge un contrat, la municipalité de Saint-Michel-des-Saints s engage à respecter les termes de ce contrat comme si elle avait contracté directement avec fournisseur à qui le contrat est adjugé ; pour permettre à l UMQ de préparer son document d appel d offres, la municipalité de Saint-Michel-des-Saints s engage à fournir à l UMQ les noms et quantités de produits chimiques dont elle aura besoin annuellement en remplissant la ou les fiches techniques d inscription requises que lui transmettra l UMQ et en retournant ce document à la date fixée ;

10 QUE la municipalité de Saint-Michel-des-Saints reconnaît que l UMQ recevra, directement de l adjudicataire, à titre de frais de gestion, un pourcentage du montant facturé avant les taxes à chacun des participants; ledit taux est fixé annuellement et précisé dans le document d appel d offres ; QU UN exemplaire de la présente résolution soit transmis à l Union des municipalités du Québec Proposé par Gilles Boisvert Hébergement médecins D autoriser le paiement de l hébergement des médecins temporaires pour le mois de septembre 2014 au montant total de $. Selon une entente les 2/3 sont payables par Saint-Michel-des-Saints et le dernier tiers est payable par Saint-Zénon qui nous sera remboursé Accepter PV CCU D accepter le procès-verbal du CCU pour les assemblées tenues les 1 er et 14 octobre 2014, le rapport des permis et de faire la correction des résolutions et suite aux erreurs de transcription Modifier zones J. Girardin Demande la modification des zones Va-6 et Va-7 existantes et d ajout de nouvelles zones «Va» dans le secteur du Lac-England, Lac-Travers et Lac-du-Trèfle par M. Jacques Girardin. La demande concerne également l ajout de l usage «habitation bifamiliale isolée» pour les nouvelles zones crées qui toucheront les développements projetés. M. Girardin représente quelques promoteurs qui sont en voie d acquérir des terrains du gouvernement afin de développer une partie des lacs England, Travers et du Trèfle. Les promoteurs se sont engagés à ce que toutes les habitations construites soient munies d une installation de type tertiaire. Pour que la municipalité puisse appliquer cette particularité, le Ministre doit accepter ce règlement «spécial» pour la municipalité et puisque les promoteurs ne désirent pas à ce que les propriétaires existants autours de ces lacs soient touchés par cette réglementation spéciale, des zones distinctes doivent être créées. De plus, les promoteurs demandent des marges de reculs aux lacs plus sévères que la réglementation existante et ils demandent que l usage «habitation bifamiliale isolée (pour les terrains ayant une superficie minimale de mètres carrés ( pieds carrés)» soit ajouté aux nouvelles zones créées. # Une carte ainsi que les caractéristiques souhaitées à chacune des zones ont été déposées. CONSIDÉRANT QU il s agit d un projet innovateur au niveau des installations septique ; le projet prône le respect sur la qualité de l environnement; la demande grandissante pour les habitations bifamiliales

11 isolées ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte les demandes de M. Jacques Girardin Dérog. mineure R. Ferland Demande de dérogation mineure par M. Raymond Ferland pour la propriété située au 770, rue Normand. La demande concerne la construction d un bâtiment accessoire (garage) ayant une hauteur de 18 pieds (5.49 mètres) au lieu de 16.4 pieds (5 mètres), ce qui contrevient à l article du règlement de zonage # le demandeur désire que la toiture du bâtiment accessoire ait le même style architectural que la maison ; la hauteur demandée n est que 19 pouces supérieurs à la norme ; le demandeur possède un grand terrain et que le bâtiment ne nuira pas aux voisins ; le bâtiment ne sera pas plus haut que la maison ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte la demande de dérogation mineure de M. Raymond Ferland Dérog. mineure M. Goulet Demande de dérogation mineure par M. Michel Goulet pour la propriété située au 901, chemin du Lac-de-la-Dame. La demande concerne la construction d un bâtiment accessoire à 0.12 mètres (4.7 pouces) de la limite de propriété latérale droit au lieu de 1 mètre, ce qui contrevient à l article ) du règlement de zonage # De plus, la demande concerne la construction d un bâtiment accessoire (garage) à 7.92 mètres (26 pieds) de la limite de propriété avant au lieu de 15 mètres (49.2 pieds), ce qui contrevient à l article ) du règlement de zonage # Le demandeur possède un bâtiment accessoire existant construit depuis de nombreuses années qui nécessite d être démoli. Le demandeur aimerait reconstruire un bâtiment ayant la même dimension que le bâtiment existant, soit 17 pieds de largeur par 28 pieds de profondeur. Le bâtiment existant ne peut pas être plus éloigné de la limite de propriété avant car il y a une bande de protection riveraine de 10 mètres (32.8 pieds) à l arrière et le bâtiment se situe à 8 pouces de la limite de propriété latérale droite. Selon le demandeur, le bâtiment ne peut être construit ailleurs qu à cet endroit à cause de la présence d un puits et d un gros arbre entre le bâtiment projeté et la maison. De plus, de l autre côté de la maison, il y la fosse septique et le champ d épuration. le demandeur désire reconstruire à 8 pouces de la limite de propriété latérale et que l excédent du bâtiment risque d empiéter chez le voisin ; le demandeur peut diminuer la largeur et longueur du

12 bâtiment projeté afin d être capable de le déplacer et améliorer le plus possible la distance du bâtiment par rapport au voisin, sans endommager l arbre, ni obstruer le puits ; le CCU désire améliorer des situations en droit acquis au lieu de les prolonger (8 pouces de marge latérale); Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil refuse la demande de dérogation mineure par M. Michel Goulet Dérog. mineure F. Barthe Demande de dérogation mineure par M. Florent Barthe pour la propriété située au 420, rue Vic. La demande concerne la construction d un bâtiment accessoire (garage) ayant une hauteur totale supérieure à celle de l habitation, ce qui contrevient à l article ) du règlement de zonage # le bâtiment ne nuira pas à la visibilité des voisins ; dû à la topographie du terrain, le garage ne dépassera pas visuellement la hauteur de l habitation ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte la demande de dérogation mineure par M. Florent Barthe Dérog. mineure F. Rivard et F. Fouassier Demande de dérogation mineure par M. François Rivard et Mme Florence Fouassier pour la propriété située sur le chemin Éloi, plus précisément sur le lot 1-4, rand 4 Nord-Est, dans le canton de Provost. La demande concerne la présence d un bâtiment accessoire sur un terrain n ayant pas de bâtiment principal, ce qui contrevient à l article du règlement de zonage En juillet 2014, les demandeurs ont demandé au conseil d accepter un bâtiment de 12 x 12 comme habitation et le conseil à refuser la demande. Les propriétaires ont actuellement une yourte (tente mongole) qui leur sert d hébergement et ils désiraient avoir un petit chalet en cas de forte pluie ou temps froid. Suite à la décision du conseil, ne désirant pas démolir le bâtiment, les demandeurs demandent donc que ce bâtiment soit un bâtiment accessoire afin d y ranger des outils et des biens personnels. La yourte n est pas considérée comme un bâtiment principal. le CCU ne désire pas créer de précédent ; la municipalité travaillera cet hiver sur une réglementation (chalet de petites dimensions) qui pourrait concerner la situation des demandeurs ; Pour ces raisons, le conseil accepte la recommandation du CCU de reporter sa décision au printemps 2015.

13 Dérog. mineure Familiprix Retour sur la demande de dérogation mineure par Québec Inc. (Familiprix) pour la propriété située au 371, rue Brassard. La demande concerne une enseigne existante ayant de l éclairage intérieur, ce qui contrevient à l article c) du règlement de zonage # De plus, la demande concerne une enseigne étant fabriqué d acrylique, ce qui contrevient à l article a) du règlement de zonage # d ici 2 ou 3 ans, une nouvelle bâtisse sera construite et que de nouvelles enseignes conformes devront être installées ; les enseignes existantes ne sont pas désuètes et sont esthétiques ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte la demande de dérogation mineure par Québec Inc. (Familiprix) Dérog. mineure C. Dumont Demande de dérogation mineure par M. Claude Dumont pour la propriété située au 40, chemin des Érables. La demande concerne la construction d un bâtiment accessoire (remise) à 2 mètres (6 6 ) de la limite de propriété latérale droite au lieu de 5 mètres (16.4 pieds), ce qui contrevient à l article du règlement sur les PIIA # Un incendie de l habitation a eu lieu sur la propriété voisine du 40, ch. des Érables, mais le bâtiment accessoire demeura intact. M. Dumont a acheté le terrain et déplacé sans permis le bâtiment accessoire sur son terrain. Le demandeur a par la suite fait sa demande de permis et a appris que la marge latérale était de 5 mètres (16.4 pieds) (PIIA). CONSIDÉRANT QU il est possible d implanter le bâtiment conformément à la réglementation en vigueur car il n y a aucun obstacle ni contrainte ; Pour cette raison, suivant la recommandation du CCU, le conseil refuse la demande de dérogation mineure par M. Claude Dumont Dérog. mineure S. Lachaine Demande de dérogation mineure par Québec Inc., a/s Stéphane Lachaine, président pour la propriété située sur chemin du Boisé-de-Marli, plus précisément sur une partie du lot 17A du rang 3 Nord-Est, dans le canton de Provost. La demande concerne l autorisation de construire des chalets à louer (sur les terrains 9 et 10 représentés sur le projet de lotissement préparé par Dazé Neveu, dossier 46354, minute 3013, préparé en date du 15 mai 2013) à 9.15 mètres (30 pieds) de la limite de propriété avant (chemin privé) au lieu de 12 mètres (39.37 pieds), ce qui contrevient à l article du règlement de zonage # Les terrains concernés ont une topographie abrupte nécessitant du remplissage pour

14 pouvoir construire. Afin de minimiser les remblais, le demandeur aimerait une réduction de la marge avant exigée à 30 pieds au lieu de 40 pieds. le demandeur peut remplir davantage les terrains ; le CCU ne désire pas autoriser des situations où les terrains risqueront de nécessiter d autres dérogations mineures dues à un manque de remblais ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil refuse la demande de dérogation mineure par Québec Inc Dérog. mineure Dép. Prud homme Demande d ajout d usage par Éric Beauséjour (dépanneur R. Prud homme Inc.) pour la propriété située au 250, rue des Aulnaies. La demande concerne l ajout de l usage «station-service et poste de distribution d essence» à la zone Cm-4. CONSIDÉRANT QU le projet augmenterait l achalandage et la circulation de véhicules dans un secteur résidentiel ; il n est pas prévu au plan d urbanisme que station d essence se situe dans ce secteur et dans ce zonage ; Pour ces raisons, suivant la recommandation du CCU, le conseil refuse la demande d ajout d usage par Dépanneur R. Prud homme Inc Permis PIIA E. Nadeau Demande de permis de construction d une habitation (PIIA) par M. Eddy Nadeau pour la propriété située au 1451, chemin des Conifères (zone Va-3). le projet est conforme à la réglementation sur les PIIA ; Pour cette raison, suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte la demande de permis de construction d une habitation (PIIA) par M. Eddy Nadeau Rod Shea Dossier Rod Shea. Le service d urbanisme fait un retour auprès du CCU sur un dossier d infraction qui dure depuis de nombreuses années (voir résolution du conseil ). Le dossier concerne un bâtiment non conforme utilisé comme chalet, construit sans permis et sans évaluation et sans taxes municipales (Rod Shea, chemin Dumas, lot 26-1 et p- 27-1, rang 3, canton de Masson, dans le secteur de Saint-Ignace Sud). Le dossier d infraction dure depuis au moins 2006 et depuis ce temps, au moins 110

15 constats d infraction ont été envoyés (438$ / constat incluant les frais). Un (1) des deux (2) bâtiment a été retiré. Suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte de procéder à des recours civils afin que la situation se règle et mandate Dunton, Rainville avocats pour ce dossier Abri temporaire été Discussion de la réglementation qui concerne les abris temporaires utilisés l été. Une demande est présente afin de pouvoir utiliser des abris temporaires en période «d été» pour protéger du soleil et de la pluie divers véhicules motorisés. Actuellement, en été, la réglementation permet que la structure soit montée mais entreposé à l arrière des habitations. Plusieurs modèles sont disponibles en magasins et conçus spécifiquement pour la période sans neige. La réglementation n autorise pas ces structures. Suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte de modifier la réglementation afin d autoriser, en marge arrière uniquement, ces abris et demande de pouvoir utiliser les abris temporaires en périodes sans neige avec une toile préfabriquée de qualité (excluant les bâches, toiles bleues ou vertes, etc vendues en magasins) de couleur blanche ou beige, qui couvrirait seulement que la partie du «toit» de l abri, sans descendre sur les côtés Droits acquis roulottes Discussion des roulottes en droits acquis. Environ une vingtaine (20) de roulottes en droits en acquis sur les terrains privé sont toujours présentes sur le territoire de la municipalité. Actuellement, en se procurant un permis, les propriétaires de droits acquis peuvent remplacer leurs roulottes par des nouvelles roulottes. Suivant la recommandation du CCU, le conseil accepte de modifier la réglementation en indiquant que les propriétaires ne pourront plus remplacer leurs roulottes lorsqu elles devront être changées Accepter concil. bancaire D accepter la conciliation bancaire au 30 septembre 2014.

16 Le directeur général dépose le rapport de qualité des services de la municipalité de septembre Le directeur général dépose le rapport mensuel de septembre 2014 des stations de traitement de l eau (aqueduc, eaux usées) Le directeur général dépose le rapport de la coordonnatrice aux Loisirs et à la culture d août et septembre Le directeur général dépose le procès-verbal de la Commission des Loisirs culturels et communautaires pour l assemblée tenue le 25 septembre Proposé par Pierre Tardif Employés et conseil 5 à 7 de Noël D autoriser la tenue d un «5 à 7», vendredi le 5 décembre 2014, avec les employés et les membres du conseil pour souligner le Temps des Fêtes. En prix de présence, 10 bons d achat de 25 $ valides dans les commerces de la municipalité, seront tirés parmi les employés Proposé par François Dubeau Concours déco Noël 500 $ D autoriser 500 $ pour le concours des décorations de Noël Proposé par Gilles Boisvert MANACTION Réservoir camion incendie De mandater MANACTION Inc., pour un devis de soumission sur invitation pour le remplacement du réservoir du camion à incendie selon la proposition du 20 octobre 2014, incluant l analyse, la vérification de la conformité des soumissions reçues et la recommandation de la meilleure offre. Le prix sera de $ plus les frais de déplacement, avant taxes applicables Proposé par François Dubeau Accepter budget révisé OMH D accepter le budget révisé de 2014 de l OMH de Saint-Michel-des-Saints et de payer la contribution municipale supplémentaire requise au montant de 173 $.

17 Proposé par François Dubeau Abattre arbre Hydro-Québec Suite à plusieurs plaintes reçues à la municipalité, de demander à Hydro-Québec d abattre un arbre dangereux qui menace la ligne haute tension et la sécurité des passants situé au 1491, chemin Kataway à Saint-Michel-des-Saints. M. Réjean Gouin, maire, invite les personnes de l assistance à une période de questions Que la présente assemblée soit levée. Alain Bellerose directeur général Réjean Gouin maire