FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique b : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique, la capacité volumique du four étant supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à 2000 litres (Déclaration avec contrôle périodique) Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche : 4/05/2015 Date de saisine du SGG-simplification : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique b : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique, la capacité volumique du four étant supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à 2000 litres (DC) Objectifs La rubrique 2566 a été créée le 29/12/1993. Le décret n du 14/12/2013 a modifié cette rubrique qui devient : 2566 : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique : 1. La capacité volumique du four étant: a. Supérieure à 2000 litres (A) b. Supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à 2000 litres (DC) 2. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3000 W (A) Cette rubrique ne relevait jusque là que du seuil de l autorisation quelque soit la nature ou le volume de l activité. Si les établissements relevant du régime de l autorisation font bien l objet d arrêtés préfectoraux spécifiques, les établissements à simple déclaration relèvent, en général, d un arrêté de prescriptions générales imposant des dispositions identiques pour tous les sites concernés. Il est donc nécessaire, suite à la dernière modification de la nomenclature, de réaliser cet arrêté de prescriptions générales et de définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d une non-conformité majeure. Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (Fédération de la plasturgie, FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM ) en vue d élaborer un arrêté de prescriptions générale applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration a donc été entrepris. L arrêté présenté est le fruit de ce travail. Un tel arrêté présente deux avantages : -permettre aux industriels concernés de savoir à l avance, pour tout nouveau projet ou extension d activité, quelles seront les mesures réglementaires qui leur seront applicables -éviter les disparités de traitement entre sites dues à l absence de réglementation et à la nécessité pour les services d inspection de réaliser au cas par cas des arrêtés de prescriptions individuels. Cet arrêté permettra également de combler un vide réglementaire. Il n est effectivement pas souhaitable qu une rubrique de classement ne dispose pas de l arrêté réglementaire correspondant. Contraintes nouvelles Les contraintes pour toute nouvelle installation permettent de réduire la fréquence et la gravité des accidents tels que décrits dans l accidentologie pour ce type d activité. Les installations existantes restent soumises aux prescriptions qui leur sont déjà applicables. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions prises pour les installations existantes, dans le cadre d un arrêté d autorisation, sont très similaires à celles imposées dans la cadre de cet arrêté ministériel de prescriptions générales Allégements et simplifications L exploitant aura connaissance des prescriptions techniques qui lui seront applicables dès l élaboration de son dossier. La procédure de déclaration est beaucoup plus rapide et simple que celle de l autorisation avec enquête publique. Il n y a donc pas véritablement de contrainte nouvelle mais uniformisation des contraintes applicables aux sites existants ou nouveaux. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié: objet Date de la dernière modification : objet Fondement juridique Dispositions nouvelles Prescriptions générales applicables aux nouvelles installations soumises à déclaration Prescriptions générales applicables aux installations existantes (anciennement à autorisation) Articles Transposi tion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code de l environnement Article L du code de l environnement Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus, ce type d installation n est pas exploité par une collectivité Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail (GT) spécifique Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (Fédération de la plasturgie, FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM ) en vue d élaborer un arrêté de prescriptions générale applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration a été entrepris. Deux réunions d un groupe de travail (en avril et en juin 2014). Les remarques des participants ont été prises en compte dans le projet transmis en consultation. Commissions consultatives Présentation le 14 avril 2015 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Cette instance compte en son sein des représentants du secteur concerné. Elle a émis un avis favorable à l unanimité, réserve. Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation s est déroulée du 25 septembre au 7 novembre 2014 auprès des principales associations professionnelles concernées, des DREAL, de la sécurité civile, et des ministères de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, de la défense, de l économie et des finances, de l intérieur, du redressement productif, des affaires sociales et de la santé, du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le projet de texte a fait l objet d un certain nombre de retours. Les remarques ont été traitées et prises en compte dans le projet final. Aucune opposition au projet n est à signaler. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère en charge du développement durable du au inclus sur le projet de texte susmentionné. Aucune remarque n a été faite exceptée une appréciation positive de ce projet de texte Notifications à la Commission européenne Test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le texte a été établi de manière proportionnée en concertation avec les professions concernées. Il ne fait que reprendre des dispositions largement imposées dans le cadre d arrêtés d autorisation pris site par site. Le texte prévoit des prescriptions générales déjà largement observées dans une majorité des sites existants relevant précédemment du régime de l autorisation ou, depuis le décret du 14/12/2013, d un arrêté de prescriptions spécifique. Les prescriptions tiennent compte de l accidentologie; à savoir : - la conception des installations et équipements règles d implantation (article 2.1), résistance au feu (article 2.4.2), installation électrique (article 2.7), - l entretien et la maintenance propreté (article 3.4) 4

5 - les moyens de prévention et de lutte contre l incendie moyens de lutte contre l incendie (article 4.2), localisation des risques (article 4.3) - les procédures de travail, consignes de sécurité (article 4.6) et consignes d exploitation (article 4.7), - la présence limitée de produits combustibles stock de produits dangereux (article 3.5), La réalisation d un test PME ne se justifie donc pas. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Impacts financiers globaux Collectivités Particuliers Entreprises territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Ce texte ne crée pas de nouvelles contraintes car les installations existantes respectent déjà très largement les prescriptions proposées -soit par le biais d arrêtés préfectoraux spécifiques pris au cas par cas (ou d arrêtés d autorisation antérieurement au décret du 14/12/2013) -soit par le biais d autres rubriques réglementées implantées sur le même site. On peut estimer qu il y aura environ 5 nouveaux dossiers relevant de cet arrêté ministériel de prescriptions générales par an (hors établissements relevant par ailleurs d autres rubriques de classement / fourchette haute) Le gain est : -pour l administration, un gain de temps car il ne sera plus nécessaire de prévoir des arrêtés de prescriptions spécifiques au cas par cas ; - pour l exploitant, le fait de savoir exactement dès l élaboration de son projet, quelles seront les obligations réglementaires qui lui seront applicables. Cette connaissance anticipée des règles applicables représente certainement pour chaque dossier plusieurs milliers d euros. Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Situation diversifiée mais principalement des TPE et PME. Les grands groupes industriels disposent, sur leurs sites de production, de fours relevant en général du seuil de l autorisation. Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées On recense à ce jour 185 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont seulement 7 sous le régime de la déclaration (chiffre certainement sous estimé en raison du changement récent de la rubrique avec création du régime déclaratif) Produits (chiffre Détails des impacts sur les entreprises 5

6 d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Non chiffrable La connaissance anticipée des règles applicables représente certainement pour chaque dossier plusieurs milliers d euros. Il faut ajouter à cela la réalisation de consignes de sécurité et d exploitation mais ce travail difficilement chiffrable relève au moins autant du code du travail qui s applique par ailleurs. Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 d intervention, prestations versées Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Sans Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Les prescriptions imposées aux exploitants permettent de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation. Elles sont pratiquement identiques à celles déjà imposées aux établissements existants dans cadre des arrêtés préfectoraux spécifiques (ou arrêtés d autorisation antérieurement au Décret du 14/12/2013) ou des arrêtés réglementant l ensemble des installations d un établissement. La typologie d accident la plus fréquente est l explosion ou/et l incendie en raison du gaz utilisé comme combustible dans les fours. Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Mesures de simplification ou d allégement Pour tout nouveau projet, l arrêté de prescriptions générales remplacera l arrêté de prescription individuel pris au cas par cas (respect du principe du 1 pour 1) Destinataires Industriels des secteurs de la métallurgie, peinture, plasturgie Justification des mesures Les mesures imposées tiennent compte de l accidentologie et permettront de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impact négligeable sur les installations existantes car les dispositions prévues sont déjà largement imposées dans la cadre d arrêtés d autorisation. Sans réel impact pour les nouveaux projets qui sont déjà soumis à des arrêtés de prescriptions spécifiques L exploitant saura dès l élaboration de son projet, quelles seront les obligations réglementaires qui lui seront applicables. Cette connaissance anticipée des règles applicables représente certainement pour chaque dossier plusieurs milliers d euros. Impacts sur la compétitivité et l innovation Le projet d arrêté ne devrait pas avoir d incidence défavorable en termes de concurrence et de compétitivité. Il devrait au contraire améliorer la situation actuelle en harmonisant les prescriptions imposées au niveau national. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Gain de temps pour les services d inspection qui n auront plus à réaliser d arrêtés de prescriptions spécifiques 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Il est à rappeler que les articles R et L du code de l environnement permettent au préfet de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non L article R du code de l environnement permet au préfet, sur demande de l exploitant, de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration Les dispositions du présent arrêté s appliqueront aux déclarations déposées à partir du 1er janvier Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les prescriptions techniques prévues sont déjà largement répandues et ont été discutées en accord avec les syndicats professionnels L administration n a pas prévu de campagne d information spécifique, si ce n est avertir spécifiquement les représentations professionnelles associées aux travaux de rédaction de ce projet d arrêté. Un site internet relatif à la présentation de la réglementation des installations classées est mis à disposition des industriels. Si nécessaire via l intranet de l inspection des installations classées Situation inchangée non 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il est nécessaire de rappeler ici que les risques et enjeux liés à cette activité sont bien connus. L enjeu principal est le risque d explosion et /ou d incendie. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement Projet Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement et respect des prescriptions générales applicables à l installation communiquées par le préfet (article R ) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Respect des prescriptions générales applicables à l installation Contrôle périodique quinquennal. 11