PROCES-VERBAL. 1. Procès-verbal de l assemblée ordinaire du 30 avril 2013

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1 PROCES-VERBAL de l assemblée communale extraordinaire du 27 août 2013 Présidence : Citoyens présents : M. Gérard Brodard Syndic 48 y compris les membres du Conseil communal et les Secrétaires et la Caissière La présente assemblée a été convoquée selon la décision de l assemblée communale du 30 mai 2011 soit par : insertion dans la feuille officielle, par affichage au pilier public et par distribution d un tous ménage avec le tractanda suivant : Tractanda: 1. Procès-verbal de l assemblée ordinaire du 30 avril Modification du projet de l école : construction obligatoire d un abri de protection civile de 200 places protégées dans le nouveau bâtiment scolaire. Vote du crédit y relatif. 3. Divers A 20h.02, M. Gérard Brodard Syndic ouvre l assemblée en adressant ses salutations et remerciements aux citoyens présents. M. le Syndic informe l'assemblée que les débats de ce soir seront enregistrés afin de faciliter la rédaction du procès-verbal. Se sont excusés : Jean-Pierre et Heidemarie Chassot / Martial Bersier / J.-Jacques Vernier / Jérôme et Stéphanie Riedo / Margrit Strueb / Aline Pillonel / Monique Brasey. Nomination de 2 scrutateurs : Bernard Vésy / Dominique Pillonel de Seiry M. le Syndic demande à l assemblée s il y a des observations sur le mode de convocation et sur le tractanda. Ceci n étant pas le cas, celle-ci délibérera comme énoncée. 1. Procès-verbal de l assemblée communale ordinaire du 30 avril 2013 Selon la décision de la dernière assemblée, le procès-verbal ne sera plus lu. Ce dernier est passé sur le power point et chacun peut y apporter les modifications nécessaires. M. Julien Hennard souhaite apporter des précisions quant à sa motivation à faire partie de la Commission de naturalisation. Il informe en particulier l assemblée qu il faisait partie de cette commission à la Commune de Murist. Notre Syndic informe l assemblée des points suivants, ceux-ci ayant été relevés lors de la précédente assemblée. Les marquages des quartiers Moulin-au-Rey et Chemin Creux seront corrigés Concernant le parking sauvage sur la Route de la Cure et sur la Route du Yau, l idée est d analyser l entier du village lors de l élaboration du PAD du nouveau quartier du Yau. Selon la demande de Michel Duc, le marquage au quartier du Bugnonet se fera 1

2 Le procès-verbal est soumis au vote qui est accepté à l unanimité. M. le Syndic remercie la Secrétaire C. Collomb pour l élaboration du document. 2. Modification du projet de l école : construction obligatoire d un abri de protection civile de 200 places protégées dans le nouveau bâtiment scolaire. Vote du crédit y relatif. Notre Syndic apporte à l assemblée quelques précisions : Lors du début de l étude de l école en 2010, la protection civile était sous le coup d une révision de sa loi d application avec comme élément principal la suppression de l obligation de construire des abris publics. Il n était pas exigé d intégrer des abris PC lors d une construction d une école. En été 2012, les 2 chambres fédérales ont décidé de maintenir cette obligation de construire seulement pour des grands abris (+ de 25 places) avec une fourchette de financement de 440 à fr par place. Le Canton de Fribourg a décidé de maintenir momentanément le prix de la place à fr vu les grandes réserves en la matière. Lors de l élaboration du dossier et du devis de l école, le Conseil n a pas porté une attention particulière dans cette problématique. Aucun retour en la matière n est également venu de la part du Service des constructions. Par la suite, M. Chavaillaz Chef de Service de la protection civile du Canton de Fribourg a examiné avec M. Robert Hayoz Chef du secteur des constructions, la situation de la Commune de Lully en matière de places protégées. Il en ressort que le déficit actuel est de 191 places alors que le fond des contributions de remplacement au 31 décembre 2012, s élève à fr. 482' Comme discuté avec le bureau d architectes mandaté, du moment qu il y a un déficit de places protégées, la Commune a l obligation d exécuter la construction des abris publics et le cas échéant, des abris privés communs chaque fois qu une occasion se présente. Cette obligation découle de l art. 29 du règlement de la protection civile (RPCi, RS 52.11). En admettant que la Commune réalise un abri public de 200 places dans le projet de l école, elle pourrait retirer fr. 300'000. (200 x fr ) du fond des contributions de remplacement pour financer le surcoût que représente la réalisation et l équipement de cet abri. Vu sous cet angle, la Commune a une obligation mais aussi un intérêt évident de réaliser l abri en question. Ces fr. 300'000. proviennent du fond communal des contributions de remplacement à prélever sur notre réserve (fonds communaux) de fr. 482' Le fond de l Etat n intervient donc pas dans notre dossier. Concernant l aspect financier (situation au 27 août 2013): Montant total de l investissement fr. 3'950'000. Subvention de l Etat fr. 265' Abris PC fr. 300'000. = Montant englobé dans fonds propres (réserves comptable au bilan, mais pas en liquidités) Fonds propres fr. 1'284' Emprunt bancaire fr. 2'400'000. Coût financier annuel (intérêt 3%) fr. 78'000. Incidence sur les comptes fr. 156'000. La parole est donnée à Mme Catherine Plüss Responsable des bâtiments : Un plan de l abri d une surface d env. 180 m2 pour 200 places est présenté sur le beamer. Il sera situé dessous le préau et non pas sous l école car cela aurait coûté trop cher. L accès de l abri se fera depuis le rez inférieur de l école avec 2 sorties de secours. 2

3 La parole est donnée à l assemblée : M. Roland Ducarroz souhaite savoir si nous avons une garantie de l architecte comme quoi il n y aura pas de dépassement sur le prix devisé de fr. 300' Mme Plüss lui répond que ce montant correspondant à un devis, donc nous espérons que la somme précitée sera tenue. M. Armin Trueb demande si l abri sera équipé afin qu il puisse être utilisé par des sociétés ou autres. M. le Syndic lui répond par l affirmative. M. Camille Duc regrette qu un plan plus détaillé ne soit pas présenté. De plus, il souhaite savoir si une liaison entre les 2 abris (l ancien et le nouveau) va se faire. Mme Plüss l informe que les 2 abris sont autonomes, ceci pour ne pas dépasser le budget de fr. 300'000. prévu. M. François Martin demande qu une évaluation financière soit faite pour mettre cet abri sous le bâtiment actuel. Il n est pas d accord avec notre raisonnement et souhaite qu une nouvelle analyse soit faite pour une comparaison des coûts. Il nous propose de présenter à l assemblée 2 variantes. Il se soucie également des places de parc qui seront abolies au vu de cette construction. Mme Plüss relève que le parking de la salle sera conservé tel qu il est à ce jour. Concernant la suggestion de M. Martin, Mme Plüss l informe que faire un abri sous l ancien bâtiment n est pas envisageable selon notre Géologue, car il y a de l eau souterraine. De ce fait, la version proposée par le Conseil communal est la meilleure avec un coût raisonnable. M. François Martin est également déçu de ne pas voir un plan concret de l abri. De plus, il nous demande d être attentifs à un éventuel dépassement du prix. Il craint que le prix avancé puisse être tenu. M. le Syndic prend bonne note des remarques de M. François Martin. M. Francis Marchand a un souci avec l architecte qui pilote le projet. Il nous demande d être prudents. C. Plüss tient à relever que c est la responsabilité de notre Conseil que ce soir, nous avons dû inviter l assemblée pour voter le crédit de cet abri. M. Vonlanthen nous a demandé à 3 reprises si nous avions suffisamment de places PC dans notre Commune. M. Julien Hennard est surpris que ce soir, l assemblée soit convoquée et de sa raison. Il a appelé M. Hayoz de la PC qui lui a confirmé que notre Commune était en déficit de places. M. le Syndic l informe que c est pour ceci que nous sommes réunis ce soir. M. Julien Hennard demande à savoir si hormis la plus value, le prix de la maintenance de l abri a été défini. M. le Syndic précise que pour l instant, nous n avons pas été si loin dans les réflexions. M. Camille C. Duc estime que les Services de l Etat auraient pu nous mettre en garde de ce manque de places PC pour notre Commune. Il trouve ceci déplorable. M. Sandro Rüssi souhaite savoir si l armée pourra utiliser cet abri. M. le Syndic lui répond par la négative. Cet abri ne sera pas compatible avec l armée. Mme Natacha Petitpierre demande si nous avons pensé à faire l école à un autre emplacement. Ex : qu elle soit attenante au bâtiment actuel. Mme Plüss l informe qu une analyse avait été faite, mais ceci n était pas envisageable. 3

4 M. Eric Collomb est surpris de constater que l assemblée remet en cause le projet complet. Ce soir nous sommes présents pour l abri et non pas pour l emplacement de l école. Ce point a déjà été décidé lors de précédentes assemblées et un crédit de fr. 3'600'000. a été voté. Le Conseil nous propose une variante pour un abri qui a fait l objet de plusieurs réflexions, donc nous devons leur faire confiance. La Commission financière propose à l assemblée d accepter la construction de cet abri tel que présentée. M. Francis Marchand rejoint les propos tenus par M. Camille Duc concernant le manque de compétence des Services de l Etat. Notre Syndic précise que ce soir, le vote se fera sur la variante proposée. Une 2 ème variante n est pas envisageable au vu de la nappe phréatique aux abords de la salle qui pourrait susciter des frais supplémentaires. Ce point est soumis au vote qui est accepté par 35 oui / 4 non et 5 abstentions. M. le Syndic remercie l assemblée pour sa confiance et promet de faire le nécessaire afin que le coût de cet abri soit tenu. 3. Divers Notre Syndic informe l assemblée qu à la suite de l enquête publique de notre Plan d aménagement local, 14 oppositions nous ont été adressées. Une séance de conciliation a eu lieu le 20 août dernier avec des propositions de solutions. La procédure suit son cours. Commission de développement durable et de la qualité de vie : C. Plüss informe l assemblée que ladite commission sera constituée de 7 membres au maximum. Le mandat sera le suivant : Appuyer le conseil communal pour sa politique : - énergétique - écologique - liée à la qualité de vie et au bien vivre ensemble Les personnes intéressées peuvent déposer leur candidature jusqu au 15 septembre Les travaux avec cette commission débuteront en automne A ce jour, nous avons reçu 3 candidatures et nous en attendons encore d autres qui seraient intéressées par ce mandat. M. Frédéric Wittwer informe l assemblée qu un tapis phono absorbant a été installé sur la route de Lully. Un marquage se fera tout Des marquages ont été faits également à Seiry avec à chaque carrefour des priorités de droite. M. le Syndic nous fait part de quelques dates : Le 5 octobre 2013 aura lieu le marché de la pomme à Châtillon avec la participation de notre cercle scolaire. Le 31 août 2013, la rencontre des jeunes citoyens se fera au ski nautique à Estavayer suivie d un repas, ceci sous l organisation de la Commune de Châtillon. L assemblée du budget se tiendra le jeudi 19 décembre 2013 à Lully. La parole est donnée à l assemblée. Mme Françoise Pillonel tient à relever que les marquages des routes sont une bonne chose mais quand les panneaux de signalisation seront-ils installés? M. Wittwer l informe que ce point sera réglé ces prochains jours. 4

5 M. Hennard précise également que les marquages sont une bonne solution, ceux-ci permettent de ralentir mais toutefois, le croisement est difficile dans les rues étroites du village de Seiry. Mme Véronique Deschenaux nous rappelle une nouvelle fois que le bâtiment d édilité à Seiry est très souvent allumé. Mme Plüss l informe que ce point sera réglé très Mme Françoise Pillonel a constaté que la lumière à l extérieur de l école de Bollion était cassée. Mme Plüss relève que celle-ci sera changée dans les meilleurs délais. La parole n étant plus demandée, M. Gérard Brodard - Syndic remercie chacun de sa présence et pour son soutien actif ainsi que pour la confiance témoignée à l égard du Conseil communal. Le travail dans la sérénité est profitable à tout le monde. Il tient à remercier également ses collègues et le personnel administratif. «Il ne nous est pas possible d arrêter le temps, mais nous pouvons prendre le temps de s arrêter un peu» Cette citation étant dite, M. le Syndic invite l assemblée à la traditionnelle verrée. La séance est levée à 20h.55. La Secrétaire : Le Syndic : C. Collomb G. Brodard 5