Délinquance : le bilan 2012 et les priorités 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Délinquance : le bilan 2012 et les priorités 2013"

Transcription

1 PREFET DU LOIRET Délinquance : le bilan 2012 et les priorités 2013 En 2012, la délinquance générale est en net recul dans le Loiret, par rapport à 2011, notamment au niveau des atteintes aux biens, des escroqueries et des infractions économiques et financières. Reste néanmoins une pression importante au niveau des cambriolages de résidences principales et une légère augmentation des violences crapuleuses. Il faut signaler une baisse spectaculaire - record - en termes de mortalité sur les routes du Loiret. Ce sont des résultats encourageants dus, pour une large partie, au professionnalisme et à l'investissement constant des forces de l'ordre dans la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes. Évolution 2011 / 2012 Délinquance générale : - 5,6 % (régional : - 2,61 %) Délinquance de proximité : - 9,78 % ( régional : - 4,44 %) Atteintes aux biens : - 6,79 % ( régional : - 2,09 %) Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes : + 1,34 % ( régional : + 2,20 %) Escroqueries, infractions économiques et financières : - 13,56 % ( régional : - 15,23 %) Infractions révélées par l'activité des services : + 4,18 % ( régional : + 3,24 %) Taux d'élucidation : 36,87 % ( régional : 35,36 %) Exemples d'actions en 2012 Signatures de 4 conventions «participation citoyenne» Opérations de sensibilisation des commerçants période des fêtes de fin d'année Vidéoprotection : 103 caméras aidées avec le FIPD (13 dossiers, sur 18, ont reçus un avis favorable, l'étude des 5 autres ayant été reportée sur le FIPD 2013) Saisies de stupéfiants : DDSP = 35 kg de cannabis, 3 kg de cocaïne, 30 kg d'héroïne (remis à la DIPJ) ; DIPJ Orléans = 57 kg cannabis, 5 kg héroïne ; GGD = 9 kg de cannabis, 31 kg d'héroïne ; Douanes = 13 kg cannabis 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX - Standard : Télécopie : Site internet :

2 Priorités 2013 Soutien aux actions de prévention de la délinquance : notamment en appui des actions engagées par les collectivités locales via le FIPD Poursuite de la lutte contre la circulation des armes : recherches ciblées d'armes sur réquisition judiciaire, exploitation des renseignements judiciaires et humains, sensibilisation des possesseurs d'armes sur les modalités de stockage Prévention et lutte contre les vols à main armée : contacts préventif avec commerçants les plus exposés, surveillance visible ou discrète... Prévention des vols avec violence et des violences commises à l'encontre des personnes : poursuite opérations de contrôles des débits de boisson, intensification des contrôles aux abords des établissements de nuit, suivi permanent des dossiers de violences intrafamiliales) Poursuite de la lutte contre les cambriolages : cellules anti-cambriolage communes police/gendarmerie spécifiques pour le montargois et l'orléanais ; opérations de surveillance ciblées... I Évolution 2011/2012 Délinquance globale (DG = faits portés à la connaissance) : - 5,6 % ( faits) La baisse entamée en 2008, 2009 et 2010 est confirmée. Depuis 2008 : - 4,29 % / faits de moins par rapport à l'année 2008 Délinquance de proximité (DP = coups, agressions et vols...) : - 9,78 % ( faits) Tendance à la baisse depuis Depuis 2008 : -16,6 % / faits de moins par rapport à l'année 2008 Atteintes aux biens (AAB = cambriolages, vols) : - 6,79 % ( faits) Malgré une diminution significative, les cambriolages des résidences principales et secondaires sont en augmentation : + 9,28 % en 2012 (+ 250 faits). Parallèlement, on relève - 4,6 % de vols dans les locaux industriels/commerciaux/financiers et, également, une baisse de 2,76 % des vols par effraction de résidences principales et secondaires. Ces bons résultats sont en partie à mettre au crédit de la campagne de prévention opérée par les services de police et de gendarmerie auprès des entreprises et des particuliers. 2

3 Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes (AVIP) : + 1,34 % / + 64 faits AVIP en augmentation constante depuis Ce sont exclusivement les violences crapuleuses qui ont augmenté. Elles traduisent la forte proportion de vols d appareils numériques portables commis par des jeunes de 15 à 20 ans sur des victimes du même âge et souvent scolarisées. Escroqueries, infractions économiques et financières (EIEF = escroqueries, falsifications de chèques ou de cartes de crédit...) : - 13,56 % / faits. très forte baisse falsifications et usages des cartes de crédits : - 44,89% / faits augmentation falsifications et usages de chèques volés due à la très forte progression des faits commis en secteur gendarmerie (+ 133,53 % / faits) Infractions révélées par activité des services (IRAS) : + 4,18 % / infractions Si les infractions relatives aux stupéfiants sont en recul quantitativement, elles se sont largement améliorées au niveau qualitatif : Augmentation des interpellations de trafiquants et revendeurs Diminution des interpellations de consommateurs. II Exemples d'actions mises en œuvre en 2012 LUTTE CONTRE LES CAMBRIOLAGES Signature de 4 conventions «participation citoyenne» (Meung-sur-Loire Potières et Papecets, Courtenay, Nibelle). Recours systématique à la police technique et scientifique Poursuite de l'opération tranquillité vacances (données pas encore transmises par les FSI) Poursuite du travail de la cellule anti-cambriolage + renforcement de la coopération interdépartementale (notamment région parisienne) (données pas encore transmises par la CAC) PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL «PLACE D'ARC» Signature d'une convention entre le préfet, le centre commercial «Place d'arc», le procureur de la République près le TGI d'orléans et la ville d'orléans pour prévenir et lutter plus efficacement contre toutes les formes d'incivilité et de délinquance rencontrées sur ce site et ses abords immédiats. SOUTIEN AUX ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : LE FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (F.I.P.D.) euros de subventions d'investissement au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance = l'état a accompagné l'installation de 103 caméras de vidéo-protection sur 157, sur la voie publique et dans les halls d'immeubles ou voies d'accès des quartiers sensibles euros = opérations dont la finalité est l'aide aux victimes, l'accompagnement parental, la lutte contre la récidive, le décrochage scolaire ou encore les violences conjugales. 3

4 AUGMENTATION DU NOMBRE DE STRUCTURES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES TIGSITES Chaque année, 50 personnes supplémentaires pourront exécuter leur peine de travail d'intérêt général dans le département = travail mené en lien avec les procureurs de la République et les services judiciaires compétents. Collectivités locales, établissements publics et associations ont accepté de s'inscrire dans cette démarche visant à permettre aux magistrats de recourir à des peines alternatives à l'incarcération. L'ACTION DE LA CELLULE ANTI-CAMBRIOLAGE DU LOIRET 19 opérations conjointes police / gendarmerie Objectifs : lutte contre la délinquance itinérante et la lutte contre le recel Lieux : bassins de délinquance, axes de circulation urbains, péri-urbains et de liaison vers les agglomérations, commerces de revente d'objets mobiliers. L'EXPERTISE DES RÉFÉRENTS SÛRETÉ Référents sûreté = contribuent à l'amélioration des sites, publics et privés ouverts au public, en dispensant leurs conseils en matière de prévention des actes de délinquance. En 2012, ce sont 778 établissements qui ont été visités et ont bénéficié de conseils en matière de sécurité et de vidéoprotection. Exemples : diagnostics de sécurité pour les officines de santé ouvertes au public, pour les établissements bancaires ou pour les locaux communaux ouverts au public ; Conseillent les élus et les bailleurs pour la création ou d'extension de dispositifs de vidéoprotection. LUTTE CONTRE LA FRAUDE 94 actions : 50 lutte contre la fraude, 44 lutte contre le travail dissimulé ; 4 actions d'envergure : pôle de santé Oréliance à Saran, chantier hôpital d'orléans, transports sanitaires dans le montargois, chantier prison de Saran ; Fraudes constatées sur l'ensemble de l'année : 1,567 M (données partielles) L'ÉTAT COORDONNATEUR DE SES ACTIONS : L'ÉTAT-MAJOR DE SÉCURITÉ 4 réunions de l'ems co-présidées par le Préfet et le Procureur de la République. Exemples de thèmes traités en 2012 : lutte contre les cambriolages, appropriation de l'espace public par des groupes, lutte contre les violences à l'école, mineurs étrangers isolés... 4

5 III. Perspectives pour l'année 2013 SOUTIEN AUX ACTIONS CONTRIBUANT À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE En 2013 : mobilisés pour soutenir les actions de prévention de la délinquance. Priorité = prévention de la délinquance des mineurs, des jeunes majeurs ; 75% de ces crédits seront attribués aux actions concernant majoritairement les habitants des quartiers politiques de la ville et/ou zones de sécurité prioritaires. AMPLIFIER LES PARTENARIATS AVEC LES COMMUNES ET LES EPCI : CLSP / CDDF : renforcer le soutien des programmes d'actions décidés par les instances locales de coordination. Poursuite de la révision des conventions de coordination d'intervention des polices municipales et des forces de sécurité intérieure pour garantir que la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale correspondent à des besoins et priorités identifiés par un diagnostic local et un état des lieux partagés. LUTTE CONTRE LES VIOLENCES NON CRAPULEUSES Poursuite des opérations de contrôles de débits de boisson notamment dans l hyper-centre d Orléans en soirée ; Intensification des contrôles (de sécurité comme routiers) aux abords des établissements de nuit ; Suivi permanent des dossiers de violences intra-familiales. POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LES VOLS AVEC EFFRACTION Création, à partir de la cellule départementale anti-cambriolage, d'une cellule spécifique pour le montargois et pour l'orléanais ; Poursuite des opérations de surveillance ciblées ; Systématisation de la recherche de traces sur les lieux d'infraction. PRÉVENTION DES VOLS AVEC VIOLENCE Poursuite des opérations de contrôle et de sécurisation autour des établissements scolaires, des gares et des lieux identifiés comme sensibles ; Renforcement de la présence visible sur la voie publique. PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES VOLS À MAIN ARMÉE Poursuite du travail engagé par les référents sûreté (conseils de prévention) ; Visites des commerces à risques notamment lors de la sécurisation pédestre en zone urbaine ; Surveillance visible ou discrète des zones commerçantes (courts points fixes aléatoires aux heures d ouverture et de fermeture). 5

6 LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE STUPÉFIANTS Poursuite des opérations judiciaires en cours (démantèlement de trafics locaux) ; Poursuite des visites dans les parties communes des immeubles en zone sensible ; Orientation des moyens d'investigation dans certains secteurs vers le démantèlement de petits trafics et la répression des usages-reventes; Organisation d'opérations spécifiques dans les établissements scolaires POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA CIRCULATION DES ARMES Sur réquisition de l'autorité judiciaire : opérations ciblées avec fouilles véhiculaires, poursuite des opérations de visites de parties communes des immeubles en zones sensibles ; Exploitation des renseignements connus (source judiciaire, information générale ou signalements). 6

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée DOSSIER DE PRESSE Plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lundi 18 novembre à 11h30 La lutte contre les cambriolages est une priorité du Ministre de l intérieur, affirmée par le

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Prévention des cambriolages dans l Hérault. et présentation de l application «Stop cambriolages»

DOSSIER DE PRESSE. Prévention des cambriolages dans l Hérault. et présentation de l application «Stop cambriolages» PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE Prévention des cambriolages dans l Hérault et présentation de l application «Stop cambriolages» le mercredi 17 avril 2013 à 14 h 30 Compagnie de gendarmerie 635 avenue

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention

Plus en détail

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Les principales dispositions de la LOPPSI 2 Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

3 ème édition actualisée

3 ème édition actualisée Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE COMMUNICATION DOSSIER DE PRESSE LA PREVENTION DES CAMBRIOLAGES DANS LES COMMERCES DE MENDE LUNDI 14 AVRIL 2014 A 15 H 30 En présence de : Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, Commissaire Christophe

Plus en détail

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES I - LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL, UNE CONCEPTION GLOBALE DE L'ACTION PUBLIQUE Depuis plus d une dizaine d'années, le traitement en temps réel (TTR) des

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 2 décembre 2014 DOSSIER DE PRESSE Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Mardi 2 décembre 2014 à 10 h

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

4 e plan interministériel

4 e plan interministériel 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION PREFET DU LOIRET Ce dossier est à adresser DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - Collectivités ou organisme public maître d'ouvrage - en 2 exemplaires signés au Cabinet du Préfet (dont 1 original) 1 exemplaire

Plus en détail

Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance

Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance Rapport à monsieur le Premier ministre sur la politique de prévention de la délinquance Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin juillet 2011 Lettre de mission du Premier ministre du 14 janvier 2011 3

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement?

LOGEMENT. Quels sont les différents moyens de trouver un logement? LOGEMENT/SOCIAL 1 LOGEMENT Quels sont les différents moyens de trouver un logement? faire les petites annonces (papier, internet) s'inscrire dans les agences immobilières faire une demande aux organismes

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10545. Projet de loi sur la vidéosurveillance

Secrétariat du Grand Conseil PL 10545. Projet de loi sur la vidéosurveillance Secrétariat du Grand Conseil PL 10545 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Guillaume Barazzone, Fabiano Forte, Mario Cavaleri, Guy Mettan, Béatrice Hirsch, Jean- Claude Ducrot, Pascal Pétroz,

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP)

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP) En ce qui concerne l'accès à www.poldoc.be, il est utile de consulter l'infonouvelles n 1719 du 19 octobre 2006 avec comme titre: " PolDoc, le site documentaire de la police, accessible à tous sur l'internet!

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE ACCÈS AU DROIT PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE au Palais de Justice, Galerie Marchande (à côté du vestiaire de l'ordre) Fax : 01 44 32 48 24 Le Bureau Pénal Le service Garde

Plus en détail

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A CREER, ACCOMPAGNER, DEVELOPPER UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 :

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Cette étude a été réalisée auprès de six entreprises de transport urbain de voyageurs, sur le territoire de la CINOR, sur la base des déclarations des

Plus en détail

Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée

Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée PLAN N AT IO NA L Plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée 1 de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée Septembre 2013 2 Avertissement Les éléments chiffrés

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.

REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris. REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux

Plus en détail

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives GUIDE PRATIQUE Les collectivités territoriales face aux conduites addictives Stupéfiants Alcool Tabac REMERCIEMENTS Ministère de la Justice et des Libertés Ministère de l Intérieur, de l Outre mer, des

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32 Sommaire QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME»?... 6 I ) QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU?... 10 1. LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES... 10 Le soutien proposé par les associations...

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

PRÉVENTIONS SÉNIORS POUR VOTRE SÉCURITÉ, AYEZ LES BONS RÉFLEXES!!

PRÉVENTIONS SÉNIORS POUR VOTRE SÉCURITÉ, AYEZ LES BONS RÉFLEXES!! PRÉVENTIONS SÉNIORS POUR VOTRE SÉCURITÉ, AYEZ LES BONS RÉFLEXES!! sommaire A votre domicile Des gestes simples se prémunir des cambriolages en cas d'absence prolongée que faire? Vous avez été victime d'un

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de

Plus en détail

Département du Val-de-Marne. Charte départementale de partenariat sécurité routière. entre l État,

Département du Val-de-Marne. Charte départementale de partenariat sécurité routière. entre l État, Département du Val-de-Marne Charte départementale de partenariat sécurité routière entre l État, la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (CRAMIF) et la profession du transport routier de

Plus en détail

Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive

Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive Service Consolidation de la Paix (S3.1) Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive Introduction Pour exécuter et renforcer la politique étrangère,

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2014 Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la

Plus en détail

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019 Cet appel sollicite les responsables des gouvernements afin qu'ils s'engagent à relever ces enjeux dès l entrée en fonction de la nouvelle législature. Appel pour une politique stratégique et coordonnée

Plus en détail

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Circulaire de la DACG n CRIM07 14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006

Plus en détail

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance

Dossier de presse ALERTE COMMERCES. Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance ALERTE COMMERCES Des SMS pour prévenir rapidement les commerçants en cas de fait de délinquance I PRESENTATION DU DISPOSITIF «ALERTE COMMERCES» : Afin de répondre aux préoccupations des commerçants face

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Le panorama institutionnel en matière de protection des

Plus en détail

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité intérieure LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Chapitre

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100% Guichets ouverts de 11 à 15 heures 1. Demandeur Demanderesse Demande de logement Reservé à l administration Dossier No Date: social libre Domicile Rue: Chez: Numéro postal: Localité: Tél. privé: Tél. portable:

Plus en détail

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires Introduction L'UNESCO est un acteur majeur dans la lutte contre le trafic illicite d objets

Plus en détail

Programme Opérationnel Européen Fonds social européen 2014-2020 FICHE ACTION

Programme Opérationnel Européen Fonds social européen 2014-2020 FICHE ACTION I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Par des stratégies diversifiées, le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), les modules d'accueil en lycée (MODAL), les modules

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

LA SECURITE DE VOTRE ENTREPRISE

LA SECURITE DE VOTRE ENTREPRISE SÉCURITÉ LA SECURITE DE VOTRE ENTREPRISE Guide des bonnes pratiques Comment sécuriser vos locaux? Quelles solutions pour une meilleure protection? PREFECTURE DE LA GIRONDE Edito En 2006, plus de 175 000*

Plus en détail

la préfecture de police

la préfecture de police la préfecture de police Service d investigation transversale REPUBLIQUE FRAN AISE Libert Egalit Fraternit LE SERVICE D INVESTIGATION TRANSVERSALE (SIT) Le SIT est un service atypique voire expérimental

Plus en détail

Les statistiques de la délinquance

Les statistiques de la délinquance Les statistiques de la délinquance Bruno Aubusson, Nacer Lalam, René Padieu, Philippe Zamora (*) L insécurité et la délinquance sont au cœur du débat public. L une ne recouvre toutefois pas totalement

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

S.a.r.l. «AZURA» au capital de 3000.00 R.C.S n 500 820 675 Code APE : 8010Z Siège Social: Marina Business Center Port Marina Baie Des Anges 06270

S.a.r.l. «AZURA» au capital de 3000.00 R.C.S n 500 820 675 Code APE : 8010Z Siège Social: Marina Business Center Port Marina Baie Des Anges 06270 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous présenter notre société «AZURA» et les prestations que nous sommes en mesure de vous proposer. La S.a.r.l «AZURA» est implantée sur la Côte d Azur depuis

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP Service public fédéral Intérieur Direction générale institutions et population Service Population et Cartes d identité Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Plus en détail

Mons - Projet Bien-être à l école. www.besafe.be. SPF Intérieur. Contrôle d accès dans les écoles

Mons - Projet Bien-être à l école. www.besafe.be. SPF Intérieur. Contrôle d accès dans les écoles www.besafe.be SPF Intérieur Contrôle d accès dans les écoles Mons - Projet Bien-être à l école 1 SPF Intérieur Contrôle d accès dans les écoles SPF Intérieur Direction générale Sécurité et Prévention Direction

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du. Service d accompagnants des étudiants

Règlement de fonctionnement du. Service d accompagnants des étudiants Règlement de fonctionnement du Service d accompagnants des étudiants mis à jour au 1er septembre 2014 (Selon décret n 2003-1095 du 14 novembre 2003) 1 Préambule : Préambule : Le présent document s adresse

Plus en détail

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

Guide sur la médiation sociale en matière de tranquillité publique

Guide sur la médiation sociale en matière de tranquillité publique Premier ministre institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Guide sur la médiation sociale en matière de tranquillité publique SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

Liste des activités réglementées

Liste des activités réglementées Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier

Plus en détail

Physionomiste. Pilote d'équipe sécurité. Stadier / Stadière

Physionomiste. Pilote d'équipe sécurité. Stadier / Stadière K2503 - Sécurité et surveillance null privées IASE : r Appellations Agent / Agente cynophile de sécurité onducteur / onductrice de véhicule de protection de convoi exceptionnel Agent / Agente de démarue

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ----- Inspection générale de la police nationale Inspection générale de l administration Inspection de la gendarmerie nationale

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Non à la vidéosurveillance dans notre commune.

Non à la vidéosurveillance dans notre commune. Non à la vidéosurveillance dans notre commune. A l attention du collectif **** de la ville de M. Document livré le 15 mai 2013. Réalisé par Ollieu Charline et Titz Marie TABLE DES MATIERES Explicitation

Plus en détail

COMMENT ADHÉRER GRATUITEMENT?

COMMENT ADHÉRER GRATUITEMENT? COMMENT ADHÉRER GRATUITEMENT? Rendez vous sur le site www.voisinsvigilants.org Rentrez votre adresse postale et votre adresse mail 7/10 COMMENT ADHÉRER GRATUITEMENT? Si votre adresse n est pas reconnue

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

La gestion des situations de crise

La gestion des situations de crise agir sur le climat scolaire La gestion des situations de crise Enjeux et procédures Daniel Simon EMS Académie de Montpellier 06 32 82 73 73 daniel.simon@ac-montpellier.fr Sommaire Propos liminaires Avant

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail