Rapport de monitoring

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1 Référence du monitoring Date du rapport Titre du Projet Rapport de monitoring MR /11/2012 TOGO: Projet d'appui à la Société Civile et à la Réconciliation Nationale I. Données de l'intervention Etat FINAL Date finale du rapport 06/11/2012 Rapport finalisé par utilisateur CAALLERO ELENA Type de rapport de monitoring En cours Type d'aide Projet approach Projet Projet pays unique/ Projet natio Gestion du projet Projet géré par la Délégation (d Financé sur ligne budgétaire thématique Non Numéro CRIS D Titre du Projet sur base de la ConventionAppui à la société civile et à la réconciliation nationale de financement/de la Décision de financement Domaine Fond Européen de Développement Secteur CAD-SNPC - Code CAD - SNPC additionnel Participation démocratique et société civile Zone géographique Togo Mot clé (pour interventions innovantes) Date signature Convention de 01/02/2011 financement/décision de financement/contrat Responsable au Siège Responsable à la Délégation Moniteur Autorité en charge du projet Type de partenaire de mise en oeuvre Date de démarrage - prévue Date de fin - prévue Date de démarrage - réelle Date de fin - probable Date de mission de monitoring HUIJGEN VIVIAN Cecilia OLMOS Ministère de la Planification, du Développement et de l Aménagement du Territoire Partner countries public administration (ministries, municipalities, etc) 01/02/ /02/ /02/ /02/2016 de 01/10/2012 à 12/10/2012 II. Données financières Engagement primaire (financement CE) udget alloué pour AT 6,000,000 1,200,000 Engagement secondaire (fonds contractés de la contribution CE) 2,676,666 Autres fonds (gouvernement ou autres donneurs) udget total de l'opération Montant total déboursé par la CE Non Applicable 6,000,000 1,895,094 08/11/2012 FR Page 1 / 5

2 Données financières datées du 12/10/ /11/2012 FR Page 2 / 5

3 III. Appréciations Pertinence et qualité de la conception Efficience de mise en oeuvre à ce jour Efficacité à ce jour Impacts attendus Viabilité potentielle Pertinence et qualité de la conception IV. Résumé des conclusions Le Programme d'appui à la Société Civile et à la Réconciliation Nationale (PASCRENA) s'inscrit dans le cadre du Xe FED, et vise à un renforcement des capacités de la société civile (SC) togolaise pour qu'elle puisse participer au processus de développement, de démocratisation et de réconciliation nationale. Il est en ligne avec les priorités de l'union européenne, qui dans le cadre des Accords de Cotonou et du processus de la déclaration de Paris (Accra et usan) reconnaissent à la Société Civile un rôle primordial «de plein droit» pour l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de développement. Une des bases de cette politique est le principe d'appropriation et de participation des Acteurs non Etatiques (ANE) aux processus de développement. Le Programme intègre la volonté du gouvernement de concrétiser un partenariat équilibré avec les organisations de la société civile (OSC). Le cadre logique (CL) établi est de bonne qualité et répond aux besoins identifiés. L'objectif global (OG) et l'objectif spécifique (OS) ont été bien définis. Les 4 résultats sont convenablement formulés et sont assez clairs. Cependant on peut observer quelques faiblesses au niveau de l'os, qui est fort ambitieux. Les IOV sont cohérents, mais il y a une absence d'iov qualitatifs, qui devraient permettre de mesurer les changements d'attitude et de comportement des bénéficiaires et l'avancement du processus entamé, avec la mise en place du PASCRENA. Dans l'ensemble, les hypothèses ont été bien identifiées et restent valables, les risques n'ont pas été estimés convenablement. La méthodologie d'intervention du programme est adéquate, cependant il n'y a pas de stratégie de sortie, qui serait fortement utile pour donner continuité au cadre de concertation à établir. Les aspects de genre n'ont pas été envisagés dans la conception du Programme. Efficience de mise en oeuvre à ce jour Le programme montre une bonne efficience. Le budget global de l'action est de EUR, apportés par la CE sur PIN 10ème FED. Un appui de 4.4 MEUR a été attribué pour la mise en oeuvre du programme PASCRENA proprement dit, un contrat d'assistance technique (AT) a été passé avec le consortium GFA Consulting Group GmbH. L'axe 4.2 du projet a la particularité d'être une contribution de 1.6 M EUR à un projet spécifique intitulé Appui au Processus de Réconciliation Nationale au Togo (PAREN), en gestion conjointe avec le PNUD pour un appui à la Commission Vérité Justice et Réconciliation. Ce dernier a une durée de 2 ans (02/ /2013). Il fait l'objet d'une convention de contribution spécifique avec le PNUD, conformément aux règle et principes du Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA). Le PNUD est le partenaire d'exécution, chargé de la gestion des fonds du projet. Le PAREN fonctionne bien après quelques retards initiaux et d'après le seul rapport financier disponible (02/2012), les activités ont été réalisées et la Commission a pu mener à bien sa mission, les activités préparatoires et audiences publiques et privées ont eu lieu au Togo et à l'étranger; les missions d'investigation et d'enquête sur le terrain ont été effectuées. L'élaboration des recommandations s'est achevée et le Premier Volume de la Commission a été remis au Président de la République le 03/04/2012. Pour le PASCRENA, l'ugp gère la mise en oeuvre des activités avec efficacité. A la date de la mission, le DP0 était presque conclu, il a permis l'installation de l'ugp et des locaux du programme. Une consultation des acteurs de la SC pour l'élaboration d'un plan global indicatif du PASCRENA et la préparation du DP1 ont été effectués. La séquence logique prévue dès le démarrage du programme a été respectée et la mise en place du site Web assure une information sur le programme et a installé une référence importante pour la société civile. Le cadre de concertation avec les OSC (élaboration de la note de diagnostique et réalisations des ateliers) marque également un début fort pour la réussite du PASCRENA. La concertation avec les autorités publiques ainsi qu'avec les autres intervenants dans le secteur a été initiée, ainsi qu'avec le PNUD et la Commission de Réconciliation Justice et Vérité pour la réalisation du Résultat 4. Les structures de suivi n'ont pas été mises en place. Le comité de pilotage (CP) ne s'est pas réuni comme prévu dans la Convention de Financement (CF). Un comité technique (CT) a été installé à l'initiative de l'on, cette mesure étant opportune et adéquate, cependant, il sera indispensable de définir son cadre institutionnel et son cahier des charges. 08/11/2012 FR Page 3 / 5

4 Efficacité à ce jour Il est encore trop tôt pour mesurer l'efficacité du PASCRENA et l'atteinte même partielle de ses résultats mais d'après la planification établie, il est fort probable qu'il soit en mesure de les atteindre. Cependant, au moindre fait inattendu, des retards pourraient s'accumuler rapidement. A la date de la mission, les groupes cibles (les acteurs non étatiques/ane) ont déjà été identifiés dans l'ensemble du territoire national et pourront avoir accès aux bénéfices dès l'exécution du DP1. On observe que dès le départ, les bénéficiaires commencent à constater les premières réalisations (Site Web) et que la dynamique de participation des OSC est très positive. Dans l'état actuel d'avancement de l'action la probabilité que l'os puisse être atteint est mitigée. L'OS est ambitieux (définition et mise en oeuvre des politiques nationales de développement, de démocratisation et de réconciliation nationale) et ses IOV, ne sont pas appropriés, ce qui contraint à une forte concertation avec les partenaires institutionnels (les ministères) pour pouvoir obtenir les résultats escomptés. L'incorporation de l'ensemble des ANE au Programme est un premier acquis, cet appui renforce l'ancrage des OSC basé sur un processus de structuration plutôt qu'en termes d'institutionnalisation de structures, tout en impliquant les agents de l'etat (déconcentrés et collectivités territoriales) et en engageant les ministères en relation avec les OSC. Pour l'instant les facteurs qui pourraient empêcher l'accès des groupes cibles aux résultats sont liés aux difficultés déjà identifiées: faiblesse structurelle des OSC; des processus de structuration géographique (au niveau national et régional) pertinents, mais en concurrence institutionnelle ; absence de processus de structuration formelle et, entre autres, la faiblesse des fonds propres et des difficultés de mobilisation des ressources. Pour le PAREN, la société togolaise et les victimes attendent la mise en place des recommandations de la CVJR, afin de conclure le règlement équitable des contentieux du passé et d'avancer dans l'effective réconciliation et consolidation de la paix. Impacts attendus L'impact potentiel est positif et il pourra être confirmé avec la réalisation du DP1 de croisière, qui n'est pas encore engagé. Néanmoins, dès maintenant les conditions pouvant avoir un impact positif sont installées par l'exigence d'une étroite coordination avec les autres intervenants externes et les autres projets sectoriels (cohérence). Avec la mise en place opérationnelle du PASCRENA, trois facteurs devront être pris en compte pour analyser l'impact du programme et l'évolution de la SC: 1) l'émergence des cadres de concertation et plaidoiries; 2) le renforcement du cadre de concertation avec les pouvoirs publics et 3) l'action crescendo et le dynamisme de l'ensemble des OSC dans un processus de participation et incidence nationale. En ce qui concerne les effets sur le groupe cible, les résultats sont prometteurs, car les OSC ont réagi très favorablement aux propositions du programme et contribueront à leur réussite. Le programme devrait avoir des impacts positifs à différents niveaux, mais le plus important se placera au coeur de l'évolution de la SC, comme partenaire de l'etat pour la formulation des politiques publiques. Un élément important est la bonne visibilité du programme. La mise en place de la politique de communication, prévue dans le DP1, améliorera d'avantage la perception de la société sur le programme. Viabilité potentielle Les perspectives de durabilité du programme reposent sur le renforcement des capacités des OSC et sur l'adoption d'un cadre légal et institutionnel de concertation avec l'etat, qui permettra une action concertée. L'action du PASCRENA pourrait permettre une évolution positive de la situation de départ, mais il sera difficile pour les OSC de maintenir la même présence et incidence, ils requerront dans le futur une continuation de l'appui pour consolider les acquis et participer effectivement à la mise en place des politiques nationales de développement et démocratisation Le PASCRENA vient à renforcer et consolider l'action et le rôle des ANE au Togo et est parvenu à impliquer des OSC togolaises dans la mise en oeuvre des activités. Cette stratégie d'association avec les diverses organisations pourra permettre une participation des OSC dans les étapes du Programme, tant comme partenaires actifs que comme bénéficiaires et une capitalisation permanente des acquis. De ce fait, le processus entamé devra, à long terme, être consolidé et développé avec un soutien externe. Le PASCRENA n'a pas élaboré une stratégie de sortie et au niveau financier et économique, les OSC n'ont pas de fonds propres et devront chercher un soutien financier additionnel pour continuer leur action. Observations et recommendations (1) UGP : i) Mettre en place d'une cellule d'observation concernant la problématique du genre (DP1). Le travail de la cellule, permettra d'établir une baseline et inclure dans les DP2 des activités de genre; ii) Élaborer des IOV qualitatifs, tant au niveau de l'os comme des Résultats ; iii) Constituer un groupe de travail permanent avec la CVJR pour capitaliser les acquis du travail de la CVJR et renforcer le rôle des OSC dans le processus de mise en place des recommandations ; iv) Elaborer et mettre en place, dès le DP1, un système 08/11/2012 FR Page 4 / 5

5 suivi /évaluation fondé sur l'évolution des IOV ; v) Réaliser l'analyse et élaborer un système de gestion des risques et vi) Elaborer une stratégie de sortie. (2) CAON/ DUE : installer et régulariser le comité de pilotage et ii) Élaborer des Termes de Référence et le cahier des charges du comité technique. (3) DUE : Réaliser, pour une meilleur concertation et information des projets, une réunion entre les projets/programmes qui bénéficient les OSC afin d'assurer la cohérence et de possibles synergies dans l'exécution des activités. 08/11/2012 FR Page 5 / 5