Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de l Aviation civile Direction des services de la navigation aérienne Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché d assistance à la maîtrise d ouvrage pour le suivi, le contrôle interne, l'assistance méthodologique et l'élaboration de méthodes concernant le processus d évaluation et d atténuation des risques et les études de sécurité dans la DSNA Le présent CCTP comporte 8 chapitres, il comprend 68 pages numérotées de 1 à 68 1, avenue du Dr Maurice GRYNFOGEL BP TOULOUSE Cedex 1 Réf. : CCTP/MSQS/2013

2 Table des matières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES... 1 Cahier des Clauses Techniques Particulières... 1 Marché d assistance à la maîtrise d ouvrage pour le suivi, le contrôle interne, l'assistance méthodologique et l'élaboration de méthodes concernant le processus d évaluation et d atténuation des risques et les études de sécurité dans la DSNA INTRODUCTION Objet du document Guide de lecture Terminologie Documents de référence Documents utiles ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Exigences de sécurité «Eurocontrol» (ESARR) Règlements européens «Ciel unique» Règlementations pour l évaluation et l atténuation des risques des changements ATM Application des exigences réglementaires de sécurité à la DSNA Champ d application le système ATM ENVIRONNEMENT ORGANISATIONNEL L organisation de la DGAC La Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) La Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté La Direction des Opérations La Direction de la Technique et de l Innovation (DTI) la Direction de la Technique et de l Innovation (DTI) La DSNA et le contexte européen LES ETUDES DE SECURITE DANS LA DSNA Mise en œuvre des exigences réglementaires 0 la DSNA Principes généraux Les DSSL Les ÉPIS Le Plan de Sécurité Dossier de Sécurité : rôles et responsabilités des principaux acteurs Dossiers de sécurité : présentation de la démarche Dossier de sécurité : structure du dossier CADRE CONTRACTUEL Les besoins La forme du marché La durée du marché LES UNITES D ŒUVRE DSNA page 2 sur 68

3 6.1 Objectif Types d unités d œuvre Attributs associés à un type d unité d œuvre Utilisation de la typologie des unités d œuvre DESCRIPTION DETAILLEE DES PRESTATIONS Liste des unités d œuvre UO 1 : Acquisition du contexte des études de sécurité dans la DSNA UO 2 : Revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS UO 3 : Revue documentaire d un plan de sécurité UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécurité UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière UO 8 : Assistance méthodologique à la demande UO 9 : Mise en cohérence de l outil base de données des changements de la DSNA UO 10 : Élaboration d un tableau de bord «études de sécurité» UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire UO 12 : Traduction de documents UO 13 : Formation aux études de sécurité UO 14 : Réunion UO 15 : Clôture du marché Réversibilité UO 16 : Déplacements CONDITIONS GENERALES TECHNIQUES D EXECUTION DU MARCHE Lieu d exécution Compétences des personnels Documentation Suivi, réunions de lancement, d avancement Vérification des fournitures Réception d un livrable DSNA page 3 sur 68

4 Approbation du document TITRE NOM et SIGNATURE DATE RÉDACTION Baptiste BURGY Chargé d affaire VÉRIFICATION Christophe BERTHELÉ Chef de la division SDS APPROBATION Alain BOUTEILLE Chef de la Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté de la DSNA Relevé des modifications ÉDITION DATE MOTIF DES CHANGEMENTS SECTIONS / PAGES MODIFIÉES version /04/2013 version initiale toutes. version X xx/xx/xxxx Version pour le renouvellement du marché Diffusion MODE DE DIFFUSION / FORMAT Diffusion simple / document papier Diffusion simple / document électronique DESTINATAIRES DTI, division Marché et Contrats MSQS MSQS Responsable du document Christophe BERTHELÉ chef de la division «Sécurité des Systèmes» DSNA page 4 sur 68

5 1. INTRODUCTION 1.1 Objet du document La Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) est soumise à un ensemble de textes réglementaires qui émanent d Eurocontrol et de la Commission Européenne qui imposent que «toutes modifications portées à des sous-ensembles du système ATM 1 donnent systématiquement lieu à une procédure d identification des dangers ainsi que d évaluation et atténuation des risques» [1]. Cette procédure d identification et atténuation des dangers ainsi que d évaluation et atténuation des risques est désignée par «étude de sécurité» dans le présent CCTP. Le présent CCTP s inscrit dans le cadre des activités de la Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté (MSQS) de la DSNA, pour la réalisation de prestations concernant les études de sécurité élaborées au sein la DSNA. Ces prestations, définies sous la forme d Unités d Œuvre, comprennent essentiellement : des activités de revue d études de sécurité. elles recouvrent l élaboration de référentiels de vérification internes à la MSQS, l assistance méthodologique aux acteurs de la DSNA en charge de la réalisation des études de sécurité, un suivi en continu et un contrôle des documents produits dans le cadre d études de sécurité ; des activités d élaboration d outils méthodologiques dont l objectif est d être des supports effectifs à la réalisation des études de sécurité de la DSNA ; des activités de formation dans le domaine des études de sécurité. 1.2 Guide de lecture Le présent document est constitué d'un corps et d'une annexe : le chapitre 1 est une introduction ; le chapitre 2 présente le cadre réglementaire relatif à la réalisation d études de sécurité dans la DSNA ; le chapitre 3 présente l environnement organisationnel de la DSNA. Il introduit les acteurs majeurs pour la réalisation des études de sécurité de la DSNA ; le chapitre 4 décrit le processus de réalisation des études de sécurité dans la DSNA. Il montre comment la DSNA répond aux exigences réglementaires relatives aux études de sécurité ; 1 ATM : Air Trafic Management ou Gestion du Trafic Aérien DSNA page 5 sur 68

6 le chapitre 5 définit le besoin lié au présent marché. Il montre comment le présent CCTP s inscrit dans les activités de la mission MSQS (Mission du Management de la Qualité, de la Sécurité et de la Sûreté) de la DSNA ; le chapitre 6 précise les attributs des unités d œuvres qui constituent les commandes et qui sont détaillées au chapitre 7. Il ne se substitue pas au CCAP pour la définition du cadre contractuel du marché ; Le chapitre 7 donne une description détaillée des prestations ; Le chapitre 8 fixe les conditions techniques d exécution du marché. 1.3 Terminologie Ce chapitre explicite les sigles utilisés dans ce document Organismes Cette section rappelle la signification des sigles désignant les organismes mentionnés dans ce document. CDG CESNAC CRNA DGAC DO DSAC DSNA DTA DTI ÉNAC EUROCAE EUROCONTROL MSQS OACI SNA Abréviation utilisée pour désigner l aéroport Roissy Charles de Gaulle. Centre d Exploitation des Système de la Navigation Aérienne Centraux. Centre en Route de la Navigation Aérienne. Direction Générale de l Aviation Civile. Direction des Opérations de la DSNA Direction du Contrôle de la Sécurité. Direction des Services de la Navigation Aérienne. Direction du Transport Aérien. Direction de la Technique et de l Innovation de la DSNA. École Nationale de l Aviation Civile. Organisation Européenne pour l'équipement de l'aviation Civile Agence européenne pour l harmonisation du contrôle du trafic aérien en Europe. Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté Organisation de l Aviation Civile Internationale. Service de la Navigation Aérienne Systèmes techniques ATM Cette section rappelle la signification des sigles désignant les systèmes techniques mentionnés dans ce document. ARTAS CAUTRA COFLIGHT ATC Radar Tracker And Server. Coordinateur Automatique de Trafic Aérien. COoperative FLIGHT : futur système de traitement des plans de vols qui sera développé dans un premier temps pour l Italie, la Suisse et la France. DSNA page 6 sur 68

7 ELSA ERATO EXSA ILS ODS A-SMGCS STPV STR ÉLaboration de la Situation Aérienne (composant du STR) En Route Air Traffic Organizer. exploitation de la Situation Aérienne (composant du STR) Instrument Landing System Operational Display System. Advanced Surface Movement Guidance and Control System Système de Traitement des Plans de Vols. Système de Traitement Radar Vocabulaire du domaine ATM Cette section rappelle la signification des sigles et des principaux termes du vocabulaire opérationnel mentionnés dans ce document. ATC Air Traffic Control («Contrôle du trafic aérien») ATM Air Traffic Management («Gestion du Trafic Aérien») ANS Autorité Nationale de Surveillance ANSP Air Navigation Service Provider (Prestataire de Service de la Navigation Aérienne) CA Circulation Aérienne Indicatif Identification d un vol attribué par la compagnie effectuant le vol. IFR Instrument Flight Rules : règles de vol aux instruments. Ce sont les règles utilisées pour le transport public. RVSM Secteur Serveur ATC STCA TMA VFR Reduced Vertical Separation Minima : séparation minimale entre deux aéronefs C est un volume élémentaire d espace. Chaque système logique est composé de plusieurs secteurs. Un secteur est identifié par un nom et par le système logique dont il dépend. Ensemble des sous-systèmes CAUTRA : STIP, STPV, STR. Short Term Conflict Alert : filet de sauvegarde. Terminal Monitoring Area : portion de région de contrôle établie au carrefour de voies aériennes au-dessus d un ou plusieurs aérodromes importants. Visual Flight Rules : règles de vol à vue Vocabulaire du domaine sécurité de l ATM La signification des sigles et des principaux termes du vocabulaire relatif aux études de sécurité est : AMDEC APR DMSR DSSL ÉPIS Analyse des Modes de Défaillances, de leurs Effets et de leur Criticité Analyse Préliminaire des Risques Dossier Minimum de Séparation Radar Démonstration de Sécurité Simplifiée Locale Évaluation Préliminaire d Impact Sécurité DSNA page 7 sur 68

8 ÉPISCA ÉPISTIL ESARR FHA PSSA SSA MISO SAM SMI SMS Évaluation Préliminaire d Impact Sécurité pour une modification de dispositif de Circulation Aérienne Évaluation Préliminaire d Impact Sécurité pour une modification de nature technique Eurocontrol SAfety Regulatory Requirement Functional Hazard Analysis Preliminary System Safety Assessment System Safety Assesment Méthode d Intervention Sur Système Opérationnel Safety Assessment Methodology Système de Management Intégré Système de Management de la Sécurité Vocabulaire du domaine marché Cette section rappelle la signification des sigles et des principaux termes du vocabulaire relatif aux marchés publics mentionnés dans ce document. AO CCTP CCAP RC UO Appel d Offre Cahier des Clauses Techniques Particulières Cahier des Clauses Administratives Particulières Règlement de la Consultation Unité d Œuvre 1.4 Documents de référence Sauf mention différente, les documents de référence sont disponibles dans le dossier de consultation du présent marché. : [1] Règlement d exécution (UE) n 1035/2011 de la commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n 482/2008 et (UE) n 691/2010 [2] Règlement d exécution (UE) n 1034/2011 de la commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n 691/2010. [3] Règlement de la Commission Européenne n 482/2008 du 30 mai 2008 établissant un système d assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de la navigation aérienne et modifiant l annexe II du règlement (CE) n 2096/2005. [4] Procédure pour l évaluation et l atténuation des risques PRO-002/DSNA, version 5 du jj mm [5] Méthodologie pour l évaluation et l atténuation des risques des changements du système fonctionnel DSNA MET-001/DSNA, version 2 du jj mmmm [6] Méthodologie de traitements des logiciels (évaluation et atténuation des risques) MET- 006/DSNA, version 1 du 6 mai DSNA page 8 sur 68

9 [7] Procédure de maîtrise documentaire PRO-001/DSNA, version V 3.1 du 03 janvier [8] Glossaire des termes couramment utilisés dans un dossier de sécurité GLO_ES/DSNA/MSQS version 1 du 21 novembre Version en cours de révision à cette date. 1.5 Documents utiles Sauf mention différente, les documents utiles sont disponibles dans le dossier de consultation du présent marché. [9] Safety Assessment Methodology V2. Disponible uniquement sur le site internet suivant : [10] Présentation «Démarche pour les études de sécurité dans la navigation aérienne», V2.2, DSNA/MSQS/SDS. Pour la réalisation des ÉPIS & DSSL : [11] Manuel d utilisation et formulaire ÉPISCA V2.3 de juin [12] Manuel d utilisation et formulaire ÉPISTIL V2.0 de juin [13] Manuel d utilisation et formulaire DSSL V3.0 du 30 août Pour le traitement des logiciels : [14] Guide d application de la MET-006/DSNA V1.1 du 13 mai [15] ED 109 Guidelines for CNS/ATM Systems Software Integrity Assurance. [16] ED 153 Guidelines for ANS Systems Software Assurance. DSNA page 9 sur 68

10 2. ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 2.1 Exigences de sécurité «Eurocontrol» (ESARR) L origine de la démarche pour l évaluation et d atténuation des risques dans l ATM trouvent sa source dans les exigences réglementaires de sécurité Eurocontrol : les ESARR (Eurocontrol Safety Regulatory Requirements) : Pour mémoire, les différents ESARR sont : Nom Objet Date d application ESARR/1 relatif à la supervision de la sécurité de l ATM 5 novembre 2007 ESARR/2 relatif à la notification et à l analyse des évènements liés à la sécurité dans le domaine ATM 1 er janvier 2002 ESARR/3 relatif à l utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services ATM 13 juillet 2003 ESARR/4 relatif à l évaluation et l atténuation des risques des systèmes ATM 5 avril 2004 ESARR/5 relatif à la compétence du personnel ATM Contrôleur (aspects contrôleurs aériens) 11 avril 2005 ESARR/5 Personnel technique relatif à la compétence du personnel ATM (aspects personnel technique en charge de la maintenance des systèmes ATM) 11 avril 2005 ESARR/6 relatif au logiciel ATM 6 novembre 2006 Le lecteur retiendra que la plupart de ces exigences règlementaire de sécurité ont été prises en comptes et intégrées dans les règlements européens à l exception toutefois de l ESARR 2 qui a été transposé dans le droit français par l arrêté du 26 mars Règlements européens «Ciel unique» La France, en tant que membre de l Union européenne, se doit d appliquer les règlements européens. En particulier, pour le domaine de la navigation aérienne, quatre règlements dits «règlements ciel unique» ont été adoptés le 10 mars 2004 (règlements (CE) n 549/2004, n 550/2004, n 551/2004 & n 552/2004). Ces règlements exigent, entre autre, que chaque prestataire de services de navigation aérienne opérant dans l Union européenne soit certifié apte à fournir les services de la navigation aérienne, par une Autorité Nationale de Surveillance désignée par chaque État. Les conditions pour être certifié sont précisées dans le règlement européen établissant les exigences communes relatives à la fourniture des services de la navigation aérienne, règlement n 1035/2011 de la commission du 17 octobre 2011 [1]Erreur! Source du renvoi introuvable.. DSNA page 10 sur 68

11 En résumé, ce règlement stipule que, pour être certifié, tout prestataire de services de navigation aérienne doit disposer : d une structure organisée ; d un plan d entreprise à 5 ans avec mise à jour annuelle ; d un Système de Management de la Sécurité (reprend essentiellement les textes ESARR3 et ESARR4) ; d un Système de Management de la Qualité (la norme ISO 9001 est un moyen de conformité) ; d un Système de Management de la Sûreté ; de manuels d exploitation pour les organismes opérationnels ; dans le domaine des ressources humaines, d un recrutement adéquat et de la mise en œuvre des exigences ESARR/5 relatives au personnel technique ; d une solidité financière ; d une couverture des risques ; de plans d urgence ; d un rapport annuel. Par ailleurs, il doit : faire preuve de transparence ; consulter annuellement les usagers de l espace aérien sur la qualité des services rendus ; se conformer aux Annexes de l OACI (Annexes 2, 3, 4, 10, 11, 14, 15). 2.3 Règlementations pour l évaluation et l atténuation des risques des changements ATM Les «Exigences Communes» [1] requièrent que, dans le cadre de son Système de Management de la Sécurité (SMS), le prestataire de service de la navigation aérienne «veille à ce que l identification des dangers ainsi que l évaluation et l atténuation des risques soient systématiquement effectuées pour tous les changements apportés à des sous-ensembles du système fonctionnel de gestion du trafic aérien». Par ailleurs, le règlement (CE) No 482/2008 du 30 mai 2008 établissant un système d assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne [3] impose la mise en œuvre de systèmes d'assurance de la sécurité des logiciels propre à réduire à un niveau tolérable les risques associés à l'utilisation de logiciels dans les systèmes ATM en rapport avec la sécurité. Les dispositions de ces deux règlements s imposent directement en droit français et s imposent donc à la DSNA, qui est le prestataire de service de la navigation aérienne. DSNA page 11 sur 68

12 2.4 Application des exigences réglementaires de sécurité à la DSNA Les exigences réglementaires issues de [1] et de [3] se traduisent dans le SMS 2 de la DSNA par l obligation de : réaliser une étude de sécurité avant la mise en service de tout changement dans le système fonctionnel DSNA, de mettre en œuvre un système d assurance logiciel dès lors qu il y a création ou modification de tout logiciel du système ATM. Un certain nombre de documents fixent à la fois la méthode et le cadre des études de sécurité et du traitement des logiciels. Ces documents sont décrits plus en détail au paragraphe 4 cidessous. 2.5 Champ d application le système ATM Le règlement UE n 1035/2011 [1] portant sur l évaluation et l atténuation des risques dans le domaine ATM, définit la notion de système comme une «combinaison d éléments physiques, de procédures et de moyens humains, organisés dans le but de remplir un service». Pour la suite du présent document, le terme «système» recouvrira ces trois notions. Ainsi, pour tout changement dans le système ATM, une procédure d identification des dangers ainsi que d évaluation et d atténuation des risques doit : couvrir tous les éléments du système ATM concernés par le changement facteurs humains, procédures et équipements (matériel et logiciel) éléments considérés dans leur environnement opérationnel en tenant compte de leurs interactions avec les autres constituants du système ATM ; 2 La DSNA ayant fait le choix d intégrer à la fois les démarches sécurité, qualité et sûreté, l Acronyme SMS a fait la place à celui de SMI : Système de Management Intégré. DSNA page 12 sur 68

13 Figure 1 - Système ATM : une notion très globale couvrir les composantes à la fois air et sol du système ATM ; couvrir «l intégralité du cycle de vie du sous-ensemble considéré du système ATM : des phases initiales de planification à sa mise en œuvre, y compris la maintenance et le retrait du service» [4]. Dans le cadre de la surveillance qu elle exerce sur la DSNA, la DSAC, Autorité Nationale de Surveillance française, peut être amenée à suivre la réalisation d une étude de sécurité (cf. [1] & [4]), avant de délivrer une acceptation préalable à la mise en service opérationnelle d un changement. DSNA page 13 sur 68

14 PROJET SPÉCIFICATIONS ET CONCEPTION RÉALISATION INSTALLATION ET TRANSITION EXPLOITATION OPÉRATIONNELLE ÉVALUATION ET ATTÉNUATION DES RISQUES Plan sécurité Analyses sécurité : système, phases d installation et de transition,... Justifications, preuves, DOCUMENTS d ANALYSES d sur l l ÉVALUATION ET l ATTl ATTÉNUATION DES RISQUES POINTS DE RENCONTRE AVEC LE REGULATEUR (ANS) ACCEPTATION Figure 2 - Démarche projet & démarche d évaluation et d atténuation des risques 3. ENVIRONNEMENT ORGANISATIONNEL 3.1 L organisation de la DGAC L organisation de la Direction Générale de l Aviation Civile a été mise en place début 2005 afin d'établir un partage clair entre les trois métiers de «régulateur», de «certificateur» (ou Autorité Nationale de Surveillance -ANS-) et «d'opérateur» (ou prestataire de service de la navigation aérienne en anglais ANSP : Air Navigation Service Provider-), tout en répondant mieux aux quatre objectifs fondamentaux suivants : sécurité, qualité du service offert à des coûts acceptables, respect des réglementations nationales et européennes, qu elles soient techniques ou économiques, et enfin défense des intérêts de l Aviation Civile française aux niveaux national et international. La DGAC est organisée en 3 pôles autour d une Direction Générale chargée du pilotage et de la coordination de l ensemble : le pôle activités régaliennes (stratégie et réglementation technique) avec, en particulier : la Direction du Transport Aérien (DTA) ; le pôle surveillance et certification (contrôle de la sécurité) comprenant, en particulier : la Direction de la Sécurité de l Aviation Civile (DSAC) ; le pôle prestataires de services de navigation aérienne comprenant : la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), service à compétence nationale. DSNA page 14 sur 68

15 Pour la France, la Direction de la Sécurité de l Aviation Civile (DSAC) a été désignée comme Autorité Nationale de Surveillance (ANS) et à ce titre, elle est chargée de délivrer un certificat aux prestataires de services de navigation aérienne (militaires & civils) conformément au règlement européen établissant les exigences communes relatives à la fourniture des services de navigation aérienne [1] Pour la partie intéressant ce marché, la DSAC a pour mission de s assurer que les règlements européens dits «ciel unique» sont appliqués. En particulier, elle exerce, dans le cadre de la supervision de la sécurité des changements apportés au système ATM, une mission de vérification des démonstrations de la sécurité de fonctionnement des systèmes opérationnels selon des modalités définies dans son manuel de surveillance, en vertu de [1]. 3.2 La Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) La DSNA est chargée de rendre les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation, de surveillance afférents, ainsi que les services d information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI), et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l aviation civile. Elle a été désignée en tant que prestataire de services de navigation aérienne au sens des règlements «Ciel Unique». À ce titre, elle : veille à rendre ces services avec le plus haut niveau de sécurité ; planifie les évolutions opérationnelles et les moyens nécessaires pour faire face à l évolution du trafic, ainsi que les études appropriées ; réalise toute étude nécessaire pour évaluer et exprimer les besoins correspondants en matière d'espace aérien, et contribue à l élaboration de la politique de l espace aérien ; acquiert, installe, exploite et entretient les installations et les systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires à son activité ; établit les programmes d équipement d infrastructures et de systèmes, et effectue les études et les recherches correspondantes ; détermine les besoins de l'aviation civile dans le spectre radioélectrique et assure, en liaison avec l agence nationale des fréquences, les coordinations nationales et internationales appropriées pour la gestion et la protection des fréquences correspondantes ; participe aux activités de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et aux études en ce domaine ; définit les caractéristiques des installations et bâtiments nécessaires à ses besoins, établit le programme correspondant, en suit la réalisation et en assure l entretien ; assure le recueil, la production et la diffusion de l'information aéronautique ; contribue à la détermination des besoins en matière de services météorologiques nécessaires à l aviation ; DSNA page 15 sur 68

16 coopère avec les organismes militaires concernés par la navigation aérienne, ainsi qu avec les administrations et les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, en tant que de besoin pour l accomplissement de ses missions, sous réserve des attributions des autres services concernés de la direction générale de l aviation civile ; apporte son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques pour la définition des normes, procédures et textes réglementaires relatifs à la navigation aérienne ; participe aux travaux internationaux relevant de sa compétence de prestataire de services de navigation aérienne, sous réserve des attributions des autres services concernés de la direction générale de l aviation civile Organisation de la DSNA La DSNA comprend actuellement : une Direction des Opérations (DO); une Direction de la Technique et de l Innovation (DTI); une Sous-Direction de la Planification et de la Stratégie (SDPS); une Sous-Direction des Ressources Humaines (SDRH); une Sous-Direction des FInances (SDFI); une Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté (MSQS); une Mission de l Environnement (ME); un Cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication. DSNA page 16 sur 68

17 DSNA directeur MSQS sécurité qualité sûreté SDRH ressources humaines ME environnement SDFI finances SDPS Planification stratégie SIA Information aéronautique CRNA Nord CRNA Ouest CRNA Est CRNA Sud-Est CRNA Sud-Ouest DO Direction des opérations SNA RP Région parisienne SNA Nord SNA Ouest SNA Sud-Ouest SNA Sud SNA Sud-Sud-Est CESNAC Systèmes centraux Figure 3 - Organigramme de la DSNA SNA Sud-est SNA Centre-Est SNA Nord-Est SNA Antilles Guyane SNA Océan Indien DTI Direction de la Technique & de l Innovation 3.3 La Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté La Mission du Management de la Sécurité, de la Qualité et de la Sûreté (MSQS) est directement rattachée au directeur de la DSNA. Elle est spécifiquement chargée de la mise en œuvre et du pilotage du système de gestion de la sécurité, de la qualité, et de la sûreté au sein de la DSNA. Ce système de gestion comprend, conformément à l annexe 2, 3.2 de [1] un volet relatif à l évaluation et l atténuation des risques lors de tout changement opéré dans le système ATM. DSNA page 17 sur 68

18 Au sein de MSQS, la division Sécurité des Systèmes (SDS) est plus particulièrement chargée de : étudier, développer et promouvoir des méthodes d analyses de sécurité, en particulier avec d autres ANSP européens ; produire des guides et des référentiels pour la réalisation d études de sécurité au sein de la DSNA ; agir en support méthodologique pour les différents services de la DSNA ; participer aux actions de formation ; suivre et valider les dossiers de sécurité identifiés (cohérence et méthode) ; participer aux audits internes du Système de Management Intégré (SMI) ; être l interface de la DSAC pour la DSNA (études de sécurité). En support au déroulement et au suivi des études de sécurité, SDS met en œuvre une application d aide à la gestion et au suivi des changements appelée SPIRIT. Cette base de données est accessible aux différentes entités de la DSNA. La division SDS de la MSQS compte actuellement 5 agents : un chef de division et trois ingénieurs. 3.4 La Direction des Opérations Missions et organisation La DO est la structure opérationnelle de la DSNA. Elle est chargée d assurer l écoulement sûr et régulier du trafic aérien en limitant les atteintes qu il est susceptible de porter à l environnement. À ce titre, elle est chargée : de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d approche et d aérodrome ; d exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ; de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ; de fournir l information aéronautique au sens de l OACI (notamment annexe 15 de la convention de Chicago) ; de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l information aéronautique. Elle est composée : d un échelon central, comprenant : une structure de direction ; 3 départements techniques : le département «Sécurité et Performances», le département «Espace» et le département «Systèmes, Infrastructures et Programmation technique» ; DSNA page 18 sur 68

19 un département «Administration» ; deux services spécialisés : le Service de l Information Aéronautique (SIA) et le Centre d Exploitation des Systèmes de la Navigation Aérienne centraux (CESNAC) ; de 5 Centres En-Route de la Navigation Aérienne (CRNA) ; de 11 Services de la Navigation Aérienne (SNA). Un peu moins de 5000 agents assurent des fonctions opérationnelles H24, dont environ 3100 contrôleurs aériens, 1000 électroniciens et 700 techniciens. Les SNA (Services de la Navigation Aérienne) ont la responsabilité des organismes des services de la circulation aérienne de type «aérodromes» de leur région de compétence. Les 11 SNA couvrent 82 aérodromes de France métropolitaine et des départements d outre-mer. Les CRNA (Centres En-Route de la Navigation Aérienne) sont des organismes des services de la circulation aérienne en charge du trafic aérien «en croisière» c est-à-dire dès lors que l aéronef a quitté la proximité de l aérodrome et jusqu à ce qu il s en approche à nouveau en vue de transiter ou d atterrir. Aux différents niveaux de son organisation, la Direction des Opérations est un acteur majeur pour l élaboration des études et dossiers de sécurité [4]. 3.5 La Direction de la Technique et de l Innovation (DTI) Missions et organisation 3.6 la Direction de la Technique et de l Innovation (DTI) La direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) est chargée de l étude, du développement, de l achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. À ce titre, elle est chargée de : conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ; contribuer à l élaboration des dossiers de sécurité, d homologation et de vérification de l interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ; définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l installation et l entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d installation et aux opérations d entretien ; procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l atterrissage ; DSNA page 19 sur 68

20 participer à l élaboration des programmes d études et d équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ; participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ; présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ; participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d émettre les demandes d établissement de servitudes pour les infrastructures qu elle installe. La DTI comprend actuellement : une structure de direction, cinq domaines techniques : DTI/EEI : Études Européennes et Innovation, DTI/EOS : Exigences Opérationnelles des Systèmes, DTI/ATM : Systèmes de Gestion du Trafic Aérien, DTI/CNS : Systèmes de Communication, Navigation, Surveillance, DTI/DSO : Déploiement et Support Opérationnel. Un domaine Support Général (DTI/SG). 3.7 La DSNA et le contexte européen Le contexte international, notamment européen, a beaucoup évolué depuis quelques années et il continue d évoluer, influant de manière plus ou moins sensible le système de management de la sécurité de la DSNA FABEC En application des règlements européens du ciel unique, les États membres de l Union européenne doivent former, par accords entre eux, des blocs d espace aérien fonctionnels (FAB), ces blocs fonctionnels d espace devaient être mis en œuvre avant la fin L objectif des FAB est de gérer l espace aérien et le trafic aérien de manière indépendante des frontières et de parvenir à une intégration progressive des opérateurs. La France s est engagée avec 5 États (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Suisse) et leurs prestataires de services de navigation aérienne respectifs (DSNA, DFS, Belgocontrol, MUAC, LVNL, ANA Luxembourg, Skyguide) dans l étude puis la réalisation d un bloc d espace aérien fonctionnel nommé FAB Europe Central : FABEC. L engagement initial des parties s est concrétisé par une déclaration d intention des 6 États pour la mise en œuvre du FABEC et un DSNA page 20 sur 68

21 accord de coopération entre les 7 prestataires de services concernés, signés lors du «sommet européen de l aviation» à Bordeaux, en novembre Le Traité entre les 6 États créant le FABEC a été signé le 2 décembre 2010, en marge du Conseil européen des transports. Cet accord instaure une étroite coordination entre autorités civiles et militaires des États, et la prise de décisions conjointes pour ce qui relève des aspects régaliens de la gestion du trafic et de l espace aériens. De plus, un accord entre autorités nationales de surveillance a été signé le 27 janvier Enfin, les autorités des 6 États ont adopté mi-2011 un plan de performance des services de navigation aérienne conjoint, portant sur les domaines de la sécurité, de la capacité, de l environnement et de l efficacité des missions militaires. Les objectifs d efficacité économique demeurent fixés au niveau national à ce stade, puisque la tarification des services de navigation aérienne En-Route l est aussi AESA L'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a été créée par l'union Européenne en Basée à Cologne (Allemagne), ses principales tâches sont d élaborer la réglementation aérienne relative à la sécurité de l aviation, de s'assurer de sa mise en œuvre, de certifier les aéronefs, les moteurs et les équipements. Ses attributions couvrent la construction et la maintenance des aéronefs, les opérations aériennes et les licences des personnels navigants, les aéroports et les services de navigation aérienne. L'AESA adopte une approche dite «total system approach» impliquant de nombreux acteurs parmi lesquels on trouve les avionneurs, les ingénieurs, les opérateurs aériens, les pilotes, les membres d'équipage, les exploitants aéroportuaires, les contrôleurs aériens. Dans le domaine de l'atm et des services de la navigation aérienne, l'aesa développe les futures mesures d'exécutions (IR - implementing rules) sur la base des règlements Ciel Unique. DSNA page 21 sur 68

22 4. LES ETUDES DE SECURITE DANS LA DSNA 4.1 Mise en œuvre des exigences réglementaires à la DSNA Les modalités pratiques de réalisation des études de sécurité dans la DSNA sont précisées dans les deux documents suivants élaborés par la MSQS : la procédure DSNA pour l évaluation et l atténuation des risques : PRO-002/DSNA, version 5 du jj mmmm 2013 [4]. Cette procédure a pour objet de d écrire l organisation mise en place par la DSNA pour réaliser l évaluation et l atténuation des risques. Elle précise les rôles et responsabilités des différents acteurs (cf. Figure 5 - Principaux acteurs pour la réalisation d'un dossier de sécurité). Cette procédure est déclinée par les services de la DSNA chargés de l élaboration des études de sécurité : la DO et la DTI. la méthodologie DSNA pour l évaluation et l atténuation des risques des changements du système fonctionnel DSNA : MET-001/DSNA, version 2 du jj mmmm 2013 [5]. Ce document définit la méthodologie DSNA pour la réalisation des études de sécurité qui doivent être réalisées avant tout changement du système ATM incluant également le domaine CNS 3. Cette méthodologie est conforme aux principes décrits dans la méthodologie SAM [9]. Le processus de réalisation des études de sécurité dans la DSNA est illustré par la Figure 4 - Processus global de réalisation des études de sécurité dans la DSNA, infra. la méthodologie DSNA pour le traitement des logiciels : MET-006/DSNA, version 1 du 6 mai 2009 [6]. Le document a pour objet de préciser les dispositions pour la prise en compte des aspects liés à la sécurité des logiciels du système ATM/CNS conformément aux dispositions de [3]. Afin de permettre et de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la division SDS de la Mission MSQS a développé un certain nombre de guides et documents annexes. On peut citer dans ce cadre : le manuel d utilisation et formulaire ÉPISCA V2.3 de juin 2012 [11], le manuel d utilisation et formulaire ÉPISTIL V2.0 de juin 2012 [12], le manuel d utilisation et formulaire DSSL V3.0 du 30 août 2012 [13], le guide d application de la MET-006/DSNA V1.1 du 13 mai 2011 [14], ainsi que des études de sécurité dites génériques qui s utilise dans un contexte très précis de changement. La Mission MSQS a également bâti, en coopération avec l ÉNAC, des formations destinées aux personnels de la DSNA afin de connaître les principes de réalisation d une étude de sécurité : les stages SURSY et DESNA référencés dans le catalogue des formations disponible sur et aussi des formations sur sites plus ponctuelles en fonction des sollicitations et des besoins des entités de la DSNA (DO & DTI). 3 CNS : Communication, Navigation & Surveillance. DSNA page 22 sur 68

23 4.2 Principes généraux La réglementation en vigueur impose que tout changement dans le système ATM fasse l objet d une étude de sécurité, c est-à-dire qu une procédure d évaluation et d atténuation des risques (comprenant l identification des dangers ou évènements redoutés) soit systématiquement conduite. L approche pour l évaluation et l atténuation des risques consiste en la réalisation d une étude de sécurité qui couvre : l intégralité du cycle de vie du sous-ensemble considéré du système ATM, des phases initiales de planification à sa mise en œuvre, y compris la maintenance et le retrait du service, les trois éléments constitutifs du système ATM, à savoir les facteurs humains, les procédures et les équipements, leurs interactions ainsi que les interactions entre le sous-ensemble considéré et les autres constituants du système ATM, dans un environnement opérationnel donné, les composantes sol et air (y compris la composante spatiale) du système ATM, à travers une coopération avec les organismes compétents. Une étude de sécurité 4 désigne à la fois : un ensemble d activités visant à évaluer et atténuer les risques associés à un changement dans le système ATM et à en justifier l acceptabilité, conformément au Règlement UE n 1035/2011 du 17 octobre Annexe 2-3.2, un ensemble de documents rassemblant les résultats de ces activités. Afin de prendre en compte l ensemble des changements, qui peuvent être d ampleurs très diverses, la méthodologie DSNA [5] introduit la notion d Évaluation Préliminaire d Impact sur la Sécurité (ÉPIS), qui permet un «filtrage préliminaire» des changements : «L élaboration d une étude de sécurité comprend généralement deux phases : une évaluation préliminaire d impact sur la sécurité (ÉPIS) ; le cas échéant, la constitution d un dossier de sécurité qui est tenu à jour tout au long de la vie du système. [ ] ; Note : Dans le cas d un changement d ampleur évidente, il peut être décidé de développer directement un dossier de sécurité, sans faire d ÉPIS.» 4 L appellation «étude de sécurité» est générique, elle recouvre à la fois les ÉPIS et/ou les dossiers de sécurité. et de façon très marginale les DSSL. DSNA page 23 sur 68

24 Figure 4 - Processus global de réalisation des études de sécurité dans la DSNA DSNA page 24 sur 68

25 4.3 Les DSSL Les démonstrations de sécurité simplifiées locales DSSL s appliquent à la DSNA uniquement pour les changements temporaires apportés à l organisation de l espace aérien et pour lesquels de la DSNA n est pas à l origine du changement. L entité de la DSNA consultée sur la modification temporaire trace dans un formulaire d une page (le formulaire DSSL), les impacts sur la sécurité induits par le changement temporaire pour la partie qui la concerne. Les impacts sur la sécurité sont évalués au regard des services qu elle rend dans l espace aérien où sera mis en œuvre le changement temporaire. L avis rendu par entité concernée contient a minima : l intitulé du changement, l impact sur la sécurité dans le volume d espace aérien où sont rendus les services de la CA ; les moyens en réduction de risque proposés par l entité ; l évaluation faite par la DSNA de l impact du changement temporaire sur la sécurité. Pour de plus amples précisions, le lecteur pourra se référer à [13] cependant, son attention doit être attirée sur le très faible impact de ce type d étude de sécurité dans les activités de la division SDS. Les informations ci-dessus figurent au présent CCTP à dessein d exhaustivité. 4.4 Les ÉPIS On se référera, pour comprendre le rôle et contenu des ÉPIS au de [5]. La majorité des changements portés au système ATM géré par la DSNA font l objet d une ÉPIS. Celles-ci seront conduites à la DTI ou à la DO et par les organismes locaux, SNA ou CRNA. Afin de faciliter la réalisation de ces ÉPIS, la Mission MSQS a mis à la disposition des agents de la DSNA des documents relatifs à : ÉPIS-CA : ÉPIS portant sur des modifications de dispositif de circulation aérienne ; ÉPIS-TIL : ÉPIS portant sur des changements sur des composantes techniques et/ou logicielles du système ATM. Au final, l ÉPIS est une étude de sécurité à part entière et, même si elle ne donne pas lieu à la réalisation d un dossier de sécurité, elle comporte les mêmes types d éléments qu un dossier de sécurité définis au 4.7 infra. La seule différence se situe dans la profondeur des analyses conduites. 4.5 Le Plan de Sécurité Le plan de sécurité est un document qui précède systématiquement un dossier de sécurité, il doit être un document synthétique qui contient [5] : l identification du changement ainsi que son échéance ; DSNA page 25 sur 68

26 la description du changement ; le périmètre du dossier de sécurité présentant le contour du système étudié, les interfaces avec les autres systèmes et ce qui est exclu du périmètre ; les entités concernées par le changement y compris celles «hors DSNA» ; l organisation des activités sécurité comprenant le rôle et les responsabilités des différents acteurs du dossier de sécurité ; la méthodologie suivie comprenant une description générale des méthodes qui seront utilisées pour l élaboration des activités liées au dossier de sécurité ; le calendrier des différentes phases des activités sécurité en lien avec le calendrier global du projet avec en particulier, l identification des jalons pertinents et des fournitures en sortie de ces phases. 4.6 Dossier de Sécurité : rôles et responsabilités des principaux acteurs La réalisation d un dossier de sécurité fait intervenir plusieurs acteurs, nécessitant une collaboration étroite entre les différents services de la DGAC et une clarification des responsabilités. Le schéma ci-dessous reprend les principes énoncés dans [4]. DSNA page 26 sur 68

27 Les acteurs d une étude de sécurité Responsable de la mise en service (chef d organisme ou représentant désigné) Décide la mise en service en fonction des éléments présentés par le responsable du changement et le coordonnateur de l étude Responsable du changement (expression générique pour désigner selon les cas: directeur de programme, chef de projet, responsable par sa fonction) S assure de la déclaration du changement dans SPIRIT Déclenche l étude de sécurité Prend en compte les activités et les résultats de l étude de sécurité Informe régulièrement le coordonnateur de l ES des modifications subies par le projet Propose la mise en service au responsable de la mise en service Le Coordonnateur Etude de Sécurité Coordonne les activités étude de sécurité avec les différents contributeurs, S assure de la rédaction du ou des documents constituant l Etude de Sécurité, Informe régulièrement le responsable du changement des résultats de l étude Rend compte de l acceptabilité du risque au responsable de la mise en service Assure l interface avec la DSAC en cas de suivi. Dans ce but, o Participe aux réunions de suivi DSNA-ANS o Adresse au correspondant le plan de sécurité (le cas échéant) o l informe des évolutions du projet (planning, organisation, contenu, o L informe régulièrement des résultats de l étude Est le point de contact de MSQS pour toute question relative au changement. S assure de la mise à jour des informations dans SPIRIT o Réactualisation date de Mise en Service o Gravité maximale o Déclaration de dossier de sécurité le cas échéant o Dépôt des documents produits o Déclaration de Mise en Service Correspondant DSAC Pour les changements suivis Organise les réunions de suivi DSNA-ANS Détermine en coordination avec le coordonnateur la date limite de remise de l EdS Vérifie toute ou partie des documents constituant l EdS Propose un avis (acceptation/refus/dem ande d infos) sur la base de l étude de sécurité MSQS Vérification de certaines études de Sécurité (méthodologie et cohérence) Support méthodologique Contributeurs à l étude de sécurité Leur nombre et profil sont en lien avec le changement étudié de façon à réunir une expertise dans l ensemble des domaines impactés. Participent aux activités étude de sécurité (identifier les risques et les moyens de les réduire) Contribuent à la réalisation du ou des documents étude de sécurité. Ont en charge la mise en œuvre d exigences de sécurité et/ou la réalisation d actions au titre de l assurance sécurité Contributeur Contributeur Contributeur Figure 5 - Principaux acteurs pour la réalisation d'un dossier de sécurité DSNA page 27 sur 68

28 4.7 Dossiers de sécurité : présentation de la démarche La réalisation d un dossier de sécurité doit permettre au prestataire de services ATM de s assurer que les dangers liés à la modification d un système ont été systématiquement identifiés et que les risques ont été évalués et atténués, afin de démontrer que le niveau de sécurité offert est satisfaisant. La DSNA/MSQS a défini un plan type pour les dossiers de sécurité - cf. annexe 3 de [5] - dont les principales étapes sont schématisées ci-dessous. À titre d information, les correspondances avec les phases de la SAM (Safety Assessement Methodology)[9] d Eurocontrol sont indiquées : FHA, PSSA & SSA. Figure 6 Principales étapes de réalisation d un dossier de sécurité Description des phases de FHA, PSSA & SSA Les différentes étapes de la méthodologie «Safety Assessment Methodology» sont décrites plus en détails ci-dessous. La FHA La phase de FHA consiste en : L évaluation des risques (phase Functional Hazard Assessment de la SAM) : analyse technique et fonctionnelle : le règlement d exécution (UE) n 1035/2011 de la commission du 17 octobre 2011 [1] (annexe a) en fait une partie intégrante de l identification des dangers liés à l évolution ; identification des évènements redoutés : elle s appuie sur l analyse du système pour analyser les modes de défaillances et leurs effets (par exemple à travers une APR ou une DSNA page 28 sur 68

29 Prestations d'études pour le suivi, le contrôle interne, l'assistance méthodologique et l'élaboration AMDEC ou, pour des changements à forte composante CA et/ou FH, sur des sessions de brainstorming) et ainsi permettre l identification des évènements redoutés ; définition des objectifs de sécurité : une fois les évènements redoutés identifiés, il faut en caractériser la gravité en fonction des effets opérationnels sur la sécurité et se fixer des objectifs en particulier de fréquences tolérables d exposition au risque. La PSSA : L évaluation préliminaire de la sécurité du système (PSSA : Preliminary System Safety Assessment) : qui consiste en la déclinaison des objectifs de sécurité en exigences de sécurité : en fonction de l architecture du système (i.e. allocation des fonctions à des éléments structurels : composants techniques, humains, procéduraux), des exigences de sécurité sont dérivées sur les différents éléments du système à partir des objectifs de sécurité globaux. La SSA : L évaluation de la sécurité du système (SSA : System Safety Assessment) : l évaluation qualitative et quantitative de la sécurité : il s agit de démontrer que le système présente un niveau de sécurité compatible avec les objectifs de sécurité identifiés précédemment. L évaluation peut regrouper différentes analyses de sécurité à différents niveaux du système. l analyse des phases de transition : lors des phases de transition (toutes les périodes de non utilisation opérationnelle du système, dès lors que le système est tout ou partie présent dans le centre ainsi que toutes les phases de passage de l état non opérationnel à opérationnel inversement), le système ne doit pas dégrader le niveau de sécurité de l ATM. la détermination des moyens d assurance sécurité : il faut définir les moyens mis en œuvre pour assurer la pérennité des niveaux de sécurité visés tout au long de la vie opérationnelle du système considéré. Ces différentes étapes de la «Safety Assessment Methodology» d EUROCONTROL sont mises en application à travers la structure documentaire des dossiers de sécurité. 4.8 Dossier de sécurité : structure du dossier chapitre 1 Synthèse Ce chapitre présente une synthèse de l ensemble des résultats prouvant que les niveaux de sécurité évalués correspondent aux objectifs de sécurité. Cette synthèse doit permettre au responsable de la mise en service du changement considéré d avoir connaissance de tous les éléments nécessaires de l étude de sécurité pour qu il puisse prendre sa décision. Il faut donc présenter de manière synthétique : un bilan sur la tenue des objectifs de sécurité attribués aux évènements redoutés «dimensionnants», en précisant leur niveau de gravité et les moyens en réduction de risques associés ; DSNA page 29 sur 68

30 les hypothèses «dimensionnantes» à suivre, ainsi que les actions à entreprendre pour garantir dans le temps la pérennité des résultats ; les exigences de sécurité «dimensionnantes» liées à la mise en service. Chapitre 2 Présentation du dossier de sécurité Paragraphe 2.1 Description du changement Ce paragraphe décrit le changement envisagé, avec un niveau de détail permettant d évaluer la pertinence des analyses conduites afin : d attribuer les exigences aux différentes composantes du système ; d évaluer le niveau de sécurité. Il doit permettre de se faire une idée générale des fonctions (au sens des services rendus), objets de l étude, et des conditions dans lesquelles elles seront utilisées (par exemple type de trafic, conditions météo, etc.). Ainsi, on trouvera notamment dans ce chapitre du dossier de sécurité : une description générale du changement ; les fonctions opérationnelles réalisées (ou services rendus), en termes généraux ; les composantes impliquées (procédures, équipements, etc.). Paragraphe 2.2 Documents de référence Ce paragraphe comprend : la liste des documents applicables(règlements, procédures) ; la liste des documents jugés utiles à la compréhension du dossier de sécurité. Paragraphe 2.3 Périmètre de l étude Ce paragraphe décrit : les contours du système sur lequel porte l étude : il faut identifier ce qui est dans le système objet du dossier de sécurité, et ce qui est en dehors ; les interfaces du système : les interfaces avec les systèmes externes doivent être identifiées et décrites car elles entreront dans l analyse de la sécurité du système. Ce sont par exemple des échanges de données entre un équipement du système objet du dossier de sécurité et des systèmes hors champ du dossier, des modes de coordination entre organismes de contrôle type lettre d accord, etc. ; l utilisation opérationnelle prévue : il faut préciser à quelles fins le changement sera utilisé car ceci peut influencer l évaluation du risque. Le but de cette section est de limiter le champ du dossier de sécurité aux seules parties du système ATM concernées par le changement dont on juge pertinente l analyse d un point de vue sécurité. Paragraphe 2.4 Organisation Ce paragraphe décrit : le rôle de chaque acteur dans la réalisation du dossier de sécurité ; le planning relatif à l établissement du dossier de sécurité en le situant par rapport au planning global du projet. DSNA page 30 sur 68

31 Paragraphe 2.5 Mise en œuvre opérationnelle Ce paragraphe présente et justifie les dispositions prévues pour la mise en œuvre opérationnelle du changement. La mise en œuvre opérationnelle est une phase très particulière de la vie du système et présente en tant que telle des risques spécifiques. Il s agit d expliciter la «stratégie opérationnelle» de mise en service (par exemple mise en service progressive sur la salle de contrôle, mise en service programmée de nuit avant extension de la fonction en diurne, etc.), ainsi que la préparation de cette mise en service (élaboration de consignes, formation, etc.). Chapitre 3 Objectifs de sécurité Paragraphe 3.1 Exigences et standards locaux, nationaux ou internationaux Ce paragraphe rappelle les exigences ou standards locaux, nationaux ou internationaux applicables au système objet du dossier. Ces exigences peuvent avoir un caractère réglementaire ou être exprimées sous la forme de contraintes dans l expression du besoin. Paragraphe 3.2 Objectifs de sécurité Ce paragraphe explique comment sont déterminés les objectifs de sécurité (définis par le prestataire de services ATM ou par l autorité compétente) associés au changement considéré. Plus particulièrement, la détermination des objectifs de sécurité associés au sous-ensemble considéré se fait en quatre phases : 1. l identification des évènements redoutés, à partir de la détermination des dangers et des modes de défaillance plausibles associés à l ATM ainsi que celle de leurs incidences combinées ; 2. l évaluation des incidences potentielles des facteurs précités sur la sécurité des aéronefs, ainsi qu une évaluation de la gravité de ces incidences, en utilisant le mécanisme de classification de la gravité de l annexe 1 de [5] ; 3. la détermination des objectifs de sécurité proprement dits, exprimés comme la probabilité maximale d occurrence d un événement redouté, et déterminés à partir de la gravité et de la probabilité maximale d occurrence de ses incidences ; 4. la répartition de chacun de ces objectifs de sécurité sur les différents systèmes pouvant contribuer à l évènement redouté, afin d en déduire les objectifs de sécurité qui doivent être tenus par le changement considéré. Chapitre 4 Exigences de sécurité Cette partie explique comment, à partir des résultats obtenus aux 2.1 et 2.2, les objectifs de sécurité associés au changement considéré sont déclinés et traduits en exigences portant sur les différentes composantes du changement envisagé ou si nécessaire, sur d autres parties du système ATM. L objectif de ce paragraphe est de définir la stratégie d atténuation des risques en particulier, en dérivant sur les différents éléments du système les objectifs associés aux évènements redoutés (par exemple au moyen d arbres de défaillance). On pourra également trouver tout type d exigences dérivées : exigences en termes de formation des opérateurs, moyens de détection, etc. DSNA page 31 sur 68

32 Chapitre 5 Évaluation de la sécurité Ce chapitre regroupe l ensemble des éléments (analyses, démonstrations, vérifications ) permettant de vérifier que le changement respecte les objectifs de sécurité qui lui ont été assignés pour la phase d exploitation opérationnelle, et que ses éléments constitutifs respectent leurs exigences associées. Chapitre 6 Analyse des phases de transition Ce chapitre, mis à jour le cas échéant au cours de la vie opérationnelle du système, contient l analyse des phases de transition, à savoir : les différentes phases d installation dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne d un système avant toute mise en service opérationnelle (y compris les UOP le cas échéant) ; les opérations de retrait provisoire et de remise en service correspondantes ; le retrait d exploitation dès lors qu il est envisagé. Cette analyse doit démontrer que toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de ne pas dégrader les niveaux de performance sécurité lors de chacune des phases de transition. Le cas échéant des procédures de repli sont mises en évidence. Chapitre 7 Principes d assurance sécurité Ce chapitre présente les moyens mis en œuvre afin de maintenir dans le temps les niveaux de performance atteints en termes de sécurité. Il présente la stratégie d atténuation des risques appliquée en phase d exploitation par le prestataire de services ATM. DSNA page 32 sur 68

33 5. CADRE CONTRACTUEL 5.1 Les besoins Le présent marché s inscrit dans le cadre des activités de la division SDS de la MSQS présentées en 3.3. Les prestations demandées et décrites au paragraphe 7 Description détaillée des prestations, concernent principalement : le suivi, l analyse et la vérification d études de sécurité identifiées (cohérence et méthode), notamment à des fins de contrôle interne au sein de la DSNA ; les études et le développement de méthodes d analyse de sécurité pour la DSNA ; la production de guides et référentiels pour la réalisation d études de sécurité dans la DSNA ; l assistance méthodologique pour la réalisation d études de sécurité par les services de la DSNA ; la traduction de documents pour le besoin des activités de la division SDS ; l élaboration de supports et la participation aux actions de formation sur les études de sécurité menées par la Mission MSQS essentiellement à l attention des personnels de la DGAC ; les prestations de maintenance et d évolutions du référentiel DSNA liés aux études de sécurité ; l exploitation et la mise à jour de la base de données SPIRIT. 5.2 La forme du marché La forme du marché est celle d un marché fractionné à bons de commande à unités d œuvre. 5.3 La durée du marché La durée du marché est de xx ans. Ce marché est reconductible xx fois pour une durée totale de xx ans 6. LES UNITES D ŒUVRE 6.1 Objectif Comme défini dans le CCAP, les prestations sont regroupées en un seul lot, qui fera l objet d un marché à bon de commandes sur Unités d Œuvre. Les unités d œuvre sont les granules élémentaires qui peuvent être commandés. Une unité d œuvre se caractérise notamment par : DSNA page 33 sur 68

34 le type des prestations à réaliser et les fournitures attendues en retour, le contenu des prestations, c est-à-dire la définition exacte des travaux à réaliser, un prix défini une fois pour toutes, à l avance, et invariable, aux clauses près de variation de prix définies au CCAP, ceci quel que soit le contenu spécifique des prestations. 6.2 Types d unités d œuvre Chaque type d unité d œuvre correspond à un ensemble cohérent de prestations, couvrant une partie des besoins décrits de manière générale au chapitre 5.1. À un type d unité d œuvre, sont associés les attributs suivants : Liste des activités élémentaires, Catégorisation, Fournitures en entrée, Fournitures en sortie, Informations supplémentaires si jugées pertinentes, Principes d utilisation si jugés pertinents. Prix unitaire. 6.3 Attributs associés à un type d unité d œuvre Liste des activités élémentaires Lorsque nécessaire, le processus de production associé à l unité d œuvre est décrit sous forme d une décomposition en activités élémentaires détaillées Catégorisation Il est anticipé que le coût de certaines UO varie de manière importante en fonction de facteurs caractéristiques des prestations et/ou des fournitures associées. Pour permettre un ajustement du coût à la diversité des situations, l Administration a procédé pour chacun de ces types d UO, à la création de sous-types. À chaque sous-type sera associé un coût. Avertissement : la liste des sous-types d UO décrite dans le présent CCTP est intangible. Il n est pas possible d adjoindre des sous-types supplémentaires, ni de redéfinir les sous-types au titre de l offre Fournitures en entrée Pour chaque type (et éventuellement sous-type d UO), la liste des documents en entrée est décrite. DSNA page 34 sur 68

35 6.3.4 Fournitures en sortie Pour chaque type (et éventuellement sous-type d UO), la liste des documents qu ils soient en versions intermédiaire ou finale est décrite Informations supplémentaires Il s agit ici d informations supplémentaires aux autres éléments décrits dans les sous-sections de la section 6.3, par l Administration : des éléments permettant d évaluer le degré de complexité du travail à réaliser, en fonction par exemple des sous-types identifiés ; si cela se révèle approprié, des exemples et/ou des caractéristiques moyennes sont fournis (taille de documents à fournir, caractéristiques techniques etc.). Avertissement : les précisions décrites dans cette section sont données à titre d information et ne présentent pas de caractère contractuel Principes d utilisation Dans certains cas, la commande d un type d UO est soumise à certaines conditions ou certaines contraintes, ou plus généralement à des principes d utilisation nécessaire à la compréhension de l enchaînement possible des unités d œuvre. Par exemple : la commande d une UO de type x ne peut avoir lieu qu après acceptation des fournitures d une UO de type y, la commande d UO de type x est concomitante ou postérieure à la commande d une UO de type y, les limitations sur la fréquence ou la quantité de commande d un type d UO (une commande d UO par unité de temps, par intervenant du Titulaire, etc.) Prix unitaire Il s agit : dans le cas d une UO sans catégorisation, du prix unitaire de l UO, dans le cas d une UO avec catégorisation, du prix de chaque sous-type d UO. Chacun de ces prix étant défini par le Titulaire. Le prix de chaque unité d œuvre est forfaitaire. En particulier, aucune majoration ou minoration du prix forfaitaire ne sera admise pour compenser des sujétions liées à des déplacements et/ou à du travail en horaire décalé, de nuit, de week-end ou pendant des jours fériés, ni pour comptabiliser les temps de déplacement comme temps de travail. Les frais de déplacement, d hébergement et de restauration lors de déplacements pour le compte de la MSQS dans le cadre de ce présent marché font l objet d UO propre ; DSNA page 35 sur 68

36 6.3.8 Engagement de résultat Une unité d œuvre est dite en engagement de résultat lorsque le Titulaire s engage à produire et livrer à l Administration la fourniture associée, complète et de qualité, en respectant le délai contractuel, à moins qu un aléa imputable à l Administration ne survienne. Pour chaque prestation unitaire, le Titulaire s engage donc forfaitairement sur la fourniture des résultats attendus, il s engage : à mettre en place le personnel qualifié nécessaire à la bonne exécution des prestations, il est responsable de la qualité des travaux réalisés ; sur la tenue des délais et des objectifs, tant pour la réalisation des prestations que pour la remise des fournitures attendues, dès lors qu aucun aléa qui ne lui est pas imputable ne vienne perturber le déroulement des prestations. Le Titulaire est responsable de la qualité des travaux réalisés. 6.4 Utilisation de la typologie des unités d œuvre Le besoin tel que défini au chapitre 7 sera satisfait en commandant une combinaison plus ou moins complexe d unités d œuvre, ceci autant de fois que nécessaire dans les limites du montant maximal du marché. Pour aboutir à une commande d unités d œuvre de type et de sous-types définis : le besoin devra donc être décomposé en prestations dont la description correspond à celle d un type d unité d œuvre associé au marché, dans les cas où une catégorisation est associée au type d unité d œuvre correspondant à la prestation, le sous-type devra être défini par utilisation de la méthode de catégorisation définie dans le présent CCTP. DSNA page 36 sur 68

37 7. DESCRIPTION DETAILLEE DES PRESTATIONS 7.1 Liste des unités d œuvre Le tableau suivant décrit la liste des unités d œuvre du marché, et les sous-types éventuels associés. Titre de l UO UO 1 : Acquisition du contexte UO 2 : Revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS UO 3 : Revue documentaire d un plan de sécurité UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité nil Sous-types UO_2.1 : revue documentaire initiale d une étude de sécurité de type ÉPIS simple. UO_2.2 : revue documentaire initiale d une étude de sécurité de type ÉPIS complexe. UO_2.3 : reprise d une revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS. UO_3.1 : revue documentaire d un plan de sécurité simple. UO_3.2 : revue documentaire d un plan de sécurité moyen. UO_3.3 : revue documentaire d un plan de sécurité complexe. UO_3.4 : reprise d une revue documentaire d un plan de sécurité. UO_4.1 : revue documentaire d une FHA simple. UO_4.2 : revue documentaire d une FHA moyenne. UO_4.3 : revue documentaire d une FHA complexe. UO_4.4 : reprise d une revue documentaire d une FHA. UO_5.1 : revue documentaire d une PSSA simple. UO_5.2 : revue documentaire d une PSSA moyenne. UO_5.3 : revue documentaire d une PSSA complexe. UO_5.4 : reprise d une revue documentaire d une PSSA. UO_6.1 : revue documentaire d une SSA simple. UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière UO 8 : Assistance à la demande UO_6.2 : revue documentaire d une SSA moyenne. UO_6.3 : revue documentaire d une SSA complexe. UO_6.4 : reprise d une revue documentaire d une SSA. UO_7.1 : analyse de 10 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité UO_7.2 : analyse de 20 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité UO_7.3 : analyse de 40 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité UO_8.1 : assistance légère UO_8.2 : assistance moyenne UO_8.3 : assistance soutenue DSNA page 37 sur 68

38 Titre de l UO Sous-types UO 9 : Mise en cohérence de l outil base de données des changements de la DSNA UO 10 : Élaboration d un tableau de bord «études de sécurité» UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire nil UO_10.1 : collecte des données dans un volume documentaire de cinquante pages UO_10.2 : analyse des données et élaboration ou mise à jour d un tableau de bord de dix pages UO_11.1 : fourniture documentaire (5) UO_11.2 : fourniture documentaire (10) UO_11.3 : fourniture documentaire (20) UO_11.4 : fourniture documentaire (40) UO_11.5 : mise à jour d une fourniture documentaire (5) UO_12.1 : traduction français-anglais (10) UO_ 12.2 : traduction français-anglais (20) UO 12 : Traduction de documents UO_ 12.3 : traduction français-anglais (40) UO_12.4 : traduction anglais-français (10) UO_ 12.5 : traduction anglais-français (20) UO_ 12.6 : traduction anglais-français (40) UO 13 : Formation aux études de sécurité UO 14 : Réunion UO 15 : Clôture du marché UO_13.1 : préparation d une formation, contribution au questionnaire d évaluation et réalisation de la première cession d une formation d 1/2 journée sur un domaine particulier UO_13.2: formation d 1/2 journée sur un domaine particulier UO_14.1 : participation à une réunion. UO_14.2 : organisation d une réunion nil UO_D1 : déplacement site métropolitain, Ajaccio et Bastia UO_D2 : déplacement Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane UO_D3 : déplacement Saint Denis de la Réunion UO_D4 : déplacement Tahiti, Nouméa UO_D5 : déplacement Site Européen UO_D6 : déplacement Site hors Europe UO 16 : Déplacements UO_H1 : hébergement site métropolitain, Ajaccio et Bastia UO_H2 : hébergement Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane UO_H3 : hébergement Saint Denis de la Réunion UO_H4 : hébergement Tahiti, Nouméa UO_H5 : hébergement Site Européen UO_H6 : hébergement Site hors Europe UO_R1 : restauration site métropolitain, Ajaccio et Bastia UO_R2 : restauration Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane DSNA page 38 sur 68

39 Titre de l UO Sous-types UO_R3 : restauration Saint Denis de la Réunion UO_R4 : restauration Tahiti, Nouméa UO_R5 : restauration Site Européen UO_R6 : restauration Site hors Europe 7.2 UO 1 : Acquisition du contexte des études de sécurité dans la DSNA Description Cette UO a pour objectifs : de couvrir l ensemble des activités permettant au Titulaire de disposer des connaissances suffisantes pour la réalisation des autres UO du présent CCTP. Elle doit permettre la mise en place initiale de l'équipe et la reprise de l'existant dans un délai maximum de 2 mois. Le Titulaire doit acquérir un niveau de connaissance suffisant du contexte lié aux études de sécurité dans la DSNA, ainsi que des processus d identification des dangers, évaluation et atténuation des risques appliqués par les différents organismes de la DSNA ; de définir les activités de formation Liste des activités élémentaires Il s agit : d analyser les documents fournis par l Administration en entrée et constituant la base de l environnement de formation, de définir la stratégie de formation des intervenants proposés par le Titulaire pour la réalisation de ce marché, d identifier les activités de formation nécessaires de documenter le résultat de ce travail dans un plan de formation, de réaliser effectivement la formation nécessaire à l équipe du Titulaire intervenant sur le marché. Les supports de formation produits dans le cadre de cette UO viendront compléter les supports de formation existants de la division SDS pour être utilisables à la formation d un nouvel intervenant du Titulaire. La stratégie de formation pourra être différenciée selon les différents rôles définis pour l équipe mise en place par le Titulaire dans le cadre du présent marché Catégorisation Sans objet DSNA page 39 sur 68

40 7.2.4 Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; des supports de cours existants pour les formations réalisées par la MSQS sur la démarche d évaluation et d atténuation des risques des changements du système ATM. Les versions des documents qui seront fournies en entrée lors de la commande de l UO sont susceptibles d être différentes des versions des documents référencées dans le présent appel d offres ; cependant l organisation et le contenu des documents référencés dans le présent CCTP sont représentatifs de l activité à réaliser dans le cadre de cette UO Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : un plan de formation de l équipe en début d unité d œuvre, les supports de formations, un bilan de formation en fin d unité d œuvre Informations supplémentaires Il existe (cf. catalogue ÉNAC : deux stages ÉNAC de formation spécifiques aux études de sécurité dans la DSNA (stages DESNA & SURSY) : DESNA (4,5 jours) : connaissance des différents outils utilisés par la DSNA pour l évaluation et l atténuation des risques, conduite d'une étude de sécurité dans un cas simple. SURSY (4,5 jours) : connaissances nécessaires à la réalisation de dossiers de sécurité. Ces données sont purement indicatives. Le Titulaire proposera dans sa réponse les activités de formations éventuelles (stages, etc..) qu il est disposé à prendre à sa charge, sachant que l UO ne traite que de l acquisition du contexte spécifique (réglementaire, opérationnel) des études de sécurité dans la DSNA Principes d utilisation Cette UO est assortie des conditions d emploi suivantes : sur la durée du marché, au maximum une seule «UO 1 : Acquisition du contexte» sera commandée en début d exécution du marché, à l issue des prestations de l «UO 1 : Acquisition du contexte des études de sécurité dans la DSNA», l équipe mise en place par le Titulaire sera réputée formée à ces aspects ci-avant, pour le cas où le titulaire de précédent marché d assistance serait reconduit pour ce présent marché, cette UO ne sera pas commandée. DSNA page 40 sur 68

41 7.3 UO 2 : Revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS Description La présente Unité d Œuvre couvre : la prise en compte documentaire liée au changement, la revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPISCA ou ÉPISTIL y compris les aspects liés au traitement des logiciels, le cas échéant, sur la base des critères définis dans le cahier de vérification des ÉPIS ainsi que, tout autre critère nécessaire portant sur le fond et la forme de l étude de sécurité ; la production de comptes rendus de vérification des documents constituant l étude de sécurité, sous la forme par exemple de fiche de relecture, montrant comment les critères de vérification sont satisfaits ou non, avec des éventuelles recommandations pour la mise au point des documents ; la participation éventuelle à une ou plusieurs réunions 5 de restitution des commentaires formulés aux acteurs de l ÉPIS ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (cf. UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, des revues documentaires successives peuvent révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence. La mise à jour effective étant réalisée par le biais d une commande de type UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire) ; une vérification de la prise en compte des éléments à améliorer identifiés lors de la revue documentaire initiale et tracer dans une fiche de relecture Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 3 Sous-type d UO Nom sous-type UO_2.1 : revue documentaire initiale d une étude de sécurité de type ÉPIS simple UO_2.2 : revue documentaire initiale d une étude de sécurité de type ÉPIS complexe UO_2.3 : reprise d une revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : 5 La restitution pourra prendre la forme soit d une réunion sur le site de l entité concernée, soit sous forme de téléconférence. Cette acception est valable pour la suite du document. DSNA page 41 sur 68

42 du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; les cahiers de vérification des dossiers de sécurité et ÉPIS ; les documents nécessaires à la compréhension du contexte du changement ; des versions successives des documents issus de l élaboration de l étude de sécurité Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : des comptes rendus de vérification de chaque document de l étude de sécurité ; de l identification des possibles éléments de mise à jour des cahiers de vérification des plans de sécurité, des dossiers de sécurité et des ÉPIS, en fin de commande Informations supplémentaires À titre d informations, il faudra considérer que la revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS simple comme complexe représente, un ensemble documentaire d une vingtaine de pages à analyser (y compris les possibles annexes) et la réalisation des fournitures en sortie d UO. La nature de la complexité n est pas liée au volume de documentation à analyser mais plutôt à la nature du changement qui fait l objet d une ÉPIS. Cette tâche est évaluée selon l expérience de MSQS à environ 1 journée de travail pour la revue initiale d une étude de sécurité de type ÉPIS simple et de la moitié pour la reprise de cette revue documentaire dont le but consiste à vérifier que les éléments de corrections ont bien été intégrer à une nouvelle version de cette étude de sécurité. L administration pourra également utiliser d autres critères pour attribuer une catégorie d UO à une ÉPIS particulière. Ainsi, le caractère novateur du changement (que ce soit par les technologies utilisées, ou sur des aspects méthode de travail) ainsi que l organisation en place (ressources disponibles, méthodes de coopération entre différentes entités ) pour réaliser l étude de sécurité pourront être pris en compte. Il n y a pas de caractère de complexité attaché à l UO_2.3 celui-ci est pris en compte dans les UO_2.1 & UO_2.2. A priori, il ne sera pas systématiquement attaché de commandes d UO_2.3 lors des commandes d UO_2.1 ou d UO_ UO 3 : Revue documentaire d un plan de sécurité Description Cette unité d œuvre couvre les points suivants : la relecture et l assistance méthodologique à la réalisation d un plan de sécurité par le coordonnateur du dossier de sécurité responsable de sa rédaction [5] ; la participation éventuelle à une ou plusieurs réunions de restitution des commentaires formulés sur le plan de sécurité aux acteurs de l étude de sécurité ; DSNA page 42 sur 68

43 la vérification de chaque version de ce plan sur la base des exigences ou critères définis dans un cahier de vérification d un plan de sécurité ; la vérification de la prise en compte des commentaires formulés dans une version ultérieure du plan de sécurité ; la production de comptes rendus de vérification des différentes versions livrées du plan de sécurité, montrant comment les critères de vérification sont satisfaits ou non, avec des éventuelles recommandations pour la mise au point des documents, ces comptes rendus pourront aussi revêtir la forme de fiches de relecture selon le modèle utilisé par la division SDS ; l identification des éventuels éléments de mise à jour du cahier de vérification des plans de sécurité, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans ce cahier de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification, la consolidation effective dans le cahier de vérification de référence. Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 4 Sous-type d UO Nom sous-type UO_3.1 : revue documentaire d un plan de sécurité simple. UO_3.2 : revue documentaire d un plan de sécurité moyen. UO_3.3 : revue documentaire d un plan de sécurité complexe. UO_3.4 : reprise d une revue documentaire d un plan de sécurité. Les trois premiers sous-types de cette UO sont caractérisés par une variable : variable «ampleur du changement» : elle prend la valeur : soit «simple» ; soit «moyenne» ; soit «complexe», La variable de complexité n est pas liée au nombre de pages propres au plan de sécurité mais plutôt au nombre de pages de documents annexes qu il sera nécessaire d analyser afin de saisir la nature et le périmètre du changement. Aussi, pour une UO_3.1, on considèrera qu il n y a pas d élément particulier à analyser, pour une UO_3.2 que le nombre de pages de documents complémentaires à analyser sera d environ une dizaine de pages et pour une UO_3.3 d une vingtaine de pages. Enfin, il n est pas attaché de complexité particulière à l UO_3.4 celle-ci est prise en compte à travers les premières UO : UO_3.1 à UO_3.3. DSNA page 43 sur 68

44 7.4.2 Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; du cahier de vérification du plan de sécurité ; des comptes rendus de vérification des versions précédentes du plan de sécurité ou des formulaires de relecture utilisés par MSQS/SDS ; des versions successives des plans de sécurité fournis par le coordonnateur du dossier de sécurité (3 en moyenne pour les dossiers dont l ampleur du changement est «complexe», 2 lorsqu elle est «moyenne» ou «simple») ; voire une à deux versions supplémentaires pour le cas où le changement est suivi par la DSAC Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : compte rendus de vérification du plan de sécurité sous la forme de fiche de relecture, à chaque livraison ou re-livraison du plan de sécurité ; éventuellement un document contenant les éléments nécessaires pour la mise à jour du «Cahier de vérification des plans de sécurité», en fin de commande Informations supplémentaires Il n y a pas de caractère de complexité attaché à l UO_3.4 celui-ci est pris en compte dans les UO précédentes. A priori, il sera au moins systématiquement attaché une commande d UO_3.4 lors des commandes d UO_3.1, d UO_3.2 ou d UO_ UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité Description Les phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité sur lesquelles portent les prestations d assistance et de suivi de cette présente UO sont définies au Les activités de la présente Unité d Œuvre couvrent : la revue documentaire à l issue de cette phase «initiale et FHA», sur la base des critères définis dans le cahier de vérification des dossiers de sécurité ainsi que tout autre critère nécessaire portant sur le fond et la forme quant à la méthodologie ; selon le besoin, une assistance méthodologique au coordonnateur du dossier de sécurité portant sur la réalisation des activités de la phase «initiale et FHA» d un dossier de sécurité ; la production de comptes rendus de vérification des documents produits pendant la phase «initiale et FHA», avec des recommandations pour la mise au point des documents ; DSNA page 44 sur 68

45 la participation éventuelle à une ou plusieurs réunions de restitution des commentaires formulés sur la FHA aux acteurs de l étude de sécurité ; la vérification de la prise en compte des recommandations issues d une précédente revue documentaire de FHA ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence. La mise à jour effective étant réalisée par le biais d une commande de type UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire) Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 4 Sous-type d UO Nom sous-type UO_4.1 : revue documentaire d une FHA simple UO_4.2 : revue documentaire d une FHA moyenne UO_4.3 : revue documentaire d une FHA complexe UO_4.4 : reprise d une revue documentaire de FHA Il n y a pas de caractère de complexité attaché à l UO_4.4 celui-ci est pris en compte dans les UO précédentes Fournitures en entrée Les fournitures en entrée sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; les différents cahiers de vérifications ; les documents nécessaires à la compréhension du contexte du changement ; des versions successives des documents issus de la phase «initiale et FHA» d un dossier de sécurité fournies par le coordonnateur de l étude de sécurité. DSNA page 45 sur 68

46 7.5.4 Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : sur livraison des documents issus de la phase «initiale et FHA» du dossier de sécurité : la revue documentaire d une version donnée de FHA ; de la rédaction des comptes rendus de vérification des documents livrés sous la forme de fiches de relecture successives ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence. La mise à jour effective étant réalisée par le biais d une commande de type UO 2 : Maintenance des cahiers de vérification des documents liés aux études de sécurité) Informations supplémentaires À titre d informations, il faudra considérer que la phase de FHA d une étude de sécurité simple est constituée par un ensemble documentaire d environ une quinzaine de pages fractionné en plusieurs documents et/ou plusieurs livraisons. Dans le cas d une FHA pour dossier de sécurité de complexité moyenne, ce volume est d une trentaine de pages et d environ quarante-cinq pages pour une FHA d une étude de sécurité complexe Principe d utilisation Toute commande d une UO de sous-type 4.1, 4.2, ou 4.3 sera systématiquement accompagnée d une ou plusieurs UO de sous-type 4.4 pour autant que de besoin. Les UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité ; UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité, UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécurité peuvent être commandées indépendamment les unes des autres. Pour le cas d une FHA d un dossier de sécurité pour laquelle il serait avéré que le volume documentaire dépasse significativement les indications données ci-dessus ; il serait alors procédé autant que de besoin, à la commande d UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière complémentaire. 7.6 UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité Description Les phases «PSSA» d un dossier de sécurité, sur lesquelles portent les prestations d assistance et de suivi de cette présente UO sont décrites au (pour plus de détails cf. [5]). Les activités de la présente Unité d Œuvre couvrent : DSNA page 46 sur 68

47 la revue documentaire en sortie des activités de type PSSA, y compris le traitement des logiciels, sur la base des critères définis dans le cahier de vérification des dossiers de sécurité et tout autre critère nécessaire portant sur le fond et la forme (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire) ; la production de comptes rendus de vérification des documents en sortie des activités PSSA, avec des recommandations pour la mise au point des documents ; la participation éventuelle à une ou plusieurs réunions de restitution des commentaires formulés sur la FHA aux acteurs de l étude de sécurité ; au besoin, une assistance méthodologique au coordonnateur du dossier de sécurité portant sur la réalisation des activités liées à la phase de PSSA d un dossier de sécurité l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence. La mise à jour effective étant réalisée par le biais d une commande de type UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire) Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 4 Sous-type d UO Nom sous-type UO_5.1 : revue documentaire d une PSSA simple. UO_5.2 : revue documentaire d une PSSA moyenne. UO_5.3 : revue documentaire d une PSSA complexe. UO_5.4 : reprise d une revue documentaire d une PSSA. Il n y a pas de caractère de complexité attaché à l UO_5.4 celui-ci est pris en compte dans les UO précédentes Fournitures en entrée Les fournitures en entrée sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; les différents cahiers de vérification ; DSNA page 47 sur 68

48 au démarrage de l UO : des documents de l étude de sécurité disponibles ; en cours de l UO : des versions successives des documents en sortie des activités de «PSSA», fournies par le coordonnateur de l étude sécurité Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : sur livraison des documents PSSA issus de l élaboration de l étude de sécurité : des différents comptes rendus de vérification des documents de l étude de sécurité ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence. La mise à jour effective étant réalisée par le biais d une commande de type UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire) Informations supplémentaires À titre d informations, il faudra considérer que la phase de PSSA d une étude de sécurité simple est constituée par un ensemble documentaire y compris pour les aspects logiciels, d environ une vingtaine de pages fractionnée en plusieurs documents et/ou plusieurs livraisons. Dans le cas d une PSSA pour une étude de sécurité moyenne, ce volume est d une cinquantaine de pages et d environ cent pages pour une PSSA d une étude de sécurité complexe eux aussi fractionnés en un ou plusieurs documents et/ou plusieurs livraisons. Pour le cas d une PSSA d une étude de sécurité pour laquelle il serait avéré que le volume documentaire dépasse significativement les indications données ci-dessus ; il serait alors procédé à la commande d UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière, complémentaire Principe d utilisation Les UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité, UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité, UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécuritéuo 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un peuvent être commandées indépendamment les unes des autres. 7.7 UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécurité Description Les phases «SSA et synthèse» d une étude de sécurité sur lesquelles portent les prestations d assistance et de suivi de cette présente UO, sont décrites au (pour plus d indications cf.[5]. Les activités de la présente Unité d Œuvre couvrent : DSNA page 48 sur 68

49 l assistance méthodologique aux acteurs de l étude de sécurité en particulier le coordonnateur de l étude de sécurité, pour l organisation et la réalisation des activités de type SSA d une l étude de sécurité donné ; la relecture et vérification des documents en sortie des activités des phases «SSA et synthèse» sur la base des critères définis dans les cahiers de vérification, et tout autre critère nécessaire portant sur le fond et la forme ; la production d un ou plusieurs comptes rendus de vérification des documents en sortie de de la phase de «SSA et synthèse» avec des recommandations pour mise au point des documents ; la participation éventuelle à une ou plusieurs réunions de restitution des commentaires formulés sur la FHA aux acteurs de l étude de sécurité ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse (UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire). En effet, l analyse peut révéler la nécessité de modifier, enrichir ou corriger les exigences définies dans les cahiers de vérification. Il s agit ici d identifier les éléments de modification et de consolidation à apporter dans les cahiers de vérification de référence Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 4 Sous-type d UO Nom sous-type UO_6.1 : revue documentaire d une SSA simple UO_6.2 : revue documentaire d une SSA moyenne. UO_6.3 : revue documentaire d une SSA complexe. UO_6.4 : reprise d une revue documentaire d une SSA. Il n y a pas de caractère de complexité attaché à l UO_6.4 celui-ci est pris en compte dans les UO précédentes Fournitures en entrée Les fournitures en entrée sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; les cahiers de vérifications des études de sécurité, au démarrage de l UO : des documents de l étude de sécurité disponibles ; DSNA page 49 sur 68

50 en cours de l UO : des versions successives des documents en sortie des activités de «SSA et synthèse» fournis par le coordonnateur de l étude de sécurité Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : sur livraison des documents issus de l élaboration de l étude de sécurité : les comptes rendus de vérification des documents issus des phases «SSA et synthèse» de l étude de sécurité ; l identification des éventuels éléments de mise à jour des différents cahiers de vérification, en fonction des résultats de l analyse documentaire Informations supplémentaires. À titre d informations, il faudra considérer que la phase de SSA et de synthèse d une étude de sécurité simple est constituée par un ensemble documentaire d environ une cinquantaine de pages fractionné en plusieurs documents et/ou plusieurs livraisons. Dans le cas d une SSA et d une synthèse pour une étude de sécurité moyenne, ce volume est d une centaine de pages et d environ cent cinquante pages pour une SSA et une synthèse d une étude de sécurité complexe. Pour le cas d une «SSA et synthèse» d une étude de sécurité pour laquelle il serait avéré que le volume documentaire dépasse significativement les indications données ci-dessus ; il serait alors procédé à la commande d UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière Principe d utilisation Les UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité, UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité, UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécurité peuvent être commandées indépendamment les unes des autres. 7.8 UO 7 : Analyse d une fourniture documentaire particulière Description Il s agit dans le cadre de cette UO d effectuer : 1. l analyse de tout ou partie d études de sécurité ne faisant pas l objet d un dossier de sécurité (études de sécurité restant dans le cadre d ÉPIS), y compris d étude de sécurité stockée dans la base de données des études de sécurité de la DSNA ; 2. l analyse de tout ou partie d une étude de sécurité, dans les cas non prévus par les UO 2 : Revue documentaire d une étude de sécurité de type ÉPIS, UO 4 : Revue documentaire des phases «initiale et FHA» d un dossier de sécurité, UO 5 : Revue documentaire d une phase PSSA d un dossier de sécurité, UO 6 : Revue documentaire d une phase «SSA et synthèse» d un dossier de sécurité ; 3. la prise en compte documentaire liée au changement ; 4. l analyse de documents relatifs au domaine couvert par les activités de MSQS comme par exemples les règlements européens cités au 1.4 ; rapport d études, guides méthodologiques, documentation issue de travaux européens tels que ceux de la SAM [9] ; DSNA page 50 sur 68

51 5. la production de comptes rendus de vérification et d analyse documentaire, avec des recommandations pour mise au point des documents. La vérification documentaire se fera, pour les deux premiers items, sur la base des critères définis dans le cahier de vérification des dossiers de sécurité et tout autre critère nécessaire portant sur le fond et la forme. Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 3 Sous-type Nom du sous-type - Caractéristique 1 UO_7.1 : analyse de 10 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité 2 UO_7.2 : analyse de 20 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité 3 UO_7.3 : analyse de 40 pages de documentation, étude ou dossier de sécurité Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées des éléments suivants le document à analyser, les cahiers de vérifications des études de sécurité si pertinents, et tout autre document jugé utile à l analyse Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : comptes rendus de lecture et d analyse pour chaque document à vérifier, pour le cas des études de sécurité archivées dans l outil base de données des études de sécurité de la DSNA, le compte-rendu de lecture et d analyse sera archivé dans la base de données et associé à l étude de sécurité Informations supplémentaires Dans le comptage des pages à analyser, il n est tenu compte que des pages dont la densité et le contenu d information est significatif (non pas les pages de présentation, cartouches, historique, table des matières etc..) Principes d utilisation Pour un document donné, l Administration commandera le nombre adéquat du sous-type d UO ad-hoc. Par exemple, pour l analyse d un rapport d étude de 100 pages, la MSQS commandera deux UO_7.3 et une UO_7.1 DSNA page 51 sur 68

52 7.9 UO 8 : Assistance à la demande Description Cette UO couvre les prestations d assistance méthodologique «à la demande» au bénéfice des organismes de la DSNA, concernant la réalisation des études de sécurité. Il s'agit de répondre à des sollicitations, demandes de conseils, questions relatives à la construction des études de sécurité (méthodes, outils, démarches, analyse des résultats..). Cette assistance méthodologique prendra la forme : d'une assistance en ligne dans la majorité des cas : les échanges avec les organismes demandeurs se feront par courrier, courrier électronique ou par téléphone ; la veille, la gestion et le suivi des demandes d assistance et les réponses fournies aux entités, à travers l outil base de données des changements de la DSNA ; la création, la modification, la suppression de comptes d utilisateurs de la base SPIRIT. Cette UO couvre ces activités d assistance méthodologique pour une période de 1 mois. À l issue de cette période, le Titulaire rédigera un bilan, et effectuera la mise à jour d un dossier de type «FAQ» (Frequently Asked Questions) permettant de capitaliser les interrogations fréquentes (et réponses à ces interrogations). Ce dossier FAQ pourra être mis à la disposition des agents de la DSNA dans le cadre de la formation aux études de sécurité Catégorisation Catégorisation : oui Nombre de sous-types : 3 Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_8.1 : assistance légère 2 UO_8.2 : assistance moyenne 3 UO_8.3 : assistance soutenue Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants, de tout autre document jugé pertinent dans le contexte de l assistance méthodologique, l accès à l outil base de données des changements de la DSNA (SPIRIT). DSNA page 52 sur 68

53 7.9.4 Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants (T étant la date contractuelle de début des travaux) : la mise à jour des demandes d assistance, au fil de l eau, de l outil base de données des changements de la DSNA, un bilan des activités d assistance à la fin de l exécution de la dernière UO du bon de commande, exemple si trois UO ont été commandées pour couvrir l activité d assistance pour une durée de trois mois ; un bilan sera produit à échéance des trois mois, récapitulant l ensemble des prestations pour la période donnée, la mise en place et la mise à jour d'une FAQ sur les réponses à des questions fréquentes Informations supplémentaires L expérience disponible sur ce type d'activité à la division SDS est la suivante : temps moyen pour le support (type assistance en ligne) : 2 journées par mois pour une personne pour une UO_8.1 ; 4 jours par mois pour une UO_8.2 et 6 jours pour une UO_ UO 9 : Mise en cohérence de l outil base de données des changements de la DSNA Description Il s agit dans le cadre de cette UO d effectuer un suivi des informations et des documents déposées dans l outil base de données des changements de la DSNA (appelé SPIRIT) dans le but de vérifier la cohérence de la base par rapport aux changements planifiés connus et recensés. Il s agit en particulier, de l analyse avant envoi des changements qui sont notifiés mensuellement à l Autorité Nationale de Surveillance Liste des activités élémentaires Dans le cadre de cette Unité d Œuvre il s agit : de vérifier la cohérence entre les changements déclarés et notifiées dans l outil base de données des changements de la DSNA et différentes sources d information à disposition de la MSQS ; en cas d incohérence de s assurer auprès des entités de la DSNA de la pertinence des informations contenues dans la base de données des changements de la DSNA et de prendre en compte les réponses fournies ; de présenter les résultats de cette mise en cohérence à la MSQS Catégorisation Catégorisation : non Nombre de sous-types : néant DSNA page 53 sur 68

54 Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont : le référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; un ensemble de documents issus de sources différentes, comme par exemple la liste des changements planifiés (prévus et à venir), liste issue de la DTI, du catalogue Espace de la Direction des Opérations de la DSNA ou autre, l accès à l outil base de données des changements de la DSNA (SPIRIT) Fournitures en sortie La fourniture en sortie de cette UO est formalisée par un rapport sur le suivi de la cohérence des changements et des études de sécurité et des actions entreprises afin d en assurer la cohérence Informations supplémentaires Il sera donc commandé autant d UO que de besoin. À titre d informations, cela représente environ une douzaine d UO par an. L expérience disponible sur ce type d'activité à la division SDS est la suivante : temps moyen pour la mise en cohérence des changements déclarés dans l outil base de données des changements de la DSNA : 2 journées pour une personne par mois UO 10 : Élaboration d un tableau de bord «études de sécurité» Description Il s agit dans le cadre de cette Unité d Œuvre d élaborer un tableau de bord relatif aux études de sécurité dans la DSNA. Il pourra comprendre un ensemble d indicateurs, de statistiques et de métriques permettant de faire une synthèse sur le processus d évaluation et d atténuation des risques au sein de la DSNA afin d en faciliter le pilotage. À titre d exemple, les informations apparaissant dans ce tableau de bord pourraient être : le nombre de personnels formées aux études de sécurité, le nombre de dossiers de sécurité, le nombre d ÉPIS, la ventilation des études de sécurité selon les entités chargées de les réaliser etc. Un certain nombre de ces indicateurs sont automatiquement calculés par l outil base de données des changements de la DSNA Listes des activités élémentaires Il s agit : de collecter un ensemble d informations disponibles dans des différentes publications de la DSNA ; d agréger des indicateurs automatiquement générés par l outil base de données des changements de la DSNA ; d analyser les statistiques produites ; DSNA page 54 sur 68

55 d identifier les tendances essentielles ; de générer un document qui permet de faire la synthèse des différents éléments collectés et pour la plupart de les présenter sous formes de graphiques Catégorisation Catégorisation : oui Nombre de sous-types : 2 Sous-type 1 2 Nom du sous-type UO_10.1 : collecte des données dans un volume documentaire de cinquante pages UO_10.2 : analyse des données et élaboration ou mise à jour d un tableau de bord de dix pages Fournitures en entrées Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées par : les indicateurs générés par l outil base de données des changements de la DSNA, des différentes publications de la DSNA, tout autre document jugé utile Fourniture en sortie La fourniture en sortie de cette UO est constituée par le document de synthèse appelé «tableau de bord» Informations supplémentaires Il sera donc commandé autant d UO que de besoin. À titre d informations, les UO_10.1 & UO_10.2 ont été commandées 2 à 3 fois par an en moyenne. L ampleur de la charge de travail pour l élaboration d un tableau de bord est dimensionnée par le volume de documents à analyser en entrée et le nombre de statistiques à produire. Selon l expérience de l Administration, l activité nécessaire à la collecte des informations nécessaires à la réalisation du tableau de bord représente cinquante pages à exploiter et équivaut à une charge de travail d environ deux hommes/jours. Il sera commandé autant d UO_10.1 que nécessaire selon le volume de documents à analyser. De façon identique, l analyse des données collectées et la rédaction du tableau de bord de dix pages représentent une charge de travail d environ trois hommes/jours. Il sera commandé autant d UO_10.2 que nécessaire à l élaboration d un tableau de bord. DSNA page 55 sur 68

56 7.12 UO 11 : Élaboration d une fourniture documentaire Description Cette UO couvre une prestation pour la réalisation d une partie d un ensemble documentaire à vocation de guides, de manuels méthodologiques qui serviront d aides pratiques aux acteurs des études de sécurité des organismes de la DSNA dans l application de la procédure [4] et de la méthodologie [5]. Cette fourniture documentaire pourra traiter de sujets tels que, par exemple : des méthodes et techniques à appliquer dans les phases FHA : comment identifier les évènements redoutés, comment fixer la gravité, fixer les objectifs de sécurité pour un système donné (avec en particulier la problématique de prise en compte de l humain en interaction avec le système technique, en interaction avec une procédure CA, la prise en compte des systèmes externes etc.) ; des méthodes et techniques à appliquer en phase PSSA : comment décliner les objectifs de sécurité sur les différents composants humains, procédures et équipements ; des méthodes et techniques à appliquer en phase de SSA : comment traiter les phases de transition, comment utiliser les techniques de sûreté de fonctionnement en phase SSA ; de l utilisation des outils et des techniques utilisés dans le cadre des activités d évaluation et d atténuation des risques de la MSQS y compris pour ce qui est en propre au traitement des logiciels conformément à [6] & [14]. Cette UO couvre également la maintenance des documents constituants les supports de contrôle interne des études de sécurité utilisés par MSQS. Ces documents existent et sont déjà mis en œuvre par MSQS ; il s agit en particulier des supports suivants : cahier de vérification des plans de sécurité ; cahier de vérification des dossiers de sécurité ; cahier de vérification des ÉPIS. Cette UO couvre enfin la rédaction et la mise à jour après vérification de comptes rendus de réunion auxquelles le Titulaire du présent marché serait amené à participer Catégorisation Catégorisation : non Nombre de sous-types : 5 Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_11.1 : fourniture documentaire (5) 2 UO_11.2 : fourniture documentaire (10) 3 UO_11.3 : fourniture documentaire (20) 4 UO_11.4 : fourniture documentaire (40) UO_11.5 : mise à jour d une fourniture 5 documentaire (5) DSNA page 56 sur 68

57 Les cinq sous-types de cette UO, de forme UO_11.x, sont caractérisés par la variable : «nombre de pages» qui prend la valeur du nombre de pages de documentation ou guide méthodologique à produire par le Titulaire Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes et guides internes existants ; des documents constituants les cahiers de vérification des plans, dossier de sécurité et ÉPIS et des exemples d application utilisant les cahiers de vérifications ; du ou des documents existants contenant les éléments à prendre en compte pour la mise à jour et l amélioration des cahiers de vérifications ; tout autre document jugé utile dans le cadre de cette UO Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : d un document pouvant prendre la forme d un guide ou d un manuel crée ou mis à jour, une version mise à jour d un cahier de vérification qu il s agisse soit du plan de sécurité, du dossier de sécurité ou des ÉPIS, d un document récapitulant les éléments à prendre en compte pour une prochaine mise à jour des cahiers de vérification d un compte-rendu de réunion crée ou mis à jour UO 12 : Traduction de documents Description Dans le cadre des activités de la division SDS, les agents participent à de nombreuses réunions internationales en particulier, avec d autres prestataires de service de navigation aérienne : participation à des groupes de travail européens,participation à des études de sécurité plurinationales, etc. À l occasion de ces échanges, il est parfois nécessaire de mettre à disposition des participants des documents du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : procédures internes et guides internes existants et des études de sécurité déjà réalisées et disponibles. Or, ces documents sont rédigés en français. De la même façon, au cours de ces échanges, certains documents mis à la disposition le sont uniquement en anglais. Cependant, il peut s avérer utile voire indispensable d en faire une traduction afin d en permettre une large diffusion au sein de la DSNA. Ainsi, des documents issus du groupe international EUROCAE sont référencés par [6] ; il s agit en particulier de : «Eurocae Document ED109 Guidelines for Communication, Navigation, Surveillance, and Air Traffic DSNA page 57 sur 68

58 Management (CNS/ATM) Systems Software Integrity Assurance». D autres documents issus d Eurocontrol par exemple ne sont disponible qu en anglais tel que : «Guidelines for the Human Factors aspects of Safety Assessment - Human Assurance Level (HAL)» pourraient s avérer nécessaires dans la perspective d intégrer dans le champ des études de sécurité des aspects encore largement inexplorés. Le but de cette UO est donc de permettre la traduction de documents afin de pouvoir en disposer soit en français lorsqu ils sont rédigés en anglais, soit de les traduire en anglais lorsqu ils appartiennent au référentiel documentaire de la division SDS Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 6 Sous-type Nom du sous-type 1 UO_12.1 : traduction français-anglais (10) 2 UO_ 12.2 : traduction français-anglais (20) 3 UO_ 12.3 : traduction français-anglais (40) 4 UO_12.4 : traduction anglais-français (10) 5 UO_ 12.5 : traduction anglais-français (20) 6 UO_ 12.6 : traduction anglais-français (40) Les six sous-types de cette UO, de forme UO_15.x, sont caractérisé par la variable : «nombre de pages» qui prend la valeur du nombre de pages de documentation à traduire par le Titulaire, de la langue du document à traduire et de la langue de traduction ; par exemple : «anglaisfrançais» signifie que le document à traduire est en langue anglaise et qu il faut le traduire en français, inversement pour «français-anglais» Fourniture en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées : du référentiel documentaire de la division SDS concernant les études de sécurité : exigences réglementaires, procédures internes, le cas échéant de documents en anglais portant sur les études de sécurité en général afin de maîtriser le champ lexical et les concepts liés à cette activité, du document à traduire Fourniture en sortie La fourniture en sortie de cette UO est constituée par : le document traduit. DSNA page 58 sur 68

59 Principes d utilisation Dans le cas où, le Titulaire ferait appel pour la traduction d un document visé par la présente UO, à de l assistance extérieure, il sera nécessaire que le document fasse l objet d une relecture par l équipe du Titulaire afin de d effectuer une vérification pour y apporter des corrections nécessaires, préalable à la livraison à la MSQS UO 13 : Formation aux études de sécurité Description Cette unité d œuvre couvre les prestations nécessaires pour assurer la formation d un groupe de personnes des organismes de la DSNA pendant ½ journée sur un domaine particulier lié aux études de sécurité (démarches, méthodes et outils, prise en compte des logiciels dans les études de sécurité,..). Il s agit de : préparer la partie théorique de la formation et mettre au point les supports de cours ; de réaliser ou de contribuer aux questionnaires de fin de stage permettant l évaluation des stagiaires ; effectuer la formation Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 2 Sous-type d UO 1 Nom sous-type UO_13.1 : préparation d une formation, contribution au questionnaire d évaluation et réalisation de la première cession d une formation d 1/2 journée sur un domaine particulier 2 UO_13.2: formation d 1/2 journée sur un domaine particulier L effort de préparation de la formation sera nécessairement plus conséquent lorsque ce sera la première fois qu une formation sera donnée sur un domaine particulier. Les formations suivantes bénéficieront du travail réalisé pour les formations précédentes. C est pourquoi deux sous-types sont définis : UO_13.1 & UO_ Fournitures en entrée Les fournitures en entrée sont constituées par : DSNA page 59 sur 68

60 un ensemble de documents touchant au domaine concerné par la formation Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées de : les planches et les supports de l exposé théorique effectué pendant la formation ; le questionnaire d évaluation des stagiaires à l issue de la formation Principe d utilisation Il sera commandé autant d UO 13_1 ou d UO 13_2 que de demi-journées de formation à effectuer Informations supplémentaires Les sites de formation sont principalement les sites de la DTI/Toulouse, de l ÉNAC ou le site d un autre organisme de la DSNA (SNA ou CRNA). Il ne sera pas commandé d UO de type «déplacement» dès lors que les formations sont dispensées sur Toulouse ou dans sa proximité immédiate, voir l UO 16 : Déplacements pour plus de détails UO 14 : Réunion Description Dans son périmètre d activité, la division SDS anime et participe à différentes instances nationales sur le processus d évaluation et d atténuation des risques. Au titre du contrôle interne, MSQS peut également effectuer un suivi de certains changements afin de vérifier la méthodologie et la cohérence des résultats des études de sécurité (cf. 7.7 de [4]). Enfin, dans le cas particulier où le changement est suivi à la fois par la DSAC et par MSQS, le correspondant MSQS assure les échanges avec le correspondant DSAC. Cette UO a pour objectif de couvrir la préparation et la participation du Titulaire à une réunion lorsque celle-ci n est pas formellement prévue dans le cadre des autres UO de ce marché. Cette UO couvre à la fois : 1. la participation simple à une réunion en tant que représentant de MSQS/SDS ; dans ce cadre il s agira de : prise en compte du contexte de la réunion, lecture et analyse des documents préparatoires fournis ; participer à la réunion ; rédiger un compte-rendu à l issue de la réunion ; effectuer les actions ponctuelles de suivi de réunion. DSNA page 60 sur 68

61 2. l organisation de la réunion ; dont les activités sont de : planifier et organiser matériellement la réunion ; fournir un ordre du jour en coordination avec le responsable de l activité au sein de SDS ; préparer la réunion, c est-à-dire collecter, lire et analyser les documents à fournir en amont de la réunion ; diffuser les documents pertinents à l ensemble des participants, avant la réunion ; participer et animer la réunion ; produire, faire valider en interne SDS un compte-rendu externe et le diffuser à l ensemble des participants, réaliser les éventuelles actions ponctuelles résultant de la réunion ; effectuer le suivi des actions Catégorisation Catégorisation : Oui Nombre de sous-types : 2 Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_14.1 : participation à une réunion. 2 UO_14.2 : organisation d une réunion Fournitures en entrée Les fournitures en entrée de cette UO sont constituées des éléments suivants : la demande de participation à /organisation d une réunion ; les comptes rendus et tableaux de suivis d actions des précédentes réunions ; les documents fournis en entrée de réunion, dans le cas d une participation Fournitures en sortie Les fournitures en sortie de cette UO sont constituées des éléments suivants : Compte-rendu de réunion qui devra préciser a minima : les dates et lieu de réunion, la liste des participants, la liste des documents en entrée, l ordre du jour, un résumé des informations échangées sur les différents points de l ordre du jour, une liste des décisions prises, une liste des actions à effectuer, les dates éventuelles de réunions à suivre. DSNA page 61 sur 68

62 le cas échéant, une version mise à jour d un ou plusieurs documents permettant de suivre l état des actions identifiées lors des réunions successives Informations supplémentaires Il est précisé que la participation en tant que représentant de la division SDS ou l organisation d une réunion ne mobiliseront qu un seul intervenant du Titulaire. À titre d information, l effort consacré à l ensemble des activités liées à la participation de réunion est de l ordre d un homme/jour et de trois hommes/jour pour l organisation et le suivi d une réunion UO 15 : Clôture du marché Réversibilité Description L objectif de cette UO est de faciliter la reprise des activités en cours de suivi par le Titulaire lors de la fin du présent marché afin d en garantir la continuité. Ainsi, cette unité d œuvre couvre deux cas : aux termes du présent marché, il y a extinction du besoin et la MSQS ne souhaite pas reconduire un marché d assistance et reprend à sa charge les activités en cours, aux termes du présent marché, un nouveau marché de prestations d études pour le suivi, le contrôle interne, l assistance méthodologique et l élaboration de méthodes concernant les études de sécurité dans la DSNA est attribué à un nouveau Titulaire et il est donc indispensable d assurer une période de recouvrement et de transition afin que le nouveau Titulaire puisse reprendre rapidement les différentes tâches suivies. Il s agira pour le Titulaire d effectuer le transfert de connaissance indispensable à la réalisation des UO vers une ou plusieurs personnes désignées par la MSQS Liste des activités élémentaires Dans le cadre de l exécution de cette UO il s agira de réaliser au préalable, un état des UO en cours et des différentes activités suivies par le Titulaire. Cet état sera le cadre d exécution de l Unité d Œuvre dont la liste précise sera fixée lors de la commande de l UO «clôture du marché réversibilité». Il s agira notamment de : d identifier les prestations en cours suivies par le Titulaire et leurs échéances, de préparer les supports nécessaires au transfert de connaissance pour chacune des prestations en cours suivies par le Titulaire, pour chaque prestation précédemment identifiée, d assurer un transfert des connaissances le plus exhaustif possible afin que la reprise des activités puisse être assurée à la fin de cette UO, de produire un bilan d exécution de cette UO. DSNA page 62 sur 68

63 Fournitures en entrée Toute la documentation produite dans le cadre de l exécution des autres UO sont des fournitures potentielles en entrée Fournitures en sortie Les fournitures en sortie sont constituées des éléments suivants : de documents pour chacune des différentes prestations suivies par le Titulaire, synthèses des éléments indispensables à la reprise des activités, d un bilan d exécution de la réversibilité Principe d utilisation Cette UO n est pas «externalisable», elle sera entièrement réalisée par l équipe ayant acquis des compétences sur les Unités d Œuvre précédentes. Une Unité d Œuvre «clôture du marché réversibilité» correspond à un transfert de compétence et de connaissances pour une prestation élémentaire comme par exemple le sous-type d UO «suivi d un plan de sécurité», le sous-type d UO «suivi d un dossier de sécurité». Il sera commandé autant d UO «clôture du marché réversibilité» que de besoin. Dans le cas où le titulaire de présent marché d assistance serait reconduit pour un nouveau marché de prestations, d assistance méthodologique au bénéfice de la division SDS ; cette UO pourrait ne pas être commandée puisque la nécessité d assurer la réversibilité vers un nouveau Titulaire.ne serait pas avérée UO 16 : Déplacements L objet de ces UO est de couvrir forfaitairement les frais de déplacement aller-retour et de séjour d un intervenant du Titulaire pour participer à des réunions ou des formations sur des sites situé à plus de 30 Km de Toulouse. Ces sites pourront être des sites opérationnels de la DSNA en métropole ou en outre-mer, des sites non DSNA en France ou dans le monde. Chacun des sous types d UO est relatif à la zone géographique de destination. Pour un déplacement donné, les sous-types d UO suivantes couvrent l ensemble des frais de transport aller et retour de l intervenant nommé par le Titulaire pour se rendre sur le site de réunion. Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_D1 : déplacement site métropolitain, Corse 2 UO_D2 : déplacement Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane 3 UO_D3 : déplacement Saint Denis de la Réunion 4 UO_D4 : déplacement Tahiti, Nouméa 5 UO_D5 : déplacement Site Européen 6 UO_D6 : déplacement Site hors Europe DSNA page 63 sur 68

64 Pour une intervention donnée, les sous-types d UO suivantes couvrent forfaitairement l ensemble des frais d hébergement sur le lieu d intervention (y compris les frais liés au petit-déjeuner) pour une personne et pour une période de 24 heures. DSNA page 64 sur 68

65 Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_H1 : hébergement site métropolitain, Corse 2 UO_H2 : hébergement Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane 3 UO_H3 : hébergement Saint Denis de la Réunion 4 UO_H4 : hébergement Tahiti, Nouméa 5 UO_H5 : hébergement Site Européen 6 UO_H6 : hébergement Site hors Europe Pour une intervention donnée, les sous-types d UO suivantes couvrent forfaitairement un repas sur le lieu d intervention pour une personne, il sera commandé autant de sous-types d UO que de repas pris. Sous-type d UO Nom sous-type 1 UO_R1 : restauration site métropolitain, Corse 2 UO_R2 : restauration Fort de France, Pointe à Pitre, Guyane 3 UO_R3 : restauration Saint Denis de la Réunion 4 UO_R4 : restauration Tahiti, Nouméa 5 UO_R5 : restauration Site Européen 6 UO_R6 : restauration Site hors Europe 8. CONDITIONS GENERALES TECHNIQUES D EXECUTION DU MARCHE 8.1 Lieu d exécution Les prestations seront exécutées dans les locaux de la MSQS à Toulouse 6. La répartition géographique des services impliqués dans les activités de la MSQS et l occurrence de réunions avec d autres partenaires peut aussi conduire à effectuer des déplacements sur divers site des organismes de la DSNA où intervient la MSQS, ainsi que ponctuellement en Europe voire hors Europe dans de rares cas. 8.2 Compétences des personnels Le Titulaire mettra à disposition des personnels ayant les compétences nécessaire à l exécution des prestations décrites dans le présent CCTP : techniques de sûreté de fonctionnement, fiabilité humaine et facteurs humains; expériences et connaissance des systèmes techniques de la 6 La MSQS est hébergée actuellement sur deux sites, l'un à Toulouse La Mounède, sur le site de la DTI et l'autre à Paris (XV ème ) au siège de la DGAC. DSNA page 65 sur 68

66 gestion du trafic aérien ; connaissance du contexte opérationnel pour la gestion du trafic aérien ; les outils bureautiques décrits au chapitre suivant. L ÉNAC propose par ailleurs, dans son catalogue des stages sur les systèmes techniques de gestion du trafic aérien (stages CAUTRA, serveur ATC, ODS ), divers stages d initiation au contexte opérationnel de gestion du trafic aérien). Tous les frais de mise à niveau de ses intervenants resteront à la charge du Titulaire y compris pour les stages, comme par exemple les stages proposés au catalogue ÉNAC ou de toute autre nature nécessaire dans le cadre de l exécution du marché. 8.3 Documentation Les différents documents produits dans le cadre du présent marché utiliseront les outils classiques de bureautique Microsoft Office ou Open Office, Visio. La documentation devra pouvoir être fournie en langue anglaise aussi bien qu en langue française (chaque document ne sera toutefois demandé qu en une seule langue) selon ce qui sera précisé dans les bons de commandes. Dans le cas de travaux européens, le titulaire sera ici conduit, en plus de la rédaction éventuelle en langue anglaise, à adapter ses fournitures au format de production des documents imposé par le cadre européen concerné. La documentation sera conforme à la procédure documentaire fournie par l'administration. Les différents documents produits dans le cadre de l exécution du présent marché seront à intégrer par les intervenants du Titulaire suivants les consignes de l Administration, dans la gestion électronique de documents de la DSNA. 8.4 Suivi, réunions de lancement, d avancement L attention de la Société Soumissionnaire est attirée sur le fait que la fourniture des documents de suivi qui serviront de support aux réunions et les comptes rendus de ces réunions est à sa charge. Les comptes rendus rédigés dans le cadre de ces réunions seront soumis à l acceptation de la MSQS aux mêmes conditions que les autres fournitures faisant l objet du présent marché Réunion de lancement en début de prestation En début d exécution du marché, une réunion de lancement des prestations entre MSQS et le Titulaire sera organisée par le Titulaire. Y participent les personnes du Titulaire chargées respectivement de l exécution des prestations et de leur encadrement technique et commercial. Lors de cette première réunion, Le Titulaire présentera les intervenants chargés de l exécution des prestations ainsi que leur encadrement technique et commercial, l organisation mise en place pour le déroulement des activités, la formation des intervenants, le suivi des prestations par l encadrement, ainsi que tout autre élément pertinent. DSNA page 66 sur 68

67 8.4.2 Réunions d avancement Une réunion régulière d avancement sera organisée par le Titulaire. La périodicité est fixée tous les 2 mois. Elle pourra être adaptée d un commun accord en fonction du déroulement des activités. Y participent les personnes du Titulaire chargées de l exécution des prestations et de leur encadrement technique et commercial. Avant chaque réunion d avancement, le titulaire aura fourni à la MSQS un rapport préliminaire d avancement, ce rapport comprend entre autres : l état d avancement des UO ainsi que l état d avancement des fournitures, des travaux et le restant à faire ; une actualisation de la planification des différentes activités. À la suite de la réunion d avancement, le Titulaire produira : la version amendée du rapport préliminaire d avancement prenant en compte les résultats de la réunion d avancement ; ce rapport d avancement est produit sous forme d une note MSQS. ainsi qu un compte-rendu de cette réunion. 8.5 Vérification des fournitures Les fournitures demandées dans le cadre du présent CCTP sont constituées de documents, intermédiaires ou finaux. Les opérations de vérification ont pour but de s assurer que les fournitures sont conformes aux spécifications du marché. Elles se dérouleront donc pour toutes les tâches, suivant des modalités précises qui peuvent être détaillées plus avant dans les spécifications des unités d œuvre. Dans le cas présent, les opérations de vérification porteront sur la documentation. Les indications données ici concernant les vérifications ne sont pas exhaustives. La MSQS se réserve le droit d opérer toute vérification supplémentaire nécessaire au contrôle de la qualité des fournitures, conformément à l article 26 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI). Les opérations de vérification des documents fournis seront effectuées par l Administration dans un délai fixé au CCAP. Si ces opérations de vérification donnent lieu à des réserves ou des remarques, les modifications souhaitées par l'administration devront être incorporées dans les documents avant de poursuivre la vérification. Si l étendue des réserves nécessite des modifications jugées trop importantes par l Administration ; par exemple, si leur correction nécessite un délai qui dépasse celui de la vérification en cours, la dite livraison est rejetée par l Administration et le Titulaire devra procéder à une nouvelle livraison des fournitures concernées à une date fixée conjointement entre le Titulaire et la MSQS. DSNA page 67 sur 68

68 8.6 Réception d un livrable La réception d un livrable est prononcée lorsque la vérification, telle que spécifiée dans le paragraphe précédent, est réalisée avec succès (éventuellement après prise en compte des remarques et des réserves). DSNA page 68 sur 68