Maitre Olivier TAOUMI AVOCAT

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1 Maitre Olivier TAOUMI AVOCAT Droit public, droit fiscal, droit de l urbanisme et de l environnement DEA de droit public interne et européen, DEA droit de l urbanisme et de l environnement, DESS de fiscalité et des affaires, Lauréat de la faculté de droit de Bordeaux, diplômé de l Institut d Etudes Politiques de Bordeaux. Enseignant en Master II, droit de l urbanisme (Montpellier I) - Chargé de la formation des avocats en droit public SELARL ACTE JURIS-CABINET TAOUMI Cabinet principal : 27 Bd Charles Moretti - Immeuble Le Vénitien Marseille Tel : Tel : Fax : Courriel: taoumi.olivier@wanadoo.fr Montpellier le 3 mars 2013 LRAR n 1 A A l attention de M. le Président de la Communauté d agglomération de Montpellier S/C de M. le Directeur Général des Services 50, Place ZEUS BP Montpellier Fax : Objet : Demande de communication de documents administratifs en application de l article 4 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et de ses décrets d application. Nos ref : N 2013/0082 OT Monsieur le Président, M. le Directeur Général des Services, Par lettre faxée en date du 1 er mars 2013, je vous ai adressé une demande de communication de documents administratifs. La présente demande du 4 mars 2013 se substitue et complète la première. J ai donc l honneur de vous demander de me communiquer les documents administratifs suivants : 1

2 1) La ou les conventions pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 qui lient l agglomération de Montpellier à une ou plusieurs sociétés prestataires en matière d organisation de voyages et de séjour et notamment à l Agence BOS VOYAGES ( dont le siège social est 49 Route de Laverune, Montpellier). 2) Les délibérations ayant autorisé les voyages suivants ainsi que les mandats correspondants: - Au titre de l année 2007 : - En Chine du 1 er au 11 novembre 2007 pour un montant de euros. - En Australie du 12 au 18 mars pour un montant de euros. - A Seattle du 31 mars au 5 avril 2007 pour un montant de , 23 euros. - A Helsinki en mai 2007 pour un montant de euros. - A Milan les 5 et 6 octobre 2007 pour un coût ,50 euros. Soit 5 mandats d un montant cumulé de ,73 euros. Au titre de 2008 : -Au titre de l année 2009 : Le voyage à New York et Boston pour euros. Le forfait pour San Francisco pour un montant de ,50 euros. Le voyage à Sherbrook du 22 mai au 4 juin 2009 pour un montant de euros. Le voyage FISE à Los Angeles du 30 juillet au 4 aout 2009 pour un montant de ,36 euros. Soit 4 mandats : d un montant cumulé de ,96 euros. Au titre de 2010 : Au titre de 2011 : Au titre de 2012 : Au titre du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013 : 2

3 3) Les listes de ces personnes pour chacun des voyages si les délibérations ne précisent pas l identité des élus, agents et invités dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par la CAM. 4) Les mandats : a)- mandat numéro du 18 décembre 2008 qui permet à la CAM de prendre en charge la carte d abonnement de M. Jean-Pierre Moure à la Compagnie Air France. b)-les mandats pour la même carte d abonnement pour les années 2010, 2011 et c)- le mandat numéro 2022 du 21 février 2008 relatif à la prise en charge des frais de voyages de la directrice du cabinet. 5) La ou les conventions relatives au(x) marché(s) des prestations juridiques conclu(es) entre la CAM et un ou plusieurs cabinets d avocats pour les années 2009, 2010, 2011 et ) La ou les conventions relatives au(x) marché(s) de travaux conclu(s) entre la CAM et la société ALPHA DECOR, aujourd hui en liquidation, dirigée alors par M. Antoine DELAVEGA. Ce marché portait sur des travaux de peinture et de décoration au «Musée de la présence française en Algérie». Pour le ou les marchés visés aux 5 et 6, je vous demande de me communiquer : a)-les règlements de consultation pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a b)- les rapports de présentation pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a plusieurs lots. c)- le CCTP pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a d)-le rapport d analyse des offres pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a e)- le procès verbal d ouverture des plis pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a f)-le rapport de la commission d appel d offres pour chacun des marchés ou chacun des lots s il y a g)-la ou les décisions par lesquelles vous avez attribué chacun des marchés ou chacun des lots s il y a h)- la ou les délibérations qui ont autorisé le représentant de l exécutif communautaire à signer ce ou ces marchés. Pour les documents devant faire l objet d une transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité, je vous demande de me communiquer, en outre, les documents attestant de l accomplissement de cette formalité. 3

4 7) Les mandats par lesquels les prestations des marchés visés au point 5 (juridiques, judiciaires) et au point 6 (travaux de peinture et de décoration) confiées à la société ALPHA DECOR ont été réglées aux prestataires. 8) Les mandats par lesquels la CAM a payé les prestations offertes aux invités lors des manifestations organisées au Grand Café Riche, (sis 8 place de la Comédie Montpellier), les lundi 25 et mercredi 27 février 2013 dans le cadre du lancement de la candidature de M. Jean-Pierre Moure aux élections municipales de Montpellier devant avoir lieu en Ces prestations correspondent à des apéritifs pour plusieurs centaines de personnes par cumul des deux manifestations du 25 et du 27 février 2013, à la sonorisation de la terrasse et à la réalisation d une vidéo. Je vous demande de bien vouloir me communiquer le mandat pour le paiement de prestation de sonorisation et de vidéo. Evidemment, si ces prestations ont été payées par M. Jean-Pierre Moure sur ces deniers propres ou par des personnes qui le soutiennent, je vous demande de bien vouloir me l indiquer par un document ayant valeur administrative certaine sans me préciser l identité de ces personnes qu il ne m appartient pas de connaitre. Dans la négative, je serai obligé de considérer que la dépense a été engagée par l EPCI et de saisir les juridictions compétentes. Ainsi que vous le savez, l ensemble de ces documents est communicable de plein droit. Je vous indique en conséquence qu à défaut de réception des documents sus-mentionnés dans un délai d un mois à compter de la réception de la présente, je serai contraint de saisir la CADA ou directement M. le Procureur de la République. ( avec copie au Garde des Sceaux). Je vous indique également, qu en vertu de l article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. En conséquence, et conformément à la loi, je vous demande de m adresser sous format fichier électronique les documents disponibles sous cette forme. Enfin, je vous indique que le tarif de 0,30 centimes euros la page que vous pratiquez est illégal. Le tarif maximum fixé par décret est de 0,18 centimes euros la page. Si vous deviez me communiquer ces documents sous forme papier, vous ne pouvez pas réclamer un tarif supérieur. Vous devez aussi ventiler la facture entre le coût de duplication et le coût de 4

5 l expédition qui n est pas obligatoire. Je peux, en effet, préférer venir retirer le dossier sur place. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l expression de ma parfaite considération. Me Olivier TAOUMI, avocat. Nota : Le Liquidateur de la société Alpha Deco est ME VINCENT AUSSEL 266 Place Ernest Granier, Arche Jacques Coeur MONTPELLIER 5